4A_187/2019 - 2020-03-09 - Droit des contrats - contrat de travail (art. 328 CO)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

4A 187/2019

Arrêt du 9 mars 2020

Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes les Juges fédérales
Kiss, présidente, Hohl et May Canellas.
Greffière Monti.

Participants à la procédure
A.________,
représentée par Me Pierre Seidler, avocat,
recourante,

contre

B.________ SA,
représentée par Me Vincent Willemin, avocat,
intimée.

Objet
contrat de travail (art. 328 CO),

recours contre l'arrêt rendu le 14 mars 2019 par la
Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Jura
(CC 83/2018 + CC 96/2018).

Faits :

A.
A.________ a été engagée en qualité d'intérimaire par C.________SA (société dont les actifs et passifs ont été repris par B.________ SA en 2013) le 21 juin 2004. Dès le 6 janvier 2005, elle a travaillé comme employée fixe en tant qu'opératrice sur presses.
Son travail consistait à placer, avec sa main gauche, une pièce à étamper sur la matrice, à nettoyer la matrice et la pièce au moyen d'une soufflette tenue dans la main droite, à actionner la presse en appuyant sur une pédale, à retirer la pièce étampée avec la main gauche et à répéter le processus.
Le 2 juillet 2008, l'employée a été victime d'un accident sur son lieu de travail. Alors qu'elle procédait aux travaux d'étampage, elle s'est piquée au pouce gauche à plusieurs reprises jusqu'à saigner. Elle s'est rendue à l'infirmerie pour y faire poser un pansement. Lorsqu'elle est revenue à son poste de travail, elle a voulu récupérer la pièce qui était tombée derrière l'outillage de la machine à étamper lors de la dernière manoeuvre exécutée. Elle a alors tendu la main droite dans la machine et s'est profondément coupée à l'annulaire droit avec la cale de compensation.
Il n'y a eu aucun autre accident de cette nature dans l'entreprise, ni avant, ni après cet événement.
Le 31 janvier 2009, l'employée a été licenciée.
L'assurance-invalidité lui a reconnu un degré d'invalidité de 100 % dès le 2 juillet 2009, puis de 53 % dès le 13 juin 2011. La CNA/Suva (Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents) lui a alloué une rente d'invalidité de 22 % dès le 1 er juillet 2011 et une indemnité pour atteinte à l'intégrité de 30 %.

B.

B.a. A l'issue d'une procédure de conciliation infructueuse, l'employée a porté sa demande, le 31 mai 2017, devant le Conseil de prud'hommes du Tribunal de première instance de Porrentruy, concluant à ce que l'employeuse soit condamnée à lui payer 30'000 fr. avec intérêts et précisant qu'il s'agissait d'une action partielle.
Avec l'accord des parties, les débats ont été limités à la question du principe de la responsabilité de l'employeuse.
Par jugement du 5 septembre 2018, le Tribunal de première instance a débouté l'employée. Les premiers juges ont laissé ouverte la question de la recevabilité de l'action partielle. Ils ont considéré que l'accident, aux conséquences graves et invalidantes pour l'employée, n'était pas imputable à une violation du devoir de diligence de l'employeuse. L'imprudence commise par l'employée était inhabituelle et lui était imputable. Malgré le sort de la demande, l'employée n'était pas redevable de dépens vu le rapport de force inégal avec l'employeuse.

B.b. Le Tribunal cantonal du canton du Jura a été saisi d'un appel de l'employée et d'un appel joint de l'employeuse (ce dernier sur la question des dépens de première instance). Par arrêt du 14 mars 2019, il a rejeté l'appel et admis l'appel joint, condamnant l'employée à verser à l'employeuse une indemnité de dépens de 13'901 fr. pour la procédure de première instance et de 3'781 fr. pour celle de deuxième instance. Ses motifs seront évoqués ci-dessous dans la mesure utile à la discussion.

C.
L'employée a interjeté un recours en matière civile contenant les mêmes conclusions que dans sa demande.
L'autorité précédente s'est référée à son arrêt.
L'employeuse a pour sa part conclu à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet.
La recourante a déposé une réplique suscitant le dépôt d'une duplique de la partie adverse, tous mémoires par lesquels elles ont confirmé leurs conclusions respectives.

