8C_927/2011 - 2013-01-09 - Sanità & sicurezza sociale - Aide sociale (aide d'urgence, hébergement collectif)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
8C_927/2011

Arrêt du 9 janvier 2013
Ire Cour de droit social

Composition
MM. les Juges fédéraux Ursprung, Juge présidant, Frésard et Maillard.
Greffière: Mme von Zwehl.

Participants à la procédure
1. H.________,
2. S.________,
tous les deux représentés par le Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s,
recourants,

contre

Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM), Siège administratif, avenue de Sévelin 40, 1004 Lausanne,
intimé.

Objet
Aide sociale (aide d'urgence, hébergement collectif),

recours contre le jugement du Tribunal cantonal
vaudois, Cour de droit administratif et public, du 14 novembre 2011.

Faits:

A.
H.________ et S.________, ressortissants étrangers, ont déposé une demande d'asile en Suisse le 29 juin 2010. L'Office fédéral des migrations n'est pas entré en matière et a prononcé leur renvoi de Suisse (décision du 27 juillet 2010). Par jugement du 27 août 2010, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours formé par les intéressés contre cette décision, laquelle est entrée en force.
Les époux H.________ et S.________ ont deux enfants, D.________, et A.________. La famille a d'abord séjourné à V.________, puis deux mois plus tard dans un studio au foyer du Centre d'Etablissement Vaudois d'Accueil des Migrants (EVAM) situé à X.________. Par décision du 2 décembre 2010, l'EVAM a attribué à la famille une place dans une structure d'hébergement collectif à Y.________.
H.________ a formé opposition contre cette décision, indiquant que son fils et lui-même présentaient des atteintes à la santé nécessitant un suivi régulier à l'Hôpital Z.________ et à la Clinique P.________ à N.________ et qu'un transfert à Y.________ lui causerait de sérieux problèmes pour se rendre aux rendez-vous médicaux qui avaient généralement lieu tous les dix jours.
Après avoir requis le préavis du Groupe de critères de vulnérabilité Clinique P.________/Hôpital Z.________ qui n'a pas retenu de contre-indication médicale absolue au transfert de la famille, le directeur de l'EVAM a rejeté l'opposition dans une nouvelle décision du 10 mars 2011. Le Département de l'Intérieur du canton de Vaud a confirmé ce point de vue par décision du 10 juin 2011.

B.
Saisie d'un recours, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois l'a rejeté par jugement du 14 novembre 2011.

C.
H.________ et S.________ interjettent un recours en matière de droit public contre ce jugement dont ils requièrent l'annulation. Ils sollicitent par ailleurs le bénéfice de l'assistance judiciaire s'agissant de l'avance de frais judiciaires.
L'EVAM a renoncé à présenter une détermination.

Considérant en droit:

1.
Le recours est dirigé contre un jugement final (art. 90 LTF) rendu dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 86 al. 1 let. d LTF), sans que l'on se trouve dans l'un des cas d'exception mentionnés par l'art. 83 LTF. Il est donc recevable.

2.
Aux termes de l'art. 99 al. 1 LTF, aucun fait nouveau ni aucune preuve nouvelle ne peut être présenté, à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente. Le nouveau rapport médical daté du 12 janvier 2012 que les recourants ont produit le 8 février suivant ne peut dès lors pas être pris en considération par le Tribunal fédéral.

3.
Il est constant que les époux H.________ et S.________ et leurs deux enfants séjournent illégalement dans le canton de Vaud et qu'en conséquence, ils ont seulement droit à l'aide d'urgence garantie par l'art. 12 Cst. (cf. art. 80 al. 1 en liaison avec l'art. 82 al. 1 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile [LAsi; RS 142.31], dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2008 et art. 49 de la loi cantonale vaudoise sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers du 7 mars 2006 [LARA; RS/VD 142.21]; voir aussi ATF 135 I 119 consid. 5.3 p. 123). Selon la législation vaudoise, les bénéficiaires de l'aide d'urgence reçoivent, en principe et en priorité, des prestations en nature; celles-ci comprennent notamment le logement, en règle générale, dans un lieu d'hébergement collectif (art. 14 et 15 du règlement d'application de la LARA du 3 décembre 2008 [RLARA; RS/VD 142.21.1]).

