E-5076/2021 - 2021-12-09 - Asyl - Asile et renvoi; décision du SEM du 15 novembre 2021

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-5076/2021

Arrêt du 9 décembre 2021

Déborah D'Aveni (présidente du collège),

Composition Gérard Scherrer, Roswitha Petry, juges,

Diane Melo de Almeida, greffière.

A._______, né le (...),

Géorgie,

Parties représenté par Marine Masgonty,
Caritas Suisse,
(...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile et renvoi ;
décision du SEM du 15 novembre 2021 / N (...).

Faits :

A.
Entré en Suisse le (...) 2021, A._______ (ci-après aussi : le requérant, le recourant ou l'intéressé) a déposé une demande d'asile en date du 20 septembre suivant.

B.
Il a signé un mandat de représentation en faveur des juristes et avocats/es de la Protection juridique de Caritas Suisse le 22 septembre 2021.

C.
Le 23 septembre 2021, il a été entendu sur ses données personnelles dans le cadre d'une audition sommaire. D'ethnie kurde et de religion orthodoxe, au bénéfice d'un diplôme universitaire en sport, il a déclaré être originaire de B._______, et avoir travaillé dans le magasin de son père. Il aurait quitté la Géorgie le (...) 2020 par voie aérienne pour se rendre en C._______. (...) plus tard, il aurait rejoint la Suisse par voie terrestre.

D.
Différentes pièces médicales ont été versées au dossier du SEM, à savoir :

- un rapport médical du 22 septembre 2021, dont il ressort que le requérant présente un syndrome parkinsonien d'étiologie indéterminée, des lombalgies chroniques et une constipation, pour lesquels l'utilisation d'une canne de marche et la prise de Felden® lingual (un anti-inflammatoire) et de Movicol® (un laxatif) lui ont été prescrits ;

- des formulaires intitulés « Lettre d'introduction Medic-Help » (ci-après : formulaire Medic-Help), datés des 25 et 26 octobre 2021, dont il ressort que l'intéressé présente un épisode dépressif moyen (ICD-10 : F32.1), pour lequel du Seroquel® et un suivi pluridisciplinaire régulier ont été prescrits ; qu'il présente également un syndrome bradykinétique et une marche non ergonomique, pour lequel sa médecin a prescrit du Cycladol®, recommandant l'arrêt du Madopar® (un antiparkinsonien) ; que cette médecin a proposé d'exclure la composante parkinsonienne en réalisant un DAT-scan (une scintigraphie cérébrale) ;

- des feuilles de soins du 26 septembre et du 4 octobre 2021, dont il ressort que le requérant a demandé, le 26 septembre 2021, à pouvoir accéder à ses médicaments ; que du Valverde® forte lui a été fourni ; que, le 4 octobre suivant, il a demandé à pouvoir consulter un psychiatre ; qu'il a été pris note qu'il prenait du Felden® lingual une fois par jour.

E.
Dans un courrier du 2 novembre 2021, la représentante juridique du requérant a informé le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : SEM) des dates des consultations médicales de son mandant et fait part des difficultés rencontrées par celui-ci pour se déplacer dans l'enceinte du centre d'hébergement pour requérants d'asile et pour se rendre auprès de sa représentation juridique.

F.
Entendu sur ses motifs d'asile le 3 novembre 2021, le requérant a déclaré avoir travaillé (...) de son père de 2018 à 2020. Il a expliqué avoir été informé, le 23 mai 2019, que le fils du ministre D._______ était décédé après avoir mangé de leur (...) dans un restaurant. Ledit ministre ou, selon une autre version, plusieurs personnes seraient venues les voir, affirmant que c'était à cause de leur (...) et de leur (...) que le fils dudit ministre était mort et que le requérant devait s'acquitter d'une somme d'argent ou, selon une autre version, répondre de ses actes. Une dispute aurait éclaté. La police serait intervenue et aurait conduit le requérant au poste. Selon d'autre dires, il aurait été arrêté le 27 ou le 28 mai 2019, le ministre ayant porté plainte contre lui. Il aurait passé deux mois en prison, dans l'attente d'être jugé, mais aurait payé une caution pour pouvoir sortir. Des personnes sous les ordres du ministre précité l'auraient surpris un jour qu'il rentrait chez lui et l'auraient frappé avec un couteau au niveau de la nuque. A cause de sa blessure, l'intéressé aurait été hospitalisé pendant deux semaines. Ayant appris qu'il était vivant, le ministre aurait commandité son enlèvement. Fin décembre 2019, le requérant aurait été séquestré pendant trois ou quatre semaines. Ses ravisseurs, lui annonçant une mort lente et des tortures quotidiennes, lui auraient injecté du permanganate. Puis, ils auraient demandé de l'argent à son père et ce dernier aurait vendu sa maison pour faire libérer son fils. Après cela, ces personnes auraient continué à téléphoner au requérant, lui réclamant de l'argent. Celui-ci n'était cependant pas en mesure de leur en fournir et ils auraient regretté de ne pas l'avoir tué. Le requérant aurait quitté son pays au mois de (...) suivant au moyen d'un passeport renouvelé régulièrement en janvier 2020.

S'agissant de sa maladie, l'intéressé a expliqué avoir souffert des premiers symptômes du parkinson en novembre 2019. Selon lui, cette maladie serait due aux injections de permanganate qu'on lui aurait faites lors de sa séquestration. N'ayant jamais consulté de médecin en Géorgie pour ces affections, il l'aurait fait en C._______. Du Cycladol® lui aurait été prescrit et sa compagne, médecin de profession, lui aurait prodigué des soins gratuitement. Aussi, elle aurait financé son voyage en Suisse.

Par ailleurs, le requérant a indiqué, qu'en raison de son ethnie yézidi, ses chances et possibilités de réussir dans la vie auraient été réduites.

A l'appui de ses dires, A._______ a produit trois photographies le représentant dans une chambre d'hôpital.

G.
Dans le projet de décision daté du 10 novembre 2021 soumis au représentant juridique du requérant le lendemain, le SEM envisageait de ne pas reconnaitre la qualité de réfugié à l'intéressé, de rejeter sa demande d'asile, de prononcer son renvoi de Suisse et d'ordonner l'exécution de cette mesure.