Considérant en droit :

1.
Les conditions de recevabilité du recours en matière civile sont réalisées sur le principe, sachant notamment qu'il est dirigé contre une décision qui a mis fin à la procédure (art. 90 LTF), que la valeur litigieuse minimale de 15'000 fr. est atteinte dans ce conflit de droit du travail (art. 74 al. 1 let. a LTF) et que le délai pour recourir a été respecté (art. 100 al. 1 LTF). L'intimée soulève le problème de la recevabilité des conclusions principales de la recourante, lesquelles tendent au paiement en ses mains de la somme de 30'000 fr., alors que la procédure a été limitée au principe de la responsabilité de l'employeuse. Il n'est toutefois pas nécessaire de trancher ce moyen, compte tenu du sort du recours au fond.

2.

2.1. Le recours en matière civile peut être exercé pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF), y compris le droit constitutionnel (ATF 136 II 304 consid. 2.4 p. 313). Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Compte tenu de l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF), le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués, sauf en cas d'erreurs juridiques manifestes. Il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (ATF 141 III 86 consid. 2; 140 III 115 consid. 2). Par exception à la règle selon laquelle il applique le droit d'office, il n'examine la violation d'un droit constitutionnel que si le grief a été invoqué et motivé de façon détaillée (principe de l'allégation, art. 106 al. 2 LTF; ATF 135 III 397 consid. 1.4 in fine).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut rectifier ou compléter les constatations de l'autorité précédente que si elles sont manifestement inexactes ou découlent d'une violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). "Manifestement inexactes" signifie ici "arbitraires" (ATF 140 III 115 consid. 2 p. 117; 135 III 397 consid. 1.5). Encore faut-il que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF) La critique de l'état de fait retenu est soumise au principe de l'allégation évoqué ci-dessus (ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266 et les références).
La partie qui entend attaquer les faits constatés par l'autorité précédente doit expliquer clairement et de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées (ATF 140 III 16 consid. 1.3.1 p. 18 et les références). Si elle souhaite obtenir un complètement de l'état de fait, elle doit aussi démontrer, par des renvois précis aux pièces du dossier, qu'elle a présenté aux autorités précédentes en conformité avec les règles de procédure les faits juridiquement pertinents à cet égard et les moyens de preuve adéquats (ATF 140 III 86 consid. 2 p. 90). Si la critique ne satisfait pas à ces exigences, les allégations relatives à un état de fait qui s'écarterait de celui de la décision attaquée ne pourront pas être prises en considération (ATF 140 III 16 consid. 1.3.1 p. 18). Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF).
La recourante méconnaît largement ces principes lorsqu'elle prétend récapituler les faits déterminants en s'écartant de ceux établis par la cour cantonale sans même faire valoir qu'ils l'auraient été arbitrairement. Il n'en sera donc pas tenu compte.

3.
Le litige porte sur la prétention en dommages-intérêts émise par l'employée en raison d'une prétendue violation de l'art. 328 CO par l'employeuse. La cour cantonale a considéré que cette dernière n'était pas responsable de la blessure subie par son employée, selon un raisonnement qui peut se résumer comme il suit:

- Premièrement, l'employée n'avait pas prouvé avoir signalé à son chef d'équipe que la cale de la machine à étamper sur laquelle elle travaillait dépassait de l'outillage. Ce fait n'étant pas établi, on ne pouvait reprocher à l'employeuse d'avoir violé son devoir de diligence en s'abstenant de réparer l'outil après le prétendu signalement.
- Deuxièmement, les directives de l'employeuse prescrivaient aux ouvriers sur machines à étamper de se lever, d'ouvrir la porte latérale de celles-ci et de récupérer par l'arrière les pièces tombées à l'intérieur - procédure que l'employée n'avait pas suivie -, et l'employeuse veillait à leur respect, contrairement à ce qu'affirmait l'employée. Des contrôles intermittents plus fréquents n'auraient pas suffi à empêcher que des employés négligent la procédure de récupération d'une pièce et passent la main à travers la machine.
- Troisièmement, à supposer même qu'une violation de son obligation de diligence pût être reprochée à l'employeuse, la cause de l'accident dont l'employée avait été victime serait imputable à sa seule imprudence. Elle était en effet consciente du risque de coupure que pouvait présenter la cale de compensation pour s'être, selon ses propres dires, piquée sur celle-ci plusieurs fois au pouce gauche peu avant sa blessure à l'annulaire droit; elle avait, malgré tout, passé sa main à travers la machine en violation des directives de l'employeuse pour récupérer la pièce tombée à l'intérieur, faute grave qui était propre à interrompre le lien de causalité.

