C-1568/2012 - 2013-12-09 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Refus d'autorisations d'entrée et d'approbation à l'octroi d'autorisations de séjour (regroupement familial)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-1568/2012

Arrêt du 9 décembre 2013

Blaise Vuille (président du collège),

Composition Ruth Beutler, Marie-Chantal May Canellas, juges,

Alain Surdez, greffier.

X._______,

Parties représenté par Maître Marco Crisante, avocat, rue du Conseil-Général 18, 1205 Genève,

recourant,

contre

Office fédéral des migrations,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'autorisations d'entrée en Suisse et d'approbation à l'octroi d'autorisations de séjour (regroupement familial) concernant B._______, C._______ et D._______.

Faits :

A.
Après avoir vainement engagé deux procédures d'asile en Suisse, X._______ (ressortissant du Kosovo né le 12 février 1975) a contracté mariage devant l'Office d'état civil de L._______, le 12 janvier 2004, avec une compatriote, Y._______, titulaire d'une autorisation de séjour annuelle en Suisse. En application des règles sur le regroupement familial, l'intéressé a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour destinée à lui permettre de vivre avec son épouse dans le canton de Vaud, puis dans le canton de Genève où le couple s'est installé. Dite autorisation a régulièrement été renouvelée jusqu'au mois d'août 2012.

B.

B.a En date du 7 avril 2009, les trois enfants de X._______, les dénommés B._______, C._______ et D._______, issus d'une relation antérieure de l'intéressé avec une compatriote et nés respectivement les 28 mai 1996, 3 janvier 1998 et 10 octobre 2000, ont déposé une demande d'autorisation d'entrée en Suisse et d'octroi d'une autorisation de séjour dans le but de prendre résidence auprès de leur père en ce pays.

Suite à l'audition de la mère des trois enfants à laquelle elle a procédé le 18 août 2009, la Représentation de Suisse au Kosovo a fait parvenir les requêtes de ces derniers à l'ODM, le 25 août 2009, en vue de leur transmission à l'autorité cantonale genevoise compétente.

Par déclaration écrite du 13 octobre 2009, renouvelée le 24 août 2010, l'épouse de X._______ a indiqué accepter que le prénommé fasse venir ses trois enfants en Suisse, ajoutant qu'elle se portait garante de leur prise en charge financière.

B.b Par lettre du 9 décembre 2010, l'Office genevois de la population (ci-après : l'OCP) a informé X._______ qu'il était disposé à donner une suite favorable à la demande de regroupement familial déposée au nom de ses enfants, B._______, C._______ et D._______, sous réserve de l'approbation de l'ODM, auquel le dossier était transmis en ce sens.

Le 22 février 2011, l'ODM a avisé X._______ qu'il envisageait, en tant que le regroupement familial avait été sollicité en dehors des délais fixés par l'art. 47 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), de refuser ladite approbation, tout en lui accordant un délai pour prendre position à ce sujet dans le cadre du droit d'être entendu.

Agissant par l'entremise d'un mandataire professionnel, X._______ a fait valoir, dans ses déterminations du 14 mars 2011, que des raisons familiales majeures justifiaient l'octroi des titres de séjour requis en faveur de ses trois enfants. X._______ a relevé en particulier qu'après son départ du Kosovo, les enfants B._______, C._______ et D._______ avaient été confiés à leur grand-mère paternelle, puis été provisoirement accueillis, en raison du départ ultérieur de cette dernière et de son époux en Suisse, par l'un des frères du prénommé, qui avait lui-même déjà charge de famille.

Par courrier du 31 octobre 2011, l'ODM a octroyé à X._______ un nouveau délai pour l'exercice de son droit d'être entendu. Considérant que la demande de regroupement familial avait, contrairement à ce qui avait été mentionné dans sa lettre du 22 février 2011, été présentée, au vu des dispositions des art. 47 al. 1 et 126 al. 3 LEtr, dans les délais prévus, l'autorité fédérale précitée a fait savoir à X._______ qu'elle confirmait néanmoins son intention de refuser son approbation à l'octroi des autorisations de séjour requises en faveur de ses enfants. L'ODM a notamment relevé qu'il était dans l'intérêt de ces derniers, compte tenu de leur âge, de poursuivre leur existence au Kosovo. Cette autorité a par ailleurs invité X._______ à lui remettre un document officiel attestant du fait qu'il disposait de l'autorité parentale sur ses trois enfants.

Dans ses observations du 28 novembre 2011, X._______ a réitéré, pour l'essentiel, les moyens invoqués antérieurement à l'appui de la demande de regroupement familial, joignant à son envoi une déclaration écrite de la mère des enfants du 23 novembre 2011 légalisée par une autorité judiciaire.

C.
Par décision du 16 février 2012, l'ODM a refusé de délivrer des autorisations d'entrée en Suisse et de donner son approbation à l'octroi d'autorisations de séjour au titre du regroupement familial en faveur de B._______, C._______ et D._______. L'autorité précitée a tout d'abord constaté que le dépôt des demandes de regroupement familial était intervenu dans le délai transitoire prévu par l'art. 126 al. 3 LEtr. Sur le fond, l'ODM a retenu que X._______ ne remplissait pas la condition prescrite par la jurisprudence sur le plan du droit civil, en ce sens que le document du 23 novembre 2011 émanant du Tribunal communal de G._______ au Kosovo n'était pas de nature à démontrer que le prénommé était en droit de vivre avec ses trois enfants selon les règles du droit civil. L'ODM a en outre relevé que X._______ aurait eu la possibilité de solliciter le regroupement familial dès l'année 2007 déjà, dès lors que sa situation professionnelle et ses dispositions en matière de logement n'avaient pas subi, entre-temps, de profonds changements. L'office fédéral précité a encore souligné que la venue des enfants en Suisse serait pour ces derniers source d'un profond déracinement, dans la mesure notamment où ils avaient toujours vécu au Kosovo et ne parlaient pas le français.

