SK.2010.22 - 2011-03-09 - Corte penale - Révocation d'un sursis (art. 46 CP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro du dossier: SK.2010.22

Jugement du 9 mars 2011 Cour des affaires pénales

Composition

Le Juge pénal fédéral Giorgio Bomio, juge unique, la greffière Joëlle Chapuis

Parties

Ministère public de la Confédération, représenté par Mme Juliette Noto, procureure fédérale suppléante,

contre

A., défendu d'office par Me Marc Gerber, avocat,

Objet

Révocation d'un sursis (art. 46 CP)

Faits:

A. Par jugement devenu définitif du 21 juin 2007 (SK.2007.4), la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour) a condamné A. à une peine privative de liberté de 24 mois, dont six fermes et 18 avec sursis, fixant le délai d’épreuve dudit sursis à trois ans, des chefs de soutien à une organisation criminelle (art. 260ter CP), provocation publique au crime ou à la violence (art. 259 CP), représentation de la violence (art. 135 CP), fourniture d’indications pour fabriquer, dissimuler ou transporter des explosifs ou des gaz toxiques (art. 226 al. 3 CP).

B. En date du 20 mai 2010, la Cour a requis des autorités belges, par le biais de l’entraide judiciaire internationale en matière pénale, la transmission du jugement alors récemment rendu à l’encontre notamment de A. et la date de son entrée en force (TPF 36.100.1-2).

C. En exécution de ladite demande, les autorités belges ont transmis à la Cour, en date du 14 octobre 2010, le jugement définitif rendu par contumace à l’encontre de A. le 10 mai 2010 par le Tribunal de première instance de Z. A. y a été condamné à huit ans d’emprisonnement, à une amende de EUR 5'000, à une interdiction de droits durant dix ans, ainsi qu’aux paiements à titre de contribution et d’indemnité à divers fonds d’aide aux victimes de violence, pour avoir, «dans l’arrondissement de Z. et de connexité ailleurs dans le Royaume, en Y., en X. et au W., depuis au moins le 1er janvier et jusqu’au 11 mai 2009, participé, en qualité de membre dirigeant, à une activité d’un groupe terroriste, y compris par la fourniture d’informations ou de moyens matériels au groupe terroriste ou par toute forme de financement d’une activité d’un groupe terroriste, en ayant connaissance que cette participation contribue à commettre un crime ou un délit du groupe terroriste» (TPF 36.100.5 ss).

D. Par décision présidentielle du 22 novembre 2010, la Cour a désigné Me Gerber avocat d’office de A., tout comme il le fut dans la procédure précédente (SK.2007.4).

E. En date du 23 novembre 2010, la Cour a invité les parties à se déterminer par écrit dans la procédure, estimant que la cause ne nécessitait pas de la tenue de nouveaux débats (TPF 36.430.1).

F. Dans sa détermination du 15 décembre 2010, le Ministère public de la Confédération a considéré que les conditions de révocation du sursis étaient remplies (TPF 36.430.2).

G. Par lettre du 10 février 2010, Me Gerber a, quant à lui, estimé, à propos du jugement belge, qu’un jugement sans que l’accusé n’ait eu l’occasion d’être entendu sur les faits qui lui sont reprochés était en contradiction avec l’ordre public suisse et en a conclu que la révocation du sursis partiel ne pouvait ainsi pas être ordonnée (TPF 36.430.3-4).

Les précisions de faits nécessaires au prononcé du jugement de la cause seront apportées dans les considérants qui suivent.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 Le 1er janvier 2011 est entré en vigueur le code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP; RS 313.0); il remplace la loi fédérale sur la procédure pénale fédérale du 15 juin 1934 (aPPF; abrogée par l’Annexe 1 au CPP). A teneur de l’art. 448 CPP, les procédures pendantes au moment de l’entrée en vigueur du CPP se poursuivent selon le nouveau droit et les actes ordonnés ou accomplis avant son entrée en vigueur conservent leur validité.

