Bundesstrafgericht

Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Geschäftsnummer: BB.2016.38

Verfügung vom 9. Februar 2017 Beschwerdekammer

Besetzung

Bundesstrafrichterin Cornelia Cova, Einzelrichterin, Gerichtsschreiberin Chantal Blättler Grivet Fojaja

Parteien

A., Beschwerdeführer

gegen

Obergericht des Kantons Thurgau, Beschwerdegegner

Gegenstand

Entschädigung der amtlichen Verteidigung (Art. 135 Abs. 3
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 135 Indemnisation du défenseur d'office - 1 Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
1    Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
2    Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure. Si le mandat d'office se prolonge sur une longue durée ou s'il n'est pas raisonnable d'attendre la fin de la procédure pour une autre raison, des avances dont le montant est arrêté par la direction de la procédure sont versées au défenseur d'office.69
3    Le défenseur d'office peut contester la décision fixant l'indemnité en usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale.70
4    Lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser l'indemnité à la Confédération ou au canton dès que sa situation financière le permet.71
5    La prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force.
StPO)

Sachverhalt:

A. Mit Entscheid vom 7. Oktober 2015 hiess das Obergericht des Kantons Thurgau (nachfolgend „Obergericht“) die Berufung des Beschuldigten B. gegen das Urteil des Bezirksgerichts Frauenfeld vom 11. Februar bzw. 15. März 2015 teilweise gut und wies die Beschwerde von dessen amtlichen Verteidiger, Rechtsanwalt A. (nachfolgend „RA A.“), – mit der dieser sich gegen die Entschädigung von Fr. 7‘000.-- für seine Aufwendungen im erstinstanzlichen Verfahren zur Wehr setzte und eine Entschädigung von Fr. 8‘589.-- beantragte – ab (Verfahrensakten SW.2015.43 [unpaginiert]; act. 1.2). Die Entschädigung von RA A. als amtlichen Verteidiger setzte das Obergericht für das gesamte (erst- und zweitinstanzliche) Verfahren auf Fr. 12‘032.70 (inkl. MwSt.) fest (act. 1.0, S. 2).

B. Gegen den Entschädigungsentscheid des Obergerichts gelangt RA A. mit Beschwerde vom 22. Februar 2016 an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts. Er beantragt Folgendes (act. 1):

„Zur Sache:

1. Es sei festzustellen, dass der Anwaltstarif des Kantons Thurgau nicht anwendbar ist.

2. Ziff. 1b und Ziff. 7 des angefochtenen Urteils seien aufzuheben.

3. Stattdessen

- sei der Beschwerdeführer als amtlicher Verteidiger von B. für seine Arbeit im Vorverfahren und im erstinstanzlichen Hauptverfahren mit Fr. 8‘589.00 zu entschädigen,

- sei der Beschwerdeführer für seine Arbeit als amtlicher Verteidiger von B. im Berufungsverfahren mit Fr. 5‘779.60 zu entschädigen,

- sei die Beschwerde vom 30. März 2015 zu schützen und der Beschwerdeführer sei nach Massgabe seines Obsiegens angemessen zu entschädigen.

4. Unter Kosten- und Entschädigungsfolgen.

Zum Verfahren:

1. Dem Beschwerdeführer seien die vollständigen Verfahrensakten zur Einsicht offenzulegen und ihm sei Gelegenheit zu geben, innert angemessener Frist dazu Stellung zu nehmen und diese Beschwerde zu ergänzen.“

C. Mit Beschwerdeantwort vom 3. März 2016 beantragt das Obergericht die Abweisung der Beschwerde und verzichtet darin unter Hinweis auf die Ausführungen im angefochtenen Urteil auf eine Stellungnahme, hebt jedoch hervor, dass das Obergericht bei der Festsetzung der Entschädigung für den Beschwerdeführer auf den geltend gemachten Aufwand und nicht auf eine Pauschale abstellte (act. 3). Die Beschwerdeantwort wurde RA A. mit Schreiben vom 7. März 2016 zur Kenntnis zugestellt (act. 4). Mit Schreiben vom 22. Dezember 2016 reichte RA A. eine Kopie des Bundesgerichtsurteils 6B_295/2016 vom 24. Oktober 2016 zu den Akten (act. 8).

Auf die Ausführungen der Parteien und die eingereichten Akten wird, soweit erforderlich, in den folgenden Erwägungen Bezug genommen.

Die Einzelrichterin zieht in Erwägung:

1.

1.1. Gegen den Entscheid, mit welchem die Berufungsinstanz eines Kantons die Entschädigung der amtlichen Verteidigung für deren Bemühungen im kantonalen Verfahren festsetzt, kann diese bei der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts Beschwerde führen (Art. 135 Abs. 3 lit. b
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 135 Indemnisation du défenseur d'office - 1 Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
1    Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
2    Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure. Si le mandat d'office se prolonge sur une longue durée ou s'il n'est pas raisonnable d'attendre la fin de la procédure pour une autre raison, des avances dont le montant est arrêté par la direction de la procédure sont versées au défenseur d'office.69
3    Le défenseur d'office peut contester la décision fixant l'indemnité en usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale.70
4    Lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser l'indemnité à la Confédération ou au canton dès que sa situation financière le permet.71
5    La prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force.
StPO i.V.m. Art. 37 Abs. 1
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
1    Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
2    Elles statuent en outre:
a  sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
a1  loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
a2  loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
a3  loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
a4  loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
b  sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
c  sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
d  sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
e  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
f  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
g  sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.
StBOG; siehe auch Ruckstuhl, Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2. Aufl., Basel 2014, Art. 135
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 135 Indemnisation du défenseur d'office - 1 Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
1    Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
2    Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure. Si le mandat d'office se prolonge sur une longue durée ou s'il n'est pas raisonnable d'attendre la fin de la procédure pour une autre raison, des avances dont le montant est arrêté par la direction de la procédure sont versées au défenseur d'office.69
3    Le défenseur d'office peut contester la décision fixant l'indemnité en usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale.70
4    Lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser l'indemnité à la Confédération ou au canton dès que sa situation financière le permet.71
5    La prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force.
StPO N. 19; Galliani/Marcellini, Codice svizzero di procedura penale [CPP] – Commentario, Zürich/St. Gallen 2010, Art. 135 N. 9). Voraussetzung zur Beschwerdeerhebung ist dabei auf Seiten der amtlichen Verteidigung ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung der angefochtenen Verfügung (Art. 382 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 382 Qualité pour recourir des autres parties - 1 Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
1    Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
2    La partie plaignante ne peut pas interjeter recours sur la question de la peine ou de la mesure prononcée.
3    Si le prévenu, le condamné ou la partie plaignante décèdent, leurs proches au sens de l'art. 110, al. 1, CP268 peuvent, dans l'ordre de succession, interjeter recours ou poursuivre la procédure à condition que leurs intérêts juridiquement protégés aient été lésés.
StPO; vgl. zum hier weit gefassten Begriff der Partei die Botschaft vom 21. Dezember 2005 zur Vereinheitlichung des Strafprozessrechts, BBI 2006 S. 1308; siehe auch Guidon, Die Beschwerde gemäss Schweizerischer Strafprozessordnung, Berner Diss., Zürich/St. GaIlen 2011, N. 308 m.w.H.). Die Beschwerde ist innert zehn Tagen schriftlich und begründet einzureichen (Art. 396 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 396 Forme et délai - 1 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
1    Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
2    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai.
StPO). Mit ihr gerügt werden können gemäss Art. 393 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
1    Le recours est recevable:
a  contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
b  contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
c  contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
2    Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
a  violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
b  constatation incomplète ou erronée des faits;
c  inopportunité.
StPO Rechtsverletzungen, einschliesslich Überschreitung und Missbrauch des Ermessens, Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung (Iit. a), die unvollständige oder unrichtige Feststellung des Sachverhalts (Iit. b) sowie die Unangemessenheit (Iit. c).

