SK.2010.22 - 2011-03-09 - Strafkammer - Révocation d'un sursis (art. 46 CP).

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937

Art. 259 [1]

Wer öffentlich zu einem Vergehen mit Gewalttätigkeit gegen Menschen oder Sachen oder zu einem Verbrechen auffordert, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft. [2]

Die öffentliche Aufforderung zum Völkermord (Art. 264), der ganz oder teilweise in der Schweiz begangen werden soll, ist auch strafbar, wenn die Aufforderung im Ausland erfolgt. [3]

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 9. Okt. 1981, in Kraft seit 1. Okt. 1982 (AS 1982 1530; BBl 1980 I 1241).
[2] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, in Kraft seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827).
[3] Eingefügt durch Ziff. I 1 des BG vom 18. Juni 2010 über die Änderung von Bundesgesetzen zur Umsetzung des Römer Statuts des Internationalen Strafgerichtshofs, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 4963; BBl 2008 3863).
[4] Aufgehoben durch Ziff. I 1 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, mit Wirkung seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro du dossier: SK.2010.22

Jugement du 9 mars 2011 Cour des affaires pénales

Composition

Le Juge pénal fédéral Giorgio Bomio, juge unique, la greffière Joëlle Chapuis

Parties

Ministère public de la Confédération, représenté par Mme Juliette Noto, procureure fédérale suppléante,

contre

A., défendu d'office par Me Marc Gerber, avocat,

Objet

Révocation d'un sursis (art. 46 CP)

Faits:

A. Par jugement devenu définitif du 21 juin 2007 (SK.2007.4), la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour) a condamné A. à une peine privative de liberté de 24 mois, dont six fermes et 18 avec sursis, fixant le délai d’épreuve dudit sursis à trois ans, des chefs de soutien à une organisation criminelle (art. 260ter CP), provocation publique au crime ou à la violence (art. 259 CP), représentation de la violence (art. 135 CP), fourniture d’indications pour fabriquer, dissimuler ou transporter des explosifs ou des gaz toxiques (art. 226 al. 3 CP).

B. En date du 20 mai 2010, la Cour a requis des autorités belges, par le biais de l’entraide judiciaire internationale en matière pénale, la transmission du jugement alors récemment rendu à l’encontre notamment de A. et la date de son entrée en force (TPF 36.100.1-2).

C. En exécution de ladite demande, les autorités belges ont transmis à la Cour, en date du 14 octobre 2010, le jugement définitif rendu par contumace à l’encontre de A. le 10 mai 2010 par le Tribunal de première instance de Z. A. y a été condamné à huit ans d’emprisonnement, à une amende de EUR 5'000, à une interdiction de droits durant dix ans, ainsi qu’aux paiements à titre de contribution et d’indemnité à divers fonds d’aide aux victimes de violence, pour avoir, «dans l’arrondissement de Z. et de connexité ailleurs dans le Royaume, en Y., en X. et au W., depuis au moins le 1er janvier et jusqu’au 11 mai 2009, participé, en qualité de membre dirigeant, à une activité d’un groupe terroriste, y compris par la fourniture d’informations ou de moyens matériels au groupe terroriste ou par toute forme de financement d’une activité d’un groupe terroriste, en ayant connaissance que cette participation contribue à commettre un crime ou un délit du groupe terroriste» (TPF 36.100.5 ss).

D. Par décision présidentielle du 22 novembre 2010, la Cour a désigné Me Gerber avocat d’office de A., tout comme il le fut dans la procédure précédente (SK.2007.4).

E. En date du 23 novembre 2010, la Cour a invité les parties à se déterminer par écrit dans la procédure, estimant que la cause ne nécessitait pas de la tenue de nouveaux débats (TPF 36.430.1).

F. Dans sa détermination du 15 décembre 2010, le Ministère public de la Confédération a considéré que les conditions de révocation du sursis étaient remplies (TPF 36.430.2).

