[AZA 0/2]

2P.337/2001

II CORTE DI DIRITTO PUBBLICO
******************************************************

9 gennaio 2002

Composizione della Corte: giudici federali Wurzburger, presidente,
Hungerbühler, Müller, Yersin e Merkli.
Cancelliere: Albertini.

_________
Vista l'azione di diritto amministrativo presentata il 21 dicembre 2001 da A.________, B.________, C.________ e dalla D.________ S.A., tutti patrocinati dall'avv. A.________, Lugano, contro la decisione emanata il 21 novembre 2001 dall'Archivista notarile del Distretto di Lugano e contro la decisione emessa il 7 dicembre 2001 dalla Divisione delle contribuzioni del Cantone Ticino in materia di imposta cantonale di bollo;
Ritenuto in fatto e considerando in diritto:

1.- a) Il 25 settembre 2001 il notaio avv.
A.________ ha rogato un atto pubblico di compravendita di azioni tra il cittadino spagnolo E.________ in nome e per conto della società spagnola D.________ S.A., da una parte, e i cittadini italiani B.________ e C.________, dall'altra.
Nell'atto rogato è stato aggiunto, quale inserto, un riconoscimento di debito da parte della società cubana F.________ S.A. nei confronti di B.________ e C.________, attestante un credito di complessivi $ 100'000.--, rimunerato con un interesse dell'8% annuo.

b) Con decisione del 21 novembre 2001 l'Archivista notarile del Distretto di Lugano ha determinato il valore del suddetto rogito in fr. 2'445'125.--, e stabilito un'imposta sul bollo di fr. 7'336.--, indicando che contro tale decisione è data facoltà di reclamo nel termine di 30 giorni dall'intimazione.

Con decisione del 7 dicembre 2001 la Divisione delle contribuzioni del Cantone Ticino ha respinto un reclamo presentato l'8 novembre 2001 da A.________ per conto della D.________ S.A., avverso la bolletta concernente l'assoggettamento al bollo del contratto di scrittura privata, per un'imposta di fr. 150.--, indicando che contro tale decisione è data facoltà di ricorso alla Camera di diritto tributario del Tribunale d'appello del Cantone Ticino nel termine di 30 giorni dall'intimazione.

