F-6351/2019 - 2020-11-09 - Droit de cité et droit des étrangers - Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse (suite à la dissolution de la famille)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-6351/2019

Arrêt du 9 novembre 2020

Sylvie Cossy (présidente du collège),

Composition Jenny de Coulon Scuntaro, Andreas Trommer, juges,

Alain Renz, greffier.

X._______,
Parties
recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse (suite à la dissolution de la famille).

Faits :

A.

A.a Le 15 mars 2012, X._______, ressortissant tunisien né le (...) 1990, a contracté mariage à Leipzig (Allemagne) avec Y._______, née Z._______ le (...) 1977, ressortissante allemande.

A.b Le 23 octobre 2012, X._______ a déposé une demande d'autorisation de séjour UE/AELE de courte durée (permis L) auprès des autorités valaisannes compétentes afin d'exercer une activité lucrative du 8 décembre 2012 au 14 avril 2013 pour une entreprise sise dans ce canton. Par décision du 17 décembre 2012, ladite autorisation a été refusée par les autorités précitées, motif pris qu'il ne remplissait pas les conditions de l'art. 23

de la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20).

A.c Le 25 février 2013, le prénommé a déposé une demande de visa pour long séjour (visa D) auprès de l'Ambassade de Suisse à Berlin afin de vivre auprès de son épouse, qui séjournait en Valais au bénéfice d'une autorisation de séjour UE/AELE de courte durée (permis L), délivrée le 8 décembre 2012 et valable jusqu'au 14 avril 2013. Après avoir obtenu son visa, l'intéressé est entré en Suisse le 16 mars 2013 et a reçu, le 22 mars 2013, des autorités valaisannes compétentes une autorisation semblable à celle de son épouse, valable jusqu'au 14 avril 2013.

A.d Le 5 août 2013, l'intéressé a déposé une nouvelle demande de visa pour long séjour (visa D) auprès de l'Ambassade précitée afin de rejoindre son épouse, qui séjournait en Valais au bénéfice d'une autorisation de séjour UE/AELE (permis B), délivrée le 1er juillet 2013 et valable jusqu'au 30 juin 2018. Le 29 août 2013, il a formellement sollicité une autorisation de séjour en vue de regroupement familial auprès des autorités valaisannes compétentes.

Ledit visa a été délivré par l'Ambassade précitée le 23 septembre 2013 et le prénommé est entré en Suisse le même jour. Le 25 septembre 2013, le Service de la population et des migrations du canton du Valais (ci-après : le SPM) lui a délivré l'autorisation de séjour UE/AELE (permis B) sollicitée, valable jusqu'au 30 juin 2018.

A.e Le 4 novembre 2016, le Tribunal de district de U._______ a prononcé le divorce des prénommés, le jugement entrant en vigueur au 18 novembre 2016.

A.f Par lettre du 20 décembre 2016, le SPM a informé X._______qu'il avait l'intention de révoquer son autorisation de séjour et de lui impartir un délai pour quitter la Suisse, puisque ce dernier ne remplissait plus les conditions de son autorisation de séjour (regroupement familial) à la suite de son divorce. Un délai lui a été accordé pour faire valoir ses observations et fournir des informations quant aux circonstances dudit divorce.

Par courrier daté du 23 décembre 2016 et posté le lendemain, le prénommé a indiqué notamment qu'au mois de mai 2015, il y avait eu une rupture entre son épouse et lui, mais qu'ils avaient gardé l'espoir que leur couple perdurerait, raison pour laquelle ils avaient continué de vivre sous le même toit jusqu'à leur divorce et au déménagement de son ex-conjointe. Il a aussi fait valoir qu'il s'était bien intégré au canton du Valais, où il avait une bonne place de travail et n'était pas connu défavorablement.

A.g L'ex-conjointe de l'intéressé a obtenu du SPM une autorisation de séjour frontalière UE/AELE (permis G), valable du 9 janvier 2018 au 1er juillet 2018, à la suite de son déménagement en Italie. Après l'échéance de cette autorisation, elle n'a pas sollicité auprès des autorités suisses compétentes la prolongation de son titre de séjour.

A.h Le 17 mai 2018, l'employeur de l'intéressé a déposé une demande de prolongation de l'autorisation de séjour et de travail auprès des autorités valaisannes compétentes.

A.i Par lettre du 16 octobre 2018, le SPM a informé le prénommé qu'au vu de sa séparation au mois de mai 2015, sa communauté conjugale n'avait pas duré trois ans au sens de l'art. 50

LEtr et qu'il avait l'intention de « révoquer » son autorisation de séjour en application de l'art. 62 al. 1 let. d

LEtr et de lui impartir un délai pour quitter la Suisse. Un délai lui a été accordé pour faire valoir ses observations et fournir des informations quant à un retour en Tunisie ou en Allemagne.

Par courrier du 20 octobre 2018, X._______ a indiqué qu'après son mariage en Allemagne avec Y._______, ils avaient décidé de déménager en Suisse. Il a encore précisé qu'il avait obtenu 2 autorisations de séjour en Allemagne, qu'il y avait vécu deux ans avant de venir en Suisse et qu'il était resté marié plus de trois ans avec la prénommée. Enfin, il a réaffirmé être bien intégré en Suisse, où il était au bénéfice d'un contrat de travail de durée indéterminée dès le 1erjanvier 2017.

A.j Par requête du 12 décembre 2018 déposée le 13 décembre 2018 auprès des autorités valaisannes compétentes, l'employeur de l'intéressé a sollicité la délivrance d'une autorisation de séjour UE/AELE en faveur de ce dernier.

A.k Le 5 mars 2019, le SPM a indiqué à l'intéressé qu'il était disposé à lui délivrer une autorisation de séjour, eu égard aux art. 50 al. 1 let. b

de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI, RO 2018 3171) et 77 al. 1 let. b de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA, RS 142.201), sous réserve de l'approbation du SEM, auquel le dossier était renvoyé en application des art. 99

LEI et 85 al. 1 OASA.

