D-3372/2020 - 2020-12-09 - Datenschutz und Öffentlichkeitsprinzip - Modification des données dans le système d'information central sur la migration (SYMIC); décision du SEM du 16 juin 2020

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-3372/2020

Arrêt du 9 décembre 2020

Yanick Felley (président du collège),

Composition Gérard Scherrer, Simon Thurnheer, juges,

Nicole Ricklin, greffière.

A._______, né le (...),

Angola,

alias B._______, né le (...),
Parties
Congo (Kinshasa),

représenté par Alfred Ngoyi Wa Mwanza, Consultation juridique pour étrangers, (...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Modification des données dans le système d'information central sur la migration (SYMIC) ;
Objet
décision du SEM du 16 juin 2020 / N (...).

Vu

la demande d'asile que le recourant a déposée le 20 août 2019 au CFA de Zurich, indiquant se prénommer B._______, se nommer B._______, être né le (...) et posséder la nationalité congolaise (Congo Kinshasa),

le questionnaire « Europa », rempli en même temps que la demande précitée, dans lequel le recourant indique se prénommer B._______, se nommer B._______, et être parti de C._______ le 19 août 2019, puis arrivé en Europe, à Paris, le 20 août 2019,

la procuration datée du 20 août 2019 et signée par le recourant en faveur de son mandataire, Alfred Ngoyi Wa Mwanza, et remis au CFA de Zurich lors du dépôt de cette même demande d'asile,

l'attestation congolaise de perte de carte d'électeur, datée du (...), également remise au CFA de Zurich à ce moment-là,

le transfert du recourant au CFA de Boudry, le 21 août 2019,

la comparaison dactylographique avec les données Eurodac effectuée par le SEM, le 23 août 2019, relevant que, selon un passeport angolais établi le (...), le recourant s'appelle A._______, est né le (...) à D._______ (Angola) et est de nationalité angolaise,

le visa Schengen accordé au titulaire de ce passeport par le Portugal le (...) et valable du (...) au (...),

le procès-verbal de l'audition du 27 août 2019 sur ses données personnelles, lors de laquelle le prénommé a notamment déclaré ne jamais avoir eu un passeport congolais et avoir voyagé de C._______ à Paris, les 19 et 20 août 2019, avec un passeport français falsifié qu'il aurait dû rendre aux personnes qui l'ont accompagné dans l'avion et amené en voiture de Paris à Zurich, précisant encore qu'il avait quitté son pays d'origine en (...).

le procès-verbal de l'entretien Dublin du 30 août 2019, lors duquel il a indiqué avoir utilisé un passeport français avec une photo de quelqu'un lui ressemblant, pris un vol le 19 août 2019 à C._______ et avoir atterri le 20 août 2019 à Paris, avant de se rendre en voiture, le même jour, à Zurich,

les indications de l'intéressé, confronté lors de cet entretien Dublin au résultat de la comparaison de ses empreintes digitales, selon lesquelles il n'a jamais pu utiliser le visa portugais susmentionné, parce que les autorités avaient découvert que le passeport angolais était faux, l'avaient confisqué et avaient arrêté le recourant à l'aéroport de E._______,

le courrier du 24 octobre 2019, par lequel le SEM lui a communiqué que sa demande d'asile serait traitée en Suisse,

le procès-verbal de l'audition du 13 novembre 2019 sur ses motifs d'asile, lors de laquelle il a notamment déclaré avoir été arrêté le (...) au moment de prendre un vol pour l'Europe, parce qu'il ne savait pas parler le portugais (cf. Q94 du pv d'audition), avoir certes obtenu des documents angolais (cf. Q247 du pv), mais vouloir en produire un prouvant qu'il est bien congolais (cf. Q248 du pv),

le courrier du 25 novembre 2019, par lequel le SEM lui a communiqué que sa demande d'asile serait examinée en procédure étendue,

la décision du 17 avril 2020, notifiée à l'intéressé le 21 avril 2020, par laquelle le SEM a estimé que ses déclarations ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance de l'art. 7 LAsi, lui a dénié la qualité de réfugié, rejeté sa demande d'asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure,

le recours déposé le 22 mai 2020 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) contre dite décision (procédure D-2638/2020),

le courrier du 22 mai 2020 également, par lequel le recourant a demandé au SEM la modification des données dans le système d'information central sur la migration (ci-après : SYMIC) concernant son prénom, son nom, sa date de naissance et sa nationalité,

