2C_665/2017 - 2018-01-09 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Refus d'octroi d'autorisations de séjour et renvoi de Suisse

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria

Art. 105 Fatti determinanti

Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.

Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.

Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore. [1]

[1] Nuovo testo giusta la cifra IV n. 1 della LF del 16 dic. 2005, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2003; FF 2005 2751).

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 665/2017

Arrêt du 9 janvier 2018

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président,
Aubry Girardin et Donzallaz.
Greffier : M. Ermotti.

Participants à la procédure
1. A.X._ _______,
2. B.________,
3. C.________, D.__ ______, E.________ et F.________,
tous représentés par le Centre Social Protestant - Vaud,
recourants,

contre

Service de la population du canton de Vaud.

Objet
Refus d'octroi d'autorisations de séjour et renvoi de Suisse,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton
de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 14 juillet 2017 (PE.2017.0265).

Faits :

A.

A.a. A.X.________, ressortissant tchadien né en 1981, est arrivé pour la première fois en Suisse en 2001, au bénéfice d'un visa émis par la France. Sa demande d'asile a été rejetée définitivement le 26 octobre 2001. Après avoir initialement refusé de collaborer à son départ, à une date indéterminée il a quitté la Suisse pour le Tchad, où il a épousé en 2007 B.________, ressortissante tchadienne née en 1982.

A.b. Le 20 octobre 2014, A.X.________ est entré une deuxième fois en Suisse, avec son épouse et les trois enfants du couple. Le 18 février 2015, les conjoints ont eu un quatrième enfant. La demande d'asile déposée par les intéressés a fait l'objet d'un refus d'entrer en matière par le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après: le SEM), confirmé en dernière instance par le Tribunal administratif fédéral le 24 février 2015. Par nouvelle décision du 10 décembre 2015, confirmée par le Tribunal administratif fédéral le 29 février 2016, le SEM a rejeté la demande d'asile des membres de la famille X.________ et prononcé leur renvoi de Suisse. Le 26 octobre 2016, le SEM a rejeté une demande de reconsidération de cette décision.
A plusieurs reprises, les intéressés ont refusé de collaborer à leur départ et de quitter la Suisse. Ils bénéficient de l'aide d'urgence et l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants leur a attribué un logement à G.________.

A.c. A.X.________ est également le père de H.________, ressortissante togolaise née le *** 2005. Celle-ci, au bénéfice d'un titre de séjour, vit actuellement à I.________ avec sa mère, J.________. La paternité de l'intéressé sur H.________ a été reconnue par jugement du 2 septembre 2015. Le 31 janvier 2017, la Municipalité de la commune de K.________ a conféré à H.________ la bourgeoisie de cette commune, sous réserve de l'octroi du droit de cité cantonal et de la délivrance de l'autorisation fédérale de naturalisation. Le 3 mars 2017, A.X.________ et J.________ ont conclu une convention, ratifiée par le Juge de paix compétent le 20 mars 2017, aux termes de laquelle les parents exercent conjointement l'autorité parentale sur l'enfant, la garde de H.________ étant attribuée à sa mère. En outre, ladite convention prévoit que le père bénéficie d'un libre droit de visite ou - à défaut d'entente - d'un droit de visite usuel et s'engage à verser pour l'entretien de sa fille une contribution mensuelle de 100 fr.
A.X.________ exerce régulièrement son droit de visite sur H.________, laquelle passe la plupart de ses week-ends avec son père. Il s'est acquitté de la contribution d'entretien en faveur de sa fille à une reprise, le 21 avril 2017.

A.d. Durant son séjour en Suisse, A.X.________ a fait l'objet de trois condamnations pénales. Le 1er avril 2003, il a été condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis pour actes d'ordre sexuel avec un enfant. Le 18 janvier 2005, il a été condamné à trente jours d'emprisonnement avec sursis pour escroquerie au préjudice d'un proche. Le 1er septembre 2016, il a été condamné à une peine pécuniaire de 55 jours-amende à 30 fr. avec sursis (art. 105 al. 2 LTF), ainsi qu'à une amende de 450 fr., pour conduite en état d'ivresse qualifiée, contravention à l'ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC; RS 741.51) et non-respect d'une assignation à un lieu de résidence.

A.e. Sur le plan professionnel et financier, A.X.________ et B.________ émargent entièrement à l'aide sociale depuis leur arrivée en Suisse en 2014. Ils disposent de promesses d'embauche pour un emploi de casserolier (salaire mensuel net: 3'270 fr. 70), respectivement pour un travail auprès d'un établissement médico-social (salaire mensuel net: 3'748 fr.).

B.
Le 20 avril 2017, A.X.________, B.________ et leurs enfants ont déposé une demande d'autorisation de séjour en Suisse, fondée sur l'art. 8 par. 1 CEDH en relation avec la présence en Suisse de H.________. Le 29 mai 2017, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le Service cantonal) a refusé d'octroyer aux intéressés les autorisations de séjour requises. Par arrêt du 14 juillet 2017, le Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal) a rejeté le recours formé par A.X.________, B.________ et leurs enfants contre cette décision.

