Tribunale federale
Tribunal federal

{T 7}
U 545/06

Urteil vom 9. Januar 2008
I. sozialrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Ursprung, Präsident,
Bundesrichterinnen Widmer, Leuzinger,
Gerichtsschreiberin Durizzo.

Parteien
M.________, 1965, Beschwerdeführer,
vertreten durch Rechtsanwalt Philip Stolkin,
Lausannegasse 18, 1700 Freiburg,

gegen

Schweizerische Unfallversicherungsanstalt (SUVA), Fluhmattstrasse 1, 6004 Luzern, Beschwerdegegnerin.

Gegenstand
Unfallversicherung,

Verwaltungsgerichtsbeschwerde gegen den Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Freiburg vom 19. September 2006.

Sachverhalt:
A.
Mit Verfügung vom 25. November 2004 und Einspracheentscheid vom 8. März 2005 sprach die Schweizerische Unfallversicherungsanstalt (SUVA) M.________, geboren 1965, für einen am 28. Mai 2002 erlittenen Unfall ab 1. November 2004 eine Invalidenrente basierend auf einer Erwerbsunfähigkeit von 46 % sowie eine Integritätsentschädigung bei einer Integritätseinbusse von 20 % zu.
B.
Die dagegen erhobene Beschwerde wies das Verwaltungsgericht des Kantons Freiburg mit Entscheid vom 19. September 2006 ab.
C.
M.________ lässt Verwaltungsgerichtsbeschwerde führen mit dem Antrag, unter Aufhebung des angefochtenen Entscheides sei ihm eine Rente auf der Basis von mindestens 85 % sowie eine Integritätsentschädigung von 50 % zuzusprechen; eventualiter sei die Angelegenheit zur Einholung eines polydisziplinären oder eines handchirurgischen Gutachtens an die Vorinstanz zurückzuweisen. Des Weiteren beantragt er die Durchführung einer öffentlichen Verhandlung mit persönlicher Anhörung und Zulassung seines Rechtsvertreters zum Plädoyer und ersucht um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege.

Während die SUVA auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde schliesst, verzichtet das Bundesamt für Gesundheit auf eine Vernehmlassung.

Erwägungen:
1.
Das Bundesgesetz über das Bundesgericht vom 17. Juni 2005 (BGG; SR 173.110) ist am 1. Januar 2007 in Kraft getreten (AS 2006 1205, 1243). Da der angefochtene Entscheid vorher ergangen ist, richtet sich das Verfahren noch nach OG (Art. 132 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 132 Droit transitoire - 1 La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
1    La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
2    ...122
3    La période de fonction des juges ordinaires et suppléants qui ont été élus sur la base de l'organisation judiciaire du 16 décembre 1943123 ou de l'arrêté fédéral du 23 mars 1984 concernant l'augmentation du nombre des juges suppléants du Tribunal fédéral124 ou qui seront élus pendant les années 2007 et 2008 prend fin le 31 décembre 2008.125
4    La limitation du nombre de juges suppléants au sens de l'art. 1, al. 4, s'applique dès 2009.126
BGG; BGE 132 V 393 E. 1.2 S. 395).
2.
Das kantonale Gericht hat die Rechtsprechung zu dem für die Leistungspflicht des Unfallversicherers gemäss Art. 6 Abs. 1
SR 832.20 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA)
LAA Art. 6 Généralités - 1 Si la présente loi n'en dispose pas autrement, les prestations d'assurance sont allouées en cas d'accident professionnel, d'accident non professionnel et de maladie professionnelle.
1    Si la présente loi n'en dispose pas autrement, les prestations d'assurance sont allouées en cas d'accident professionnel, d'accident non professionnel et de maladie professionnelle.
2    L'assurance alloue aussi ses prestations pour les lésions corporelles suivantes, pour autant qu'elles ne soient pas dues de manière prépondérante à l'usure ou à une maladie:
a  les fractures;
b  les déboîtements d'articulations;
c  les déchirures du ménisque;
d  les déchirures de muscles;
e  les élongations de muscles;
f  les déchirures de tendons;
g  les lésions de ligaments;
h  les lésions du tympan.21
3    L'assurance alloue en outre ses prestations pour les lésions causées à l'assuré victime d'un accident lors du traitement médical (art. 10).
UVG vorausgesetzten natürlichen und adäquaten Kausalzusammenhang zwischen dem Unfallereignis und dem eingetretenen Schaden (BGE 129 V 177 E. 3.1 und 3.2 S. 181; bei psychischen Unfallfolgen BGE 115 V 133 E. 6 S. 138 ff.) sowie zum Beweiswert von Arztberichten und medizinischen Gutachten (BGE 125 V 351 E. 3 S. 352 ff., 122 V 157 E. 1c S. 160 ff.) zutreffend dargelegt. Darauf wird verwiesen.
3.
Der Beschwerdeführer macht zur Begründung seines Antrags auf Durchführung einer öffentlichen Verhandlung geltend, die Umstände des Vorfalls vom 28. Mai 2002 seien nicht klar, weshalb er sich deswegen - und um dem Gericht einen persönlichen Eindruck zu verschaffen - mündlich äussern wolle. Für den Fall, dass ihm diese Gelegenheit nicht geboten werde, ersucht er im Sinne eines Eventualantrags um einen zweiten Schriftenwechsel. Diese Möglichkeit wurde dem Beschwerdeführer eingeräumt; er hat davon jedoch - nachdem die SUVA unter Hinweis darauf, dass er mit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde nichts Neues vorbringe, auf eine umfassende Vernehmlassung verzichtet hat - keinen Gebrauch gemacht.

