4A_187/2019 - 2020-03-09 - Vertragsrecht - contrat de travail (art. 328 CO)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

4A 187/2019

Arrêt du 9 mars 2020

Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes les Juges fédérales
Kiss, présidente, Hohl et May Canellas.
Greffière Monti.

Participants à la procédure
A.________,
représentée par Me Pierre Seidler, avocat,
recourante,

contre

B.________ SA,
représentée par Me Vincent Willemin, avocat,
intimée.

Objet
contrat de travail (art. 328 CO),

recours contre l'arrêt rendu le 14 mars 2019 par la
Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Jura
(CC 83/2018 + CC 96/2018).

Faits :

A.
A.________ a été engagée en qualité d'intérimaire par C.________SA (société dont les actifs et passifs ont été repris par B.________ SA en 2013) le 21 juin 2004. Dès le 6 janvier 2005, elle a travaillé comme employée fixe en tant qu'opératrice sur presses.
Son travail consistait à placer, avec sa main gauche, une pièce à étamper sur la matrice, à nettoyer la matrice et la pièce au moyen d'une soufflette tenue dans la main droite, à actionner la presse en appuyant sur une pédale, à retirer la pièce étampée avec la main gauche et à répéter le processus.
Le 2 juillet 2008, l'employée a été victime d'un accident sur son lieu de travail. Alors qu'elle procédait aux travaux d'étampage, elle s'est piquée au pouce gauche à plusieurs reprises jusqu'à saigner. Elle s'est rendue à l'infirmerie pour y faire poser un pansement. Lorsqu'elle est revenue à son poste de travail, elle a voulu récupérer la pièce qui était tombée derrière l'outillage de la machine à étamper lors de la dernière manoeuvre exécutée. Elle a alors tendu la main droite dans la machine et s'est profondément coupée à l'annulaire droit avec la cale de compensation.
Il n'y a eu aucun autre accident de cette nature dans l'entreprise, ni avant, ni après cet événement.
Le 31 janvier 2009, l'employée a été licenciée.
L'assurance-invalidité lui a reconnu un degré d'invalidité de 100 % dès le 2 juillet 2009, puis de 53 % dès le 13 juin 2011. La CNA/Suva (Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents) lui a alloué une rente d'invalidité de 22 % dès le 1 er juillet 2011 et une indemnité pour atteinte à l'intégrité de 30 %.

B.

B.a. A l'issue d'une procédure de conciliation infructueuse, l'employée a porté sa demande, le 31 mai 2017, devant le Conseil de prud'hommes du Tribunal de première instance de Porrentruy, concluant à ce que l'employeuse soit condamnée à lui payer 30'000 fr. avec intérêts et précisant qu'il s'agissait d'une action partielle.
Avec l'accord des parties, les débats ont été limités à la question du principe de la responsabilité de l'employeuse.
Par jugement du 5 septembre 2018, le Tribunal de première instance a débouté l'employée. Les premiers juges ont laissé ouverte la question de la recevabilité de l'action partielle. Ils ont considéré que l'accident, aux conséquences graves et invalidantes pour l'employée, n'était pas imputable à une violation du devoir de diligence de l'employeuse. L'imprudence commise par l'employée était inhabituelle et lui était imputable. Malgré le sort de la demande, l'employée n'était pas redevable de dépens vu le rapport de force inégal avec l'employeuse.

B.b. Le Tribunal cantonal du canton du Jura a été saisi d'un appel de l'employée et d'un appel joint de l'employeuse (ce dernier sur la question des dépens de première instance). Par arrêt du 14 mars 2019, il a rejeté l'appel et admis l'appel joint, condamnant l'employée à verser à l'employeuse une indemnité de dépens de 13'901 fr. pour la procédure de première instance et de 3'781 fr. pour celle de deuxième instance. Ses motifs seront évoqués ci-dessous dans la mesure utile à la discussion.

C.
L'employée a interjeté un recours en matière civile contenant les mêmes conclusions que dans sa demande.
L'autorité précédente s'est référée à son arrêt.
L'employeuse a pour sa part conclu à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet.
La recourante a déposé une réplique suscitant le dépôt d'une duplique de la partie adverse, tous mémoires par lesquels elles ont confirmé leurs conclusions respectives.

Considérant en droit :

1.
Les conditions de recevabilité du recours en matière civile sont réalisées sur le principe, sachant notamment qu'il est dirigé contre une décision qui a mis fin à la procédure (art. 90 LTF), que la valeur litigieuse minimale de 15'000 fr. est atteinte dans ce conflit de droit du travail (art. 74 al. 1 let. a LTF) et que le délai pour recourir a été respecté (art. 100 al. 1 LTF). L'intimée soulève le problème de la recevabilité des conclusions principales de la recourante, lesquelles tendent au paiement en ses mains de la somme de 30'000 fr., alors que la procédure a été limitée au principe de la responsabilité de l'employeuse. Il n'est toutefois pas nécessaire de trancher ce moyen, compte tenu du sort du recours au fond.