Il ressort du jugement belge que les faits susceptibles d’engendrer la révocation du sursis ont été commis du 1er janvier 2007 au 11 mai 2009 (v. supra let. C), soit à compter de l’entrée en vigueur de la nouvelle partie générale du Code pénal suisse. Il y a dès lors lieu d’appliquer le droit actuellement en vigueur.

1.2 A teneur de l’art. 46 al. 3 CP, le juge appelé à connaître du nouveau crime ou du nouveau délit est en principe également compétent pour statuer sur la révocation. Toutefois, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral rendue sous l’égide de l’ancienne partie générale du Code pénal (ATF 106 IV 107), dont il n’y a pas lieu de se départir en l’espèce, si le bénéficiaire du sursis pour une condamnation prononcée en Suisse commet une infraction dans un pays étranger, c’est le juge qui a accordé le sursis qui est compétent pour ordonner l’exécution de la peine (art. 41 ch. 3 al. 3 2e phrase aCP). Cela est en outre conforme à l’art. 363 al. 1 CPP, qui dispose que le tribunal qui a prononcé le jugement en première instance rend également les décisions ultérieures qui sont de la compétence d’une autorité judiciaire, pour autant que la Confédération et les cantons n’en disposent pas autrement. Il appartient dès lors au Tribunal pénal fédéral de se prononcer sur la question de la révocation du sursis prononcé dans son jugement du 21 juin 2007. En application de l’art. 365 CPP, le tribunal statue sur la base du dossier et rend sa décision brièvement motivée par écrit.

1.3 En l’espèce, la Cour a d’office pris l’initiative d’examiner la révocation éventuelle du sursis prononcé le 21 juin 2007 à l’égard de A., ce après avoir reçu des autorités belges, en exécution d’une demande d’entraide, le jugement du Tribunal de première instance de Z. du 10 mai 2010, désormais exécutoire à l’encontre du précité (v. supra let. C).

1.4 Le jugement belge a été prononcé en l’absence de A. Selon une ancienne jurisprudence du Tribunal fédéral, un jugement qui a été prononcé par contumace à l’étranger et qui n’est encore ni passé en force, ni exécutoire, ne suffit pas pour faire exécuter une peine prononcée en Suisse (ATF 95 IV 125). En l’espèce, le jugement belge, quand bien même il a été rendu par contumace, est entré en force de chose jugée; il constitue dès lors, pour le juge suisse, l’élément déclencheur de l’examen de la révocation du sursis.

1.5 Selon l’art. 46 al. 1 et 2 CP, si, dans le délai d’épreuve, le condamné commet un crime ou un délit et qu’il y a dès lors lieu de prévoir qu’il commettra de nouvelles infractions, le juge révoque le sursis ou le sursis partiel. S’il n’y a pas lieu de prévoir qu’il commettra de nouvelles infractions, le juge renonce à ordonner la révocation. Il peut adresser au condamné un avertissement et prolonger le délai d’épreuve de la moitié au plus de la durée prévue dans le jugement. Dans son message, le Conseil fédéral a précisé que la suspension de la peine devrait être révoquée chaque fois que, pour une raison quelconque, le pronostic relatif aux chances de succès de la mise à l’épreuve du condamné se détériore, durant le délai d’épreuve, et ce, à un point tel que l’exécution de la peine paraît désormais la sanction la plus efficace. La commission d’une nouvelle infraction n’est pas en soi un motif de révocation; seule une réduction sensible des perspectives de succès de la mise à l’épreuve que laisse entrevoir la nouvelle infraction peut justifier la révocation (FF 1999 1861 ss).

1.6 Le délai d’épreuve de la condamnation prononcée le 21 juin 2007 avait été fixé à trois ans. Il arrivait à échéance en juin 2010. Or, les infractions pour lesquelles A. a été condamné par arrêt du 20 mai 2010 ont été perpétrées du 1er janvier 2007 au 11 mai 2009 (TPF 36.100.8), soit à compter du 21 juin 2007, durant le délai d’épreuve. Dès lors que trois ans ne se sont pas encore écoulés depuis le 21 juin 2010, soit l’expiration du délai d’épreuve (art. 46 al. 5 CP), la Cour de céans se doit d’entrer en matière sur la possibilité de révoquer le sursis alors accordé au condamné.

