Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1C 444/2011

Urteil vom 9. Februar 2012
I. öffentlich-rechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Fonjallaz, Präsident,
Bundesrichter Merkli, Chaix,
Gerichtsschreiber Uebersax.

Verfahrensbeteiligte
X.________,
Beschwerdeführer,
vertreten durch Rechtsanwalt Jakob Huber,

gegen

Y.________,
vertreten durch Rechtsanwalt Beat Mühlebach,
Beschwerdegegner,

Gemeinderat Rickenbach, Postfach 135, 6221 Rickenbach LU.

Gegenstand
Bau- und Planungsrecht,

Beschwerde gegen das Urteil vom 5. September 2011 des Verwaltungsgerichts des Kantons Luzern, Verwaltungsrechtliche Abteilung.

Sachverhalt:

A.
A.a Mit Eingang bei der Gemeinde Rickenbach vom 16. Dezember 2010 stellten Y.________ als Gesamteigentümer und Bauherren ein Gesuch für den An- und Umbau der bestehenden Garage sowie des Stallgebäudes mit Einbau einer Wohnung auf dem Grundstück Nr. A.________, Grundbuch Rickenbach. Das Baugesuch lag vom 23. Dezember 2010 bis zum 11. Januar 2011 öffentlich auf. Am 6. Januar 2011 fand zum Baugesuch eine Besprechung statt, an der X.________ als Gesamteigentümer des an die Bauparzelle angrenzenden landwirtschaftlichen Grundstücks Nr. B._______, Grundbuch Rickenbach, der Architekt des Bauprojekts Z.________ von der W.________ AG, V.________ vom Ingenieurbüro U.________ und auf Seiten der Gemeinde Rickenbach der Bauverwalter T.________ sowie die Gemeindeschreiber-Substitutin S.________ teilnahmen. Als Ergebnis der Besprechung stellte unter anderem der Bauverwalter in Aussicht, beim Gemeinderat Rickenbach die Sistierung des Baubewilligungsverfahrens zu beantragen. In der Folge erhoben X.________ bis zum 11. Januar 2011 keine Einsprache.
A.b
Auf Antrag des Bauverwalters sistierte der Gemeinderat Rickenbach am 18. Januar 2011 das Bewilligungsverfahren, nahm dann in der Folge auf Bestreben der Gesuchsteller hin aber doch ergänzende Abklärungen vor. Mit Entscheid vom 29. März 2011 erteilte er die Bau- sowie Zufahrtsbewilligung unter Bedingungen und Auflagen.
A.c Am 21. April 2011 erhoben X.________ sowie R.________ Verwaltungsgerichtsbeschwerde beim Verwaltungsgericht des Kantons Luzern und beantragten die Aufhebung des Baubewilligungsentscheids sowie die Verweigerung der fraglichen Baubewilligung. In der Folge zog R.________ seine Beschwerde wegen fehlender Legitimation zurück. Mit Urteil vom 5. September 2011 erklärte das Verwaltungsgericht die Verwaltungsgerichtsbeschwerde von R.________ als erledigt und trat auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde von X.________ nicht ein. Zur Begründung wurde im Wesentlichen ausgeführt, das Ehepaar X.________ habe nach der öffentlichen Auflage keine Einsprache erhoben und sei daher nicht legitimiert, gegen die Baubewilligung Verwaltungsgerichtsbeschwerde zu führen; entgegen ihrer Auffassung könnten sie die Beschwerdebefugnis auch nicht aufgrund ihnen gegenüber erteilten behördlichen Zusagen aus dem Grundsatz von Treu und Glauben ableiten.

B.
Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten vom 8. Oktober 2011 an das Bundesgericht beantragen X.________, den Nichteintretensentscheid des Verwaltungsgerichts aufzuheben und dieses anzuweisen, auf ihre Beschwerde einzutreten. Zur Begründung machen sie im Wesentlichen einen Verstoss gegen den Grundsatz von Treu und Glauben nach Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
und 5 Abs. 3
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
1    Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
2    L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
3    Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
4    La Confédération et les cantons respectent le droit international.
BV, die Verletzung von Art. 29 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV wegen formeller Rechtsverweigerung sowie einen Verstoss gegen die Rechtsweggarantie gemäss Art. 29a
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29a Garantie de l'accès au juge - Toute personne a droit à ce que sa cause soit jugée par une autorité judiciaire. La Confédération et les cantons peuvent, par la loi, exclure l'accès au juge dans des cas exceptionnels.
BV und Art. 6
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
EMRK geltend.