Cette décision de l'ODM a été prise à la suite d'une autre décision de cette même autorité du 15 septembre 2011 refusant d'approuver l'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement en faveur de X._______.

D.
Par jugement rendu le 11 janvier 2012 et entré en force de chose jugée le 22 février 2012, le Tribunal genevois de première instance a dissous, par le divorce, le mariage unissant X._______ à Y._______.

E.
Dans le recours qu'il a interjeté auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), le 21 mars 2012, contre la décision prononcée par l'ODM le 16 février 2012 en matière de regroupement familial, X._______ a conclu à l'annulation de cette décision, à l'approbation de l'octroi d'autorisations d'entrée et de séjour en faveur de ses trois enfants, B._______, C._______ et D._______, cas échéant par renvoi de la cause à l'autorité intimée aux fins d'approbation. Joignant à son recours une nouvelle déclaration écrite de la mère des enfants du 19 mars 2012 légalisée par le Tribunal communal de G._______ au Kosovo et une déclaration écrite d'un avocat kosovar du 19 mars 2012 également, X._______ a notamment allégué que l'autorité intimée avait considéré à tort qu'il n'avait pas démontré disposer de l'autorité parentale sur ses enfants. Le recourant a plus particulièrement argué du fait que, conformément à l'art. 139 par. 1 de la loi sur les relations familiales au Kosovo tel que cité par cet avocat, l'autorité parentale était exercée, en cas de séparation des parents, par le parent avec lequel vivaient les enfants, moyennant l'accord de l'autre parent. Le prénommé a en outre relevé qu'il ressortait clairement des deux documents émanant du Tribunal communal de G._______ au Kosovo qu'il disposait des droits parentaux sur ses enfants. D'autre part, X._______ a insisté sur le fait que, contrairement à l'appréciation de l'ODM, il était dans l'intérêt des enfants de pouvoir vivre en Suisse auprès de leur père, seule personne désormais susceptible de s'en occuper.

F.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet dans son préavis du 29 mai 2012. Cette autorité a notamment estimé que les documents produits n'établissaient nullement que le recourant détenait l'autorité parentale sur ses enfants, B._______, C._______ et D._______.

G.
Prenant acte du fait que X._______ entendait maintenir son recours, nonobstant le fait que l'OCP procédait au réexamen de ses conditions de résidence à la suite de son divorce, le Tribunal a informé le prénommé, par lettre du 26 juillet 2012, qu'il était disposé à surseoir à statuer sur ledit recours jusqu'à droit connu sur la décision cantonale relative au renouvellement de ses conditions de séjour en Suisse.

H.
Avec l'approbation de l'ODM, l'OCP a, en application de l'art. 50 al. 1
let. a LEtr, prolongé, le 18 avril 2013, l'autorisation de séjour délivrée antérieurement à X._______.

I.
Celui-ci s'est remarié devant l'état civil de N._______, en date du 22 juin 2013, avec une compatriote, Z._______ (ressortissante du Kosovo née le 21 mars 1987). Cette dernière est mère d'une fille, F._______ (de même nationalité et née le 7 mai 2012), qui a été officiellement reconnue par le recourant en date du 19 février 2013. Z._______ et sa fille ont été mises au bénéfice d'une autorisation de séjour annuelle le 22 juin 2013, en application des règles sur le regroupement familial.

J.
Par courrier du 26 juillet 2013, le Tribunal a fait savoir au recourant qu'il reprenait l'instruction de son pourvoi.

K.
Les divers autres arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre de la procédure de recours seront examinés, dans la mesure utile, dans les considérants en droit ci-après.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée en Suisse et d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal de céans, qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 a contrario de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF,
RS 173.110].

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la LEtr a entraîné l'abrogation de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113), conformément à l'art. 125LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe 2, ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution (cf. art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA,
RS 142.201]).

Selon l'art. 126 al. 1 LEtr, les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sont régies par l'ancien droit.

Dans le cas particulier, la procédure d'autorisation d'entrée et d'approbation à l'octroi d'autorisations de séjour a été initiée par les demandes que les enfants du recourant, B._______, C._______ et D._______, ont déposées, le 7 avril 2009, auprès de la Représentation de Suisse au Kosovo, soit postérieurement à l'entrée en vigueur de la LEtr. C'est ainsi le nouveau droit qui est applicable à la présente cause (art. 126 al. 1 LEtr a contrario [cf. notamment les arrêts du Tribunal fédéral 2C_395/2012 du 9 juillet 2012 consid. 1 a contrario et 2C_547/2010 du 10 décembre 2010
consid. 1]).

Conformément à l'art. 126 al. 2 LEtr, la procédure est régie par le nouveau droit.

