Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal


Abteilung V

E-4367/2019

Urteil vom 9. Oktober 2019

Richterin Constance Leisinger (Vorsitz),

Richter Markus König,
Besetzung
Richterin Esther Marti,

Gerichtsschreiberin Claudia Jorns Morgenegg.

A._______, geboren am (...),

Sri Lanka,

Parteien vertreten durch MLaw Cora Dubach,

(...),

Beschwerdeführer,

gegen

Staatssekretariat für Migration (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Bern,

Vorinstanz.

Asyl und Wegweisung (verkürzte Beschwerdefrist);
Gegenstand
Verfügung des SEM vom 20. August 2019 / N (...).

Sachverhalt:

A.
Der Beschwerdeführer, ein Tamile hinduistischen Glaubens aus der Nordprovinz, reiste eigenen Angaben zufolge am 17. Juni 2019 in die Schweiz ein, wo er am 18. Juni 2019 im Bundesasylzentrum (BAZ) der Region Nordwestschweiz in B._______ um Asyl nachsuchte. Dort wurden am 21. Juni 2019 durch das SEM seine Personalien aufgenommen und er wurde summarisch zu seinem Reiseweg befragt. Ein kurzes, persönliches Gespräch mit dem Beschwerdeführer zwecks Abklärung des medizinischen Sachverhalts fand am 27. Juni 2019 statt.

B.
Am 24. Juli 2019 reichte die dem Beschwerdeführer am 19. Juni 2019 zugewiesene und mandatierte Rechtsvertretung verschiedene Beweismittel beim SEM ein.

C.
Am 26. Juli 2019 führte das SEM (in Anwendung von Art. 26 Abs. 3
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 26 Phase préparatoire - 1 La phase préparatoire commence lors du dépôt d'une demande d'asile. Elle dure au plus dix jours s'il s'agit d'une procédure Dublin, au plus 21 jours pour les autres procédures.
1    La phase préparatoire commence lors du dépôt d'une demande d'asile. Elle dure au plus dix jours s'il s'agit d'une procédure Dublin, au plus 21 jours pour les autres procédures.
2    Durant la phase préparatoire, le SEM recueille les données personnelles du requérant; en règle générale, il relève ses empreintes digitales et le photographie. Il peut aussi saisir d'autres données biométriques le concernant, établir une expertise visant à déterminer son âge (art. 17, al. 3bis), vérifier les moyens de preuve, les documents de voyage ainsi que les papiers d'identité et prendre des mesures d'instruction concernant la provenance et l'identité du requérant.
3    Le SEM informe le requérant de ses droits et de ses devoirs pendant la procédure d'asile. Il peut, dans le cadre d'une audition, interroger le requérant sur son identité, sur l'itinéraire emprunté et, sommairement, sur les motifs qui l'ont poussé à quitter son pays. Ce faisant, le SEM peut interroger le requérant sur un éventuel trafic organisé de migrants. Il établit avec le requérant si sa demande d'asile est suffisamment fondée. Si tel n'est pas le cas et que le requérant retire sa demande, celle-ci est classée sans décision formelle et les démarches en vue du retour sont engagées.
4    L'échange de données visé à l'art. 102abis, al. 2 à 3, le contrôle des empreintes digitales visé à l'art. 102ater, al. 1, et la demande de prise ou reprise en charge adressée à l'État responsable lié par un des accords d'association à Dublin ont lieu durant la phase préparatoire.
5    Le SEM peut confier à des tiers les tâches mentionnées à l'al. 2. Les tiers mandatés sont soumis à l'obligation de garder le secret au même titre que le personnel de la Confédération.
und Art. 29
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 29 Audition sur les motifs de la demande d'asile - 1 Le SEM entend le requérant sur ses motifs d'asile; l'audition se déroule dans un centre de la Confédération.
1    Le SEM entend le requérant sur ses motifs d'asile; l'audition se déroule dans un centre de la Confédération.
1bis    Au besoin, le SEM fait appel à un interprète.
2    Le requérant peut en outre se faire accompagner, à ses frais, d'une personne et d'un interprète de son choix pour autant que ceux-ci ne soient pas des requérants.
3    L'audition est consignée dans un procès-verbal. Celui-ci est signé par les personnes ayant participé à l'audition.
AsylG [SR 142.31]) eine erste Anhörung des Beschwerdeführers im Beisein der Rechtsvertreterin durch.

D.
Am 7. August 2019 ersuchte die damalige Rechtsvertreterin das SEM um Zuteilung des Beschwerdeführers ins erweiterte Verfahren. Dieses Gesuch wies das SEM am 8. August 2019 ab.

E.
Am 9. August 2019 hörte das SEM den Beschwerdeführer gestützt auf Art. 29
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 29 Audition sur les motifs de la demande d'asile - 1 Le SEM entend le requérant sur ses motifs d'asile; l'audition se déroule dans un centre de la Confédération.
1    Le SEM entend le requérant sur ses motifs d'asile; l'audition se déroule dans un centre de la Confédération.
1bis    Au besoin, le SEM fait appel à un interprète.
2    Le requérant peut en outre se faire accompagner, à ses frais, d'une personne et d'un interprète de son choix pour autant que ceux-ci ne soient pas des requérants.
3    L'audition est consignée dans un procès-verbal. Celui-ci est signé par les personnes ayant participé à l'audition.
AsylG an. Die damalige Rechtsvertreterin nahm an dieser Anhörung teil.

F.
Das SEM übermittelte der damaligen Rechtsvertreterin am 16. August 2019 seinen Entscheidentwurf (vordatiert auf den 20. August 2019) zwecks Einreichung einer Stellungnahme. Die Rechtsvertreterin äusserte sich dazu mit Schreiben vom 19. August 2019.

