Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1C 478/2011

Urteil vom 9. Februar 2012
I. öffentlich-rechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Fonjallaz, Präsident,
Bundesrichter Raselli, Merkli,
Gerichtsschreiber Dold.

Verfahrensbeteiligte
X.________, Beschwerdeführer,
vertreten durch Rechtsanwalt Dr. P. Andri Vital,

gegen

Gemeinde Tinizong-Rona, 7453 Tinizong,
vertreten durch Rechtsanwalt Peder Cathomen,

Amt für Raumentwicklung Graubünden, Grabenstrasse 1, 7001 Chur.

Gegenstand
Wiederherstellungs- und Bussverfügung,

Beschwerde gegen das Urteil vom 16. August 2011
des Verwaltungsgerichts des Kantons Graubünden,
5. Kammer.

Sachverhalt:

A.
X.________ ist Eigentümer der Parzelle Nr. yyy im Gebiet "A.________" der Gemeinde Tinizong-Rona. Die Parzelle liegt in der Landwirtschaftszone und in einer Landschaftsschutzzone. Auf ihr steht ein Ferienhaus (Assek.-Nr. zzz), das 1976 errichtet wurde. X.________ erwarb die Liegenschaft am 12. Mai 1987.

Auf Anzeige hin führte der Gemeindevorstand von Tinizong-Rona im November 2009 einen Augenschein durch. Dabei stellte er fest, dass auf der Parzelle selbst und auf dem der Gemeinde gehörenden Zufahrtsweg Bauarbeiten ohne Baubewilligung durchgeführt worden waren. Nach Überprüfung der Bewilligungsfähigkeit verweigerte er mit Entscheid vom 16. April 2010 die Bewilligung für folgende Bauten und Anlageteile: die Erneuerung, Verbreiterung und Abstützung des Zufahrtswegs; den Holzzaun um das Haus; die Malereien an dessen Aussenwänden; den Windschutz aus Plexiglas vor dem Balkon; die auf einem 1 m hohen Metallrohr montierte Solaranlage; die Wasserleitung ins Haus. Dieser Entscheid erwuchs unangefochten in Rechtskraft. X.________ entfernte in der Folge die Stützen und Querabschläge (Wasserrinnen) aus dem Zufahrtsweg sowie den Windschutz aus Plexiglas.

Mit Verfügung vom 22. Juni 2010 ordnete der Gemeindevorstand die Wiederherstellung des rechtmässigen Zustands an und auferlegte X.________ eine Busse von Fr. 3'500.--. Dieser erhob gegen die Verfügung Beschwerde ans Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden. Mit Urteil vom 16. August 2011 hiess das Verwaltungsgericht das Rechtsmittel teilweise gut und hob den Abbruchbefehl für die Solaranlage auf. Es führte aus, die Behörden hätten die Anlage während rund 18 Jahren geduldet. Ein Abbruch könne gegenüber dem gutgläubigen Eigentümer nicht mehr angeordnet werden. Im Übrigen wies das Verwaltungsgericht die Beschwerde ab.

B.
Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten vom 26. Oktober 2011 an das Bundesgericht beantragt X.________, das Urteil des Verwaltungsgerichts sei insoweit aufzuheben, als es ihn noch belaste oder von ihm nicht anerkannt werde. Für die ohne Bewilligung ausgeführten Arbeiten an der Zufahrtsstrasse sei eine angemessene Busse festzulegen.

Das Verwaltungsgericht beantragt in seiner Vernehmlassung die Abweisung der Beschwerde, soweit darauf einzutreten sei. Die Gemeinde Tinizong-Rona und das Amt für Raumentwicklung Graubünden beantragen die Abweisung der Beschwerde. In seiner Stellungnahme dazu hält der Beschwerdeführer im Wesentlichen an seinen Anträgen und Rechtsauffassungen fest.