C.
A l'encontre de l'arrêt du 14 juillet 2017, A.X.________ (le recourant 1), B.________ (la recourante 2) et leurs enfants (les recourants 3 à 6) déposent un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral. Ils concluent à l'annulation de l'arrêt entrepris et à l'octroi des autorisations de séjour requises. Subsidiairement, ils demandent le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour "nouvel examen dans le sens des considérants". Ils sollicitent en outre le bénéfice de l'assistance judiciaire devant le Tribunal fédéral.
Le Tribunal cantonal renonce à déposer des observations et se réfère aux considérants de son arrêt. Le Service cantonal renonce à se déterminer. Le Secrétariat d'Etat aux migrations ne s'est pas prononcé.
Par ordonnance du 31 juillet 2017, le Président de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral a accordé l'effet suspensif au recours quant à l'obligation de départ résultant de l'arrêt attaqué.
Le 7 novembre 2017, les recourants ont envoyé au Tribunal fédéral une copie de la demande de réexamen qu'ils ont déposée ce même jour auprès du Service cantonal, laquelle a également été transmise par ledit Service à la Cour de céans le 16 novembre 2017 "compte tenu de l'effet dévolutif du recours". Les intéressés ont aussi produit des nouvelles pièces.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours portés devant lui (ATF 140 IV 57 consid. 2 p. 59).

1.1. Selon l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions relatives à une autorisation de droit des étrangers à laquelle ni le droit fédéral, ni le droit international ne donnent droit. Selon la jurisprudence, il suffit, sous l'angle de la recevabilité, qu'il existe un droit potentiel à l'autorisation, étayé par une motivation soutenable, pour que cette clause d'exclusion ne s'applique pas et que, partant, la voie du recours en matière de droit public soit ouverte (cf. ATF 136 II 177 consid. 1.1 p. 179; arrêt 2C 165/2016 du 8 septembre 2016 consid. 1.1).

1.1.1. Le recourant 1 se prévaut de ses liens étroits avec sa fille mineure H.________, qui est née en Suisse, y vit maintenant depuis douze ans, s'est vue conférer en janvier 2017 la bourgeoisie de sa commune de naissance et, lorsque l'arrêt attaqué a été rendu, était dans l'attente de sa naturalisation. Dans ces conditions, la relation avec sa fille est potentiellement de nature à conférer au recourant 1 un droit à l'obtention d'une autorisation de séjour sous l'angle de son droit au respect de sa vie familiale (art. 8 CEDH; arrêt 2C 634/2016 du 4 mai 2017 consid. 1.1.4), ce qui suffit en principe à exclure l'application de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF en l'espèce. Il y a toutefois lieu d'observer à ce sujet que le recourant 1, qui a continué à séjourner en Suisse après que sa demande d'asile a été rejetée et a déposé ensuite une demande d'autorisation de séjour dans ce pays, se trouve dans une situation qui relève de l'art. 14 al. 1 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi; RS 142.31). En effet, d'après cette disposition, "à moins qu'il n'y ait droit", un requérant d'asile débouté - tel que le recourant 1 - ne peut pas engager une procédure visant l'octroi d'une autorisation de séjour avant d'avoir quitté la Suisse (principe
dit de l'exclusivité de la procédure d'asile; arrêt 2C 349/2011 du 23 novembre 2011 consid. 1.1, non publié in ATF 137 I 351 mais in Pra 2012/61 p. 414). Or, selon la jurisprudence, une exception au principe de l'exclusivité de la procédure d'asile n'est admise que si le droit à une autorisation de séjour requis par l'art. 14 al. 1 LAsi in initio apparaît "manifeste" (ATF 137 I 351 consid. 3.1 p. 354; cf. arrêts 2C 551/2017 du 24 juillet 2017 consid. 2.2; 2C 947/2016 du 17 mars 2017 consid. 3.3; 2C 647/2016 du 2 décembre 2016 consid. 3.1). Tel n'est en principe pas le cas si le requérant invoque uniquement le droit à la protection de sa vie privée au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH, car la reconnaissance d'un droit à une autorisation de séjour par ce biais revêt un caractère exceptionnel (cf. arrêts 2C 551/2017 du 24 juillet 2017 consid. 2.2 et 2C 947/2016 du 17 mars 2017 consid. 3.3). En revanche, la jurisprudence admet que l'art. 8 par. 1 CEDH justifie - à certaines conditions - de faire exception à l'art. 14 al. 1 LAsi lorsqu'il en va de la protection de la vie familiale, notamment pour protéger les relations entre époux (ATF 137 I 351 consid. 3.1 p. 354; arrêt 2C 947/2016 du 17 mars 2017 consid. 3.3).
On pourrait ainsi se demander, au stade de la recevabilité, si le recourant 1 peut se prévaloir d'un droit "manifeste" à une autorisation de séjour sous l'angle de l'art. 14 al. 1 LAsi, car les conditions de recevabilité posées par la jurisprudence en application de cette disposition sont plus strictes que celles de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF (cf. arrêts 2C 551/2017 du 24 juillet 2017 consid. 2.3.1 et 2C 947/2016 du 17 mars 2017 consid. 3.4). Au vu de l'issue de la cause, il n'y a cependant pas lieu d'examiner plus avant cette question.