Das Verfahren der Verwaltungsgerichtsbeschwerde ist grundsätzlich schriftlich (Art. 132
SR 832.20 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA)
LAA Art. 6 Généralités - 1 Si la présente loi n'en dispose pas autrement, les prestations d'assurance sont allouées en cas d'accident professionnel, d'accident non professionnel et de maladie professionnelle.
1    Si la présente loi n'en dispose pas autrement, les prestations d'assurance sont allouées en cas d'accident professionnel, d'accident non professionnel et de maladie professionnelle.
2    L'assurance alloue aussi ses prestations pour les lésions corporelles suivantes, pour autant qu'elles ne soient pas dues de manière prépondérante à l'usure ou à une maladie:
a  les fractures;
b  les déboîtements d'articulations;
c  les déchirures du ménisque;
d  les déchirures de muscles;
e  les élongations de muscles;
f  les déchirures de tendons;
g  les lésions de ligaments;
h  les lésions du tympan.21
3    L'assurance alloue en outre ses prestations pour les lésions causées à l'assuré victime d'un accident lors du traitement médical (art. 10).
i.V.m. Art. 110
SR 832.20 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA)
LAA Art. 6 Généralités - 1 Si la présente loi n'en dispose pas autrement, les prestations d'assurance sont allouées en cas d'accident professionnel, d'accident non professionnel et de maladie professionnelle.
1    Si la présente loi n'en dispose pas autrement, les prestations d'assurance sont allouées en cas d'accident professionnel, d'accident non professionnel et de maladie professionnelle.
2    L'assurance alloue aussi ses prestations pour les lésions corporelles suivantes, pour autant qu'elles ne soient pas dues de manière prépondérante à l'usure ou à une maladie:
a  les fractures;
b  les déboîtements d'articulations;
c  les déchirures du ménisque;
d  les déchirures de muscles;
e  les élongations de muscles;
f  les déchirures de tendons;
g  les lésions de ligaments;
h  les lésions du tympan.21
3    L'assurance alloue en outre ses prestations pour les lésions causées à l'assuré victime d'un accident lors du traitement médical (art. 10).
OG). Für den Prozess vor dem kantonalen Versicherungsgericht bestimmt Art. 61 lit. a
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 61 Procédure - Sous réserve de l'art. 1, al. 3, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative48, la procédure devant le tribunal cantonal des assurances est réglée par le droit cantonal. Elle doit satisfaire aux exigences suivantes:
a  elle doit être simple, rapide et en règle générale publique;
b  l'acte de recours doit contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que les conclusions; si l'acte n'est pas conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai convenable au recourant pour combler les lacunes, en l'avertissant qu'en cas d'inobservation le recours sera écarté;
c  le tribunal établit avec la collaboration des parties les faits déterminants pour la solution du litige; il administre les preuves nécessaires et les apprécie librement;
d  le tribunal n'est pas lié par les conclusions des parties; il peut réformer, au détriment du recourant, la décision attaquée ou accorder plus que le recourant n'avait demandé; il doit cependant donner aux parties l'occasion de se prononcer ou de retirer le recours;
e  si les circonstances le justifient, les parties peuvent être convoquées aux débats;
f  le droit de se faire assister par un conseil doit être garanti; lorsque les circonstances le justifient, l'assistance judiciaire gratuite est accordée au recourant;
fbis  pour les litiges en matière de prestations, la procédure est soumise à des frais judiciaires si la loi spéciale le prévoit; si la loi spéciale ne prévoit pas de frais judiciaires pour de tels litiges, le tribunal peut en mettre à la charge de la partie qui agit de manière téméraire ou fait preuve de légèreté;
g  le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le tribunal; leur montant est déterminé sans égard à la valeur litigieuse d'après l'importance et la complexité du litige;
h  les jugements contiennent les motifs retenus, l'indication des voies de recours ainsi que les noms des membres du tribunal et sont notifiés par écrit;
i  les jugements sont soumis à révision si des faits ou des moyens de preuve nouveaux sont découverts ou si un crime ou un délit a influencé le jugement.
ATSG, dass das Verfahren in der Regel öffentlich ist. Es wird damit der von Art. 6 Ziff. 1
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
EMRK geforderten Öffentlichkeit des Verfahrens Rechnung getragen (Ueli Kieser, ATSG-Kommentar, Kommentar zum Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts vom 6. Oktober 2000, Zürich 2003, N 26 zu Art. 61), welche im erstinstanzlichen Rechtsmittelverfahren zu gewährleisten ist (BGE 122 V 47 E. 3 S. 54 mit Hinweisen; in BGE 131 V 286 nicht publizierte E. 1.2 des Urteils N. vom 24. August 2005, C 13/05). Nach der Rechtsprechung liegt bloss ein Beweisantrag vor, auf Grund dessen noch nicht auf den Wunsch einer konventionskonformen Verhandlung mit Publikums- und Presseanwesenheit zu schliessen ist, wenn eine Partei beispielsweise lediglich eine persönliche Anhörung oder Befragung, ein Parteiverhör, eine Zeugeneinvernahme oder einen Augenschein verlangt (BGE 125 V 37 E. 2 S. 38, 122 V 47 E. 3a S. 55).