Erwägungen:

1.
1.1 Beim angefochtenen Urteil handelt es sich um einen kantonal letztinstanzlichen Entscheid über bau- und planungsgsrechtliche Wiederherstellungsmassnahmen und eine damit in Zusammenhang stehende Busse. Dieser Entscheid unterliegt der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten (Art. 82 ff
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
. BGG). Ausnahmegründe im Sinne von Art. 83
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
BGG sind nicht gegeben. Der Beschwerdeführer ist Adressat des angefochtenen Entscheids und in schutzwürdigen Interessen betroffen. Er ist somit nach Art. 89 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    Ont aussi qualité pour recourir:
a  la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
b  l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
c  les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
d  les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
3    En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.
BGG zur Beschwerde legitimiert. Auf die Beschwerde ist einzutreten.

1.2 Rechtsbegehren sind nach Treu und Glauben auszulegen, insbesondere im Lichte der dazu gegebenen Begründung (BGE 123 V 335 E. 1 S. 336 ff. mit Hinweisen). Aus der Beschwerdebegründung geht hervor, dass lediglich die Entfernung der Wasserleitung und die Höhe der Busse noch umstritten sind. Hinsichtlich der Wandmalereien und des Zauns führt der Beschwerdeführer aus, er verzichte auf eine Anfechtung. Weiter geht aus dem angefochtenen Entscheid hervor, dass das Verwaltungsgericht die Fragen des Rückbaus des Zufahrtswegs und der Demontage der Plexiglasscheiben als gegenstandslos geworden erachtet hat, auch wenn sich dies nicht aus dem Dispositiv des angefochtenen Entscheids ergibt.

2.
2.1 Der Beschwerdeführer ist der Ansicht, dass die Befugnis der Gemeinde, die Entfernung der Wasserleitung zu verlangen, verwirkt ist. Das Verwaltungsgericht habe zwar richtig festgestellt, dass die Leitung bereits 1977 bestanden habe. Zu Unrecht sei es aber davon ausgegangen, er könne sich wegen Bösgläubigkeit nicht auf die Verwirkung berufen.

2.2 Das Verwaltungsgericht führt aus, aufgrund der glaubhaften Aussagen eines Zeugen und einer Auskunftsperson sei davon auszugehen, dass die Wasserleitung schon vom Rechtsvorgänger des Beschwerdeführers im Jahre 1977 erstellt worden sei. Allerdings sei sie nie genehmigt worden. Im Jahre 1982 sei ein entsprechendes Gesuch von der Gemeinde sogar ausdrücklich abgelehnt worden. In Baugesuchen aus den Jahren 1997, 2004 und 2007, wo es um kleinere Änderungen am und um das Haus gegangen sei (Einbau von Eckfenstern, Erstellung eines Fischteichs), habe der Beschwerdeführer angegeben, das Haus verfüge nicht über einen Wasseranschluss. Es stehe damit fest, dass sowohl der Beschwerdeführer als auch sein Rechtsvorgänger spätestens seit der Bewilligungsverweigerung im Jahre 1982 wussten, dass für dieses Haus kein Wasseranschluss gestattet war. Zumindest der Beschwerdeführer habe die Tatsache des bestehenden Wasseranschlusses gegenüber den Behörden offensichtlich zu verschleiern versucht. Er sei bösgläubig und könne sich gegen den Abbruchbefehl nicht zur Wehr setzen. Die Entfernung der Wasserleitung sei zudem verhältnismässig und notwendig, denn auch die Grundeigentümer in der benachbarten Erhaltungszone dürften kein Wasser in die Häuser
einleiten.

2.3 Der Anordnung der Wiederherstellung des rechtmässigen Zustands kommt massgebendes Gewicht für den ordnungsgemässen Vollzug des Raumplanungs- und Baurechts zu. Die Anordnung des Abbruchs bereits erstellter Bauten kann jedoch nach den allgemeinen Prinzipien des Verfassungs- und Verwaltungsrechts (ganz oder teilweise) ausgeschlossen sein. Dies ist insbesondere der Fall, wenn die Wiederherstellung des rechtmässigen Zustands unverhältnismässig wäre. Überdies können Gründe des Vertrauensschutzes der Wiederherstellung entgegenstehen, oder diese kann aufgrund des Zeitablaufs verwirkt sein (BGE 136 II 359 E. 6 S. 364 f. mit Hinweisen).