Dans ce projet, le SEM a considéré que les déclarations du requérant ne satisfaisaient ni aux conditions pour la reconnaissance de la qualité de réfugié ni aux exigences de vraisemblance. Il a retenu que le récit de l'intéressé contenait des éléments contraires à la logique et à l'expérience générale. Son récit était évasif sur plusieurs points s'agissant des problèmes qu'il aurait rencontrés avec les hommes de main d'un ministre. Ses propos étaient en outre incohérents quant aux menaces reçues et à son propre comportement, alors qu'il était recherché et menacé de mort. Ils étaient par ailleurs laconiques et généraux en ce qui concerne sa détention et divergents sur des éléments importants de son récit, en particulier s'agissant du moment auquel il aurait lui-même déposé plainte contre le ministre, du nom du fils de ce dernier, de l'état de la procédure ouverte à son encontre et, enfin, de la durée de sa détention. De plus, le SEM a souligné que le requérant n'avait fourni aucun moyen de preuve relatif au procès pénal qui aurait été ouvert à son encontre. Quant aux photographies produites, elles étaient dénuées de force probante, celles-ci pouvant s'inscrire dans un autre contexte que celui allégué.

Par ailleurs, le SEM a considéré que les poursuites et menaces alléguées par le requérant n'étaient pas pertinentes en matière d'asile. Quant à l'appartenance de l'intéressé à l'ethnie yézidi, il a retenu que celle-ci ne constituait pas à elle seule un motif d'asile.

Enfin, il a considéré que l'exécution du renvoi du requérant était licite, raisonnablement exigible et possible. Celui-ci pourrait accéder, dans son pays, aux soins nécessaires à son état de santé. De plus, il y bénéficiait d'un réseau familial à même de le soutenir.

H.
Dans sa prise de position du 12 novembre 2021, le requérant, par l'intermédiaire de son représentant juridique, a contesté les conclusions du SEM, soutenant qu'il serait en danger en cas de retour en Géorgie. Il a indiqué qu'il ne lui incombait pas de justifier le comportement de ses persécuteurs. Il serait envisageable que, pour des raisons de vengeance personnelle et privée, ceux-ci aient voulu le faire souffrir.

Le requérant a ensuite expliqué, s'agissant de l'obtention de son passeport, que le ministre qui le persécutait n'aurait peut-être pas usé de son influence pour entraver son accession à un tel document. Les autorités ne l'auraient pas non plus fait, les problèmes rencontrés ne concernant que ledit ministre. L'intéressé a estimé que les autres éléments d'invraisemblance retenus par le SEM étaient mineurs. Dans ce cadre, il a précisé que sa situation d'handicap l'aurait empêché, à plusieurs reprises, de se rendre auprès de la représentation juridique. Il n'aurait pas bénéficié du temps adéquat pour préparer les différents actes de procédure, dont son audition sur les motifs. En outre, l'infirmerie ne lui aurait pas fourni les médicaments qui lui avaient été prescrits.

Le requérant a en outre reproché au SEM d'avoir violé son devoir d'instruction en ce qui concerne son état de santé. Compte tenu de la complexité de son cas, sa situation médicale n'étant pas encore éclaircie, l'autorité intimée aurait dû traiter sa demande d'asile en procédure étendue. Par ailleurs, il ne serait pas en mesure, en Géorgie, de payer la quote-part du coût de son traitement. Son père et lui-même auraient vendu tous leurs biens et il serait inapte au travail.

A l'appui de sa prise de position, l'intéressé a produit de nouvelles photographies, représentant des cicatrices sur le bas de la nuque, le ventre et l'intérieur d'un coude. Il a expliqué que ces clichés représentaient l'entaille qui lui avait été faite au niveau du cou, les marques des blessures causées par les tortures infligées lors de sa séquestration et la cicatrice due à l'injection de permanganate dans ses veines.

I.
Par décision du 15 novembre 2021, le SEM a dénié la qualité de réfugié au requérant, rejeté sa demande d'asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.

Le SEM a, d'une part, repris l'intégralité de la motivation contenue dans le projet de décision du 10 novembre précédent. D'autre part, il a considéré que les arguments développés par le recourant dans sa prise de position ne permettaient pas de revenir sur son appréciation initiale. Se déterminant sur les photographies nouvellement produites, il a constaté que l'origine des marques sur le corps du requérant était inconnue. En outre, il ne ressortait pas des réponses fournies par l'intéressé lors de son audition qu'il ait eu des difficultés liées à sa mémoire.

Par ailleurs, le SEM a estimé qu'il n'était pas nécessaire de traiter la demande d'asile du requérant en procédure étendue, dès lors que son état de santé psychique et physique était suffisamment instruit. Aussi, il a précisé pouvoir procéder de manière non arbitraire à une appréciation anticipée des aspects médicaux. Enfin, s'agissant des entraves rencontrées par l'intéressé en raison de son handicap, le SEM a souligné qu'il incombait à sa représentation juridique de relever ces difficultés et de prendre des mesures adéquates. Cela dit, rien n'indiquait que des rencontres supplémentaires avec sa représentante juridique auraient conduit à une issue différente de la cause.

J.
Par acte du 22 novembre 2021, A._______ a interjeté recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) contre cette décision, concluant, principalement, à l'annulation de celle-ci, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile ou, subsidiairement, au prononcé d'une admission provisoire en sa faveur ou, plus subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM pour instruction complémentaire. A titre préalable, il a demandé l'exemption de l'avance de frais de procédure et l'assistance judiciaire partielle. Aussi, il a requis le prononcé de mesures provisionnelles urgentes et l'octroi de l'effet suspensif à son recours.

Reprochant au SEM une violation de son devoir d'instruction et un établissement incomplet et inexact des faits, le recourant estime que l'autorité intimée n'a pas pris en considération l'ensemble des documents médicaux versés au dossier. Il ressortirait de ceux-ci qu'il est en conflit avec sa médication, que son état de santé n'est pas stabilisé et qu'une prise en charge et un encadrement rapproché sont indispensables. S'agissant en particulier de son affection physique, le diagnostic ne serait pas encore posé et le traitement adéquat n'aurait pas encore été défini. De plus, le SEM n'aurait pas tenu compte du DAT-scan effectué le 9 novembre 2021 et l'intéressé ne disposerait pas encore lui-même des résultats de cet examen. De même, il n'aurait pas encore reçu de documents relatif à sa dernière consultation avec son psychologue, du 9 novembre 2021. Or le SEM n'aurait pas pris en considération les constatations médicales relatives à son état psychique, ayant retenu un état psychique exacerbé, alors que son médecin aurait pour sa part indiqué qu'il devait être procédé à une évaluation de sa thymie et du risque suicidaire. De plus, le SEM aurait omis de procéder à un examen individuel et concret de sa situation médicale et des conséquences d'un renvoi sur son état de santé.