Das kantonale Gericht hat den vom Beschwerdeführer schon im vorinstanzlichen Verfahren gestellten Antrag unter Hinweis auf diese Rechtsprechung in zulässiger antizipierter Beweiswürdigung (SVR 2001 IV Nr. 10 S. 27 [Urteil S. vom 8. Februar 2000, I 362/99] E. 4b; BGE 124 V 90 E. 4b S. 94, 122 V 157 E. 1d S. 162 mit Hinweis) abgelehnt mit der Begründung, es sei nicht ersichtlich, inwiefern eine mündliche Verhandlung als geeignet erschiene, zur Klärung des Falles beizutragen. Auf die genannten Anträge ist deshalb auch hier nicht weiter einzugehen. Über den Gesundheitszustand, dessen Einschätzung Aufgabe des Arztes ist, geben die medizinischen Akten Auskunft (dazu E. 4). Selbst wenn jedoch ein Öffentlichkeitsanspruch bejaht würde, wäre zur Durchführung der Verhandlung die Vorinstanz zuständig (BGE 119 V 375 E. 4b/aa S. 380); der Beschwerdeführer stellt diesbezüglich indessen keinen Rückweisungsantrag.
4.
Der Beschwerdeführer rügt sinngemäss im Wesentlichen, er sei nur ungenügend abgeklärt und die Arbeitsfähigkeit nicht mit hinreichender Sicherheit bestimmt worden.