1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.4 X._______, en tant qu'il manifeste le souhait d'accueillir en Suisse ses enfants B._______, C._______ et D._______, a qualité pour recourir (cf. art. 48
al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (cf. André Moser, Michael Beusch et Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, Bâle 2013, pp. 226/227, ad ch. 3.197; Pierre Moor / Etienne Poltier, Droit administratif, Berne 2011, vol. II, pp. 300 et 301, ch. 2.2.6.5; Benoît Bovay, Procédure administrative, Berne 2000, pp. 192 et 193, par. 6, ainsi que la jurisprudence citée). Il en résulte qu'elle peut, d'une part, admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués et, d'autre part, maintenir une décision en la fondant au besoin sur d'autres dispositions légales que celles retenues par l'autorité inférieure, pour autant qu'elle reste dans le cadre de l'objet du litige (cf. ATF 133 V 239 consid. 3, 130 III 707 consid. 3.1, 125 V 368 consid. 3b et la jurisprudence citée; voir également l'ATAF 2007/41 consid. 2). Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf.
ATAF 2012/21 consid. 5.1, 2011/43 consid. 6.1, 2011/1 consid. 2 et jurisprudence citée).

3.
La compétence décisionnelle dans le cadre de la présente cause appartient à la Confédération, et plus particulièrement à l'ODM (cf. art. 40 al. 1 et 99 phr. 1 LEtr, en relation avec les art. 85 et 86 OASA) et au Tribunal, en vertu de l'effet dévolutif du recours (cf. art. 54 PA [cf. également
ch. 1.3.1.2.3 let. a des Directives et commentaires de l'ODM, en ligne sur son site internet http//www.bfm.admin.ch > Documentation > Bases légales > Directives et circulaires > I. Domaine des étrangers > version remaniée et unifiée du 25 octobre 2013, consulté en octobre 2013). Il s'ensuit que l'ODM et, a fortiori, le Tribunal ne sont pas liés par la décision de l'autorité genevoise compétente en matière de droit des étrangers de délivrer aux enfants du recourant, B._______, C._______ et D._______, une autorisation de séjour fondée sur l'art. 44 LEtr et peuvent donc parfaitement s'écarter de l'appréciation émise par cette autorité.

4.
L'étranger n'a en principe aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse invoquer en sa faveur une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. notamment ATF 135 II 1 consid. 1.1, 131 II 339 consid. 1 et la jurisprudence citée).

5.
En vertu du droit interne, lorsque la demande de regroupement familial tend à ce qu'un enfant puisse vivre en Suisse avec l'un de ses parents seulement (regroupement familial partiel) et que celui-ci est (re)marié, le droit de l'enfant à séjourner en Suisse dépend du statut du parent concerné, indépendamment du statut ou de la nationalité du nouveau conjoint (cf. notamment ATF 137 I 284 consid. 1.2 et arrêt du Tribunal fédéral 2C_555/2012 du 19 novembre 2012 consid. 1.1). Sachant que le recourant est au bénéfice d'une autorisation de séjour annuelle, c'est donc sous l'angle de l'art. 44 LEtr que doit être envisagé le regroupement familial requis par ses trois enfants, B._______, C._______ et D._______ (cf. notamment arrêt du Tribunal fédéral 2C_555/2012 précité, ibid.).

6.
D'autre part, du moment que X._______ a été formellement autorisé par l'OCP, au mois d'avril 2013, à poursuivre son séjour en Suisse en application de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, les enfants du prénommé, B._______, C._______ et D._______, tous trois âgés de moins de 18 ans, peuvent également se prévaloir de l'art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH,
RS 0.101) pour solliciter le regroupement familial avec leur père qui bénéficie d'une autorisation de séjour durable (cf. notamment arrêt du Tribunal fédéral 2C_993/2011 du 10 juillet 2012 consid. 1, 2 et 3.6, publié à
l'ATF 138 II 393 à l'exception du consid. 1) et dont l'effectivité et l'étroitesse des liens avec ces derniers n'a pas été contestée par l'ODM dans la décision querellée du 16 février 2012. Comme cela était le cas lors du prononcé de cette décision, le recourant demeure par conséquent en droit, actuellement, de réclamer le regroupement familial selon
l'art. 44 LEtr pour ses enfants en se prévalant de l'art. 8 CEDH (et de
l'art. 13 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst., RS 101] dont la portée est la même que celle de l'art. 8 CEDH [cf. notamment ATF 137 I 167 consid. 3.2]).

7.