1.2 Gestützt auf BGE 141 IV 187 E. 1.2 ist die Beschwerdekammer vorliegend auch für die vom Beschwerdegegner festgesetzte Entschädigung des Beschwerdeführers als amtlicher Verteidiger von B. im erstinstanzlichen Verfahren zuständig.

1.3 Der Beschwerdeführer ist als amtlicher Verteidiger von B. durch den angefochtenen Entscheid in dem Sinne beschwert, als dadurch die von ihm für seine im erst- und zweitinstanzlichen Verfahren geleisteten Bemühungen geltend gemachte Entschädigung teilweise verweigert worden ist. Die übrigen Eintretensvoraussetzungen geben zu keinen Bemerkungen Anlass, weshalb auf die Beschwerde einzutreten ist.

2.

2.1 Ist die Beschwerdeinstanz ein Kollegialgericht, so beurteilt deren Verfahrensleitung die Beschwerde allein, wenn diese die wirtschaftlichen Nebenfolgen eines Entscheides bei einem strittigen Betrag von nicht mehr als Fr. 5'000.-- zum Gegenstand hat (Art. 395 lit. b
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 395 Autorité de recours collégiale - Si l'autorité de recours est un tribunal collégial, sa direction de la procédure statue seule sur le recours:
a  lorsqu'il porte exclusivement sur des contraventions;
b  lorsqu'il porte sur les conséquences économiques accessoires d'une décision et que le montant litigieux n'excède pas 5000 francs.
StPO). Zu den wirtschaftlichen Nebenfolgen im Sinne dieser Bestimmung zählt auch die Entschädigung der amtlichen Verteidigung (Schmid, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2. Aufl., Zürich/St. Gallen 2013, N. 1521). Bei mehreren konkurrierenden Beträgen werden die strittigen Summen zusammengezählt (Guidon, Basler Kommentar, 2. Aufl., Basel 2014, Art. 395
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 395 Autorité de recours collégiale - Si l'autorité de recours est un tribunal collégial, sa direction de la procédure statue seule sur le recours:
a  lorsqu'il porte exclusivement sur des contraventions;
b  lorsqu'il porte sur les conséquences économiques accessoires d'une décision et que le montant litigieux n'excède pas 5000 francs.
StPO N. 6).

2.2 Mit dem angefochtenen Entscheid sprach der Beschwerdegegner dem Beschwerdeführer eine amtliche Entschädigung für das gesamte Verfahren in Höhe von Fr. 12‘032.70 (inkl. MwSt.) zu. Der Beschwerdeführer beantragt eine Entschädigung für die erste Instanz in der Höhe von Fr. 8‘589.00 und für die zweite in der Höhe von Fr. 5‘779.60, total somit von Fr. 14‘368.60.

Nachdem die wirtschaftlichen Nebenfolgen des strittigen Entscheids somit weniger als Fr. 5‘000.-- betragen (exakt Fr. 2‘335.90), ist die Beschwerde durch den Einzelrichter zu beurteilen.

3.

3.1 Der Beschwerdeführer macht zunächst geltend, ihm seien vom Beschwerdegegner teilweise Akten vorenthalten worden. So seien ihm am 15. Februar 2016 nicht sämtliche von ihm verlangten Akten zugestellt worden. Er habe daher die Beschwerde notfallmässig und ohne volle Akteneinsicht erheben müssen (act. 1, S. 3).

3.2 Der Anspruch auf rechtliches Gehör nach Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV umfasst insbesondere das Recht, die Akten einzusehen (BGE 131 V 35 E. 4.2). In der StPO wird dieser Anspruch in Art. 107 Abs. 1 lit. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 107 Droit d'être entendu - 1 Une partie a le droit d'être entendue; à ce titre, elle peut notamment:
1    Une partie a le droit d'être entendue; à ce titre, elle peut notamment:
a  consulter le dossier;
b  participer à des actes de procédure;
c  se faire assister par un conseil juridique;
d  se prononcer au sujet de la cause et de la procédure;
e  déposer des propositions relatives aux moyens de preuves.
2    Les autorités pénales attirent l'attention des parties sur leurs droits lorsqu'elles ne sont pas versées dans la matière juridique.
StPO konkretisiert. Die Strafbehörden können das rechtliche Gehör unter verschiedenen Voraussetzungen einschränken, welche in Art. 108
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 108 Restriction du droit d'être entendu - 1 Les autorités pénales peuvent restreindre le droit d'une partie à être entendue:
1    Les autorités pénales peuvent restreindre le droit d'une partie à être entendue:
a  lorsqu'il y a de bonnes raisons de soupçonner que cette partie abuse de ses droits;
b  lorsque cela est nécessaire pour assurer la sécurité de personnes ou pour protéger des intérêts publics ou privés au maintien du secret.
2    Le conseil juridique d'une partie ne peut faire l'objet de restrictions que du fait de son comportement.
3    Les restrictions sont limitées temporairement ou à des actes de procédure déterminés.
4    Tant que le motif qui a justifié la restriction subsiste, les autorités pénales ne peuvent fonder leurs décisions sur des pièces auxquelles une partie n'a pas eu accès que si celle-ci a été informée de leur contenu essentiel.
5    Lorsque le motif qui a justifié la restriction disparaît, le droit d'être entendu doit être accordé sous une forme adéquate.
StPO geregelt sind.

3.3 Den Verfahrensakten ist zu entnehmen, dass dem Beschwerdeführer am 25. März 2015 vom Beschwerdegegner die erstinstanzlichen Akten zur Einsichtnahme zugestellt wurden (Verfahrensakten Obergericht, Schreiben vom 25. März 2015). Weiter stellte ihm das Obergericht mit Schreiben vom 15. Februar 2016 nochmals die vorinstanzlichen Akten, sowie Kopien des Berufungsverfahrens zu, sofern diese nicht bereits in den vorinstanzlichen Akten vorhanden waren oder durch den Beschwerdeführer selbst eingereicht oder an ihn adressiert waren (Verfahrensakten Obergericht, Schreiben vom 15. Februar 2016). Es kann daher ohne Weiteres davon ausgegangen werden, dass der Beschwerdeführer somit über sämtliche vorinstanzlichen Akten verfügte. Es bleibt denn auch unklar, welche Akten nicht an den Beschwerdeführer herausgegeben worden sein sollen, verfügte er doch offenbar über sämtliche Akten und legt vorliegend nicht substantiiert dar, welche Aktenstücke ihm konkret fehlen würden. Letzteres selbst dann nicht, nachdem ihm die Beschwerdekammer das Aktenverzeichnis der vorinstanzlichen Verfahrensakten zugestellt hat (act. 3 und 4). Eine Verletzung des rechtlichen Gehörs kann daher nicht ausgemacht werden. Aus diesem Grund ist denn auch der in diesem Zusammenhang gestellte Verfahrensantrag (siehe supra lit. B.) ohne Weiteres abzuweisen.