Dieser Vorwurf ist unberechtigt, nachdem der Versicherte durch die Ärzte der handchirurgischen Poliklinik des Spitals X.________ intensiv betreut wurde und Prof. B.________ am 15. Juli 2004 festhielt, es sei ein enormer Behandlungsaufwand betrieben worden. Zudem sind sich die Ärzte, deren Stellungnahmen die Vorinstanz einlässlich gewürdigt hat, darin einig, dass der Beschwerdeführer zwar bei Einsatz der rechten Hand stark behindert, ansonsten jedoch in der Arbeitsfähigkeit nicht beeinträchtigt ist; dies haben insbesondere auch der Hausarzt in seinem Bericht vom 4. Juli 2003 sowie Prof. B.________ in seiner Stellungnahme vom 28. Juni 2004 zuhanden der Invalidenversicherung ausgeführt (die Einschränkung der täglichen Arbeitszeit auf sechs Stunden bezog sich ausdrücklich auf eine Tätigkeit in gleich bleibender Körperstellung). Schliesslich spricht, was den Einwand gegenüber der Beurteilung durch SUVA-Arzt Dr. med. S.________ (vom 16. November 2004) betrifft, weder die Tatsache, dass es sich dabei um ein Aktengutachten handelt noch dass dieses von einem anstaltsinternen Arzt verfasst wurde, gegen seinen Beweiswert (Urteil S. vom 12. Oktober 2005, U 260/04, E. 5b, mit Hinweis auf RKUV 1988 Nr. U 56 S. 371 E. 5b; BGE 125 V 351 E. 3b/ee
S 353 f., AHI 2001 S. 112 [I 128/98] E. 3b/ee mit Hinweisen). Dass der Beschwerdeführer anlässlich seiner von der Invalidenversicherung veranlassten Abklärung durch die Berufliche Abklärungsstelle Y.________ gemäss deren Schlussbericht vom 3. Mai 2004 wegen Schmerzen keine volle Leistung erbrachte, vermag keine Zweifel an der übereinstimmenden ärztlichen Einschätzung zu begründen, ist es doch Aufgabe des Arztes, den Gesundheitszustand zu beurteilen und zur Frage Stellung zu nehmen, in welchem Umfang und bezüglich welcher Tätigkeiten der Versicherte arbeitsunfähig ist (BGE 125 V 256 E. 4 S. 261). Ebensowenig vermögen die vorinstanzlich eingereichten Berichte der Frau Dr. med. A.________, Neurologie FMH, vom 7. Mai 2006 und des Dr. med. E.________, Innere Medizin FMH, speziell Rheumatologie, vom 9. Juni 2006 daran etwas zu ändern, da sie sich zur Arbeitsfähigkeit gar nicht äussern beziehungsweise nicht begründen, weshalb der Beschwerdeführer überhaupt keiner Erwerbstätigkeit mehr nachgehen können soll.

