2E_1/2017 - 2017-03-09 - Staatshaftung - Dommages-intérêts et indemnité pour tort moral

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

2E 1/2017

Arrêt du 9 mars 2017

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président,
Aubry Girardin et Donzallaz.
Greffier : M. Dubey.

Participants à la procédure
A.________,
demandeur,

contre

Confédération Suisse,
agissant par le Département fédéral des finances, Service juridique,
défenderesse.

Objet
Dommages-intérêts et indemnité pour tort moral,

action contre la décision de la Confédération Suisse du 21 décembre 2016.

Considérant en fait et en droit :

1.
Du 27 avril 2015 au 21 décembre 2016, A.________ a réclamé à la Confédération suisse un montant de 1'727'547 fr. à titre de dommages-intérêts et d'indemnité pour tort moral en raison des agissements de l'ancien Office fédéral des migrations (ODM) et de l'actuel Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), ainsi que des Tribunaux fédéraux.

2.
Par décision du 21 décembre 2016, le Département fédéral des finances a rejeté la demande de dommages-intérêts et d'indemnité pour tort moral. Il n'était pas compétent pour statuer sur la demande de dommages-intérêts et d'indemnité pour tort moral dirigée contre le Tribunal pénal fédéral ni contre le Tribunal fédéral en matière de droit des étrangers, d'asile et de renvoi. Il était en revanche compétent pour statuer sur la demande dirigée contre l'ODM et le SEM. Il ne pouvait cependant pas revoir les décisions entrées en force rendues par l'ODM ou le SEM. Sur le fond, le lien de causalité entre les maladies dont souffrait le demandeur et un éventuel acte illicite, du reste non établi, de l'ODM et du SEM n'était pas non plus démontré.

3.
Par courrier du 27 janvier 2017, A.________ s'est adressé par écrit au " Parlement - Suisse Commission de recours compétentes Confédération ". Ce courrier a été transmis par le Département fédéral des finances au Tribunal fédéral comme objet de sa compétence.

Par courrier du 3 février 2017, le Tribunal fédéral a attiré l'attention de l'intéressé sur l'art. 120 LTF et l'a invité à compléter son écriture en application de l'art. 27 al. 2 PCF jusqu'au 24 février 2017. L'intéressé n'a pas complété son mémoire du 27 janvier 2017.

Il n'a pas été ordonné d'échange des écritures (art. 102 al. 1 LTF).

4.
L'art. 120 al. 1 LTF prévoit que le Tribunal fédéral connaît par voie d'action en instance unique, notamment, des prétentions portant sur des dommages-intérêts ou sur une indemnité à titre de réparation morale résultant de l'activité officielle de personnes visées à l'art. 1 , al. 1, let. a à c bis, de la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (LRCF; loi sur la responsabilité; RS 170.32).
Toutefois, selon l'art. 12 al. 2 LTF, l'action est irrecevable si une autre loi fédérale, comme en l'espèce la loi sur la responsabilité (art. 10 LRCF), habilite une autorité à rendre une décision sur de telles contestations. Contre cette décision, le recours est recevable en dernière instance devant le Tribunal fédéral (art. 120 al. 2 LTF).

5.
En tant que l'écriture du 27 janvier 2017 doit être considérée comme une action au sens de l'art. 120 al. 2 LTF auprès du Tribunal fédéral contre la prise de position rendue le 21 décembre 2016 par le Département fédéral des finances, elle doit être déclarée irrecevable parce que l'art. 10 al. 1 LRCF désigne le Département fédéral des finances comme autorité compétente pour statuer sur l'action dirigée contre les personnes investies d'une fonction publique de la Confédération au sens de l'art. 1 al. 1 let. d à f LRCF, soit les fonctionnaires de l'ODM et du SEM. Le Département fédéral des finances a du reste rendu une décision en vertu de cette compétence le 21 décembre 2016, rejetant sur le fond la demande de réparation.

6.
En tant que l'écriture du 27 janvier 2017 doit être considérée comme un recours au sens de l'art. 120 al. 2 in fine LTF auprès du Tribunal fédéral contre la décision rendue le 21 décembre 2016 par le Département fédéral des finances en application de l'art. 10 al. 1 LRCF, elle doit être déclarée irrecevable parce qu'elle ne s'en prend aucunement à la motivation de la décision et ne répond par conséquent pas aux exigences de motivation des recours devant le Tribunal fédéral de l'art. 42 al. 2 LTF.

7.