7.1 Parmi les conditions posées par la jurisprudence en relation avec les art. 42 et ss. LEtr, l'étranger qui demande le regroupement familial partiel pour son enfant doit être légitimé, sous l'angle du droit civil, à vivre avec son enfant en Suisse (cf. notamment ATF 137 I 284 consid. 2.3.1). En ce sens, il est nécessaire notamment que le parent qui requiert le regroupement familial dispose (seul) de l'autorité parentale ou au moins du droit de garde sur l'enfant ou, en cas d'autorité parentale conjointe, ait obtenu de l'autre parent vivant à l'étranger un accord exprès (cf. notamment
ATF 137 précité, ibid., et arrêt du Tribunal fédéral 2C_553/2011 du 4 novembre 2011 consid. 4.4 in fine). Même si cette exigence ne ressort pas des art. 42 al. 1 et 43 LEtr, il s'agit d'une disposition impérative du regroupement familial; en effet, le regroupement familial doit être réalisé en conformité avec les règles du droit civil régissant les rapports entre parents et enfants et il appartient aux autorités compétentes en matière de droit des étrangers de s'en assurer (cf. notamment ATF 136 II 78
consid. 4.8 et arrêt du Tribunal fédéral 2C_553/2011 précité, consid. 5.3). Une simple déclaration du parent resté à l'étranger autorisant son enfant à rejoindre l'autre parent en Suisse n'est en principe pas suffisante (cf. notamment arrêts du Tribunal fédéral 2C_555/2012 précité, consid. 2.4 in fine, et 2C_752/2011 du 2 mars 2012 consid. 4.4 in fine). Le risque est en effet que le parent résidant en Suisse utilise les dispositions relatives au regroupement familial pour faire venir un enfant auprès de lui alors qu'il n'a pas l'autorité parentale sur celui-ci ou, en cas d'autorité parentale conjointe, lorsque la venue en Suisse de l'enfant revient de facto à priver l'autre parent de toute possibilité de contact avec lui (cf. notamment
ATF 136 précité, ibid.).

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, cet examen doit se faire sur la base des pièces produites, étant rappelé que le parent qui sollicite le regroupement familial avec son enfant est tenu de collaborer à la remise des documents permettant d'établir l'existence d'un droit à vivre avec ce dernier en Suisse sous l'angle du droit civil (cf. notamment arrêt du Tribunal fédéral 2C_132/2011 du 28 juillet 2011 consid. 6.2.1).

7.1.1 Dans l'affaire d'espèce, la question de savoir si les enfants sont légitimés, au regard du droit civil, à vivre avec leur père en Suisse n'est pas déterminée de manière claire. Après avoir invité X._______, dans le cadre du droit d'être entendu octroyé avant le prononcé de la décision querellée, à lui faire parvenir un document officiel attestant qu'il disposait de l'autorité parentale sur ses trois enfants, l'ODM a retenu que la pièce fournie par le prénommé lors de ses déterminations du 28 novembre 2011 (à savoir une déclaration écrite de la mère des enfants, datée du 23 novembre 2011, qui indique consentir à ce que ces derniers partent vivre auprès de leur père et dont la signature est certifiée par le Tribunal communal de G._______ comme étant authentique) n'était pas de nature à démontrer que le recourant détenait effectivement seul l'autorité parentale sur ses enfants ou conjointement avec la mère des enfants. Partant de ce constat, il a estimé, dans le cadre de sa décision du 16 février 2012, que la condition relative à l'autorité parentale n'était pas remplie en l'espèce. Comme l'a souligné la jurisprudence (cf. consid. 7.1 supra), une simple déclaration du parent restant à l'étranger autorisant son enfant à rejoindre l'autre parent en Suisse n'est en effet pas suffisante à cet égard. Aucun élément d'information ne peut être déduit du document du 23 novembre 2011 quant à la question de savoir qui détient l'autorité parentale ou la garde sur les trois enfants B._______, C._______ et D._______. A cet égard, l'authentification de la signature de l'auteur de la déclaration par une autorité, même judiciaire (en l'occurrence, par le Tribunal communal de G._______), si elle confère à ladite déclaration une officialité permettant d'en déduire qu'elle émane bien de la mère des enfants et qu'elle correspond à la volonté de cette dernière, ne saurait, a priori, conférer au document concerné valeur de document officiel attestant que le recourant dispose d'un droit, sous l'angle du droit civil, lui permettant de vivre avec les enfants susnommés (cf., dans ce même ordre d'idée, l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_132/2011 précité, consid. 6.2.3).

7.1.2 A l'appui de son recours du 21 mars 2012, X._______ a produit une nouvelle déclaration écrite signée, le 19 mars 2012, de la mère des enfants, laquelle indiquait, d'une part que les intéressés étaient alors placés sous la garde et l'entretien d'un oncle, d'autre part qu'elle avait renoncé à l'autorité parentale sur ces derniers et donnait son accord quant au transfert de l'autorité parentale à leur père domicilié en Suisse. Or, pour les mêmes raisons que celles exposées précédemment, on ne peut davantage déduire de cette déclaration écrite, même si l'authenticité de la signature de la mère des enfants est attestée une fois encore par le Tribunal communal de G._______, qu'elle vaudrait à elle seule "autorisation officielle" légitimant, sur le plan du droit civil, le père de ces derniers à vivre avec eux en Suisse (cf., en ce sens, arrêt du Tribunal fédéral 2C_752/2011 précité, consid. 6.2).

Les deux déclarations écrites précitées ne paraissent donc pas suffisantes pour établir que le recourant est habilité à vivre avec ses trois enfants, B._______, C._______ et D._______, en Suisse, en sorte que l'on pourrait en conclure que l'une des conditions cumulatives auxquelles est soumis le regroupement familial n'est pas remplie en l'espèce.