4.
4.1 Les premiers juges ont rappelé qu'en application des dispositions cantonales topiques, la famille n'a pas droit à bénéficier d'un logement individuel. Tout en prenant acte du fait que le père H.________ nécessitait un suivi psychiatrique pour des symptômes dépressifs, et que l'enfant D.________ était traité à l'Hôpital Z.________ pour des troubles épileptiques et présentait des difficultés d'apprentissage scolaire, ils ont retenu que les documents médicaux produits n'attestaient aucune contre-indication absolue à un transfert de la famille au centre d'hébergement collectif à Y.________. Par ailleurs, il existait une structure hospitalière dans les proches environs de Y.________ de sorte que les soins d'urgence pour l'enfant D.________ étaient garantis, et il était toujours loisible à la famille de solliciter l'octroi de la prise en charge des frais de transports pour poursuivre les traitements actuels. Même si le souhait de la famille de rester à X.________ était compréhensible, la décision attaquée n'était pas contraire au droit.

4.2 Les recourants font valoir que leur attribution dans le centre d'hébergement collectif à Y.________ contraindrait le père à changer de psychothérapeute et leur enfant D.________ de prise en charge pédopsychiatrique et d'environnement scolaire. Or, il était tout à fait inapproprié d'imposer un tel changement à D.________ alors qu'il ressortait clairement des pièces médicales qu'il se trouvait dans un contexte psychosocial fragile, qu'il avait des difficultés à créer des liens et qu'il avait besoin d'un soutien individualisé. Vu ces circonstances, la mesure ne respectait pas le principe de la proportionnalité et allait à l'encontre de l'art. 8 CEDH et de l'art. 3 de la Convention relative aux droits de l'enfant qui stipule que dans toutes les décisions concernant des enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. Dans la pesée des intérêts en présence - à laquelle le tribunal cantonal avait omis de procéder -, celui de leur famille à pouvoir bénéficier du même contexte thérapeutique et scolaire devait l'emporter sur l'intérêt public de l'EVAM à gérer ses places d'hébergement.

5.
5.1 En l'occurrence, on ne voit pas en quoi la décision attaquée violerait le droit au respect de la vie privée et familiale consacré par l'art. 8 CEDH dès lors que le foyer collectif à Y.________ est adapté aux familles avec enfants et que la mesure de transfert concerne tous les quatre membres de la famille qui pourront continuer à être ensemble. Le grief tiré d'une violation de la CEDH, au demeurant insuffisamment motivé (cf. art. 106 al. 2 LTF), doit être rejeté.