G.
Mit Verfügung vom 20. August 2019 - gleichentags eröffnet - lehnte das SEM das Asylgesuch des Beschwerdeführers ab und ordnete seine Wegweisung aus der Schweiz und deren Vollzug an.

H.
Mit Schreiben vom 20. August 2019 erklärte die damalige Rechtsvertreterin gegenüber dem SEM, sie lege ihr Mandat nieder.

I.
Mit Eingabe vom 29. August 2019 liess der Beschwerdeführer mittels rubrizierter Rechtsvertreterin, die er am 22. August 2019 mandatiert hatte, Beschwerde gegen die Verfügung des SEM vom 20. August 2019 erheben. Darin wurde beantragt, die angefochtene Verfügung sei vollumfänglich aufzuheben und dem Beschwerdeführer sei Asyl zu gewähren. Eventualiter sei die Unzulässigkeit, allenfalls die Unzumutbarkeit des Vollzuges der Wegweisung festzustellen und dem Beschwerdeführer die vorläufige Aufnahme zu gewähren. In verfahrensrechtlicher Hinsicht wurde um Gewährung der unentgeltlichen Prozessführung (inklusive Erlass von der Kostenvorschusspflicht) und um Beiordnung rubrizierter Rechtsvertreterin als amtliche Rechtsbeiständin des Beschwerdeführers ersucht.

J.
Mit Eingabe vom 3. September 2019 liess der Beschwerdeführer durch seine Rechtsvertreterin zwei Röntgenbilder sowie eine Kostennote zu den Akten reichen.

Das Bundesverwaltungsgericht zieht in Erwägung:

1.
Gemäss Art. 31
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 31 Principe - Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)20.
VGG ist das Bundesverwaltungsgericht zur Beurteilung von Beschwerden gegen Verfügungen nach Art. 5
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
VwVG zuständig und entscheidet auf dem Gebiet des Asyls in der Regel - wie auch vorliegend - endgültig (vgl. Art. 83
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
Bst d Ziff. 1 BGG; Art. 105
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 105 Recours contre les décisions du SEM - Le recours contre les décisions du SEM est régi par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral360.
AsylG [SR 142.31]). Der Beschwerdeführer ist als Verfügungsadressat zur Beschwerdeführung legitimiert (Art. 48
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
VwVG). Auf die frist- und formgerecht eingereichte Beschwerde ist einzutreten (Art. 108 Abs. 1
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
1    Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
2    Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
3    Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
4    Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
5    L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
6    Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
7    Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA368.
AsylG und Art. 52 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
1    Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
2    Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
3    Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.
VwVG).

2.
Die Kognition des Bundesverwaltungsgerichts und die zulässigen Rügen richten sich im Asylbereich nach Art. 106 Abs. 1
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 106 Motifs de recours - 1 Les motifs de recours sont les suivants:
1    Les motifs de recours sont les suivants:
a  violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation;
b  établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent;
c  ...
2    Les art. 27, al. 3, et 68, al. 2, sont réservés.
AsylG, im Bereich des Ausländerrechts nach Art. 49
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
a  la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
b  la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
c  l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.
VwVG (vgl. BVGE 2014/26 E. 5).

3.
Gestützt auf Art. 111a Abs. 1
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 111a Procédure et décision - 1 Le Tribunal administratif fédéral peut renoncer à un échange d'écritures.385
1    Le Tribunal administratif fédéral peut renoncer à un échange d'écritures.385
2    Le prononcé sur recours au sens de l'art. 111 n'est motivé que sommairement.
AsylG wurde vorliegend auf die Durchführung eines Schriftenwechsels verzichtet.

4.

4.1 Gemäss Art. 2 Abs. 1
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 2 Asile - 1 La Suisse accorde l'asile aux réfugiés sur demande, conformément aux dispositions de la présente loi.
1    La Suisse accorde l'asile aux réfugiés sur demande, conformément aux dispositions de la présente loi.
2    L'asile comprend la protection et le statut accordés en Suisse à des personnes en Suisse en raison de leur qualité de réfugié. Il inclut le droit de résider en Suisse.
AsylG gewährt die Schweiz Flüchtlingen grundsätzlich Asyl. Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden (Art. 3 Abs. 1
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
1    Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
2    Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
3    Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
4    Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7
AsylG). Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken (Art. 3 Abs. 2
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
1    Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
2    Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
3    Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
4    Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7
AsylG).

4.2 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen. Diese ist glaubhaft gemacht, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält. Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden (Art. 7
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
1    Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
2    La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
3    Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.
AsylG). Entscheidend ist, ob eine Gesamtwürdigung der Vorbringen ergibt, dass die Gründe, die für die Richtigkeit der Sachverhaltsdarstellung der um Asyl nachsuchenden Person sprechen, bei einer objektivierten Sichtweise überwiegen oder nicht (vgl. BVGE 2015/3 E. 6.5.1, 2013/11 E. 5.1, 2012/5 E. 2.2).

5.

5.1 Der Beschwerdeführer machte im Rahmen der Anhörungen im Wesentlichen geltend, bis zum Kriegsende 2009 habe er mit der Familie im Vanni-Gebiet, in C._______, D._______, gelebt. Elf Jahre habe er die Schule besucht und im Jahre 2007 in D._______ das (...)-Level abgeschlossen. Am 2. Februar 2008 hätten die LTTE (Liberation Tigers of Tamil Eelam) erfolglos versucht, ihn zu rekrutieren. An seiner Stelle hätten sie seinen Vater zur Zwangsarbeit gezwungen. Am 20. Mai 2008 hätten ihn die LTTE erwischt und mitgenommen. Er habe Arbeiten in E._______ im (...)-Camp verrichten und ein Grundtraining absolvieren müssen. Danach sei er in der Versorgung beschäftigt gewesen und habe sich um Verletzte gekümmert.