1.7 Les infractions commises par A. en Belgique ont été notamment qualifiées selon l’art. 140 du Code pénal belge, dont la teneur est la suivante:

§ 1er. Toute personne qui participe à une activité d'un groupe terroriste, y compris par la fourniture d'informations ou de moyens matériels au groupe terroriste, ou par toute forme de financement d'une activité du groupe terroriste, en ayant connaissance que cette participation contribue à commettre un crime ou un délit du groupe terroriste, sera punie de la réclusion de cinq ans à dix ans et d'une amende de cent euros à cinq mille euros.

§ 2. Tout dirigeant du groupe terroriste est passible de la réclusion de quinze ans à vingt ans et d'une amende de mille euros à deux cent mille euros.

Transposé en droit suisse, cet article correspond dans les grandes lignes à la disposition réprimant l’organisation criminelle, prévue à l’art. 260ter CP. Cette infraction est un crime ou un délit selon le droit suisse (ATF 80 IV 214, consid. 3). Il y a donc lieu d’entrer en matière sur la question de la révocation du sursis.

1.8 Quant à la nature des nouvelles infractions commises, contrairement aux règles sur l’octroi du sursis, il ne ressort pas du texte de l’art. 46 CP que celles-ci doivent être de même genre que les infractions pour lesquelles le sursis a été prononcé. Une récidive générale suffit. En outre, la peine prononcée pour cette nouvelle infraction n’entre pas en ligne de compte dans la décision de révoquer ou non le sursis (ATF 74 IV 12, consid. 2 p. 16; recte: A. Kuhn, Commentaire romand, Code pénal I, art. 1 -110 CP, Bâle 2009, n° 6 ad art. 46 CP).

1.9 Dans son jugement du 21 juin 2007, la Cour n’avait alors pas conclu à l’absence d’un pronostic défavorable à l’encontre du prévenu, dès lors que A. avait démontré «avoir agi avec une conviction politique et religieuse pétrie d’extrémisme et dépourvue du moindre repentir» et qu’il avait revendiqué la légitimité de ses actes. La Cour avait notamment estimé que cette absence totale de repentir permettait assurément de craindre une récidive. Malgré tout, la Cour avait décidé de faire partiellement confiance à A. en lui octroyant le sursis partiel pour une grande partie de la peine (soit 18 mois sur 24). Elle espérait en effet que l’exécution d’une partie de la peine aurait un effet d’avertissement pour le condamné, dans une perspective d’amélioration du pronostic, et qu’ainsi, comme l’a confirmé le Tribunal fédéral, un pronostic favorable existerait, moyennant l’exécution d’une partie de la peine (arrêt du Tribunal fédéral du 2 mai 2008 6B_650/2007, consid. 11.4.1). Cela n’a toutefois pas pu se concrétiser, A. n’ayant pas purgé les six mois de peine privative de liberté ferme. Avant le prononcé du jugement à son encontre le 21 juin 2007, auquel il ne s’est pas présenté, A. avait déjà quitté la Suisse et s’était installé en Belgique. Par la suite, il a gagné la Y., le 13 novembre 2007, avant de rejoindre le V., en janvier 2008, d’où l’on a perdu sa trace. Depuis le 22 décembre 2008, il fait l’objet d’un mandat d’arrêt par défaut des autorités belges (in jugement belge du 10 mai 2010; TPF 36.100.6, 17-19).

1.10 N’ayant pas purgé la partie de peine ferme prononcée à son encontre, A. n’a pu bénéficier de l’effet d’avertissement escompté, susceptible de lui permettre d’obtenir un pronostic favorable. Les infractions commises subséquemment pour lesquelles il a été condamné en Belgique le confirment. Au vu de l’appréciation globale du cas d’espèce, il y a tout lieu de prévoir qu’il commettra de nouvelles infractions. Le pronostic à son encontre demeure ainsi défavorable.

Partant, la Cour se doit de prononcer la révocation du sursis partiel de 18 mois de peine privative de liberté.

2.