7.1. En tant que l'écriture du 27 janvier 2017 doit être considérée comme une action au sens de l'art. 120 al. 1 LTF auprès du Tribunal fédéral contre la prise de position rendue le 21 décembre 2016 par le Département fédéral des finances, elle ne peut être dirigée que contre les membres du Conseil fédéral et le chancelier de la Confédération, les membres et les suppléants des tribunaux fédéraux et les membres de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération (art. 10 al. 2 LRCF et 120 al. let. c LTF).

7.2. Si la présente action a été déposée dans le délai de péremption (ATF 136 II 187 consid. 6 p. 192) de six mois dès la prise de position du 21 décembre 2016 du Département fédéral des finances par une personne physique qui se plaint des agissements des Tribunaux fédéraux et a qualité pour agir devant le Tribunal fédéral (cf. arrêt 2E 2/2013 du 30 octobre 2014 consid. 1.3; ATF 116 II 196 consid. 1b p. 198; arrêt 4C.45/2006 du 26 avril 2007 consid. 5, non publié in ATF 133 III 453), il est douteux qu'elle réponde aux exigences de motivation de l'art. 23 PCF. Il n'est pas nécessaire de trancher cette question puisque l'action doit être rejetée sur le fond.

7.3. Aux termes de l'art. 3 al. 1 LRCF, la Confédération répond du dommage causé sans droit à un tiers par un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions, sans égard à la faute de celui-ci. L'art. 3 al. 1 LRCF consacre une responsabilité primaire, exclusive et causale de l'État, en ce sens que le tiers lésé ne peut rechercher que l'État, à l'exclusion du fonctionnaire ou de l'agent responsable, et qu'il n'a pas à établir l'existence d'une faute de ce dernier; il lui suffit d'apporter la preuve d'un acte illicite, d'un dommage ainsi que d'un rapport de causalité entre ces deux éléments. Ces conditions doivent être remplies cumulativement (ATF 139 IV 137 consid. 4.1 p. 140 et les arrêts cités).

En l'espèce, pour autant que son écriture, qui mentionne des arrêts du Tribunal administratif fédéral, contienne une demande de dommages-intérêts et de tort moral dirigée contre les agissements du personnel des tribunaux fédéraux ayant rendu des arrêts en matière de droits des étrangers, d'asile et de renvoi le concernant, une telle demande doit être rejetée pour absence d'acte illicite. En effet, la légalité des décisions, d'arrêtés et de jugements ayant force de chose jugée, notamment des tribunaux fédéraux, ne peut pas être revue dans une procédure en responsabilité (art. 12 LRCF, cf. aussi arrêt 2E 2/2013 du 30 octobre 2014 consid. 5.3.2).

8.
Eu égard à la situation du recourant, il se justifie de ne pas percevoir de frais de justice (art. 65 et 66 al. 1 LTF, notamment sur renvoi de l'art. 69 al. 1 PCF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
L'écriture du 27 janvier 2017 est irrecevable en tant qu'elle doit être considérée comme un recours contre la décision du 21 décembre 2016 du Département fédéral des finances.

2.
L'écriture du 27 janvier 2017 est rejetée en tant qu'elle doit être considérée comme une action en réparation de dommages et intérêts et tort moral.

3.
Le présent arrêt est communiqué au demandeur et au Département fédéral des finances.

Lausanne, le 9 mars 2017

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

Le Greffier : Dubey

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 120 - 1 Das Bundesgericht beurteilt auf Klage als einzige Instanz:
¹	Das Bundesgericht beurteilt auf Klage als einzige Instanz:
^a	Kompetenzkonflikte zwischen Bundesbehörden und kantonalen Behörden;
^b	zivilrechtliche und öffentlich-rechtliche Streitigkeiten zwischen Bund und Kantonen oder zwischen Kantonen;
^c	Ansprüche auf Schadenersatz und Genugtuung aus der Amtstätigkeit von Personen im Sinne von Artikel 1 Absatz 1 Buchstaben a-cbis des Verantwortlichkeitsgesetzes vom 14. März 1958103.
²	Die Klage ist unzulässig, wenn ein anderes Bundesgesetz eine Behörde zum Erlass einer Verfügung über solche Streitigkeiten ermächtigt. Gegen die Verfügung ist letztinstanzlich die Beschwerde an das Bundesgericht zulässig.
³	Das Klageverfahren richtet sich nach dem BZP104.