Am 11. Februar 2009 hätten die LTTE ihn an die Front nach F._______ geschickt. Auf dem Weg dorthin sei er angeschossen worden und habe sich einige Knochen gebrochen. Man habe ihn in eine ehemalige Schule namens G._______, die als eine Art Spital eingerichtet gewesen sei, gebracht. Sein Vater habe ihn dort abgeholt. Im Zuge der Kämpfe sei das Elternhaus von Bomben getroffen worden und er habe Splitter abgekommen. Am (...) April 2009 sei sein Vater von Bombensplittern getroffen worden und gestorben.

Nach Kriegsende im Mai 2009 seien sie ins Flüchtlingslager in H._______ respektive nach I._______ und danach nach J._______ gebracht worden. Dort seien die Zivilsten von den LTTE-Angehörigen getrennt worden. Bei dieser Triage habe er sich auf die Seite der Zugehörigen zur LTTE gestellt. Ein Militärangehöriger habe wegen seiner Verletzung jedoch Erbarmen mit ihm gehabt und ihn aufgefordert, er solle zu seiner Familie gehen. Im Lager seien seine Mutter und er zu seinem Vater und zu ihren Verbindungen zu den LTTE befragt worden.

Am 3. Juni 2010 sei er zurück nach D._______ gereist. Unmittelbar nach seiner Rückkehr habe man angefangen, auch diejenigen festzunehmen, die nur kurz bei der LTTE gewesen seien. Man habe von ihm verlangt, jeweils eine Unterschrift zu leisten. Einige andere, die ebenfalls der Unterschriftspflicht unterlegen seien, seien verschwunden. Das habe ihm Angst gemacht. Er habe im gleichen Jahr noch einen Pass beantragt.

Am (...) sei er nach Malaysia gereist. Dort habe er sich drei Jahre aufgehalten. Mit einem Schlepper habe er nach Europa reisen wollen. Die malaysischen Behörden hätten ihn aber im Flughafengebäude mit seinem sri-lankischen Pass aufgegriffen und ihn nach Sri Lanka zurückgeschickt. Am (...) sei er in Sri Lanka angekommen, wo er am Flughafen festgenommen worden sei. Mithilfe seines Schleppers sei er freigekommen. Er sei zurückgekehrt in sein Dorf, wo er sich bis zum Oktober 2015 aufgehalten habe.

Am (...) Oktober 2015 sei er mit seinem Motorrad mit einem Traktor des Militärs, der sich auf der falschen Strassenseite befunden habe, zusammengestossen. Er habe sich an der rechten Schulter und am rechten Bein verletzt und sei nach H._______ ins Spital gebracht worden. Freunde von ihm seien an jenem Tag am Unfallort gewesen und hätten alles gefilmt. Die Filme hätten sie ihm weitergeleitet. Die Polizei habe wegen des Unfalls Ermittlungen durchgeführt. Ein Militäroffizier und Soldaten hätten ihm erklärt, er solle seine Anzeige zurückziehen und sich als schuldig am Unfall bekennen. Sie hätten den Fall dem CID (Central Investigation Departement) gemeldet. Er habe dann keine weiteren Schritte eingeleitet. Danach sei er nach H._______ gegangen, wo er bis zu seiner Ausreise mit seinen Schwiegereltern, seiner Frau und seinem Kind gelebt habe. Er habe zunächst als LKW-Fahrer gearbeitet und sich später einen Traktor gekauft, mit dem er Fahrten durchgeführt und Geld verdient habe.

Am (...) 2019, als er mit seinem Traktor in K._______ gewesen sei, sei dieser kaputtgegangen. Er habe ihn repariert und sei mit seinem Motorrad zurückgekehrt. Wegen der damals geltenden Ausgangssperren habe er vor 17.00 Uhr nach Hause fahren wollen. Unterwegs sei er durch Militärangehörige angehalten und kontrolliert worden. Danach hätten sie ihn zum (...)-Camp in H._______ gebracht und ihn in ein dunkles Zimmer gesperrt. Sie hätten ihm sein Telefon weggenommen und ihn in einem anderen Zimmer befragt. Die Soldaten seien betrunken gewesen. Er habe sein Hemd ausziehen müssen. Er habe im dunklen Zimmer auf dem Boden schlafen müssen. Am nächsten Morgen hätten sie ihn wieder mitgenommen und seine Narben auf der (...) gesehen und ihn nach deren Ursache gefragt. Sie hätten ihm nicht geglaubt, dass die Narben von Bombensplittern stammen würden, sondern ihm vorgeworfen, er sei bei den LTTE gewesen. Aus Angst habe er zugegeben, dass er zwangsweise rekrutiert worden sei. Sie hätten ihn nach einer Bestätigung für seine Teilnahme am Rehabilitationsprogramm gefragt. Da habe er ihnen erklärt, dass er während der Aussortierung in J._______ auf die Seite der Zivilisten geschickt worden sei. Sie hätten ihm vorgeworfen, dass er sich auch noch nachdem seine Verletzungen geheilt gewesen seien für das Programm hätte melden können. Sie hätten ihn nach dem Grund der Fotos und Videos auf seinem Handy, auf dem das Militär in einer Auseinandersetzung mit jungen Leuten zu sehen gewesen sei, gefragt. Er habe erklärt, die LTTE seien niedergeschlagen worden und würden für die Aussenwelt kein Problem mehr darstellen. Sie hätten ihm die Hände gefesselt, ihn mit einem Cricket-Schläger geschlagen und ihn nach seinen Tätigkeiten für die LTTE befragt. Wiederholt hätten sie ihn aus seinem Zimmer geholt und befragt. Nur zwecks Ausübung seiner Notdurft hätten sie ihm die Fesseln abgenommen. Sie hätten ihm vorgeworfen, dass er nicht von Beginn weg erzählt habe, dass er bei den LTTE gewesen sei und hätten ihn in ein Rehabilitationsprogramm schicken wollen. Bis zum (...) 2019 sei er im (...)-Camp gewesen. Sein Schwiegervater respektive Onkel habe ihn schliesslich mittels eines Vermittlers freikaufen können. Er sei in der Nacht freigekommen und man habe ihn nach L._______ zur Schwiegermutter seines Schwagers gebracht.