B.
Le 25 juillet 2019, le SEM a informé X._______ qu'il envisageait de refuser de donner son approbation à la prolongation de son autorisation de séjour, dans la mesure où ce dernier ne remplissait pas les conditions de l'art. 50 al. 1 let. a

et b LEI, et de prononcer une décision de renvoi en application de l'art. 64 al. 1

LEI. L'autorité précitée a alors imparti un délai à l'intéressé pour se déterminer à ce sujet.

Dans ses observations datées du 5 août 2019, envoyées au SEM d'abord par courriel, puis par courrier réceptionné le 19 août 2019, le prénommé a allégué en substance qu'au début de l'année 2016, il avait commencé à avoir des doutes sur sa relation de couple à la suite des absences répétées de son ex-épouse, qui lui avait finalement avoué qu'elle menait une double vie avec un homme résidant en Tunisie et qu'elle voulait se séparer de lui et vivre avec son amant, de sorte que la procédure de divorce avait été entamée le 1er juin 2016 et qu'il avait été obligé de déménager un mois après. Il a encore précisé que trois mois après le divorce, son ex-épouse lui avait annoncé vivre à la frontière italo-suisse et être remariée.

C.
Le 24 octobre 2019, le SEM a prononcé à l'endroit de X._______ une décision de refus d'approbation à la prolongation de son autorisation de séjour et de renvoi de Suisse. Dans la motivation de sa décision, l'autorité inférieure a fait application d'une jurisprudence considérant que le conjoint étranger vivant séparé d'un ressortissant d'un Etat membre de l'UE pouvait se prévaloir de l'art. 50

LEI, même si son conjoint n'était au bénéfice que d'une autorisation de séjour UE/AELE et non d'une autorisation d'établissement. Le SEM a relevé en substance que la vie commune des époux avait duré moins de trois ans, de sorte que l'intéressé ne pouvait se prévaloir de l'art. 50 al. 1 let. a

LEI. L'autorité inférieure a par ailleurs estimé que la poursuite du séjour de l'intéressé en Suisse ne s'imposait pas pour des raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b

LEI. Le SEM a enfin considéré que l'exécution du renvoi du prénommé dans son pays d'origine était licite, possible et raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 al. 2

à 4

LEI.

D.
Le 2 décembre 2019, X._______, agissant par l'entremise de son avocat, a interjeté recours contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF) en concluant, principalement, à la délivrance d'une autorisation de séjour et, subsidiairement, à l'annulation de la décision querellée et au renvoi de la cause au SEM pour nouvelle décision. A l'appui de son pourvoi, il a contesté l'appréciation faite par le SEM sur la durée de sa communauté conjugale en indiquant que la vie commune du couple s'était en réalité terminée au mois de mai 2016 (et non au mois de mai 2015 comme mentionné par erreur dans son écrit non signé du 23 décembre 2016), ce qui était confirmé par son déménagement subséquent en date du 30 juin 2016 et que, dans la mesure où il était entré en Suisse le 16 mars 2013 en vue du regroupement familial, la vie commune avec son épouse avait donc duré plus de trois ans. Le recourant a alors fait valoir qu'il remplissait les critères d'intégration de l'art. 58a al. 1

LEI, de sorte que la poursuite de son séjour en Suisse devait être approuvée en application de l'art. 50 al. 1 let. a

LEI. Par ailleurs, il a allégué que la poursuite de son séjour en Suisse s'imposait pour des raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b

LEI, compte tenu du fait qu'il avait quitté son pays d'origine depuis plus de huit ans, qu'il séjournait en Suisse depuis plus de six ans, qu'il était bien intégré dans ce pays, qu'il ne pouvait compter sur l'aide de sa famille résidant en Tunisie et que ses possibilités de réintégration dans sa patrie étaient donc « clairement inexistantes ». Enfin, le recourant a fait grief aux autorités valaisannes en droit des étrangers d'avoir renouvelé au mois de juillet 2016 son autorisation de séjour pour une durée de deux ans, alors qu'il s'était séparé de son épouse, et de ne pas avoir examiné sa situation à ce moment-là au regard de l'art. 50

LEI, de sorte qu'actuellement les autorités ne sauraient lui refuser la prolongation de ladite autorisation sur la base de l'article précité.

E.
Appelé à se prononcer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet dans sa réponse du 3 mars 2020.

Invité par le Tribunal à se déterminer sur la réponse précitée, l'avocat du recourant a communiqué, le 1er juillet 2020, la résiliation de son mandat de représentation. Par ordonnance du 9 juillet 2020, envoyée d'abord par lettre recommandée et ensuite sous simple pli, le Tribunal a alors transmis directement à l'intéressé ladite réponse en lui accordant un nouveau délai pour faire parvenir ses éventuelles déterminations. Ce dernier n'a cependant formulé aucune observation.

F.
Les divers autres arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre de la procédure de recours seront examinés, si besoin est, dans les considérants en droit ci-après.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32

LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31

LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5

PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33

LTAF.

En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation au renouvellement d'une autorisation de séjour et de renvoi prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d

LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue de manière définitive in casu (cf. art. 1 al. 2

LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2

et 4

LTF ; cf. consid. 5.5, 6.2 et 7.1 infra).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37

LTAF).

1.3 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1

PA). Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50

et 52

PA).

2.
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49

PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4

PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.
Le 1er janvier 2019, la LEtr a connu une modification partielle comprenant également un changement de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016). Ainsi, la LEtr s'appelle nouvellement LEI. En parallèle sont entrés en vigueur la modification de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 15 août 2018 (OASA, RO 2018 3173), ainsi que la révision totale de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers (OIE, RO 2018 3189).

Dans la mesure où la proposition de prolongation de l'autorisation de séjour par le SPM et la décision du SEM sont postérieures à l'entrée en vigueur des modifications législatives susmentionnées, il y a lieu d'appliquer le nouveau droit.