2.4 Der Beschwerdeführer war nach den insofern unbestrittenen Feststellungen des Verwaltungsgerichts nicht gutgläubig. Er beruft sich deshalb auch nicht auf den verfassungsmässigen Vertrauensschutz. Näher zu prüfen ist dagegen die Verwirkung. Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung ist die Befugnis der Behörden, den Abbruch eines baugesetzwidrigen Gebäudes oder Gebäudeteils anzuordnen, grundsätzlich auf 30 Jahren beschränkt (BGE 132 II 21 E. 6.3 S. 39; 107 Ia 121 E. 1a S. 123). Diese Praxis beruht auf dem Gesichtspunkt der Rechtssicherheit wie auch auf praktischen Überlegungen (Schwierigkeit der Abklärung der tatsächlichen und rechtlichen Verhältnisse vor über 30 Jahren). Die Frist von 30 Jahren wurde in Anlehnung an die ausserordentliche Ersitzung von Grundeigentum gemäss Art. 662
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 662 - 1 Celui qui a possédé pendant trente ans sans interruption, paisiblement et comme propriétaire, un immeuble non immatriculé, peut en requérir l'inscription à titre de propriétaire.
1    Celui qui a possédé pendant trente ans sans interruption, paisiblement et comme propriétaire, un immeuble non immatriculé, peut en requérir l'inscription à titre de propriétaire.
2    Le possesseur peut, sous les mêmes conditions, exercer le même droit à l'égard d'un immeuble dont le registre foncier ne révèle pas le propriétaire ou dont le propriétaire était mort ou déclaré absent au début du délai de trente ans.
3    Toutefois, l'inscription n'a lieu que sur l'ordre du juge et si aucune opposition ne s'est produite pendant un délai fixé par sommation officielle, ou si les oppositions ont été écartées.
ZGB festgelegt (BGE 136 II 359 E. 8 S. 367). In der Rechtsprechung wurde sie im Bereich des Forstrechts (BGE 105 Ib 265) und auf Bauten innerhalb der Bauzone angewendet (BGE 107 Ia 121); dagegen hat das Bundesgericht bisher offengelassen, ob sie auch auf Bauten ausserhalb der Bauzone übertragen werden kann (BGE 136 II 359 E. 8.1 S. 367; 132 II 21 E. 6.3 S. 39; je mit Hinweisen). Ebenfalls offen gelassen hat das Bundesgericht die Frage, ob die 30-
jährige Frist auch dann gilt, wenn die Behörden zwar keinen Abbruchbefehl erlassen oder durchgesetzt haben, aber auch nicht einfach untätig geblieben sind (BGE 136 II 359 E. 8.2 S. 367 f.).

2.5 Der Beschwerdeführer hat zu Recht darauf hingewiesen, dass der gute Glaube zwar eine Voraussetzung des Vertrauensschutzes ist, aber nicht der Verwirkung. Die grundsätzlich nach 30 Jahren eintretende Verwirkung der Befugnis der Behörden, den Abbruch eines baugesetzwidrigen Gebäudes oder Gebäudeteils zu verlangen, setzt den guten Glauben des Betroffenen nicht voraus (vgl. die in E. 2.4 hiervor erwähnten Urteile). Die Vorinstanz hat dem Beschwerdeführer jedoch nicht bloss einen Mangel an gutem Glauben vorgeworfen, sondern ein eigentlich täuschendes Verhalten.