7.1.3 La déclaration d'un avocat de G._______ du 19 mars 2012 produite également à l'appui du recours, selon laquelle "l'art. 139 par. 1 de la loi sur les relations familiales au Kosovo no 20004/32 prévoit que, lorsque les parents vivent séparés, l'autorité parentale est exercée par le parent avec lequel vivent les enfants, toujours en accord avec l'autre parent", pourrait, dans un premier temps, laisser penser que l'autorité parentale serait, dès le moment où les enfants quittent le parent avec lequel ils vivent pour s'installer auprès de l'autre parent et une fois obtenu l'accord du premier parent, de facto transférée au second parent, cas de figure dont se rapprocherait la situation du recourant et de la mère des enfants B._______, C._______ et D._______. Une telle interprétation ne correspond pourtant pas à la pratique habituelle en la matière, en regard de laquelle un transfert de l'autorité parentale implique ordinairement, même dans le cas où les parents ne sont pas unis par les liens du mariage et ne vivent pas ensemble, le prononcé d'une décision de justice autorisant officiellement un tel transfert. Cette question, que soulève l'article de loi kosovare cité par le recourant, mérite donc un examen complémentaire, au besoin avec la collaboration de la Représentation de Suisse au Kosovo. Pour ce motif déjà, un renvoi de la cause à l'ODM pourrait se justifier.

7.2 Suite au mariage contracté le 22 juin 2013 avec une compatriote, Z._______, mère d'un enfant qu'il a officiellement reconnu, le recourant a fondé ainsi une nouvelle famille. De ce fait, il importe encore de déterminer, à supposer que l'intéressé puisse être considéré comme habilité, sur le plan du droit civil, à vivre avec ses trois enfants B._______, C._______ et D._______ en Suisse, si son actuelle épouse est disposée à accueillir au sein de leur foyer les trois enfants prénommés issus d'une relation antérieure et, donc, à s'occuper d'eux, en sus de son propre enfant qui se trouve en bas âge. A cet égard, il importe de relever que l'actuelle épouse de X._______ est censée travailler, à raison de 20 heures par semaine, pour le compte d'une entreprise de nettoyage (cf. formulaire individuel de demande pour ressortissant hors UE/AELE signé par Z._______ le 10 juillet 2013 et copie de l'autorisation de séjour B [regroupement familial avec activité] émise par le canton de Genève le 18 juillet 2013 en faveur de la prénommée). Or, les autorités doivent vérifier que la garde et l'éducation de l'enfant pour lequel est sollicité le regroupement familial soient assurées lors de sa venue en Suisse (cf. notamment
ATF 137 précité, ibid., et arrêt du Tribunal fédéral 2C_44/2010 du 26 août 2010 consid. 2.3.2).

7.3 Par ailleurs, la question de savoir si le logement occupé par le recourant peut, compte tenu du fait qu'il vit désormais en ménage commun avec deux personnes (et non plus avec une personne seulement [ce qui était le cas avec son ancienne épouse, Y._______, lors du prononcé de la décision querellée]), être considéré comme approprié et comporte, donc, suffisamment de pièces pour permettre aux trois enfants de l'intéressé, B._______, C._______ et D._______, d'y emménager à leur tour, doit aussi être réexaminée (cf. art. 44 let. b LEtr [voir, en ce sens, notamment ATF 137 précité, consid. 2.3.2]).

7.4 Enfin, du moment que la communauté familiale que X._______ forme avec sa nouvelle épouse et l'enfant de celle-ci s'est agrandie par rapport à celle qu'il constituait avec sa précédente épouse, il importe également de vérifier que l'intéressé, son conjoint et les quatre enfants que leur ménage serait supposé compter en cas d'admission de la demande de regroupement familial ne dépendent pas de l'aide sociale (art. 44
let. c LEtr). Les deux derniers éléments évoqués ci-avant constituent des conditions de base qui doivent aussi être impérativement remplies pour qu'une autorisation de séjour puisse être accordée dans le cadre de
l'art. 44 LEtr applicable au cas d'espèce (cf. notamment arrêts du Tribunal fédéral 2C_194/2011 du 17 novembre 2011 consid. 2.2.2 et 2C_345/2009 du 22 octobre 2009 consid. 2.2.1).

8.
En conséquence, le Tribunal considère que la cause, en l'état, n'est pas susceptible d'être définitivement tranchée. Les divers points évoqués ci-dessus nécessitent en effet d'être éclaircis à satisfaction.

9.

9.1 Aux termes de l'art. 61 al. 1 PA, l'autorité de recours statue elle-même sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à l'autorité inférieure. La réforme présuppose cependant un dossier suffisamment mûr pour qu'une décision puisse être prononcée, étant précisé qu'il n'appartient pas à l'autorité de recours de procéder à des investigations complémentaires compliquées. En d'autres termes, la réforme implique que la décision de première instance soit fondée sur un état de fait et un raisonnement juridique corrects de la part de l'autorité de première instance. Par contre, la réforme est inadmissible lorsque des questions pertinentes doivent être tranchées pour la première fois. Un renvoi de l'affaire à l'autorité inférieure se justifie notamment pour éviter que l'autorité de recours n'outrepasse ses compétences en examinant de son propre chef et en tranchant, en instance unique, des questions déterminantes n'ayant jamais été discutées auparavant, privant ainsi les parties recourantes d'une voie de recours (cf. notamment ATAF 2011/42 consid. 8 et 2010/46 consid. 4; voir également Moor / Poltier, op. cit.,
no 5.8.4.3, pp. 826 à 828; Philippe Weissenberger, in Waldman / Weissenberger, Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Zurich/Bâle/Genève 2009, ad art. 61 PA, pp. 1210 et 1211, ch. 16 et 17; Madeleine Camprubi, in Auer / Müller / Schindler, Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], Zurich/Saint-Gall 2008, no 11, p. 773; Alfred Kölz/Isabelle Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2ème éd., Zurich 1998, no 694, pp. 245/246).