Les dispositions matérielles traitées dans le présent arrêt n'ont pas connu de modification sur le fond, étant précisé que l'art. 50 al. 1 let. a

LEI renvoie désormais à l'art. 58a

LEI, celui-ci énumérant ainsi des critères d'intégration clairs, et ne conduit pas à une issue différente que l'examen de l'affaire sous l'angle des anciennes dispositions. Il en va de même, sur ce point, des dispositions de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201), modifiée le 15 août 2018 (RO 2018 3173). Dès lors, le Tribunal peut continuer de se référer à la jurisprudence en matière d'octroi ou de prolongation de l'autorisation de séjour à la suite de la dissolution de la famille développée sous l'ancien droit.

4.

4.1 Les autorités chargées de l'exécution de la LEI s'assistent mutuellement dans l'accomplissement de leurs tâches (art. 97 al. 1

LEI). Selon l'art. 99

LEI en relation avec l'art. 40 al. 1

LEI, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.

4.2 En l'occurrence, le SPM a soumis le dossier à l'approbation du SEM en conformité avec la législation et la jurisprudence (à ce sujet, cf. ATF 141 II 169 consid. 4.3.1, 4.3.2 et 6.1; art. 85 al. 1 OASA et art. 2 let. a de l'ordonnance du 13 août 2015 du Département fédéral de justice et police [DFJP] relative aux autorisations soumises à la procédure d'approbation et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers [RS 142.201.1] et Directives LEI ch. 1.3.2.1 et 1.3.2.2 ainsi que son annexe, publiées sur le site internet www.sem.admin.ch Publications & services Directives et circulaires I. Domaine des étrangers, octobre 2013, actualisé le 1er novembre 2019, site consulté en octobre 2020). Il s'ensuit que ni le SEM ni, a fortiori, le Tribunal ne sont liés par la proposition du SPM faite le 5 mars 2019 et peuvent s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.

5.

5.1 L'étranger n'a en principe pas un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (ATF 135 II 1 consid. 1.1 et réf. cit.).

5.2 LaLEI n'est applicable aux membres de la famille des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne que dans la mesure où l'ALCP n'en dispose pas autrement ou lorsque la loi fédérale prévoit des dispositions plus favorables (art. 2 al. 2 LEI).

5.3 En application de l'ALCP, le conjoint d'une personne ressortissant d'une partie contractante ayant un droit de séjour et ses descendants ont le droit de s'installer avec elle (art. 7 let. d ALCP et art. 3 par. 1 et 2 Annexe I ALCP). Il y a cependant abus de droit à invoquer l'art. 3 par. 1 Annexe I ALCP lorsque le lien conjugal est vidé de toute substance et que la demande de regroupement familial vise seulement à obtenir une autorisation de séjour pour l'époux du travailleur communautaire (ATF 139 II 393 consid. 2.1 p. 395; 130 II 113 consid. 9.4 p. 134; arrêt 2C_536/2016 du 13 mars 2017 consid. 2.3). En vertu de l'art. 23 al. 1 de l'ordonnance fédérale sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, l'Union européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange (OLCP; RS 142.203), les autorisations de séjour de courte durée, de séjour et frontalières UE/AELE peuvent être révoquées ou ne pas être prolongées, si les conditions requises pour leur délivrance ne sont plus remplies.

5.4 Selon l'art. 44 al. 1 LEI, l'autorité compétente peut octroyer une autorisation de séjour au conjoint étranger du titulaire d'une autorisation de séjour et à ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans aux conditions suivantes : ils vivent en ménage commun avec lui (a) ; ils disposent d'un logement approprié (b) ; ils ne dépendent pas de l'aide sociale (c) ; ils sont aptes à communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile (d) ; la personne à l'origine de la demande de regroupement familial ne perçoit pas de prestations complémentaires annuelles au sens de la LPC ni ne pourrait en percevoir grâce au regroupement familial (e).

5.5 En l'espèce, à l'examen du dossier, il appert que le recourant a obtenu deux autorisations de séjour au titre du regroupement familial en raison de son mariage avec une ressortissante allemande, titulaire d'abord d'une autorisation de séjour UE/AELE de courte durée (permis L), puis de longue durée (permis B). Le divorce des époux a été prononcé par jugement du 4 novembre 2016, entré en force le 18 novembre 2016.

Dans ces conditions, l'intéressé ne peut plus se prévaloir, en lien avec cette union, de l'art. 44 LEI (cf. ATF 136 II 113 consid. 3.2, par analogie), de l'art. 8 par. 1 CEDH (cf. ATF 144 II 1 consid. 6.1, 135 I 143 consid. 1.3.2) ou de l'art. 3 par. 1 et 2 Annexe I ALCP en relation avec l'art. 7 let. d ALCP (cf. ATF 139 II 393 consid. 2.1, 130 II 113 consid. 9.4 et 9.5) pour obtenir le renouvellement de son autorisation de séjour.

6.
Se pose dès lors la question de savoir si le recourant peut prétendre à l'octroi d'une autorisation de séjour après dissolution de la famille.

6.1 Dans la décision attaquée, l'autorité intimée se réfère dans ce cadre à l'art. 50

LEI.

Cette disposition ne concerne, selon sa teneur, que les membres étrangers de la famille d'un ressortissant suisse respectivement d'un ressortissant étranger au bénéfice d'une autorisation d'établissement (au sens des art. 42 et 43 LEI, auxquels il est renvoyé). Eu égard au principe de non-discrimination prévu par l'art. 2 ALCP, il se justifie toutefois de traiter l'ex-conjoint d'un ressortissant de l'UE de la même manière que l'ex-conjoint d'un ressortissant suisse et, partant, de le faire bénéficier de l'art. 50

LEI même si le ressortissant de l'UE concerné ne bénéficiait que d'une autorisation de séjour UE/AELE et non pas d'une autorisation d'établissement. Le champ d'application de l'art. 2 ALCP dépend toutefois du droit à une autorisation de séjour de l'ex-conjoint ressortissant de l'UE; si ce dernier ne dispose (plus) d'aucun droit de séjour en Suisse, le principe de non-discrimination ne trouve pas application aux fins de régler ses relations familiales (ATF 144 II 1 consid. 4.7; cf. ég. TF 2C_20/2019 du 13 mai 2019 consid. 6).