c) Il 21 dicembre 2001 A.________ - per sé come pure per B.________, C.________ e la D.________ S.A. - ha introdotto al Tribunale federale un'azione di diritto amministrativo ai sensi dell'art. 116 lett. a OG combinato con l'art. 3
SR 641.10 Loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre (LT)
LT Art. 3 - 1 Les documents que la présente loi soumet à un droit de timbre ou qu'elle déclare exonérés ne peuvent être frappés par les cantons de droits de timbre ou de droits d'enregistrement du même genre. Le Tribunal fédéral connaît en instance unique des contestations relatives à cette disposition (art. 116 de la LF d'organisation judiciaire du 16 déc. 1943, OJ12).
1    Les documents que la présente loi soumet à un droit de timbre ou qu'elle déclare exonérés ne peuvent être frappés par les cantons de droits de timbre ou de droits d'enregistrement du même genre. Le Tribunal fédéral connaît en instance unique des contestations relatives à cette disposition (art. 116 de la LF d'organisation judiciaire du 16 déc. 1943, OJ12).
2    Sont également exonérés des droits de timbre les documents en usage dans le transport des bagages, animaux et marchandises par les Chemins de fer fédéraux et les entreprises de transports auxquelles la Confédération a accordé une concession.13
della legge federale sulle tasse di bollo, del 27 giugno 1973 (LTB; RS 641. 10), contro la decisione del 21 novembre 2001 e, in subordine, quella del 7 dicembre 2001, chiedendone l'annullamento, previo conferimento dell'effetto sospensivo al gravame. Fondandosi, per la vertenza principale, sugli art. 132 e
SR 641.10 Loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre (LT)
LT Art. 3 - 1 Les documents que la présente loi soumet à un droit de timbre ou qu'elle déclare exonérés ne peuvent être frappés par les cantons de droits de timbre ou de droits d'enregistrement du même genre. Le Tribunal fédéral connaît en instance unique des contestations relatives à cette disposition (art. 116 de la LF d'organisation judiciaire du 16 déc. 1943, OJ12).
1    Les documents que la présente loi soumet à un droit de timbre ou qu'elle déclare exonérés ne peuvent être frappés par les cantons de droits de timbre ou de droits d'enregistrement du même genre. Le Tribunal fédéral connaît en instance unique des contestations relatives à cette disposition (art. 116 de la LF d'organisation judiciaire du 16 déc. 1943, OJ12).
2    Sont également exonérés des droits de timbre les documents en usage dans le transport des bagages, animaux et marchandises par les Chemins de fer fédéraux et les entreprises de transports auxquelles la Confédération a accordé une concession.13
134 Cost. combinati con l'art. 1 cpv. 1 lett. b
SR 641.10 Loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre (LT)
LT Art. 1 - 1 La Confédération perçoit des droits de timbre:
1    La Confédération perçoit des droits de timbre:
a  sur l'émission des titres suisses suivants:
a1  actions,
a2  parts sociales de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés coopératives,
a2bis  bons de participation et bons de participation sociale de banques coopératives,
a3  bons de jouissance,
b  sur la négociation des titres suisses et étrangers ci-après:
b1  obligations,
b2  actions,
b3  parts sociales de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés coopératives,
b3bis  bons de participation et bons de participation sociale de banques coopératives,
b4  bons de jouissance,
b5  parts de placements collectifs au sens de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs (LPCC)10,
b6  documents qui, d'après la présente loi, sont assimilés aux titres figurant sous ch. 1 à 5;
c  sur le paiement de primes d'assurance contre quittance.
2    Si, dans les actes juridiques mentionnés à l'al. 1, aucun titre n'est émis ou remis, les livres ou autres documents servant à la constatation des actes juridiques tiennent lieu de titres.
cifra 2 e art. 13
SR 641.10 Loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre (LT)
LT Art. 13 Règle - 1 Le droit de négociation a pour objet le transfert à titre onéreux de la propriété des documents indiqués à l'al. 2, si l'un des contractants ou l'un des intermédiaires est un commerçant de titres au sens de l'al. 3.67