C.
Y.________ schliessen auf Abweisung der Beschwerde, soweit darauf einzutreten sei. Der Gemeinderat Rickenbach stellt Antrag auf Abweisung der Beschwerde. Das Verwaltungsgericht ersucht unter Verzicht auf weitere Ausführungen ebenfalls, die Beschwerde abzuweisen.

D.
X.________ haben sich am 26. November 2011 (Postaufgabe am 8. Dezember 2011) nochmals zur Sache geäussert.

Erwägungen:

1.
1.1 Beim angefochtenen Urteil des Verwaltungsgerichts handelt es sich um einen kantonal letztinstanzlichen Endentscheid in einer Angelegenheit des öffentlichen Rechts, gegen den die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten gemäss Art. 83 ff
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
. BGG offen steht. Die Beschwerdeführer haben vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen, sind durch den angefochtenen Nichteintretensentscheid besonders berührt und haben als Grundstücksnachbarn des von der strittigen Baubewilligung erfassten Grundstücks ein schutzwürdiges Interesse an der Aufhebung oder Abänderung des Urteils der Vorinstanz, weshalb sie zur Beschwerde beim Bundesgericht berechtigt sind (vgl. Art. 89 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    Ont aussi qualité pour recourir:
a  la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
b  l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
c  les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
d  les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
3    En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.
BGG).

1.2 Streitgegenstand ist einzig, ob die Beschwerdeführer vor dem Verwaltungsgericht zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde legitimiert waren bzw. ob die Vorinstanz zu Recht mangels Beschwerdeberechtigung auf die bei ihr erhobene Beschwerde nicht eingetreten ist. Auf den Rechtsstreit in der Sache, nämlich ob die Baubewilligung zu Recht erteilt wurde, ist im vorliegenden Verfahrensstadium nicht einzugehen, was auch die Beschwerdeführer grundsätzlich nicht verkennen.
1.2.1 Nach Art. 105 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
BGG legt das Bundesgericht seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat. Deren Sachverhaltsfeststellung kann nur auf Rüge hin oder von Amtes wegen berichtigt oder ergänzt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer gravierenden Rechtsverletzung (im Sinne von Art. 95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
BGG) beruht (Art. 97 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
und Art. 105 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
BGG). Ein solcher Mangel ist nicht ersichtlich, weshalb das Bundesgericht an die tatsächlichen Feststellungen des Verwaltungsgerichts gebunden ist.

2.
2.1 Für die Beschwerdeberechtigung vor dem Verwaltungsgericht ist das entsprechende kantonale Verfahrensrecht massgeblich. Gemäss § 107 Abs. 2 lit. d des luzernischen Gesetzes vom 3. Juli 1972 über die Verwaltungsrechtspflege; VRG; SRL Nr. 40) setzt ein Sachentscheid unter anderem die Befugnis zur Rechtsvorkehr voraus, was von Amtes wegen zu prüfen ist (vgl. § 107 Abs. 1 VRG). Die Rechtsmittelbefugnis richtet sich in Bau- und Planungssachen indes grundsätzlich nicht nach der entsprechenden allgemeinen verfahrensrechtlichen Regel von § 129 VRG, sondern nach der für das Bau- und Planungsrecht besonderen Bestimmung von § 207 des Planungs- und Baugesetzes des Kantons Luzern vom 7. März 1989 (PBG; SRL Nr. 735). Gemäss § 207 Abs. 1 lit. a PBG kommt die Beschwerdebefugnis in Bau- und Planungsstreitigkeiten Personen zu, die an der Abweisung eines Gesuches oder an der Änderung oder Aufhebung eines angefochtenen Entscheids, Beschlusses oder Entwurfs ein schutzwürdiges Interesse haben. § 207 Abs. 2 PBG bestimmt, dass nur Beschwerde führen kann, wer sich als Partei am Einspracheverfahren beteiligt hat, wenn ein solches vor dem Erlass eines Entscheids oder Beschlusses durchgeführt wird, der in Anwendung des Bundesgesetzes über die Raumplanung
und des luzernischen Planungs- und Baugesetzes ergeht. Es ist unbestritten, dass diese Bestimmung im vorliegenden Fall grundsätzlich einschlägig ist. Die Beschwerdeführer bestreiten auch nicht deren Bundesrechtmässigkeit, insbesondere deren Verfassungsmässigkeit.