6.2 En l'occurrence, l'ex-épouse du recourant a quitté la Suisse après le divorce et ne bénéficie plus d'aucun titre de séjour en Suisse depuis le 1er juillet 2018 (cf. consid. A.g), de sorte que le recourant ne peut pas se prévaloir du principe de non-discrimination pour invoquer l'application de l'art. 50

LEI en sa faveur (cf. ATF 144 II 1 consid. 4.7 et 4.8, confirmé notamment par l'arrêt du TF 2C_376/2020 du 18 mai 2020 consid. 3). C'est bien plutôt l'art. 77 OASA, qui concerne la prolongation après dissolution de la famille de l'autorisation de séjour octroyée au conjoint en vertu de l'art. 44 LEI (soit au conjoint d'un ressortissant étranger au bénéfice d'une autorisation de séjour), qui trouve application dans le cas d'espèce.

7.

7.1 L'art. 77 al. 1 OASA prévoit que l'autorisation de séjour octroyée au conjoint (du titulaire d'une autorisation de séjour) au titre du regroupement familial selon l'art. 44 LEI peut être prolongée après la dissolution du mariage ou de la famille lorsque la communauté conjugale existe depuis au moins trois ans et que les critères d'intégration définis à l'art. 58a al. 1

LEI sont remplis (let. a) ou si la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures (let. b).

Ainsi qu'il ressort de sa formulation, l'art. 77 al. 1 OASA est une disposition potestative, contrairement à l'art. 50 al. 1 LEI, qui confère au conjoint étranger d'un ressortissant suisse ou du titulaire d'une autorisation d'établissement un droit à la poursuite de son séjour en Suisse (cf. ATF 144 II 1 consid. 4.3 et arrêt du TF 2C_548/2019 du 13 juin 2019 consid. 4 et références citées). Sous cette réserve, la teneur de l'art. 77 al. 1 et 2 OASA est quasiment identique à celle de l'art. 50 al. 1 et 2 LEI, de sorte que le Tribunal de céans peut, dans l'application de l'art. 77 al. 1 et 2 OASA, s'inspirer de la jurisprudence relative à l'art. 50 al. 1 et 2 LEI (cf. notamment l'arrêt du TAF F-7344/2017 du 24 septembre 2019 consid. 4.1 et la jurisprudence citée ; cf. aussi Directives LEI, ch. 6.15).

7.2 Les deux conditions posées par l'art. 77 al. 1 let. a OASA (union conjugale d'au moins trois ans et intégration réussie) sont cumulatives (cf. ATF 140 II 345 consid. 4, 136 II 113 consid. 3.3.3, par analogie).

7.2.1 La notion d'union conjugale ("Ehegemeinschaft") au sens de l'art. 50 al. 1 let. a

LEI - et, par analogie, au sens de l'art. 77 al. 1 let. a OASA - implique la vie en commun des époux, sous réserve de l'exception (non invoquée en l'espèce) prévue à l'art. 49 LEI, en relation avec l'art. 76 OASA (cf. ATF 136 II 113 consid. 3.2). La durée minimale de l'union conjugale de trois ans commence à courir dès le début de la cohabitation effective des époux en Suisse et s'achève au moment où ceux-ci cessent de faire ménage commun (cf. ATF 140 II 345 consid. 4.1, et la jurisprudence citée). La cohabitation avant le mariage n'est pas déterminante (cf. arrêt du TF 2C_301/2020 du 8 juin 2020 consid. 4.2.1). Cette durée minimale est une limite absolue et s'applique même si la fin de la vie conjugale est intervenue quelques semaines ou jours seulement avant la fin de cette période (cf. ATF 137 II 345 consid. 3.1.3, et la jurisprudence citée).

7.2.2 La notion d'union conjugale au sens des dispositions susmentionnées suppose toutefois l'existence d'une communauté conjugale effectivement vécue et reposant sur une volonté matrimoniale réciproque (cf. ATF 138 II 229 consid. 2, 137 II 345 consid. 3.1.2).

Cela dit, lorsque la cohabitation des époux a formellement duré plus de trois ans, l'absence de volonté matrimoniale réciproque ne saurait être admise à la légère ("leichthin"), sous peine de vider de leur substance les conditions restrictives posées par la jurisprudence pour la reconnaissance d'un abus de droit au sens de l'art. 51 al. 1 let. a et al. 2 let. a LEI, disposition applicable par analogie sous l'angle de l'art. 77 OASA (sur les conditions permettant de retenir l'existence d'un mariage fictif ou de complaisance conclu ou maintenu dans le seul but d'éluder la législation sur les étrangers, cf. ATF 136 II 113 consid. 3.2, 130 II 113 consid. 4.2, 128 II 145 consid. 2.2 et 2.3 ; cf. également l'arrêt du TF 2C_22/2019 du 26 mai 2020 consid. 4.1). Pour cela, il faut des indices sérieux, objectifs et concrets, indiquant clairement que la communauté conjugale n'existe plus que formellement (autrement dit qu'elle est de pure façade) et que la volonté matrimoniale d'au moins l'un des époux n'existe plus (cf. arrêts du TF 2C_392/2019 du 24 janvier 2020 consid. 3.2.2 et 2C_939/2018 du 24 septembre 2019 consid. 3.4, et la jurisprudence citée; sur ces questions, cf. également les arrêts du TAF F-3256/2019 précité consid. 7.1, F-2824/2017 du 24 septembre 2019 consid. 6.2 à 6.5, F-7344/2017 précité consid. 4.4, F-4054/2017 du 24 mai 2019 consid. 3.3.1 et F-5895/2017 du 15 avril 2019 consid. 6.4 à 6.7).

Peuvent notamment être pris en considération, à titre d'indices, le fait que l'un des époux annonce au bureau des étrangers de sa commune de domicile son départ à l'étranger (cf. arrêt du TF 2C_30/2016 du 1er juin 2016 consid. 3.4), qu'il introduise une procédure de mesures protectrices de l'union conjugale avant l'échéance du délai de trois ans (cf. arrêt du TAF F-5895/ 2017 précité consid. 6.6) ou qu'il entreprenne des démarches concrètes en vue de la création d'un domicile séparé (telle la signature d'un nouveau contrat de bail) seulement quelques jours après l'échéance du délai de trois ans (cf. arrêt du TF 2C_970/2016 du 6 mars 2017 consid. 2.4).