4. Die Entschädigung der amtlichen Verteidigung richtet sich unabhängig vom Ausgang des Verfahrens nach dem notwendigen Aufwand und wird im Einzelnen durch den Anwaltstarif des Bundes oder des Kantons, in dem das Strafverfahren durchgeführt wurde, bestimmt (Art. 135 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 135 Indemnisation du défenseur d'office - 1 Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
1    Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
2    Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure. Si le mandat d'office se prolonge sur une longue durée ou s'il n'est pas raisonnable d'attendre la fin de la procédure pour une autre raison, des avances dont le montant est arrêté par la direction de la procédure sont versées au défenseur d'office.69
3    Le défenseur d'office peut contester la décision fixant l'indemnité en usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale.70
4    Lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser l'indemnité à la Confédération ou au canton dès que sa situation financière le permet.71
5    La prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force.
StPO; Art. 29 Abs. 3
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV), vorliegend mithin nach der thurgauischen Verordnung des Obergerichts über den Anwaltstarif für Zivil- und Strafsachen vom 9. Juli 1991 (nachfolgend „AnwT/TG“ oder „Anwaltstarif-Verordnung“).

Danach wird das Honorar der amtlichen Verteidigung nach dem notwendigen und ausgewiesenen Zeitaufwand der Anwältin oder des Anwalts für die Verteidigung bemessen, wobei die maximale Gesamtgebühr gemäss den ordentlichen Ansätzen nicht überschritten werden darf. Der Stundenansatz beträgt Fr. 200.-- (§ 13 Abs. 2 AnwT/TG). Gemäss § 5 Abs. 1 AnwT/TG beträgt die Grundgebühr in Strafsachen für die Vertretung im Ermittlungs- und Untersuchungsverfahren bis Fr. 4‘000.--, für die Vertretung im Gerichtsverfahren bis Fr. 5‘000.-- und für die Vertretung im Untersuchungs- und im Gerichtsverfahren bis Fr. 7‘000.--. Gemäss § 5 Abs. 2 AnwT/TG kann in aussergewöhnlichen Fällen, insbesondere in Verfahren mit unverhältnismässig grossem oder fremdsprachigem Aktenmaterial, mit sehr umfangreicher Korrespondenz, mit aufwändiger Instruktion, mit zahlreichen Einvernahmen oder bei in anderer Weise komplizierten Verfahren, das Maximum überschritten werden. Weiter werden zu den Ansätzen von § 5 AnwT/TG Zuschläge von je 10 bis 40 Prozent berechnet, wenn ein gerichtliches Beweisverfahren stattfindet, das erheblichen Zeitaufwand verursacht; für jede zusätzliche Verhandlung oder an deren Stelle angeordneten Schriftsatz; oder bei aufwändigen Instruktionen, zum Beispiel in auswärtigen Anstalten oder unter Beizug eines Dolmetschers (§ 6 Abs. 1 lit. a bis c AnwT/TG). Für Rechtsmittelverfahren werden ein bis zwei Drittel der Grundgebühr berechnet, wobei der Streitwert oder Bedeutung der Sache in der betreffenden Instanz massgebend sind. Für allfällige Zuschläge gilt § 6 AnwT/TG (§ 7 AnwT/TG). Gemäss § 14 AnwT/TG sind Barauslagen wie Porto, Telefon, Kopien und Reisespesen sowie die Mehrwertsteuer zusätzlich zu vergüten. In Strafsachen kann die Rechtsmittelinstanz die Entschädigung der amtlichen Verteidigung für das gesamte Verfahren festsetzen, sofern die Vorinstanz den Anwaltstarif unrichtig angewendet hat (§ 11 Abs. 2 Gesetz über die Zivil- und Strafrechtspflege vom 17. Juni 2009 [Zivil- und Strafrechtspflege, ZSRG; RB 271.1]).

5.

5.1 Der Beschwerdeführer stellt das Begehren um akzessorische Normenkontrolle der Anwaltstarif-Verordnung. Er führt in diesem Zusammenhang zunächst aus, die Anwendung der Anwaltstarif-Verordnung, die für die Verteidigungsarbeit in einem Strafverfahren von Anfang bis zum erstinstanzlichen Entscheid auf eine Pauschale von maximal Fr. 7000.-- vorsehe, führe dazu, dass die Verteidigungsarbeit zur Fronarbeit verkomme, zumal der amtliche Verteidiger zu einem unüblich tiefen Honorar von Fr. 200.-- pro Stunde arbeiten müsse. Ferner rügt er eine Verletzung des Legalitätsprinzips und des Gewaltenteilungsprinzips. Er ist der Meinung, § 22 des kantonalen Anwaltsgesetztes vom 19. Dezember 2001 (nachfolgend „AnwG“; 176.1), worauf sich die Anwaltstarif-Verordnung stütze, sei nicht bestimmt genug, um als gesetzliche Grundlage zu genügen. Ferner führe der Umstand, dass das Obergericht die Anwaltstarif-Verordnung erlassen habe, zu einer Verletzung des in der thurgauischen Verfassung verankerten Prinzips der Gewaltenteilung (act. 1 S. 10 f.).

5.2

5.2.1 Im Rahmen der akzessorischen Normenkontrolle sind die Gerichte berechtigt bzw. verpflichtet eine Rechtsnorm im Zusammenhang mit einem konkreten Einzelakt vorfrageweise auf ihren Einklang mit höherrangigem Recht hin zu überprüfen (Häfelin/Haller/Keller/Thurnherr, Schweizerisches Bundesstaatsrecht, 9. Aufl., Zürich/Basel/Genf 2016, N 1929b).

5.2.2 Mit Bezug auf die Rüge, das Legalitäts- und Gewaltenteilungsprinzip seien verletzt, ist Folgendes auszuführen: Das Legalitätsprinzip besagt, dass ein staatlicher Akt sich auf eine materiell-gesetzliche Grundlage stützten muss, die hinreichend bestimmt und vom staatsrechtlich hierfür zuständigen Organ erlassen worden ist. Der Grundsatz der Gewaltenteilung ist auch ungeschrieben in allen Kantonen verfassungsmässig gewährleistet, da er sich aus der in der Verfassung vorgesehenen Aufteilung der Staatsfunktionen auf verschiedene Gewalten ergibt (BGE 93 I 44). Nach feststehender Rechtsprechung des Bundesgerichts ist dennoch die Delegation rechtssetzender Befugnisse an Verwaltungs- oder auch Gerichtsbehörden zulässig, wenn sie nicht durch das kantonale Recht ausgeschlossen wird, wenn sie auf ein bestimmtes Gebiet beschränkt wird und das Gesetz die Grundlage der Regelung selbst enthält, soweit sie die Rechtsstellung der Bürger schwerwiegend berührt, und wenn sie in einem der Volksabstimmung unterliegenden Gesetz enthalten ist (BGE 100 Ia 66).