Bezüglich der geltend gemachten Rückenbeschwerden ergibt sich aus den Akten, dass sich die Schulterfunktionen am 15. Januar 2004 verbessert hatten und die Beweglichkeit keine wesentliche Einbusse mehr erlitt (Krankengeschichte des Prof. B.________). Der Hausarzt Dr. med. R.________, Allgemeinmedizin FMH, stellte in seinem Zwischenbericht vom 15. Mai 2004 keine entsprechende Diagnose mehr, erwähnte jedoch, dass es während der beruflichen Abklärung (vom 16. Februar bis 7. Mai 2004) im Bereich des Nackens und Schultergürtels durch ungewohnte ungünstige Haltung zu Schmerzen gekommen sei. In den weiteren Verlaufsberichten des Hausarztes sowie des Prof. B.________ finden sich indessen keine entsprechenden Anmerkungen mehr. Frau Dr. med. A.________ erwähnt Schmerzen in der rechten Schulter zufolge chronischer Fehlbelastung. Angesichts der umfassenden Betreuung im Spital X.________, wo gemäss Prof. B.________ ein enormer Behandlungsaufwand betrieben worden war und dementsprechend auch, sofern erforderlich, die Abklärung einer allfälligen Rückenproblematik angeordnet worden wäre, und mit Blick auf die übereinstimmende ärztliche Einschätzung der Arbeitsfähigkeit erübrigen sich diesbezügliche weitere Abklärungen.
5.
Der Beschwerdeführer beruft sich des Weiteren darauf, er leide unter psychischen Beschwerden, welche in adäquat-kausalem Zusammenhang zum Unfall vom 28. Mai 2002 stünden.