1.1.2. Le recours en matière de droit public déposé par A.X.________ étant recevable sous l'angle de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF sous la réserve précitée, il en va de même, par ricochet, de celui des recourants 2 à 6, qui invoquent leurs liens familiaux avec leur mari et père, lequel aurait droit - en cas d'admission du recours - à une autorisation de séjour et (en principe) au renouvellement régulier de celle-ci, disposant ainsi d'un droit de présence assuré en Suisse (" gefestigten Rechtsanspruch "; cf. ATF 130 II 281 consid. 3.1 p. 285; arrêts 2C 5/2017 du 23 juin 2017 consid. 1.3; 2C 867/2016 du 30 mars 2017 consid. 1.3.1; 2C 1014/2014 du 21 janvier 2016 consid. 1.2; 2C 435/2014 du 13 février 2015 consid. 4.1). Leur recours échappe donc au motif d'irrecevabilité prévu à l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, étant précisé que le point de savoir si les recourants remplissent les conditions pour obtenir les autorisations requises relève du fond et non de la recevabilité (cf. ATF 136 II 177 consid. 1.1 p. 179). La voie du recours en matière de droit public est ainsi ouverte.

1.2. Pour le surplus, l'arrêt attaqué est une décision finale (art. 90 LTF), rendue en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF). Le recours a en outre été interjeté en temps utile, compte tenu des féries (art. 46 al. 1 let. b et 100 al. 1 LTF), et dans les formes requises (art. 42 LTF) par les destinataires de l'arrêt attaqué qui ont qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF. Le présent recours est donc recevable.

1.3. Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF). La décision du Conseil d'Etat du canton de Vaud du 11 octobre 2017 relative à l'acquisition de la nationalité suisse de H.________, ainsi que les extraits de compte et les quittances concernant le versement de la contribution d'entretien à celle-ci, que les recourants ont transmis au Tribunal fédéral le 7 novembre 2017, sont des moyens de preuve nouveaux et par conséquent ne peuvent être pris en considération. Il en va de même de la demande de réexamen transmise par le Service cantonal, qui repose sur ces faits nouveaux.

2.

2.1. Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits constatés par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF. Selon l'art. 97 al. 1 LTF, le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (ATF 142 II 355 consid. 6 p. 358; 139 II 373 consid. 1.6 p. 377 s.) Conformément à l'art. 106 al. 2 LTF, la partie recourante doit expliquer de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées. A défaut, il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui qui est contenu dans l'acte attaqué (ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356; 133 IV 286 consid. 6.2 p. 288).

2.2. Les recourants invoquent une constatation manifestement inexacte des faits au sujet des relations entretenues par le recourant 1 avec sa fille H.________ avant le retour en Suisse de l'intéressé en 2014. Cette critique sera examinée ci-dessous (cf. infra consid. 3). Pour le reste, dans la mesure où les recourants présentent une argumentation partiellement appellatoire, en opposant leur propre version des faits à celle du Tribunal cantonal, sans cependant invoquer ni l'arbitraire, ni une constatation manifestement inexacte des faits, le Tribunal fédéral ne peut pas en tenir compte.

3.
Les recourants affirment qu'il serait manifestement inexact de retenir, comme l'a fait le Tribunal cantonal, que lorsque le recourant 1 était à l'étranger il n'avait "guère entretenu de contacts avec sa fille H.________" et qu'il semblait "s'être désintéressé d'elle". Ils fondent leur critique sur le témoignage écrit de la mère de l'enfant, daté du 3 avril 2017, qui affirmerait le contraire.

3.1. S'agissant de l'appréciation des preuves et des constatations de fait, il y a arbitraire lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266).

3.2. En l'espèce, il ressort de la lettre du 3 avril 2017 précitée, dont l'arrêt entrepris reproduit des extraits, que, selon la mère de H.________, le recourant 1 "[...] n'a pas eu la chance de voir naître H.________ malheureusement, cependant malgré la distance il a toujours pris les nouvelles de sa fille" (arrêt entrepris, p. 3). L'arrêt attaqué retient toutefois également que le recourant 1 "a attendu plus de neuf ans, soit jusqu'au 1er novembre 2014, pour entreprendre les premières démarches officielles qui aboutiront plus tard à la reconnaissance de paternité sur cet enfant" (arrêt entrepris, p. 9), qu'en 2005 l'intéressé a été défendeur dans une action en paternité concernant H.________ (qu'il n'avait pas reconnue à l'époque), et qu'il n'avait jamais vu sa fille avant son retour en Suisse en 2014.
Dans ces circonstances, on ne voit pas en quoi il serait insoutenable de considérer que, pendant son séjour hors de Suisse, le recourant 1 n'avait "guère entretenu de contacts avec sa fille" et qu'il semblait s'être "désintéressé" d'elle. L'affirmation de la mère de l'enfant, selon laquelle l'intéressé aurait "toujours pris les nouvelles de sa fille", alors que celui-ci a attendu des années avant d'entamer la procédure pour reconnaître H.________ et qu'il ne l'avait jamais vue avant 2014, ne suffit pas pour remettre en question cette constatation de fait sous l'angle de l'arbitraire.

3.3. Le grief tiré de l'établissement arbitraire des faits doit partant être écarté. Le Tribunal fédéral se fondera donc exclusivement sur les faits tels qu'ils ressortent de l'arrêt attaqué.