Auch der Private ist im Verkehr mit den Behörden an den Grundsatz von Treu und Glauben gebunden (Art. 5 Abs. 3
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
1    Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
2    L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
3    Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
4    La Confédération et les cantons respectent le droit international.
BV; BGE 137 V 394 E. 7.1 S. 403 mit Hinweis). Damit in Zusammenhang steht der in Art. 2 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 2 - 1 Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
1    Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
2    L'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi.
ZGB verankerte, für die gesamte Rechtsordnung geltende Grundsatz, dass der offenbare Missbrauch eines Rechts keinen Rechtsschutz verdient. Rechtsmissbrauch liegt unter anderem dann vor, wenn ein Rechtsinstitut zweckwidrig zur Verwirklichung von Interessen verwendet wird, die dieses Rechtsinstitut nicht schützen will (BGE 131 I 166 E. 6.1 S. 177 mit Hinweisen). In Bezug auf die Einrede der Verjährung einer Forderung hat das Bundesgericht festgehalten, dass die Einrede rechtsmissbräuchlich ist, wenn der Schuldner mit seinem Verhalten den Gläubiger dazu bewogen hat, während der Verjährungsfrist rechtliche Schritte zu unterlassen, und die Säumnis deshalb verständlich ist. Ein arglistiges Verhalten ist dabei nicht erforderlich (BGE 131 III 430 E. 2 S. 237 mit Hinweisen; vgl. auch BGE 137 V 394 E. 7 S. 403 ff. mit Hinweisen).

Aus den Akten und den Feststellungen des Verwaltungsgerichts ergibt sich, dass der Rechtsvorgänger des Beschwerdeführers am 21. Juni 1982 ein Gesuch gestellt hat, "die bestehende Wasserleitung, die zur Zeit oberirdisch verlegt ist, unterirdisch zu verlegen". Der Gemeindevorstand entsprach mit Verfügung vom 29. Juni 1982 dem Gesuch mit der ausdrücklichen Bedingung, dass die Wasserleitung nicht an das Haus angeschlossen werden dürfe und dass das Wasser wieder ins natürliche Bachbett zurückgeleitet werden müsse. Im Baugesuch vom 1. Februar 1997 betreffend den Einbau eines Eckfensters schrieb der Beschwerdeführer zum Titel Erschliessung: "keine Veränderung". Unter diesem Titel war ausdrücklich danach gefragt, ob ein Wasseranschluss im Objekt bestehe (Hervorhebung im Original) und ob dieser bereits vorhanden oder erst vorgesehen sei. Der Beschwerdeführer kreuzte keinen dieser Punkte an. Im Baugesuch vom 7. Juli 2004 betreffend den Einbau eines Fensters in der Südfassade schrieb er zum Titel Erschliessung erneut: "keine Veränderung". Er gab an, dass in der Umgebung ein Brunnen vorhanden sei, liess aber die Frage zum Wasser im Gebäude selbst unbeantwortet. Dasselbe tat er im Baugesuch vom 31. Mai 2007 betreffend die Erstellung eines
Fischteichs.

Der Beschwerdeführer hat somit während der noch laufenden Verwirkungsfrist von 30 Jahren mehrfach mit falschen Angaben darauf hingewirkt, dass der baurechtswidrige Zustand bei den Behörden unentdeckt blieb. Es erscheint als rechtsmissbräuchlich, wenn er sich in der Folge - im Jahr 2007, also relativ kurz nach Ablauf der Frist - darauf berief, die Anordnung der Wiederherstellung des rechtmässigen Zustands sei verspätet. Es ist davon auszugehen, dass die Gemeindebehörden, welche 1982 den Wasseranschluss des Hauses ausdrücklich untersagt hatten, früher eingeschritten wären, wenn der Beschwerdeführer in den drei Baugesuchen korrekte Angaben gemacht hätte. Die Vorinstanz hat deshalb kein Bundesrecht verletzt, wenn sie den Einwand des Beschwerdeführers nicht gelten liess. Dessen Rüge erweist sich somit als unbegründet.

Bei diesem Ergebnis kann offen bleiben, ob auch der Umstand, dass der Gemeindevorstand am 29. Juni 1982 ausdrücklich verfügte, dass das Haus nicht mit einem Wasseranschluss versehen werden dürfe, gegen die Verwirkung spricht (vgl. E. 2.4 a.E. hiervor).