G. Par lettre du 10 février 2010, Me Gerber a, quant à lui, estimé, à propos du jugement belge, qu’un jugement sans que l’accusé n’ait eu l’occasion d’être entendu sur les faits qui lui sont reprochés était en contradiction avec l’ordre public suisse et en a conclu que la révocation du sursis partiel ne pouvait ainsi pas être ordonnée (TPF 36.430.3-4).

Les précisions de faits nécessaires au prononcé du jugement de la cause seront apportées dans les considérants qui suivent.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 Le 1er janvier 2011 est entré en vigueur le code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP; RS 313.0); il remplace la loi fédérale sur la procédure pénale fédérale du 15 juin 1934 (aPPF; abrogée par l’Annexe 1 au CPP). A teneur de l’art. 448 CPP, les procédures pendantes au moment de l’entrée en vigueur du CPP se poursuivent selon le nouveau droit et les actes ordonnés ou accomplis avant son entrée en vigueur conservent leur validité.

Il ressort du jugement belge que les faits susceptibles d’engendrer la révocation du sursis ont été commis du 1er janvier 2007 au 11 mai 2009 (v. supra let. C), soit à compter de l’entrée en vigueur de la nouvelle partie générale du Code pénal suisse. Il y a dès lors lieu d’appliquer le droit actuellement en vigueur.

1.2 A teneur de l’art. 46 al. 3 CP, le juge appelé à connaître du nouveau crime ou du nouveau délit est en principe également compétent pour statuer sur la révocation. Toutefois, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral rendue sous l’égide de l’ancienne partie générale du Code pénal (ATF 106 IV 107), dont il n’y a pas lieu de se départir en l’espèce, si le bénéficiaire du sursis pour une condamnation prononcée en Suisse commet une infraction dans un pays étranger, c’est le juge qui a accordé le sursis qui est compétent pour ordonner l’exécution de la peine (art. 41 ch. 3 al. 3 2e phrase aCP). Cela est en outre conforme à l’art. 363 al. 1 CPP, qui dispose que le tribunal qui a prononcé le jugement en première instance rend également les décisions ultérieures qui sont de la compétence d’une autorité judiciaire, pour autant que la Confédération et les cantons n’en disposent pas autrement. Il appartient dès lors au Tribunal pénal fédéral de se prononcer sur la question de la révocation du sursis prononcé dans son jugement du 21 juin 2007. En application de l’art. 365 CPP, le tribunal statue sur la base du dossier et rend sa décision brièvement motivée par écrit.

1.3 En l’espèce, la Cour a d’office pris l’initiative d’examiner la révocation éventuelle du sursis prononcé le 21 juin 2007 à l’égard de A., ce après avoir reçu des autorités belges, en exécution d’une demande d’entraide, le jugement du Tribunal de première instance de Z. du 10 mai 2010, désormais exécutoire à l’encontre du précité (v. supra let. C).

1.4 Le jugement belge a été prononcé en l’absence de A. Selon une ancienne jurisprudence du Tribunal fédéral, un jugement qui a été prononcé par contumace à l’étranger et qui n’est encore ni passé en force, ni exécutoire, ne suffit pas pour faire exécuter une peine prononcée en Suisse (ATF 95 IV 125). En l’espèce, le jugement belge, quand bien même il a été rendu par contumace, est entré en force de chose jugée; il constitue dès lors, pour le juge suisse, l’élément déclencheur de l’examen de la révocation du sursis.

1.5 Selon l’art. 46 al. 1 et 2 CP, si, dans le délai d’épreuve, le condamné commet un crime ou un délit et qu’il y a dès lors lieu de prévoir qu’il commettra de nouvelles infractions, le juge révoque le sursis ou le sursis partiel. S’il n’y a pas lieu de prévoir qu’il commettra de nouvelles infractions, le juge renonce à ordonner la révocation. Il peut adresser au condamné un avertissement et prolonger le délai d’épreuve de la moitié au plus de la durée prévue dans le jugement. Dans son message, le Conseil fédéral a précisé que la suspension de la peine devrait être révoquée chaque fois que, pour une raison quelconque, le pronostic relatif aux chances de succès de la mise à l’épreuve du condamné se détériore, durant le délai d’épreuve, et ce, à un point tel que l’exécution de la peine paraît désormais la sanction la plus efficace. La commission d’une nouvelle infraction n’est pas en soi un motif de révocation; seule une réduction sensible des perspectives de succès de la mise à l’épreuve que laisse entrevoir la nouvelle infraction peut justifier la révocation (FF 1999 1861 ss).