5.2 Quant aux dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant [RS 0.107] (en particulier son article 3 qui fait de l'intérêt de l'enfant une considération primordiale dont les organes de l'Etat doivent tenir compte), elles ne posent que des principes dont les autorités législatives, exécutives et judiciaires des Etats parties doivent s'inspirer (ATF 137 V 167 consid. 4.8 p. 174; 136 I 297 consid. 8.2 p. 308). Ces dispositions ne font d'ailleurs pas de l'intérêt de l'enfant un critère exclusif, mais un élément d'appréciation dont l'autorité doit tenir compte lorsqu'il s'agit de mettre en balance les différents intérêts en présence (ATF 136 I 297 consid. 8.2 p. 308).
5.3
5.3.1 Une mesure viole le principe de la proportionnalité notamment si elle excède le but visé et ne se trouve pas dans un rapport raisonnable avec celui-ci et les intérêts, publics ou privés, compromis (ATF 130 I 65 consid. 3.5.1 p. 69 et les arrêts cités; 128 II 292 consid. 5.1 p. 297 s.). Le principe de la proportionnalité, bien que de rang constitutionnel, ne constitue pas un droit constitutionnel avec une portée propre (ATF 126 I 112 consid. 5b p. 120; 125 I 161 consid. 2b p. 163). Aussi, lorsque, comme ici, ce principe est invoqué en relation avec l'application du droit cantonal (en dehors du domaine de protection d'un droit fondamental spécial), le Tribunal fédéral n'intervient que si la mesure de droit cantonal est manifestement disproportionnée et qu'elle viole simultanément l'interdiction de l'arbitraire; autrement dit le grief se confond avec celui de l'arbitraire (ATF 134 I 153 consid. 4.2.2 et 4.3 p. 158; arrêts 8C_292/2011 du 9 décembre 2011 consid. 6.2 et 8C_220/2010 du 18 octobre 2010 consid. 4.3).
5.3.2 Il ressort du jugement entrepris que les membres de la famille ont été logés dans un studio individuel à X.________ au moment où la procédure de leur demande d'asile était encore pendante. Les intéressés demandent à y rester pour des raisons médicales alors que leur statut a changé depuis le 27 août 2010, date du prononcé du jugement du Tribunal administratif fédéral. Ils ne prétendent pas que l'EVAM aurait dû leur attribuer un autre hébergement collectif dans les environs de X.________ (à la place de celui sis à Y.________). La question est donc de savoir si le tribunal cantonal a fait preuve d'arbitraire en retenant que les motifs invoqués ne justifient pas une dérogation à la réglementation légale selon laquelle les requérants d'asile déboutés se voient généralement attribuer un hébergement collectif, et non pas un logement individuel.
5.3.3 En l'espèce, il est établi - ce que les recourants ne contestent du reste pas - qu'il n'existe pas de contre-indication médicale absolue à un transfert de la famille en hébergement collectif. Il n'est pas non plus douteux, à l'instar de ce qu'ont admis les premiers juges, que la commune de Y.________ et ses proches environs bénéficient d'une infrastructure hospitalière et scolaire permettant de garantir, comme auparavant, une prise en charge adaptée à l'état de santé de l'enfant D.________. A cela s'ajoute que d'après les documents médicaux versés jusqu'à la procédure cantonale, il est nécessaire que l'enfant D.________ se soumette à des contrôles médicaux par un spécialiste de neuropédiatrie à raison de 2 à 3 fois par année au minimum (cf. le rapport du 4 février 2011 de l'Hôpital B.________ de N.________) et que le suivi psychiatrique de H.________ s'effectue au moins sur une base mensuelle (cf. le rapport du 12 mai 2011 du docteur F.________, psychiatre, et de dame M.________, psychologue). Partant, un transfert à Y.________ n'empêcherait pas forcément la poursuite de ces traitements par les mêmes intervenants médicaux. Dans ces conditions, le tribunal cantonal pouvait, sans arbitraire, considérer que l'on ne se trouve
pas devant une situation particulière où les intérêts de la famille à pouvoir rester dans un logement individuel à X.________ devraient l'emporter sur l'intérêt public au respect de la réglementation applicable à leur statut. Le recours doit par conséquent être rejeté.
On attirera néanmoins l'attention des recourants sur le fait que l'entrée en force du présent arrêt ne s'oppose pas à la possibilité de demander, dans l'hypothèse où la situation médicale de l'un des membres de la famille s'était aggravée depuis le jugement cantonal, que leur cas soit examiné à l'aune de ces nouvelles circonstances (voir STEFAN HEIMGARTNER/HANS WIPRÄCHTIGER, Commentaire bâlois, Bundesgerichtsgesetz, 2ème éd., no 25 ad art. 61 LTF).

6.
Les recourants, qui succombent, ne peuvent prétendre des dépens (art. 68 al. 1 LTF). Il convient par ailleurs de renoncer à la perception de frais judiciaires (art. 66 al. 1 , 2 ème phrase, LTF), ce qui rend sans objet leur demande d'assistance judiciaire partielle.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de justice.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal vaudois, Cour de droit administratif et public.