2.

2.1. Le recours en matière civile peut être exercé pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF), y compris le droit constitutionnel (ATF 136 II 304 consid. 2.4 p. 313). Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Compte tenu de l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF), le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués, sauf en cas d'erreurs juridiques manifestes. Il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (ATF 141 III 86 consid. 2; 140 III 115 consid. 2). Par exception à la règle selon laquelle il applique le droit d'office, il n'examine la violation d'un droit constitutionnel que si le grief a été invoqué et motivé de façon détaillée (principe de l'allégation, art. 106 al. 2 LTF; ATF 135 III 397 consid. 1.4 in fine).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut rectifier ou compléter les constatations de l'autorité précédente que si elles sont manifestement inexactes ou découlent d'une violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). "Manifestement inexactes" signifie ici "arbitraires" (ATF 140 III 115 consid. 2 p. 117; 135 III 397 consid. 1.5). Encore faut-il que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF) La critique de l'état de fait retenu est soumise au principe de l'allégation évoqué ci-dessus (ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266 et les références).
La partie qui entend attaquer les faits constatés par l'autorité précédente doit expliquer clairement et de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées (ATF 140 III 16 consid. 1.3.1 p. 18 et les références). Si elle souhaite obtenir un complètement de l'état de fait, elle doit aussi démontrer, par des renvois précis aux pièces du dossier, qu'elle a présenté aux autorités précédentes en conformité avec les règles de procédure les faits juridiquement pertinents à cet égard et les moyens de preuve adéquats (ATF 140 III 86 consid. 2 p. 90). Si la critique ne satisfait pas à ces exigences, les allégations relatives à un état de fait qui s'écarterait de celui de la décision attaquée ne pourront pas être prises en considération (ATF 140 III 16 consid. 1.3.1 p. 18). Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF).
La recourante méconnaît largement ces principes lorsqu'elle prétend récapituler les faits déterminants en s'écartant de ceux établis par la cour cantonale sans même faire valoir qu'ils l'auraient été arbitrairement. Il n'en sera donc pas tenu compte.

3.
Le litige porte sur la prétention en dommages-intérêts émise par l'employée en raison d'une prétendue violation de l'art. 328 CO par l'employeuse. La cour cantonale a considéré que cette dernière n'était pas responsable de la blessure subie par son employée, selon un raisonnement qui peut se résumer comme il suit:

- Premièrement, l'employée n'avait pas prouvé avoir signalé à son chef d'équipe que la cale de la machine à étamper sur laquelle elle travaillait dépassait de l'outillage. Ce fait n'étant pas établi, on ne pouvait reprocher à l'employeuse d'avoir violé son devoir de diligence en s'abstenant de réparer l'outil après le prétendu signalement.
- Deuxièmement, les directives de l'employeuse prescrivaient aux ouvriers sur machines à étamper de se lever, d'ouvrir la porte latérale de celles-ci et de récupérer par l'arrière les pièces tombées à l'intérieur - procédure que l'employée n'avait pas suivie -, et l'employeuse veillait à leur respect, contrairement à ce qu'affirmait l'employée. Des contrôles intermittents plus fréquents n'auraient pas suffi à empêcher que des employés négligent la procédure de récupération d'une pièce et passent la main à travers la machine.
- Troisièmement, à supposer même qu'une violation de son obligation de diligence pût être reprochée à l'employeuse, la cause de l'accident dont l'employée avait été victime serait imputable à sa seule imprudence. Elle était en effet consciente du risque de coupure que pouvait présenter la cale de compensation pour s'être, selon ses propres dires, piquée sur celle-ci plusieurs fois au pouce gauche peu avant sa blessure à l'annulaire droit; elle avait, malgré tout, passé sa main à travers la machine en violation des directives de l'employeuse pour récupérer la pièce tombée à l'intérieur, faute grave qui était propre à interrompre le lien de causalité.