4.
Le litige porte sur le droit des recourants d'obtenir une autorisation de séjour en Suisse. A ce sujet, les intéressés ne font valoir - à juste titre - aucun droit découlant de la LEtr et invoquent uniquement une violation de l'art. 8 CEDH, sous l'angle de la "relation réelle et effective" que le recourant 1 entretient avec sa fille H.________. Il y a lieu d'examiner en premier lieu la situation de A.X.________, dont dépend le sort du reste de sa famille.

4.1. L'art. 8 CEDH ne confère en principe pas un droit à séjourner dans un Etat déterminé. Le fait de refuser un droit de séjour à un étranger dont la famille se trouve en Suisse peut toutefois entraver sa vie familiale et porter ainsi atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par cette disposition (ATF 140 I 145 consid. 3.1 p. 146 s.; 135 I 143 consid. 1.3.1 p. 145). Il n'y a cependant pas atteinte à la vie familiale si l'on peut attendre des personnes concernées qu'elles réalisent leur vie de famille à l'étranger; l'art. 8 CEDH n'est pas a priori violé si le membre de la famille jouissant d'un droit de présence en Suisse peut quitter ce pays sans difficultés avec l'étranger auquel a été refusée une autorisation de séjour (ATF 140 I 145 consid. 3.1 p. 147). En revanche, si le départ du membre de la famille pouvant rester en Suisse ne peut d'emblée être exigé sans autres difficultés, il convient de procéder à la pesée des intérêts prévue par l'art. 8 par. 2 CEDH. Celle-ci suppose de tenir compte de l'ensemble des circonstances et de mettre en balance l'intérêt privé à l'obtention d'un titre de séjour et l'intérêt public à son refus (ATF 140 I 145 consid. 3.1 p. 147; 135 I 153 consid. 2.1 p. 154 s.).

4.2. Selon la jurisprudence rendue par le Tribunal fédéral dans des cas où l'intéressé n'avait ni l'autorité parentale ni la garde de l'enfant, il n'est en principe pas nécessaire que, dans le but d'entretenir une relation familiale avec celui-ci, le parent étranger soit habilité à résider durablement dans le même pays que son enfant. Sous l'angle du droit à une vie familiale, il suffit en règle générale que le parent vivant à l'étranger exerce son droit de visite dans le cadre de séjours de courte durée, au besoin en aménageant ses modalités quant à la fréquence et à la durée (cf. ATF 143 I 21 consid. 5.3 p. 28; 139 I 315 consid. 2.2 p. 319). Le droit de visite d'un parent sur son enfant peut en effet être organisé de manière à être compatible avec des séjours dans des pays différents (ATF 140 I 145 consid. 3.2 p. 147). Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, un droit plus étendu ne peut le cas échéant exister qu'en présence de liens familiaux particulièrement forts d'un point de vue affectif et économique, lorsque cette relation ne pourrait pratiquement pas être maintenue en raison de la distance qui sépare le pays de résidence de l'enfant du pays d'origine de son parent, et que l'étranger a fait preuve en Suisse
d'un comportement irréprochable (ATF 143 I 21 consid. 5.2 p. 27; 142 II 35 consid. 6.1 et 6.2 p. 46 s.; arrêt 2C 76/2017 du 1er mai 2017 consid. 3.2.1).
Le Tribunal fédéral a récemment jugé que, malgré l'exercice conjoint de l'autorité parentale (ce qui est désormais la règle en cas de divorce), il n'en demeure pas moins qu'en matière d'autorisation de séjour seuls importent, comme jusqu'à présent, les liens personnels, c'est-à-dire l'existence de liens familiaux particulièrement forts d'un point de vue affectif et économique et non pas seulement les décisions judiciaires ou les conventions entre parents se répartissant l'autorité parentale et la garde des enfants communs (arrêt 2C 289/2017 du 4 décembre 2017 consid. 5.2; cf. ATF 143 I 21 consid. 5.5.4 p. 31 s.; arrêts 2C 76/2017 du 1er mai 2017 consid. 3.2.4 in fineet 2C 1071/2016 du 30 mars 2017 consid. 6.2 in fine). C'est sous cet angle qu'il y a lieu de tenir compte du fait qu'en l'espèce le recourant 1 dispose de l'autorité parentale conjointe sur sa fille.

Ces exigences doivent être appréciées ensemble et faire l'objet d'une pesée des intérêts globale (arrêts 2C 165/2017 du 3 août 2017 consid. 3.3; 2C 1066/2016 du 31 mars 2017 consid. 4.2; 2C 520/2016 du 13 janvier 2017 consid. 4.2 et les arrêts cités). Dans le cadre de l'examen de la proportionnalité de la mesure (cf. art. 8 par. 2 CEDH), il faut aussi tenir compte de l'intérêt fondamental de l'enfant (art. 3 de la Convention relative aux droits de l'enfant [CDE; RS 0.107]) à pouvoir grandir en jouissant d'un contact étroit avec ses deux parents (ATF 143 I 21 consid. 5.5.1 p. 29; arrêt 2C 520/2016 du 13 janvier 2017 consid. 4.2 et les arrêts cités; cf. aussi arrêt de la CourEDH El Ghatet c. Suisse du 8 novembre 2016 [requête no 56971/10], par. 27 s. et 46 s.), étant précisé que, sous l'angle du droit des étrangers, cet élément n'est pas prépondérant par rapport aux autres et que l'art. 3 CDE ne saurait fonder une prétention directe à l'octroi ou au maintien d'une autorisation (ATF 140 I 145 consid. 3.2 p. 148; arrêts 2C 165/2017 du 3 août 2017 consid. 3.3 et 2C 520/2016 du 13 janvier 2017 consid. 4.3).

