6B_1276/2021 - 2023-03-09 - Strafprozess - Non-entrée en matière (tentative de contrainte, escroquerie)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 1276/2021

Arrêt du 9 mars 2023

Cour de droit pénal

Composition
Mme et MM. les Juges fédéraux
Denys, Juge présidant, Muschietti et van de Graaf
Greffier: M. Vallat.

Participants à la procédure
A.________,
recourants,

contre

1. Ministère public central du canton du Valais,
rue des Vergers 9, case postale, 1950 Sion 2,
2. B.________,
3. C.________,
représenté par Me Sébastien Fanti, avocat,
intimés.

Objet
Non-entrée en matière (tentative de contrainte, escroquerie),

recours contre l'ordonnance du Tribunal cantonal du canton du Valais, Chambre pénale, du 18 octobre 2021 (P3 21 124).

Faits :

A.
Le 9 avril 2021, les époux D.________ et A.________ ont déposé une plainte pénale auprès de l'Office régional du ministère public du Valais central, à l'encontre de C.________ en sa qualité d'administrateur de F.________ SA, dont le siège social est à U.________, pour tentative de contrainte et d'escroquerie.

A.a. En substance, les plaignants rapportaient que D.________ avait consulté la société de courtage immobilier F.________ SA, en vue de lui confier la vente d'un immeuble en construction lui appartenant sur la commune de V.________. Un premier contrat de courtage lui avait été soumis le 17 juillet 2020, qu'elle avait refusé de signer. F.________ SA lui aurait alors promis de nombreuses prestations prétendument supérieures à la concurrence, lesquelles avaient été consignées dans un nouveau contrat de courtage qu'elle avait paraphé le 1er octobre 2020. Ce dernier acte aurait été caduc, car aucune des prestations n'aurait été honorée par le courtier et D.________ aurait été dupée par les nombreuses promesses écrites qui s'étaient révélées n'être que du vent. Les plaignants relevaient en outre que sous la rubrique "courtier responsable" du contrat aucune mention de la personne concernée ne figurait, qu'il n'était pas possible de déterminer, sur la base de la signature manuscrite, qui avait signé ce contrat pour F.________ SA et, enfin, que le signataire ne disposait pas des pouvoirs de représentation de cette société, ce qui, de leur avis, rendait également caduc ce contrat, de sorte que l'utilisation de ce document relevait de la
tentative d'escroquerie.
En outre, l'employé de F.________ SA, E.________, aurait prétendu à tort, avant que D.________ ne s'engageât, qu'en cas de nouvel investissement en Valais du produit de la vente, elle n'aurait pas à payer d'impôt sur les gains immobiliers, ce qui l'aurait conduite par erreur à signer le contrat de courtage et aurait constitué un comportement astucieux, pénalement répréhensible comme une tentative d'escroquerie.
F.________ SA aurait tenté de forcer D.________ à vendre son bien immobilier, avant qu'elle n'obtienne l'autorisation de construire, en faisant notamment préparer par le notaire B.________ un projet d'acte de vente en faveur des acheteurs potentiels (G.________ et H.________), ce qui, toujours selon les plaignants, aurait constitué à l'égard de la venderesse une tentative de contrainte, respectivement une tentative d'escroquerie destinée à obtenir la commission de courtage de 20'000 fr. en imposant la signature d'un acte impossible, et à l'égard des potentiels acheteurs, une escroquerie, ceux-ci n'ayant pas été informés par le courtier du fait que l'autorisation de construire n'avait pas été délivrée et que les travaux avaient été suspendus le 21 janvier 2021.
Les intéressés faisaient encore grief à F.________ SA, respectivement au notaire, de n'avoir pas annulé la séance de signature de l'acte de vente (fixée au 25 janvier 2021), alors que la société et l'officier public auraient été informés de ce qui précède. Ils voyaient aussi une tentative de contrainte, respectivement une tentative d'escroquerie, dans le fait que F.________ SA poursuivait D.________ en paiement de la commission de courtage.

A.b. Par ordonnance du 5 mai 2021, l'Office régional du ministère public du Bas-Valais, à qui la cause avait été transmise comme objet de sa compétence, a refusé d'entrer en matière sur la plainte pénale du 9 avril 2021 en constatant que les faits décrits dans celle-ci n'étaient constitutifs d'aucune infraction, frais à la charge de l'État.

B.
Par ordonnance du 18 octobre 2021, une Juge de la Chambre pénale du Tribunal cantonal valaisan a rejeté, dans la mesure où il était recevable, le recours interjeté par A.________ contre l'ordonnance du 5 mai 2021.

