1B_345/2014 - 2015-01-09 - Procédure pénale

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

1B_345/2014

Arrêt du 9 janvier 2015

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président,
Karlen et Chaix.
Greffière : Mme Kropf.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Jacques Michod, avocat,
recourant,

contre

Ministère public de la Confédération, route de Chavannes 31, case postale, 1001 Lausanne.

Objet
Levée de scellés,

recours contre l'ordonnance du Tribunal des mesures de contrainte du canton de Vaud du 12 septembre 2014.

Faits :

A.
Dans le cadre de la procédure pénale pour blanchiment d'argent ouverte notamment à l'encontre de l'avocat A.________, le Ministère public de la Confédération (MPC) a procédé le 14 juin 2013 à une perquisition des locaux professionnels du prévenu. Celui-ci a demandé la mise sous scellés des documents, ainsi que des données informatiques saisis. Le 27 suivant, le MPC a requis auprès du Tribunal des mesures de contrainte du canton de Vaud (Tmc) la levée des scellés. Dans le cadre de cette procédure, un mandat d'expertise a été confié le 12 novembre 2013 au Vice-bâtonnier de l'Ordre des avocats fribourgeois afin qu'il effectue le tri des pièces saisies, notamment celles pouvant être couvertes par le secret de l'avocat; le rapport y relatif a été remis à l'autorité le 12 août 2014.

B.
Le 12 septembre 2014, le Tmc a levé les scellés apposés sur les documents physiques numérotés de 1 à 27 figurant dans un porte-document jaune (n° 01.01.0005), ainsi que sur ceux sur les CD-rom n° 01.01.00[0]1 et n° 01.01.00[0]2, à l'exception des courriers électroniques enregistrés sous "xxx" et de ceux qui semblaient liés à d'autres mandats vraisemblablement couverts par le secret professionnel de l'avocat. Le tribunal a également ordonné que lesdites pièces ne soient transmises au MPC qu'à l'échéance du délai durant lequel les parties étaient susceptibles de recourir au Tribunal fédéral et moyennant l'absence de recours.

C.
Par acte du 15 octobre 2014, A.________ forme recours au Tribunal fédéral contre cette ordonnance, concluant à son annulation. Il demande le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour que celle-ci lui communique le rapport d'expertise et qu'elle lui fixe un délai pour se déterminer (cf. conclusion II/a). Il requiert aussi que le Tmc invite le MPC à indiquer sur quels éléments précis et concrets reposeraient encore les soupçons à son encontre, sachant que le Procureur de Séoul - dans le rapport établi en réponse à la commission rogatoire dont il avait été saisi - aurait clairement indiqué que les fonds litigieux n'auraient aucune origine criminelle (cf. conclusion II/b). Le recourant sollicite encore l'octroi de l'effet suspensif.
Dans ses observations, le MPC a relevé que la requête d'effet suspensif était sans objet et a conclu au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité. Quant à l'autorité précédente, elle s'est référée à son ordonnance; elle a cependant relevé que le mandataire du recourant avait été avisé par téléphone du dépôt du rapport d'expertise le 14 août 2014 et que, dans le délai de recours au Tribunal fédéral, les raisons ayant motivé l'absence de communication dudit rapport lui avaient été expliquées; l'avocat avait également été invité à consulter les pièces mises sous scellés, ainsi que le dossier du Tmc, à l'exception du rapport. Le MPC a adhéré à cette prise de position. Le recourant a déposé des observations complémentaires le 10 décembre 2014, persistant dans ses conclusions.
Par ordonnance du 4 novembre 2014, le Président de la Ire Cour de droit public a déclaré sans objet la requête d'effet suspensif au vu du dispositif entrepris et du recours déposé.

Considérant en droit :