le courrier du 5 juin 2020, dans lequel le SEM a indiqué s'en tenir à sa décision du 17 avril 2020 et ne pas pouvoir procéder au changement demandé,

le courrier du recourant du 10 juin 2020 priant le SEM de rendre une décision formelle,

la décision du 16 juin 2020, par laquelle le SEM a refusé de rectifier les données personnelles et indiqué que dites données dans SYMIC restaient les mêmes qu'auparavant, à savoir A._______, né le (...), Angola, alias B._______, né le (...), Congo (Kinshasa),

la notification de cette décision au recourant, le 18 juin 2020,

le recours du 2 juillet 2020 contre dite décision, à teneur duquel le recourant conclut à la modification des données retenues sur la base du passeport angolais, établi le (...), dans SYMIC, et leur remplacement en fonction de celles que contient l'attestation congolaise de perte de carte d'électeur, datée du (...),

la requête d'assistance judiciaire totale, dont est assortie le recours,

l'arrêt du Tribunal du 9 décembre 2020 (procédure D-2638/2020), confirmant la décision susmentionnée du 17 avril 2020,

et considérant

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

que le SEM, subordonné au Département fédéral de justice et police (DFJP), constitue une unité de l'administration fédérale au sens de la lettre d de cette disposition,

que ses décisions satisfont aux conditions de l'art. 5 PA et n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF,

que l'objet du présent litige porte sur la rectification des données personnelles du recourant, à savoir son prénom, son nom, sa date de naissance et sa nationalité, au sens de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD, RS 235.1), contenues dans SYMIC,

qu'il s'agit ainsi d'une procédure en matière de rectification des données personnelles, puisque le prénom, le nom, la date de naissance et la nationalité du recourant en sont (art. 4 al. 2 let. a de l'ordonnance du 12 avril 2006 sur le système d'information central sur la migration [Ordonnance SYMIC, RS 142.513]),

que, lorsqu'elle s'ajoute à une procédure d'asile déjà en cours, il y a lieu d'en attribuer la conduite aux Cours d'asile (IV et V) du Tribunal, ne serait-ce qu'en raison de l'état de fait commun aux deux procédures,

que, déposé en temps utile (art. 50 al. 1 et 20 al. 1 PA), en les formes requises (art. 52 al. 1 PA) et par le destinataire de la décision litigieuse, lequel a participé à la procédure devant le SEM et possède un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (art. 48 al. 1 PA), le recours est recevable,

que le registre informatique SYMIC permet, notamment, le traitement uniforme des données relatives à l'identité des étrangers, y compris ceux qui relèvent du domaine de l'asile (art. 3 al. 1 de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile [LDEA, RS 142.51]),

que, dans ce domaine, la personne concernée est tenue de collaborer à la constatation des faits, devant, en particulier, décliner son identité et remettre ses documents de voyage et ses pièces d'identité au centre d'enregistrement et de procédure (art. 8 al. 1 let. a et b LAsi),

que, par identité, il faut entendre les noms, prénoms et nationalités, l'ethnie, la date et le lieu de naissance, ainsi que le sexe (art. 1a let. a OA 1),

que le requérant est également tenu de désigner de façon complète les éventuels moyens de preuve dont il dispose et de les fournir sans retard, ou doit s'efforcer de les remettre dans un délai approprié, pour autant qu'on puisse raisonnablement l'exiger de lui (art. 8 al. 1 let. d LAsi),

que, lorsque le requérant n'est pas en mesure de produire des documents d'identité précis et probants, l'autorité peut être contrainte de ne fonder son enregistrement que sur les renseignements fournis par la personne concernée,

qu'à cet égard, les déclarations de l'intéressé, notamment sur son parcours de vie et sa scolarité peuvent constituer des éléments d'appréciation de portée décisive,

que ces données sont enregistrées dans le registre informatique SYMIC (art. 4 al. 1 let. a LDEA), qui tient lieu pour la personne concernée de registre d'état civil provisoire durant sa procédure d'asile (cf. arrêt du Tribunal A-3153/2017 du 6 février 2018 consid. 3.1 et réf. cit.),

que, selon l'art. 19 al. 1 de l'ordonnance SYMIC, les droits des personnes concernées en matière de protection des données sont régis par la LPD et la PA,