C.
Par acte daté du 21 octobre 2021, mais remis à la poste le 28 du même mois, A.________ recourt en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'ordonnance du 18 octobre 2021. Il conclut, avec suite de frais et dépens, à l'annulation des ordonnances des 5 mai et 18 octobre 2021, à la condamnation de C.________ pour tentative de contrainte (tendant à forcer le recourant à commettre une escroquerie) ainsi qu'à lui payer 8'000 fr. à titre de réparation du tort moral, à la cessation de "tout harcèlement policier [...] dans la procédure illégale MPB 377 F.________ SA c/ A.________" ainsi qu'à la condamnation du notaire précité à lui payer 800 fr. (pour avoir cherché par des menaces téléphoniques à le contraindre à faire signer à D.________ une "vente crapuleuse"). A.________ requiert par ailleurs le bénéfice de l'assistance judiciaire.
Hormis différents échanges relatifs à l'assistance judiciaire requise, cette écriture a été complétée par un courrier signé par le recourant et D.________, du 4 novembre 2021, concernant aussi les dossiers parallèles 6B 1243/2021 (v. arrêt 6B 1243/2021 du 7 mars 2022), 6B 1277/2021 et 6B 1278/2021, dans lequel les intéressés requéraient notamment l'interrogatoire de E.________. Par courrier du 7 décembre 2021, A.________ a également requis la suspension de "tous actes de procédure en cours devant le Tribunal fédéral", en lien avec le séquestre d'un ordinateur et de différents documents.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 143 IV 357 consid. 1; 141 III 395 consid. 2.1).

1.1. La décision de dernière instance cantonale porte sur le refus d'entrer en matière sur la plainte pénale du 9 avril 2021. La conclusion relative à un prétendu "harcèlement policier [...] dans la procédure illégale MPB 377", qui n'est pas l'objet de cette décision est irrecevable (art. 80 al. 1 LTF).

1.2. Seul A.________ était désigné comme partie par la décision de dernière instance cantonale. D.________ a, quant à elle, tout au plus, co-signé le courrier daté du 4 novembre 2021, lequel visait toutefois aussi les procédures parallèles 6B 1243/2021, 6B 1277/2021 et 6B 1278/2021. Il n'y a pas lieu de penser que, par sa signature, elle aurait entendu requérir des mesures d'instruction dans la présente procédure ou y participer de toute autre manière.

1.3. Conformément à l'art. 42 al. 1 LTF, le mémoire de recours doit être motivé et contenir des conclusions. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit (art. 42 al. 2 LTF). Selon la jurisprudence, pour répondre à cette exigence, la partie recourante est tenue de discuter au moins sommairement les considérants de l'arrêt entrepris (ATF 140 III 86 consid. 2 p. 88 ss et 115 consid. 2 p. 116 s.; 134 II 244 consid. 2.1 p. 245 s.). Le Tribunal fédéral n'examine les moyens qui relèvent de la violation de droits fondamentaux, que s'ils sont invoqués et motivés par le recourant (art. 106 al. 2 LTF), c'est-à-dire s'ils ont été expressément soulevés et exposés de manière claire et détaillée (cf. ATF 147 I 73 consid. 2.1). Étant rappelé que le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), à moins qu'ils l'aient été en violation du droit ou de manière manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 145 IV 154 consid. 1.1), les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 145 IV 154 consid. 1.1). Enfin, lorsque la décision querellée repose sur une
double motivation dont chaque pan est indépendant et suffit à sceller l'issue de la procédure cantonale, il importe, sous peine d'irrecevabilité, de discuter chacune de ces deux motivations (cf. ATF 133 IV 119 consid. 6.3).