2.2 Die Beschwerdeführer machen vielmehr in erster Linie geltend, der angefochtene Entscheid verstosse gegen den Vertrauensgrundsatz, weil sie in guten Treuen davon hätten ausgehen dürfen, es werde keine Baubewilligung erteilt, solange ihrem den Gemeindebehörden bekannten Standpunkt nicht Folge geleistet werde, bzw. es würden andernfalls ihre Einwände als Einsprache anerkannt. Nach Auffassung der Beschwerdeführer mussten sie nicht mit der Erteilung der Baubewilligung rechnen, nachdem ihnen an einer Sitzung vom 6. Januar 2011 vom Bauverwalter der Gemeinde unter Beisein eines Mitgliedes des Gemeinderats zugesichert worden sei, dass das Baugesuch im damaligen Zeitpunkt nicht bewilligungsfähig sei und beim Gemeinderat Antrag auf Sistierung des Verfahrens gestellt werde. Überdies sei den Gemeindevertretern der Standpunkt der Beschwerdeführer aus einem früheren Verfahren aus dem Jahre 2007 bekannt gewesen; damals hätten sie eine Einsprache zu einem Umzonungsbegehren der Beschwerdegegner nur deshalb zurückgezogen, weil ihnen die Beachtung ihrer Vorbehalte, insbesondere der Ausschluss der Errichtung einer Wohnbaute auf dem Nachbargrundstück, zugesichert worden sei. Ergänzend berufen sich die Beschwerdeführer darauf, aus den gleichen
Zusammenhängen sei ihnen formell das Recht bzw. der Zugang zu einem Gericht verweigert worden.

2.3 Nach § 194 Abs. 1 PBG sind öffentlich-rechtliche und privatrechtliche Einsprachen mit einem Antrag und dessen Begründung während der Auflagefrist schriftlich und im Doppel bei der in der öffentlichen Bekanntmachung und in der Bekanntgabe an die Anstösser angegebenen Stelle einzureichen. Ausnahmetatbestände, die Personen, welche Widerstand gegen ein Bauprojekt leisten wollen, von der Einsprachepflicht befreien, kennt das Gesetz nicht. Eine die Formvorschriften erfüllende Einsprache haben die Beschwerdeführer unbestrittenermassen nicht eingereicht. Es fragt sich daher einzig, ob sie insbesondere aus Vertrauensgründen auf die Erhebung einer förmlichen Einsprache verzichten durften, ohne ihre Rechte als Einsprecher zu verlieren.

3.
3.1 Art. 5 Abs. 3
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
1    Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
2    L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
3    Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
4    La Confédération et les cantons respectent le droit international.
BV enthält den allgemeinen rechtsstaatlichen Grundsatz, dass staatliche Organe und Private nach Treu und Glauben handeln. Dieses Prinzip wird in Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
BV grundrechtlich ergänzt. Der grundrechtlich verstärkte Grundsatz von Treu und Glauben verleiht einer Person Anspruch auf Schutz des berechtigten Vertrauens in behördliche Zusicherungen oder sonstiges, bestimmte Erwartungen begründendes Verhalten der Behörden. Voraussetzung dafür ist, dass die Person, die sich auf Vertrauensschutz beruft, berechtigterweise auf diese Grundlage vertrauen durfte und gestützt darauf nachteilige Dispositionen getroffen hat, die sie nicht mehr rückgängig machen kann; die Berufung auf Treu und Glauben scheitert jedoch dann, wenn ihr überwiegende öffentliche Interessen gegenüberstehen (BGE 129 I 161 E. 4.1 S. 170 mit Hinweisen). In diesem Sinne kann das Recht auf Vertrauensschutz sogar bewirken, dass eine selbst unrichtige Zusicherung einer Behörde unter bestimmten Umständen eine vom materiellen Recht abweichende Behandlung des Rechtsuchenden gebietet. Zu den Voraussetzungen dafür gehört unter anderem, dass die Amtsstelle für die Erteilung der Zusicherung zuständig war oder der Bürger sie aus zureichenden Gründen als zuständig betrachten
durfte und dass die anfragende Person die Unrichtigkeit bei pflichtgemässer Aufmerksamkeit nicht ohne weiteres erkennen konnte (BGE 127 I 31 E. 3a S. 36 mit Hinweisen).