4.
L'art. 328 al. 2 CO astreint l'employeur à prendre, pour protéger la vie et la santé du travailleur, les mesures commandées par l'expérience, applicables en l'état de la technique et adaptées aux conditions de l'exploitation, dans la mesure où les rapports de travail et la nature du travail permettent équitablement de l'exiger de lui. Selon la jurisprudence, il lui appartient notamment de doter les machines et installations dont les travailleurs se servent de dispositifs de sécurité suffisants pour empêcher la réalisation des risques avec lesquels on peut compter (ATF 110 II 163 consid. 2a; 100 II 352 consid. 2a p. 354; arrêt 4C.545/1996 du 17 juillet 1997 consid. 3a). Pour satisfaire à son obligation, l'employeur doit également informer le travailleur des risques inhabituels que celui-ci ne connaît pas, et des mesures à prendre pour les éviter, puis veiller à l'application scrupuleuse de ces mesures (ATF 112 II 138 consid. 3b p. 142; 102 II 18 consid. 1 p. 19 et les arrêts cités). En matière de prévention, il doit compter avec les accidents que l'on peut prévoir selon le cours ordinaire des choses, eu égard à l'inattention, voire à l'imprudence du travailleur. L'obligation de sécurité que la loi impose à l'employeur comprend
ainsi la prévention de tout accident qui n'est pas dû à un comportement imprévisible et constitutif d'une faute grave de la victime (ATF 112 II 138 consid. 3b p. 142; 95 II 132 consid. 2 p. 140).
Font notamment partie des mesures que l'employeur est tenu de respecter celles qui sont mentionnées dans l'ordonnance sur la prévention des accidents (OPA, RS 832.30), en particulier l'obligation de veiller à ce que l'efficacité des mesures et des installations de protection ne soit pas entravée (art. 3 al. 2), l'obligation de veiller à ce que les travailleurs soient informés des risques auxquels ils sont exposés dans l'exercice de leur activité et soient instruits sur les mesures à prendre pour les prévenir et, enfin, l'obligation de faire en sorte que ces mesures soient observées (art. 6).

5.

5.1. L'employée reproche à la cour cantonale d'avoir versé dans l'arbitraire en refusant de tenir pour prouvé le signalement à son chef d'équipe du fait que la cale de compensation dépassait de l'outillage.
Apparemment, elle entend ainsi démontrer que la machine présentait une défectuosité que l'employeuse n'avait pas réparée et qui était la cause de l'accident. Ce moyen ne saurait toutefois prospérer. En effet, la cour cantonale a retenu en fait que, au fur et à mesure de l'exécution des pièces en séries, la cale de compensation s'écrase et a tendance à dépasser de son emplacement, si bien qu'elle peut se trouver à un endroit dangereux. Ce point n'est dès lors plus à démontrer. La recourante ne s'est pas blessée à l'annulaire droit lors du processus classique d'étampage, tel qu'il a été décrit plus haut (supra let. A). La question n'est dès lors pas de savoir si ce dépassement de la cale devait être réparé immédiatement pour que ce processus puisse être mené à bien sans que l'employée ne se blesse. La recourante s'est blessée lors d'un geste destiné à récupérer une pièce tombée derrière l'outillage de la machine à étamper. Pour ce faire, elle a passé la main à travers cette machine. Or, l'employeuse avait émis des prescriptions de sécurité, lesquelles enjoignaient aux employés de se lever de leur place de travail, d'ouvrir la porte latérale de la machine et de sortir la pièce par derrière, afin de parer à tout risque de blessure. Au
moyen de ces prescriptions, elle entendait précisément parer le risque d'un contact de la main avec la cale de compensation. Ce n'est donc pas la dangerosité indéniable de la machine qui est la cause du dommage, mais le geste de l'employée qui a enfreint les prescriptions de sécurité.
Il s'ensuit que le grief d'arbitraire dans la constatation des faits peut demeurer indécis, le fait en question n'étant pas déterminant.