1    Le droit de négociation a pour objet le transfert à titre onéreux de la propriété des documents indiqués à l'al. 2, si l'un des contractants ou l'un des intermédiaires est un commerçant de titres au sens de l'al. 3.67
2    Sont des documents imposables:
a  les titres suivants émis par une personne domiciliée en Suisse:
a1  les obligations (art. 4, al. 3 et 4),
a2  les actions, les parts sociales de sociétés à responsabilité limitée, les parts sociales et bons de participation sociale de sociétés coopératives, les bons de participation, les bons de jouissance,
a3  les parts de placement collectifs au sens de la LPCC70;
b  les titres émis par une personne domiciliée à l'étranger et remplissant les mêmes fonctions économiques que les titres au sens de la let. a; le Conseil fédéral doit exonérer du droit l'émission de titres étrangers, si la situation monétaire ou le marché des capitaux l'exige;
c  les documents relatifs à des sous-participations à des titres au sens des let. a et b.71
3    Sont des commerçants de titres:
a  les banques, les sociétés financières à caractère bancaire au sens de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques73, la Banque nationale suisse de même que les contreparties centrales au sens de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers74;
b  les personnes physiques et morales et les sociétés de personnes suisses, ainsi que les établissements et les succursales suisses d'entreprises étrangères qui ne tombent pas sous le coup de la let. a, et dont l'activité consiste exclusivement, ou pour une part essentielle,
b1  à exercer pour le compte de tiers le commerce de documents imposables (commerçants), ou
b2  à s'entremettre en tant que conseiller en placement ou gérant de fortune dans l'achat et la vente de documents imposables (intermédiaires);
c  ...
d  les sociétés anonymes, les sociétés en commandites par actions, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés coopératives suisses ainsi que les institutions suisses de prévoyance professionnelle et de prévoyance liée qui ne tombent pas sous le coup des let. a et b et dont l'actif se compose, d'après le dernier bilan, de plus de 10 millions de francs de documents imposables au sens de l'al. 2;
e  ...
f  la Confédération, les cantons et les communes politiques, y compris leurs établissements, pour autant que leurs comptes indiquent des documents imposables au sens de l'al. 2 d'une valeur de plus de 10 millions de francs ainsi que les institutions suisses d'assurances sociales.79
4    Sont considérées comme des institutions suisses de prévoyance professionnelle et de prévoyance liée au sens de l'al. 3, let. d:
a  les institutions de prévoyance au sens de l'art. 48 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)80 et de l'art. 331 du code des obligations81, ainsi que le fonds de garantie et l'institution supplétive au sens des art. 56 et 60 LPP;
b  les fondations de libre passage au sens des art. 10, al. 3, et 19 de l'ordonnance du 3 octobre 1994 sur le libre passage82;
c  les institutions qui concluent des contrats et des conventions de prévoyance liée au sens de l'art. 1, al. 1, let. b, de l'ordonnance du 13 novembre 1985 sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance83;
d  les fondations de placement qui se consacrent au placement et à la gestion des fonds des institutions visées aux let. a à c et qui sont soumises à la surveillance de la Confédération ou des cantons.84
5    Sont considérés comme des institutions suisses d'assurances sociales au sens de l'al. 3, let. f, le fonds de compensation de l'assurance-vieillesse et survivants et celui de l'assurance-chômage.85
LTB, e, per la vertenza accessoria, sull'art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
Cost. , i ricorrenti contestano, a titolo principale, l'assoggettamento, operato dalle autorità cantonali, della compravendita di azioni alla legge ticinese sull'imposta di bollo e sugli spettacoli cinematografici, del 20 ottobre 1986 (LIB), siccome incompatibile con il diritto federale. Inoltre, contestano l'assoggettamento della cessione di credito all'imposta cantonale, difettando un'esplicita condizione di legge riferita ai contratti in scritturazione privata. Infine, fanno valere un duplice aggravio dello stesso negozio.