4.2.1. Concernant le critère des liens affectifs, il convient de distinguer entre deux cas de figure. Dans l'hypothèse où la personne étrangère, en raison d'une communauté conjugale avec un ressortissant suisse ou une personne disposant d'une autorisation d'établissement, détient déjà une autorisation de séjour pour la Suisse, l'exigence du lien affectif particulièrement fort (cf. consid. 4.2 ci-dessus) doit être considérée comme remplie lorsque les contacts personnels sont exercés dans le cadre d'un droit de visite usuel selon les standards d'aujourd'hui (arrêt 2C 435/2014 du 13 février 2015 consid. 4.2; cf. ATF 140 I 145 consid. 3.2 p. 148; 139 I 315 consid. 2.4 et 2.5 p. 320 ss; arrêts 2C 635/2016 du 17 mars 2017 consid. 2.1.3; 2C 962/2016 du 31 janvier 2017 consid. 3.2.2; 2C 14/2016 du 6 juin 2016 consid. 4.2.1; 2C 83/2015 du 22 juin 2015 consid. 3.2; 2C 297/2015 du 14 avril 2015 consid. 3.2; 2C 774/2013 du 31 octobre 2013 consid. 4.2). Cela correspond à un droit de visite d'un week-end toutes les deux semaines et durant la moitié des vacances (arrêts 2C 165/2017 du 3 août 2017 consid. 3.4; 2C 1066/2016 du 31 mars 2017 consid. 4.3; 2C 520/2016 du 13 janvier 2017 consid. 4.3). En revanche, lorsque l'étranger qui entend se
prévaloir de l'art. 8 CEDH sous l'angle de sa vie familiale réside en Suisse sans disposer au préalable d'un droit de séjour, un droit de visite usuel ne suffit pas pour admettre l'existence d'un lien affectif particulièrement fort au sens exigé par la jurisprudence; il faut dans ce cas établir des relations personnelles d'une intensité particulière avec l'enfant en question (cf. ATF 139 I 315 consid. 2.5 p. 321 s.; arrêt 2C 435/2014 du 13 février 2015 consid. 4.4).

4.2.2. Quant aux liens économiques, ils supposent que l'étranger verse une contribution financière pour l'entretien de l'enfant. Le Tribunal fédéral a toutefois admis qu'il convient de distinguer la situation dans laquelle l'étranger ne contribue pas à l'entretien de l'enfant faute d'avoir été autorisé à travailler de celle dans laquelle il ne fait aucun effort pour trouver un emploi. Les exigences relatives à l'étendue de la relation que l'étranger doit entretenir avec son enfant d'un point de vue affectif et économique doivent rester dans l'ordre du possible et du raisonnable (arrêt 2C 289/2017 du 4 décembre 2017 consid. 5.2.2; cf. arrêts 2C 786/2016 du 5 avril 2017 consid. 3.2.1; 2C 555/2015 du 21 décembre 2015 consid. 5.3; 2C 420/2015 du 1er octobre 2015 consid. 2.4; 2C 1125/2014 du 9 septembre 2015 consid. 4.6.2).

4.2.3. Enfin, concernant la condition du "comportement irréprochable", la jurisprudence a relativisé celle-ci dans des situations spécifiques. Ainsi, lorsque l'éloignement du parent étranger remettrait en cause le séjour de l'enfant de nationalité suisse en Suisse, la jurisprudence n'exige plus du parent qui entend se prévaloir de l'art. 8 CEDH un comportement irréprochable et seule une atteinte d'une certaine gravité à l'ordre et à la sécurité publics peut l'emporter sur le droit de l'enfant à pouvoir grandir en Suisse (ATF 140 I 145 consid. 3.3 p. 148 et les références citées). Par ailleurs, en présence d'une atteinte de peu d'importance à l'ordre public et d'un lien affectif ainsi qu'économique particulièrement fort avec l'enfant, la contrariété à l'ordre public ne constitue plus une condition indépendante rédhibitoire de refus de prolongation de permis de séjour, mais un élément parmi d'autres à prendre en compte dans la pesée globale des intérêts (ATF 140 I 145 consid. 4.3 p. 150 s.; arrêt 2C 786/2016 du 5 avril 2017 consid. 3.2.1).

4.3. En l'espèce, H.________ est née en Suisse, y vit maintenant depuis douze ans avec sa mère, s'est vue conférer en janvier 2017 la bourgeoisie de sa commune de naissance et, lorsque l'arrêt attaqué a été rendu, était dans l'attente de sa naturalisation. Dans ces conditions, il faut retenir qu'elle a le droit de résider durablement en Suisse et qu'on ne peut pas exiger qu'elle quitte ce pays afin de vivre sa relation familiale avec son père (cf. supra consid. 4.1). En revanche, le départ de celui-ci n'empêcherait pas cette enfant de continuer à demeurer en Suisse avec sa mère. Il convient ainsi de procéder à la pesée des intérêts prévue par l'art. 8 par. 2 CEDH.