7.2.3 En l'occurrence, le Tribunal de céans constate que la cohabitation du recourant avec son ex-épouse a formellement duré du 16 mars 2013 (date d'entrée en Suisse retenue par le SPM à la suite de la délivrance de l'autorisation d'entrée délivrée le 12 mars 2013 ; date du début de validité de l'autorisation de séjour UE/AELE de courte durée [permis L]) jusqu'au 14 avril 2013 (date d'échéance de l'autorisation de séjour UE/AELE de courte durée [permis L]), puis du 23 septembre 2013 (date d'entrée en Suisse retenue par le SPM à la suite de la délivrance le 3 septembre 2013 de l'autorisation d'entrée; date du début de validité de l'autorisation de séjour UE/AELE [permis B] ; attestation de résidence du Contrôle des habitants de la commune de V._______du 2 août 2019) jusqu'au prononcé du divorce (cf. adresse des intéressés figurant dans la communication du jugement du divorce faite le 25 novembre 2016 ; déclaration de l'intéressé du 23 décembre 2016), soit plus de trois ans.

7.2.4 A l'instar de l'autorité inférieure, il convient d'admettre que des éléments du dossier laissent à penser que la volonté matrimoniale réciproque (à tout le moins celle de l'ex-épouse du recourant) n'a pas existé pendant toute la durée de la vie commune des époux.

Dans sa décision du 24 octobre 2019, le SEM a considéré que le couple ne menait plus de vie conjugale depuis le mois de mai 2015, bien que les conjoints aient continué de vivre sous le même toit jusqu'au divorce, selon la prise de position de l'intéressé du 23 décembre 2016 (cf. consid. A.f). Selon les déterminations adressées au SEM le 5 août 2019, le recourant a allégué qu'il s'était rendu compte que son épouse avait une relation extra-conjugale au début de l'année 2016, que cette dernière l'avait finalement admise avant d'entamer une procédure de divorce au mois de juin 2016 (cf. consid. B). Certes, dans son recours, l'intéressé a contesté la rupture au mois de mai 2015 en alléguant qu'il s'agissait d'une « erreur de plume », que la correspondance du 23 décembre 2016 ne comportait pas sa signature manuscrite et que la vie commune du couple s'était en réalité terminée au mois de mai 2016 et non au mois de mai 2015, ce qui l'avait conduit à déménager au mois de juin 2016 (cf. mémoire de recours, p. 2 et 3). Le Tribunal relève toutefois que, dans sa lettre du 16 octobre 2018 adressée au recourant, le SPM a indiqué la date du mois de mai 2015 comme date de rupture de l'union conjugale et que l'intéressé n'a pas contesté ce point à ce moment-là, alors qu'il aurait pu déjà corriger cette date si erreur il y avait. En outre, le recourant n'a jamais contesté au cours de la procédure ne pas être l'auteur de la correspondance du 23 décembre 2016, même s'il manque sa signature manuscrite sur cette correspondance. De plus, contrairement à ce qui est indiqué dans le recours, la vie commune du couple a perduré au-delà du mois de mai 2016, puisque l'intéressé et son ex-épouse ont continué de résider à la même adresse à W._______ après leur déménagement le 1er juillet 2016 jusqu'au prononcé du divorce, ce qui jette un discrédit sur la date de la séparation mentionnée dans le pourvoi (cf. annonce de changement d'adresse à la commune de W._______ du 4 juillet 2016 ; adresses figurant sur les autorisations de séjour UE/AELE du couple établies au mois de juillet 2016 ; adresses figurant sur la communication du jugement de divorce du 25 novembre 2016 par le Tribunal de district de U._______). En tout état de cause, au vu des explications - non contestées par le recourant - du 5 août 2019, ce dernier avait eu des doutes quant à la volonté conjugale de son ex-conjoint au début de l'année 2016 à la suite d'absences répétées de cette dernière hors du territoire suisse qui ont révélé ensuite la double vie qu'elle menait avec un homme résidant en Tunisie, ce qui a finalement conduit le couple à la procédure de divorce initiée en juin 2016. Aussi, en prenant en compte les déclarations de l'intéressé des 23 décembre 2016 et 5
août 2019, il convient d'admettre que la communauté conjugale effectivement vécue par le couple a pris fin avant l'échéance de la durée minimale de l'union conjugale prévue par l'art. 77 al. 1 let. a OASA.

7.2.5 Compte tenu du fait que la première condition (cumulative) d'application de l'art. 77 al. 1 let. a OASA (liée à la durée de la communauté conjugale réellement vécue par le couple) n'est pas satisfaite, le Tribunal de céans peut se dispenser d'examiner si l'intégration du recourant est réussie et, partant, si la seconde condition (cumulative) d'application de cette disposition est réalisée.

7.3 Dans la mesure où l'intéressé ne peut se prévaloir de la lettre a de l'art. 77 al. 1 OASA, il convient encore d'examiner si la dissolution de la communauté conjugale qu'il avait formée avec son épouse l'a placé dans une situation de détresse personnelle grave commandant la poursuite de son séjour sur le territoire helvétique, conformément à la lettre b de cette disposition.

7.3.1 L'art. 77 al. 1 let. b OASA, aux termes duquel l'autorisation de séjour octroyée au conjoint au titre du regroupement familial selon l'art. 44 LEI peut être prolongée après la dissolution du mariage ou de la famille si la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures (cf. consid. 7.1 supra), vise en l'occurrence à régler des situations qui échappent à la réglementation prévue à l'art. 77 al. 1 let. a OASA parce que la communauté conjugale n'a pas duré trois ans, ou parce que l'intégration n'est pas suffisamment accomplie, ou encore parce que ces deux aspects font défaut, mais qu'un cas de rigueur doit néanmoins être admis au regard de l'ensemble des circonstances (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1, 137 II 345 consid. 3.2.1, 137 II 1 consid. 4.1, par analogie).