1.6 Le délai d’épreuve de la condamnation prononcée le 21 juin 2007 avait été fixé à trois ans. Il arrivait à échéance en juin 2010. Or, les infractions pour lesquelles A. a été condamné par arrêt du 20 mai 2010 ont été perpétrées du 1er janvier 2007 au 11 mai 2009 (TPF 36.100.8), soit à compter du 21 juin 2007, durant le délai d’épreuve. Dès lors que trois ans ne se sont pas encore écoulés depuis le 21 juin 2010, soit l’expiration du délai d’épreuve (art. 46 al. 5 CP), la Cour de céans se doit d’entrer en matière sur la possibilité de révoquer le sursis alors accordé au condamné.

1.7 Les infractions commises par A. en Belgique ont été notamment qualifiées selon l’art. 140 du Code pénal belge, dont la teneur est la suivante:

§ 1er. Toute personne qui participe à une activité d'un groupe terroriste, y compris par la fourniture d'informations ou de moyens matériels au groupe terroriste, ou par toute forme de financement d'une activité du groupe terroriste, en ayant connaissance que cette participation contribue à commettre un crime ou un délit du groupe terroriste, sera punie de la réclusion de cinq ans à dix ans et d'une amende de cent euros à cinq mille euros.

§ 2. Tout dirigeant du groupe terroriste est passible de la réclusion de quinze ans à vingt ans et d'une amende de mille euros à deux cent mille euros.

Transposé en droit suisse, cet article correspond dans les grandes lignes à la disposition réprimant l’organisation criminelle, prévue à l’art. 260ter CP. Cette infraction est un crime ou un délit selon le droit suisse (ATF 80 IV 214, consid. 3). Il y a donc lieu d’entrer en matière sur la question de la révocation du sursis.

1.8 Quant à la nature des nouvelles infractions commises, contrairement aux règles sur l’octroi du sursis, il ne ressort pas du texte de l’art. 46 CP que celles-ci doivent être de même genre que les infractions pour lesquelles le sursis a été prononcé. Une récidive générale suffit. En outre, la peine prononcée pour cette nouvelle infraction n’entre pas en ligne de compte dans la décision de révoquer ou non le sursis (ATF 74 IV 12, consid. 2 p. 16; recte: A. Kuhn, Commentaire romand, Code pénal I, art. 1 -110 CP, Bâle 2009, n° 6 ad art. 46 CP).

1.9 Dans son jugement du 21 juin 2007, la Cour n’avait alors pas conclu à l’absence d’un pronostic défavorable à l’encontre du prévenu, dès lors que A. avait démontré «avoir agi avec une conviction politique et religieuse pétrie d’extrémisme et dépourvue du moindre repentir» et qu’il avait revendiqué la légitimité de ses actes. La Cour avait notamment estimé que cette absence totale de repentir permettait assurément de craindre une récidive. Malgré tout, la Cour avait décidé de faire partiellement confiance à A. en lui octroyant le sursis partiel pour une grande partie de la peine (soit 18 mois sur 24). Elle espérait en effet que l’exécution d’une partie de la peine aurait un effet d’avertissement pour le condamné, dans une perspective d’amélioration du pronostic, et qu’ainsi, comme l’a confirmé le Tribunal fédéral, un pronostic favorable existerait, moyennant l’exécution d’une partie de la peine (arrêt du Tribunal fédéral du 2 mai 2008 6B_650/2007, consid. 11.4.1). Cela n’a toutefois pas pu se concrétiser, A. n’ayant pas purgé les six mois de peine privative de liberté ferme. Avant le prononcé du jugement à son encontre le 21 juin 2007, auquel il ne s’est pas présenté, A. avait déjà quitté la Suisse et s’était installé en Belgique. Par la suite, il a gagné la Y., le 13 novembre 2007, avant de rejoindre le V., en janvier 2008, d’où l’on a perdu sa trace. Depuis le 22 décembre 2008, il fait l’objet d’un mandat d’arrêt par défaut des autorités belges (in jugement belge du 10 mai 2010; TPF 36.100.6, 17-19).