Am nächsten Morgen, am (...) 2019, hätten ihn Soldaten bei sich zu Hause gesucht, da er nicht legal freigelassen worden sei. Seine Familie habe zur Polizei gehen und eine Anzeige machen wollen. Die Polizei habe diese jedoch nicht entgegengenommen. Mehrere Male habe sich seine Familie vergeblich an die Polizei gewandt, erstmals am (...) 2019, an (...). Ohne polizeiliche Anzeige wäre jedoch eine Klageerhebung vor Gericht nicht möglich gewesen. Deshalb habe sich seine Frau bei der Menschenrechtsorganisation gemeldet. Das Militär sei am (...) 2019 erneut gekommen. Die Situation sei gefährlich gewesen. Überall habe es Ausgangssperren aufgrund der Attentate gegeben. Am 10. respektive am 17. Mai 2019 seien sie zur Menschenrechtsorganisation gegangen. Diese habe ihnen ein Schreiben übergeben respektive am 20. Mai 2019 ihnen ein solches übermittelt, wonach die Polizei ihre Anzeige entgegennehmen solle, damit sie klagen könnten. Er sei am 21. Mai 2019 nach Colombo gereist, denn er habe niemandem vertraut. Von dort sei er drei Tage später ins Ausland geflogen.

Nach seiner Ausreise seien Soldaten drei Mal bei ihm zu Hause gewesen; letztmals am (...) 2019. Beim letzten Mal hätten Vermummte und mit Messerstöcken Bewaffnete seine Frau aufgesucht. Sie habe sich an die Polizei gewandt. Auf Anraten der Nachbarn habe sie auch einen Anwalt aufgesucht. Dieser habe sich über ihr Problem erkundigt und einen Bericht verfasst. Seine Frau sei mit den Kindern nach M._______ zu ihrem Bruder gezogen. Sie lebe teils dort und zuweilen auch bei einem weiteren Bruder in N._______, in der Nähe von H._______.

5.2 Das SEM erachtete die vom Beschwerdeführer dargelegten Fluchtvorbringen als nicht glaubhaft gemacht im Sinne von Art. 7
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
1    Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
2    La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
3    Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.
AsylG.

Es hielt fest, die Antworten des Beschwerdeführers zu seinem Einsatz an der Front seien auch auf Nachfragen hin unsubstanziiert ausgefallen. Sie würden sich auf die Aufzählung der Abfolgen von Ereignissen beschränken. Der Beschwerdeführer habe auf Fragen zur Front, seine Aufgabe dort sowie zu anderen Personen und dem Moment seiner Verletzung, ausweichend und knapp geantwortet. Es sei ihm nicht gelungen, seinen Fronteinsatz glaubhaft zu machen. Im Übrigen habe er einmal dargelegt, er sei mit dem Fahrzeug dorthin gegangen, zugleich aber auch erklärt, er sei zu Fuss gegangen. Es könne zwar nicht mit Sicherheit ausgeschlossen werden, dass er eine gewisse Zeit in einem Camp in der Versorgung für die LTTE tätig gewesen sei. Aufgrund der unglaubhaften Angaben mit Bezug auf den Fronteinsatz und insbesondere den anderen anwesenden Personen, bestünden allerdings starke Zweifel daran, dass er überhaupt in irgendeiner Form für die LTTE tätig gewesen sei.

Zum geltend gemachten Vorfall vom (...) 2019 führte es aus, der Beschwerdeführer habe widersprüchliche Aussagen zur Durchsuchung seines mitgeführten Werkzeugkastens gemacht. Diese Widersprüche habe er nicht auflösen können. An besagtem Tag sei zudem in der Nordprovinz keine Ausgangssperre in Kraft gewesen. Einzig in der Ostprovinz sei an jenem Tag eine Ausgangssperre verhängt gewesen. Die landesweiten Ausgangssperren seien am 28. April 2019 aufgehoben worden und hätten jeweils für den Zeitraum von 22 Uhr abends bis 4 Uhr morgens gegolten. Den Aussagen des Beschwerdeführers, eine Woche nach den Anschlägen sei nicht bekannt gewesen, wer diese verübt habe, man habe zuerst die Schuld den Tamilen zugewiesen und erst jetzt sei klar, dass es Islamisten gewesen seien, stehe entgegen, dass die sri-lankische Regierung bereits einen Tag nach den Anschlägen vom 21. April 2019 öffentlich die islamistische Gruppe NTJ (National Thowheeth Jama'ath) beschuldigt habe. Es erscheine deshalb unwahrscheinlich, dass er als Angehöriger der tamilischen Ethnie und des hinduistischen Glaubens in Zusammenhang mit den islamistisch motivierten Anschlägen am (...) 2019 kontrolliert und verhaftet worden sei. Ein Verfolgungsinteresse sei nicht ersichtlich.