Le recourant reproche également au SEM une violation de son droit d'être entendu. Il estime que sa demande d'asile aurait dû être traitée en procédure étendue compte tenu de la complexité de celle-ci, de sa situation au centre d'hébergement, rendue difficile par son handicap, et de l'absence de diagnostic médical clair. A cet égard, sa représentante juridique aurait bien alerté le SEM de la situation qui était la sienne au centre. Selon lui, il incombait à l'autorité intimée de prendre les mesures nécessaires.

Sur le fond, le recourant fait valoir que les informations relatives à sa situation médicale corroborent les éléments déterminants de son récit. Le SEM n'ayant pas examiné sa situation à suffisance, les conclusions de celui-ci relatives à l'invraisemblance de son récit ne seraient pas fondées.

S'opposant à l'exécution de son renvoi, le recourant estime que sa prise en charge médicale en Géorgie n'est pas assurée. L'exécution de cette mesure vers ce pays, où le système de santé serait aujourd'hui encore défaillant, présenterait un danger pour son intégrité physique et pour sa vie. Le recourant estime en outre que le SEM s'est fondé sur une jurisprudence inappropriée pour se déterminer sur son état de santé, qui serait plus grave que celui concerné par dite jurisprudence. Il précise à cet égard que sa mobilité est très réduite et qu'il lui est impossible de travailler et, partant, de financer les soins nécessaires à ses affections. Par ailleurs, sa compagne serait (...) et non géorgienne et vivrait dans son pays. Quant à son père, il serait âgé et aurait vendu sa maison pour payer la rançon de son fils. Aucun membre de sa famille ne serait ainsi en mesure de le soutenir et l'aider dans sa vie quotidienne. Enfin, le SEM n'ayant pas suffisamment instruit son état de santé, les soins nécessaires à ses affections ne seraient pas encore établis. En tout état de cause, ces soins ne seraient pas accessibles en Géorgie et une aide ponctuelle, comme celle proposée au retour, ne serait pas suffisante.

Outre des copies de documents déjà versés au dossier de première instance, A._______ a produit, à l'appui de son recours, des impressions de courriels échangés entre les juristes de Caritas Suisse et le SEM, du 2 au 22 novembre 2021, au sujet des problèmes qu'il a rencontrés au centre d'hébergement pour requérants d'asile en raison de sa mobilité réduite.

K.
Du certificat médical du 8 décembre 2021, il ressort que le recourant présente des troubles dyskinétiques mal systématisés (piste fonctionnelle probable).

L.
Les autres faits et arguments pertinents de la cause seront examinés, au besoin, dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de renvoi peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors de manière définitive, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce.

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige.

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et dans le délai de 30 jours prévu par l'art. 10 de l'Ordonnance du 1er avril 2020 sur les mesures prises dans le domaine de l'asile en raison du coronavirus (Ordonnance COVID-19 asile ; RS 142.318), le recours est recevable sur le principe.

1.3 S'agissant du délai de recours applicable au cas d'espèce, il ressort certes de l'art. 108 al. 3 LAsi cité par le recourant lui-même, que le délai de recours contre les décisions visées à l'art. 40 LAsi en relation avec l'art. 6a al. 2 let. a de cette même loi (décisions d'asile relatives à des ressortissants d'Etats d'origine ou de provenance sûrs, prises sans autres mesures d'instruction) est de cinq jours ouvrables. En l'occurrence, le SEM a traité la demande d'asile du recourant en procédure accélérée et a rendu une décision en matière d'asile selon l'art. 31a al. 4 LAsi. Cela étant, vu la prolongation prévue par l'art. 10 de l'Ordonnance COVID-19 asile, le recourant disposait en réalité d'un délai de recours de 30 jours calendaires et non de 5 jours ouvrables. Ni l'alinéa 1 ni l'alinéa 3 de l'art. 108 LAsi ne sont directement applicables in casu.

Si le recourant - qui est représenté par des juristes de Caritas Suisse - ne s'est pas prévalu du délai de recours de 30 jours de l'art. 10 de l'Ordonnance COVID-19 asile, ayant envoyé son écriture le 22 novembre déjà, il a tout de même déposé un recours circonstancié de quelque 15 pages, se prononçant, à suffisance, sur la décision querellée. Dans ces conditions, il apparaît que le recourant n'a subi aucun préjudice de la situation décrite dont il ne s'est d'ailleurs pas plaint. Il n'y a donc pas lieu de l'inviter à compléter son recours.

2.

2.1 A titre liminaire, il sied de relever que la demande du recourant tendant à l'octroi de l'effet suspensif à son recours est irrecevable, dit recours déployant un tel effet de par la loi (art. 42 LAsi et art. 55 al. 1 PA, applicables par renvoi des art. 37 LTAF et 6 LAsi).

2.2 Il en va de même de sa demande tendant au prononcé de mesure provisionnelles urgentes.

3.

3.1 Dans des griefs formels qu'il convient d'examiner en premier lieu, le recourant a reproché au SEM d'avoir violé le devoir d'instruction ainsi que son droit d'être entendu en raison du traitement de sa demande d'asile en procédure accélérée.

3.2

3.2.1 La procédure administrative est essentiellement régie par la maxime inquisitoire selon laquelle les autorités définissent les faits pertinents et les preuves nécessaires, qu'elles ordonnent et apprécient d'office (art. 12 PA). L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 let. b LAsi lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité inférieure (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; 2007/37 consid. 2.3 et réf. cit.). L'autorité peut renoncer à procéder à des mesures d'instruction, lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (cf. ATF 140 I 285 consid. 6.3.1).

3.2.2 En l'espèce, le SEM a correctement instruit la cause et n'a commis aucune négligence procédurale en n'investiguant pas davantage l'état de santé du recourant. En effet, au moment de rendre sa décision, il disposait de suffisamment d'éléments pour procéder d'une manière non arbitraire à un examen de la situation médicale et était fondé à forger sa conviction en l'état du dossier. Ainsi, il figurait au dossier trois rapports médicaux établis respectivement le 22 septembre 2021, le 25 et le 26 octobre 2021 et se déterminant tant sur l'état de santé physique que psychique du recourant. Le premier médecin consulté en Suisse a diagnostiqué un syndrome parkinsonien d'étiologie indéterminée, avec des lombalgies chroniques et une constipation, et a prescrit un traitement médicamenteux et une canne. Aussi, il a recommandé une ergothérapie et un suivi en neurologie (cf. rapport du 22 septembre 2021). Le 25 octobre suivant, une autre médecin a diagnostiqué un syndrome bradykinétique et une marche non ergonomique. Elle a recommandé un DAT-scan pour exclure la composante parkinsonienne et a prescrit une médication différente. Quant à l'état de santé psychique du recourant, il ressortait du formulaire Medic-Help du 26 octobre 2021 qu'il souffrait d'un épisode dépressif moyen, pour lequel du Seroquel® lui a été prescrit. A cela s'ajoute que le recourant a bénéficié de séances de physiothérapie (cf. formulaires Medic-Help des 29 septembre et 6 octobre 2021) et d'un suivi psychologique (cf. lettre de Caritas du 2 novembre 2021). Si les résultats du DAT-scan effectué le 9 novembre 2021 ne figuraient pas encore au dossier, ceux-ci ne sont pas déterminants pour l'issue de la cause. Ainsi que l'a relevé l'intéressédans son recours, le syndrome bradykinétique est un symptôme de la maladie de parkinson.