que, conformément à l'art. 5 al. 2 LPD, celui qui traite des données personnelles doit s'assurer qu'elles sont correctes,

que, si les données sont traitées par un organe fédéral, quiconque a un intérêt légitime peut exiger qu'il les rectifie lorsqu'elles sont inexactes (art. 5 al. 2 LPD en relation avec l'art. 25 al. 3 let. a LPD), le droit à obtenir une rectification dans un tel cas étant absolu (cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 3.2 et réf. cit.),

qu'il appartient au maître du fichier, en l'occurrence le SEM (art. 2 LDEA), de prouver l'exactitude des données lorsque la personne concernée les conteste, alors que la personne demandant la rectification d'une donnée doit prouver l'exactitude de la modification demandée (cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 3.3 et 3.5 et réf. cit. ; arrêt du Tribunal A-4603/2017 du 11 avril 2018 consid. 3.3 ; arrêt du Tribunal fédéral [TF] 1C_240/2012 du 13 août 2012 consid. 3.1),

qu'en d'autres termes, lorsqu'une personne demande la rectification d'une donnée personnelle inscrite dans le registre SYMIC, il lui incombe, d'une part, de prouver l'exactitude de la modification demandée, ou au moins leur haut degré de vraisemblance, et, d'autre part, de fournir une explication suffisante pour écarter d'éventuelles objections pertinentes quant à l'authenticité des documents produits, le point de savoir si une donnée est exacte ou non ne pouvant pas être tranché de façon abstraite, mais devant l'être en fonction des circonstances concrètes du cas d'espèce (cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 3.5 et réf. cit. ; arrêt du Tribunal A-3153/2017 précité consid. 3.2 ainsi que réf. et doctrine citées),

que l'art. 25 al. 2 LPD dispose par ailleurs que si ni l'exactitude, ni l'inexactitude d'une donnée personnelle ne peut être apportée, l'organe fédéral doit ajouter à la donnée la mention de son caractère litigieux,

que, si l'exactitude de la modification requise paraît en outre plus plausible, l'autorité ordonnera, pour des raisons pratiques, que la donnée enregistrée dans le système soit rectifiée en ce sens et qu'il soit fait mention de son caractère litigieux (cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 3.4 s. et réf. cit. ; arrêts du Tribunal A-3153/2017 précité consid. 3.3 et réf. cit. ; E-1760/2018 du 17 mai 2018 consid. 3.4 ; E-1454/2018 du 9 mai 2018 consid. 4.4),

qu'en l'occurrence, le recourant ne maîtrise visiblement pas lui-même sa prétendue identité congolaise, ayant, dans des formulaires remplis tous deux le 20 août 2019 au CFA de Zurich, indiqué tour à tour s'appeler B. _______ (demande d'asile) et B._______ (questionnaire « Europa »),

que le mandataire de l'intéressé indique, au début de son mémoire du 22 mai 2020 contre la décision susmentionnée de rejet de sa demande d'asile, du 17 avril 2020, avoir « l'honneur d'introduire au nom et pour le compte de [son] client, Monsieur A._______, un recours », le prénommé utilisant ainsi lui-même l'identité indiquée dans le passeport angolais qui serait prétendument un vrai faux document, et ce le même jour qu'il a déposé, auprès du SEM, la requête de modification des données SYMIC objet de la présente procédure,

qu'en l'espèce, les modification demandées portent sur la nationalité, les prénoms et noms ainsi que sur la date de naissance du recourant,

que l'identité « A._______, né le (...), Angola » ressort du passeport angolais établi le (...), tandis que l'identité « B._______, né le (...), Congo (Kinshasa) » ressort d'une attestation congolaise de perte de carte d'électeur, datée du (...), laquelle constitue un simple document administratif, qui n'a précisément pas pour fonction d'établir une identité et s'avère de surcroît nettement plus ancien que ledit passeport angolais,

qu'en outre, une attestation de perte de carte d'électeur est plus facilement falsifiable qu'un passeport,

que le recourant a de surcroît reconnu avoir obtenu un vrai passeport angolais, arguant toutefois ne pas remplir les conditions de son obtention ; qu'il n'a fourni aucune explication sur la manière dont il aurait procédé pour obtenir ce document de la part des autorités angolaises, avec comme éléments d'identité A._______ né le (...),

qu'il lui incombait alors de prouver ou de rendre hautement probable, avec un faisceau d'indices concordants, non seulement son identité congolaise, mais aussi sa non-identité angolaise,