Im Weiteren hielt das SEM fest, der Beschwerdeführer habe einmal dargelegt, die Fragen zu seinen Videos seien ihm am ersten Tag der Verhaftung gestellt worden, an anderer Stelle habe er indes erklärt, die Fragen seien ihm am zweiten Tag gestellt worden. Es erscheine zudem nicht plausibel, dass die Soldaten seine sichtbaren Narben am Unterarm erst am zweiten Tag entdeckt hätten, habe er doch seinen Angaben zufolge bereits am ersten Tag sein Hemd ausziehen müssen. Seine Antworten seien auch auf Nachfrage hin unsbustanziiert und wiederholend gewesen. Es sei ihm nicht möglich gewesen, sachbezogene Details zur Befragung durch die Soldaten zu erzählen. Er habe beispielsweise den Raum, in welchem er befragt worden sei sowie die Befragung an sich nicht genügend beschreiben können.

Sein Erzählverhalten - so das SEM in seiner Konklusion - lasse einen persönlichen Erlebnisbezug vermissen. Er habe zwar einen relativ umfassenden und in zeitlicher Hinsicht widerspruchsfreien Sachverhalt geschildert. Dieser sei jedoch auffallend gleichförmig vorgetragen worden. Es sei der Eindruck eines auswendig gelernten Sachvortrags entstanden. Der von ihm beschriebene Fronteinsatz, die Verhaftung und die Befragung durch die Behörden seien nicht glaubhaft. Die Suche nach seiner Person durch Soldaten entbehre daher jeglicher Grundlage.

Mit Bezug auf die vom Beschwerdeführer eingereichten Beweismittel stellte sich das SEM auf den Standpunkt, gewisse Ereignisse in seiner Biographie würden durch diese gestützt. Zum Beleg für seine LTTE-Vergangenheit seien sie jedoch nicht geeignet und sie würden die Vorverfolgung nicht beweisen. Sowohl die beiden Schreiben als auch die Karte der Human Rights Commission of Sri Lanka seien inhaltlich wenig aussagekräftig und leicht fälschbar. Beim Schreiben seines Anwalts handle es sich um ein Gefälligkeitsschreiben, dessen Inhalt seiner Darstellung teilweise gar nicht entspreche.

Zum Einwand der damaligen Rechtsvertreterin in deren Stellungnahme, die Tätigkeiten für die LTTE würden bereits rund 10 Jahre zurückliegen, hielt das SEM fest, es sei davon auszugehen, dass sich eine Person auch nach längerer Zeit noch an den überwiegenden Teil des Kerngeschehens erinnern könne. Den eingereichten Online-Artikel erachtete es als nicht zum Beweis für eine Ausgangssperre vom (...) 2019 geeignet, da dieser sich auf Sperren vom 12. und 13. Mai 2019 beziehe. Das SEM stellte sich im Weiteren auf den Standpunkt, der Sachverhalt habe bereits nach der ersten ganztägigen Anhörung vollständig erstellt werden können. Eine weitere Anhörung sei wegen Zweifeln an der Glaubhaftigkeit angesetzt worden. Dem Beschwerdeführer sei dabei die Gelegenheit geboten worden, sich substanziiert zu gewissen Kernvorbringen zu äussern und Widersprüche aufzulösen. Der Eindruck in der Stellungnahme, man habe auf die Entstehung von Widersprüchen mittels einer zweiten Anhörung hinwirken wollen, sei verfehlt. Die Situation in Sri Lanka werde vom SEM eng recherchiert. Es sei dem Beschwerdeführer auch möglich gewesen, Beweismittel einzureichen. Diese seien, soweit angebracht, genügend gewürdigt worden. Aufgrund der stark überwiegenden Unglaubhaftigkeitselemente sei es nicht angezeigt, weitere Abklärungen an die Hand zu nehmen. Darin liege der Unterschied zu dem von der Rechtsvertreterin zitierten Urteil des Bundesverwaltungsgerichts E-2965/2019. Asylgesuche aus Sri Lanka seien zwar oft relativ umfangreich, jedoch nicht derart komplex, dass sie nicht im beschleunigten Verfahren behandelt werden könnten. Die in Aussicht gestellten Röntgenbilder würden nichts an dieser Einschätzung ändern, da der Gesundheitszustand rechtsgenüglich abgeklärt sei. Die Bilder seien weder für den Asyl- noch für den Wegweisungspunkt zentral.

5.3 In der Beschwerde wird dazu unter anderem eingewandt, angesichts des komplexen und detaillierten Sachverhalts und der ausführlichen Begründung im Asylentscheid in Kombination mit den vielen Beweismitteln hätte der vorliegende Fall im erweiterten Verfahren behandelt werden müssen. Die Dauer der Anhörung (ganz- und halbtägig) sowie ein Entscheid von mehr als neun Seiten Sachverhalt und Begründung stelle nicht die Behandlung eines einfachen Falles dar und berge angesichts der siebentägigen Beschwerdefrist die Gefahr einer Verletzung von Verfahrensgarantien.