3.
3.1 Der Beschwerdeführer beanstandet die Höhe der ihm auferlegten Busse. Er macht geltend, bei den Plexiglasscheiben handle es sich um eine temporäre Anlage gemäss Art. 40 Abs. 1 Ziff. 6 der Raumplanungsverordnung vom 24. Mai 2005 für den Kanton Graubünden (KRVO; BR 801.110). Dies habe auch das Verwaltungsgericht so festgestellt. Derartige Vorhaben bedürften aber keiner Baubewilligung. Wenn das Verwaltungsgericht dafür trotzdem eine Busse ausspreche, so sei dies willkürlich. Zudem habe das Verwaltungsgericht zwar festgestellt, dass alle Straftatbestände bis auf zwei (betreffend den Zufahrtsweg und die Plexiglasplatten) verjährt seien. Die von der Gemeinde auferlegte Busse habe es aber trotzdem nicht reduziert, dies mit der Begründung, er habe bei den Baubewilligungen von 2004 und 2007 arglistig getäuscht. Diese Argumentation stehe aber in keinem sachlichen Zusammenhang mit den Unterhaltsarbeiten an der Zufahrt und mit den Plexiglasscheiben, was ebenfalls eine Verletzung des Willkürverbots bedeute. Die Baugesuche von 2004 und 2007 hätten den Einbau eines zusätzlichen Fensters und den Bau eines Biotops betroffen. Der Vorwurf der Arglist sei darüber hinaus ohnehin falsch. Insgesamt blieben einzig die unzulässigen Arbeiten an der
Zufahrtsstrasse, wofür eine Busse von Fr. 3'500.-- nicht akzeptabel sei.

3.2 Der Gemeindevorstand stellte in der Begründung zur "Buss- und Wiederherstellungsverfügung" vom 22. Juni 2010 fest, dass folgende Bauarbeiten ohne Baubewilligung durchgeführt worden seien: die Arbeiten am Zufahrtsweg, der Zaun um das Haus, die Malereien an den Aussenwänden, der Windschutz aus Plexiglas vor dem Balkon, die Solaranlage und die Wasserleitung ins Haus. Gestützt auf Art. 95 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 2 - 1 Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
1    Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
2    L'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi.
des Raumplanungsgesetzes vom 6. Dezember 2004 für den Kanton Graubünden (KRG; BR 801.100) fällte er eine Busse von Fr. 3'500.-- aus. Zur Begründung führte er aus, der Beschwerdeführer habe mehrfach und wiederholt gegen Bauvorschriften verstossen und dies nicht nur in Bezug auf formelles, sondern auch auf materielles Baurecht. Bei der Zumessung der Busse sei zudem der Lebensstandard des Beschwerdeführers zu berücksichtigen.

Das Verwaltungsgericht führt im angefochtenen Entscheid zur verhängten Busse aus, die Gemeinde habe in ihrer Vernehmlassung selbst eingestanden, dass - abgesehen von den Veränderungen am Zufahrtsweg und der Anbringung der Plexiglasscheiben - die Verjährung eingetreten sei (Art. 95 Abs. 4
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 2 - 1 Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
1    Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
2    L'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi.
KRG). Hinsichtlich der Einleitung von Wasser ins Haus, des Zauns, der Solaranlage und der Wandmalereien habe sie deshalb keine Busse mehr ausfällen können. Trotzdem habe sie an der Busse im Umfang von Fr. 3'500.-- festgehalten und dies damit begründet, dass der Beschwerdeführer sich seines illegalen Handelns bewusst gewesen sein müsse und dass er in guten finanziellen Verhältnissen lebe. Im Ergebnis sei die Busse nicht zu beanstanden. Von einer Reduktion könne abgesehen werden, weil der Beschwerdeführer zumindest bei den Baubewilligungen von 2004 und 2007 arglistig getäuscht habe. Die Gemeinde besitze in derartigen Fragen ein weites Ermessen. Dieses habe sie nicht überschritten.