1.4. La cour cantonale a rejeté le recours dans la mesure où il était recevable. Elle a considéré, d'une part, que A.________, n'était pas propriétaire du bien immobilier soumis au contrat de courtage litigieux, qui appartenait à D.________, laquelle avait seule signé ce document. La cour cantonale en a conclu qu'il n'avait aucun intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification de l'ordonnance du ministère public, si bien que son recours était irrecevable.
D'autre part, la cour cantonale a jugé, au demeurant, qu'à supposer donnée la qualité pour recourir, le moyen déduit de l'incompétence ratione loci du ministère public devrait être rejeté et celui fondé sur la récusation de la procureure en charge du dossier écarté, cependant que les autres griefs, formulés de manière confuse apparaissaient irrecevables. De surcroît, la cour cantonale a relevé, sur le fond, en lien avec l'accusation d'escroquerie, que le litige était de nature essentiellement civile, que ni le contrat signé par D.________ et produit devant le juge civil, ni le projet d'acte de vente établi par le notaire ne constituaient des titres faux, que l'allégation, même inexacte, d'un fait par une partie en procédure civile ne constituait encore ni une escroquerie au procès ni une fausse déclaration d'une partie en justice (art. 306 al. 1 CP), que les informations erronées des employés du courtier à propos des impôts sur les gains immobiliers, qui pouvaient être aisément contrôlées, n'étaient pas astucieuses et qu'aucune volonté délibérée de tromper du courtier ne pouvait être démontrée. Quant à l'accusation de contrainte portant sur l'envoi d'un commandement de payer et d'une facture, la cour cantonale a jugé que
C.________ pouvait penser que sa société disposait d'une créance exigible contre D.________, que le montant en cause (20'000 fr.) n'apparaissait pas d'emblée excessif au regard de la teneur du contrat de courtage et que l'envoi préalable d'une facture était licite. Rien ne permettait de supputer non plus qu'un moyen de contrainte aurait été utilisé pour pousser l'épouse du recourant à signer l'acte de vente. Supposé recevable, le recours aurait ainsi dû être rejeté.

1.5. Le recourant pourrait, tout d'abord, avoir qualité pour contester que son recours cantonal fût irrecevable motif pris qu'il n'avait pas été lésé par l'infraction. Il n'est toutefois pas nécessaire de trancher définitivement cette question pour les motifs qui suivent.

1.5.1. A teneur de l'art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci. L'art. 104 al. 1 let. b CPP précise que la qualité de partie est reconnue à la partie plaignante. On entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil (art. 118 al. 1 CPP). Le lésé est celui dont les droits ont été touchés directement par une infraction (art. 115 al. 1 CPP). En règle générale, seul peut se prévaloir d'une atteinte directe le titulaire du bien juridique protégé par la disposition pénale qui a été enfreinte (ATF 141 IV 454 consid. 2.3.1; 141 IV 1 consid. 3.1). Lorsque la norme protège un bien juridique individuel, la qualité de lésé appartient au titulaire de ce bien (ATF 141 IV 1 consid. 3.1; 138 IV 258 consid. 2.3; 129 IV 95 consid. 3.1). Pour être directement touché, le lésé doit subir une atteinte en rapport de causalité directe avec l'infraction poursuivie, ce qui exclut les dommages par ricochet (arrêts 6B 103/2021 du 26 avril 2021 consid. 1.1; 6B 1014/2020 du 10 février 2021 consid. 3.2).

1.5.2. On recherche toutefois vainement dans l'écriture de recours une argumentation spécifique sur la question de la recevabilité du recours cantonal. Tout au plus, le recourant indique-t-il, en introduction et peut-être dans la perspective de démontrer sa qualité pour recourir en matière pénale au Tribunal fédéral sur le fond (v. infra consid. 2), qu'il tient pour établi avoir fait lui-même l'objet de tentatives de contrainte et d'escroquerie par E.________ et B.________, qui auraient essayé avec virulence de le contraindre à faire signer un projet de contrat de vente à son épouse. Cette tentative de contrainte et d'escroquerie aurait empêché la vente du bien et causé ainsi un préjudice commun au couple, qui serait submergé de procédures pénales et civiles. Le recourant allègue aussi avoir oeuvré à la rénovation du bien immobilier pendant deux années à temps complet et être marié sous un régime de communauté. Il en conclut être lésé directement dans son patrimoine.

1.5.3. De l'aveu même du recourant ces faits ne ressortent toutefois ni de la plainte, ni du recours cantonal. On en recherche de même inutilement toute trace dans la décision cantonale et le recourant n'élève aucun grief qui imposerait au Tribunal fédéral de s'en écarter sur ce point, pas plus qu'il n'expose ce qui justifierait l'allégation de ces faits pour la première fois en procédure fédérale (art. 99 al. 1 LTF). Ces développements, qui ne permettent de comprendre ni en quoi la cour cantonale aurait violé le droit fédéral (art. 42 al. 1 et 2 LTF) moins encore en quoi des droits fondamentaux du recourant auraient été méconnus (art. 106 al. 2 LTF) et qui reposent en outre sur des développements appellatoires et des allégations nouvelles au sens de l'art. 99 al. 1 LTF, sont irrecevables dans le recours en matière pénale.