Die Anwaltstarif-Verordnung stützt sich auf § 22 des AnwG ab. Danach erlässt das Obergericht den Anwaltstarif für Zivil- und Strafverfahren. Das Anwaltsgesetz wurde durch den Grossen Rat des Kantons Thurgau erlassen und erfüllt damit die Anforderungen an ein Gesetz im formellen Sinn. Als Delegationsnorm, die das Obergericht mit der Festsetzung des Anwaltshonorars beauftragt, muss § 22 AnwG zumindest die Grundzüge der zu regelnden Materie selbst enthalten. Dieser hält – wie erwähnt – nur fest, dass das Obergericht den Anwaltstarif für Zivil- und Strafverfahren erlässt und dass vorgängig das Departement und der Anwaltsverband anzuhören sind. Die Festlegung der Anwaltsentschädigung wird dem Obergericht überlassen, wobei keine Vorgaben zur Ausgestaltung und Höhe der Entschädigung im Gesetz vorhanden sind. Bei der Überprüfung des Bestimmtheitsgrades sind auch die Flexibilitätsbedürfnisse zu beachten. Regelungen, die Anpassungen an veränderte Verhältnisse bedürfen, können in einer Verordnung statt in einem Gesetz im formellen Sinne getroffen werden (BGE 131 II 13 E. 6.5.1). Aufgrund der wünschenswerten Anpassungsfähigkeit von Entschädigungen, ist die Festlegung der Beträge in einer Verordnung durch das Obergericht gerechtfertigt, zumal dieses vorgängig den Anwaltsverband anzuhören hat. Zudem dürfen die Ansprüche an den Bestimmtheitsgrad der Norm reduziert werden, wenn es sich um eine übliche Regelung handelt (BGE 125 I 173 E. 6e). Die Festlegung der Entschädigung der amtlichen Verteidigung wird auch in anderen Kantonen an die Ober- oder Kantonsgerichte delegiert (wie beispielsweise in § 10 des Einführungsgesetzes zum Bundesgesetz über die Freizügigkeit der Anwältinnen und Anwälte des Kantons Zug, in § 94 des Gesetzes über die Organisation und Behörden in Zivil-, Straf- und verwaltungsrechtlichen Verfahren des Kantons Luzern, in § 48 des Anwaltsgesetzes des Kantons Zürich und in Art. 42 des Anwaltsgesetztes des Kantons St. Gallen). Aus dem Gesagten ergibt sich, dass eine Verletzung des Legalitäts- und Gewaltenteilungsprinzips nicht ausgemacht werden kann.

5.2.3 Soweit der Beschwerdeführer der Ansicht ist, die Anwendung der Anwaltstarif-Verordnung führe wegen der Pauschalentschädigung und der tiefen Stundenhonoraren zu Frondiensten, ist zunächst darauf hinzuweisen, dass der amtliche Verteidiger eine staatliche Aufgabe erfüllt und nicht in den Geltungsbereich der Wirtschaftsfreiheit von Art. 27
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 27 Liberté économique - 1 La liberté économique est garantie.
1    La liberté économique est garantie.
2    Elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice.
BV fällt. Sodann ist es grundsätzlich nicht verfassungswidrig und verstösst insbesondere nicht gegen das Recht auf effektive Verteidigung im Sinne von Art. 32 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 32 Procédure pénale - 1 Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
1    Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
2    Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense.
3    Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés.
BV, wenn die kantonalen Anwaltstarife für die Anwaltsentschädigung Pauschalbeträge vorsehen. Das gilt insbesondere dort, wo wie vorliegend die Entschädigungsregelung in aussergewöhnlichen Fällen, insbesondere bei komplizierten Verfahren, im Einzelfall angepasst werden kann (BGE 141 I 124 E. 4.3; vgl. § 5 Abs. 2 AnwT/TG;). Somit sind weder die in § 5 AnwT/TG vorgesehene Pauschalentschädigung noch der Stundenansatz von Fr. 200.-- gemäss § 13 Abs. 2 AnwT/TG verfassungswidrig.

6.

6.1 Wie eingangs erwähnt, reichte der Beschwerdeführer anlässlich der Hauptverhandlung vor dem Bezirksgericht Frauenfeld vom 11. Februar 2015 eine Honorarnote ein, mit welcher er im betreffenden Strafverfahren ein Honorar von Fr. 7‘360.-- nebst Barauslagen von Fr. 413.70 sowie Fr. 621.90 MwSt. (Total: Fr. 8‘395.60) geltend machte. Das Bezirksgericht Frauenfeld erwog, dass ein besonders aufwändiger Fall im Sinne von § 5 Abs. 2 AnwT/TG nicht vorliege. Insbesondere habe die Verteidigung lediglich an einer halbstündigen Einvernahme teilgenommen. Ein grosser Aufwand sei durch die zum Teil mehrfach wiederholten Anträge zu prozessualen Fragen und durch die zum Teil unnötigen Beweisanträge entstanden. Der geltend gemachte Aufwand erscheine in Anbetracht davon, dass auch hinsichtlich der nicht erheblichen Menge an Untersuchungsakten kein sehr umfangreicher Fall vorliege, als zu hoch. Es sei folglich für das Grundhonorar des Verteidigers nicht an die obere Grenze des in § 5 Abs. 1 AnwT/TG vorgesehenen Rahmens zu gehen. Unnötig und nicht entschädigungsberechtigt seien insbesondere die Aufwendungen gemäss Honorarnote für die Leistungen vom 9. und 12. Januar 2015 und 30. Dezember 2014. Allein daraus hätten sich Aufwendungen im Betrag von gesamthaft Fr. 1‘029.-- ergeben. Ebenso erweise sich ein Teil der Vorarbeiten für entsprechende Wiederholungen an der Hauptverhandlung als nicht entschädigungsberechtigt. Es erscheine als angemessen, das Honorar auf Fr. 7‘000.-- (inkl. MwSt. und Barauslagen) festzusetzen (act. 1.2).

6.2 Der Beschwerdegegner hält in seinem Urteil vom 7. Oktober 2015 fest, dass die vom Bezirksgericht Frauenfeld vorgenommene Beurteilung der Honorarfrage grundsätzlich nicht zu beanstanden sei. Allerdings seien die in der Honorarnote verrechneten Barauslagen gemäss § 14 AnwT/TG zusätzlich zu vergüten. Implizit stellt der Beschwerdegegner damit fest, dass die Vor­instanz die Anwaltstarif-Verordnung unrichtig angewendet habe, weshalb er eine Entschädigung für das gesamte (erst- und zweitinstanzliche) Verfahren festsetzen könne. Zutreffend sei die Auffassung der Vorinstanz, wonach der vom Verteidiger geltend gemachte Aufwand angesichts der Umstände als zu hoch erscheine. Insbesondere sei offensichtlich, dass ein Aufwand für die Vorbereitung der Hauptverhandlung von zehn Stunden und für die Berufungsverhandlung von 13 Stunden den Verhältnissen dieses Falles nicht mehr angemessen sei. Für die erste Instanz liessen sich angesichts der Bedeutung des Falls nicht mehr als acht Stunden rechtfertigen; für die zweite Instanz, wo es um die genau gleichen Fragen gegangen sei, hätten sechs Stunden ohne Weiteres zu genügen. Abzuziehen seien somit neun Stunden. Ausserdem seien bei den Barauslagen für die Kosten der 571 Fotokopien Fr. 183.30 abzuziehen, weil der Verteidiger pro Kopie Fr. 0.50 oder sogar Fr. 1.-- anstatt Fr. 0.20 verrechnet habe, ohne indessen zu begründen, weshalb der höhere Ansatz gerechtfertigt gewesen sei. Dementsprechend stünden ihm für das gesamte Verfahren 54,2 Stunden à Fr. 200.--, mithin Fr. 10‘840.-- zuzüglich Fr. 301.40 an Barauslagen sowie Fr. 891.30 MwSt. zu (total Fr. 12‘032.70) (act. 1.0).