4.
L'art. 328 al. 2 CO astreint l'employeur à prendre, pour protéger la vie et la santé du travailleur, les mesures commandées par l'expérience, applicables en l'état de la technique et adaptées aux conditions de l'exploitation, dans la mesure où les rapports de travail et la nature du travail permettent équitablement de l'exiger de lui. Selon la jurisprudence, il lui appartient notamment de doter les machines et installations dont les travailleurs se servent de dispositifs de sécurité suffisants pour empêcher la réalisation des risques avec lesquels on peut compter (ATF 110 II 163 consid. 2a; 100 II 352 consid. 2a p. 354; arrêt 4C.545/1996 du 17 juillet 1997 consid. 3a). Pour satisfaire à son obligation, l'employeur doit également informer le travailleur des risques inhabituels que celui-ci ne connaît pas, et des mesures à prendre pour les éviter, puis veiller à l'application scrupuleuse de ces mesures (ATF 112 II 138 consid. 3b p. 142; 102 II 18 consid. 1 p. 19 et les arrêts cités). En matière de prévention, il doit compter avec les accidents que l'on peut prévoir selon le cours ordinaire des choses, eu égard à l'inattention, voire à l'imprudence du travailleur. L'obligation de sécurité que la loi impose à l'employeur comprend
ainsi la prévention de tout accident qui n'est pas dû à un comportement imprévisible et constitutif d'une faute grave de la victime (ATF 112 II 138 consid. 3b p. 142; 95 II 132 consid. 2 p. 140).
Font notamment partie des mesures que l'employeur est tenu de respecter celles qui sont mentionnées dans l'ordonnance sur la prévention des accidents (OPA, RS 832.30), en particulier l'obligation de veiller à ce que l'efficacité des mesures et des installations de protection ne soit pas entravée (art. 3 al. 2), l'obligation de veiller à ce que les travailleurs soient informés des risques auxquels ils sont exposés dans l'exercice de leur activité et soient instruits sur les mesures à prendre pour les prévenir et, enfin, l'obligation de faire en sorte que ces mesures soient observées (art. 6).

5.

5.1. L'employée reproche à la cour cantonale d'avoir versé dans l'arbitraire en refusant de tenir pour prouvé le signalement à son chef d'équipe du fait que la cale de compensation dépassait de l'outillage.
Apparemment, elle entend ainsi démontrer que la machine présentait une défectuosité que l'employeuse n'avait pas réparée et qui était la cause de l'accident. Ce moyen ne saurait toutefois prospérer. En effet, la cour cantonale a retenu en fait que, au fur et à mesure de l'exécution des pièces en séries, la cale de compensation s'écrase et a tendance à dépasser de son emplacement, si bien qu'elle peut se trouver à un endroit dangereux. Ce point n'est dès lors plus à démontrer. La recourante ne s'est pas blessée à l'annulaire droit lors du processus classique d'étampage, tel qu'il a été décrit plus haut (supra let. A). La question n'est dès lors pas de savoir si ce dépassement de la cale devait être réparé immédiatement pour que ce processus puisse être mené à bien sans que l'employée ne se blesse. La recourante s'est blessée lors d'un geste destiné à récupérer une pièce tombée derrière l'outillage de la machine à étamper. Pour ce faire, elle a passé la main à travers cette machine. Or, l'employeuse avait émis des prescriptions de sécurité, lesquelles enjoignaient aux employés de se lever de leur place de travail, d'ouvrir la porte latérale de la machine et de sortir la pièce par derrière, afin de parer à tout risque de blessure. Au
moyen de ces prescriptions, elle entendait précisément parer le risque d'un contact de la main avec la cale de compensation. Ce n'est donc pas la dangerosité indéniable de la machine qui est la cause du dommage, mais le geste de l'employée qui a enfreint les prescriptions de sécurité.
Il s'ensuit que le grief d'arbitraire dans la constatation des faits peut demeurer indécis, le fait en question n'étant pas déterminant.

5.2. La recourante soutient que l'employeuse ne pouvait se borner à édicter des règles de sécurité orales, mais devait les spécifier par écrit. Il ressort des constatations souveraines de la cour cantonale qu'elle connaissait pertinemment ces prescriptions. Dans cette mesure, l'on ne discerne guère pour quelle raison celles-ci auraient dû revêtir la forme écrite, respectivement en quoi cette forme aurait conduit à ce qu'elle les respecte davantage.
Elle prétend également que l'employeuse tolérait des comportements à risque en "se contentant de rappeler une règle non écrite de sécurité lors de situations avérées". Certes, en présence d'installations dangereuses sur lesquelles l'employée doit travailler quotidiennement, l'employeuse doit veiller de manière suffisamment diligente au respect, dans l'entreprise, des consignes de sécurité, en s'assurant régulièrement de leur respect et en les rappelant au moins par intervalles, sous peine de méconnaître son obligation de sécurité et d'engager sa responsabilité. Cela étant, tel n'est pas le cas ici, comme l'a constaté la cour cantonale d'une manière qui lie le Tribunal fédéral (cf. supra consid. 2.2). La recourante ne démontre pas l'arbitraire de ces constatations de fait.