1.5.4. Il s'ensuit que l'argumentation développée dans le recours n'est pas apte à remettre en cause l'une des deux motivations indépendantes par lesquelles la cour cantonale a écarté le recours cantonal, ce qui conduit à l'irrecevabilité du recours en matière pénale dans son entier.

2.
De surcroît, selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a participé à la procédure de dernière instance cantonale est habilitée à recourir au Tribunal fédéral, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles. Constituent de telles prétentions celles qui sont fondées sur le droit civil et doivent en conséquence être déduites ordinairement devant les tribunaux civils. Il s'agit principalement des prétentions en réparation du dommage et du tort moral au sens des art. 41 ss CO. En vertu de l'art. 42 al. 1 LTF, il incombe à la partie recourante d'alléguer les faits qu'elle considère comme propres à fonder sa qualité pour recourir. Lorsque le recours est, comme en l'espèce, dirigé contre une décision de non-entrée en matière ou de classement de l'action pénale, la partie plaignante n'a pas nécessairement déjà pris des conclusions civiles. Quand bien même la partie plaignante aurait déjà déclaré des conclusions civiles (cf. art. 119 al. 2 let. b CPP), il n'en reste pas moins que le procureur qui refuse d'entrer en matière ou prononce un classement n'a pas à statuer sur l'aspect civil (cf. art. 320 al. 3 CPP). Dans tous les cas, il incombe par conséquent à la partie
plaignante d'expliquer dans son mémoire au Tribunal fédéral quelles prétentions civiles elle entend faire valoir contre l'intimé. Comme il n'appartient pas à la partie plaignante de se substituer au ministère public ou d'assouvir une soif de vengeance, la jurisprudence entend se montrer restrictive et stricte, de sorte que le Tribunal fédéral n'entre en matière que s'il ressort de façon suffisamment précise de la motivation du recours que les conditions précitées sont réalisées, à moins que l'on puisse le déduire directement et sans ambiguïté compte tenu notamment de la nature de l'infraction alléguée (ATF 141 IV 1 consid. 1.1). Lorsque la partie plaignante se plaint d'infractions distinctes, elle doit mentionner, par rapport à chacune d'elles, en quoi consiste son dommage (arrêts 6B 810/2019 du 22 juillet 2019 consid. 1.1; 6B 581/2019 du 17 juin 2019 consid. 2.1).
En l'espèce, le recourant articule tout au plus dans les conclusions de son recours en matière pénale des prétentions en réparation du tort moral à concurrence de 8'000 fr. contre C.________; il demande aussi la condamnation du notaire précité à lui verser 800 fr. " pour avoir cherché par des menaces téléphoniques [...] à [le] contraindre à faire signer [par son épouse] une vente crapuleuse ". Il suffit, à cet égard, de rappeler que selon la jurisprudence, l'allocation d'une indemnité pour tort moral fondée sur l'art. 49 al. 1 CO suppose que l'atteinte présente une certaine gravité objective et qu'elle ait été ressentie par la victime, subjectivement, comme une souffrance morale suffisamment forte pour qu'il apparaisse légitime qu'une personne, dans ces circonstances, s'adresse au juge pour obtenir réparation (arrêts 6B 1047/2019 du 15 janvier 2020 consid. 2.1; 6B 673/2019 du 31 octobre 2019 consid. 1.1; 6B 1043/2019 du 26 septembre 2019 consid. 2.2; 6B 637/2019 du 8 août 2019 consid. 1.2). Or, le recourant n'allègue rien de tel et la nature essentiellement commerciale de l'affaire ne plaide manifestement pas en faveur de l'existence d'une telle atteinte et moins encore d'une gravité objective et subjective atteignant le seuil
évoqué ci-dessus. On ne perçoit pas non plus quel dommage économique aurait pu résulter des simples tentatives d'infractions objet de la plainte.
Il s'ensuit que le recourant ne démontre pas à satisfaction de droit avoir qualité pour recourir sur le fond.

3.
Le recourant conteste également la compétence de l'Office régional du ministère public du Bas-Valais pour statuer sur la plainte du 9 avril 2021. Selon lui, c'est en Valais central que se serait situé le for de l'action pénale.

3.1. A supposer qu'un tel moyen puisse être appréhendé comme distinct des questions de fond (alors qu'il s'agit de déterminer le lieu où l'auteur agi), il est douteux que la seule incompétence ratione loci, au plan intracantonal, d'une autorité par ailleurs, manifestement compétente ratione materiae, puisse être appréhendée comme un vice équivalant à un déni de justice de formel. La qualité pour recourir sur ce point est donc pour le moins sujette à caution (cf. ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 5; 136 IV 29 consid. 1.9 p. 40 et les références citées). Ce point souffre toutefois, lui aussi, de demeurer indécis pour les motifs qui suivent.