Das Vorliegen einer psychischen Gesundheitsschädigung ist nach Lage der medizinischen Akten nicht erstellt: Dr. med. K.________, Psychiatrie und Psychotherapie FMH, hat gemäss Bericht vom 20. April 2004 zuhanden des Hausarztes Dr. med. R.________ kein psychisches Leiden mit Krankheitswert diagnostiziert. Grund der Überweisung waren nächtliche Unruhezustände mit teilweise aggressivem Verhalten sowie die Beurteilung der psychiatrischen Möglichkeiten, die Rehabilitationschancen zu verbessern. Der Psychiater stellte fest, dass das aggressive Verhalten mit Einführung einer medikamentösen Behandlung (Saroten) eine eindeutige Besserung erfahren habe und kein zusätzlicher Behandlungsbedarf bestehe.
6.
Bezüglich der erwerblichen Auswirkungen des Gesundheitsschadens wird in Bezug auf das Invalideneinkommen gerügt, die SUVA habe zu dessen Ermittlung lediglich vier statt der rechtsprechungsgemäss erforderlichen fünf DAP-Blätter herangezogen (BGE 129 V 472). Dieser Einwand trifft nicht zu. Die SUVA hat fünf DAP-Tätigkeiten ausgesucht, welche - nebst Berücksichtigung der wechselnden Köperstellung - ausdrücklich auch einhändig verrichtet werden können (betreffend DAP Nr. 6247 gemäss Arbeitsplatzbeschrieb), und die entsprechenden Löhne mit Blick auf diese Einschränkung jeweils um bis einen Drittel reduziert. Alsdann wurde der Durchschnitt der bereits herabgesetzten fünf DAP-Löhne als Invalideneinkommen in die Vergleichsrechnung eingesetzt, womit dem Leiden des Versicherten vollumfänglich Rechnung getragen wurde.
7.
Mit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird schliesslich eine höhere Integritätsentschädigung beantragt. Deren Bemessung richtet sich laut Art. 25 Abs. 1
SR 832.20 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA)
LAA Art. 25 Montant - 1 L'indemnité pour atteinte à l'intégrité est allouée sous forme de prestation en capital. Elle ne doit pas excéder le montant maximum du gain annuel assuré à l'époque de l'accident et elle est échelonnée selon la gravité de l'atteinte à l'intégrité.
1    L'indemnité pour atteinte à l'intégrité est allouée sous forme de prestation en capital. Elle ne doit pas excéder le montant maximum du gain annuel assuré à l'époque de l'accident et elle est échelonnée selon la gravité de l'atteinte à l'intégrité.
2    Le Conseil fédéral édicte des prescriptions détaillées sur le calcul de l'indemnité.
UVG nach der Schwere des Integritätsschadens. Gestützt auf Art. 25 Abs. 2
SR 832.20 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA)
LAA Art. 25 Montant - 1 L'indemnité pour atteinte à l'intégrité est allouée sous forme de prestation en capital. Elle ne doit pas excéder le montant maximum du gain annuel assuré à l'époque de l'accident et elle est échelonnée selon la gravité de l'atteinte à l'intégrité.
1    L'indemnité pour atteinte à l'intégrité est allouée sous forme de prestation en capital. Elle ne doit pas excéder le montant maximum du gain annuel assuré à l'époque de l'accident et elle est échelonnée selon la gravité de l'atteinte à l'intégrité.
2    Le Conseil fédéral édicte des prescriptions détaillées sur le calcul de l'indemnité.
UVG hat der Bundesrat in Anhang 3 zur UVV Richtlinien für die Bemessung der Integritätsschäden aufgestellt und in einer als gesetzmässig erkannten, nicht abschliessenden Skala (BGE 124 V 29 E. 1b S. 32) häufig vorkommende und typische Schäden prozentual gewichtet. Bei Verlust einer Hand entspricht die Integritätsentschädigung nach dieser Skala 40 %, wobei gemäss Ziff. 2 die völlige Gebrauchsunfähigkeit eines Organs dem Verlust gleichgestellt wird. Eine völlige Gebrauchsunfähigkeit liegt hier indessen nicht vor; wie sich aus den medizinischen Akten übereinstimmend ergibt, kann der Versicherte seine rechte, dominante Hand wegen eingeschränkter Beweglichkeit der Finger, (geringfügiger) Deformität der Langfinger, deutlich verminderter Kraft und Schmerzen nur, aber immerhin noch als Hilfshand einsetzen. Im Rahmen der Angemessenheitskontrolle (Art. 132 lit. a