d) Il Tribunale federale non ha chiesto il versamento di un anticipo per le spese processuali presunte; neppure ha richiamato gli incarti cantonali né ha ordinato uno scambio di scritti.

2.- a) Il Tribunale federale esamina d'ufficio e con piena cognizione l'ammissibilità dei gravami sottopostigli, senza essere vincolato, in tale ambito, dagli argomenti delle parti o dalle loro conclusioni (DTF 127 I 92 consid. 1; 127 II 198 consid. 1 e relativi richiami).

b) Le fattispecie in esame concernono l'imposta di bollo sugli atti notarili ai sensi degli art. 18
SR 641.411 Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur l'imposition de la bière (LIB)
LIB Art. 18 Paiement de l'impôt - Le fabricant paie l'impôt dû à l'OFDF pour la bière fabriquée sur le territoire douanier dans les 30 jours qui suivent l'expiration de la période de décompte. Si l'assujettissement prend fin avant l'expiration de la période de décompte, le délai de paiement commence à courir à partir de la fin de l'assujettissement.
segg. LIB, rispettivamente l'imposta di bollo su contratti per scrittura privata, secondo gli art. 2
SR 641.411 Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur l'imposition de la bière (LIB)
LIB Art. 2 Objet - La présente loi règle l'imposition de la bière dont la teneur en alcool ne dépasse pas 15 % du volume.
segg. LIB, le quali costituiscono tributi fondati sul diritto cantonale. Ora, a norma dell'art. 3 cpv. 1
SR 641.10 Loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre (LT)
LT Art. 3 - 1 Les documents que la présente loi soumet à un droit de timbre ou qu'elle déclare exonérés ne peuvent être frappés par les cantons de droits de timbre ou de droits d'enregistrement du même genre. Le Tribunal fédéral connaît en instance unique des contestations relatives à cette disposition (art. 116 de la LF d'organisation judiciaire du 16 déc. 1943, OJ12).
1    Les documents que la présente loi soumet à un droit de timbre ou qu'elle déclare exonérés ne peuvent être frappés par les cantons de droits de timbre ou de droits d'enregistrement du même genre. Le Tribunal fédéral connaît en instance unique des contestations relatives à cette disposition (art. 116 de la LF d'organisation judiciaire du 16 déc. 1943, OJ12).
2    Sont également exonérés des droits de timbre les documents en usage dans le transport des bagages, animaux et marchandises par les Chemins de fer fédéraux et les entreprises de transports auxquelles la Confédération a accordé une concession.13
prima frase LTB i documenti che la legge federale sulle tasse di bollo assoggetta a una tassa di bollo o dichiara esenti non possono essere gravati dai Cantoni con contribuzioni o tasse di registro dello stesso genere; la seconda frase del disposto sancisce che il Tribunale federale giudica come istanza unica (art. 116
SR 641.10 Loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre (LT)
LT Art. 3 - 1 Les documents que la présente loi soumet à un droit de timbre ou qu'elle déclare exonérés ne peuvent être frappés par les cantons de droits de timbre ou de droits d'enregistrement du même genre. Le Tribunal fédéral connaît en instance unique des contestations relatives à cette disposition (art. 116 de la LF d'organisation judiciaire du 16 déc. 1943, OJ12).
1    Les documents que la présente loi soumet à un droit de timbre ou qu'elle déclare exonérés ne peuvent être frappés par les cantons de droits de timbre ou de droits d'enregistrement du même genre. Le Tribunal fédéral connaît en instance unique des contestations relatives à cette disposition (art. 116 de la LF d'organisation judiciaire du 16 déc. 1943, OJ12).
2    Sont également exonérés des droits de timbre les documents en usage dans le transport des bagages, animaux et marchandises par les Chemins de fer fédéraux et les entreprises de transports auxquelles la Confédération a accordé une concession.13
OG) le contestazioni derivanti da tale disposizione.

Tuttavia, con l'entrata in vigore il 1° gennaio 1994 della novella del 4 ottobre 1991 intesa alla modifica della legge federale sull'organizzazione giudiziaria, il campo d'applicazione dell'azione di diritto amministrativo è stato ampiamente ristretto, quale misura di sgravio per il Tribunale federale (v. FF 1991 II 443 seg.). In particolare, l'art. 116 lett. f
SR 641.10 Loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre (LT)
LT Art. 3 - 1 Les documents que la présente loi soumet à un droit de timbre ou qu'elle déclare exonérés ne peuvent être frappés par les cantons de droits de timbre ou de droits d'enregistrement du même genre. Le Tribunal fédéral connaît en instance unique des contestations relatives à cette disposition (art. 116 de la LF d'organisation judiciaire du 16 déc. 1943, OJ12).
1    Les documents que la présente loi soumet à un droit de timbre ou qu'elle déclare exonérés ne peuvent être frappés par les cantons de droits de timbre ou de droits d'enregistrement du même genre. Le Tribunal fédéral connaît en instance unique des contestations relatives à cette disposition (art. 116 de la LF d'organisation judiciaire du 16 déc. 1943, OJ12).
2    Sont également exonérés des droits de timbre les documents en usage dans le transport des bagages, animaux et marchandises par les Chemins de fer fédéraux et les entreprises de transports auxquelles la Confédération a accordé une concession.13
OG è stato abrogato, di modo che l'azione di diritto amministrativo non è più proponibile in materia di esonero di tributi cantonali (v. DTF 127 II 1 consid. 2b; 123 II 56 consid. 2; 122 II 241 consid. 2c). Pertanto, il rinvio dell'art. 3 cpv. 1
SR 641.10 Loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre (LT)
LT Art. 3 - 1 Les documents que la présente loi soumet à un droit de timbre ou qu'elle déclare exonérés ne peuvent être frappés par les cantons de droits de timbre ou de droits d'enregistrement du même genre. Le Tribunal fédéral connaît en instance unique des contestations relatives à cette disposition (art. 116 de la LF d'organisation judiciaire du 16 déc. 1943, OJ12).
1    Les documents que la présente loi soumet à un droit de timbre ou qu'elle déclare exonérés ne peuvent être frappés par les cantons de droits de timbre ou de droits d'enregistrement du même genre. Le Tribunal fédéral connaît en instance unique des contestations relatives à cette disposition (art. 116 de la LF d'organisation judiciaire du 16 déc. 1943, OJ12).
2    Sont également exonérés des droits de timbre les documents en usage dans le transport des bagages, animaux et marchandises par les Chemins de fer fédéraux et les entreprises de transports auxquelles la Confédération a accordé une concession.13
LTB all'art. 116
SR 641.10 Loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre (LT)
LT Art. 3 - 1 Les documents que la présente loi soumet à un droit de timbre ou qu'elle déclare exonérés ne peuvent être frappés par les cantons de droits de timbre ou de droits d'enregistrement du même genre. Le Tribunal fédéral connaît en instance unique des contestations relatives à cette disposition (art. 116 de la LF d'organisation judiciaire du 16 déc. 1943, OJ12).
1    Les documents que la présente loi soumet à un droit de timbre ou qu'elle déclare exonérés ne peuvent être frappés par les cantons de droits de timbre ou de droits d'enregistrement du même genre. Le Tribunal fédéral connaît en instance unique des contestations relatives à cette disposition (art. 116 de la LF d'organisation judiciaire du 16 déc. 1943, OJ12).
2    Sont également exonérés des droits de timbre les documents en usage dans le transport des bagages, animaux et marchandises par les Chemins de fer fédéraux et les entreprises de transports auxquelles la Confédération a accordé une concession.13
OG, anteriore alla menzionata modifica legislativa e rimasto immutato, per quanto ciò non sia il frutto di una svista, concerne semmai litigi tra autorità (art. 116 lett.