3.3 Le grief formel en lien avec une violation du droit d'être entendu du recourant en raison du traitement de sa demande d'asile en procédure accélérée doit également être rejeté. Au vu des moyens de preuve, des documents médicaux et des procès-verbaux figurant au dossier, sa demande d'asile pouvait être traitée en procédure accélérée. Aucune mesure d'instruction supplémentaire n'était nécessaire et le cas n'était pas complexe. Quant aux difficultés que le recourant aurait rencontrées lors de ses déplacements dans le centre d'hébergement et pour se rendre auprès de sa représentation juridique, aucun élément concret au dossier ne permet de retenir qu'elles l'auraient empêché de défendre convenablement ses intérêts. Si la représentation juridique a signalé que l'intéressé avait manqué deux rendez-vous au cours de la semaine du 8 novembre 2021, il ressort de l'échange de courriels produit à l'appui du recours, que deux autres entretiens ont été agendés et que le SEM a annoncé, le 2 novembre précédent, des modifications permettant de faciliter à nouveau l'accès aux locaux.

3.4 Au vu de ce qui précède, les griefs d'ordre formels sont rejetés et l'affaire peut être tranchée au fond.

4.

4.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6).

4.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

Des allégations sont vraisemblables lorsque sur les points essentiels elles sont suffisamment fondées (ou consistantes), concluantes (ou constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnellement crédible (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2).

Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés, étant généralement écartée. Elles sont concluantes, lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par exemple, proche parent) sur les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une description erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son obligation de collaborer (art. 8 LAsi).

5.

5.1 En l'occurrence, il s'agit de déterminer si c'est à bon droit que le SEM a considéré que les déclarations du recourant ne satisfaisaient ni aux exigences de vraisemblance de l'art. 7 LAsi ni aux conditions relatives à la reconnaissance de la qualité de réfugié énoncées à l'art. 3 LAsi.

5.2 L'intéressé a fait valoir être persécuté par un ministre qui l'accuse d'être responsable de la mort de son fils, décédé après avoir mangé des denrées achetées dans (...). Il a allégué qu'une procédure pénale avait été ouverte à son encontre, qu'il avait été placé en détention préventive le 27 ou le 28 mai 2019 et que son dossier avait été déféré à un tribunal le 17 juillet 2019 avant qu'il ne soit libéré sous caution le 28 août 2019. Force est toutefois de constater que les déclarations de l'intéressé se limitent à de simples affirmations, fondées sur aucun élément concret. En particulier, le recourant n'a produit aucun moyen de preuve relatif au procès pénal qui aurait été ouvert à son encontre. S'il a remis des photographies représentant des marques sur son corps, rien ne permet de retenir que ces anciennes blessures et ces cicatrices aient été infligées dans les circonstances décrites. En outre, si l'intéressé a déclaré avoir été hospitalisé suite au coup de couteau reçu des hommes de main du ministre avec qui il était en conflit, il n'a fourni aucun document à cet égard.

5.3 Ensuite, et ainsi que l'a retenu le SEM à juste titre, le récit du recourant, présenté pourtant à l'occasion d'une seule et même audition, contient d'importantes divergences. Ayant d'abord déclaré qu'il ignorait le nom du fils du ministre, mais connaissait celui du père (cf. procès-verbal [ci-après : p-v] de l'audition du 3 novembre 2021, Q107), il a, plus tard, indiqué le prénom du fils, expliquant avoir pensé, précédemment, qu'il était question du nom du père (cf. ibidem, Q135 et Q136). Incohérente, cette explication n'est pas convaincante. Le recourant s'est également contredit s'agissant de l'état de la procédure pénale ouverte à son encontre. Ayant d'abord affirmé que celle-ci était toujours pendante (cf. ibidem, Q113), il a immédiatement après déclaré que celle-ci était close (cf. ibidem, Q114), avant de revenir sur ses dires et d'indiquer ne pas savoir si la procédure était officiellement terminée ou pas (cf. ibidem, Q115). Il est patent que le recourant a modifié ses réponses au gré des questions posées par l'auditeur du SEM, s'apercevant visiblement du manque de cohérence de celles-ci avec le reste de son récit. De même, l'intéressé n'a pas été constant s'agissant de la plainte pénale que le ministre aurait déposée contre lui et de celle qu'il aurait lui-même déposée, préalablement ou postérieurement, contre ledit ministre (cf. ibidem, Q109 et Q117 à Q122). Aussi, ses propos ont varié s'agissant du but poursuivi par le ministre en question, ayant d'abord déclaré que celui-ci avait été contrarié par sa remise en liberté avant jugement (cf. ibidem, Q100), puis que celui-ci ne voulait pas qu'il soit en prison, préférant un autre type de punition, à savoir une vengeance personnelle (cf. ibidem, Q116), et, enfin, que le but des hommes de main dudit ministre était de lui soutirer de l'argent et de le faire souffrir (cf. ibidem, Q130). Enfin, les déclarations du recourant sont également divergentes quant à la durée de sa détention préventive. S'il a indiqué avoir été arrêté le 27 ou le 28 mai 2019 et avoir été détenu pendant deux mois (cf. ibidem, Q110, Q100 et Q124), il a aussi affirmé avoir été libéré le 28 août 2019 (cf. ibidem, Q125), soit après trois mois.

5.4 Par ailleurs, comme l'a relevé le SEM à juste titre, le récit du recourant est demeuré, sur de nombreux points, peu circonstancié, incohérent et même évasif. De la lecture de ses déclarations, il ressort la forte impression d'un récit construit au fil des questions posées par l'auditeur du SEM (cf. p-v de l'audition du 3 novembre 2021, en particulier Q102, Q103, Q109, Q117, Q120, Q121, Q131). Evasifs et incohérents, ses propos ne permettent pas aux autorités d'asile de saisir pour quel motif un ministre aurait finalement préféré se faire justice lui-même, en employant des mesures disparates, telles que décrites par l'intéressé (cf. ibidem, not. Q100, Q116, Q127, Q130). Il n'est pas non plus cohérent que, si le but de ce ministre était d'éliminer le recourant, ses hommes de main aient pour leur part entrepris de lui extorquer de l'argent et de l'intimider par téléphone à réitérées reprises pendant plusieurs mois, ceci jusqu'à ce qu'il décide de quitter le pays (cf. ibidem, Q100 [« pour m'assassiner », « Le ministre a appris que j'étais encore vivant, alors [...] »] et Q130). Dans de telles circonstances, il n'est pas non plus cohérent que le recourant soit parvenu à faire renouveler son passeport, le (...) 2020, puis à quitter la Géorgie de manière régulière par voie aérienne, le (...) 2020, soit neuf mois plus tard, ce d'autant moins s'il avait été, comme allégué, libéré sous caution dans l'attente du prononcé d'un jugement pénal pour meurtre.