6.3

6.3.1 Als Sachgericht ist der Beschwerdegegner am besten in der Lage, die Angemessenheit der anwaltlichen Bemühungen zu beurteilen, weshalb ihm ein erheblicher Ermessensspielraum zusteht (vgl. Beschlüsse des Bundesstrafgerichts BB.2015.47 vom 16. Dezember 2015, E. 4.2; BB.2014.1 vom 11. April 2014, E. 3.5 m.w.H.). Auch wenn dieses Gericht im vorliegenden Verfahren volle Kognition besitzt (vgl. Art. 393 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
1    Le recours est recevable:
a  contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
b  contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
c  contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
2    Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
a  violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
b  constatation incomplète ou erronée des faits;
c  inopportunité.
StPO) und damit die Entschädigung des Beschwerdeführers grundsätzlich frei zu prüfen ist, überprüft es deren Bemessung nur mit Zurückhaltung (Beschluss des Bundesstrafgerichts BB.2014.1 vom 11. April 2014, E. 3.5). In Fällen, in denen der vom Anwalt in Rechnung gestellte Arbeitsaufwand als übersetzt bezeichnet und entsprechend gekürzt wird, schreitet die Beschwerdekammer nur ein, wenn Bemühungen nicht honoriert wurden, die zu den Obliegenheiten eines amtlichen Verteidigers gehören und die Entschädigung nicht in einem vernünftigen Verhältnis zu den vom Anwalt geleisteten Diensten steht (vgl. schon das Bundesgericht im Bundesstrafverfahren nach der aBStP in den Urteilen 6B_120/2010 vom 22. Februar 2011, E. 3.3 und 6B_136/2009 vom 12. Mai 2009, E. 2.2; noch weitgehendere Zurückhaltung übt das Bundesgericht im Urteil 6B_951/2013 vom 27. März 2014, E. 4.2 aus).

6.3.2 Der Beschwerdegegner hat vorliegend das amtliche Honorar für das gesamte Verfahren nicht pauschal festgesetzt, sondern nach dem notwendigen Zeitaufwand berechnet (vgl. act. 1.0, E. 10b ee); E. 10c cc); act. 3). Der Beschwerdegegner hat sich mit den einzelnen Positionen auf der Kostennote des Beschwerdeführers auseinandergesetzt und ausdrücklich begründet, weshalb er einzelne der in Rechnung gestellten Positionen für übersetzt hält. Die vom Beschwerdegegner honorierten Bemühungen zur Vorbereitung auf die Haupt- und die Berufungsverhandlungen sind eher als bescheiden zu bezeichnen. Nichtsdestotrotz bewegen sie sich noch innerhalb des weiten Rahmens, der ihm bei der Festlegung des amtlichen Honorars in Ausübung seines Ermessens zuzugestehen ist. So hat bezüglich der erstinstanzlichen Vorbereitung der Gerichtsverhandlung der Beschwerdegegner acht und nicht – wie der Beschwerdeführer ausführt – sieben Stunden (act. 1, S. 14) Vorbereitungszeit für angemessen erachtet (act. 1.0, E. 10c cc)). Entgegen der Ansicht des Beschwerdeführers trifft es nicht zu, dass die Erstinstanz die in der Kostennote geltend gemachten zehn Stunden Vorbereitung für die Gerichtsverhandlung für notwendig befunden und nicht beanstandet habe (vgl. act. 1, S. 15). Vielmehr führte das Bezirksgericht in seinem Entscheid aus, ein Teil „der Vorarbeiten für entsprechende Wiederholungen an der Hauptverhandlungen als nicht entschädigungsberechtigt“ zu würdigen (act. 1.2, E. 17b, S. 36).

Die Begründung des Beschwerdegegners, dass es im Berufungsverfahren um dieselben Fragen wie bereits vor erster Instanz ging, ist vom Beschwerdeführer nicht substantiiert bestritten worden. Es trifft zwar zu, dass vor der Rechtsmittelinstanz grundsätzlich ein neues Hauptverfahren stattfindet. Dies schliesst bei mehrheitlich unveränderter Verteidigungsstrategie jedoch die Möglichkeit nicht aus, die erstinstanzliche Urteilsbegründung nur – aber immerhin – am bereits vorhandenen Argumentarium zu messen, womit auch der gebotene Zeitaufwand tiefer ausfällt. Die Länge der Plädoyers von etwa 50 Minuten im erstinstanzlichen Verfahren (Verfahrensakten SUV_F.2014.242, BGF 28) und höchstens eineinhalb Stunden im Berufungsverfahren (vgl. Verfahrensakten gelbes Dossier, Protokoll der Berufungsverhandlung vom 7. Oktober 2015) sprechen nicht für die Notwendigkeit einer besonders langen Vorbereitung (act. 1, S. 15). Inwiefern beispielsweise bezüglich der Teilnahmerechte oder der Verfahrenstrennung der Entscheid des Bezirksgerichts neue Gesichtspunkte aufgeworfen haben soll (act. 1, S. 15), bleibt unklar, nachdem der Beschwerdeführer diese Punkte im Hauptverfahren doch im Rahmen von Beweisanträgen und Vorfragen selbst aufgeworfen hatte (Verfahrensakten SUV_F.2014.242, BGF 21). An diesen Überlegungen ändert auch nichts, dass das Bundesgericht das Strafverfahren mit Urteil 6B_295/2016 vom 24. Oktober 2016 zur Wahrung der Parteirechte von B. an den Beschwerdegegner zurückgewiesen hat, da die Entschädigung des amtlichen Verteidigung unabhängig vom Ausgang des Verfahrens nach dem notwendigen Aufwand zu bemessen ist.

6.3.3 Der Beschwerdeführer hat in seiner Beschwerde vom 30. März 2015 zusätzlich 0.9 Stunden zu den in der Kostennote für das erstinstanzliche Verfahren aufgeführten Punkte geltend gemacht, da man für die zweitinstanzliche Hauptverhandlung vom 11. Februar 2015 die effektive längere Dauer von 0.9 Stunden hinzurechnen müsse (Verfahrensakten SBR.2015.23, Beschwerde vom 30. März 2015, S. 4). Damit macht er 4.4 Stunden für die Gerichtsverhandlung und Reisezeit vom 11. Februar 2015 geltend (Verfahrensakten SUV_F.2014.242, BGF 25; 3.5 Stunden + 0.9 Stunden). Diesen Anspruch macht er auch im Rahmen der vorliegenden Beschwerde geltend (act. 1). Die zweitinstanzliche Hauptverhandlung vom 11. Februar 2015 hat drei Stunden gedauert (Verfahrensakten SUV_F.2014.242, BGF 28). Die 1. Hauptverhandlung vom 29. Januar 2015 hatte hingegen 15 Minuten gedauert, wofür der Beschwerdeführer in seiner Kostennote 1.5 Stunden geltend machte (Verfahrensakten SUV_F.2014.242, BGF 17 und 25). Die Berufungsverhandlung vom 7. Oktober 2015 dauerte hingegen 1 Stunde und 40 Minuten, wofür der Beschwerdeführer in der Kostennote inklusive Reisezeit 3.5 Stunden geschätzt hatte (vgl. Verfahrensakten gelbes Dossier, Protokoll der Berufungsverhandlung vom 7. Oktober 2015; Kostennote vom 7. Oktober 2015). Für die Reisezeit von Weinfelden zum Bezirks- oder Obergericht in Frauenfeld und zurück erscheint die Dauer von jeweils 1 Stunde und 10 Minuten als genügend. Die drei Verhandlungen wiesen eine Gesamtdauer von 4 Stunden und 55 Minuten auf. Hinzurechnen ist die Reisezeit von total 3 Stunden 30 Minuten. Der notwendige Aufwand für die Verhandlungen belief sich somit für das erstinstanzliche Verfahren auf 6 Stunden und 35 Minuten (1. Hauptverhandlung: 15+70 Minuten, 2. HV: 180+70 Minuten) und für das Berufungsverfahren auf 2 Stunden und 50 Minuten (100+70 Minuten), insgesamt auf 8 Stunden und 25 Minuten. Der Beschwerdegegner äusserte sich nicht zu diesem Punkt, hielt für die drei Verhandlungen allerdings einen Aufwand von total 8 Stunden und 30 Minuten für angemessen (1.5 + 3.5 + 3.5 Stunden), was nach dem Gesagten nicht zu beanstanden ist.