1.
Conformément à l'art. 393 al. 1 let. c CPP, le recours au sens du CPP n'est ouvert contre les décisions du Tmc que dans les cas prévus par ledit code. Aux termes de l'art. 248 al. 3 let. a CPP, cette autorité statue définitivement sur la demande de levée des scellés au stade de la procédure préliminaire. Le recours en matière pénale au sens des art. 78 ss LTF est donc en principe ouvert (art. 80 al. 2 in fine LTF).
Ne mettant pas un terme à la procédure pénale, la décision attaquée est de nature incidente. Elle est toutefois susceptible de causer un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, dans la mesure où la levée des scellés pourrait porter atteinte au secret professionnel de l'avocat tel qu'invoqué par le recourant (arrêts 1B_120/2014 du 20 juin 2014 consid. 1.2; 1B_352/2013 du 12 décembre 2013 consid. 1.1).
Si le recourant conteste l'existence de soupçons suffisants justifiant la perquisition de ses locaux, il ne conclut pourtant ni au maintien des scellés, ni à la restitution des pièces, mais au renvoi de la cause afin en substance que la procédure devant le Tmc soit reprise. Il peut cependant être entré en matière sur son recours dès lors qu'il se prévaut également de violations de ses droits de partie au cours de celle-ci (cf. notamment la conclusion II/a).
Pour le surplus, le recourant, en tant que prévenu et détenteur des pièces saisies, a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification de l'ordonnance entreprise qui lève les scellés apposés sur ces documents (art. 81 al. 1 let. a et b ch. 1 LTF). Le recours a en outre été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF).

2.
Le recourant se plaint d'une violation de son droit d'être entendu.

2.1. Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti aux art. 3 al. 2 let. c CPP et 29 al. 2 Cst., comprend notamment le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents du dossier avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 p. 299; 135 I 279 consid. 2.3 p. 282).
La jurisprudence a également déduit du droit d'être entendu l'obligation pour le juge de motiver ses décisions afin que le justiciable puisse les comprendre et exercer ses droits de recours à bon escient. Le juge doit ainsi mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Il n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (ATF 139 IV 179 consid. 2.2 p. 183; 134 I 83 consid. 4.1 p. 88 et les arrêts cités). Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté même si la motivation présentée est erronée. La motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter des différents considérants de la décision (arrêt 2C_23/2009 du 25 mai 2009 consid. 3.1, in RDAF 2009 II p. 434).

2.2. Dans le cadre d'une procédure de levée de scellés au sens de l'art. 248 CPP, les détenteurs de documents, enregistrements et autres objets concernés, qui ont sollicité la mise sous scellés ou qui ont fait valoir un empêchement à leur examen, ont l'obligation procédurale d'assister le Tmc dans l'examen et le classement des documents. Cela vaut d'autant plus que le juge de la levée des scellés ne connaît pas les particularités de l'enquête et que le ministère public ne peut pas encore examiner en détail les documents mis sous scellés. Les détenteurs concernés ont également l'obligation de désigner les pièces qui sont, de leur point de vue, couvertes par le secret invoqué ou qui ne présentent manifestement aucun lien avec l'enquête pénale, obligation prévalant notamment lorsque les documents ou données dont la mise sous scellés a été requise sont très nombreux ou très complexes (ATF 138 IV 225 consid. 7.1 p. 229; 137 IV 189 consid. 4.2 p. 194 s.).
Le Tmc peut également faire appel à un expert pour examiner le contenu des documents, des enregistrements et des autres objets (art. 248 al. 4 CPP). Les dispositions générales relatives à l'établissement des expertises sont donc en principe applicables (art. 182 ss CPP). Selon l'art. 188 CPP, la direction de la procédure porte le rapport d'expertise écrit à la connaissance des parties et leur fixe un délai pour formuler leurs observations, disposition concrétisant en la matière le droit d'être entendu des parties (cf. art. 3 al. 2 let. c et 107 al. 1 let. b, d et e CPP; MARIANNE HEER, in BSK StPO art. 1-195 StPO, 2 ème éd. 2014, n° 1 ad art. 188 CPP; NIKLAUS SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2 ème éd. 2014, n° 1 ad art. 188 CPP; Andreas Donatsch, in Donatsch/Hansjakob/Lieber, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung (StPO), 2ème éd. 2014, nos 1 ss ad art. 188 CPP; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2013, n° 2 ad art. 188 CPP). Il ne peut cependant être exclu que ce droit puisse être restreint si les conditions posées notamment à l'art. 108 CPP sont remplies. Dans une telle hypothèse, l'autorité doit rendre une décision motivée susceptible de recours (arrêt
1B_329/2014 du 1 er décembre 2014 consid. 2.2 et 3).