3.2 Im vorliegenden Zusammenhang wäre eine Befreiung von der Einsprachepflicht im Bauverfahren in diesem Sinne nur denkbar, wenn die für die Baubewilligung zuständige Behörde einer einspracheberechtigten Person zusichern würde, auch ohne Einsprache die Baubewilligung zu verweigern, ohne damit die Verfahrensrechte der Gesuchsteller zu kürzen. Zuständig für die Erteilung der Baubewilligung ist im vorliegenden Fall unbestrittenermassen der Gemeinderat Rickenbach.

3.3 Auslöser der Auseinandersetzungen zwischen den Beschwerdeführern und den Beschwerdegegnern war eine ursprünglich von diesen ohne Bewilligung erstellte Anbaute (Lager- und Geräteschuppen). Eine Umzonung des betroffenen Grundstücks bezweckte unter anderem die Legalisierung dieser Anbaute, sah aber auch die Möglichkeit von Wohnbauten vor. Weil die Beschwerdeführer rechtliche Konflikte wegen Immissionen befürchteten, die von ihrem eigenen landwirtschaftlichen Schweinezucht- und Milchviehhaltungsbetrieb ausgehen, wehrten sie sich gegen die Umzonung, angeblich nicht wegen der Legalisierung der bereits bestehenden Anbaute, sondern wegen der durch die Umzonung erlaubten neuen oder erweiterten Möglichkeit zur Erstellung von Wohnbauten.
3.3.1 Die Gemeindevertreter und namentlich der Gemeinderat kannten diesen Standpunkt der Beschwerdeführer aus dem entsprechenden Umzonungsverfahren von 2006 und 2007. In jenem Verfahren zogen die Beschwerdeführer ihre damalige Einsprache nur zurück, weil der Gemeinderat ihnen gegenüber schriftlich bestätigt hatte, dass die Eigentümer des Grundstücks Nr. A.________ gemäss Art. 20 des Bau- und Zonenreglements der Gemeinde Rickenbach (BZR) ihre bestehenden Wohn- und Ökonomiegebäude massvoll vergrössern oder umnutzen könnten, die ohne Bewilligung erstellte Anbaute aber auch nach der Umzonung der Restparzelle in die Weilerzone nicht für Wohnzwecke genutzt werden dürfe. Diese schriftlichen Erklärungen des Gemeinderates hätten die Beschwerdeführer allenfalls für die Untermauerung ihres materiellrechtlichen Standpunktes beiziehen können, sie ersetzen aber weder eine Einsprache im vorliegenden Verfahren noch enthalten sie eine Zusicherung, auch künftig keine Baubewilligungen zu erteilen, und auch keinen Dispens von der Einsprachepflicht bei allfälligen späteren Baugesuchen der Beschwerdegegner.
3.3.2 Im Übrigen hätte der Gemeinderat im Umzonungsverfahren auch keine verbindlichen Zusicherungen machen können. Nach § 63 Abs. 1 PBG entscheiden die Stimmberechtigten oder das Gemeindeparlament und nicht der Gemeinderat über den Zonenplan und das Bau- und Zonenreglement. Weiter ist die damalige Erklärung des Gemeinderates weder in eine förmliche Auflage geflossen noch in anderer Weise in den Umzonungsentscheid aufgenommen worden. Die Beschwerdegegner wurden sodann, wie das Verwaltungsgericht festhält, "hierüber offenbar gar nicht in Kenntnis gesetzt". Dass externe Rechtswirkungen mit der gemeinderätlichen Erklärung verbunden waren, erscheint daher sehr fraglich. Und schliesslich wäre ein genereller Ausschluss von Wohnbauten auch materiellrechtlich fragwürdig gewesen, nachdem die Weilerzone gemäss dem kantonalen Recht zu den Bauzonen zählt (vgl. den unter dem Abschnitt "Bauzonen" aufgeführten § 47 PBG) und Art 20 BZR bestimmte Wohnmöglichkeiten in der Weilerzone der Gemeinde Rickenbach ausdrücklich zulässt.
3.3.3 So oder so vermochte die damalige Erklärung des Gemeinderates keine auch nur indirekten Rechtswirkungen für die Beschwerdegegner als Dritte zu entfalten, namentlich indem sie die Beschwerdeführer von der Pflicht zur Erhebung einer förmlichen Einsprache im späteren Baubewilligungsverfahren entbunden hätte.