6.3.4 § 14 AnwT/TG legt sodann fest, dass Barauslagen, wie Porto, Telefon, Kopien und Reisespesen sowie die Mehrwertsteuer zusätzlich zur Grundgebühr zu vergüten sind. Der Beschwerdegegner hat in einem Grundsatzentscheid festgelegt, dass der Ansatz von Fr. 0.50 pro Kopie bis 99 Kopien Anwendung finde. Bei umfangreicheren Kopierarbeiten würden hingegen die Lohnkosten sinken. Ab 100 (bis zu 999) Kopien sei deshalb ein Ansatz von Fr. 0.20 pro Kopie angemessen; ab 1000 Kopien ein Ansatz von höchstens Fr. 0.10 (RBOG 2011 Nr. 34; bestätigt in RBOG 2015 Nr. 28). Soweit der Beschwerdeführer für Fotokopien Barauslagen von Fr. 0.50 für Schwarzweisskopien und Fr. 1.-- für Farbkopien geltend macht, erweist sich die Festlegung der Kosten für die Fotokopien auf je Fr. 0.20 durch den Beschwerdegegner nicht als unzulässig. Ein Vergleich mit den Kosten, welche Behörden des Kantons Thurgau oder auch andere Kantone verrechnen, kann zwar nützlich sein, allerdings kann der Beschwerdeführer nichts daraus ableiten, betragen doch beispielsweise auch die kantonalen Kanzleigebühren gemäss thurgauischer Verordnung des Regierungsrates über die Gebühren der kantonalen Verwaltungsbehörden vom 16. Dezember 1992 (RRV VGV; RB 631.11) für Fotokopien zwar bis zu 10 Stück Fr. 2.- pro Seite, jede weitere Seite allerdings Fr. 0.20 (§ 5 Abs. 1 Ziff. 3; vgl. act. 1.11). Der Beschwerdeführer kann somit nicht darlegen inwiefern die Kosten von Fr. 0.20 pro Fotokopie statt Fr. 0.50, resp. Fr. 1.-- seine Barauslagen konkret nicht decken könnten oder inwiefern er schlechter gestellt werde als die kantonalen Kanzleien, sind doch die Lohnkosten – wie vom Beschwerdegegner nachvollziehbar dargelegt – bei vorliegend total 571 Fotokopien im erstinstanzlichen Verfahren im Vergleich zu Kleinserien deutlich kleiner. Im Übrigen wurden im Berufungsverfahren 28 Kopien à Fr. 0.50 geltend gemacht. Dort hat der Beschwerdegegner zu Recht auf diesen, höheren, Ansatz abgestellt.

6.3.5 Eine Verletzung von Treu und Glauben (act. 1, S. 16) gemäss Art. 3 Abs. 2 lit. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 3 Respect de la dignité et procès équitable - 1 Les autorités pénales respectent la dignité des personnes impliquées dans la procédure, à tous les stades de celle-ci.
1    Les autorités pénales respectent la dignité des personnes impliquées dans la procédure, à tous les stades de celle-ci.
2    Elles se conforment notamment:
a  au principe de la bonne foi;
b  à l'interdiction de l'abus de droit;
c  à la maxime voulant qu'un traitement équitable et le droit d'être entendu soient garantis à toutes les personnes touchées par la procédure;
d  à l'interdiction d'appliquer des méthodes d'enquête qui sont attentatoires à la dignité humaine.
StPO und Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
BV ist im Umstand, dass der Beschwerdeführer zu Beginn des Berufungsverfahren eine Kostenprognose von 25 Stunden gemacht, in der Folge 26,4 Stunden geltend machte und der Beschwerdegegner schlussendlich 20,4 Stunden als notwendig erachtete, entgegen der Ansicht des Beschwerdeführers nicht zu erblicken. Der Beschwerdegegner ist selbstverständlich nicht an eine Kostenprognose des amtlichen Verteidigers gebunden, nur weil er ihr nicht vorgängig widersprochen hat. Dabei handelt es sich offenkundig nicht um eine behördliche Zusicherung oder ein sonstiges, bestimmte Erwartungen begründendes Verhalten des Beschwerdegegners, welches einen Anspruch auf Schutz des berechtigten Vertrauens zur Folge hätte.

6.4 Zusammenfassend vermag der Beschwerdeführer nicht darzulegen, inwiefern Bemühungen nicht honoriert worden sein sollen, die zu den Obliegenheiten eines amtlichen Verteidigers gehören, wodurch die Entschädigung nicht mehr in einem vernünftigen Verhältnis zu den von ihm geleisteten Diensten steht. Die Beschwerde ist in diesem Punkt somit abzuweisen.

7.

7.1 Der Beschwerdeführer macht weiter geltend, dass der Urteilsspruch des Beschwerdegegners offensichtlich falsch sei, weil im Dispositiv stehe, dass die Beschwerde abgewiesen werde. Der Beschwerdeführer habe aber mit seiner Beschwerde vom 30. März 2015 mehrheitlich obsiegt und habe auch einen Anspruch auf Entschädigung nach Massgabe seines Obsiegens. So habe er für die Beschwerde insgesamt 12 Stunden à Fr. 250.-- zugut (act. 1, S. 11 f.).

7.2 Der Beschwerdegegner führt im angefochtenen Entscheid aus, dass die von der Vorinstanz vorgenommene Beurteilung grundsätzlich nicht zu beanstanden sei. Dies steht insofern in Widerspruch als der Beschwerdegegner – wie bereits unter E. 6.2 ausgeführt – gleichzeitig festhält, die in der Honorarnote verrechneten Barauslagen gemäss § 14 AnwT/TG seien zusätzlich zu vergüten. Damit stellt der Beschwerdegegner implizit fest, dass die Vorinstanz die Anwaltstarif-Verordnung unrichtig angewendet habe, weshalb er eine Entschädigung für das gesamte Verfahren festsetzen könne (§ 11 Abs. 2 ZSRG/TG; act. 1.0, E. 10c bb)). In der Folge kürzte der Beschwerdegegner konkret zwei Stunden für die Vorbereitung der Hauptverhandlung und setzte die Entschädigung für das erstinstanzliche Verfahren implizit fest und zwar bei 35.4 notwendigen Stunden (36.8 Stunden gemäss Kostennote, abzüglich 2 Stunden für die Vorbereitung für die Hauptverhandlung, zusätzlich 35 Minuten Reisezeit gemäss E. 4.7.2) à Fr. 200.--, ausmachend Fr. 7‘080.--, sowie Barauslagen von Fr. 229.90 (Fr. 413.70 – Fr. 298.-- + Fr. 114.20) und Mehrwertsteuer von Fr. 584.80 (8 % von 7‘309.90), total somit Fr. 7‘894.70 (gegenüber den vom Bezirksgericht Frauenfeld zugesprochenen Fr. 7‘000.--).

7.3 Damit obsiegte der Beschwerdeführer teilweise im Beschwerdeverfahren vor dem Beschwerdegegner. Diesbezüglich ist die Beschwerde gutzuheissen und Dispositiv Ziff. 1b des angefochtenen Entscheids wie folgt abzuändern: „Die Beschwerde wird teilweise gutgeheissen.“ Zur Beurteilung der Frage nach einer allfälligen Entschädigung des Beschwerdeführers für das teilweise Obsiegen im vorinstanzlichen Beschwerdeverfahren ist die Sache an die Vorinstanz zurückzuweisen.

8.