1.10 N’ayant pas purgé la partie de peine ferme prononcée à son encontre, A. n’a pu bénéficier de l’effet d’avertissement escompté, susceptible de lui permettre d’obtenir un pronostic favorable. Les infractions commises subséquemment pour lesquelles il a été condamné en Belgique le confirment. Au vu de l’appréciation globale du cas d’espèce, il y a tout lieu de prévoir qu’il commettra de nouvelles infractions. Le pronostic à son encontre demeure ainsi défavorable.

Partant, la Cour se doit de prononcer la révocation du sursis partiel de 18 mois de peine privative de liberté.

2.

2.1 En application de l’art. 424 al. 2 CPP, la Cour fixe un montant forfaitaire pour les frais de procédure à hauteur de CHF 500 et les met à la charge du condamné, qui voit son sursis révoqué. A ces frais, s’ajoutent les indemnités dues au défenseur d’office.

2.2 Selon l’art. 136 aPPF, devant la Cour des affaires pénales, l’assistance d’un avocat constituait une défense nécessaire, raison pour laquelle Me Gerber avait été nommé d’office. Après l’entrée en vigueur du CPP, au 1er janvier 2011, les art. 130 ss dudit code trouvent application et l’assistance d’un avocat d’office est toujours de rigueur.

Selon la jurisprudence (arrêt du Tribunal fédéral 1P.285/2004 du 1er mars 2005, consid. 2.4 et 2.5; arrêt du Tribunal pénal fédéral SK.2004.13 du 6 juin 2005, consid. 13), la désignation d’un défenseur d’office nécessaire crée une relation de droit public entre l’Etat et l’avocat désigné et il appartient à l’Etat de s’acquitter de la rémunération de ce défenseur, quitte à exiger par la suite que le prévenu solvable lui rembourse les frais ainsi occasionnés. Si le prévenu n’est pas en mesure, en raison de sa situation financière, d’assurer immédiatement cette dette, le recouvrement de cette dernière pourra être différé jusqu’à retour à meilleure fortune (art. 64 al. 4 LTF). En application des art. 11 à 14 du règlement du tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités dans la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 (RFPPF), les indemnités allouées à l’avocat d’office comprennent, les débours nécessaires (frais effectifs) et les honoraires, qu’il se justifie en l’espèce de calculer au tarif de CHF 230 pour les heures de travail. Le montant de la TVA devra s’y ajouter.

2.3 Invité à faire parvenir le décompte de ses prestations, Me Gerber a conclu à ce qu’un montant de CHF 1'101,60 lui soit versé. La Cour arrête ce montant à titre d’honoraires et le met à la charge de la Confédération (art. 423 al. 1 CPP), jusqu’à ce qu’il puisse être établi que la situation financière du condamné lui permette de les rembourser (art. 135 al. 4 let. a CPP).

Par ces motifs, la Cour prononce:

1. Le sursis partiel de 18 mois de la peine privative de liberté prononcé par jugement du 21 juin 2007 est révoqué.

2. L’exécution de la peine est confiée aux autorités du canton de U.

3. Les frais de procédure sont fixés à CHF 500.

4. L’indemnité due au défenseur d’office est arrêtée à CHF 1'101,60 (TVA comprise).

Au nom de la Cour des affaires pénales

du Tribunal pénal fédéral

Le président La greffière

Une expédition complète de la décision écrite est adressée à:

- Ministère public de la Confédération, Mme Juliette Noto, procureure fédérale suppléante

- Me Marc Gerber

Après son entrée en force, la décision sera communiquée à:

- Ministère public en tant qu’autorité d’exécution (version complète)

Indication des voies de recours

Le recours contre les décisions finales de la Cour pénale du Tribunal pénal fédéral doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 78 , art. 80 al. 1 , art. 90 et art. 100 al. 1 LTF).