SR 273 Bundesgesetz vom 4. Dezember 1947 über den Bundeszivilprozess BZP Art. 27 - 1 Der Kläger kann die Klage vor Zustellung an den Beklagten zurücknehmen. Der Instruktionsrichter macht ihn darauf aufmerksam, wenn sich die Klage infolge Prozessmangels als unzulässig erweist.
¹	Der Kläger kann die Klage vor Zustellung an den Beklagten zurücknehmen. Der Instruktionsrichter macht ihn darauf aufmerksam, wenn sich die Klage infolge Prozessmangels als unzulässig erweist.
²	Wird sie innert 20 Tagen unter Hebung des Prozessmangels wieder eingereicht, so wird die Rechtshängigkeit auf die erste Einreichung zurückbezogen. Dasselbe gilt, wenn die Klage wegen eines Prozessmangels vom Gericht zurückgewiesen wird.
³	Nach der Zustellung bedarf die Rücknahme der Klage der Zustimmung des Beklagten; ohne diese ist sie als Abstand auszulegen. Vorbehalten bleibt Artikel 73 Absatz 3.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 102 Schriftenwechsel - 1 Soweit erforderlich stellt das Bundesgericht die Beschwerde der Vorinstanz sowie den allfälligen anderen Parteien, Beteiligten oder zur Beschwerde berechtigten Behörden zu und setzt ihnen Frist zur Einreichung einer Vernehmlassung an.
¹	Soweit erforderlich stellt das Bundesgericht die Beschwerde der Vorinstanz sowie den allfälligen anderen Parteien, Beteiligten oder zur Beschwerde berechtigten Behörden zu und setzt ihnen Frist zur Einreichung einer Vernehmlassung an.
²	Die Vorinstanz hat innert dieser Frist die Vorakten einzusenden.
³	Ein weiterer Schriftenwechsel findet in der Regel nicht statt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 120 - 1 Das Bundesgericht beurteilt auf Klage als einzige Instanz:
¹	Das Bundesgericht beurteilt auf Klage als einzige Instanz:
^a	Kompetenzkonflikte zwischen Bundesbehörden und kantonalen Behörden;
^b	zivilrechtliche und öffentlich-rechtliche Streitigkeiten zwischen Bund und Kantonen oder zwischen Kantonen;
^c	Ansprüche auf Schadenersatz und Genugtuung aus der Amtstätigkeit von Personen im Sinne von Artikel 1 Absatz 1 Buchstaben a-cbis des Verantwortlichkeitsgesetzes vom 14. März 1958103.
²	Die Klage ist unzulässig, wenn ein anderes Bundesgesetz eine Behörde zum Erlass einer Verfügung über solche Streitigkeiten ermächtigt. Gegen die Verfügung ist letztinstanzlich die Beschwerde an das Bundesgericht zulässig.
³	Das Klageverfahren richtet sich nach dem BZP104.

SR 170.32 Bundesgesetz vom 14. März 1958 über die Verantwortlichkeit des Bundes sowie seiner Behördemitglieder und Beamten (Verantwortlichkeitsgesetz, VG) - Verantwortlichkeitsgesetz VG Art. 1 - 1 Den Bestimmungen dieses Gesetzes unterstehen alle Personen, denen die Ausübung eines öffentlichen Amtes des Bundes übertragen ist, nämlich:
¹	Den Bestimmungen dieses Gesetzes unterstehen alle Personen, denen die Ausübung eines öffentlichen Amtes des Bundes übertragen ist, nämlich:
^a	...5
^b	die Mitglieder des Bundesrates und der Bundeskanzler;
^c	die Mitglieder und Ersatzmitglieder der eidgenössischen Gerichte;
^cbis	die Mitglieder der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft;
^d	die Mitglieder und Ersatzmänner von Behörden und Kommissionen des Bundes, die ausserhalb der eidgenössischen Gerichte und der Bundesverwaltung stehen;
^e	die Beamten und übrigen Arbeitskräfte des Bundes;
^f	alle anderen Personen, insoweit sie unmittelbar mit öffentlichrechtlichen Aufgaben des Bundes betraut sind.
²	Ausgenommen sind die Angehörigen der Armee mit Bezug auf ihre militärische Stellung und ihre dienstlichen Pflichten.