5.5 Compte tenu de ce qui précède, les déclarations du recourant relatives aux évènements qui auraient conduit à son départ de Géorgie en date du (...) 2020 ne peuvent pas être considérées comme vraisemblables. Partant, celui-ci n'a pas rendu crédible sa crainte de subir des préjudices pertinents en matière d'asile en cas de retour au pays.

5.6 L'argument du recourant selon lequel les informations relatives à son état de santé seraient déterminantes pour démontrer la véracité de son récit est infondé. Pour cause, il a indiqué que du permanganate lui avait été injecté dans les veines lors sa séquestration de 3 ou 4 semaines, fin décembre 2019, et, bien qu'il attribue son affection auxdites injections, il a aussi déclaré que les premiers symptômes liés à la maladie de parkinson s'étaient manifestés en novembre 2019, soit un mois plus tôt (cf. p-v de l'audition du 3 novembre 2021, Q58 à Q62 et Q173). Du reste, il demeure que l'ensemble de son récit a été considéré invraisemblable et que les informations médicales au dossier ne sont pas de nature à les rendre crédibles.

5.7 Au vu de l'invraisemblance des déclarations du recourant relatives aux évènements qui auraient conduit à son départ de Géorgie, la question de savoir si celles-ci seraient pertinentes en matière d'asile pourrait rester ouverte. Cela étant, c'est à juste titre que le SEM a retenu que les différents préjudices dont se prévaut l'intéressé ne relèvent pas de l'un des motifs d'asile exhaustivement énoncés à l'art. 3 LAsi, à savoir la race, la religion, la nationalité, l'appartenance à un groupe social déterminé ou encore les opinions politiques.

5.8 S'agissant de l'appartenance du recourant à l'ethnie yézidi, il peut être renvoyé aux considérants de la décision attaquée. Le recourant n'a à juste titre pas contesté la décision du SEM sur ce point.

5.9 Il s'ensuit que le recours doit être rejeté en tant qu'il conteste le refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié et de l'octroi de l'asile.

6.

6.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (art. 44 LAsi).

6.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

7.

7.1 Selon l'art. 83 al. 1 LEI (applicable par le renvoi de l'art. 44 dernière phr. LAsi), le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée. A contrario, l'exécution du renvoi est ordonnée lorsqu'elle est licite, raisonnablement exigible et possible.

7.2 En matière d'asile, le requérant qui se prévaut d'obstacles à l'exécution du renvoi doit les établir ou, à tout le moins, les rendre hautement probables lorsque la preuve au sens strict n'est pas raisonnablement exigible au vu de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce (cf. ATAF 2011/24 consid. 10.2 et réf. citée).

8.

8.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105).

8.2 En l'occurrence, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour en Géorgie, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

8.3 S'agissant des autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le cas d'espèce.

8.3.1 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 consid. 11).

8.3.2 Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH), le retour forcé des personnes touchées dans leur santé est susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH si l'intéressé se trouve à un stade de sa maladie avancé et terminal, au point que sa mort apparaît comme une perspective proche (cf. arrêt de la CourEDH N. contre Royaume-Uni du 27 mai 2008, 26565/05 ; voir aussi ATAF 2011/9 consid. 7.1).

Entre-temps cette jurisprudence a été précisée, en ce sens qu'un tel cas exceptionnel peut aussi être reconnu lorsqu'il existe des motifs sérieux de croire qu'en l'absence d'un traitement ou d'accès à un traitement, se fait jour un risque réel que la personne renvoyée soit, dans l'état d'accueil, exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé, lequel entrainerait des souffrances intenses ou une réduction significative de l'espérance de vie (cf. arrêt de la CourEDH Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, Grande Chambre, requête n° 41738/10, par. 183).

8.3.3 En l'espèce, pour les raisons déjà exposées (cf. consid. 5), le recourant ne démontre pas à satisfaction de droit qu'il existerait pour lui un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victime de torture ou encore d'une peine et d'un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 3 CEDH ou de l'art. 3 Conv. torture en cas d'exécution du renvoi dans son pays d'origine.

Sur le plan médical, les affections de l'intéressé (cf. consid. 9.4.2) n'apparaissent pas, au vu des pièces du dossier, d'une gravité telle que l'exécution de son renvoi serait illicite au sens de la jurisprudence précitée.

8.4 Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, et s'avère donc licite (art. 83 al. 3 LEI ; cf. ATAF 2014/28 consid. 11).

9.

9.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3).

9.2 En l'occurrence, il est notoire que la Géorgie ne se trouve pas en proie à une guerre, une guerre civile ou une situation de violence généralisée, qui permettrait de présumer, à propos de tous les ressortissants provenant de cet Etat - et indépendamment des circonstances de chaque cas particulier - l'existence d'une mise en danger concrète, au sens d'un préjudice subi ou craint émanant de l'être humain.

A cet égard, il est également relevé que ce pays a été désigné par le Conseil fédéral comme Etat sûr (safe country), avec effet au 1er octobre 2019.

9.3 De jurisprudence constante, l'exécution du renvoi des personnes en traitement médical en Suisse ne devient inexigible que dans la mesure où, à leur retour dans leur pays d'origine ou de provenance, elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 et réf. cit. ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2003 n° 24 consid. 5b; Gabrielle Steffen, Soins essentiels : un droit fondamental qui transcende les frontières ?, 2018, ch. 2.4, p. 13 ss et réf. cit.). L'art. 83 al. 4 LEI ne saurait être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que les structures de soins et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard que l'on trouve en Suisse (cf. ATAF 2014/26 et 2011/50 précités).