a e b OG; cfr. DTF 122 II 241 consid. 2c) e i privati non possono quindi prevalersene (DTF 123 II 56 consid. 1 - 3; Alfred Kölz/Isabelle Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2a ed., Zurigo 1998, n. 1045, pag. 367). In altri termini, nei casi in cui l'imposizione litigiosa sia, come in concreto, fondata sul diritto cantonale, l'azione di diritto amministrativo non è più proponibile per lamentare una presunta incompatibilità dell'imposta cantonale con il diritto federale, bensì è aperta unicamente la via del ricorso di diritto pubblico per violazione della forza derogatoria del diritto federale (v. DTF 127 II 1 consid. 2; sulla situazione anteriore cfr.
la sentenza del Tribunale federale A.443/1981 del 2 dicembre 1983, in ASA 53 pag. 431, consid. 1, richiamata dai ricorrenti).

c) Sennonché, l'ammissibilità di quest'ultimo rimedio presuppone l'esaurimento del corso delle istanze cantonali (art. 86 cpv. 1
SR 641.10 Loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre (LT)
LT Art. 3 - 1 Les documents que la présente loi soumet à un droit de timbre ou qu'elle déclare exonérés ne peuvent être frappés par les cantons de droits de timbre ou de droits d'enregistrement du même genre. Le Tribunal fédéral connaît en instance unique des contestations relatives à cette disposition (art. 116 de la LF d'organisation judiciaire du 16 déc. 1943, OJ12).
1    Les documents que la présente loi soumet à un droit de timbre ou qu'elle déclare exonérés ne peuvent être frappés par les cantons de droits de timbre ou de droits d'enregistrement du même genre. Le Tribunal fédéral connaît en instance unique des contestations relatives à cette disposition (art. 116 de la LF d'organisation judiciaire du 16 déc. 1943, OJ12).
2    Sont également exonérés des droits de timbre les documents en usage dans le transport des bagages, animaux et marchandises par les Chemins de fer fédéraux et les entreprises de transports auxquelles la Confédération a accordé une concession.13
OG). Ora, nel caso specifico tale condizione non è soddisfatta, poiché le decisioni impugnate, come indicano i rispettivi dispositivi, non sono d'ultima istanza cantonale. Di conseguenza, gli atti vanno trasmessi alle autorità cantonali competenti conformemente alle indicazioni dei rimedi giuridici nelle decisioni contestate, le quali autorità dovranno vagliare, alla luce del diritto procedurale cantonale, l'ammissibilità della memoria introdotta erroneamente, ma tempestivamente, al Tribunale federale.