3.2. Conformément à l'art. 31 al. 1 et 2 CPP, l'autorité du lieu où l'acte a été commis est compétente pour la poursuite et le jugement de l'infraction. Si le lieu où le résultat s'est produit est seul situé en Suisse, l'autorité compétente est celle de ce lieu (al. 1). Si l'infraction a été commise ou si son résultat s'est produit en différents lieux, l'autorité compétente est celle du lieu où les premiers actes de poursuite ont été entrepris (al. 2). Cette disposition, de même que les autres règles de for prévues par les art. 32 à 37 CPP, ne sont toutefois pas absolues. Elles n'empêchent, par exemple, pas les ministères publics de convenir d'un autre for que celui prévu aux art. 31 à 37, lorsque la part prépondérante de l'activité délictueuse, la situation personnelle du prévenu ou d'autres motifs pertinents l'exigent (art. 38 al. 1 CPP). Par ailleurs, cette question de compétence doit être tranchée au regard de la situation factuelle telle qu'elle apparaît au moment où deux autorités conviennent d'un for, respectivement au moment de l'audience tenue par l'autorité dont la compétence est contestée ou encore au moment de la décision de l'instance de recours (URS BARTETZKO in Basler Kommentar, StPO 2e éd. 2014, no 6 ad art. 31
CPP).

3.3. En l'espèce, la question ne porte, tout d'abord, que sur la fixation du for intracantonal, entre deux régions francophones d'un même canton. Elle ne se pose, par ailleurs, qu'au stade très précoce du refus d'entrer en matière sur une dénonciation, respectivement une plainte pénale, de sorte que l'enjeu apparaît d'emblée singulièrement restreint. Cela étant précisé, la cour cantonale a relevé que la société de courtage avait son siège à U.________, que la plainte pénale visait son directeur en sa qualité d'organe pour de prétendus actes illicites qui auraient été commis au sein de cette société, notamment pour de faux renseignements qui auraient été fournis par cette personne ou un employé, ce qui suffisait à fonder la compétence du Ministère public du Bas-Valais.

3.4. Le recourant objecte que l'infraction aurait été commise à W.________ par la remise entre ses mains d'un mandat de courtage préparé puis rempli à V.________, ce qu'il offre de prouver par des témoignages, l'interrogatoire du courtier, la production de la page 15 du mandat de courtage précédemment établi le 17 juillet 2020 et la réquisition de production de la page 15 du mandat de courtage du 1er octobre 2020. Ces faits ne ressortent toutefois pas de la décision cantonale et les preuves offertes apparaissent pour l'essentiel nouvelles, sans que le recourant formule de grief répondant aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF quant à l'établissement des faits ou tente d'exposer en quoi les faits et preuves nouveaux résulteraient de la décision de l'autorité précédente au sens de l'art. 99 al. 1 LTF. Le moyen n'apparaît donc pas recevable sous cet angle simplement formel.

3.5. Enfin, il est, de toute manière, patent que les prestations que le recourant allègue trompeuses, qui sont présentées sous forme d'une liste comparant, au moyen d'étoiles, celles de la société à celles de la concurrence, constituent une part du document contractuel pré-imprimée, si bien qu'il n'y avait rien d'insoutenable à considérer, à ce stade, qu'une part de l'activité dénoncée comme relevant de l'art. 146 CP avait pu se dérouler au siège de la société et il en va de toute évidence de même du courrier par lequel la société a réclamé la commission de courtage, que le recourant semble appréhender comme relevant de l'art. 181 CP. Il s'ensuit qu'à supposer que le recourant ait qualité pour recourir sur ce point et que le grief ait été motivé à satisfaction de droit, qu'il n'en devrait pas moins être écarté.

4.
Pour le surplus, le recourant reproche encore à la cour cantonale d'avoir écarté à tort le grief relatif à la récusation de la procureure en charge du dossier.
Dans la mesure où le recourant se borne, pour l'essentiel, à soutenir que cette magistrate aurait méconnu les règles de for et à affirmer qu'elle se serait saisie du dossier en cause illégalement "vraisemblablement par xénophobie", il suffit de renvoyer à ce qui vient d'être exposé en soulignant que le moyen n'est, pour le surplus, manifestement pas motivé à satisfaction de droit.