3.3 Nach der ständigen Praxis des Bundesgerichts liegt Willkür in der Rechtsanwendung vor, wenn der angefochtene Entscheid offensichtlich unhaltbar ist, mit der tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch steht, eine Norm oder einen unumstrittenen Rechtsgrundsatz krass verletzt oder in stossender Weise dem Gerechtigkeitsgedanken zuwiderläuft. Das Bundesgericht hebt einen Entscheid jedoch nur auf, wenn nicht bloss die Begründung, sondern auch das Ergebnis unhaltbar ist. Dass eine andere Lösung ebenfalls als vertretbar oder gar zutreffender erscheint, genügt nicht (BGE 137 I 1 E. 2.4 S. 5 mit Hinweisen).

Art. 95
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 2 - 1 Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
1    Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
2    L'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi.
KRG hat, soweit hier von Interesse, folgenden Wortlaut:
"1 Wer dieses Gesetz oder darauf beruhende Erlasse und Verfügungen des Kantons oder der Gemeinden verletzt, wird mit Busse zwischen 200 Franken und 40 000 Franken bestraft. In besonders schweren Fällen, insbesondere bei Gewinnsucht, ist die zuständige Behörde an dieses Höchstmass nicht gebunden. [...]
2 Strafbar ist die vorsätzliche oder fahrlässige Widerhandlung [...].
3 [...]
4 Der Strafanspruch verjährt innerhalb von fünf Jahren seit Beendigung der strafbaren Handlung. Die absolute Verjährung tritt nach zehn Jahren ein. Die Strafe einer Widerhandlung verjährt in fünf Jahren."
Art. 95
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 2 - 1 Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
1    Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
2    L'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi.
KRG räumt der rechtsanwendenden Behörde Ermessen ein. Die rechtsanwendende Behörde hat das Ermessen pflichtgemäss auszuüben und ist insbesondere an die verfassungsrechtlichen Schranken der Rechtsgleichheit und des Willkürverbots gebunden. Nach dem Gesagten haben der Gemeindevorstand und das Verwaltungsgericht bei der Bemessung der Busse neben den finanziellen Verhältnissen des Beschwerdeführers berücksichtigt, dass dieser wiederholt gegen die Bauvorschriften verstossen und die Gemeindebehörden im Rahmen der Baubewilligungen von 2004 und 2007 arglistig getäuscht habe, mithin sein Verschulden schwer wiege. Diese Kriterien sind, abstrakt betrachtet, keineswegs sachfremd, und unter den Annahmen, welche der Bussenverfügung des Gemeindevorstands zugrunde lagen, erscheint eine Busse von Fr. 3'500.-- als haltbar. Vorliegend ist jedoch zu berücksichtigen, dass von den insgesamt sechs Rechtsverletzungen, welche dem Beschwerdeführer in der Verfügung des Gemeindevorstands vorgeworfen wurden, vier verjährt sind. Hinsichtlich der fünften weist der Beschwerdeführer darauf hin, dass es sich dabei um ein nicht baubewilligungspflichtiges Bauvorhaben im Sinne von Art. 40 KRVO handelt. Davon ging in anderem Zusammenhang auch das
Verwaltungsgericht aus, es berücksichtigte diesen Umstand jedoch nicht bei der Bussenzumessung. Stattdessen hielt es für entscheidend, dass der Beschwerdeführer im Rahmen der Baubewilligungen von 2004 und 2007 arglistig getäuscht habe. Ob dieser Vorwurf in dieser Form haltbar ist, kann offen bleiben, da es sich dabei ohnehin um ein sachfremdes Kriterium handelt. Der Vorwurf bezieht sich auf eine Rechtsverletzung, die wegen Verjährung nicht mehr mit Busse geahndet werden kann.