5.2. La recourante soutient que l'employeuse ne pouvait se borner à édicter des règles de sécurité orales, mais devait les spécifier par écrit. Il ressort des constatations souveraines de la cour cantonale qu'elle connaissait pertinemment ces prescriptions. Dans cette mesure, l'on ne discerne guère pour quelle raison celles-ci auraient dû revêtir la forme écrite, respectivement en quoi cette forme aurait conduit à ce qu'elle les respecte davantage.
Elle prétend également que l'employeuse tolérait des comportements à risque en "se contentant de rappeler une règle non écrite de sécurité lors de situations avérées". Certes, en présence d'installations dangereuses sur lesquelles l'employée doit travailler quotidiennement, l'employeuse doit veiller de manière suffisamment diligente au respect, dans l'entreprise, des consignes de sécurité, en s'assurant régulièrement de leur respect et en les rappelant au moins par intervalles, sous peine de méconnaître son obligation de sécurité et d'engager sa responsabilité. Cela étant, tel n'est pas le cas ici, comme l'a constaté la cour cantonale d'une manière qui lie le Tribunal fédéral (cf. supra consid. 2.2). La recourante ne démontre pas l'arbitraire de ces constatations de fait.

5.3. Finalement, la recourante voit une violation du droit dans le raisonnement tenu par la cour cantonale s'agissant de la rupture du lien de causalité entre une hypothétique violation par l'employeuse de son obligation de diligence et le dommage. Elle fonde son raisonnement sur le caractère prévisible de son comportement à risque, puisque - selon elle - nombre d'employés procédaient de cette manière, et en déduit que son geste n'était pas de nature à rompre le lien de causalité. La recourante fait fausse route en voulant assimiler son comportement fautif à un événement imprévisible et extraordinaire: il s'agit-là de deux facteurs interruptifs de la causalité adéquate lesquels existent indépendamment l'un de l'autre. Au demeurant, la jurisprudence souligne que l'intensité de chacune des causes en présence est déterminante: si la faute du lésé apparaît lourde au point de presque supplanter le fait imputable à la partie recherchée, le lien de causalité adéquate est alors rompu (ATF 130 III 182 consid. 5.4 p. 188; 116 II 519 consid. 4b). Il n'y a dès lors nulle violation du droit dont la recourante serait fondée à se plaindre.

6.
Partant, le recours ne peut qu'être rejeté dans la mesure où il est recevable. La recourante supportera les frais de procédure fixés à 1'000 fr. selon le tarif réduit étant donné la valeur litigieuse ici en cause (art. 65 al. 4 let. c LTF; cf. arrêt 4A 287/2017 du 13 octobre 2017 consid. 5; ATF 115 II 30 consid. 5b) et versera à son adverse partie une indemnité de 2'000 fr. à titre de dépens (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais de procédure, fixés à 1'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
La recourante versera à l'intimée une indemnité de 2'000 fr. à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton du Jura.

Lausanne, le 9 mars 2020

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La présidente : Kiss

La greffière : Monti

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 328 - 1 L'employeur protège et respecte, dans les rapports de travail, la personnalité du travailleur; il manifeste les égards voulus pour sa santé et veille au maintien de la moralité. En particulier, il veille à ce que les travailleurs ne soient pas harcelés sexuellement et qu'ils ne soient pas, le cas échéant, désavantagés en raison de tels actes.124
¹	L'employeur protège et respecte, dans les rapports de travail, la personnalité du travailleur; il manifeste les égards voulus pour sa santé et veille au maintien de la moralité. En particulier, il veille à ce que les travailleurs ne soient pas harcelés sexuellement et qu'ils ne soient pas, le cas échéant, désavantagés en raison de tels actes.124
²	Il prend, pour protéger la vie, la santé et l'intégrité personnelle du travailleur, les mesures commandées par l'expérience, applicables en l'état de la technique, et adaptées aux conditions de l'exploitation ou du ménage, dans la mesure où les rapports de travail et la nature du travail permettent équitablement de l'exiger de lui.125

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
¹	Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
^a	sur les recours manifestement irrecevables;
^b	sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
^c	sur les recours procéduriers ou abusifs.
²	Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
³	L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.