4.3.1. S'agissant des relations personnelles entre le recourant 1 et sa fille H.________, il ressort des constatations du Tribunal cantonal qu'en 2005 l'intéressé a été défendeur dans une action en paternité concernant celle-ci, qu'il n'avait pas reconnue à l'époque, et que le dossier y relatif a été clôturé en 2007. La paternité du recourant 1 sur H.________ a été établie par jugement seulement le 2 septembre 2015. Selon ses propres dires (cf. recours p. 4), et d'après le témoignage écrit de la mère de l'enfant repris dans l'arrêt attaqué, l'intéressé n'avait jamais vu sa fille avant son retour en Suisse en 2014, lorsque H.________ était âgée de 9 ans. Il exerce actuellement son droit de visite sur l'enfant de manière régulière et voit H.________ "la plupart de ses week-ends".
Il y a également lieu de relever que le recourant 1, dont la (dernière) requête d'asile a été définitivement rejetée le 29 février 2016 et qui s'est depuis obstiné à refuser de quitter le pays au mépris des injonctions des autorités, ne disposait pas d'une autorisation de séjour préalablement à la présente procédure. Partant, dans l'appréciation des liens qu'il entretient avec sa fille, conformément à la jurisprudence exposée ci-dessus (cf. supra consid. 4.2.1), il ne peut pas profiter des critères jurisprudentiels plus favorables selon lesquels l'existence d'un lien affectif particulièrement fort doit être admise lorsque les contacts personnels sont exercés dans le cadre d'un droit de visite usuel, mais doit établir des relations personnelles d'une intensité particulière (arrêt 2C 435/2014 du 13 février 2015 consid. 4.4).
Or, le droit de visite de l'intéressé, exercé "la plupart de ses week-ends", ne saurait en tout état être assimilé à un droit de visite extraordinaire. On peut même douter qu'il puisse correspondre à un droit de visite usuel, lequel porte en principe sur un week-end sur deux, du vendredi soir au dimanche soir, et la moitié des vacances scolaires (arrêts 2C 165/2017 du 3 août 2017 consid. 3.4 et 2C 1066/2016 du 31 mars 2017 consid. 4.3; cf. supra consid. 4.2.1). Dans ces conditions, le recourant 1 - bien qu'il soit établi qu'il dispose de l'autorité parentale conjointe sur sa fille - ne peut pas se prévaloir d'un lien affectif d'une intensité particulière avec H.________.

4.3.2. Concernant le critère du lien économique, il ressort de l'arrêt entrepris que le recourant 1 "n'a contribué de manière prouvée qu'à une seule reprise [...] à l'entretien de H.________". Au vu du résultat de la pesée globale des intérêts imposée par l'art. 8 par. 2 CEDH (cf. infra consid. 4.4), la question de savoir si, comme l'avance l'intéressé, cet élément ne peut pas être retenu en sa défaveur car l'absence de lien économique fort avec l'enfant découle du fait que le recourant 1 n'a pas été autorisé à travailler et non pas de son manque d'efforts en ce sens (cf. supra consid. 4.2.2), souffre de demeurer indécise.

4.3.3. Enfin, pour ce qui est de l'exigence du "comportement irréprochable" (cf. supra consid. 4.2.3), force est de constater que le recourant 1, qui a séjourné illégalement en Suisse durant plusieurs années et a été condamné pénalement dans ce pays à trois reprises, dont la dernière fois le 1er septembre 2016 pour conduite en état d'ivresse qualifiée, contravention à l'OAC et non-respect d'une assignation à un lieu de résidence, ne saurait se prévaloir d'un tel comportement.

4.4. Ces circonstances, prises dans leur ensemble, à savoir l'absence de relations personnelles d'une intensité particulièreentre le recourant 1 et sa fille, ainsi que le comportement en Suisse de l'intéressé, font apparaître que les précédents juges n'ont pas violé l'art. 8 CEDH en considérant que le recourant 1 ne pouvait pas prétendre à un titre de séjour en Suisse en invoquant la protection de sa vie familiale. Il en va de même concernant les recourants 2 à 6, dont l'éventuel droit de séjour en Suisse dépend de celui du recourant 1.

5.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours.
Les recourants ont sollicité leur mise au bénéfice de l'assistance judiciaire. La cause paraissant d'emblée dépourvue de chances de succès, cette requête doit être rejetée (art. 64 al. 1 LTF). Les frais, calculés en tenant compte de la situation précaire des recourants, seront mis à la charge de ceux-ci, qui succombent, solidairement entre eux (art. 66 al. 1 et 5 LTF). Il ne sera pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.

4.
Le présent arrêt est communiqué au représentant des recourants, au Service de la population du canton de Vaud, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, et au Secrétariat d'Etat aux migrations.