7.3.2 L'art. 77 al. 2 OASA précise que les raisons personnelles majeures visées à l'alinéa 1 lettre b sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, ou lorsque le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.

Comme on l'a vu, le Tribunal de céans peut, dans l'application de l'art. 77 al. 2 OASA, s'inspirer de la jurisprudence relative à l'art. 50 al. 2 LEI, dans la mesure où ces dispositions ont une teneur identique (cf. consid. 7.1 supra, et la jurisprudence citée).

Ainsi qu'il appert du libellé de l'art. 77 al. 2 OASA, qui contient - à l'instar de l'art. 50 al. 2 LEI - une énumération non exhaustive de situations dans lesquelles la poursuite du séjour en Suisse peut s'imposer, une raison personnelle majeure (au sens de l'art. 77 al. 1 let. b OASA et de l'art. 50 al. 1 let. b

LEI) peut également résulter d'autres circonstances. L'utilisation du terme "notamment" montre en effet que le législateur entendait laisser aux autorités une certaine liberté d'appréciation humanitaire (cf. ATF 136 II 1 consid. 5.3; cf. également ATF 138 II 393 consid. 3.1, 138 II 229 consid. 3.1, 137 II 345 consid. 3.2.2, 137 II 1 consid. 4.1). Le Tribunal fédéral a mis en lumière un certain nombre de situations dans lesquelles la poursuite du séjour en Suisse pouvait s'imposer. Parmi elles figurent non seulement les violences conjugales, le mariage forcé et la réintégration fortement compromise dans le pays d'origine (cf. art. 77 al. 2 OASA et art. 50 al. 2 LEI), mais également le cas dans lequel le conjoint dont dépend le droit de séjour de l'étranger décède (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1, 137 II 345 consid. 3.2.1 et 3.2.2).

7.3.3 On rappellera à cet égard que, sous l'angle de l'art. 50 al. 1 let. b

LEI et - par analogie - sous l'angle de l'art. 77 al. 1 let. b OASA, c'est la situation personnelle de l'étranger qui est décisive et non l'intérêt public que revêt une politique migratoire restrictive (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1, 137 II 345 consid. 3.2.1, 137 II 1 consid. 4.1).

Dans le cadre de l'appréciation de la situation personnelle de l'étranger, le Tribunal fédéral a considéré que les critères énumérés à l'art. 31 al. 1 OASA (qui comprend une liste exemplative de critères à prendre en considération pour juger de l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité, aussi bien sous l'angle de l'art. 50 al. 1 let. b

LEI - et, partant, sous l'angle de l'art. 77 al. 1 let. b OASA - qu'à la lumière de l'art. 30 al. 1 let. b LEI) pouvaient également entrer en ligne de compte, même si, considérés individuellement, ils ne suffisaient pas à fonder un cas de rigueur. Il en va ainsi notamment du degré d'intégration, du respect de l'ordre juridique suisse, de la situation familiale (particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants), de la situation financière (ainsi que de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation), de la durée du séjour en Suisse, de l'état de santé et des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (cf. ATF 137 II 345 consid. 3.2.3, 137 II 1 consid. 4.1). Ainsi, une intégration réussie au sens de la lettre a de l'art. 77 al. 1 OASA et de l'art. 50 al. 1 LEI n'est en soi pas suffisante pour justifier l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur la lettre b de ces dispositions (cf. arrêt du TF 2C_777/2015 du 26 mai 2016 consid. 5.1 in fine [non publié in : ATF 142 I 152], et la jurisprudence citée).

L'utilisation de la notion juridique indéterminée "raisons personnelles majeures" confère à l'autorité chargée de l'appliquer au cas d'espèce une certaine latitude de jugement, dont elle usera en gardant à l'esprit que l'art. 77 al. 1 let. b OASA, à l'instar de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, ne confère aucun droit à la poursuite du séjour en Suisse (cf. consid. 4.1 supra), contrairement à l'art. 50 al. 1 let. b

LEI (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1, 137 II 345 consid. 3.2.1, 137 II 1 consid. 3). En outre, comme l'art. 77 al. 1 let. b OASA et l'art. 50 al. 1 let. b

LEI visent le cas de rigueur survenant à la suite de la dissolution de la famille, en relation avec l'autorisation de séjour découlant du mariage, les raisons qui ont conduit à cette dissolution revêtent de l'importance. L'admission d'un cas de rigueur personnel survenant après la dissolution du mariage suppose par ailleurs que, sur la base des circonstances du cas d'espèce, les conséquences pour la vie privée et familiale de la personne étrangère liées à ses conditions de vie après la perte de l'autorisation de séjour fondée sur la communauté conjugale (soit sur les art. 42 al. 1 , 43 al. 1 ou 44 LEI) soient d'une intensité considérable (cf. ATF 139 II 393 consid. 6, 138 II 393 consid. 3.1, 138 II 229 consid. 3.1, 137 II 345 consid. 3.2.3), autrement dit de nature à "imposer" la poursuite de son séjour en Suisse, ainsi que l'indiquent l'art. 77 al. 1 let. b OASA et l'art. 50 al. 1 let. b

LEI (cf. ATF 137 II 345 consid. 3.2.2, 137 II 1 consid. 4.1).

7.3.4 Dans le cas particulier, il est constant que la communauté conjugale des intéressés n'a pas été dissoute par le décès du conjoint. De plus, aucun élément ne permet de penser que le mariage ait été conclu en violation de la libre volonté de l'un des époux. En outre, le recourant n'a pas allégué avoir été victime de violences conjugales susceptibles d'imposer la poursuite de son séjour en Suisse en vertu de l'art. 77 al. 1 let. b et al. 2 OASA.