5.
On ne discerne, pour terminer, dans les écritures de recours l'invocation d'aucun moyen susceptible de relever d'une violation du droit à la plainte au sens de l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 6 LTF.

6.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Les conclusions du recours étaient dénuées de chances de succès, ce qui conduit au refus de l'assistance judiciaire (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant succombe. Il supporte les frais de la procédure qui seront fixés en tenant compte de sa situation (art. 65 al 2 et 66 al. 1 LTF). Les réquisitions de preuves sont sans objet.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
L'assistance judiciaire est refusée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'200 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Chambre pénale.

Lausanne, le 9 mars 2023
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Denys

Le Greffier : Vallat

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 80 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.48
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.48
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen. Ausgenommen sind die Fälle, in denen nach der Strafprozessordnung vom 5. Oktober 200749 (StPO) ein Zwangsmassnahmegericht oder ein anderes Gericht als einzige kantonale Instanz entscheidet.50

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 306 - 1 Wer in einem Zivilrechtsverfahren als Partei nach erfolgter richterlicher Ermahnung zur Wahrheit und nach Hinweis auf die Straffolgen eine falsche Beweisaussage zur Sache macht, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer in einem Zivilrechtsverfahren als Partei nach erfolgter richterlicher Ermahnung zur Wahrheit und nach Hinweis auf die Straffolgen eine falsche Beweisaussage zur Sache macht, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	...432
³	Bezieht sich die falsche Äusserung auf Tatsachen, die für die richterliche Entscheidung unerheblich sind, so ist die Strafe Geldstrafe.433

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 382 Legitimation der übrigen Parteien - 1 Jede Partei, die ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung eines Entscheides hat, kann ein Rechtsmittel ergreifen.
¹	Jede Partei, die ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung eines Entscheides hat, kann ein Rechtsmittel ergreifen.
²	Die Privatklägerschaft kann einen Entscheid hinsichtlich der ausgesprochenen Sanktion nicht anfechten.
³	Nach dem Tode der beschuldigten oder verurteilten Person oder der Privatklägerschaft können die Angehörigen im Sinne von Artikel 110 Absatz 1 StGB263 in der Reihenfolge der Erbberechtigung ein Rechtsmittel ergreifen oder das Rechtsmittelverfahren weiterführen, soweit sie in ihren rechtlich geschützten Interessen betroffen sind.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 104 Parteien - 1 Parteien sind:
¹	Parteien sind:
^a	die beschuldigte Person;
^b	die Privatklägerschaft;
^c	im Haupt- und im Rechtsmittelverfahren: die Staatsanwaltschaft.
²	Bund und Kantone können weiteren Behörden, die öffentliche Interessen zu wahren haben, volle oder beschränkte Parteirechte einräumen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 118 Begriff und Voraussetzungen - 1 Als Privatklägerschaft gilt die geschädigte Person, die ausdrücklich erklärt, sich am Strafverfahren als Straf- oder Zivilklägerin oder -kläger zu beteiligen.
¹	Als Privatklägerschaft gilt die geschädigte Person, die ausdrücklich erklärt, sich am Strafverfahren als Straf- oder Zivilklägerin oder -kläger zu beteiligen.
²	Der Strafantrag ist dieser Erklärung gleichgestellt.
³	Die Erklärung ist gegenüber einer Strafverfolgungsbehörde spätestens bis zum Abschluss des Vorverfahrens abzugeben.
⁴	Hat die geschädigte Person von sich aus keine Erklärung abgegeben, so weist sie die Staatsanwaltschaft nach Eröffnung des Vorverfahrens auf diese Möglichkeit hin.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 115 - 1 Als geschädigte Person gilt die Person, die durch die Straftat in ihren Rechten unmittelbar verletzt worden ist.
¹	Als geschädigte Person gilt die Person, die durch die Straftat in ihren Rechten unmittelbar verletzt worden ist.
²	Die zur Stellung eines Strafantrags berechtigte Person gilt in jedem Fall als geschädigte Person.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 99 - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
¹	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
²	Neue Begehren sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 81 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat, insbesondere:
^b1	die beschuldigte Person,
^b2	ihr gesetzlicher Vertreter oder ihre gesetzliche Vertreterin,
^b3	die Staatsanwaltschaft, ausser bei Entscheiden über die Anordnung, die Verlängerung und die Aufhebung der Untersuchungs- und Sicherheitshaft,
^b4	...
^b5	die Privatklägerschaft, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann,
^b6	die Person, die den Strafantrag stellt, soweit es um das Strafantragsrecht als solches geht,
^b7	die Staatsanwaltschaft des Bundes und die beteiligte Verwaltung in Verwaltungsstrafsachen nach dem Bundesgesetz vom 22. März 197455 über das Verwaltungsstrafrecht.
²	Eine Bundesbehörde ist zur Beschwerde berechtigt, wenn das Bundesrecht vorsieht, dass ihr der Entscheid mitzuteilen ist.56
³	Gegen Entscheide nach Artikel 78 Absatz 2 Buchstabe b steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 41 - 1 Wer einem andern widerrechtlich Schaden zufügt, sei es mit Absicht, sei es aus Fahrlässigkeit, wird ihm zum Ersatze verpflichtet.
¹	Wer einem andern widerrechtlich Schaden zufügt, sei es mit Absicht, sei es aus Fahrlässigkeit, wird ihm zum Ersatze verpflichtet.
²	Ebenso ist zum Ersatze verpflichtet, wer einem andern in einer gegen die guten Sitten verstossenden Weise absichtlich Schaden zufügt.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 119 Form und Inhalt der Erklärung - 1 Die geschädigte Person kann die Erklärung schriftlich oder mündlich zu Protokoll abgeben.
¹	Die geschädigte Person kann die Erklärung schriftlich oder mündlich zu Protokoll abgeben.
²	In der Erklärung kann die geschädigte Person kumulativ oder alternativ:
^a	die Verfolgung und Bestrafung der für die Straftat verantwortlichen Person verlangen (Strafklage);
^b	adhäsionsweise privatrechtliche Ansprüche geltend machen, die aus der Straftat abgeleitet werden (Zivilklage).