3.- a) Per le ragioni esposte, il gravame presentato davanti al Tribunale federale dev'essere dichiarato inammissibile. La causa, sufficientemente chiara, può essere decisa secondo la procedura semplificata prevista dall' art. 36a
SR 641.10 Loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre (LT)
LT Art. 3 - 1 Les documents que la présente loi soumet à un droit de timbre ou qu'elle déclare exonérés ne peuvent être frappés par les cantons de droits de timbre ou de droits d'enregistrement du même genre. Le Tribunal fédéral connaît en instance unique des contestations relatives à cette disposition (art. 116 de la LF d'organisation judiciaire du 16 déc. 1943, OJ12).
1    Les documents que la présente loi soumet à un droit de timbre ou qu'elle déclare exonérés ne peuvent être frappés par les cantons de droits de timbre ou de droits d'enregistrement du même genre. Le Tribunal fédéral connaît en instance unique des contestations relatives à cette disposition (art. 116 de la LF d'organisation judiciaire du 16 déc. 1943, OJ12).
2    Sont également exonérés des droits de timbre les documents en usage dans le transport des bagages, animaux et marchandises par les Chemins de fer fédéraux et les entreprises de transports auxquelles la Confédération a accordé une concession.13
OG.

b) Stante questo esito, non occorre esaminare se il ricorrente A.________, in assenza di una relativa procura, fosse validamente legittimato a rappresentare gli altri ricorrenti nella presente procedura.

4.- a) Con l'evasione dell'impugnativa, la domanda di conferimento dell'effetto sospensivo è divenuta priva d'oggetto.

b) Nonostante l'esito del giudizio, si prescinde dal prelievo di una tassa di giustizia (art. 156 cpv. 1
SR 641.10 Loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre (LT)
LT Art. 3 - 1 Les documents que la présente loi soumet à un droit de timbre ou qu'elle déclare exonérés ne peuvent être frappés par les cantons de droits de timbre ou de droits d'enregistrement du même genre. Le Tribunal fédéral connaît en instance unique des contestations relatives à cette disposition (art. 116 de la LF d'organisation judiciaire du 16 déc. 1943, OJ12).
1    Les documents que la présente loi soumet à un droit de timbre ou qu'elle déclare exonérés ne peuvent être frappés par les cantons de droits de timbre ou de droits d'enregistrement du même genre. Le Tribunal fédéral connaît en instance unique des contestations relatives à cette disposition (art. 116 de la LF d'organisation judiciaire du 16 déc. 1943, OJ12).
2    Sont également exonérés des droits de timbre les documents en usage dans le transport des bagages, animaux et marchandises par les Chemins de fer fédéraux et les entreprises de transports auxquelles la Confédération a accordé une concession.13
OG), siccome i ricorrenti, avendo proposto un'azione di diritto amministrativo, hanno confidato nell'indicazione contenuta in una norma di legge.

Per questi motivi

visto l'art. 36a
SR 641.10 Loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre (LT)
LT Art. 3 - 1 Les documents que la présente loi soumet à un droit de timbre ou qu'elle déclare exonérés ne peuvent être frappés par les cantons de droits de timbre ou de droits d'enregistrement du même genre. Le Tribunal fédéral connaît en instance unique des contestations relatives à cette disposition (art. 116 de la LF d'organisation judiciaire du 16 déc. 1943, OJ12).
1    Les documents que la présente loi soumet à un droit de timbre ou qu'elle déclare exonérés ne peuvent être frappés par les cantons de droits de timbre ou de droits d'enregistrement du même genre. Le Tribunal fédéral connaît en instance unique des contestations relatives à cette disposition (art. 116 de la LF d'organisation judiciaire du 16 déc. 1943, OJ12).
2    Sont également exonérés des droits de timbre les documents en usage dans le transport des bagages, animaux et marchandises par les Chemins de fer fédéraux et les entreprises de transports auxquelles la Confédération a accordé une concession.13
OG,

il Tribunale federale

pronuncia :

1. L'azione di diritto amministrativo è inammissibile.

2. Gli atti sono trasmessi all'Archivista notarile del Distretto di Lugano, in quanto l'impugnativa è rivolta contro la decisione emessa dalla medesima autorità il 21 novembre 2001, e alla Camera di diritto tributario del Tribunale d'appello del Cantone Ticino, in quanto l'impugnativa è rivolta contro la decisione emanata il 7 dicembre 2001 dalla Divisione delle contribuzioni del Cantone Ticino.