que le recourant n'a toutefois rapporté aucune preuve à ce sujet, ni même rendu vraisemblables les faits qu'il allègue,

qu'en particulier il n'a pas produit, jusqu'à ce jour, aucun acte de naissance congolais, contrairement à ses déclarations faites lors de l'audition du 13 novembre 2019 (cf. Q248 du pv),

qu'il ne se justifie en conséquence pas de procéder à la rectification demandée, le SEM ayant retenu à raison l'identité angolaise du recourant comme identité principale et l'identité congolaise comme identité secondaire, ce qui correspond à l'inscription A._______, né le (...), Angola, alias B._______, né le (...), Congo (Kinshasa),

que, partant, le recours doit être rejeté,

que la requête d'assistance judiciaire totale doit être également rejetée, le recours étant dépourvu de chances de succès,

qu'en effet, un procès est dépourvu de chances de succès, au sens de l'art. 65 PA, lorsque les perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter, la situation devant être appréciée à la date du dépôt de la requête (cf. ATF 139 III 475 consid. 2.2 et ATF 133 III 614 consid. 5),

que vu l'issue de la cause, les frais sont mis à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),

(dispositif page suivante)

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La requête d'assistance judicaire totale est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de 500 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'entrée en force du présent arrêt. Le bulletin de versement sera envoyé par courrier séparé.

4.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et au Secrétariat général du DFJP ainsi qu'au Préposé à la protection des données et à la transparence.

Le président du collège : La greffière :

Yanick Felley Nicole Ricklin

(voies de droit page suivante)

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 20 - 1 Berechnet sich eine Frist nach Tagen und bedarf sie der Mitteilung an die Parteien, so beginnt sie an dem auf ihre Mitteilung folgenden Tage zu laufen.
¹	Berechnet sich eine Frist nach Tagen und bedarf sie der Mitteilung an die Parteien, so beginnt sie an dem auf ihre Mitteilung folgenden Tage zu laufen.
²	Bedarf sie nicht der Mitteilung an die Parteien, so beginnt sie an dem auf ihre Auslösung folgenden Tage zu laufen.
^2bis	Eine Mitteilung, die nur gegen Unterschrift des Adressaten oder einer anderen berechtigten Person überbracht wird, gilt spätestens am siebenten Tag nach dem ersten erfolglosen Zustellungsversuch als erfolgt.51
³	Ist der letzte Tag der Frist ein Samstag, ein Sonntag oder ein vom Bundesrecht oder vom kantonalen Recht anerkannter Feiertag, so endet sie am nächstfolgenden Werktag. Massgebend ist das Recht des Kantons, in dem die Partei oder ihr Vertreter Wohnsitz oder Sitz hat.52