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 37 Gerichtsstand bei selbstständigen Einziehungen - 1 Selbstständige Einziehungen (Art. 376-378) sind an dem Ort durchzuführen, an dem sich die einzuziehenden Gegenstände oder Vermögenswerte befinden.
¹	Selbstständige Einziehungen (Art. 376-378) sind an dem Ort durchzuführen, an dem sich die einzuziehenden Gegenstände oder Vermögenswerte befinden.
²	Befinden sich die einzuziehenden Gegenstände oder Vermögenswerte in mehreren Kantonen und stehen sie aufgrund der gleichen Straftat oder der gleichen Täterschaft in Zusammenhang, so sind die Behörden des Ortes zuständig, an dem das Einziehungsverfahren zuerst eröffnet worden ist.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 320 Einstellungsverfügung - 1 Form und allgemeiner Inhalt der Einstellungsverfügung richten sich nach den Artikeln 80 und 81.
¹	Form und allgemeiner Inhalt der Einstellungsverfügung richten sich nach den Artikeln 80 und 81.
²	Die Staatsanwaltschaft hebt in der Einstellungsverfügung bestehende Zwangsmassnahmen auf. Sie kann die Einziehung von Gegenständen und Vermögenswerten anordnen.
³	In der Einstellungsverfügung werden keine Zivilklagen behandelt. Der Privatklägerschaft steht nach Eintritt der Rechtskraft der Verfügung der Zivilweg offen.
⁴	Eine rechtskräftige Einstellungsverfügung kommt einem freisprechenden Endentscheid gleich.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 49 - 1 Wer in seiner Persönlichkeit widerrechtlich verletzt wird, hat Anspruch auf Leistung einer Geldsumme als Genugtuung, sofern die Schwere der Verletzung es rechtfertigt und diese nicht anders wiedergutgemacht worden ist.
¹	Wer in seiner Persönlichkeit widerrechtlich verletzt wird, hat Anspruch auf Leistung einer Geldsumme als Genugtuung, sofern die Schwere der Verletzung es rechtfertigt und diese nicht anders wiedergutgemacht worden ist.
²	Anstatt oder neben dieser Leistung kann der Richter auch auf eine andere Art der Genugtuung erkennen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 31 Gerichtsstand des Tatortes - 1 Für die Verfolgung und Beurteilung einer Straftat sind die Behörden des Ortes zuständig, an dem die Tat verübt worden ist. Liegt nur der Ort, an dem der Erfolg der Straftat eingetreten ist, in der Schweiz, so sind die Behörden dieses Ortes zuständig.
¹	Für die Verfolgung und Beurteilung einer Straftat sind die Behörden des Ortes zuständig, an dem die Tat verübt worden ist. Liegt nur der Ort, an dem der Erfolg der Straftat eingetreten ist, in der Schweiz, so sind die Behörden dieses Ortes zuständig.
²	Ist die Straftat an mehreren Orten verübt worden oder ist der Erfolg an mehreren Orten eingetreten, so sind die Behörden des Ortes zuständig, an dem zuerst Verfolgungshandlungen vorgenommen worden sind.
³	Hat eine beschuldigte Person am selben Ort mehrere Verbrechen, Vergehen oder Übertretungen verübt, so werden die Verfahren vereint.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 32 Gerichtsstand bei Straftaten im Ausland oder ungewissem Tatort - 1 Ist eine Straftat im Ausland verübt worden oder kann der Tatort nicht ermittelt werden, so sind für die Verfolgung und Beurteilung die Behörden des Ortes zuständig, an dem die beschuldigte Person ihren Wohnsitz oder ihren gewöhnlichen Aufenthalt hat.
¹	Ist eine Straftat im Ausland verübt worden oder kann der Tatort nicht ermittelt werden, so sind für die Verfolgung und Beurteilung die Behörden des Ortes zuständig, an dem die beschuldigte Person ihren Wohnsitz oder ihren gewöhnlichen Aufenthalt hat.
