2E_1/2017 - 2017-03-09 - Responsabilité de l'État - Dommages-intérêts et indemnité pour tort moral

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

2E 1/2017

Arrêt du 9 mars 2017

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président,
Aubry Girardin et Donzallaz.
Greffier : M. Dubey.

Participants à la procédure
A.________,
demandeur,

contre

Confédération Suisse,
agissant par le Département fédéral des finances, Service juridique,
défenderesse.

Objet
Dommages-intérêts et indemnité pour tort moral,

action contre la décision de la Confédération Suisse du 21 décembre 2016.

Considérant en fait et en droit :

1.
Du 27 avril 2015 au 21 décembre 2016, A.________ a réclamé à la Confédération suisse un montant de 1'727'547 fr. à titre de dommages-intérêts et d'indemnité pour tort moral en raison des agissements de l'ancien Office fédéral des migrations (ODM) et de l'actuel Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), ainsi que des Tribunaux fédéraux.

2.
Par décision du 21 décembre 2016, le Département fédéral des finances a rejeté la demande de dommages-intérêts et d'indemnité pour tort moral. Il n'était pas compétent pour statuer sur la demande de dommages-intérêts et d'indemnité pour tort moral dirigée contre le Tribunal pénal fédéral ni contre le Tribunal fédéral en matière de droit des étrangers, d'asile et de renvoi. Il était en revanche compétent pour statuer sur la demande dirigée contre l'ODM et le SEM. Il ne pouvait cependant pas revoir les décisions entrées en force rendues par l'ODM ou le SEM. Sur le fond, le lien de causalité entre les maladies dont souffrait le demandeur et un éventuel acte illicite, du reste non établi, de l'ODM et du SEM n'était pas non plus démontré.

3.
Par courrier du 27 janvier 2017, A.________ s'est adressé par écrit au " Parlement - Suisse Commission de recours compétentes Confédération ". Ce courrier a été transmis par le Département fédéral des finances au Tribunal fédéral comme objet de sa compétence.

Par courrier du 3 février 2017, le Tribunal fédéral a attiré l'attention de l'intéressé sur l'art. 120 LTF et l'a invité à compléter son écriture en application de l'art. 27 al. 2 PCF jusqu'au 24 février 2017. L'intéressé n'a pas complété son mémoire du 27 janvier 2017.

Il n'a pas été ordonné d'échange des écritures (art. 102 al. 1 LTF).

4.
L'art. 120 al. 1 LTF prévoit que le Tribunal fédéral connaît par voie d'action en instance unique, notamment, des prétentions portant sur des dommages-intérêts ou sur une indemnité à titre de réparation morale résultant de l'activité officielle de personnes visées à l'art. 1 , al. 1, let. a à c bis, de la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (LRCF; loi sur la responsabilité; RS 170.32).
Toutefois, selon l'art. 12 al. 2 LTF, l'action est irrecevable si une autre loi fédérale, comme en l'espèce la loi sur la responsabilité (art. 10 LRCF), habilite une autorité à rendre une décision sur de telles contestations. Contre cette décision, le recours est recevable en dernière instance devant le Tribunal fédéral (art. 120 al. 2 LTF).

5.
En tant que l'écriture du 27 janvier 2017 doit être considérée comme une action au sens de l'art. 120 al. 2 LTF auprès du Tribunal fédéral contre la prise de position rendue le 21 décembre 2016 par le Département fédéral des finances, elle doit être déclarée irrecevable parce que l'art. 10 al. 1 LRCF désigne le Département fédéral des finances comme autorité compétente pour statuer sur l'action dirigée contre les personnes investies d'une fonction publique de la Confédération au sens de l'art. 1 al. 1 let. d à f LRCF, soit les fonctionnaires de l'ODM et du SEM. Le Département fédéral des finances a du reste rendu une décision en vertu de cette compétence le 21 décembre 2016, rejetant sur le fond la demande de réparation.

6.
En tant que l'écriture du 27 janvier 2017 doit être considérée comme un recours au sens de l'art. 120 al. 2 in fine LTF auprès du Tribunal fédéral contre la décision rendue le 21 décembre 2016 par le Département fédéral des finances en application de l'art. 10 al. 1 LRCF, elle doit être déclarée irrecevable parce qu'elle ne s'en prend aucunement à la motivation de la décision et ne répond par conséquent pas aux exigences de motivation des recours devant le Tribunal fédéral de l'art. 42 al. 2 LTF.

7.

7.1. En tant que l'écriture du 27 janvier 2017 doit être considérée comme une action au sens de l'art. 120 al. 1 LTF auprès du Tribunal fédéral contre la prise de position rendue le 21 décembre 2016 par le Département fédéral des finances, elle ne peut être dirigée que contre les membres du Conseil fédéral et le chancelier de la Confédération, les membres et les suppléants des tribunaux fédéraux et les membres de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération (art. 10 al. 2 LRCF et 120 al. let. c LTF).