5.3. Finalement, la recourante voit une violation du droit dans le raisonnement tenu par la cour cantonale s'agissant de la rupture du lien de causalité entre une hypothétique violation par l'employeuse de son obligation de diligence et le dommage. Elle fonde son raisonnement sur le caractère prévisible de son comportement à risque, puisque - selon elle - nombre d'employés procédaient de cette manière, et en déduit que son geste n'était pas de nature à rompre le lien de causalité. La recourante fait fausse route en voulant assimiler son comportement fautif à un événement imprévisible et extraordinaire: il s'agit-là de deux facteurs interruptifs de la causalité adéquate lesquels existent indépendamment l'un de l'autre. Au demeurant, la jurisprudence souligne que l'intensité de chacune des causes en présence est déterminante: si la faute du lésé apparaît lourde au point de presque supplanter le fait imputable à la partie recherchée, le lien de causalité adéquate est alors rompu (ATF 130 III 182 consid. 5.4 p. 188; 116 II 519 consid. 4b). Il n'y a dès lors nulle violation du droit dont la recourante serait fondée à se plaindre.

6.
Partant, le recours ne peut qu'être rejeté dans la mesure où il est recevable. La recourante supportera les frais de procédure fixés à 1'000 fr. selon le tarif réduit étant donné la valeur litigieuse ici en cause (art. 65 al. 4 let. c LTF; cf. arrêt 4A 287/2017 du 13 octobre 2017 consid. 5; ATF 115 II 30 consid. 5b) et versera à son adverse partie une indemnité de 2'000 fr. à titre de dépens (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais de procédure, fixés à 1'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
La recourante versera à l'intimée une indemnité de 2'000 fr. à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton du Jura.

Lausanne, le 9 mars 2020

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La présidente : Kiss

La greffière : Monti

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 328 - 1 Der Arbeitgeber hat im Arbeitsverhältnis die Persönlichkeit des Arbeitnehmers zu achten und zu schützen, auf dessen Gesundheit gebührend Rücksicht zu nehmen und für die Wahrung der Sittlichkeit zu sorgen. Er muss insbesondere dafür sorgen, dass Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer nicht sexuell belästigt werden und dass den Opfern von sexuellen Belästigungen keine weiteren Nachteile entstehen.120
¹	Der Arbeitgeber hat im Arbeitsverhältnis die Persönlichkeit des Arbeitnehmers zu achten und zu schützen, auf dessen Gesundheit gebührend Rücksicht zu nehmen und für die Wahrung der Sittlichkeit zu sorgen. Er muss insbesondere dafür sorgen, dass Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer nicht sexuell belästigt werden und dass den Opfern von sexuellen Belästigungen keine weiteren Nachteile entstehen.120
²	Er hat zum Schutz von Leben, Gesundheit und persönlicher Integrität der Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer die Massnahmen zu treffen, die nach der Erfahrung notwendig, nach dem Stand der Technik anwendbar und den Verhältnissen des Betriebes oder Haushaltes angemessen sind, soweit es mit Rücksicht auf das einzelne Arbeitsverhältnis und die Natur der Arbeitsleistung121 ihm billigerweise zugemutet werden kann.122

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 74 Streitwertgrenze - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
^a	15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
^b	30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
^a	wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^b	wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^c	gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^d	gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
^e	gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 108 Einzelrichter oder Einzelrichterin - 1 Der Präsident oder die Präsidentin der Abteilung entscheidet im vereinfachten Verfahren über:
¹	Der Präsident oder die Präsidentin der Abteilung entscheidet im vereinfachten Verfahren über:
^a	Nichteintreten auf offensichtlich unzulässige Beschwerden;
^b	Nichteintreten auf Beschwerden, die offensichtlich keine hinreichende Begründung (Art. 42 Abs. 2) enthalten;
^c	Nichteintreten auf querulatorische oder rechtsmissbräuchliche Beschwerden.
²	Er oder sie kann einen anderen Richter oder eine andere Richterin damit betrauen.
³	Die Begründung des Entscheids beschränkt sich auf eine kurze Angabe des Unzulässigkeitsgrundes.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 99 - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
¹	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
²	Neue Begehren sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 65 Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
¹	Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
²	Die Gerichtsgebühr richtet sich nach Streitwert, Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien.
³	Sie beträgt in der Regel:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 200-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 200-100 000 Franken.
⁴	Sie beträgt 200-1000 Franken und wird nicht nach dem Streitwert bemessen in Streitigkeiten:
^a	über Sozialversicherungsleistungen;
^b	über Diskriminierungen auf Grund des Geschlechts;
^c	aus einem Arbeitsverhältnis mit einem Streitwert bis zu 30 000 Franken;
^d	nach den Artikeln 7 und 8 des Behindertengleichstellungsgesetzes vom 13. Dezember 200223.
⁵	Wenn besondere Gründe es rechtfertigen, kann das Bundesgericht bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge hinausgehen, jedoch höchstens bis zum doppelten Betrag in den Fällen von Absatz 3 und bis zu 10 000 Franken in den Fällen von Absatz 4.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.