Le recours peut être formé pour violation du droit fédéral et du droit international (art. 95 LTF). Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95 LTF, et si la correction du vice est susceptible d’influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).

SK.2010.22 09. März 2011 23. Mai 2011 Bundesstrafgericht Publiziert als TPF 2011 28 Strafkammer

Objet Révocation d'un sursis (art. 46 CP).

DE FR IT EN

Répertoire des lois

Répertoire ATF

106-IV-107 74-IV-12 80-IV-214 95-IV-125

Décisions dès 2000

1P.285/2004 6B_650/2007

Décisions TPF

SK.2007.4 SK.2004.13 SK.2010.22

1999/1861

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 46
	1.	Begeht der Verurteilte während der Probezeit ein Verbrechen oder Vergehen und ist deshalb zu erwarten, dass er weitere Straftaten verüben wird, so widerruft das Gericht die bedingte Strafe oder den bedingten Teil der Strafe. Sind die widerrufene und die neue Strafe gleicher Art, so bildet es in sinngemässer Anwendung von Artikel 49 eine Gesamtstrafe. [1]
	2.	Ist nicht zu erwarten, dass der Verurteilte weitere Straftaten begehen wird, so verzichtet das Gericht auf einen Widerruf. Es kann den Verurteilten verwarnen oder die Probezeit um höchstens die Hälfte der im Urteil festgesetzten Dauer verlängern. Für die Dauer der verlängerten Probezeit kann das Gericht Bewährungshilfe anordnen und Weisungen erteilen. Erfolgt die Verlängerung erst nach Ablauf der Probezeit, so beginnt sie am Tag der Anordnung.
	3.	Das zur Beurteilung des neuen Verbrechens oder Vergehens zuständige Gericht entscheidet auch über den Widerruf.
	4.	Entzieht sich der Verurteilte der Bewährungshilfe oder missachtet er die Weisungen, so ist Artikel 95 Absätze 3-5 anwendbar.
	5.	Der Widerruf darf nicht mehr angeordnet werden, wenn seit dem Ablauf der Probezeit drei Jahre vergangen sind.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 19. Juni 2015 (Änderungen des Sanktionenrechts), in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2016 1249; BBl 2012 4721).

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 260ter [1]
	1.	Mit Freiheitsstrafe bis zu zehn Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
		a.	sich an einer Organisation beteiligt, die den Zweck verfolgt: Gewaltverbrechen zu begehen oder sich mit verbrecherischen Mitteln zu bereichern, oderGewaltverbrechen zu begehen, mit denen die Bevölkerung eingeschüchtert oder ein Staat oder eine internationale Organisation zu einem Tun oder Unterlassen genötigt werden soll; oder
			1.	Gewaltverbrechen zu begehen oder sich mit verbrecherischen Mitteln zu bereichern, oder
			2.	Gewaltverbrechen zu begehen, mit denen die Bevölkerung eingeschüchtert oder ein Staat oder eine internationale Organisation zu einem Tun oder Unterlassen genötigt werden soll; oder
		b.	eine solche Organisation in ihrer Tätigkeit unterstützt.
	2.	Absatz 1 Buchstabe b findet keine Anwendung auf humanitäre Dienste, die von einer unparteiischen humanitären Organisation, wie dem Internationalen Komitee vom Roten Kreuz, in Übereinstimmung mit dem gemeinsamen Artikel 3 der Genfer Abkommen vom 12. August 1949 [2] erbracht werden.
	3.	Übt der Täter einen bestimmenden Einfluss in der Organisation aus, so wird er mit Freiheitsstrafe nicht unter drei Jahren bestraft.
	4.	Das Gericht kann die Strafe mildern (Art. 48a), wenn der Täter sich bemüht, die weitere Tätigkeit der Organisation zu verhindern.
	5.	Strafbar ist auch, wer die Tat im Ausland begeht, wenn die Organisation ihre verbrecherische Tätigkeit ganz oder teilweise in der Schweiz ausübt oder auszuüben beabsichtigt. Artikel 7 Absätze 4 und 5 sind anwendbar.