3.4 Die Beschwerdeführer berufen sich hauptsächlich auf die Besprechung vom 6. Januar 2011 im hängigen Baubewilligungsverfahren. Gemäss dem Protokoll dieser Sitzung hielt der Bauverwalter damals fest, das Baugesuch könne nicht bewilligt werden, solange die Beschwerdeführer nicht von ihren Forderungen abrücken würden, die sie als Bedingung für den Einspracherückzug im Jahre 2007 geäussert hätten. Unter der Rubrik "Weiteres Vorgehen" wurde aufgeführt, dass das Baugesuch aufgrund der entsprechenden Auflagen momentan nicht bewilligungsfähig sei und dass der Bauverwalter dem Gemeinderat beantragen werde, das Baugesuch bis zur Genehmigung der Zonenplanrevision an der Gemeindeversammlung zu sistieren.
3.4.1 Der Bauverwalter hatte demnach einzig zugesichert, dem Gemeinderat einen Sistierungsantrag zu stellen, was er in der Folge auch tat. Der Gemeinderat sistierte das Verfahren antragsgemäss, bevor er es später auf Bestreben der Beschwerdegegner hin wieder aufnahm und den Bewilligungsentscheid fällte. Für diese Folge konnte der Bauverwalter jedoch keine verbindliche Zusicherung geben, lag doch schon der Sistierungs-, erst recht aber der Bewilligungsentscheid als solcher nicht in seiner Kompetenz.
3.4.2 Die Beschwerdeführer sind der Ansicht, die Aussagen des Bauverwalters müssten dem Gemeinderat zugerechnet werden. Daraus ergebe sich, dass dieser ihnen zugesichert habe, die Baubewilligung zu verweigern, solange sie an ihren aus dem früheren Verfahren bekannten Vorbehalten festhielten. Das trifft indessen nicht zu. Der Bauverwalter konnte keine den Gemeinderat bindende Aussage machen. Er konnte nur für sich selbst sprechen und seine eigene Auffassung kundtun. An seine eigenen Zusicherungen hat er sich gehalten. Dass mit Z.________ ein Mitglied des Gemeinderats an der Besprechung teilnahm, ändert daran nichts, war dieser doch nicht in seiner Funktion als Gemeinderat, sondern als Architekt der Beschwerdegegner beteiligt; im Protokoll findet sich denn auch kein Hinweis auf seine Eigenschaft als Gemeinderat, sondern er ist ausdrücklich als Vertreter der W.________ AG vermerkt. Als solcher ist er dann später im Übrigen bei der Behandlung des Baugesuches durch den Gemeinderat in den Ausstand getreten. Aus der Sitzung vom 6. Januar 2011 kann daher dem Gemeinderat nicht die verbindliche Zusicherung zugeschrieben werden, die Baubewilligung auch ohne Einsprache zu verweigern. Genauso wenig lässt sich daraus indirekt ableiten, die
Beschwerdeführer seien dadurch von der entsprechenden Pflicht zur Einspracheerhebung befreit worden.
3.4.3 Die Beschwerdeführer durften sodann nicht davon ausgehen, der Bauverwalter habe den Gemeinderat rechtsgültig vertreten können. Über eine solche Stellung verfügte er nicht, woran selbst das offizielle Beisein eines Gemeinderats nichts geändert hätte. Den Beschwerdeführern mussten im Übrigen die Zuständigkeiten aus dem früheren Verfahren bekannt sein. Überdies hätte ihnen auch klar sein sollen, dass es zur rechtlichen Ausgangslage unterschiedliche Auffassungen gab. Aus dem Sitzungsprotokoll geht etwa hervor, dass einzelne Teilnehmer von der Bewilligungsfähigkeit des Bauprojekts ausgingen und selbst unter Berücksichtigung der Argumente der Beschwerdeführer der Meinung waren, es sei zumindest offen, ob es sich im vorliegenden Fall um einen rechtlich kritischen Erweiterungsbau oder einen grundsätzlich zulässigen Bau an einem neuen Standort handle. Bei dieser Sachlage durften die Beschwerdeführer nicht einfach davon ausgehen, der Gemeinderat übernehme ohne weiteres die Auffassung des Bauverwalters.
3.4.4 Aus späteren Vorgängen, insbesondere aus dem Sistierungsbeschluss des Gemeinderates vom 18. Januar 2011 sowie aus dem nachfolgenden Briefwechsel des Gemeinderates mit dem Bau-, Umwelt- und Wirtschaftsdepartement des Kantons Luzern (vgl. das Schreiben des Gemeinderates vom 8. Februar 2011 und die Antwort des Departements vom 2. März 2011) können die Beschwerdeführer ohnehin keine Vertrauensgrundlage für den Verzicht auf die Einreichung einer formellen Einsprache bis zum 11. Januar 2011 ableiten.