SR 832.20 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA)
LAA Art. 25 Montant - 1 L'indemnité pour atteinte à l'intégrité est allouée sous forme de prestation en capital. Elle ne doit pas excéder le montant maximum du gain annuel assuré à l'époque de l'accident et elle est échelonnée selon la gravité de l'atteinte à l'intégrité.
1    L'indemnité pour atteinte à l'intégrité est allouée sous forme de prestation en capital. Elle ne doit pas excéder le montant maximum du gain annuel assuré à l'époque de l'accident et elle est échelonnée selon la gravité de l'atteinte à l'intégrité.
2    Le Conseil fédéral édicte des prescriptions détaillées sur le calcul de l'indemnité.
OG; vgl. auch BGE 126 V 75 E. 6 S. 81), insbesondere aber auch mit Blick auf vergleichbare Fälle (vgl. etwa Urteil M. vom 27. April 2007, U 470/06, N. vom
27. März 2007, U 339/05, und Q. vom 16. Oktober 1995, U 108/95) ist die Einschätzung der Integritätseinbusse und damit die Höhe der zugesprochenen Integritätsentschädigung nicht zu beanstanden.
8.
Das Verfahren ist kostenlos (Art. 134
SR 832.20 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA)
LAA Art. 25 Montant - 1 L'indemnité pour atteinte à l'intégrité est allouée sous forme de prestation en capital. Elle ne doit pas excéder le montant maximum du gain annuel assuré à l'époque de l'accident et elle est échelonnée selon la gravité de l'atteinte à l'intégrité.
1    L'indemnité pour atteinte à l'intégrité est allouée sous forme de prestation en capital. Elle ne doit pas excéder le montant maximum du gain annuel assuré à l'époque de l'accident et elle est échelonnée selon la gravité de l'atteinte à l'intégrité.
2    Le Conseil fédéral édicte des prescriptions détaillées sur le calcul de l'indemnité.
OG; E. 1). Dem Begehren des Beschwerdeführers auf unentgeltliche Verbeiständung (Art. 152 Abs. 2
SR 832.20 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA)
LAA Art. 25 Montant - 1 L'indemnité pour atteinte à l'intégrité est allouée sous forme de prestation en capital. Elle ne doit pas excéder le montant maximum du gain annuel assuré à l'époque de l'accident et elle est échelonnée selon la gravité de l'atteinte à l'intégrité.
1    L'indemnité pour atteinte à l'intégrité est allouée sous forme de prestation en capital. Elle ne doit pas excéder le montant maximum du gain annuel assuré à l'époque de l'accident et elle est échelonnée selon la gravité de l'atteinte à l'intégrité.
2    Le Conseil fédéral édicte des prescriptions détaillées sur le calcul de l'indemnité.
OG) kann nicht entsprochen werden, weil die prozessuale Bedürftigkeit nicht erstellt ist. Unter Berücksichtigung der Einkommen beider Ehegatten (BGE 115 Ia 193 E. 3a S. 195, 108 Ia 9 E. 3 S. 10, 103 Ia 99 S. 101 mit Hinweisen) von Fr. 3'185.- bzw. Fr. 5'367.-, des um 25 % erhöhten Grundbedarfs der fünfköpfigen Familie und aller vom Beschwerdeführer im Erhebungsbogen für die unentgeltliche Rechtspflege angegebenen Auslagen verbleibt ein monatlicher Überschuss von gut Fr. 400.-. Angesichts dessen ist es dem Beschwerdeführer zuzumuten, für die Anwaltskosten selbst aufzukommen, sollte er doch damit in der Lage sein, die Kosten des Prozesses innert Jahresfrist zu tilgen (Pra 2006 Nr. 143 S. 987 [Urteil X. vom 9. Februar 2006], E. 1.2), falls er nicht ohnehin in den Genuss des gewerkschaftlichen Rechtsschutzes gelangen sollte.

Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
2.
Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege im Sinne der unentgeltlichen Verbeiständung wird abgewiesen.
3.
Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
4.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Freiburg, Sozialversicherungsgerichtshof, und dem Bundesamt für Gesundheit schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 9. Januar 2008
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin:

Ursprung Durizzo
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : U_545/06
Date : 09 janvier 2008
Publié : 27 janvier 2008
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Assurance-accidents
Objet : Unfallversicherung (UV) - Unfallversicherung (UV)


Répertoire des lois
CEDH: 6
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
LAA: 6 
SR 832.20 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA)
LAA Art. 6 Généralités - 1 Si la présente loi n'en dispose pas autrement, les prestations d'assurance sont allouées en cas d'accident professionnel, d'accident non professionnel et de maladie professionnelle.
1    Si la présente loi n'en dispose pas autrement, les prestations d'assurance sont allouées en cas d'accident professionnel, d'accident non professionnel et de maladie professionnelle.
2    L'assurance alloue aussi ses prestations pour les lésions corporelles suivantes, pour autant qu'elles ne soient pas dues de manière prépondérante à l'usure ou à une maladie:
a  les fractures;
b  les déboîtements d'articulations;
c  les déchirures du ménisque;
d  les déchirures de muscles;
e  les élongations de muscles;
f  les déchirures de tendons;
g  les lésions de ligaments;
h  les lésions du tympan.21
3    L'assurance alloue en outre ses prestations pour les lésions causées à l'assuré victime d'un accident lors du traitement médical (art. 10).
25
SR 832.20 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA)
LAA Art. 25 Montant - 1 L'indemnité pour atteinte à l'intégrité est allouée sous forme de prestation en capital. Elle ne doit pas excéder le montant maximum du gain annuel assuré à l'époque de l'accident et elle est échelonnée selon la gravité de l'atteinte à l'intégrité.
1    L'indemnité pour atteinte à l'intégrité est allouée sous forme de prestation en capital. Elle ne doit pas excéder le montant maximum du gain annuel assuré à l'époque de l'accident et elle est échelonnée selon la gravité de l'atteinte à l'intégrité.
2    Le Conseil fédéral édicte des prescriptions détaillées sur le calcul de l'indemnité.
LPGA: 61
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 61 Procédure - Sous réserve de l'art. 1, al. 3, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative48, la procédure devant le tribunal cantonal des assurances est réglée par le droit cantonal. Elle doit satisfaire aux exigences suivantes:
a  elle doit être simple, rapide et en règle générale publique;
b  l'acte de recours doit contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que les conclusions; si l'acte n'est pas conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai convenable au recourant pour combler les lacunes, en l'avertissant qu'en cas d'inobservation le recours sera écarté;
c  le tribunal établit avec la collaboration des parties les faits déterminants pour la solution du litige; il administre les preuves nécessaires et les apprécie librement;
d  le tribunal n'est pas lié par les conclusions des parties; il peut réformer, au détriment du recourant, la décision attaquée ou accorder plus que le recourant n'avait demandé; il doit cependant donner aux parties l'occasion de se prononcer ou de retirer le recours;
e  si les circonstances le justifient, les parties peuvent être convoquées aux débats;
f  le droit de se faire assister par un conseil doit être garanti; lorsque les circonstances le justifient, l'assistance judiciaire gratuite est accordée au recourant;
fbis  pour les litiges en matière de prestations, la procédure est soumise à des frais judiciaires si la loi spéciale le prévoit; si la loi spéciale ne prévoit pas de frais judiciaires pour de tels litiges, le tribunal peut en mettre à la charge de la partie qui agit de manière téméraire ou fait preuve de légèreté;
g  le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le tribunal; leur montant est déterminé sans égard à la valeur litigieuse d'après l'importance et la complexité du litige;
h  les jugements contiennent les motifs retenus, l'indication des voies de recours ainsi que les noms des membres du tribunal et sont notifiés par écrit;
i  les jugements sont soumis à révision si des faits ou des moyens de preuve nouveaux sont découverts ou si un crime ou un délit a influencé le jugement.
LTF: 132
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 132 Droit transitoire - 1 La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
1    La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
2    ...122
3    La période de fonction des juges ordinaires et suppléants qui ont été élus sur la base de l'organisation judiciaire du 16 décembre 1943123 ou de l'arrêté fédéral du 23 mars 1984 concernant l'augmentation du nombre des juges suppléants du Tribunal fédéral124 ou qui seront élus pendant les années 2007 et 2008 prend fin le 31 décembre 2008.125
4    La limitation du nombre de juges suppléants au sens de l'art. 1, al. 4, s'applique dès 2009.126
OJ: 110  132  134  152
Répertoire ATF
103-IA-99 • 108-IA-9 • 115-IA-193 • 115-V-133 • 119-V-375 • 122-V-157 • 122-V-47 • 124-V-29 • 124-V-90 • 125-V-256 • 125-V-351 • 125-V-37 • 126-V-75 • 129-V-177 • 129-V-472 • 131-V-286 • 132-V-393
Weitere Urteile ab 2000
C_13/05 • I_128/98 • I_362/99 • U_108/95 • U_260/04 • U_339/05 • U_470/06 • U_545/06
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
1995 • affection psychique • appréciation anticipée des preuves • assistance judiciaire • atteinte à l'intégrité • atteinte à la santé • autorité inférieure • avocat • calcul • calcul comparatif • caractère de maladie • comportement • conjoint • conseil fédéral • demande adressée à l'autorité • diagnostic • dommage • dossier médical • douleur • doute • durée et horaire de travail • décision • décision sur opposition • enquête professionnelle • expertise médicale • expertise sur pièces • famille • frais judiciaires • fribourg • hameau • incapacité de travail • inspection locale • langue • loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales • loi fédérale sur le tribunal fédéral • mention • mois • motivation de la décision • moyen de droit cantonal • médecin • médecine interne • neurologie • office fédéral de la santé publique • offre de preuve • procédure • pré • psychiatrie • psychothérapie • question • rapport médical • rapport • rente d'invalidité • représentation en procédure • revenu d'invalide • second échange d'écritures • tiré • tribunal fédéral • établissement hospitalier • état de fait • état de santé
AS
AS 2006/1205 • AS 2006/1243
Pra
95 Nr. 143
VSI
2001 S.112