9.2 Il ressort des considérations émises auparavant que des conditions essentielles auxquelles est en l'occurrence subordonné le regroupement familial partiel, plus particulièrement en ce qui concerne la question de la légitimation du recourant, sous l'angle du droit civil, à vivre avec ses trois enfants, B._______, C._______ et D._______, en Suisse, méritent un examen complémentaire, au besoin avec le concours de l'autorité genevoise compétente en matière de droit des étrangers et de la Représentation de Suisse au Kosovo. Aussi se justifie-t-il, ne serait-ce que pour sauvegarder le principe de la double instance, d'annuler la décision attaquée, de renvoyer la cause à l'ODM pour que ledit office complète l'instruction du dossier sur les points soulevés aux considérants 7.1 à 7.4 ci-dessus et, cela fait, rende une nouvelle décision.

10.
Au vu de ce qui précède, le recours est admis, la décision de l'ODM du 16 février 2012 annulée et la cause renvoyée à cette autorité pour complément d'instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants (art. 61 al. 1 in fine PA).

11.
Obtenant gain de cause (cf., en ce sens, notamment ATF 131 II 72 consid. 4 et arrêt du Tribunal fédéral 2C_60/2011 du 12 mai 2011
consid. 2.4), le recourant n'a pas à supporter de frais de procédure
(art. 63 al. 1 a contrario et al. 3 PA).

Bien qu'elle succombe, l'autorité inférieure n'a pas à supporter de frais de procédure (art. 63 al. 2 PA).

En outre, le recourant a droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF,
RS 173.320.2]). En l'absence de décompte de prestations, le Tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 2 FITAF). Au vu de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière et de l'ampleur du travail accompli par le mandataire du recourant, le Tribunal estime, au regard des
art. 8 ss FITAF, que le versement d'un montant de 1'000 francs à titre de dépens (TVA comprise) apparaît comme équitable en la présente cause.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision de l'ODM du 16 février 2012 est annulée.

3.
Le dossier de la cause est renvoyé à cette autorité pour complément d'instruction et nouvelle décision dûment motivée dans le sens des considérants.

4.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. Le Tribunal restituera au recourant, à l'entrée en force de la présente décision, l'avance de
1'000 francs versée le 31 mars 2012.

5.
L'autorité inférieure versera au recourant un montant de 1'000 francs à titre de dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant, par l'entremise de son mandataire
(Acte judiciaire [annexe : formulaire "Adresse de paiement"])

- à l'autorité inférieure, dossiers SYMIC 15914544 / 15914566 / 15914573 et 4845484 en retour

- en copie, à l'Office de la population du canton de Genève, pour information et avec dossiers cantonaux concernant le recourant et ses trois enfants en retour.