2.3. En l'occurrence, le rapport d'expertise du 12 août 2014 n'a pas été communiqué au recourant. Or une telle possibilité avait été évoquée au cours de la procédure fédérale 1B_261/2014 (cf. les déterminations du Tmc du 12 août 2014 dans cette procédure p. 2, ainsi que celles produites dans la présence cause, p. 2). La juridiction précédente y a pourtant renoncé sans expliquer dans son arrêt quelles raisons justifieraient en l'espèce et à ce stade de la procédure cette limitation des droits de partie (cf. art. 108 CPP); il n'est en effet alors plus suffisant de se référer aux prises de position du recourant antérieures à la remise de l'expertise (cf. ad 7 p. 7 du jugement entrepris rappelant que le recourant soutenait alors que l'ensemble des documents mis sous scellés était couvert par le secret professionnel de l'avocat). Une telle manière de procéder est d'autant plus critiquable que le raisonnement du Tmc - qui statue en outre en tant qu'autorité de première instance - repose sur ledit rapport (cf. notamment ad 8/a p. 9 du jugement entrepris).
Contrairement ensuite à ce que soutient la juridiction précédente (cf. p. 2 de ses observations), le vice ne peut pas être considéré comme guéri par les échanges intervenus - ultérieurement au prononcé attaqué - le 30 septembre 2014 entre le recourant et le Tmc. En effet, le premier se limite à résumer leur entretien téléphonique en rappelant ses propres griefs (impossibilité alléguée d'identifier les pièces sur lesquelles porte la levée des scellés). Quant au second, il se contente de se référer aux "raisons invoquées" par téléphone sans donner d'autre indication à ce propos; cela ne permet toujours pas de comprendre, a fortiori d'attaquer, les motifs retenus par le Tmc pour refuser la communication du rapport.
S'agissant enfin de l'argument relatif en substance à l'égalité des parties, il résulte de la nature même de la procédure de mise sous scellés que des documents - dont le contenu pourrait aussi ressortir du rapport d'expertise - puissent être soustraits à la connaissance du Ministère public; il n'est ainsi pas exclu que l'expertise puisse ne pas lui être adressée ou uniquement dans une version caviardée. Le Procureur n'est d'ailleurs pas dénué de tout droit puisqu'au cours de la procédure de tri, le Tmc peut si nécessaire l'interpeller pour obtenir des explications complémentaires s'agissant en particulier de la pertinence des pièces placées sous scellés (arrêts 1B_637/2012 du 8 mai 2012 consid. 3.8.1 non publié aux ATF 139 IV 246; 1B_200/2007 du 15 janvier 2008 consid. 2.6; Andreas J. Keller, in Donatsch/Hansjakob/ Lieber, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessord-nung (StPO), 2ème éd. 2014, nos 43a et 46 ad art. 248 CPP ). Le Ministère public peut également, cas échéant, contester la décision de levée des scellés, respectivement de refus, s'il estime que la procédure suivie par le Tmc n'a pas abouti à un résultat satisfaisant (arrêt 1B_19/2013 du 22 février 2013 consid. 3).
Partant, en l'absence de communication du rapport d'expertise, voire à défaut de motivation sur les raisons ayant amené l'autorité précédente à la refuser, le grief de violation du droit d'être entendu doit être admis.

2.4. Au vu de l'issue du litige, le reproche relatif à un éventuel droit de participer au tri des documents avec l'expert est dès lors sans objet. Au demeurant, l'expert conduit seul sa mission, les interventions des parties étant en principe limitées aux stades antérieur (art. 184 al. 3 CPP) et postérieur (art. 188 CPP).

3.
Il s'ensuit que le recours est admis. L'arrêt attaqué est annulé et la cause est renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision au sens des considérants.
Le recourant, qui obtient gain de cause avec l'assistance d'un avocat, a droit à des dépens à la charge de la Confédération (art. 68 al. 1 LTF). Il n'est pas perçu de frais judiciaires (art. 66 al. 4 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
L'ordonnance du 12 septembre 2014 du Tribunal des mesures de contrainte du canton de Vaud est annulée et la cause est renvoyée à cette autorité pour nouvelle décision au sens des considérants.

3.
Une indemnité de dépens de 2'000 fr. est allouée au recourant à la charge de la Confédération.

4.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

5.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Ministère public de la Confédération et au Tribunal des mesures de contrainte du canton de Vaud.