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 142.51 Bundesgesetz vom 20. Juni 2003 über das Informationssystem für den Ausländer- und den Asylbereich (BGIAA) BGIAA Art. 3 Zweck des Informationssystems - 1 Das Informationssystem dient der einheitlichen Bearbeitung der Daten zur Identität von Ausländerinnen und Ausländern einschliesslich von Personen aus dem Asylbereich.
¹	Das Informationssystem dient der einheitlichen Bearbeitung der Daten zur Identität von Ausländerinnen und Ausländern einschliesslich von Personen aus dem Asylbereich.
²	Es unterstützt das SEM bei der Erfüllung der folgenden Aufgaben im Ausländerbereich:10
^a	die Verwaltung der Dossiers der registrierten Personen;
^b	die Ausstellung von Ausländerausweisen, schweizerischen Reisedokumenten und Bewilligungen zur Wiedereinreise für registrierte Personen, einschliesslich solcher mit biometrischen Daten;
^c	die Kontrolle der Einreise- und Aufenthaltsvoraussetzungen der Ausländerinnen und Ausländer im Rahmen der Vorschriften des AIG13, des Abkommens vom 21. Juni 199914 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit (Freizügigkeitsabkommen), des Abkommens vom 21. Juni 200115 zur Änderung des EFTA-Übereinkommens, der Schengen-Assoziierungsabkommen sowie der Dublin-Assoziierungsabkommen; die Schengen- und die Dublin-Assoziierungsabkommen sind im Anhang aufgeführt;
^d	die Ausstellung und Kontrolle von Visa;
^e	die Zuteilung von Kontingenten auf die Kantone;
^f	die Organisation von Massnahmen zur Förderung der Integration der Ausländerinnen und Ausländer;
^g	die Erfüllung der Aufgaben nach dem BüG16;
^h	die Bearbeitung von Personendaten über Entfernungs- und Fernhaltemassnahmen;
ⁱ	die Umsetzung des Freizügigkeitsabkommens und des Abkommens vom 21. Juni 2001 zur Änderung des EFTA-Übereinkommens;
^j	die Erleichterung der Verfahren mittels elektronischen Zugriffs auf die Dossiers im Ausländerbereich des SEM;
^k	die Erfüllung der Aufgaben nach dem Entsendegesetz vom 8. Oktober 199921.
³	Es unterstützt das SEM bei der Erfüllung der folgenden Aufgaben im Asylbereich:22
^a	die Verwaltung der Dossiers der registrierten Personen;
^b	die Ausstellung von Ausländerausweisen, schweizerischen Reisedokumenten und Bewilligungen zur Wiedereinreise für registrierte Personen, einschliesslich solcher mit biometrischen Daten;
^c	die Beschaffung von Reisepapieren und die Organisation der Ausreise im Rahmen von Aus- und Wegweisungsverfahren;
^d	die Vergütung der Sozialhilfekosten der Kantone gemäss AsylG24;
^e	die Organisation von Massnahmen zur Förderung der Integration von Personen aus dem Asylbereich;
^f	die Evaluation von sozialpolitischen Massnahmen, die das SEM unterstützt;
^g	die Umsetzung der Rückerstattungspflicht und der Sicherheitsleistungen nach den Artikeln 85-87 des AsylG;
^h	die Bestimmung des Staates, der nach den Dublin-Assoziierungsabkommen für die Durchführung des Asylverfahrens zuständig ist;
ⁱ	die Erleichterung des Asylverfahrens mittels elektronischen Zugriffs auf die Dossiers der Asylsuchenden;
^j	die Bearbeitung von Personendaten über Entfernungs- und Fernhaltemassnahmen.
⁴	Es dient ferner der Erstellung von Statistiken, der Verfahrens- und Vollzugskontrolle und der Führung des Rechnungswesens.
^4bis	Zu Kontrollzwecken und für die Erstellung von Statistiken über die gegenüber Ausländerinnen und Ausländern verfügten Entfernungs- und Fernhaltemassnahmen nach dem AsylG, dem AIG, dem Freizügigkeitsabkommen, dem Strafgesetzbuch (StGB)29 und dem Militärstrafgesetz vom 13. Juni 192730 (MStG) werden folgende Daten im Informationssystem erfasst:
^a	Verfügungen nach Artikel 68a Absätze 1 und 2 AIG, sowie die Wegweisungen gegenüber EU-EFTA Staatsangehörigen;
^b	die Anordnung einer Landesverweisung nach den Artikeln 66a oder 66abis StGB oder den Artikeln 49a oder 49abis MStG (Landesverweisung);
^c	der Aufschub des Vollzugs einer Landesverweisung;
^d	die Aufhebung des Aufschubs des Vollzugs einer Landesverweisung;
^e	der Verzicht auf die Anordnung einer obligatorischen Landesverweisung nach Artikel 66a Absätze 2 und 3 StGB oder Artikel 49a Absätze 2 und 3 MStG;
^f	bei einer in der Schweiz angeordneten Landesverweisung, das effektive oder das von der Vollzugsbehörde festgelegte Ausreisedatum sowie die Angabe des Ausreisegrundes: Ausschaffung, Auslieferung, Überstellung zum Zwecke des Sanktionsvollzugs im Ausland;
^g	begangene Straftaten;
^h	die freiwillige oder zwangsweise Ausreise;
ⁱ	der Staat, in den die ausländische Person zwangsweise rückgeführt wird;
^j	die Gründe für die Entfernungs- und Fernhaltemassnahme.31
^4ter	Die Daten nach Absatz 4bis werden automatisch aus VOSTRA übertragen, sofern sie nicht in ZEMIS schon enthalten sind.32
⁵	Die AHV-Nummer33 nach Artikel 50c des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 194634 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung dient dem elektronischen Datenaustausch zwischen amtlichen Personenregistern.35