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 18. März 1994 (AS 1994 1614; BBl 1993 III 277). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BB vom 25. Sept. 2020 über die Genehmigung und die Umsetzung des Übereinkommens des Europarats zur Verhütung des Terrorismus mit dem dazugehörigen Zusatzprotokoll sowie über die Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen Terrorismus und organisierte Kriminalität, in Kraft seit 1. Juli 2021 (AS 2021 360; BBl 2018 6427). [2] SR 0.518.12, 0.518.23, 0.518.42, 0.518.51

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 448 Anwendbares Recht
	1.	Verfahren, die bei Inkrafttreten dieses Gesetzes hängig sind, werden nach neuem Recht fortgeführt, soweit die nachfolgenden Bestimmungen nichts anderes vorsehen.
	2.	Verfahrenshandlungen, die vor Inkrafttreten dieses Gesetzes angeordnet oder durchgeführt worden sind, behalten ihre Gültigkeit.

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 41 Anfechtung des Gerichtsstands durch die Parteien
	1.	Will eine Partei die Zuständigkeit der mit dem Strafverfahren befassten Behörde anfechten, so hat sie dieser unverzüglich die Überweisung des Falles an die zuständige Strafbehörde zu beantragen.
	2.	Gegen die von den beteiligten Staatsanwaltschaften getroffene Entscheidung über den Gerichtsstand (Art. 39 Abs. 2) können sich die Parteien innert 10 Tagen bei der nach Artikel 40 zum Entscheid über den Gerichtsstand zuständigen Behörde beschweren. Haben die Staatsanwaltschaften einen abweichenden Gerichtsstand vereinbart (Art. 38 Abs. 1), so steht diese Beschwerdemöglichkeit nur jener Partei offen, deren Antrag nach Absatz 1 abgewiesen worden ist.

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 1
		Eine Strafe oder Massnahme darf nur wegen einer Tat verhängt werden, die das Gesetz ausdrücklich unter Strafe stellt.

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 110
	1.	Angehörige einer Person sind ihr Ehegatte, ihre eingetragene Partnerin oder ihr eingetragener Partner, ihre Verwandten gerader Linie, ihre vollbürtigen und halbbürtigen Geschwister, ihre Adoptiveltern, ihre Adoptivgeschwister und Adoptivkinder. [1]
	2.	Familiengenossen sind Personen, die in gemeinsamem Haushalt leben.
	3.	Als Beamte gelten die Beamten und Angestellten einer öffentlichen Verwaltung und der Rechtspflege sowie die Personen, die provisorisch ein Amt bekleiden oder provisorisch bei einer öffentlichen Verwaltung oder der Rechtspflege angestellt sind oder vorübergehend amtliche Funktionen ausüben.
	3bis.	Stellt eine Bestimmung auf den Begriff der Sache ab, so findet sie entsprechende Anwendung auf Tiere. [2]
	4.	Urkunden sind Schriften, die bestimmt und geeignet sind, oder Zeichen, die bestimmt sind, eine Tatsache von rechtlicher Bedeutung zu beweisen. Die Aufzeichnung auf Bild- und Datenträgern steht der Schriftform gleich, sofern sie demselben Zweck dient.
	5.	Öffentliche Urkunden sind Urkunden, die von Mitgliedern einer Behörde, Beamten und Personen öffentlichen Glaubens in Wahrnehmung hoheitlicher Funktionen ausgestellt werden. Nicht als öffentliche Urkunden gelten Urkunden, die von der Verwaltung der wirtschaftlichen Unternehmungen und Monopolbetriebe des Staates oder anderer öffentlich-rechtlicher Körperschaften und Anstalten in zivilrechtlichen Geschäften ausgestellt werden.
	6.	Der Tag hat 24 aufeinander folgende Stunden. Der Monat und das Jahr werden nach der Kalenderzeit berechnet.
	7.	Untersuchungshaft ist jede in einem Strafverfahren verhängte Haft, Untersuchungs-, Sicherheits- und Auslieferungshaft.