8.1 Die Kosten des vorliegenden Beschwerdeverfahrens sind nach Massgabe des Obsiegens und Unterliegens der Parteien festzulegen (Art. 428 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 428 Frais dans la procédure de recours - 1 Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
1    Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
2    Lorsqu'une partie qui interjette un recours obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de la procédure peuvent être mis à sa charge dans les cas suivants:
a  les conditions qui lui ont permis d'obtenir gain de cause n'ont été réalisées que dans la procédure de recours;
b  la modification de la décision est de peu d'importance.
3    Si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure.
4    S'ils annulent une décision et renvoient la cause pour une nouvelle décision à l'autorité inférieure, la Confédération ou le canton supportent les frais de la procédure de recours et, selon l'appréciation de l'autorité de recours, les frais de la procédure devant l'autorité inférieure.
5    Lorsqu'une demande de révision est admise, l'autorité pénale appelée à connaître ensuite de l'affaire fixe les frais de la première procédure selon son pouvoir d'appréciation.
StPO). Innerhalb der behandelten Rügen obsiegt der Beschwerdeführer zu einem geringen Teil. Unter diesen Umständen ist dem Beschwerdeführer eine leicht reduzierte Gerichtsgebühr von Fr. 1‘700.-- aufzuerlegen (vgl. Art. 73
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 73 Frais et indemnités - 1 Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
1    Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
a  le mode de calcul des frais de procédure;
b  le tarif des émoluments;
c  les dépens alloués aux parties et les indemnités allouées aux défenseurs d'office, aux conseils juridiques gratuits, aux experts et aux témoins.
2    Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie.
3    La fourchette des émoluments est de 200 à 100 000 francs pour chacune des procédures suivantes:
a  la procédure préliminaire;
b  la procédure de première instance;
c  la procédure de recours.
StBOG und Art. 5
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 5 Bases de calcul - Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et de la charge de travail de chancellerie.
und 8 Abs. 1
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 8 Émoluments perçus devant la Cour des plaintes - (art. 73, al. 3, let. c, LOAP, art. 63, al. 4bis et 5, PA, art. 25, al. 4, DPA)
1    Pour la procédure de recours selon les art. 393 ss CPP12 et selon le DPA, des émoluments de 200 à 50 000 francs peuvent être perçus.
2    Les émoluments pour les autres procédures menées selon le CPP s'échelonnent de 200 à 20 000 francs.
3    Les émoluments perçus pour les procédures selon la PA:
a  pour les causes où aucun intérêt financier n'entre en ligne de compte: de 100 à 5000 francs;
b  pour les autres causes: de 100 à 50 000 francs.
BStKR).

8.2 Dem Ausgang des Verfahrens entsprechend hat der Beschwerdeführer Anspruch auf Entschädigung für seine Aufwendungen im vorliegenden Be-schwerdeverfahren (Art. 436 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 436 Indemnité et réparation du tort moral dans la procédure de recours - 1 Les prétentions en indemnités et en réparation du tort moral dans la procédure de recours sont régies par les art. 429 à 434.
1    Les prétentions en indemnités et en réparation du tort moral dans la procédure de recours sont régies par les art. 429 à 434.
2    Si ni un acquittement total ou partiel, ni un classement de la procédure ne sont prononcés mais que le prévenu obtient gain de cause sur d'autres points, il a droit à une juste indemnité pour ses dépenses.
3    Si l'autorité de recours annule une décision conformément à l'art. 409, les parties ont droit à une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure de recours et par la partie annulée de la procédure de première instance.
4    Le prévenu qui, après révision, est acquitté ou condamné à une peine moins sévère a droit à une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure de révision. S'il a subi une peine ou une mesure privative de liberté, il a également droit à une réparation du tort moral et à une indemnité dans la mesure où la privation de liberté ne peut être imputée sur des sanctions prononcées à raison d'autres infractions.
i.V.m. Art. 429 Abs. 1 lit. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
1    Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
a  une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
b  une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
c  une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
2    L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
3    Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283
StPO). Dabei erscheint eine Entschädigung in der Höhe Fr. 300.-- als angemessen (vgl. Art. 10
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 10 - Les dispositions prévues pour la défense d'office s'appliquent également au calcul de l'indemnité des prévenus acquittés totalement ou partiellement, à la défense privée, ainsi qu'à la partie plaignante ayant obtenu gain de cause, en tout ou en partie, ou à des tiers selon l'art. 434 CPP13.
und 12 Abs. 2
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 12 Honoraires - 1 Les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de 200 francs au minimum et de 300 francs au maximum.
1    Les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de 200 francs au minimum et de 300 francs au maximum.
2    Lorsque l'avocat ne fait pas parvenir le décompte de ses prestations avant la clôture des débats ou dans le délai fixé par la direction de la procédure, ou encore, dans la procédure devant la Cour des plaintes, avec son unique ou sa dernière écriture, le montant des honoraires est fixé selon l'appréciation de la cour.
BStKR).

Demnach erkennt die Einzelrichterin:

1. Die Beschwerde wird teilweise gutgeheissen. Dispositiv Ziff. 1b des angefochtenen Entscheids wird wie folgt abgeändert: „Die Beschwerde wird teilweise gutgeheissen“. Mit Bezug auf allfällige Entschädigungsfolgen wird die Sache im Sinne der Erwägungen (E. 7.3) zur neuen Entscheidung an den Beschwerdegegner zurückgewiesen.

Im Übrigen wird die Beschwerde abgewiesen.

2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 1‘700.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.

3. Der Beschwerdegegner hat dem Beschwerdeführer für das vorliegende Verfahren eine Parteientschädigung von Fr. 300.-- zu bezahlen.

Bellinzona, 9. Februar 2017

Im Namen der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts

Die Einzelrichterin: Die Gerichtsschreiberin:

Zustellung an

- Rechtsanwalt A.

- Obergericht des Kantons Thurgau

Rechtsmittelbelehrung

Gegen diesen Entscheid ist kein ordentliches Rechtsmittel gegeben.
Information de décision   •   DE • FR • IT • EN
Document : BB.2016.38
Date : 09 février 2017
Publié : 13 mars 2017
Source : Tribunal pénal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Cour des plaintes: procédure pénale
Objet : Entschädigung der amtlichen Verteidigung (Art. 135 Abs. 3 StPO).