Es sei nicht nachvollziehbar, weshalb die Vorinstanz die Schilderungen des Beschwerdeführers zu seinem Fronteinsatz als Mitglied der LTTE für nicht glaubhaft befinde. Auch seien die diesbezüglich vom SEM zitierten Protokollstellen teils zur Prüfung der Glaubwürdigkeit nicht geeignet. Ebenfalls nicht nachvollziehbar sei, weshalb sich das SEM mit Blick auf die vom Beschwerdeführer dargelegte Verhaftung vom (...) 2019 derart auf die Ausgangssperre fokussiere, seien doch die Sicherheitskontrollen ohnehin massiv erhöht gewesen und den Behörden Sonderbefugnisse eingeräumt worden. Inwiefern die Schilderungen hinsichtlich seiner Inhaftierung im (...)-Camp als unsubstanziiert und oberflächlich ausgefallen seien, sei ebenfalls nicht nachvollziehbar. Zu berücksichtigen sei auch, dass der Beschwerdeführer durch die erlittene Haft und Folter psychisch angeschlagen sei und er bei einer Rückkehr zusammen mit Frau und Kind im Versteckten leben müsse.

Schliesslich wurden auf Beschwerdeebene zwei Röntgenbilder (vgl. Eingabe vom 3. September 2019) nachgereicht, auf denen die vom Beschwerdeführer erwähnte Schussverletzung zu sehen sei.

6.

6.1 Gemäss Art. 29
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 29 - Les parties ont le droit d'être entendues.
VwVG haben die Parteien Anspruch auf rechtliches Gehör, welcher als Mitwirkungsrecht alle Befugnisse umfasst, die einer Partei einzuräumen sind, damit sie in einem Verfahren ihren Standpunkt wirksam zur Geltung bringen kann (vgl. BGE 144 I 11 E. 5.3; BVGE 2009/35 E. 6.4.1). Mit dem Gehörsanspruch korreliert die Pflicht der Behörden, die Vorbringen tatsächlich zu hören, ernsthaft zu prüfen und in ihrer Entscheidfindung angemessen zu berücksichtigen. Nicht erforderlich ist, dass sich die Begründung mit allen Parteistandpunkten einlässlich auseinandersetzt und jedes einzelne Vorbringen ausdrücklich widerlegt (vgl. BGE 143 III 65 E. 5.2).

6.2 Die unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts in Verletzung der behördlichen Untersuchungspflicht bildet ebenfalls einen Beschwerdegrund (Art. 106 Abs. 1 Bst. b
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 106 Motifs de recours - 1 Les motifs de recours sont les suivants:
1    Les motifs de recours sont les suivants:
a  violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation;
b  établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent;
c  ...
2    Les art. 27, al. 3, et 68, al. 2, sont réservés.
AsylG). Unrichtig ist die Sachverhaltsfeststellung, wenn der Verfügung ein falscher und aktenwidriger Sachverhalt zugrunde gelegt wird, oder Beweise falsch gewürdigt worden sind; unvollständig ist sie, wenn nicht alle für den Entscheid rechtswesentlichen Sachumstände berücksichtigt werden (vgl. Kölz/ Häner/ Bertschi, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3. Aufl., 2013, Rz. 1043).

6.3 Gemäss Art. 12
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
a  documents;
b  renseignements des parties;
c  renseignements ou témoignages de tiers;
d  visite des lieux;
e  expertises.
VwVG stellt die Behörde den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls der unter Buchstaben a-e aufgelisteten Beweismittel. Der Untersuchungsgrundsatz findet seine Grenze an der Mitwirkungspflicht der Asylsuchenden (Art. 8
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 8 Obligation de collaborer - 1 Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
1    Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
a  décliner son identité;
b  remettre ses documents de voyage et ses pièces d'identité;
c  exposer, lors de l'audition, les raisons qui l'ont incité à demander l'asile;
d  désigner de façon complète les éventuels moyens de preuve dont il dispose et les fournir sans retard, ou s'efforcer de se les procurer dans un délai approprié, pour autant qu'on puisse raisonnablement l'exiger de lui;
e  collaborer à la saisie de ses données biométriques;
f  se soumettre à un examen médical ordonné par le SEM (art. 26a).
2    Il peut être exigé du requérant qu'il fasse traduire dans une langue officielle des documents rédigés dans une langue autre.
3    Pendant la procédure, le requérant qui séjourne en Suisse doit se tenir à la disposition des autorités fédérales et cantonales. Il doit communiquer immédiatement son adresse et tout changement de celle-ci à l'autorité du canton ou de la commune compétente en vertu du droit cantonal (autorité cantonale).
3bis    Le requérant qui, sans raison valable, ne respecte pas son obligation de collaborer ou ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile pendant plus de vingt jours renonce de facto à la poursuite de la procédure. Il en va de même pour le requérant qui, sans raison valable, ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile dans un centre de la Confédération pendant plus de cinq jours. Dans un cas comme dans l'autre, la demande est classée sans décision formelle. Le requérant peut déposer une nouvelle demande au plus tôt après trois ans. Le respect de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés21 est réservé.22
4    Les personnes qui font l'objet d'une décision de renvoi exécutoire sont tenues de collaborer à l'obtention de documents de voyage valables.
AsylG; Art. 13
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 13 - 1 Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
1    Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
a  dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes;
b  dans une autre procédure, en tant qu'elles y prennent des conclusions indépendantes;
c  en tant qu'une autre loi fédérale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler.
1bis    L'obligation de collaborer ne s'étend pas à la remise d'objets et de documents concernant des contacts entre une partie et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats34.35
2    L'autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l'al. 1, let. a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu'on peut attendre d'elles.
VwVG). Dazu gehört, die Identität offenzulegen und vorhandene Identitätspapiere abzugeben, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken und in der Anhörung die Asylgründe darzulegen, allfällige Beweismittel vollständig zu bezeichnen und unverzüglich einzureichen sowie bei der Erhebung der
biometrischen Daten mitzuwirken (vgl. BVGE 2011/28 E. 3.4).

7.