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Alain Surdez

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 47 Termine per il ricongiungimento familiare - 1 Il diritto al ricongiungimento familiare dev'essere fatto valere entro cinque anni. Per i figli con più di 12 anni il termine si riduce a 12 mesi.
¹	Il diritto al ricongiungimento familiare dev'essere fatto valere entro cinque anni. Per i figli con più di 12 anni il termine si riduce a 12 mesi.
²	Questi termini non si applicano per il ricongiungimento familiare secondo l'articolo 42 capoverso 2.
³	Il termine decorre:
^a	dal momento dell'entrata in Svizzera o dell'insorgere del legame familiare, per i familiari di un cittadino svizzero secondo l'articolo 42 capoverso 1;
^b	con il rilascio del permesso di dimora o di domicilio oppure con l'insorgere del legame familiare, per i familiari di uno straniero.
⁴	Il ricongiungimento familiare differito è autorizzato unicamente se possono essere fatti valere gravi motivi familiari. Se necessario, i figli con più di 14 anni vengono sentiti in merito al ricongiungimento.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 47 Termine per il ricongiungimento familiare - 1 Il diritto al ricongiungimento familiare dev'essere fatto valere entro cinque anni. Per i figli con più di 12 anni il termine si riduce a 12 mesi.
¹	Il diritto al ricongiungimento familiare dev'essere fatto valere entro cinque anni. Per i figli con più di 12 anni il termine si riduce a 12 mesi.
²	Questi termini non si applicano per il ricongiungimento familiare secondo l'articolo 42 capoverso 2.
³	Il termine decorre:
^a	dal momento dell'entrata in Svizzera o dell'insorgere del legame familiare, per i familiari di un cittadino svizzero secondo l'articolo 42 capoverso 1;
^b	con il rilascio del permesso di dimora o di domicilio oppure con l'insorgere del legame familiare, per i familiari di uno straniero.
⁴	Il ricongiungimento familiare differito è autorizzato unicamente se possono essere fatti valere gravi motivi familiari. Se necessario, i figli con più di 14 anni vengono sentiti in merito al ricongiungimento.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 126 Disposizioni transitorie - 1 Alle domande presentate prima dell'entrata in vigore della presente legge permane applicabile il diritto previgente.
¹	Alle domande presentate prima dell'entrata in vigore della presente legge permane applicabile il diritto previgente.
²	La procedura è retta dal nuovo diritto.
³	I termini di cui all'articolo 47 capoverso 1 decorrono dall'entrata in vigore della presente legge, purché l'entrata in Svizzera sia avvenuta prima di tale data o il legame familiare sia insorto prima di tale data.
⁴	Se più favorevoli all'autore, le disposizioni penali della presente legge si applicano anche alle infrazioni commesse prima della sua entrata in vigore.
⁵	L'articolo 107 vale unicamente per gli accordi di transito e di riammissione conclusi dopo il 1° marzo 1999.
⁶	Gli articoli 108 e 109 decadono con l'entrata in vigore della legge federale del 20 giugno 2003480 sul sistema d'informazione per il settore degli stranieri e dell'asilo.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 126 Disposizioni transitorie - 1 Alle domande presentate prima dell'entrata in vigore della presente legge permane applicabile il diritto previgente.
¹	Alle domande presentate prima dell'entrata in vigore della presente legge permane applicabile il diritto previgente.
²	La procedura è retta dal nuovo diritto.
³	I termini di cui all'articolo 47 capoverso 1 decorrono dall'entrata in vigore della presente legge, purché l'entrata in Svizzera sia avvenuta prima di tale data o il legame familiare sia insorto prima di tale data.
⁴	Se più favorevoli all'autore, le disposizioni penali della presente legge si applicano anche alle infrazioni commesse prima della sua entrata in vigore.
⁵	L'articolo 107 vale unicamente per gli accordi di transito e di riammissione conclusi dopo il 1° marzo 1999.
⁶	Gli articoli 108 e 109 decadono con l'entrata in vigore della legge federale del 20 giugno 2003480 sul sistema d'informazione per il settore degli stranieri e dell'asilo.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 50 Scioglimento della comunità familiare - 1 Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
¹	Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
^a	l'unione coniugale è durata almeno tre anni e sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a; o
^b	gravi motivi personali rendono necessario il prosieguo del soggiorno in Svizzera.
²	Può segnatamente essere un grave motivo personale secondo il capoverso 1 lettera b il fatto che il coniuge è stato vittima di violenza nel matrimonio, che il matrimonio contratto non è espressione della libera volontà di uno degli sposi o che la reintegrazione sociale nel Paese d'origine risulta fortemente compromessa.76
³	Il termine per il rilascio del permesso di domicilio è retto dall'articolo 34.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio - 1 Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 91 Diritto previgente: abrogazione - Le seguenti ordinanze sono abrogate:
¹	l'ordinanza d'esecuzione del 1° marzo 1949262 della legge federale concernente la dimora e il domicilio degli stranieri;
²	l'ordinanza del 20 aprile 1983263 concernente la procedura di approvazione nel diritto in materia di stranieri;
³	l'ordinanza del 20 gennaio 1971264 concernente la notificazione degli stranieri partenti;
⁴	l'ordinanza del 19 gennaio 1965265 concernente l'assicurazione d'un permesso di dimora per l'assunzione d'impiego;
⁵	l'ordinanza del 6 ottobre 1986266 che limita l'effettivo degli stranieri.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 40 Autorità competenti per il rilascio dei permessi e decisione preliminare delle autorità preposte al mercato del lavoro - 1 I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
¹	I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
²	Se non sussiste un diritto all'esercizio di un'attività lucrativa, è necessaria una decisione preliminare delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro per ammettere l'esercizio di un'attività lucrativa, il cambiamento d'impiego o il passaggio a un'attività indipendente.
³	Se un Cantone chiede il rilascio di un permesso di soggiorno di breve durata o di dimora computato sui contingenti della Confederazione, la decisione preliminare è emanata dalla SEM.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 99 Procedura d'approvazione - 1 Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
¹	Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
²	La SEM può rifiutare di approvare la decisione di un'autorità amministrativa cantonale o di un'autorità cantonale di ricorso, limitarne la durata di validità oppure vincolarla a condizioni e oneri.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 85 Permessi e decisioni preliminari soggetti ad approvazione - (art. 30 cpv. 2 e 99 LStrI)
¹	La SEM è competente per l'approvazione del rilascio e del rinnovo dei permessi di soggiorno di breve durata e di dimora, del rilascio dei permessi di domicilio nonché delle decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro (art. 83).
²	Il DFGP determina in un'ordinanza i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora o di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità preposte al mercato del lavoro devono essere sottoposti alla procedura d'approvazione.227
³	L'autorità cantonale preposta al mercato del lavoro (art. 83) e l'autorità cantonale della migrazione (art. 88 cpv. 1) possono sottoporre alla SEM per approvazione una decisione cantonale affinché verifichi se le condizioni previste dal diritto federale sono adempiute.228