3. Non si preleva una tassa di giustizia.

4. Comunicazione al patrocinatore dei ricorrenti, all'Archivista notarile del Distretto di Lugano, alla Divisione delle contribuzioni e alla Camera di diritto tributario del Tribunale d'appello del Cantone Ticino.
Losanna, 9 gennaio 2002 MDE

In nome della II Corte di diritto pubblico
del TRIBUNALE FEDERALE SVIZZERO:
Il Presidente, Il Cancelliere
Information de décision   •   DE • FR • IT • EN
Document : 2P.337/2001
Date : 09 janvier 2002
Publié : 09 janvier 2002
Source : Tribunal fédéral
Statut : Publié comme BGE-128-II-46
Domaine : Finances publiques et droit fiscal
Objet : [AZA 0/2] 2P.337/2001 II CORTE DI DIRITTO PUBBLICO


Répertoire des lois
Cst: 9 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
132e
LIB: 2 
SR 641.411 Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur l'imposition de la bière (LIB)
LIB Art. 2 Objet - La présente loi règle l'imposition de la bière dont la teneur en alcool ne dépasse pas 15 % du volume.
18
SR 641.411 Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur l'imposition de la bière (LIB)
LIB Art. 18 Paiement de l'impôt - Le fabricant paie l'impôt dû à l'OFDF pour la bière fabriquée sur le territoire douanier dans les 30 jours qui suivent l'expiration de la période de décompte. Si l'assujettissement prend fin avant l'expiration de la période de décompte, le délai de paiement commence à courir à partir de la fin de l'assujettissement.
LT: 1 
SR 641.10 Loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre (LT)
LT Art. 1 - 1 La Confédération perçoit des droits de timbre:
1    La Confédération perçoit des droits de timbre:
a  sur l'émission des titres suisses suivants:
a1  actions,
a2  parts sociales de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés coopératives,
a2bis  bons de participation et bons de participation sociale de banques coopératives,
a3  bons de jouissance,
b  sur la négociation des titres suisses et étrangers ci-après:
b1  obligations,
b2  actions,
b3  parts sociales de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés coopératives,
b3bis  bons de participation et bons de participation sociale de banques coopératives,
b4  bons de jouissance,
b5  parts de placements collectifs au sens de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs (LPCC)10,
b6  documents qui, d'après la présente loi, sont assimilés aux titres figurant sous ch. 1 à 5;
c  sur le paiement de primes d'assurance contre quittance.
2    Si, dans les actes juridiques mentionnés à l'al. 1, aucun titre n'est émis ou remis, les livres ou autres documents servant à la constatation des actes juridiques tiennent lieu de titres.
3 
SR 641.10 Loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre (LT)
LT Art. 3 - 1 Les documents que la présente loi soumet à un droit de timbre ou qu'elle déclare exonérés ne peuvent être frappés par les cantons de droits de timbre ou de droits d'enregistrement du même genre. Le Tribunal fédéral connaît en instance unique des contestations relatives à cette disposition (art. 116 de la LF d'organisation judiciaire du 16 déc. 1943, OJ12).
1    Les documents que la présente loi soumet à un droit de timbre ou qu'elle déclare exonérés ne peuvent être frappés par les cantons de droits de timbre ou de droits d'enregistrement du même genre. Le Tribunal fédéral connaît en instance unique des contestations relatives à cette disposition (art. 116 de la LF d'organisation judiciaire du 16 déc. 1943, OJ12).
2    Sont également exonérés des droits de timbre les documents en usage dans le transport des bagages, animaux et marchandises par les Chemins de fer fédéraux et les entreprises de transports auxquelles la Confédération a accordé une concession.13
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SR 641.10 Loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre (LT)
LT Art. 13 Règle - 1 Le droit de négociation a pour objet le transfert à titre onéreux de la propriété des documents indiqués à l'al. 2, si l'un des contractants ou l'un des intermédiaires est un commerçant de titres au sens de l'al. 3.67