2.1 En application de l’art. 424 al. 2 CPP, la Cour fixe un montant forfaitaire pour les frais de procédure à hauteur de CHF 500 et les met à la charge du condamné, qui voit son sursis révoqué. A ces frais, s’ajoutent les indemnités dues au défenseur d’office.

2.2 Selon l’art. 136 aPPF, devant la Cour des affaires pénales, l’assistance d’un avocat constituait une défense nécessaire, raison pour laquelle Me Gerber avait été nommé d’office. Après l’entrée en vigueur du CPP, au 1er janvier 2011, les art. 130 ss dudit code trouvent application et l’assistance d’un avocat d’office est toujours de rigueur.

Selon la jurisprudence (arrêt du Tribunal fédéral 1P.285/2004 du 1er mars 2005, consid. 2.4 et 2.5; arrêt du Tribunal pénal fédéral SK.2004.13 du 6 juin 2005, consid. 13), la désignation d’un défenseur d’office nécessaire crée une relation de droit public entre l’Etat et l’avocat désigné et il appartient à l’Etat de s’acquitter de la rémunération de ce défenseur, quitte à exiger par la suite que le prévenu solvable lui rembourse les frais ainsi occasionnés. Si le prévenu n’est pas en mesure, en raison de sa situation financière, d’assurer immédiatement cette dette, le recouvrement de cette dernière pourra être différé jusqu’à retour à meilleure fortune (art. 64 al. 4 LTF). En application des art. 11 à 14 du règlement du tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités dans la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 (RFPPF), les indemnités allouées à l’avocat d’office comprennent, les débours nécessaires (frais effectifs) et les honoraires, qu’il se justifie en l’espèce de calculer au tarif de CHF 230 pour les heures de travail. Le montant de la TVA devra s’y ajouter.

2.3 Invité à faire parvenir le décompte de ses prestations, Me Gerber a conclu à ce qu’un montant de CHF 1'101,60 lui soit versé. La Cour arrête ce montant à titre d’honoraires et le met à la charge de la Confédération (art. 423 al. 1 CPP), jusqu’à ce qu’il puisse être établi que la situation financière du condamné lui permette de les rembourser (art. 135 al. 4 let. a CPP).

Par ces motifs, la Cour prononce:

1. Le sursis partiel de 18 mois de la peine privative de liberté prononcé par jugement du 21 juin 2007 est révoqué.

2. L’exécution de la peine est confiée aux autorités du canton de U.

3. Les frais de procédure sont fixés à CHF 500.

4. L’indemnité due au défenseur d’office est arrêtée à CHF 1'101,60 (TVA comprise).

Au nom de la Cour des affaires pénales

du Tribunal pénal fédéral

Le président La greffière

Une expédition complète de la décision écrite est adressée à:

- Ministère public de la Confédération, Mme Juliette Noto, procureure fédérale suppléante

- Me Marc Gerber

Après son entrée en force, la décision sera communiquée à:

- Ministère public en tant qu’autorité d’exécution (version complète)

Indication des voies de recours

Le recours contre les décisions finales de la Cour pénale du Tribunal pénal fédéral doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 78 , art. 80 al. 1 , art. 90 et art. 100 al. 1 LTF).