SR 170.32 Bundesgesetz vom 14. März 1958 über die Verantwortlichkeit des Bundes sowie seiner Behördemitglieder und Beamten (Verantwortlichkeitsgesetz, VG) - Verantwortlichkeitsgesetz VG Art. 10 - 1 Über streitige Ansprüche des Bundes oder gegen den Bund erlässt die zuständige Behörde eine Verfügung. Das Beschwerdeverfahren richtet sich nach den allgemeinen Bestimmungen über die Bundesrechtspflege.16
¹	Über streitige Ansprüche des Bundes oder gegen den Bund erlässt die zuständige Behörde eine Verfügung. Das Beschwerdeverfahren richtet sich nach den allgemeinen Bestimmungen über die Bundesrechtspflege.16
²	Über streitige Ansprüche auf Schadenersatz und Genugtuung aus der Amtstätigkeit von Personen im Sinne von Artikel 1 Absatz 1 Buchstaben a-cbis urteilt das Bundesgericht als einzige Instanz im Sinne von Artikel 120 des Bundesgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200517.18 Die Klage gegen den Bund kann beim Bundesgericht erhoben werden, wenn die zuständige Behörde zum Anspruch innert dreier Monate seit seiner Geltendmachung nicht oder ablehnend Stellung genommen hat.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 273 Bundesgesetz vom 4. Dezember 1947 über den Bundeszivilprozess BZP Art. 23 - Die Klageschrift hat zu enthalten:
^a	den Namen, den Wohnort und die genaue Bezeichnung der Parteien;
^b	das Rechtsbegehren des Klägers;
^c	die Angaben, die für die Zuständigkeit des Bundesgerichts erheblich sind;
^d	die klar gefasste Darstellung der Tatsachen, die das Rechtsbegehren begründen (Art. 19);
^e	die genaue Angabe der Beweismittel für jede Tatsache, unter Beifügung der Verzeichnisnummern der Beilagen (Buchst. f);
^f	das nummerierte Verzeichnis der Beilagen;
^g	das Datum und die Unterschrift des Verfassers.

SR 170.32 Bundesgesetz vom 14. März 1958 über die Verantwortlichkeit des Bundes sowie seiner Behördemitglieder und Beamten (Verantwortlichkeitsgesetz, VG) - Verantwortlichkeitsgesetz VG Art. 3 - 1 Für den Schaden, den ein Beamter in Ausübung seiner amtlichen Tätigkeit Dritten widerrechtlich zufügt, haftet der Bund ohne Rücksicht auf das Verschulden des Beamten.
¹	Für den Schaden, den ein Beamter in Ausübung seiner amtlichen Tätigkeit Dritten widerrechtlich zufügt, haftet der Bund ohne Rücksicht auf das Verschulden des Beamten.
²	Bei Tatbeständen, welche unter die Haftpflichtbestimmungen anderer Erlasse fallen, richtet sich die Haftung des Bundes nach jenen besonderen Bestimmungen.
³	Gegenüber dem Fehlbaren steht dem Geschädigten kein Anspruch zu.
⁴	Sobald ein Dritter vom Bund Schadenersatz begehrt, hat der Bund den Beamten, gegen den ein Rückgriff in Frage kommen kann, sofort zu benachrichtigen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 65 Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
¹	Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
²	Die Gerichtsgebühr richtet sich nach Streitwert, Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien.
³	Sie beträgt in der Regel:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 200-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 200-100 000 Franken.
⁴	Sie beträgt 200-1000 Franken und wird nicht nach dem Streitwert bemessen in Streitigkeiten:
^a	über Sozialversicherungsleistungen;
^b	über Diskriminierungen auf Grund des Geschlechts;
^c	aus einem Arbeitsverhältnis mit einem Streitwert bis zu 30 000 Franken;
^d	nach den Artikeln 7 und 8 des Behindertengleichstellungsgesetzes vom 13. Dezember 200223.
⁵	Wenn besondere Gründe es rechtfertigen, kann das Bundesgericht bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge hinausgehen, jedoch höchstens bis zum doppelten Betrag in den Fällen von Absatz 3 und bis zu 10 000 Franken in den Fällen von Absatz 4.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 273 Bundesgesetz vom 4. Dezember 1947 über den Bundeszivilprozess BZP Art. 69 - 1 Über die Prozesskosten entscheidet das Gericht von Amtes wegen nach den Artikeln 65, 66 und 68 BGG32.33
¹	Über die Prozesskosten entscheidet das Gericht von Amtes wegen nach den Artikeln 65, 66 und 68 BGG32.33
²	Es bestimmt nach seinem Ermessen, ob mehrere Kläger oder Beklagte solidarisch und in welchem Verhältnis unter sich oder ob sie nach Kopfteilen oder entsprechend ihrer Beteiligung am Rechtsstreit kostenpflichtig oder ersatzberechtigt sind. Ebenso bestimmt es, inwieweit der Intervenient am die Gerichtskosten und die Entschädigung des Gegners der unterstützten Partei beitragspflichtig oder diesem gegenüber ersatzberechtigt ist.
³	Die Parteien sollen vor dem Urteil ein spezifiziertes Verzeichnis ihrer Kostenforderung einreichen.

BGG:	12 42 65 66 102 120
BZP:	23 27 69
VG:	1 3 10 12