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 1^a Begriffe - In dieser Verordnung gelten als:5
^a	Identität: Namen, Vornamen, Staatsangehörigkeiten, Ethnie, Geburtsdatum, Geburtsort und Geschlecht;
^b	Reisepapier: ein amtliches Dokument, das zur Einreise in den Heimatstaat oder in andere Staaten berechtigt, namentlich ein Pass oder ein Ersatzreisedokument;
^c	Identitätsausweis bzw. Identitätspapier: ein amtliches Dokument mit Fotografie, welches zum Zweck des Nachweises der Identität seiner Inhaberin oder seines Inhabers ausgestellt wurde;
^d	minderjährig: wer nach Artikel 14 des Zivilgesetzbuches6 das 18. Lebensjahr noch nicht vollendet hat;
^e	Familie: Ehegatten und deren minderjährige Kinder; den Ehegatten gleichgestellt sind die eingetragenen Partnerinnen und Partner und die in dauernder eheähnlicher Gemeinschaft zusammenlebenden Personen; im Dublin-Verfahren richten sich die Begriffe Familienangehörige und Verwandte nach der Verordnung (EU) Nr. 604/20138.

SR 142.51 Bundesgesetz vom 20. Juni 2003 über das Informationssystem für den Ausländer- und den Asylbereich (BGIAA) BGIAA Art. 4 Inhalt des Informationssystems - 1 Das Informationssystem enthält:
¹	Das Informationssystem enthält:
^a	Daten zur Identität der registrierten Personen;
^abis	Gesichtsbild, Fingerabdrücke und Unterschrift (biometrische Daten);
^b	Daten zu den spezifischen Aufgaben des SEM nach Artikel 3 Absätze 2 und 3;
^c	...
^d	ein Subsystem mit den Dossiers der Verfahren im Ausländer- und Asylbereich in elektronischer Form;
^e	Audioaufzeichnungen für Sprachgutachten im Asylbereich;
^f	den Vermerk «Medizinalfall», um die Asylsuchenden auf die Kantone zu verteilen.
^g	die Erwähnung allfälliger Behinderungen, Prothesen oder Implantate, wenn die betreffende Person darum ersucht.
²	Im Informationssystem können besonders schützenswerte Personendaten nach Artikel 5 Buchstabe c des Datenschutzgesetzes vom 25. September 202042 (DSG) bearbeitet werden, sofern dies zur Erfüllung der Aufgaben nach Artikel 3 dieses Gesetzes unerlässlich ist.43

SR 235.1 Bundesgesetz vom 25. September 2020 über den Datenschutz (Datenschutzgesetz, DSG) - Datenschutzgesetz DSG Art. 5 Begriffe - In diesem Gesetz bedeuten:
^a	Personendaten: alle Angaben, die sich auf eine bestimmte oder bestimmbare natürliche Person beziehen;
^b	betroffene Person: natürliche Person, über die Personendaten bearbeitet werden;
^c	besonders schützenswerte Personendaten:
^c1	Daten über religiöse, weltanschauliche, politische oder gewerkschaftliche Ansichten oder Tätigkeiten,
^c2	Daten über die Gesundheit, die Intimsphäre oder die Zugehörigkeit zu einer Rasse oder Ethnie,
^c3	genetische Daten,
^c4	biometrische Daten, die eine natürliche Person eindeutig identifizieren,
^c5	Daten über verwaltungs- und strafrechtliche Verfolgungen oder Sanktionen,
^c6	Daten über Massnahmen der sozialen Hilfe;
^d	Bearbeiten: jeder Umgang mit Personendaten, unabhängig von den angewandten Mitteln und Verfahren, insbesondere das Beschaffen, Speichern, Aufbewahren, Verwenden, Verändern, Bekanntgeben, Archivieren, Löschen oder Vernichten von Daten;
^e	Bekanntgeben: das Übermitteln oder Zugänglichmachen von Personendaten;
^f	Profiling: jede Art der automatisierten Bearbeitung von Personendaten, die darin besteht, dass diese Daten verwendet werden, um bestimmte persönliche Aspekte, die sich auf eine natürliche Person beziehen, zu bewerten, insbesondere um Aspekte bezüglich Arbeitsleistung, wirtschaftlicher Lage, Gesundheit, persönlicher Vorlieben, Interessen, Zuverlässigkeit, Verhalten, Aufenthaltsort oder Ortswechsel dieser natürlichen Person zu analysieren oder vorherzusagen;
^g	Profiling mit hohem Risiko: Profiling, das ein hohes Risiko für die Persönlichkeit oder die Grundrechte der betroffenen Person mit sich bringt, indem es zu einer Verknüpfung von Daten führt, die eine Beurteilung wesentlicher Aspekte der Persönlichkeit einer natürlichen Person erlaubt;
^h	Verletzung der Datensicherheit: eine Verletzung der Sicherheit, die dazu führt, dass Personendaten unbeabsichtigt oder widerrechtlich verlorengehen, gelöscht, vernichtet oder verändert werden oder Unbefugten offengelegt oder zugänglich gemacht werden;
ⁱ	Bundesorgan: Behörde oder Dienststelle des Bundes oder Person, die mit öffentlichen Aufgaben des Bundes betraut ist;
^j	Verantwortlicher: private Person oder Bundesorgan, die oder das allein oder zusammen mit anderen über den Zweck und die Mittel der Bearbeitung entscheidet;
^k	Auftragsbearbeiter: private Person oder Bundesorgan, die oder das im Auftrag des Verantwortlichen Personendaten bearbeitet.