²	Hat die beschuldigte Person weder Wohnsitz noch gewöhnlichen Aufenthalt in der Schweiz, so sind die Behörden des Heimatortes zuständig; fehlt auch ein Heimatort, so sind die Behörden des Ortes zuständig, an dem die beschuldigte Person angetroffen worden ist.
³	Fehlt ein Gerichtsstand nach den Absätzen 1 und 2, so sind die Behörden des Kantons zuständig, der die Auslieferung verlangt hat.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 38 Bestimmung eines abweichenden Gerichtsstands - 1 Die Staatsanwaltschaften können untereinander einen anderen als den in den Artikeln 31-37 vorgesehenen Gerichtsstand vereinbaren, wenn der Schwerpunkt der deliktischen Tätigkeit oder die persönlichen Verhältnisse der beschuldigten Person es erfordern oder andere triftige Gründe vorliegen.
¹	Die Staatsanwaltschaften können untereinander einen anderen als den in den Artikeln 31-37 vorgesehenen Gerichtsstand vereinbaren, wenn der Schwerpunkt der deliktischen Tätigkeit oder die persönlichen Verhältnisse der beschuldigten Person es erfordern oder andere triftige Gründe vorliegen.
²	Zur Wahrung der Verfahrensrechte einer Partei kann die Beschwerdeinstanz des Kantons auf Antrag dieser Partei oder von Amtes wegen nach Erhebung der Anklage die Beurteilung in Abweichung der Gerichtsstandsvorschriften dieses Kapitels einem andern sachlich zuständigen erstinstanzlichen Gericht des Kantons zur Beurteilung überweisen.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 146 - 1 Wer in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, jemanden durch Vorspiegelung oder Unterdrückung von Tatsachen arglistig irreführt oder ihn in einem Irrtum arglistig bestärkt und so den Irrenden zu einem Verhalten bestimmt, wodurch dieser sich selbst oder einen andern am Vermögen schädigt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, jemanden durch Vorspiegelung oder Unterdrückung von Tatsachen arglistig irreführt oder ihn in einem Irrtum arglistig bestärkt und so den Irrenden zu einem Verhalten bestimmt, wodurch dieser sich selbst oder einen andern am Vermögen schädigt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	Handelt der Täter gewerbsmässig, so wird er mit Freiheitsstrafe von sechs Monaten bis zu zehn Jahren bestraft.205
³	Der Betrug zum Nachteil eines Angehörigen oder Familiengenossen wird nur auf Antrag verfolgt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 65 Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
¹	Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
²	Die Gerichtsgebühr richtet sich nach Streitwert, Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien.
³	Sie beträgt in der Regel:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 200-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 200-100 000 Franken.
⁴	Sie beträgt 200-1000 Franken und wird nicht nach dem Streitwert bemessen in Streitigkeiten:
^a	über Sozialversicherungsleistungen;
^b	über Diskriminierungen auf Grund des Geschlechts;
^c	aus einem Arbeitsverhältnis mit einem Streitwert bis zu 30 000 Franken;
^d	nach den Artikeln 7 und 8 des Behindertengleichstellungsgesetzes vom 13. Dezember 200223.
⁵	Wenn besondere Gründe es rechtfertigen, kann das Bundesgericht bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge hinausgehen, jedoch höchstens bis zum doppelten Betrag in den Fällen von Absatz 3 und bis zu 10 000 Franken in den Fällen von Absatz 4.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.