7.1 Zum Vorbringen, das vorliegende Verfahren hätte von der Vorinstanz im beschleunigten Verfahren durchgeführt werden müssen, ist Folgendes festzustellen:

7.2 Das am 1. März 2019 neu in Kraft getretene schweizerische Asylverfahrensrecht zielt darauf ab, eine Mehrzahl der Asylverfahren im sogenannten beschleunigten Verfahren abzuwickeln. Charakteristisch für dieses Verfahren ist die Taktung der Verfahrensschritte. Die Abklärung des rechtserheblichen Sachverhalts, die Gewährung der Parteirechte und die Abfassung und Eröffnung des erstinstanzlichen Asylentscheids folgen einem rechtssatzmässig genau vorgegebenen Zeitplan. Die Vorbereitungsphase ist gesetzlich in Art. 26
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 26 Phase préparatoire - 1 La phase préparatoire commence lors du dépôt d'une demande d'asile. Elle dure au plus dix jours s'il s'agit d'une procédure Dublin, au plus 21 jours pour les autres procédures.
1    La phase préparatoire commence lors du dépôt d'une demande d'asile. Elle dure au plus dix jours s'il s'agit d'une procédure Dublin, au plus 21 jours pour les autres procédures.
2    Durant la phase préparatoire, le SEM recueille les données personnelles du requérant; en règle générale, il relève ses empreintes digitales et le photographie. Il peut aussi saisir d'autres données biométriques le concernant, établir une expertise visant à déterminer son âge (art. 17, al. 3bis), vérifier les moyens de preuve, les documents de voyage ainsi que les papiers d'identité et prendre des mesures d'instruction concernant la provenance et l'identité du requérant.
3    Le SEM informe le requérant de ses droits et de ses devoirs pendant la procédure d'asile. Il peut, dans le cadre d'une audition, interroger le requérant sur son identité, sur l'itinéraire emprunté et, sommairement, sur les motifs qui l'ont poussé à quitter son pays. Ce faisant, le SEM peut interroger le requérant sur un éventuel trafic organisé de migrants. Il établit avec le requérant si sa demande d'asile est suffisamment fondée. Si tel n'est pas le cas et que le requérant retire sa demande, celle-ci est classée sans décision formelle et les démarches en vue du retour sont engagées.
4    L'échange de données visé à l'art. 102abis, al. 2 à 3, le contrôle des empreintes digitales visé à l'art. 102ater, al. 1, et la demande de prise ou reprise en charge adressée à l'État responsable lié par un des accords d'association à Dublin ont lieu durant la phase préparatoire.
5    Le SEM peut confier à des tiers les tâches mentionnées à l'al. 2. Les tiers mandatés sont soumis à l'obligation de garder le secret au même titre que le personnel de la Confédération.
AsylG normiert. Sie dient der Vorinstanz dazu, erste Abklärungen für den weiteren Verlauf des Asylverfahrens vorzunehmen und die weiteren Verfahrensschritte vorzubereiten. Konkret erhebt das SEM die Personalien, erstellt Fingerabdrücke und Fotografien. Es kann weitere biometrische Daten erheben und Altersgutachten erstellen, Beweismittel, Reise- und Identitätspapiere überprüfen und herkunfts- sowie identitätsspezifische Abklärungen treffen (Art. 26 Abs. 2
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 26 Phase préparatoire - 1 La phase préparatoire commence lors du dépôt d'une demande d'asile. Elle dure au plus dix jours s'il s'agit d'une procédure Dublin, au plus 21 jours pour les autres procédures.
1    La phase préparatoire commence lors du dépôt d'une demande d'asile. Elle dure au plus dix jours s'il s'agit d'une procédure Dublin, au plus 21 jours pour les autres procédures.
2    Durant la phase préparatoire, le SEM recueille les données personnelles du requérant; en règle générale, il relève ses empreintes digitales et le photographie. Il peut aussi saisir d'autres données biométriques le concernant, établir une expertise visant à déterminer son âge (art. 17, al. 3bis), vérifier les moyens de preuve, les documents de voyage ainsi que les papiers d'identité et prendre des mesures d'instruction concernant la provenance et l'identité du requérant.
3    Le SEM informe le requérant de ses droits et de ses devoirs pendant la procédure d'asile. Il peut, dans le cadre d'une audition, interroger le requérant sur son identité, sur l'itinéraire emprunté et, sommairement, sur les motifs qui l'ont poussé à quitter son pays. Ce faisant, le SEM peut interroger le requérant sur un éventuel trafic organisé de migrants. Il établit avec le requérant si sa demande d'asile est suffisamment fondée. Si tel n'est pas le cas et que le requérant retire sa demande, celle-ci est classée sans décision formelle et les démarches en vue du retour sont engagées.
4    L'échange de données visé à l'art. 102abis, al. 2 à 3, le contrôle des empreintes digitales visé à l'art. 102ater, al. 1, et la demande de prise ou reprise en charge adressée à l'État responsable lié par un des accords d'association à Dublin ont lieu durant la phase préparatoire.
5    Le SEM peut confier à des tiers les tâches mentionnées à l'al. 2. Les tiers mandatés sont soumis à l'obligation de garder le secret au même titre que le personnel de la Confédération.
AsylG). In die Vorbereitungsphase fällt auch die Feststellung des medizinischen Sachverhalts (Art. 26bis
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 26 Phase préparatoire - 1 La phase préparatoire commence lors du dépôt d'une demande d'asile. Elle dure au plus dix jours s'il s'agit d'une procédure Dublin, au plus 21 jours pour les autres procédures.
1    La phase préparatoire commence lors du dépôt d'une demande d'asile. Elle dure au plus dix jours s'il s'agit d'une procédure Dublin, au plus 21 jours pour les autres procédures.
2    Durant la phase préparatoire, le SEM recueille les données personnelles du requérant; en règle générale, il relève ses empreintes digitales et le photographie. Il peut aussi saisir d'autres données biométriques le concernant, établir une expertise visant à déterminer son âge (art. 17, al. 3bis), vérifier les moyens de preuve, les documents de voyage ainsi que les papiers d'identité et prendre des mesures d'instruction concernant la provenance et l'identité du requérant.
3    Le SEM informe le requérant de ses droits et de ses devoirs pendant la procédure d'asile. Il peut, dans le cadre d'une audition, interroger le requérant sur son identité, sur l'itinéraire emprunté et, sommairement, sur les motifs qui l'ont poussé à quitter son pays. Ce faisant, le SEM peut interroger le requérant sur un éventuel trafic organisé de migrants. Il établit avec le requérant si sa demande d'asile est suffisamment fondée. Si tel n'est pas le cas et que le requérant retire sa demande, celle-ci est classée sans décision formelle et les démarches en vue du retour sont engagées.
4    L'échange de données visé à l'art. 102abis, al. 2 à 3, le contrôle des empreintes digitales visé à l'art. 102ater, al. 1, et la demande de prise ou reprise en charge adressée à l'État responsable lié par un des accords d'association à Dublin ont lieu durant la phase préparatoire.
5    Le SEM peut confier à des tiers les tâches mentionnées à l'al. 2. Les tiers mandatés sont soumis à l'obligation de garder le secret au même titre que le personnel de la Confédération.
AsylG). Die Dauer der Vorbereitungsphase ist in Art. 26 Abs. 1
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 26 Phase préparatoire - 1 La phase préparatoire commence lors du dépôt d'une demande d'asile. Elle dure au plus dix jours s'il s'agit d'une procédure Dublin, au plus 21 jours pour les autres procédures.
1    La phase préparatoire commence lors du dépôt d'une demande d'asile. Elle dure au plus dix jours s'il s'agit d'une procédure Dublin, au plus 21 jours pour les autres procédures.
2    Durant la phase préparatoire, le SEM recueille les données personnelles du requérant; en règle générale, il relève ses empreintes digitales et le photographie. Il peut aussi saisir d'autres données biométriques le concernant, établir une expertise visant à déterminer son âge (art. 17, al. 3bis), vérifier les moyens de preuve, les documents de voyage ainsi que les papiers d'identité et prendre des mesures d'instruction concernant la provenance et l'identité du requérant.
3    Le SEM informe le requérant de ses droits et de ses devoirs pendant la procédure d'asile. Il peut, dans le cadre d'une audition, interroger le requérant sur son identité, sur l'itinéraire emprunté et, sommairement, sur les motifs qui l'ont poussé à quitter son pays. Ce faisant, le SEM peut interroger le requérant sur un éventuel trafic organisé de migrants. Il établit avec le requérant si sa demande d'asile est suffisamment fondée. Si tel n'est pas le cas et que le requérant retire sa demande, celle-ci est classée sans décision formelle et les démarches en vue du retour sont engagées.
4    L'échange de données visé à l'art. 102abis, al. 2 à 3, le contrôle des empreintes digitales visé à l'art. 102ater, al. 1, et la demande de prise ou reprise en charge adressée à l'État responsable lié par un des accords d'association à Dublin ont lieu durant la phase préparatoire.
5    Le SEM peut confier à des tiers les tâches mentionnées à l'al. 2. Les tiers mandatés sont soumis à l'obligation de garder le secret au même titre que le personnel de la Confédération.
AsylG festgelegt und beträgt im Dublin Verfahren höchstens 10 Tage, in den übrigen Verfahren höchstens 21 Tage.