S'agissant de la réintégration du recourant dans son pays d'origine, le Tribunal estime, à l'instar de l'autorité intimée, qu'elle ne saurait être considérée comme fortement compromise, dès lors que l'intéressé, qui est jeune et en bonne santé, a passé son enfance, son adolescence et le début de sa vie d'adulte en Tunisie avant d'arriver en 2011 en Allemagne (cf. observations de l'intéressé du 20 octobre 2018 et mémoire de recours p. 4). Il y a donc nécessairement conservé des attaches culturelles et sociales. Par ailleurs, il possède de la parenté (père, une soeur) dans son pays d'origine et bien qu'il ait affirmé n'avoir gardé des contacts qu'avec son père, âgé et malade (cf. mémoire de recours, p. 4), les années passées en Tunisie lui ont permis de se constituer un réseau social.

Sur le plan familial, il ne ressort pas que le recourant ait des attaches particulières en Suisse, à part un frère résidant sur sol helvétique (cf. mémoire de recours p. 4) et pour lequel il ne se prévaut pas d'une relation étroite et effective permettant d'invoquer l'application de l'art. 8 CEDH justifiant à elle-seule la poursuite de son séjour en ce pays (cf. ATF 135 I 143 consid. 1.3.1 et ATF 131 II 265 consid. 5, ainsi que la jurisprudence citée).

Sur le plan de la protection de la vie privée au sens de l'art. 8 CEDH, il est à relever que le Tribunal fédéral a retenu qu'après un séjour régulier d'une durée de dix ans, il faut en principe présumer que les relations sociales entretenues en Suisse par la personne concernée sont devenues si étroites, que des raisons particulières sont nécessaires pour mettre fin à son séjour dans ce pays, ce qui n'est pas le cas en l'espèce au vu de la durée inférieure du séjour de l'intéressé en Suisse. Par ailleurs, le Tribunal fédéral a estimé qu'en cas de séjour en Suisse inférieur à dix ans, lorsque la personne en question peut se prévaloir d'une intégration particulièrement poussée (eine besonders ausgeprägte Integration), le non-renouvellement de son autorisation de séjour peut également, selon les circonstances, constituer une violation du droit au respect de sa vie privée consacré par l'art. 8 CEDH, pour autant qu'elle ait séjourné légalement en Suisse durant cette période (ATF 144 I 266 consid. 3.9 et arrêt du TF 2C_18/2019 du 9 janvier 2019 consid. 2.3). Cela étant, outre la durée et la légalité du séjour, il faut encore que l'intéressé puisse se prévaloir d'une intégration particulièrement approfondie en Suisse (cf. ATF 144 I 266 consid. 3.4 et 2C_18/2019 du 9 janvier 2019 consid. 2.3). Or, le fait pour une personne de ne pas avoir commis d'infractions pénales et de pourvoir à ses besoins sans recourir à l'aide sociale ne permet pas de retenir une intégration particulièrement poussée (cf. à ce sujet notamment les arrêts du TF 2C_364/2017 du 25 juillet 2017 consid. 6.2 et 2C_1066/2016 du 31 mars 2017 consid. 3.3 et jurisprudence citée), de sorte que l'art. 8 CEDH ne peut trouver application dans le cas d'espèce sous l'angle de la protection de la vie privée.

Enfin, en lien avec les autres éléments à prendre en considération conformément à l'art. 31 al. 1 OASA, il sied de retenir que le recourant ne s'est pas créé en Suisse des liens sociaux ou professionnels à ce point profonds qu'on ne saurait plus exiger de lui qu'il retourne dans son pays d'origine. Dans ces conditions et compte tenu également des possibilités de réintégration du recourant en Tunisie (cf. supra), le Tribunal estime que la situation de l'intéressé n'est pas constitutive d'un cas de rigueur.

8.
Le recourant a encore fait grief aux autorités valaisannes compétentes d'avoir renouvelé son autorisation de séjour UE/AELE pour une durée de deux ans après son déménagement au mois de juin 2016, alors que c'est à ce moment-là qu'elles auraient dû se prononcer sur la question de la prolongation de son autorisation de séjour suite à la séparation d'avec son ex-conjointe. Outre le fait que le Tribunal ne se prononce pas sur des griefs adressés aux autorités cantonales, il est à relever à ce propos que le SPM n'a pas procédé à une prolongation de l'autorisation de séjour de l'intéressé, puisque la durée de l'autorisation qui lui avait été délivrée le 25 septembre 2013 était déjà valable jusqu'au 30 juin 2018 et que les autorités valaisannes compétentes ont juste procédé, le 12 juillet 2016, à une modification de l'adresse sur ladite autorisation sans en changer la durée de validité. De plus, comme cela ressort des pièces du dossier (cf. consid. 7.2.3), la nouvelle adresse de l'intéressé à W._______ était identique à celle de son ex-épouse, de sorte que les autorités cantonales n'avaient pas de raison de penser à ce moment-là que les époux étaient séparés.

9.
Dans la mesure où le recourant n'obtient pas la prolongation de son autorisation de séjour, c'est également à bon droit que l'autorité intimée a prononcé le renvoi de celui-ci de Suisse, conformément à l'art. 64 al. 1 let. c LEI. En outre, l'instance inférieure était fondée à ordonner l'exécution de cette mesure, puisque l'intéressé n'a pas démontré l'existence d'obstacles à son retour en Tunisie et le dossier ne fait pas non plus apparaître que l'exécution de ce renvoi serait impossible, illicite ou inexigible au sens de l'art. 83 al. 2

à 4

LEI, ce que le recourant ne prétend d'ailleurs pas.