1    Le droit de négociation a pour objet le transfert à titre onéreux de la propriété des documents indiqués à l'al. 2, si l'un des contractants ou l'un des intermédiaires est un commerçant de titres au sens de l'al. 3.67
2    Sont des documents imposables:
a  les titres suivants émis par une personne domiciliée en Suisse:
a1  les obligations (art. 4, al. 3 et 4),
a2  les actions, les parts sociales de sociétés à responsabilité limitée, les parts sociales et bons de participation sociale de sociétés coopératives, les bons de participation, les bons de jouissance,
a3  les parts de placement collectifs au sens de la LPCC70;
b  les titres émis par une personne domiciliée à l'étranger et remplissant les mêmes fonctions économiques que les titres au sens de la let. a; le Conseil fédéral doit exonérer du droit l'émission de titres étrangers, si la situation monétaire ou le marché des capitaux l'exige;
c  les documents relatifs à des sous-participations à des titres au sens des let. a et b.71
3    Sont des commerçants de titres:
a  les banques, les sociétés financières à caractère bancaire au sens de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques73, la Banque nationale suisse de même que les contreparties centrales au sens de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers74;
b  les personnes physiques et morales et les sociétés de personnes suisses, ainsi que les établissements et les succursales suisses d'entreprises étrangères qui ne tombent pas sous le coup de la let. a, et dont l'activité consiste exclusivement, ou pour une part essentielle,
b1  à exercer pour le compte de tiers le commerce de documents imposables (commerçants), ou
b2  à s'entremettre en tant que conseiller en placement ou gérant de fortune dans l'achat et la vente de documents imposables (intermédiaires);
c  ...
d  les sociétés anonymes, les sociétés en commandites par actions, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés coopératives suisses ainsi que les institutions suisses de prévoyance professionnelle et de prévoyance liée qui ne tombent pas sous le coup des let. a et b et dont l'actif se compose, d'après le dernier bilan, de plus de 10 millions de francs de documents imposables au sens de l'al. 2;
e  ...
f  la Confédération, les cantons et les communes politiques, y compris leurs établissements, pour autant que leurs comptes indiquent des documents imposables au sens de l'al. 2 d'une valeur de plus de 10 millions de francs ainsi que les institutions suisses d'assurances sociales.79
4    Sont considérées comme des institutions suisses de prévoyance professionnelle et de prévoyance liée au sens de l'al. 3, let. d:
a  les institutions de prévoyance au sens de l'art. 48 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)80 et de l'art. 331 du code des obligations81, ainsi que le fonds de garantie et l'institution supplétive au sens des art. 56 et 60 LPP;
b  les fondations de libre passage au sens des art. 10, al. 3, et 19 de l'ordonnance du 3 octobre 1994 sur le libre passage82;
c  les institutions qui concluent des contrats et des conventions de prévoyance liée au sens de l'art. 1, al. 1, let. b, de l'ordonnance du 13 novembre 1985 sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance83;
d  les fondations de placement qui se consacrent au placement et à la gestion des fonds des institutions visées aux let. a à c et qui sont soumises à la surveillance de la Confédération ou des cantons.84
5    Sont considérés comme des institutions suisses d'assurances sociales au sens de l'al. 3, let. f, le fonds de compensation de l'assurance-vieillesse et survivants et celui de l'assurance-chômage.85
OJ: 36a  86  116  156
Répertoire ATF
122-II-241 • 123-II-56 • 127-I-92 • 127-II-1 • 127-II-198
Weitere Urteile ab 2000
2P.337/2001
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
 tribunal fédéral • action de droit administratif • recourant • droit fiscal • loi fédérale sur les droits de timbre • libye • droit fédéral • questio • décision • droits de timbre • attribution de l'effet suspensif • droit cantonal • droit public • émolument de justice • examinateur • espagnol • autorité cantonale • action en justice • dossier • loi fédérale d'organisation judiciaire
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FF
1991/II/443