Lausanne, le 9 janvier 2018

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

Le Greffier : Ermotti

2C_665/2017 09. gennaio 2018 27. gennaio 2018 Tribunale federale Inedito Cittadinanza e diritto degli stranieri

Oggetto Refus d'octroi d'autorisations de séjour et renvoi de Suisse

DE FR IT EN

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Registro DTF

130-II-281 133-IV-286 135-I-143 135-I-153 136-II-177 137-I-351 137-II-353 139-I-315 139-II-373 140-I-145 140-III-264 140-IV-57 142-II-35 142-II-355 143-I-21

Weitere Urteile ab 2000

RI 0.101 CEDU Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare
	1.	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
	2.	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 29 Esame
	1.	Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
	2.	In caso di dubbio, procede a uno scambio di opinioni con l'autorità che presume competente.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 83 Eccezioni
	Il ricorso è inammissibile contro:
	a.	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
	b.	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
	c. [1]	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:l'entrata in Svizzera,i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,l'ammissione provvisoria,l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,le deroghe alle condizioni d'ammissione,la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
		1.	l'entrata in Svizzera,
		2.	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
		3.	l'ammissione provvisoria,
		4.	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
		5. [1]	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
		6. [2]	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
	d. [3]	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
		1. [3]	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
		2.	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
	e.	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
	f. [4]	le decisioni in materia di appalti pubblici se:non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, oil valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici;
		1.	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
		2.	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici;
	fbis. [6]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 2009 [7] sul trasporto di viaggiatori;
	g.	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
	h. [8]	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
	i.	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
	j. [9]	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
	k.	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
	l.	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
	m. [10]	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
	n.	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,i nulla osta;
		1.	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
		2.	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
		3.	i nulla osta;
	o.	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
	p. [11]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti: [12]concessioni oggetto di una pubblica gara,controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste;
		1.	concessioni oggetto di una pubblica gara,
		2.	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;
		3. [14]	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste;
	q.	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:l'iscrizione nella lista d'attesa,l'attribuzione di organi;
		1.	l'iscrizione nella lista d'attesa,
		2.	l'attribuzione di organi;
	r.	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 34 [16] della legge del 17 giugno 2005 [17] sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
	s. [18]	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:...la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
		1. [18]	...
		2.	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
	t. [19]	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
	u. [20]	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 2015 [21] sull'infrastruttura finanziaria);
	v. [22]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
	w. [23]	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
	x. [24]	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 2016 [25] sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
	y. [26]	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
	z. [27]	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 2016 [28] sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [2] Introdotta dalla cifraI n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [3] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 1° ott. 2010 sul coordinamento tra la procedura d'asilo e la procedura d'estradizione, in vigore dal 1° apr. 2011 (RU 2011 925; FF 2010 1295). [4] Nuovo testo giusta l'all. 7 cifra II n. 2 della LF del 21 giu. 2019 sugli appalti pubblici, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 641; FF 2017 1587). [5] RS 172.056.1 [6] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [7] RS 745.1 [8] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [9] Nuovo testo giusta l'all. 2 cifra II n. 1 della L del 17 giu. 2016 sull'approvvigionamento del Paese, in vigore dal 1° giu. 2017 (RU 2017 3097; FF 2014 6105). [10] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [11] Nuovo testo giusta l'art. 106 n. 3 della LF del 24 mar. 2006 sulla radiotelevisione, in vigore dal 1° apr. 2007 (RU 2007 737; FF 2003 1399). [12] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [13] RS 784.10 [14] Introdotto dall'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [15] RS 783.0 [16] Rettificato dalla Commissione di redazione dell'AF (art. 58 cpv. 1 LParl; RS 171.10). [17] RS 173.32. Quest'art. è abrogato. Vedi ora: l'art. 33 lett. i LTAF in connessione con l'art. 53 cpv. 1 della LF del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (RS 832.10). [18] Abrogata dall'all. n. 1 della LF del 22 mar. 2013, con effetto dal 1° gen. 2014 (RU 2013 3463 3863; FF 2012 1757). [19] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della LF del 20 giu. 2014 sulla formazione continua, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 689; FF 2013 3085). [20] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari (RU 2008 5207; FF 2006 2625). Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 19 giu. 2015 sull'infrastruttura finanziaria, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 5339; FF 2014 6445). [21] RS 958.1 [22] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari, in vigore dal 1° gen. 2009 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [23] Introdotta dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2016 sull'energia, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 6839; FF 2013 6489). [24] Introdotta dall'art. 21 cpv. 2 della LF del 30 set. 2016 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del1981, in vigore dal 1° apr. 2017 (RU 2017 753; FF 2016 73). [25] RS 211.223.13 [26] Introdotta dall'art 36 cpv. 2 della LF del 18 giu. 2021 concernente l'esecuzione delle convenzioni internazionali in ambito fiscale, in vigore dal 1° gen. 2022 (RU 2021 703; FF 2020 8063). [27] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 giu. 2023 concernente l'accelerazione della procedura di autorizzazione degli impianti eolici, in vigore dal 1° feb. 2024 (RU 2023 804; FF 2023 344, 588). [28] RS 730.0

RI 0.101 CEDU Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare
	1.	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
	2.	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