Lucerne, le 9 janvier 2013
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant: Ursprung

La Greffière: von Zwehl

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 80 Competenza nei centri della Confederazione - 1 La Confederazione garantisce aiuto sociale o soccorso d'emergenza alle persone che soggiornano in Svizzera in virtù della presente legge e sono alloggiate in un centro della Confederazione o in un centro di prima integrazione per gruppi di rifugiati. Assicura, in collaborazione con il Cantone d'ubicazione, l'assistenza sanitaria e l'istruzione scolastica di base. Può delegare a terzi l'adempimento di tutti o parte di questi compiti. Gli articoli 81-83a si applicano per analogia.
¹	La Confederazione garantisce aiuto sociale o soccorso d'emergenza alle persone che soggiornano in Svizzera in virtù della presente legge e sono alloggiate in un centro della Confederazione o in un centro di prima integrazione per gruppi di rifugiati. Assicura, in collaborazione con il Cantone d'ubicazione, l'assistenza sanitaria e l'istruzione scolastica di base. Può delegare a terzi l'adempimento di tutti o parte di questi compiti. Gli articoli 81-83a si applicano per analogia.
²	La SEM indennizza i terzi incaricati, sulla base di un contratto, per le spese amministrative e di personale, nonché per le altre spese sostenute nell'adempimento dei compiti di cui al capoverso 1. L'indennizzo è fissato a titolo forfettario. Eccezionalmente l'indennizzo può essere fissato in funzione delle spese effettive, in particolare l'indennizzo di spese uniche.
³	La SEM può convenire con il Cantone d'ubicazione che quest'ultimo stipuli l'assicurazione malattie obbligatoria. La SEM rimborsa a titolo forfettario le spese per i premi, le aliquote percentuali e la franchigia dell'assicurazione malattie.
⁴	Il Cantone d'ubicazione organizza l'istruzione scolastica di base per i richiedenti l'asilo in età di scuola dell'obbligo che soggiornano in un centro della Confederazione. Se necessario, l'istruzione è impartita nel centro stesso. La Confederazione può versare sussidi per l'istruzione scolastica di base. L'indennizzo è fissato a titolo forfettario. Eccezionalmente l'indennizzo può essere fissato in funzione delle spese effettive, in particolare per l'indennizzo di spese uniche.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 82 Prestazioni d'aiuto sociale e soccorso d'emergenza - 1 La concessione di prestazioni d'aiuto sociale e del soccorso d'emergenza è retta dal diritto cantonale. Le persone colpite da una decisione d'allontanamento passata in giudicato e cui è stato imposto un termine di partenza sono escluse dall'aiuto sociale.214
¹	La concessione di prestazioni d'aiuto sociale e del soccorso d'emergenza è retta dal diritto cantonale. Le persone colpite da una decisione d'allontanamento passata in giudicato e cui è stato imposto un termine di partenza sono escluse dall'aiuto sociale.214
²	Per la durata di una procedura straordinaria di ricorso o di una procedura d'asilo secondo l'articolo 111c le persone di cui al capoverso 1 e i richiedenti l'asilo ricevono, su richiesta, un soccorso d'emergenza. Questa disposizione si applica anche se l'esecuzione dell'allontanamento è sospesa.215
^2bis	Durante una moratoria generale delle decisioni e delle esecuzioni e se il DFGP lo prevede, i Cantoni possono concedere aiuto sociale alle persone di cui ai capoversi 1 e 2. L'indennizzo è retto dall'articolo 88 capoverso 2.216
³	Il sostegno ai richiedenti l'asilo e alle persone bisognose di protezione non titolari di un permesso di dimora deve consistere, per quanto possibile, in prestazioni in natura. L'entità del sostegno è inferiore a quanto previsto per le persone residenti in Svizzera.217
^3bis	Nel collocare richiedenti l'asilo minorenni non accompagnati, famiglie con figli e persone che necessitano di assistenza occorre tener conto, per quanto possibile, dei loro bisogni particolari.218
⁴	Il soccorso d'emergenza è versato per quanto possibile sotto forma di prestazioni in natura nei luoghi designati dai Cantoni o dalla Confederazione. L'entità del sostegno è inferiore all'aiuto sociale versato ai richiedenti l'asilo e alle persone bisognose di protezione non titolari di un permesso di dimora.219
⁵	Nel sostegno ai rifugiati e alle persone bisognose di protezione che hanno diritto a un permesso di dimora occorre tenere conto della loro situazione particolare; segnatamente se ne faciliterà l'integrazione professionale, sociale e culturale.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.