5A_52/2022 - 2022-02-09 - Droit de la famille - prolongation du placement à des fins d'assistance et transfert du lieu de placement

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 52/2022

Arrêt du 9 février 2022

IIe Cour de droit civil

Composition
M. le Juge fédéral Herrmann, Président.
Greffière : Mme Gauron-Carlin.

Participants à la procédure
A.________, représenté par son curateur, M. B.________,
recourant,

contre

Autorité intercommunale de protection de l'enfant et de l'adulte de Martigny, Bovernier, Martigny-Combe, Saillon et Trient,
avenue du Grand-St-Bernard 4, 1920 Martigny.

Objet
prolongation du placement à des fins d'assistance et transfert du lieu de placement,

recours contre l'arrêt de la Présidente de l'Autorité de recours en matière de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal du canton du Valais du 20 janvier 2022 (C1 22 6 C1 22 10).

Considérant en fait et en droit :

1.
Par décision du 24 novembre 2021, l'Autorité intercommunale de protection de l'enfant et de l'adulte de Martigny, Bovernier, Martigny-Combe, Saillon et Trient (ci-après: APEA) a prolongé le placement à des fins d'assistance prononcé le 14 octobre 2021 en faveur de A.________ auprès de l'Hôpital de Malévoz.
Le 10 janvier 2022, A.________, personnellement, a interjeté recours contre la prolongation de son placement et requis la levée de la mesure.
Par décision du 11 janvier 2022, l'APEA a prononcé le transfert de A.________ au sein du Centre d'accueil pour adultes en difficultés de Saxon, dès le 18 janvier 2022 ou si nécessaire une fois son état de santé psychique stabilisé.
Le 13 janvier 2022, A.________ a également formé recours contre son transfert et a nouveau requis la levée de son placement.
Par arrêt du 20 janvier 2022, la Présidente de l'Autorité de recours en matière de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal du canton du Valais a joint les causes, partiellement admis les recours, dit que le placement à des fins d'assistance de A.________ était maintenu jusqu'au 3 février 2022 au plus tard et renvoyé la cause à l'APEA pour instruction complémentaire et nouvelle décision concernant l'encadrement ambulatoire de l'intéressé.

2.
Par acte du 21 janvier 2022, B.________, curateur de représentation et de gestion de A.________, exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral, concluant au maintien du placement à des fins d'assistance de son protégé. Au préalable, il requiert que celui-ci soit mis au bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale et sollicite, à titre de mesure provisionnelle, le maintien du placement à des fins d'assistance de son protégé, jusqu'à droit connu sur son recours (art. 104 LTF).

3.
Selon l'art. 76 al. 1 LTF, a qualité pour former un recours en matière civile quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire (let. a) et est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification (let. b).Cet intérêt doit être actuel et pratique, c'est-à-dire qu'il doit exister non seulement au moment du dépôt du recours, mais encore au moment où l'arrêt est rendu (ATF 137 I 296 consid. 4.2; 137 II 40 consid. 2.1; arrêts 5A 945/2018 du 21 juin 2019 consid. 1.1.1; 5A 187/2019 du 24 avril 2019 consid. 2.1). Inspiré du souci de l'économie de la procédure, cette exigence vise à garantir que le Tribunal fédéral se prononce sur des questions concrètes et non pas simplement théoriques (ATF 144 IV 81 consid. 2.3.1; 140 IV 74 consid. 1.3.1; 136 I 274 consid. 1.3; arrêt 6B 93/2020 du 20 avril 2020 consid. 1.3); aussi l'intérêt actuel requis fera-t-il défaut, en général, lorsque la décision attaquée a été exécutée ou est devenue sans objet (ATF 125 I 394 consid. 4a). Exceptionnellement, le Tribunal fédéral renonce à l'exigence d'un intérêt actuel lorsque cette condition de recours fait obstacle au contrôle de la
constitutionnalité d'un acte qui peut se reproduire en tout temps, dans des circonstances semblables et qui, en raison de sa brève durée, échapperait toujours à sa censure ("intérêt virtuel"; ATF 142 I 135 consid. 1.3.1; 140 III 92 consid. 1.1 et la référence).
Lorsque l'intérêt au recours fait défaut au moment du dépôt du mémoire, le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur le recours et le déclare irrecevable; en revanche, si l'intérêt disparaît en cours de procédure, le litige est déclaré sans objet et la cause rayée du rôle (ATF 142 I 135 consid. 1.3.1; arrêts 5A 945/2018 précité consid. 1.1.2; 5A 187/2019 précité consid. 2.1 et les références). Dans cette seconde hypothèse, le juge instructeur est compétent pour statuer comme juge unique sur la radiation du rôle (art. 32 al. 2 LTF; ATF 136 III 497 consid. 2), sous réserve d'une demande d'assistance judiciaire qui doit être tranchée dans la composition de trois juges prévue par l'art. 64 al. 3 LTF (ordonnance 5A 538/2021 du 27 janvier 2022 et les références).

4.
En l'occurrence, le point critiqué de la décision entreprise est la mainlevée du placement à des fins d'assistance au plus tard le 3 février 2022. La mesure litigieuse ayant pris fin à ce jour, avant l'échéance du délai de recours (art. 100 al. 1 LTF) mais postérieurement au dépôt du recours (cf. supra consid. 3), le recourant n'a dès lors plus d'intérêt actuel et pratique à l'annulation ou la modification de la décision attaquée, étant au surplus relevé que le recourant n'a pas sollicité l'octroi de l'effet suspensif en relation avec l'arrêt attaqué. Dans ces circonstances, il n'y a pas lieu de se prononcer plus avant sur la légitimation - douteuse - du recourant à saisir la cour de céans, en sa qualité de représentant de la personne placée, en retenant des conclusions tendant au maintien du placement, savoir contraires à celles que l'intéressé avait retenues en instance cantonale.

5.
En conclusion, l'intérêt au recours ayant disparu en cours de procédure, le litige doit être déclaré sans objet et la cause doit être radiée du rôle. La radiation du rôle de la procédure rend également sans objet la requête de mesures provisionnelles au sens de l'art. 104 LTF.
Il doit en principe être statué par une décision sommairement motivée sur les frais du procès devenu sans objet et le sort de la requête d'assistance judiciaire (art. 72 PCF, par renvoi de l'art. 71 LTF; ATF 125 V 373 consid. 2a). Cependant, dans les présentes circonstances et eu égard à la matière, il sied exceptionnellement de renoncer à la perception de frais judiciaires pour la procédure fédérale (art. 66 al. 1 , 2 ème phr. LTF). Il s'ensuit que la requête d'assistance judiciaire déposée par le curateur est sans objet.

Par ces motifs, le Président prononce :

1.
Le recours est sans objet et la cause 5A 52/2022 est rayée du rôle.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant par son curateur, à l'Autorité intercommunale de protection de l'enfant et de l'adulte de Martigny, Bovernier, Martigny-Combe, Saillon et Trient et à la Présidente de l'Autorité de recours en matière de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal du canton du Valais.

Lausanne, le 9 février 2022

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

La Greffière : Gauron-Carlin

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.42

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 32 Juge instructeur - 1 Le président de la cour ou un juge désigné par lui dirige la procédure au titre de juge instructeur jusqu'au prononcé de l'arrêt.
¹	Le président de la cour ou un juge désigné par lui dirige la procédure au titre de juge instructeur jusqu'au prononcé de l'arrêt.
²	Le juge instructeur statue comme juge unique sur la radiation du rôle des procédures devenues sans objet ou achevées par un retrait ou une transaction judiciaire.
³	Les décisions du juge instructeur ne sont pas sujettes à recours.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.