Le recours peut être formé pour violation du droit fédéral et du droit international (art. 95 LTF). Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95 LTF, et si la correction du vice est susceptible d’influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 46 - 1 Se, durante il periodo di prova, il condannato commette un crimine o un delitto e vi è pertanto da attendersi ch'egli commetterà nuovi reati, il giudice revoca la sospensione condizionale. Se la pena di cui è revocata la sospensione condizionale e la nuova pena sono dello stesso genere, il giudice pronuncia una pena unica in applicazione analogica dell'articolo 49.38
¹	Se, durante il periodo di prova, il condannato commette un crimine o un delitto e vi è pertanto da attendersi ch'egli commetterà nuovi reati, il giudice revoca la sospensione condizionale. Se la pena di cui è revocata la sospensione condizionale e la nuova pena sono dello stesso genere, il giudice pronuncia una pena unica in applicazione analogica dell'articolo 49.38
²	Se non vi è d'attendersi che il condannato compia nuovi reati, il giudice rinuncia alla revoca. Può ammonire il condannato o prorogare il periodo di prova al massimo della metà della durata stabilita nella sentenza. Per la durata del periodo di prova prorogato, può ordinare un'assistenza riabilitativa e impartire norme di condotta. Se posteriore al periodo di prova, la proroga decorre dal giorno in cui è stata ordinata.
³	Il giudice competente per giudicare il nuovo crimine o delitto decide anche sulla revoca.
⁴	Se il condannato si sottrae all'assistenza riabilitativa o disattende le norme di condotta, è applicabile l'articolo 95 capoversi 3-5.
⁵	La revoca non può più essere ordinata dopo tre anni dalla scadenza del periodo di prova.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 260^ter - 1 È punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria chiunque:
¹	È punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria chiunque:
^a	partecipa a un'organizzazione che ha lo scopo di:
^a1	commettere atti di violenza criminali o di arricchirsi con mezzi criminali, o
^a2	commettere atti di violenza criminali volti a intimidire la popolazione o a costringere uno Stato o un'organizzazione internazionale a fare o ad omettere un atto; o
^b	sostiene una tale organizzazione nella sua attività.
²	Il capoverso 1 lettera b non si applica ai servizi umanitari forniti da un'organizzazione umanitaria imparziale, quale il Comitato internazionale della Croce Rossa, conformemente all'articolo 3 comune alle Convenzioni di Ginevra del 12 agosto 1949327.
³	Se esercita un'influenza determinante all'interno dell'organizzazione, l'autore è punito con una pena detentiva non inferiore a tre anni.
⁴	Il giudice può attenuare la pena (art. 48a) se l'autore si sforza di impedire la prosecuzione dell'attività dell'organizzazione.
⁵	È punibile anche chi commette il reato all'estero, se l'organizzazione esercita o intende esercitare l'attività criminale in tutto o in parte in Svizzera. L'articolo 7 capoversi 4 e 5 è applicabile.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 259 - 1 Chiunque pubblicamente istiga a commettere un delitto implicante atti di violenza contro persone o cose o a commettere un crimine, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.318
¹	Chiunque pubblicamente istiga a commettere un delitto implicante atti di violenza contro persone o cose o a commettere un crimine, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.318
^1bis	La pubblica istigazione al genocidio (art. 264), da commettere del tutto o in parte in Svizzera, è punibile anche se l'istigazione avviene all'estero.319
²	... 320

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 135 - 1 Chiunque fabbrica, importa, tiene in deposito, mette in circolazione, propaganda, espone, offre, mostra, cede, rende accessibili, acquista, si procura per via elettronica o in altro modo o possiede registrazioni sonore o visive, immagini o altri oggetti o rappresentazioni che, senza avere alcun valore culturale o scientifico degno di protezione, mostrano con insistenza atti di cruda violenza verso esseri umani o animali o atti fittizi di cruda violenza contro minorenni e pertanto offendono gravemente la dignità umana, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria. Se gli oggetti o le rappresentazioni vertono su atti reali di cruda violenza contro minorenni, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.
¹	Chiunque fabbrica, importa, tiene in deposito, mette in circolazione, propaganda, espone, offre, mostra, cede, rende accessibili, acquista, si procura per via elettronica o in altro modo o possiede registrazioni sonore o visive, immagini o altri oggetti o rappresentazioni che, senza avere alcun valore culturale o scientifico degno di protezione, mostrano con insistenza atti di cruda violenza verso esseri umani o animali o atti fittizi di cruda violenza contro minorenni e pertanto offendono gravemente la dignità umana, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria. Se gli oggetti o le rappresentazioni vertono su atti reali di cruda violenza contro minorenni, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.
²	Chiunque consuma o, per il proprio consumo, fabbrica, importa, tiene in deposito, acquista, si procura per via elettronica o in altro modo o possiede oggetti o rappresentazioni a tenore del capoverso 1 primo periodo, è punito con una pena detentiva sino ad un anno o con una pena pecuniaria. Se gli oggetti o le rappresentazioni vertono su atti reali di cruda violenza contro minorenni, la pena è una pena detentiva sino a tre anni o una pena pecuniaria.
³	Gli oggetti sono confiscati.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 226 - 1 Chiunque fabbrica materie esplosive o gas velenosi, sapendo o dovendo presumere che sono destinati ad uso delittuoso, è punito con una pena detentiva da sei mesi a dieci anni.287
¹	Chiunque fabbrica materie esplosive o gas velenosi, sapendo o dovendo presumere che sono destinati ad uso delittuoso, è punito con una pena detentiva da sei mesi a dieci anni.287
²	Chiunque si procura, consegna ad altri, riceve da altri, custodisce, nasconde o trasporta materie esplosive, gas velenosi o sostanze destinate alla loro fabbricazione, è punito, se sa o deve presumere che sono destinati ad uso delittuoso, con una pena detentiva da un mese a cinque anni o con una pena pecuniaria non inferiore a 30 aliquote giornaliere.288
³	Chiunque, sapendo o dovendo presumere che taluno si propone di fare uso delittuoso di materie esplosive o di gas velenosi, gli dà istruzioni per la loro fabbricazione, è punito con una pena detentiva da un mese a cinque anni o con una pena pecuniaria non inferiore a 30 aliquote giornaliere.289