[1] Fassung gemäss Art. 37 Ziff. 1 des Partnerschaftsgesetzes vom 18. Juni 2004, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2005 5685; BBl 2003 1288). [2] AS 2006 3583

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 424 Berechnung und Gebühren
	1.	Bund und Kantone regeln die Berechnung der Verfahrenskosten und legen die Gebühren fest.
	2.	Sie können für einfache Fälle Pauschalgebühren festlegen, die auch die Auslagen abgelten.

SR 173.713.162 BStKR Reglement des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren (BStKR) Art. 11 Grundsatz
	1.	Die Anwaltskosten umfassen das Honorar und die notwendigen Auslagen, namentlich für Reise, Verpflegung und Unterkunft sowie Porti und Telefonspesen.
	2.	Dieses Reglement ist nicht anwendbar auf das Verhältnis zwischen der frei gewählten Anwältin oder dem frei gewählten Anwalt und der von ihr oder ihm im Strafverfahren vertretenen Partei.

SR 173.713.162 BStKR Reglement des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren (BStKR) Art. 14 Mehrwertsteuer
		Die Honorare und Auslagen verstehen sich exklusive Mehrwertsteuer.

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 110
	1.	Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs. [1]
	2.	Les familiers d'une personne sont ceux qui font ménage commun avec elle.
	3.	Par fonctionnaires, on entend les fonctionnaires et les employés d'une administration publique et de la justice ainsi que les personnes qui occupent une fonction publique à titre provisoire, ou qui sont employés à titre provisoire par une administration publique ou la justice ou encore qui exercent une fonction publique temporaire.
	3bis.	Lorsqu'une disposition fait référence à la notion de chose, elle s'applique également aux animaux. [2]
	4.	Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait. L'enregistrement sur des supports de données et sur des supports-images est assimilé à un écrit s'il a la même destination.
	5.	Sont des titres authentiques tous les titres émanant des membres d'une autorité, de fonctionnaires ou d'officiers publics agissant dans l'exercice de leurs fonctions. Sont exceptés les titres émanant de l'administration des entreprises économiques et des monopoles de l'État ou d'autres corporations ou établissements de droit public qui ont trait à des affaires de droit civil.
	6.	Le jour est compté à raison de vingt-quatre heures consécutives. Le mois et l'année sont comptés de quantième à quantième.
	7.	La détention avant jugement est toute détention ordonnée au cours d'un procès pénal pour les besoins de l'instruction, pour des motifs de sûreté ou en vue de l'extradition.

[1] Nouvelle teneur selon l'art. 37 ch. 1 de la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192). [2] RO 2006 3583

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 135 Entschädigung der amtlichen Verteidigung
	1.	Die amtliche Verteidigung wird nach dem Anwaltstarif des Bundes oder desjenigen Kantons entschädigt, in dem das Strafverfahren geführt wurde.
	2.	Die Staatsanwaltschaft oder das urteilende Gericht legt die Entschädigung am Ende des Verfahrens fest. Erstreckt sich das Mandat über einen langen Zeitraum oder ist es aus einem anderen Grund nicht sinnvoll, das Ende des Verfahrens abzuwarten, so werden der amtlichen Verteidigung Vorschüsse gewährt, deren Höhe von der Verfahrensleitung festgelegt werden. [1]
	3.	Gegen den Entschädigungsentscheid kann die amtliche Verteidigung das Rechtsmittel ergreifen, das gegen den Endentscheid zulässig ist. [2]
	4.	Wird die beschuldigte Person zu den Verfahrenskosten verurteilt, so ist sie verpflichtet, dem Bund oder dem Kanton die Entschädigung zurückzuzahlen, sobald es ihre wirtschaftlichen Verhältnisse erlauben. [3]
	5.	Der Anspruch des Bundes oder des Kantons verjährt in 10 Jahren nach Rechtskraft des Entscheides.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. Juni 2022, in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. Juni 2022, in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697). [3] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. Juni 2022, in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide
	1.	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
	2.	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
		a.	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
		b. [1]	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
		c. [2]	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 1980 [3] über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 1980 [4] über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
		d. [5]	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 1954 [6].
	3.	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
		a.	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
		b.	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
	4.	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
	5.	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
	6.	... [7]
	7.	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 21. Juni 2013 (Elterliche Sorge), in Kraft seit 1. Juli 2014 (AS 2014 357; BBl 2011 9077). [3] SR 0.211.230.01 [4] SR 0.211.230.02 [5] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [6] SR 232.14 [7] Aufgehoben durch Anhang 1 Ziff. II 2 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, mit Wirkung seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 95 Schweizerisches Recht
	Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
	a.	Bundesrecht;
	b.	Völkerrecht;
	c.	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
	d.	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
	e.	interkantonalem Recht.