Im Ergebnis hat das Verwaltungsgericht zum einen Gesichtspunkte unberücksichtigt gelassen, die sich klarerweise aufdrängten (die Verjährung von vier der sechs Rechtsverletzungen und den Umstand, dass das Anbringen von Plexiglasscheiben gar nicht baubewilligungspflichtig ist). Zum andern hat es ein Kriterium als wesentlich erachtet, welches eindeutig sachfremd ist (die Arglist in Bezug auf eine Rechtsverletzung, die wegen Verjährung keine Busse mehr zur Folge haben kann). Auch wenn man davon ausgeht, dass den am Zufahrtsweg vorgenommenen Änderungen grösseres Gewicht bei der Bussenzumessung zukommt als den weiteren Tatbeständen, so erscheint die vom Gemeindevorstand ursprünglich ausgesprochene Busse in der Höhe von Fr. 3'500.-- vor dem dargelegten Hintergrund nicht mehr als haltbar. Der angefochtene Entscheid ist deshalb in diesem Punkt aufzuheben und die Angelegenheit an den Gemeindevorstand zurückzuweisen, damit er unter Berücksichtigung der genannten Aspekte die Busse neu festlegen kann.

4.
Die Beschwerde ist teilweise gutzuheissen. Der angefochtene Entscheid ist insoweit aufzuheben, als das Verwaltungsgericht die vom Gemeindevorstand verfügte Busse nicht reduzierte. Die Angelegenheit ist zum neuen Entscheid an den Gemeindevorstand zurückzuweisen, damit er eine neue Busse ausfälle.

Aufgehoben werden auch die Ziff. 2 und 3 des Dispositivs des angefochtenen Entscheids, welche die Kosten- und Entschädigungsfolgen des vorinstanzlichen Verfahrens betreffen. Das Verwaltungsgericht hat einen Sechstel der Gerichtskosten der Gemeinde Tinizong-Rona auferlegt und fünf Sechstel dem Beschwerdeführer. Es hat zudem die Gemeinde Tinizong-Rona verpflichtet, dem Beschwerdeführer eine reduzierte Parteientschädigung von Fr. 500.-- auszurichten, während es der Gemeinde selbst keine Parteientschädigung zusprach. Nach dem Gesagten hätte das Verwaltungsgericht die Beschwerde in einem weitergehenden Umfang, wenn auch nicht vollständig, gutheissen müssen. Es scheint deshalb angemessen, die Gerichtskosten des vorinstanzlichen Verfahrens je hälftig dem Beschwerdeführer und der Gemeinde Tinizong-Rona aufzuerlegen und die Gemeinde zu verpflichten, dem Beschwerdeführer eine reduzierte Parteientschädigung von Fr. 1'000.-- auszurichten (Art. 67
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 67 Frais de la procédure antérieure - Si le Tribunal fédéral modifie la décision attaquée, il peut répartir autrement les frais de la procédure antérieure.
und 68 Abs. 5
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
BGG).

Im Übrigen ist die Beschwerde abzuweisen.

Bei diesem Ausgang des Verfahrens ist es gerechtfertigt, dem Beschwerdeführer die Gerichtskosten von Fr. 3'000.-- zur Hälfte aufzuerlegen (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG). Die Gemeinde Tinizong-Rona hat keine Gerichtskosten zu bezahlen (Art. 66 Abs. 4
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG) und hat keinen Anspruch auf eine Parteientschädigung (Art. 68 Abs. 3
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
BGG). Sie hat dem anwaltlich vertretenen, teilweise obsiegenden Beschwerdeführer eine reduzierte Parteientschädigung auszurichten (Art. 68 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
und 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird teilweise gutgeheissen.

Ziff. 1 des Dispositivs des angefochtenen Entscheids wird insofern aufgehoben, als die Höhe der durch den Gemeindevorstand von Tinizong-Rona ausgefällten Busse bestätigt wird. Die Angelegenheit wird zur neuen Festlegung der Höhe der Busse an den Gemeindevorstand zurückgewiesen.