7.2. Si la présente action a été déposée dans le délai de péremption (ATF 136 II 187 consid. 6 p. 192) de six mois dès la prise de position du 21 décembre 2016 du Département fédéral des finances par une personne physique qui se plaint des agissements des Tribunaux fédéraux et a qualité pour agir devant le Tribunal fédéral (cf. arrêt 2E 2/2013 du 30 octobre 2014 consid. 1.3; ATF 116 II 196 consid. 1b p. 198; arrêt 4C.45/2006 du 26 avril 2007 consid. 5, non publié in ATF 133 III 453), il est douteux qu'elle réponde aux exigences de motivation de l'art. 23 PCF. Il n'est pas nécessaire de trancher cette question puisque l'action doit être rejetée sur le fond.

7.3. Aux termes de l'art. 3 al. 1 LRCF, la Confédération répond du dommage causé sans droit à un tiers par un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions, sans égard à la faute de celui-ci. L'art. 3 al. 1 LRCF consacre une responsabilité primaire, exclusive et causale de l'État, en ce sens que le tiers lésé ne peut rechercher que l'État, à l'exclusion du fonctionnaire ou de l'agent responsable, et qu'il n'a pas à établir l'existence d'une faute de ce dernier; il lui suffit d'apporter la preuve d'un acte illicite, d'un dommage ainsi que d'un rapport de causalité entre ces deux éléments. Ces conditions doivent être remplies cumulativement (ATF 139 IV 137 consid. 4.1 p. 140 et les arrêts cités).

En l'espèce, pour autant que son écriture, qui mentionne des arrêts du Tribunal administratif fédéral, contienne une demande de dommages-intérêts et de tort moral dirigée contre les agissements du personnel des tribunaux fédéraux ayant rendu des arrêts en matière de droits des étrangers, d'asile et de renvoi le concernant, une telle demande doit être rejetée pour absence d'acte illicite. En effet, la légalité des décisions, d'arrêtés et de jugements ayant force de chose jugée, notamment des tribunaux fédéraux, ne peut pas être revue dans une procédure en responsabilité (art. 12 LRCF, cf. aussi arrêt 2E 2/2013 du 30 octobre 2014 consid. 5.3.2).

8.
Eu égard à la situation du recourant, il se justifie de ne pas percevoir de frais de justice (art. 65 et 66 al. 1 LTF, notamment sur renvoi de l'art. 69 al. 1 PCF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
L'écriture du 27 janvier 2017 est irrecevable en tant qu'elle doit être considérée comme un recours contre la décision du 21 décembre 2016 du Département fédéral des finances.

2.
L'écriture du 27 janvier 2017 est rejetée en tant qu'elle doit être considérée comme une action en réparation de dommages et intérêts et tort moral.

3.
Le présent arrêt est communiqué au demandeur et au Département fédéral des finances.

Lausanne, le 9 mars 2017

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

Le Greffier : Dubey

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 120 - 1 Le Tribunal fédéral connaît par voie d'action en instance unique:
¹	Le Tribunal fédéral connaît par voie d'action en instance unique:
^a	des conflits de compétence entre autorités fédérales et autorités cantonales;
^b	des contestations de droit civil ou de droit public entre Confédération et cantons ou entre cantons;
^c	des prétentions portant sur des dommages-intérêts ou sur une indemnité à titre de réparation morale résultant de l'activité officielle de personnes visées à l'art. 1, al. 1, let. a à cbis, de la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité107.
²	L'action est irrecevable si une autre loi fédérale habilite une autorité à rendre une décision sur de telles contestations. Contre cette décision, le recours est recevable en dernière instance devant le Tribunal fédéral.
³	La procédure d'action est régie par la PCF108.

SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale PCF Art. 27 - 1 Le demandeur peut retirer sa demande avant qu'elle soit notifiée au défendeur. Le juge délégué le rend attentif à cette faculté lorsque la demande est irrecevable pour vice de forme.
¹	Le demandeur peut retirer sa demande avant qu'elle soit notifiée au défendeur. Le juge délégué le rend attentif à cette faculté lorsque la demande est irrecevable pour vice de forme.
²	Si dans les vingt jours, l'instance est réintroduite et le vice réparé, le début de la litispendance est reporté au jour du dépôt de la première demande. Il en va de même dans le cas où le tribunal a éconduit le demandeur pour vice de forme.
³	Après que la demande a été notifiée, elle ne peut être retirée qu'avec le consentement du défendeur; à ce défaut, le retrait vaut désistement. L'art. 73, al. 3, est réservé.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 102 Échange d'écritures - 1 Si nécessaire, le Tribunal fédéral communique le recours à l'autorité précédente ainsi qu'aux éventuelles autres parties ou participants à la procédure ou aux autorités qui ont qualité pour recourir; ce faisant, il leur impartit un délai pour se déterminer.
¹	Si nécessaire, le Tribunal fédéral communique le recours à l'autorité précédente ainsi qu'aux éventuelles autres parties ou participants à la procédure ou aux autorités qui ont qualité pour recourir; ce faisant, il leur impartit un délai pour se déterminer.
²	L'autorité précédente transmet le dossier de la cause dans le même délai.
³	En règle générale, il n'y a pas d'échange ultérieur d'écritures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 120 - 1 Le Tribunal fédéral connaît par voie d'action en instance unique:
¹	Le Tribunal fédéral connaît par voie d'action en instance unique:
^a	des conflits de compétence entre autorités fédérales et autorités cantonales;
^b	des contestations de droit civil ou de droit public entre Confédération et cantons ou entre cantons;
^c	des prétentions portant sur des dommages-intérêts ou sur une indemnité à titre de réparation morale résultant de l'activité officielle de personnes visées à l'art. 1, al. 1, let. a à cbis, de la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité107.
²	L'action est irrecevable si une autre loi fédérale habilite une autorité à rendre une décision sur de telles contestations. Contre cette décision, le recours est recevable en dernière instance devant le Tribunal fédéral.
³	La procédure d'action est régie par la PCF108.

SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité LRCF Art. 1 - 1 Les dispositions de la présente loi s'appliquent à toutes les personnes investies d'une fonction publique de la Confédération, à savoir:
¹	Les dispositions de la présente loi s'appliquent à toutes les personnes investies d'une fonction publique de la Confédération, à savoir:
^a	...
^b	les membres du Conseil fédéral et le chancelier de la Confédération;
^c	les membres et les suppléants des tribunaux fédéraux;
^cbis	les membres de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération;
^d	les membres et les suppléants des autorités et commissions fédérales indépendantes des tribunaux fédéraux et de l'administration fédérale;
^e	les fonctionnaires et les autres agents de la Confédération;
^f	toutes les autres personnes, dans la mesure où elles sont chargées directement de tâches de droit public par la Confédération.
²	Sont exceptées les personnes appartenant à l'armée, pour ce qui concerne leur situation militaire et leurs devoirs de service.

SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité LRCF Art. 10 - 1 L'autorité compétente statue sur les réclamations de la Confédération qui sont contestées ou sur celles qui sont dirigées contre elle. La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale.17
¹	L'autorité compétente statue sur les réclamations de la Confédération qui sont contestées ou sur celles qui sont dirigées contre elle. La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale.17
²	Le Tribunal fédéral connaît en instance unique au sens de l'art. 120 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral18 des prétentions contestées concernant des dommages-intérêts ou une indemnité à titre de réparation morale résultant de l'activité officielle de personnes énumérées à l'art. 1, al. 1, let. a à cbis.19 La Confédération peut être actionnée devant le Tribunal fédéral si l'autorité compétente a laissé s'écouler trois mois à compter du jour de la réclamation sans la contester ou sans prendre position.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale PCF Art. 23 - La demande doit contenir:
^a	le nom, le domicile et la désignation exacte des parties;
^b	les conclusions du demandeur;
^c	les indications nécessaires pour apprécier la compétence du Tribunal fédéral;
^d	l'exposé clair des faits motivant les conclusions (art. 19);
^e	l'indication précise, pour chaque fait, des preuves offertes, avec mention des numéros du bordereau des annexes (let. f);
^f	le bordereau numéroté des annexes;
^g	la date de l'acte et la signature de l'auteur.

SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité LRCF Art. 3 - 1 La Confédération répond du dommage causé sans droit à un tiers par un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions, sans égard à la faute du fonctionnaire.
¹	La Confédération répond du dommage causé sans droit à un tiers par un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions, sans égard à la faute du fonctionnaire.
²	Lorsque la responsabilité pour des faits déterminés est prévue dans des actes législatifs spéciaux, la responsabilité de la Confédération est régie par ces dispositions.
³	Le lésé n'a aucune action envers le fonctionnaire fautif.
⁴	Lorsqu'un tiers réclame des dommages-intérêts à la Confédération, celle-ci en informe immédiatement le fonctionnaire contre lequel elle pourrait exercer un droit de recours.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale PCF Art. 69 - 1 Le tribunal statue d'office sur les frais du procès conformément aux art. 65, 66 et 68 LTF32.33
¹	Le tribunal statue d'office sur les frais du procès conformément aux art. 65, 66 et 68 LTF32.33
²	Lorsqu'il y a plusieurs demandeurs ou plusieurs défendeurs, le tribunal décide selon sa libre appréciation si c'est solidairement qu'ils supportent les frais ou peuvent se les faire rembourser et dans quelle proportion entre eux, ou si c'est par tête ou proportionnelle ment à leur
³	Les parties produisent avant le jugement l'état détaillé de leurs frais.