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 448 Diritto applicabile - 1 I procedimenti pendenti al momento dell'entrata in vigore del presente Codice sono continuati secondo il nuovo diritto, in quanto le disposizioni seguenti non prevedano altrimenti.
¹	I procedimenti pendenti al momento dell'entrata in vigore del presente Codice sono continuati secondo il nuovo diritto, in quanto le disposizioni seguenti non prevedano altrimenti.
²	Gli atti procedurali disposti o eseguiti prima dell'entrata in vigore del presente Codice mantengono la loro validità.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 41 Contestazione del foro ad opera delle parti - 1 La parte che intende contestare la competenza dell'autorità investita del procedimento penale deve chiedere senza indugio a quest'ultima di rimettere il caso all'autorità penale competente.
¹	La parte che intende contestare la competenza dell'autorità investita del procedimento penale deve chiedere senza indugio a quest'ultima di rimettere il caso all'autorità penale competente.
²	Le parti possono impugnare entro dieci giorni dinanzi all'autorità competente a decidere sul foro, conformemente all'articolo 40, la decisione sul foro presa dai pubblici ministeri interessati (art. 39 cpv. 2). Se i pubblici ministeri hanno convenuto un foro derogatorio (art. 38 cpv. 1), la decisione può essere impugnata soltanto dalla parte la cui richiesta secondo il capoverso 1 è stata respinta.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 363 Competenza - 1 Per quanto la Confederazione e i Cantoni non dispongano altrimenti, il giudice che ha pronunciato la sentenza di primo grado emana anche le decisioni indipendenti successive demandate a un'autorità giudiziaria.
¹	Per quanto la Confederazione e i Cantoni non dispongano altrimenti, il giudice che ha pronunciato la sentenza di primo grado emana anche le decisioni indipendenti successive demandate a un'autorità giudiziaria.
²	Il pubblico ministero o l'autorità penale delle contravvenzioni che hanno pronunciato rispettivamente in procedura di decreto d'accusa o in procedura di decreto penale emanano anche le decisioni successive.
³	La Confederazione e i Cantoni determinano le autorità competenti per le decisioni successive che non spettano al giudice.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 365 Decisione - 1 Il giudice decide in base agli atti. Può anche disporre che si svolga un dibattimento.
¹	Il giudice decide in base agli atti. Può anche disporre che si svolga un dibattimento.
²	Il giudice pronuncia la decisione per scritto e la motiva succintamente. Se si è svolto un dibattimento, la decisione è comunicata oralmente seduta stante.
³	La decisione del giudice può essere impugnata mediante appello.255