Ziff. 2 und 3 des Dispositivs des angefochtenen Entscheids werden aufgehoben. Die Gerichtskosten des vorinstanzlichen Verfahrens von insgesamt Fr. 3'675.-- werden im Umfang von je Fr. 1'837.50 dem Beschwerdeführer und der Gemeinde Tinizong-Rona auferlegt. Die Gemeinde Tinizong-Rona hat dem Beschwerdeführer für das vorinstanzliche Verfahren eine Parteientschädigung von Fr. 1'000.-- zu bezahlen.

Im Übrigen wird die Beschwerde abgewiesen.

2.
Die Gerichtskosten des bundesgerichtlichen Verfahrens werden dem Beschwerdeführer im Umfang von Fr. 1'500.-- auferlegt.

3.
Die Gemeinde Tinizong-Rona hat dem Beschwerdeführer für das Verfahren vor Bundesgericht eine Parteientschädigung von Fr. 1'500.-- auszurichten.

4.
Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, der Gemeinde Tinizong-Rona, dem Amt für Raumentwicklung Graubünden und dem Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden, 5. Kammer, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 9. Februar 2012
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Fonjallaz

Der Gerichtsschreiber: Dold
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 1C_478/2011
Date : 09 février 2012
Publié : 27 février 2012
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Aménagement public et droit public des constructions
Objet : Wiederherstellungs- und Bussverfügung


Répertoire des lois
CC: 2 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 2 - 1 Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
1    Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
2    L'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi.
662
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 662 - 1 Celui qui a possédé pendant trente ans sans interruption, paisiblement et comme propriétaire, un immeuble non immatriculé, peut en requérir l'inscription à titre de propriétaire.
1    Celui qui a possédé pendant trente ans sans interruption, paisiblement et comme propriétaire, un immeuble non immatriculé, peut en requérir l'inscription à titre de propriétaire.
2    Le possesseur peut, sous les mêmes conditions, exercer le même droit à l'égard d'un immeuble dont le registre foncier ne révèle pas le propriétaire ou dont le propriétaire était mort ou déclaré absent au début du délai de trente ans.
3    Toutefois, l'inscription n'a lieu que sur l'ordre du juge et si aucune opposition ne s'est produite pendant un délai fixé par sommation officielle, ou si les oppositions ont été écartées.
Cst: 5
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
1    Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
2    L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
3    Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
4    La Confédération et les cantons respectent le droit international.
LEMO: 95
LTF: 66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
67 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 67 Frais de la procédure antérieure - Si le Tribunal fédéral modifie la décision attaquée, il peut répartir autrement les frais de la procédure antérieure.
68 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
82 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
83 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
89
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    Ont aussi qualité pour recourir:
a  la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
b  l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
c  les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
d  les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
3    En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.
Répertoire ATF
105-IB-265 • 107-IA-121 • 123-V-335 • 131-I-166 • 131-III-430 • 132-II-21 • 136-II-359 • 137-I-1 • 137-V-394
Weitere Urteile ab 2000
1C_478/2011
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
amende • commune • tribunal fédéral • permis de construire • frais judiciaires • autorité inférieure • péremption • violation du droit • bonne foi subjective • question • eau • ordre de démolition • comportement • pouvoir d'appréciation • avocat • construction et installation • principe de la bonne foi • recours en matière de droit public • application du droit • fenêtre • poids • délai • peinture • équipement • zone à bâtir • greffier • à l'intérieur • situation financière • décision • accès à la route • état de fait • autorisation ou approbation • sécurité du droit • travaux de construction • fausse indication • objet • installation • droit public des constructions • motivation de la décision • moyen de droit • distance • pratique judiciaire et administrative • étendue • dimensions de la construction • rétablissement de l'état antérieur • zone agricole • lausanne • volonté • zone de maintien de l'habitat rural • tiers appelé à fournir des renseignements • prescription acquisitive extraordinaire • débiteur • connexité matérielle • abus de droit • principe juridique • témoin • condition • exactitude • hameau • hors • pré • conclusions • norme • arbitraire dans l'application du droit • vie • droit constitutionnel • coire • inspection locale • fontaine • original • intéressé • constitution • infraction • cupidité • propriété foncière
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