Lausanne, le 9 janvier 2015
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Fonjallaz

La Greffière : Kropf

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
¹	Le recours est recevable:
^a	contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
^b	contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
^c	contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, dans les cas prévus par le présent code.
²	Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
^a	violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
^b	constatation incomplète ou erronée des faits;
^c	inopportunité.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 248 Mise sous scellés - 1 Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale.
¹	Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale.
²	Dès que l'autorité pénale constate que le détenteur n'est pas l'ayant droit, elle donne à ce dernier la possibilité de demander, dans un délai de trois jours, la mise sous scellés des documents, enregistrements ou autres objets.
³	Si l'autorité pénale ne demande pas la levée des scellés dans les 20 jours, les documents, enregistrements et autres objets mis sous scellés sont restitués au détenteur.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 3 Respect de la dignité et procès équitable - 1 Les autorités pénales respectent la dignité des personnes impliquées dans la procédure, à tous les stades de celle-ci.
¹	Les autorités pénales respectent la dignité des personnes impliquées dans la procédure, à tous les stades de celle-ci.
²	Elles se conforment notamment:
^a	au principe de la bonne foi;
^b	à l'interdiction de l'abus de droit;
^c	à la maxime voulant qu'un traitement équitable et le droit d'être entendu soient garantis à toutes les personnes touchées par la procédure;
^d	à l'interdiction d'appliquer des méthodes d'enquête qui sont attentatoires à la dignité humaine.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 107 Droit d'être entendu - 1 Une partie a le droit d'être entendue; à ce titre, elle peut notamment:
¹	Une partie a le droit d'être entendue; à ce titre, elle peut notamment:
^a	consulter le dossier;
^b	participer à des actes de procédure;
^c	se faire assister par un conseil juridique;
^d	se prononcer au sujet de la cause et de la procédure;
^e	déposer des propositions relatives aux moyens de preuves.
²	Les autorités pénales attirent l'attention des parties sur leurs droits lorsqu'elles ne sont pas versées dans la matière juridique.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 108 Restriction du droit d'être entendu - 1 Les autorités pénales peuvent restreindre le droit d'une partie à être entendue:
¹	Les autorités pénales peuvent restreindre le droit d'une partie à être entendue:
^a	lorsqu'il y a de bonnes raisons de soupçonner que cette partie abuse de ses droits;
^b	lorsque cela est nécessaire pour assurer la sécurité de personnes ou pour protéger des intérêts publics ou privés au maintien du secret.
²	Le conseil juridique d'une partie ne peut faire l'objet de restrictions que du fait de son comportement.
³	Les restrictions sont limitées temporairement ou à des actes de procédure déterminés.
⁴	Tant que le motif qui a justifié la restriction subsiste, les autorités pénales ne peuvent fonder leurs décisions sur des pièces auxquelles une partie n'a pas eu accès que si celle-ci a été informée de leur contenu essentiel.
⁵	Lorsque le motif qui a justifié la restriction disparaît, le droit d'être entendu doit être accordé sous une forme adéquate.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 184 Désignation et mandat - 1 La direction de la procédure désigne l'expert.
¹	La direction de la procédure désigne l'expert.
²	Elle établit un mandat écrit qui contient:
^a	le nom de l'expert désigné;
^b	éventuellement, la mention autorisant l'expert à faire appel à d'autres personnes travaillant sous sa responsabilité pour la réalisation de l'expertise;
^c	une définition précise des questions à élucider;
^d	le délai à respecter pour la remise du rapport d'expertise;
^e	la mention de l'obligation de garder le secret à laquelle sont soumis l'expert ainsi que ses auxiliaires éventuels;
^f	la référence aux conséquences pénales d'un faux rapport d'expertise au sens de l'art. 307 CP109.
³	La direction de la procédure donne préalablement aux parties l'occasion de s'exprimer sur le choix de l'expert et les questions qui lui sont posées et de faire leurs propres propositions. Elle peut toutefois y renoncer dans le cas d'analyses de laboratoire, notamment lorsqu'il s'agit de déterminer le taux d'alcoolémie dans le sang ou le degré de pureté de certaines substances, d'établir un profil d'ADN ou de prouver la présence de stupéfiants dans le sang.
⁴	Elle remet à l'expert avec le mandat les pièces et les objets nécessaires à l'établissement de l'expertise.
⁵	Elle peut révoquer le mandat en tout temps et nommer un nouvel expert si l'intérêt de la cause le justifie.
⁶	Elle peut demander un devis avant l'attribution du mandat.
⁷	Si la partie plaignante demande une expertise, la direction de la procédure peut subordonner l'octroi du mandat au versement d'une avance de frais par la partie plaignante.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.