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 1
		Une peine ou une mesure ne peuvent être prononcées qu'en raison d'un acte expressément réprimé par la loi.

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 46
	1.	Si, durant le délai d'épreuve, le condamné commet un crime ou un délit et qu'il y a dès lors lieu de prévoir qu'il commettra de nouvelles infractions, le juge révoque le sursis ou le sursis partiel. Si la peine révoquée et la nouvelle peine sont du même genre, il fixe une peine d'ensemble en appliquant par analogie l'art. 49. [1]
	2.	S'il n'y a pas lieu de prévoir que le condamné commettra de nouvelles infractions, le juge renonce à ordonner la révocation. Il peut adresser au condamné un avertissement et prolonger le délai d'épreuve de la moitié au plus de la durée fixée dans le jugement. Il peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de conduite pour le délai d'épreuve ainsi prolongé. Si la prolongation intervient après l'expiration du délai d'épreuve, elle court dès le jour où elle est ordonnée.
	3.	Le juge appelé à connaître du nouveau crime ou du nouveau délit est également compétent pour statuer sur la révocation.
	4.	L'art. 95, al. 3 à 5, est applicable si le condamné se soustrait à l'assistance de probation ou viole les règles de conduite.
	5.	La révocation ne peut plus être ordonnée lorsque trois ans se sont écoulés depuis l'expiration du délai d'épreuve.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 260ter [1]
	1.	Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
		a.	participe à une organisation qui poursuit le but de:commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
			1.	commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
			2.	commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
		b.	soutient une telle organisation dans son activité.
	2.	L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949 [2].
	3.	L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
	4.	Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
	5.	Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.

[1] Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 1994 (RO 1994 1614; FF 1993 III 269). Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 2 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [2] RS 0.518.12, 0.518.23, 0.518.42, 0.518.51

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 41 Contestation du for par les parties
	1.	Lorsqu'une partie entend contester la compétence de l'autorité en charge de la procédure pénale, elle doit immédiatement demander à cette dernière de transmettre l'affaire à l'autorité pénale compétente.
	2.	Les parties peuvent attaquer dans les dix jours, et conformément à l'art. 40, devant l'autorité compétente, l'attribution du for décidée par les ministères publics concernés (art. 39, al. 2). Lorsque les ministères publics se sont entendus sur un autre for (art. 38, al. 1), seule la partie dont la demande au sens de l'al. 1 a été rejetée peut attaquer la décision.

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 135 Indemnisation du défenseur d'office
	1.	Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
	2.	Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure. Si le mandat d'office se prolonge sur une longue durée ou s'il n'est pas raisonnable d'attendre la fin de la procédure pour une autre raison, des avances dont le montant est arrêté par la direction de la procédure sont versées au défenseur d'office. [1]
	3.	Le défenseur d'office peut contester la décision fixant l'indemnité en usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale. [2]
	4.	Lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser l'indemnité à la Confédération ou au canton dès que sa situation financière le permet. [3]
	5.	La prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351). [3] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351).

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 424 Calcul et émoluments
	1.	La Confédération et les cantons règlent le calcul des frais de procédure et fixent les émoluments.
	2.	Ils peuvent, pour les cas simples, prévoir des émoluments forfaitaires couvrant également les débours.

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 448 Droit applicable
	1.	Les procédures pendantes au moment de l'entrée en vigueur du présent code se poursuivent selon le nouveau droit, à moins que les dispositions qui suivent en disposent autrement.
	2.	Les actes de procédure ordonnés ou accomplis avant l'entrée en vigueur du présent code conservent leur validité.