9.4

9.4.1 Comme le Tribunal l'a déjà retenu à de réitérées reprises, le système de santé publique en Géorgie a fait l'objet d'une importante restructuration au cours des dernières années et de grands progrès ont été réalisés, de sorte que le traitement de la plupart des affections tant physiques que psychiques y est désormais possible, même s'il ne correspond pas aux standards suisses (cf. arrêts du Tribunal E-5004/2018 du 17 juillet 2019, pp. 8 à 9 ; E-4107/2015 du 4 décembre 2015 consid. 5.7). Les mesures entreprises par les autorités géorgiennes ont notamment conduit à la réhabilitation des centres hospitaliers et d'autres structures de soins, ainsi qu'à la construction de nouveaux hôpitaux, entraînant ainsi une amélioration considérable du réseau de santé et offrant désormais à la majorité des habitants du pays la possibilité de consulter un médecin dans de bonnes conditions. En outre, la plupart des médicaments courants y sont disponibles, notamment dans des réseaux de pharmacies (cf. arrêt du Tribunal D-2325/2015 du 20 avril 2016 consid. 6.3 à 6.5 et réf. cit.).

Depuis le mois de février 2013 déjà, l'Universal Health Care Program (UHC) garantit un accès aux services de santé financés par l'Etat à toutes les personnes qui en étaient auparavant dépourvues, de sorte qu'environ 90% de la population en bénéficie (cf. arrêts du Tribunal E-1310/2019 du 28 juin 2019 consid. 6.3.1, D-2325/2015 du 20 avril 2016 consid. 6.3 et les réf. cit.). Les ressortissants géorgiens revenant de l'étranger ont également accès à ce nouveau système de santé et sont mis automatiquement au bénéfice d'une assurance de soins (cf. arrêt du Tribunal E-1310/2019 du 28 juin 2019 consid. 6.3.6). Depuis 2017, l'UHC prend en considération le revenu de chacun pour déterminer le montant de la prise en charge financière; ainsi, les personnes disposant d'un revenu élevé sont exclues de l'assurance universelle, tandis que celles, au revenu moyen, y ont un accès limité. Par ailleurs, les groupes vulnérables, les enfants et les retraités bénéficient de toutes les prestations de l'UHC (cf. arrêt du Tribunal E-6650/2018 du 19 mars 2019 consid. 3.6.3 et réf. cit.). Il est également relevé que, depuis juillet 2017, le gouvernement a mis en place, en faveur des personnes socialement vulnérables, un programme de subvention de médicaments pour des maladies chroniques, dont le parkinson, et que depuis juillet 2019, l'accès à ce programme a été ouvert aux personnes handicapées ainsi qu'aux retraités (cf. Recherche rapide de l'analyse-pays de l'Organisation Suisse d'aide aux réfugiés, Géorgie : accès à divers soins et traitements médicaux, Berne, 2020). La subvention des médicaments pour le traitement du parkinson se monte en l'occurrence à 75% (cf. ibidem). Par ailleurs, les personnes souffrant d'un handicap et appartenant soit au groupe I (handicap sévère), soit au groupe II (handicap modéré à significatif), sont éligibles pour obtenir une rente d'invalidité (cf. arrêt du Tribunal E-7415/2018 du 12 décembre 2019, p. 10 et réf. cit.). Il existe également un programme d'aide sociale pour les personnes vivant sous le seuil de pauvreté qui prévoit notamment une couverture d'assurance-maladie gratuite (cf. arrêt du Tribunal E-2340/2019 du 22 mai 2019 consid. 6. et 6.6).

9.4.2 Pour rappel, sur le plan somatique, le premier médecin consulté par le recourant a diagnostiqué un syndrome parkinsonien d'étiologie indéterminée, avec des lombalgies chroniques et une constipation. Ce médecin a prescrit un traitement médicamenteux à base de Felden® lingual et de Movicol®, recommandant de l'ergothérapie et un suivi en neurologie (cf. rapport médical du 22 septembre 2021). Le 25 octobre 2021, une autre praticienne a diagnostiqué un syndrome bradykinétique et une marche non ergonomique et a recommandé la réalisation d'un DAT-scan pour exclure la composante parkinsonienne. Indiquant comme médication le Madopar® et le Cycladol®, elle a préconisé l'arrêt du Madopar® (cf. formulaire Medic-Help du 25 octobre 2021). Enfin, il ressort du rapport médical du 8 décembre 2021 que des troubles dyskinétiques mal systématisés (piste fonctionnelle probable) ont été diagnostiqués chez l'intéressé. Ses médecins ont recommandé une tentative de rééducation en physiothérapie ambulatoire, pour retrouver une autonomie dans les activités de la vie quotidienne.

Sur le plan psychique, il appert que le recourant souffre d'un épisode dépressif moyen, traité avec du Seroquel® (cf. formulaire Medic-Help du 26 octobre 2021).

9.4.3 Compte tenu des atteintes du recourant et vu l'analyse de situation exposée ci-dessus s'agissant des structures médicales disponibles en Géorgie et portant tant sur les possibilités de soins qu'à la prise en charge financière de ceux-ci, c'est le lieu d'admettre que l'intéressé pourra poursuivre dans son pays le suivi psychologique et médical entamé en Suisse et se procurer les médicaments nécessaires au traitement de ses affections physiques et psychiques.

Dans ces conditions, on ne saurait considérer qu'en cas d'exécution du renvoi en Géorgie, l'état de santé du recourant se dégraderait très rapidement au point de conduire, d'une manière certaine, à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique ou psychique, faute de possibilité d'être soigné (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 et réf. cit.). Une fois dûment enregistré dans son pays, l'intéressé pourra effectuer, sans difficulté particulière, les démarches nécessaires pour bénéficier de prestations médicales et sociales. A noter que, en cas de péjoration de sa maladie physique et de situation de handicap, il pourra requérir l'octroi d'une rente d'invalidité (cf. arrêt du Tribunal E-7415/2018 précité).

9.4.4 En outre, le recourant pourra également se constituer une réserve de médicaments avant son départ de Suisse et, si cela s'avérait nécessaire, présenter au SEM, à l'issue de la présente procédure, une demande d'aide au retour au sens de l'art. 93 LAsi, et en particulier une aide individuelle telle que prévue à l'al. 1 let. d de cette disposition et aux art. 73 ss de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement (OA 2, RS 142.312), en vue d'obtenir, pour un laps de temps convenable, une prise en charge des soins médicaux indispensables.