3.5 Entgegen ihrer Auffassung durften die Beschwerdeführer sodann auch nicht davon ausgehen, dass die Gemeindebehörden ihr Verhalten aus Vertrauensgründen als konkludente Einsprache und die Sitzung vom 6. Januar 2011 als solche zur gütlichen Erledigung einer solchen verstanden hatten.
3.5.1 Aus dem früheren Verfahren über die Umzonung mussten ihnen die Verfahrensabläufe bekannt gewesen sein. Zudem schreibt das Gesetz in § 194 Abs. 1 PBG ausdrücklich bestimmte Formalien für eine Einsprache vor, von denen es keine Ausnahme gibt. Bei der Sitzung vom 6. Januar 2011 konnte es sich überdies nicht um eine Einspracheverhandlung handeln, hätten doch die Beschwerdegegner bei einer solchen anwesend oder zumindest dazu eingeladen worden sein müssen, was nicht zutraf und worauf an der Sitzung vom Architekten Z.________ noch ausdrücklich hingewiesen worden war.
3.5.2 Aus dem Protokoll der Sitzung ist auch nicht ersichtlich, dass Thema und Zweck derselben die Behandlung einer Einsprache hätte sein sollen. Vielmehr scheint es dem Bauverwalter, dem der Standpunkt der Beschwerdeführer ja vom früheren Umzonungsverfahren her bekannt war, darum gegangen zu sein, vorweg mögliche Lösungsansätze zu finden und damit eine wahrscheinliche Auseinandersetzung zwischen Nachbarn zu vermeiden. Das befreite die Beschwerdeführer indes nicht davor, form- und fristgerecht Einsprache zu erheben. Es ist zwar verständlich, dass sie den Konflikt mit ihren Grundstücknachbarn nicht unnötig verschärfen wollten; um aber ihre Rechte im Bewilligungsverfahren zu wahren, durften sie nicht auf die Einsprache verzichten. Es ist letztlich mit der Sinn eines formalisierten Verfahrens, klare Verhältnisse zu schaffen.
3.5.3 Schliesslich vermag auch die an sich zutreffende Rechtsmittelbelehrung im Schreiben des Gemeinderates vom 8. April 2011 an die Beschwerdeführer, mit dem diesen die Erteilung der Baubewilligung mitgeteilt wurde, das Fehlen der Einsprache nicht zu ersetzen. Eine Rechtsmittelbelehrung, zu der die Behörden grundsätzlich verpflichtet sind, bestätigt nicht das Vorliegen der Sachurteilsvoraussetzungen.