Répertoire des lois
CPP: 3 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 3 Respect de la dignité et procès équitable - 1 Les autorités pénales respectent la dignité des personnes impliquées dans la procédure, à tous les stades de celle-ci.
1    Les autorités pénales respectent la dignité des personnes impliquées dans la procédure, à tous les stades de celle-ci.
2    Elles se conforment notamment:
a  au principe de la bonne foi;
b  à l'interdiction de l'abus de droit;
c  à la maxime voulant qu'un traitement équitable et le droit d'être entendu soient garantis à toutes les personnes touchées par la procédure;
d  à l'interdiction d'appliquer des méthodes d'enquête qui sont attentatoires à la dignité humaine.
107 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 107 Droit d'être entendu - 1 Une partie a le droit d'être entendue; à ce titre, elle peut notamment:
1    Une partie a le droit d'être entendue; à ce titre, elle peut notamment:
a  consulter le dossier;
b  participer à des actes de procédure;
c  se faire assister par un conseil juridique;
d  se prononcer au sujet de la cause et de la procédure;
e  déposer des propositions relatives aux moyens de preuves.
2    Les autorités pénales attirent l'attention des parties sur leurs droits lorsqu'elles ne sont pas versées dans la matière juridique.
108 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 108 Restriction du droit d'être entendu - 1 Les autorités pénales peuvent restreindre le droit d'une partie à être entendue:
1    Les autorités pénales peuvent restreindre le droit d'une partie à être entendue:
a  lorsqu'il y a de bonnes raisons de soupçonner que cette partie abuse de ses droits;
b  lorsque cela est nécessaire pour assurer la sécurité de personnes ou pour protéger des intérêts publics ou privés au maintien du secret.
2    Le conseil juridique d'une partie ne peut faire l'objet de restrictions que du fait de son comportement.
3    Les restrictions sont limitées temporairement ou à des actes de procédure déterminés.
4    Tant que le motif qui a justifié la restriction subsiste, les autorités pénales ne peuvent fonder leurs décisions sur des pièces auxquelles une partie n'a pas eu accès que si celle-ci a été informée de leur contenu essentiel.
5    Lorsque le motif qui a justifié la restriction disparaît, le droit d'être entendu doit être accordé sous une forme adéquate.
135 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 135 Indemnisation du défenseur d'office - 1 Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
1    Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
2    Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure. Si le mandat d'office se prolonge sur une longue durée ou s'il n'est pas raisonnable d'attendre la fin de la procédure pour une autre raison, des avances dont le montant est arrêté par la direction de la procédure sont versées au défenseur d'office.69
3    Le défenseur d'office peut contester la décision fixant l'indemnité en usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale.70
4    Lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser l'indemnité à la Confédération ou au canton dès que sa situation financière le permet.71
5    La prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force.
382 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 382 Qualité pour recourir des autres parties - 1 Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
1    Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
2    La partie plaignante ne peut pas interjeter recours sur la question de la peine ou de la mesure prononcée.
3    Si le prévenu, le condamné ou la partie plaignante décèdent, leurs proches au sens de l'art. 110, al. 1, CP268 peuvent, dans l'ordre de succession, interjeter recours ou poursuivre la procédure à condition que leurs intérêts juridiquement protégés aient été lésés.
393 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
1    Le recours est recevable:
a  contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
b  contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
c  contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
2    Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
a  violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
b  constatation incomplète ou erronée des faits;
c  inopportunité.
395 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 395 Autorité de recours collégiale - Si l'autorité de recours est un tribunal collégial, sa direction de la procédure statue seule sur le recours:
a  lorsqu'il porte exclusivement sur des contraventions;
b  lorsqu'il porte sur les conséquences économiques accessoires d'une décision et que le montant litigieux n'excède pas 5000 francs.
396 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 396 Forme et délai - 1 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
1    Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
2    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai.
428 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 428 Frais dans la procédure de recours - 1 Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
1    Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
2    Lorsqu'une partie qui interjette un recours obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de la procédure peuvent être mis à sa charge dans les cas suivants:
a  les conditions qui lui ont permis d'obtenir gain de cause n'ont été réalisées que dans la procédure de recours;
b  la modification de la décision est de peu d'importance.
3    Si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure.
4    S'ils annulent une décision et renvoient la cause pour une nouvelle décision à l'autorité inférieure, la Confédération ou le canton supportent les frais de la procédure de recours et, selon l'appréciation de l'autorité de recours, les frais de la procédure devant l'autorité inférieure.
5    Lorsqu'une demande de révision est admise, l'autorité pénale appelée à connaître ensuite de l'affaire fixe les frais de la première procédure selon son pouvoir d'appréciation.
429 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
1    Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
a  une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
b  une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
c  une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
2    L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
3    Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283
436
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 436 Indemnité et réparation du tort moral dans la procédure de recours - 1 Les prétentions en indemnités et en réparation du tort moral dans la procédure de recours sont régies par les art. 429 à 434.
1    Les prétentions en indemnités et en réparation du tort moral dans la procédure de recours sont régies par les art. 429 à 434.
2    Si ni un acquittement total ou partiel, ni un classement de la procédure ne sont prononcés mais que le prévenu obtient gain de cause sur d'autres points, il a droit à une juste indemnité pour ses dépenses.
3    Si l'autorité de recours annule une décision conformément à l'art. 409, les parties ont droit à une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure de recours et par la partie annulée de la procédure de première instance.
4    Le prévenu qui, après révision, est acquitté ou condamné à une peine moins sévère a droit à une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure de révision. S'il a subi une peine ou une mesure privative de liberté, il a également droit à une réparation du tort moral et à une indemnité dans la mesure où la privation de liberté ne peut être imputée sur des sanctions prononcées à raison d'autres infractions.
Cst: 9 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
27 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 27 Liberté économique - 1 La liberté économique est garantie.
1    La liberté économique est garantie.
2    Elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice.
29 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
32
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 32 Procédure pénale - 1 Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
1    Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
2    Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense.
3    Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés.
LOAP: 37 
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
1    Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
2    Elles statuent en outre:
a  sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
a1  loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
a2  loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
a3  loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
a4  loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
b  sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
c  sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
d  sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
e  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
f  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
g  sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.
73
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 73 Frais et indemnités - 1 Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
1    Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
a  le mode de calcul des frais de procédure;
b  le tarif des émoluments;
c  les dépens alloués aux parties et les indemnités allouées aux défenseurs d'office, aux conseils juridiques gratuits, aux experts et aux témoins.
2    Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie.
3    La fourchette des émoluments est de 200 à 100 000 francs pour chacune des procédures suivantes:
a  la procédure préliminaire;
b  la procédure de première instance;
c  la procédure de recours.
RFPPF: 5 
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 5 Bases de calcul - Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et de la charge de travail de chancellerie.
8 
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 8 Émoluments perçus devant la Cour des plaintes - (art. 73, al. 3, let. c, LOAP, art. 63, al. 4bis et 5, PA, art. 25, al. 4, DPA)
1    Pour la procédure de recours selon les art. 393 ss CPP12 et selon le DPA, des émoluments de 200 à 50 000 francs peuvent être perçus.
2    Les émoluments pour les autres procédures menées selon le CPP s'échelonnent de 200 à 20 000 francs.
3    Les émoluments perçus pour les procédures selon la PA:
a  pour les causes où aucun intérêt financier n'entre en ligne de compte: de 100 à 5000 francs;
b  pour les autres causes: de 100 à 50 000 francs.
10 
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 10 - Les dispositions prévues pour la défense d'office s'appliquent également au calcul de l'indemnité des prévenus acquittés totalement ou partiellement, à la défense privée, ainsi qu'à la partie plaignante ayant obtenu gain de cause, en tout ou en partie, ou à des tiers selon l'art. 434 CPP13.
12
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 12 Honoraires - 1 Les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de 200 francs au minimum et de 300 francs au maximum.
1    Les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de 200 francs au minimum et de 300 francs au maximum.
2    Lorsque l'avocat ne fait pas parvenir le décompte de ses prestations avant la clôture des débats ou dans le délai fixé par la direction de la procédure, ou encore, dans la procédure devant la Cour des plaintes, avec son unique ou sa dernière écriture, le montant des honoraires est fixé selon l'appréciation de la cour.
Répertoire ATF
100-IA-60 • 125-I-173 • 131-II-13 • 131-V-35 • 141-I-124 • 141-IV-187 • 93-I-38
Weitere Urteile ab 2000
6B_120/2010 • 6B_136/2009 • 6B_295/2016 • 6B_951/2013
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
 intimé • défense d'office • copie • autorité inférieure • thurgovie • honoraires • cour des plaintes • tribunal pénal fédéral • frauenfeld • débat du tribunal • question • tribunal fédéral • taxe sur la valeur ajoutée • calcul • première instance • affaire pénale • hameau • code de procédure pénale suisse • pouvoir d'appréciation • avocat
... Les montrer tous
Décisions TPF
BB.2014.1 • BB.2016.38 • BB.2015.47