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 110 - 1 Per congiunti di una persona s'intendono il coniuge, il partner registrato, i parenti in linea retta, i fratelli e sorelle germani, consanguinei o uterini, i genitori adottivi, i fratelli e sorelle adottivi e i figli adottivi.151
¹	Per congiunti di una persona s'intendono il coniuge, il partner registrato, i parenti in linea retta, i fratelli e sorelle germani, consanguinei o uterini, i genitori adottivi, i fratelli e sorelle adottivi e i figli adottivi.151
²	Per membri della comunione domestica s'intendono le persone conviventi nella medesima economia domestica.
³	Per funzionari s'intendono i funzionari e impiegati di un'amministrazione pubblica e della giustizia, nonché le persone che vi occupano provvisoriamente un ufficio o un impiego o esercitano temporaneamente pubbliche funzioni.
^3bis	Una disposizione che si basa sul concetto di cosa è applicabile anche agli animali.152
⁴	Per documenti s'intendono gli scritti destinati e atti a provare un fatto di portata giuridica nonché i segni destinati a tal fine. La registrazione su supporti d'immagini o di dati è equiparata alla forma scritta per quanto serva al medesimo scopo.
⁵	Per documenti pubblici s'intendono i documenti emanati da membri di un'autorità, da funzionari o da pubblici ufficiali nell'esercizio delle loro funzioni sovrane. Non sono considerati pubblici i documenti emanati in affari di diritto civile dall'amministrazione delle imprese di carattere economico e dei monopoli dello Stato o di altre corporazioni e istituti di diritto pubblico.
⁶	Il giorno è contato in ragione di ventiquattr'ore consecutive. Il mese e l'anno sono computati secondo il calendario comune.
⁷	È considerato carcere preventivo ogni carcerazione ordinata nel corso del procedimento penale per i bisogni dell'istruzione, per motivi di sicurezza o in vista d'estradizione.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 424 Calcolo ed emolumenti - 1 La Confederazione e i Cantoni disciplinano il calcolo delle spese procedurali e fissano gli emolumenti.
¹	La Confederazione e i Cantoni disciplinano il calcolo delle spese procedurali e fissano gli emolumenti.
²	Per i casi semplici, possono prevedere emolumenti forfettari che coprano anche i disborsi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 11 Principio - 1 Le spese di patrocinio comprendono l'onorario e le spese indispensabili, segnatamente quelle di trasferta, di vitto e di alloggio, nonché le spese postali e telefoniche.
¹	Le spese di patrocinio comprendono l'onorario e le spese indispensabili, segnatamente quelle di trasferta, di vitto e di alloggio, nonché le spese postali e telefoniche.
²	Il presente regolamento non si applica al rapporto tra l'avvocato di fiducia e la parte rappresentata nella procedura penale.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 423 Principi - 1 Le spese procedurali sono sostenute dalla Confederazione o dal Cantone che ha condotto il procedimento; sono fatte salve disposizioni derogatorie del presente Codice.
¹	Le spese procedurali sono sostenute dalla Confederazione o dal Cantone che ha condotto il procedimento; sono fatte salve disposizioni derogatorie del presente Codice.
²	e 3 ...273

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 135 Retribuzione del difensore d'ufficio - 1 Il difensore d'ufficio è retribuito secondo la tariffa d'avvocatura della Confederazione o del Cantone in cui si svolge il procedimento.
¹	Il difensore d'ufficio è retribuito secondo la tariffa d'avvocatura della Confederazione o del Cantone in cui si svolge il procedimento.
²	Il pubblico ministero o l'autorità giudicante stabilisce l'importo della retribuzione al termine del procedimento. Se il mandato del difensore d'ufficio è di lunga durata o per altri motivi non è opportuno attendere la fine del procedimento, al difensore sono accordati anticipi la cui entità è stabilita da chi dirige il procedimento.67
³	In materia di retribuzione, il difensore d'ufficio può interporre il rimedio giuridico ammesso contro la decisione finale.68
⁴	Non appena le sue condizioni economiche glielo permettano, l'imputato condannato a pagare le spese procedurali è tenuto a rimborsare la retribuzione alla Confederazione o al Cantone.69
⁵	La pretesa della Confederazione o del Cantone si prescrive in dieci anni dal momento in cui la decisione passa in giudicato.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale del 5 ottobre 200749 (CPP) si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un giudice dei provvedimenti coercitivi o un altro giudice.50

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87