10.
Il ressort de ce qui précède que la décision du 24 octobre 2019 est conforme au droit, sauf en ce qui concerne l'application de l'art. 50

LEI; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49

PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]) et de ne pas allouer de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 1'000.-, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est prélevé sur l'avance de frais du même montant versée le 8 février 2020.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Recommandé)

- à l'autorité inférieure (avec dossier n° de réf. [...] en retour)

- en copie au Service de la population et des migrations du canton du Valais, pour information (annexe : dossier cantonal en retour)

La présidente du collège : Le greffier :

Sylvie Cossy Alain Renz

Expédition :

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 85 Autorisations soumises à approbation et décisions préalables - (art. 30, al. 2, et 99 LEI)
¹	Le SEM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de courte durée et de séjour, l'octroi de l'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail (art. 83).
²	Le DFJP détermine dans une ordonnance les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités du marché du travail doivent être soumises à la procédure d'approbation.210
³	Les autorités cantonales compétentes du marché du travail (art. 83) et en matière d'étranger (art. 88, al. 1) peuvent soumettre pour approbation une décision au SEM afin qu'il vérifie si les conditions prévues par le droit fédéral sont remplies.211

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 85 Autorisations soumises à approbation et décisions préalables - (art. 30, al. 2, et 99 LEI)
¹	Le SEM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de courte durée et de séjour, l'octroi de l'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail (art. 83).
²	Le DFJP détermine dans une ordonnance les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités du marché du travail doivent être soumises à la procédure d'approbation.210
³	Les autorités cantonales compétentes du marché du travail (art. 83) et en matière d'étranger (art. 88, al. 1) peuvent soumettre pour approbation une décision au SEM afin qu'il vérifie si les conditions prévues par le droit fédéral sont remplies.211

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 85 Autorisations soumises à approbation et décisions préalables - (art. 30, al. 2, et 99 LEI)
¹	Le SEM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de courte durée et de séjour, l'octroi de l'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail (art. 83).
²	Le DFJP détermine dans une ordonnance les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités du marché du travail doivent être soumises à la procédure d'approbation.210
³	Les autorités cantonales compétentes du marché du travail (art. 83) et en matière d'étranger (art. 88, al. 1) peuvent soumettre pour approbation une décision au SEM afin qu'il vérifie si les conditions prévues par le droit fédéral sont remplies.211

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 85 Autorisations soumises à approbation et décisions préalables - (art. 30, al. 2, et 99 LEI)
¹	Le SEM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de courte durée et de séjour, l'octroi de l'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail (art. 83).
²	Le DFJP détermine dans une ordonnance les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités du marché du travail doivent être soumises à la procédure d'approbation.210
³	Les autorités cantonales compétentes du marché du travail (art. 83) et en matière d'étranger (art. 88, al. 1) peuvent soumettre pour approbation une décision au SEM afin qu'il vérifie si les conditions prévues par le droit fédéral sont remplies.211

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 85 Autorisations soumises à approbation et décisions préalables - (art. 30, al. 2, et 99 LEI)
¹	Le SEM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de courte durée et de séjour, l'octroi de l'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail (art. 83).
²	Le DFJP détermine dans une ordonnance les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités du marché du travail doivent être soumises à la procédure d'approbation.210
³	Les autorités cantonales compétentes du marché du travail (art. 83) et en matière d'étranger (art. 88, al. 1) peuvent soumettre pour approbation une décision au SEM afin qu'il vérifie si les conditions prévues par le droit fédéral sont remplies.211

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 77 Dissolution de la famille - (art. 44 et 50, al. 1, let. a et b, LEI)
¹	L'autorisation de séjour octroyée au conjoint et aux enfants au titre du regroupement familial en vertu de l'art. 44 LEI peut être prolongée après la dissolution du mariage ou de la famille si:172
^a	la communauté conjugale existe depuis au moins trois ans et que les critères d'intégration définis à l'art. 58a, al. 1, LEI sont remplis, ou
^b	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
²	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale ou lorsque le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.174
³	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement se fonde sur l'art. 34 LEI.
⁴	Pour obtenir la prolongation d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 50, al. 1, let. a, LEI et de l'al. 1, let. a, du présent article, le requérant est tenu de prouver qu'il possède des connaissances orales de la langue nationale parlée au lieu de domicile équivalant au moins au niveau A1 du cadre de référence.175
⁵	Si la violence conjugale au sens de l'al. 1, let. b, et de l'art. 50, al. 2, LEI, est invoquée, les autorités compétentes peuvent demander des preuves.
⁶	Sont notamment considérés comme indices de violence conjugale:
^a	les certificats médicaux;
^b	les rapports de police;
^c	les plaintes pénales;
^d	les mesures au sens de l'art. 28b CC177, ou
^e	les jugements pénaux prononcés à ce sujet.
^6bis	Lors de l'examen des raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, et à l'art. 50, al. 1, let. b, LEI, les autorités compétentes tiennent compte des indications et des renseignements fournis par des services spécialisés.178
⁷	Les dispositions prévues aux al. 1 à 6bis s'appliquent par analogie aux partenariats enregistrés entre personnes du même sexe.179

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 31 Cas individuels d'une extrême gravité - (art. 30, al. 1, let. b, 50, al. 1, let. b, et 84, al. 5, LEI; art. 14 LAsi)
¹	Une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. Lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment:
^a	de l'intégration du requérant sur la base des critères d'intégration définis à l'art. 58a, al. 1, LEI;
^b	...
^c	de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants;
^d	de la situation financière;
^e	de la durée de la présence en Suisse;
^f	de l'état de santé;
^g	des possibilités de réintégration dans l'État de provenance.
²	Le requérant doit justifier de son identité.
³	L'exercice d'une activité salariée peut être autorisé si:
^a	la demande provient d'un employeur (art. 18, let. b, LEI);
^b	les conditions de rémunération et de travail sont remplies (art. 22 LEI);
^c	le logement du requérant est approprié (art. 24 LEI).
⁴	L'exercice d'une activité lucrative indépendante peut être autorisé si:
^a	les conditions financières et les exigences relatives à l'exploitation de l'entreprise sont remplies (art. 19, let. b, LEI);
^b	le logement du requérant est approprié (art. 24 LEI).
⁵	Si le requérant n'a pu participer à la vie économique ou acquérir une formation (art. 58a, al. 1, let. d, LEI) en raison de son âge, de son état de santé ou d'une interdiction de travailler en vertu de l'art. 43 LAsi, il convient d'en tenir compte lors de l'examen de sa situation financière.70
⁶	Le succès obtenu lors de la participation à un programme d'intégration ou d'occupation sera pris en compte lors de l'examen d'une demande d'octroi d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 84, al. 5, LEI.71

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure
¹	Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
²	L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
³	Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.