9.4.5 Enfin, si le médecin consulté par l'intéressé a indiqué qu'un suivi était nécessaire pour évaluer la thymie et le risque suicidaire, il n'a toutefois pas signalé la présence d'un tel risque actuellement (cf. formulaire Medic-Help du 26 octobre 2021). Cela étant, il est néanmoins rappelé que la péjoration de l'état psychique est une réaction qui peut être couramment observée chez une personne dont la demande de protection a été rejetée, sans qu'il faille pour autant y voir un obstacle sérieux à l'exécution du renvoi. En outre, selon la pratique du Tribunal, ni une tentative de suicide ni des tendances suicidaires (« suicidalité ») ne s'opposent en soi à l'exécution du renvoi, y compris au niveau de son exigibilité, seule une mise en danger présentant des formes concrètes devant être prise en considération (cf. arrêt du Tribunal E-5384/2017 du 4 septembre 2018 consid. 4.3.3). Ainsi, dans l'hypothèse où des tendances suicidaires se manifesteraient chez le recourant lors de l'exécution forcée de son renvoi, les autorités devraient alors y remédier au moyen de mesures adéquates, de façon à exclure un danger concret de dommages à la santé (cf. p. ex. arrêts du Tribunal E-1248/2017 du 8 août 2017 consid. 7.05 ; E-859/2017 du 11 juillet 2017 p. 7).

9.4.6 Par conséquent, l'état de santé du recourant ne constitue pas un obstacle insurmontable de nature à rendre l'exécution de son renvoi inexigible, pour des motifs médicaux, au sens de l'art. 83 al. 4 LEI. A cet égard, les différents arguments développés dans le recours ne permettent pas de parvenir à une conclusion différente.

9.5 Par ailleurs, il y a lieu d'admettre que le recourant, qui dispose d'une expérience professionnelle dans le magasin de son père et a un passé d'entraineur sportif, sera en mesure, nonobstant ses problèmes de santé, de se réinstaller dans son pays sans devoir affronter des obstacles insurmontables. Lors du retour dans son pays, il pourra en particulier compter sur la présence et le soutien de son père, de son neveu et de sa tante, restés au pays (cf. p-v de l'audition du 3 novembre 2021, Q27 à Q29). S'il a déclaré que son père et lui-même avaient vendu leurs logements, cette affirmation s'insère dans le cadre d'un récit qui a été considéré invraisemblable (cf. consid. 5 ci-avant). Ainsi, il n'y a pas lieu de considérer que l'intéressé, qui est originaire de B._______, ne trouvera pas un point de chute, à tout le moins chez un membre de sa famille, lors de son retour en Géorgie. Quant à sa compagne vivant en C._______, il y a lieu d'admettre que celle-ci pourra le soutenir à tout le moins financièrement, comme elle l'a déjà fait par le passé (cf. p-v de l'audition du 3 novembre 2021, Q44 et Q49).

9.6 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible.

10.
Enfin, le recourant est en possession de documents suffisants pour rentrer dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12). A noter que la situation actuelle liée à la propagation de la maladie à coronavirus (Covid-19) dans le monde ne justifie pas de sursoir au présent prononcé.

11.
Dès lors, la décision attaquée est conforme au droit fédéral, le SEM ayant par ailleurs établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA, cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune.

En conséquence, le recours est rejeté.

12.

12.1 Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Toutefois, compte tenu du fait que le recours n'était pas d'emblée voué à l'échec lors de son dépôt, et vu l'indigence du recourant, il y a lieu d'admettre sa demande d'assistance judiciaire partielle, en application de l'art. 65 al. 1 PA, et de statuer sans frais.

12.2 Vu le présent prononcé, la demande tendant à l'exemption d'une avance de frais est devenue sans objet.

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.

3.
Il est statué sans frais.

4.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège : La greffière :

Déborah D'Aveni Diane Melo de Almeida

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 108 Beschwerdefristen - 1 Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
³	Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
⁴	Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
⁵	Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
⁶	In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
⁷	Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG364 verbessert werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 40 Ablehnung ohne weitere Abklärungen - 1 Wird aufgrund der Anhörung offenkundig, dass Asylsuchende ihre Flüchtlingseigenschaft weder beweisen noch glaubhaft machen können und ihrer Wegweisung keine Gründe entgegenstehen, so wird das Gesuch ohne weitere Abklärungen abgelehnt.
¹	Wird aufgrund der Anhörung offenkundig, dass Asylsuchende ihre Flüchtlingseigenschaft weder beweisen noch glaubhaft machen können und ihrer Wegweisung keine Gründe entgegenstehen, so wird das Gesuch ohne weitere Abklärungen abgelehnt.
²	Der Entscheid muss zumindest summarisch begründet werden.113

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 31^a Entscheide des SEM - 1 Das SEM tritt in der Regel auf Asylgesuche nicht ein, wenn Asylsuchende:
¹	Das SEM tritt in der Regel auf Asylgesuche nicht ein, wenn Asylsuchende:
^a	in einen sicheren Drittstaat nach Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe b zurückkehren können, in welchem sie sich vorher aufgehalten haben;
^b	in einen Drittstaat ausreisen können, welcher für die Durchführung des Asyl- und Wegweisungsverfahrens staatsvertraglich zuständig ist;
^c	in einen Drittstaat zurückkehren können, in welchem sie sich vorher aufgehalten haben;
^d	in einen Drittstaat weiterreisen können, für welchen sie ein Visum besitzen und in welchem sie um Schutz nachsuchen können;
^e	in einen Drittstaat weiterreisen können, in dem Personen, zu denen sie enge Beziehungen haben, oder nahe Angehörige leben;
^f	nach Artikel 31b in ihren Heimat- oder Herkunftsstaat weggewiesen werden können.
²	Absatz 1 Buchstaben c-e findet keine Anwendung, wenn Hinweise bestehen, dass im Einzelfall im Drittstaat kein effektiver Schutz vor Rückschiebung nach Artikel 5 Absatz 1 besteht.
³	Das SEM tritt auf ein Gesuch nicht ein, welches die Voraussetzungen von Artikel 18 nicht erfüllt. Dies gilt namentlich, wenn das Asylgesuch ausschliesslich aus wirtschaftlichen oder medizinischen Gründen eingereicht wird.
⁴	In den übrigen Fällen lehnt das SEM das Asylgesuch ab, wenn die Flüchtlingseigenschaft weder bewiesen noch glaubhaft gemacht worden ist oder ein Asylausschlussgrund nach den Artikeln 53 und 54 vorliegt.96

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 55
¹	Die Beschwerde hat aufschiebende Wirkung.
²	Hat die Verfügung nicht eine Geldleistung zum Gegenstand, so kann die Vorinstanz darin einer allfälligen Beschwerde die aufschiebende Wirkung entziehen; dieselbe Befugnis steht der Beschwerdeinstanz, ihrem Vorsitzenden oder dem Instruktionsrichter nach Einreichung der Beschwerde zu.96
³	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter kann die von der Vorinstanz entzogene aufschiebende Wirkung wiederherstellen; über ein Begehren um Wiederherstellung der aufschiebenden Wirkung ist ohne Verzug zu entscheiden.97
⁴	Wird die aufschiebende Wirkung willkürlich entzogen oder einem Begehren um Wiederherstellung der aufschiebenden Wirkung willkürlich nicht oder verspätet entsprochen, so haftet für den daraus erwachsenden Schaden die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Behörde verfügt hat.
⁵	Vorbehalten bleiben die Bestimmungen anderer Bundesgesetze, nach denen eine Beschwerde keine aufschiebende Wirkung hat.98