RS 142.31 LAsi Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) Art. 14 [1] Relazione con la procedura prevista dalla legislazione sugli stranieri
	1.	Dalla presentazione della domanda d'asilo fino alla partenza dalla Svizzera in seguito a un ordine di allontanamento passato in giudicato, dopo il ritiro della domanda d'asilo o fino a quando sia ordinata una misura sostitutiva nel caso l'esecuzione non sia possibile, il richiedente l'asilo non può avviare una procedura per il rilascio di un permesso di dimora secondo la legislazione sugli stranieri, a meno che non abbia diritto al permesso medesimo.
	2.	Con il benestare della SEM il Cantone può rilasciare un permesso di dimora a una persona attribuitagli secondo la presente legge se: [2]
		a.	l'interessato si trova in Svizzera da almeno cinque anni dalla presentazione della domanda d'asilo;
		b.	il luogo di soggiorno dell'interessato era sempre noto alle autorità;
		c.	si è in presenza di un grave caso di rigore personale in considerazione del grado di integrazione dell'interessato; e
		d. [3]	non sussistono motivi di revoca secondo l'articolo 62 capoverso 1 della legge federale del 16 dicembre 2005 [4] sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) [5].
	3.	Se intende fare uso di tale possibilità, il Cantone ne avvisa senza indugio la SEM.
	4.	L'interessato ha qualità di parte soltanto nella procedura di benestare della SEM.
	5.	Le procedure già pendenti in vista del rilascio di un permesso di dimora diventano senza oggetto con l'inoltro della domanda d'asilo.
	6.	I permessi di dimora già rilasciati rimangono validi e possono essere prorogati conformemente alle disposizioni della legislazione sugli stranieri.

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 16 dic. 2005, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 4745; FF 2002 6087). [2] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 14 dic. 2012, in vigore dal 1° feb. 2014 (RU 2013 4375, 5357; FF 2010 3889; 2011 6503). [3] Introdotta dal n. I della LF del 14 dic. 2012 (RU 2013 4375, 5357; FF 2010 3889, 2011 6503). Nuovo testo giusta il n. IV 4 della LF del 19 giu. 2015 (Modifica della disciplina delle sanzioni), in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2016 1249; FF 2012 4181). [4] RS 142.20 [5] Il titolo è stato adattato in applicazione dell'art. 12 cpv. 2 della LF del 18 giu. 2004 sulle pubblicazioni ufficiali (RS 170.512), con effetto dal 1° gen. 2019. Di detta mod. è tenuto conto in tutto il presente testo.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 90 Decisioni finali
		Il ricorso è ammissibile contro le decisioni che pongono fine al procedimento.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 86 Autorità inferiori in generale
	1.	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
		a.	del Tribunale amministrativo federale;
		b.	del Tribunale penale federale;
		c.	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
		d.	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
	2.	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
	3.	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 46 Sospensione
	1.	I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
		a.	dal settimo giorno precedente la Pasqua al settimo giorno successivo alla Pasqua incluso;
		b.	dal 15 luglio al 15 agosto incluso;
		c.	dal 18 dicembre al 2 gennaio incluso.
	2.	Il capoverso 1 non si applica nei procedimenti concernenti:
		a.	l'effetto sospensivo e altre misure provvisionali;
		b.	l'esecuzione cambiaria;
		c.	i diritti politici (art. 82 lett. c);
		d.	l'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e l'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
		e.	gli appalti pubblici. [1]

[1] Nuovo testo giusta l'all. 7 cifra II n. 2 della LF del 21 giu. 2019 sugli appalti pubblici, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 641; FF 2017 1587).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 100 Ricorso contro decisioni
	1.	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
	2.	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
		a.	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
		b. [1]	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
		c. [2]	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 1980 [3] sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 1980 [4] sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
		d. [5]	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 1954 [6] sui brevetti.
	3.	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
		a.	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
		b.	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
	4.	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
	5.	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
	6.	... [7]
	7.	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 21 giu. 2013 (Autorità parentale), in vigore dal 1° lug. 2014 (RU 2014 357; FF 2011 8025). [3] RS 0.211.230.01 [4] RS 0.211.230.02 [5] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [6] RS 232.14 [7] Abrogato dall'all. 1 cifra II n. 2 del Codice di procedura civile del 19 dic. 2008, con effetto dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1739; FF 2006 6593).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 42 Atti scritti
	1.	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
	1bis.	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua. [1]
	2.	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione. [2] [3]
	3.	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
	4.	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 2016 [4] sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
		a.	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
		b.	le modalità di trasmissione;
		c.	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici. [5]
	5.	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
	6.	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
	7.	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

[1] Introdotto dalla cifra II n. 1 della LF del 17 mar. 2023 (Migliorare la praticabilità e l'applicazione del diritto), in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2023 491; FF 2020 2407). [2] Nuovo testo del per. giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [4] RS 943.03 [5] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 2 della L del 18 mar. 2016 sulla firma elettronica, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 4651; FF 2014 913).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 89 Diritto di ricorso
	1.	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
		a.	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
		b.	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
		c.	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
	2.	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
		a.	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
		b.	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
		c.	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
		d.	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
	3.	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 99
	1.	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
	2.	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 95 Diritto svizzero
	Il ricorrente può far valere la violazione:
	a.	del diritto federale;
	b.	del diritto internazionale;
	c.	dei diritti costituzionali cantonali;
	d.	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
	e.	del diritto intercantonale.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 106 Applicazione del diritto
	1.	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
	2.	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.