SR 235.1 Bundesgesetz vom 25. September 2020 über den Datenschutz (Datenschutzgesetz, DSG) - Datenschutzgesetz DSG Art. 25 Auskunftsrecht - 1 Jede Person kann vom Verantwortlichen Auskunft darüber verlangen, ob Personendaten über sie bearbeitet werden.
¹	Jede Person kann vom Verantwortlichen Auskunft darüber verlangen, ob Personendaten über sie bearbeitet werden.
²	Die betroffene Person erhält diejenigen Informationen, die erforderlich sind, damit sie ihre Rechte nach diesem Gesetz geltend machen kann und eine transparente Datenbearbeitung gewährleistet ist. In jedem Fall werden ihr folgende Informationen mitgeteilt:
^a	die Identität und die Kontaktdaten des Verantwortlichen;
^b	die bearbeiteten Personendaten als solche;
^c	der Bearbeitungszweck;
^d	die Aufbewahrungsdauer der Personendaten oder, falls dies nicht möglich ist, die Kriterien zur Festlegung dieser Dauer;
^e	die verfügbaren Angaben über die Herkunft der Personendaten, soweit sie nicht bei der betroffenen Person beschafft wurden;
^f	gegebenenfalls das Vorliegen einer automatisierten Einzelentscheidung sowie die Logik, auf der die Entscheidung beruht;
^g	gegebenenfalls die Empfängerinnen und Empfänger oder die Kategorien von Empfängerinnen und Empfängern, denen Personendaten bekanntgegeben werden, sowie die Informationen nach Artikel 19 Absatz 4.
³	Personendaten über die Gesundheit können der betroffenen Person mit ihrer Einwilligung durch eine von ihr bezeichnete Gesundheitsfachperson mitgeteilt werden.
⁴	Lässt der Verantwortliche Personendaten von einem Auftragsbearbeiter bearbeiten, so bleibt er auskunftspflichtig.
⁵	Niemand kann im Voraus auf das Auskunftsrecht verzichten.
⁶	Der Verantwortliche muss kostenlos Auskunft erteilen. Der Bundesrat kann Ausnahmen vorsehen, namentlich wenn der Aufwand unverhältnismässig ist.
⁷	Die Auskunft wird in der Regel innerhalb von 30 Tagen erteilt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 65 - 1 Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
¹	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113
³	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
⁴	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 2 Bemessung der Gerichtsgebühr - 1 Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
¹	Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
²	Das Gericht kann bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge nach den Artikeln 3 und 4 hinausgehen, wenn besondere Gründe, namentlich mutwillige Prozessführung oder ausserordentlicher Aufwand, es rechtfertigen.2
³	Bei wenig aufwändigen Entscheiden über vorsorgliche Massnahmen, Ausstand, Wiederherstellung der Frist, Revision oder Erläuterung sowie bei Beschwerden gegen Zwischenentscheide kann die Gerichtsgebühr herabgesetzt werden. Der Mindestbetrag nach Artikel 3 oder 4 darf nicht unterschritten werden.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

AsylG:	7 8
AsylV 1:	1^a
BGG:	42 82 90
BGIAA:	2 3 4
DSG:	5 25
VGG:	31 32 33
VGKE:	2 3
VwVG:	5 20 48 50 52 63 65
ZEMIS-Verordnung:	4 19

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
^1bis	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden.14
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 15 16
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201617 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.18
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.