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 12 - Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
^a	Urkunden;
^b	Auskünfte der Parteien;
^c	Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
^d	Augenschein;
^e	Gutachten von Sachverständigen.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 106 Beschwerdegründe - 1 Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
¹	Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
^a	Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Missbrauch und Überschreitung des Ermessens;
^b	unrichtige und unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts;
^c	...
²	Artikel 27 Absatz 3 und Artikel 68 Absatz 2 bleiben vorbehalten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
³	Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 19514 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention).5
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft - 1 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
¹	Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
²	Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält.
³	Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 8 Mitwirkungspflicht - 1 Asylsuchende sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken. Sie müssen insbesondere:
¹	Asylsuchende sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken. Sie müssen insbesondere:
^a	ihre Identität offen legen;
^b	Reisepapiere und Identitätsausweise abgeben;
^c	bei der Anhörung angeben, weshalb sie um Asyl nachsuchen;
^d	allfällige Beweismittel vollständig bezeichnen und sie unverzüglich einreichen oder, soweit dies zumutbar erscheint, sich darum bemühen, sie innerhalb einer angemessenen Frist zu beschaffen;
^e	bei der Erhebung der biometrischen Daten mitwirken;
^f	sich einer vom SEM angeordneten medizinischen Untersuchung unterziehen (Art. 26a).
²	Von Asylsuchenden kann verlangt werden, für die Übersetzung fremdsprachiger Dokumente in eine Amtssprache besorgt zu sein.
³	Asylsuchende, die sich in der Schweiz aufhalten, sind verpflichtet, sich während des Verfahrens den Behörden von Bund und Kantonen zur Verfügung zu halten. Sie müssen ihre Adresse und jede Änderung der nach kantonalem Recht zuständigen Behörde des Kantons oder der Gemeinde (kantonale Behörde) sofort mitteilen.
^3bis	Personen, die ohne triftigen Grund ihre Mitwirkungspflicht verletzen oder den Asylbehörden während mehr als 20 Tagen nicht zur Verfügung stehen, verzichten damit auf eine Weiterführung des Verfahrens. Dasselbe gilt für Personen, die den Asylbehörden in einem Zentrum des Bundes ohne triftigen Grund während mehr als 5 Tagen nicht zur Verfügung stehen. Die Gesuche werden formlos abgeschrieben. Ein neues Gesuch kann frühestens nach drei Jahren deponiert werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung der Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 195120.21
⁴	Nach Vorliegen eines vollziehbaren Wegweisungsentscheides sind die betroffenen Personen verpflichtet, bei der Beschaffung gültiger Reisepapiere mitzuwirken.

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 32 Nichtverfügen der Wegweisung - (Art. 44 AsylG)95
¹	Die Wegweisung wird nicht verfügt, wenn die asylsuchende Person:96
^a	im Besitze einer gültigen Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung ist;
^b	von einer Auslieferungsverfügung betroffen ist;
^c	von einer Ausweisungsverfügung nach Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung98 oder nach Artikel 68 AIG99 betroffen ist; oder
^d	von einer rechtskräftigen Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs101 oder Artikel 49a oder 49abis des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 1927102 betroffen ist.
²	In den Fällen nach Absatz 1 Buchstaben c und d kann die kantonale Behörde beim SEM eine Stellungnahme zu allfälligen Vollzugshindernissen einholen.103

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.242
¹	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.242
²	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
³	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
⁴	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
⁵	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.243 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.244
^5bis	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.245
⁶	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
⁷	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:246
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB248 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
⁸	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG250 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
⁹	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG251 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.252
¹⁰	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.253

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 5 Rückschiebungsverbot - 1 Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
¹	Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
²	Eine Person kann sich nicht auf das Rückschiebungsverbot berufen, wenn erhebliche Gründe für die Annahme vorliegen, dass sie die Sicherheit der Schweiz gefährdet, oder wenn sie als gemeingefährlich einzustufen ist, weil sie wegen eines besonders schweren Verbrechens oder Vergehens rechtskräftig verurteilt worden ist.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 93 Rückkehrhilfe und Prävention irregulärer Migration - 1 Der Bund leistet Rückkehrhilfe. Er kann dazu folgende Massnahmen vorsehen:
¹	Der Bund leistet Rückkehrhilfe. Er kann dazu folgende Massnahmen vorsehen:
^a	vollständige oder teilweise Finanzierung von Rückkehrberatungsstellen;
^b	vollständige oder teilweise Finanzierung von Projekten in der Schweiz zur Erhaltung der Rückkehrfähigkeit;
^c	vollständige oder teilweise Finanzierung von Programmen im Heimat-, Herkunfts- oder Drittstaat zur Erleichterung und Durchführung der Rückkehr, der Rückführung und der Reintegration (Programme im Ausland);
^d	finanzielle Unterstützung im Einzelfall zur Erleichterung der Eingliederung oder zur befristeten medizinischen Betreuung im Heimat-, Herkunfts- oder Drittstaat.
²	Programme im Ausland können auch das Ziel verfolgen, einen Beitrag zur Prävention irregulärer Migration zu leisten. Programme zur Prävention irregulärer Migration sind solche, die kurzfristig zur Minderung des Risikos einer Primär- oder Sekundärmigration in die Schweiz beitragen.
³	Der Bund kann bei der Umsetzung der Rückkehrhilfe mit internationalen Organisationen zusammenarbeiten und eine Koordinationsstelle einrichten.
⁴	Der Bundesrat regelt die Voraussetzungen und das Verfahren zur Ausrichtung und Abrechnung der Beiträge.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 2 Bemessung der Gerichtsgebühr
¹	Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
²	Das Gericht kann bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge nach den Artikeln 3 und 4 hinausgehen, wenn besondere Gründe, namentlich mutwillige Prozessführung oder ausserordentlicher Aufwand, es rechtfertigen.2
³	Bei wenig aufwändigen Entscheiden über vorsorgliche Massnahmen, Ausstand, Wiederherstellung der Frist, Revision oder Erläuterung sowie bei Beschwerden gegen Zwischenentscheide kann die Gerichtsgebühr herabgesetzt werden. Der Mindestbetrag nach Artikel 3 oder 4 darf nicht unterschritten werden.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 65
¹	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113
³	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
⁴	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117