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 86 Procedura d'approvazione - 1 La SEM può negare l'approvazione, limitarla nel tempo o vincolarla a condizioni e oneri.229
¹	La SEM può negare l'approvazione, limitarla nel tempo o vincolarla a condizioni e oneri.229
²	Nega l'approvazione:
^a	per il primo rilascio o per la proroga di un permesso, se le condizioni d'ammissione non sono adempite o se sussiste un motivo di revoca secondo l'articolo 62 LStrI;
^b	per il rilascio di un permesso di domicilio, se le condizioni secondo l'articolo 34 LStrI non sono adempite;
^c	per la proroga di un permesso di dimora se:
^c1	lo straniero in questione non ha il centro dei suoi interessi in Svizzera,
^c2	le condizioni d'ammissione non sono più adempite,
^c3	sussiste un motivo di revoca secondo l'articolo 62 LStrI, o se
^c4	lo straniero in questione non si attiene più allo scopo del soggiorno indicato nella procedura d'esame della sua domanda, senza che sia stata successivamente autorizzata una modifica di tale scopo.
³	La SEM rilascia un permesso d'entrata (art. 5) se ha dato l'approvazione per il primo rilascio del permesso di soggiorno di breve durata o del permesso di dimora. Sono fatti salvi i permessi secondo l'articolo 85 capoverso 2.
⁴	L'approvazione della SEM vale anche dopo un cambiamento di Cantone.
⁵	La carta di soggiorno può essere rilasciata soltanto dopo l'approvazione da parte della SEM.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 44 Coniugi e figli di stranieri titolari del permesso di dimora - 1 Al coniuge straniero e ai figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di uno straniero titolare del permesso di dimora può essere rilasciato o prorogato un permesso di dimora se:
¹	Al coniuge straniero e ai figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di uno straniero titolare del permesso di dimora può essere rilasciato o prorogato un permesso di dimora se:
^a	coabitano con lui;
^b	dispongono di un'abitazione conforme ai loro bisogni;
^c	non dipendono dall'aiuto sociale;
^d	sono in grado di comunicare nella lingua nazionale parlata nel luogo di residenza; e
^e	lo straniero cui si ricongiungono non riceve prestazioni complementari annue ai sensi della LPC69 né potrebbe riceverne in seguito al ricongiungimento familiare.
²	Ai fini del rilascio del permesso di dimora, in luogo della condizione di cui al capoverso 1 lettera d è sufficiente l'iscrizione a un'offerta di promozione linguistica.
³	La condizione di cui al capoverso 1 lettera d non si applica ai figli non coniugati e minori di 18 anni.
⁴	Il rilascio e la proroga del permesso di dimora possono essere vincolati alla conclusione di un accordo d'integrazione se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 13 Protezione della sfera privata - 1 Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
¹	Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
²	Ognuno ha diritto d'essere protetto da un impiego abusivo dei suoi dati personali.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 42 Familiari di cittadini svizzeri - 1 I coniugi stranieri e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di cittadini svizzeri hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se coabitano con loro.
¹	I coniugi stranieri e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di cittadini svizzeri hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se coabitano con loro.
²	I familiari stranieri di cittadini svizzeri hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se sono in possesso di un permesso di dimora duraturo rilasciato loro da uno Stato con cui la Svizzera ha concluso un accordo di libera circolazione delle persone. Sono considerati familiari:
^a	il coniuge e i parenti in linea discendente, se minori di 21 anni o a carico;
^b	i parenti e gli affini in linea ascendente, se a carico.
³	Dopo un soggiorno regolare e ininterrotto di cinque anni, il coniuge ha diritto al rilascio del permesso di domicilio se sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a.65
⁴	I figli minori di 12 anni hanno diritto al rilascio del permesso di domicilio.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 43 Coniugi e figli di stranieri titolari del permesso di domicilio - 1 Il coniuge straniero e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di uno straniero titolare del permesso di domicilio hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se:
¹	Il coniuge straniero e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di uno straniero titolare del permesso di domicilio hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se:
^a	coabitano con lui;
^b	dispongono di un'abitazione conforme ai loro bisogni;
^c	non dipendono dall'aiuto sociale;
^d	sono in grado di comunicare nella lingua nazionale parlata nel luogo di residenza; e
^e	lo straniero cui si ricongiungono non riceve prestazioni complementari annue ai sensi della legge federale del 6 ottobre 200667 sulle prestazioni complementari all'assicurazione per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPC) né potrebbe riceverne in seguito al ricongiungimento familiare.
²	Ai fini del rilascio del permesso di dimora, in luogo della condizione di cui al capoverso 1 lettera d è sufficiente l'iscrizione a un'offerta di promozione linguistica.
³	La condizione di cui al capoverso 1 lettera d non si applica ai figli non coniugati e minori di 18 anni.
⁴	Il rilascio e la proroga del permesso di dimora possono essere vincolati alla conclusione di un accordo d'integrazione se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.
⁵	Dopo un soggiorno regolare e ininterrotto di cinque anni, il coniuge ha diritto al rilascio del permesso di domicilio se sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a.
⁶	I figli minori di 12 anni hanno diritto al rilascio del permesso di domicilio.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 61 - 1 L'autorità di ricorso decide la causa o eccezionalmente la rinvia, con istruzioni vincolanti, all'autorità inferiore.
¹	L'autorità di ricorso decide la causa o eccezionalmente la rinvia, con istruzioni vincolanti, all'autorità inferiore.
²	La decisione del ricorso deve contenere la ricapitolazione dei fatti rilevanti, i motivi e il dispositivo.
³	Essa è notificata alle parti e all'autorità inferiore.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 14 Determinazione delle spese ripetibili - 1 Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
¹	Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
²	Il Tribunale fissa l'indennità dovuta alla parte e quella dovuta agli avvocati d'ufficio sulla base della nota particolareggiata delle spese. Se quest'ultima non è stata inoltrata, il Tribunale fissa l'indennità sulla base degli atti di causa.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 8 Spese ripetibili - 1 Le ripetibili comprendono le spese di rappresentanza o di patrocinio ed eventuali altri disborsi di parte.
¹	Le ripetibili comprendono le spese di rappresentanza o di patrocinio ed eventuali altri disborsi di parte.
²	Per spese non necessarie non vengono corrisposte indennità.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.