3.6 Der angefochtene Entscheid verstösst demnach nicht gegen den Grundsatz von Treu und Glauben.

4.
Das Urteil der Vorinstanz verletzt auch weder das Verbot der formellen Rechtsverweigerung nach Art. 29 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV noch die Rechtsweggarantie gemäss Art. 29a
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29a Garantie de l'accès au juge - Toute personne a droit à ce que sa cause soit jugée par une autorité judiciaire. La Confédération et les cantons peuvent, par la loi, exclure l'accès au juge dans des cas exceptionnels.
BV und allenfalls Art. 6
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
EMRK, soweit diese Bestimmung im vorliegenden Fall anwendbar ist. Überspitzt formalistische Anforderungen können zwar unter Umständen gegen diese prozessualen Grundrechte verstossen. Ein solcher Sachverhalt liegt hier aber nicht vor. Es wäre den Beschwerdeführern ohne weiteres relativ einfach möglich gewesen, eine rechtsgültige Einsprache einzureichen. Weder wurden dafür überhöhte Anforderungen gestellt noch hielten die Gemeindebehörden die Beschwerdeführer in irgendeiner Weise von der Einreichung einer Einsprache ab. Die Beschwerdeführer haben sich die entsprechende Zurückhaltung, wenn auch eventuell aus durchaus ehrbaren Motiven, selbst auferlegt. Wenn sie dies nachträglich als Fehler erkannt haben, können sie das nicht den Gemeindebehörden anlasten, die vielmehr versucht haben, den möglichen Nachbarschaftskonflikt im voraus zu entschärfen.

5.
Die Beschwerde erweist sich als unbegründet und ist abzuweisen. Bei diesem Verfahrensausgang werden die Beschwerdeführer unter Solidarhaft kostenpflichtig (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
und 5
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
, Art. 65
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
1    Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
2    L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
3    Son montant est fixé en règle générale:
a  entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
4    Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
a  des prestations d'assurance sociale;
b  des discriminations à raison du sexe;
c  des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
d  des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
5    Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.
BGG). Überdies haben sie, ebenfalls unter solidarischer Haftung, die obsiegenden Beschwerdegegner als Solidargläubiger für das bundesgerichtliche Verfahren angemessen zu entschädigen (Art. 68
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.

2.
Die Gerichtskosten von Fr. 3'000.-- werden den Beschwerdeführern unter Solidarhaft auferlegt.

3.
Die Beschwerdeführer haben in solidarischer Haftung die Beschwerdegegner als Solidargläubiger für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 3'000.-- zu entschädigen.

4.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Gemeinderat Rickenbach und dem Verwaltungsgericht des Kantons Luzern, Verwaltungsrechtliche Abteilung, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 9. Februar 2012

Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Fonjallaz

Der Gerichtsschreiber: Uebersax
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 1C_444/2011
Date : 09 février 2012
Publié : 27 février 2012
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Aménagement public et droit public des constructions
Objet : Bau- und Planungsrecht


Répertoire des lois
CEDH: 6
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
Cst: 5 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
1    Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
2    L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
3    Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
4    La Confédération et les cantons respectent le droit international.
9 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
29 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
29a
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29a Garantie de l'accès au juge - Toute personne a droit à ce que sa cause soit jugée par une autorité judiciaire. La Confédération et les cantons peuvent, par la loi, exclure l'accès au juge dans des cas exceptionnels.
LTF: 65 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
1    Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
2    L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
3    Son montant est fixé en règle générale:
a  entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
4    Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
a  des prestations d'assurance sociale;
b  des discriminations à raison du sexe;
c  des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
d  des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
5    Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
68 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
83 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
89 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    Ont aussi qualité pour recourir:
a  la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
b  l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
c  les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
d  les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
3    En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.
95 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
97 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
105
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
Répertoire ATF
127-I-31 • 129-I-161
Weitere Urteile ab 2000
1C_444/2011
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
conseil exécutif • permis de construire • intimé • tribunal fédéral • assurance donnée • principe de la bonne foi • autorité inférieure • commune • reclassement • hameau • saillie • état de fait • architecte • responsabilité solidaire • recours en matière de droit public • opposition • procédure d'autorisation • avocat • registre foncier • emploi
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