Nach Abschluss der Vorbereitungsphase folgt das beschleunigte Verfahren umgehend mit der Anhörung zu den Asylgründen oder der Gewährung des rechtlichen Gehörs nach Art. 36
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 36 Procédure précédant les décisions - 1 En cas de décision de non-entrée en matière fondée sur l'art. 31a, al. 1, le droit d'être entendu est accordé au requérant. Il en va de même dans les cas suivants:
1    En cas de décision de non-entrée en matière fondée sur l'art. 31a, al. 1, le droit d'être entendu est accordé au requérant. Il en va de même dans les cas suivants:
a  le requérant a trompé les autorités sur son identité, le dol étant constaté sur la base de mesures d'identification ou d'autres moyens de preuve;
b  la demande du requérant s'appuie de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés;
c  le requérant s'est rendu coupable d'une autre violation grave de son obligation de collaborer.
2    Dans les autres cas, une audition a lieu conformément à l'art. 29.
AsylG (Art. 26c
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 26c Procédure accélérée - La procédure accélérée, comprenant l'audition sur les motifs d'asile ou l'octroi du droit d'être entendu visé à l'art. 36, commence immédiatement après la fin de la phase préparatoire. Le Conseil fédéral définit les différentes étapes de la procédure.
AsylG). Im beschleunigten Verfahren werden gemäss Art. 20c AsylV1 insbesondere folgende Verfahrensschritte vorgenommen: die Vorbereitung der Anhörung zu den Asylgründen (Bst. a), die Anhörung zu den Asylgründen (Bst. b), die Triage, ob die Fortführung im beschleunigten Verfahren erfolgt, oder der Wechsel in das erweiterte (Bst. d), die Redaktion des Entscheidentwurfs (Bst. e), die Stellungnahme der Rechtsvertretung zum Entwurf des ablehnenden Asylentscheids (Bst. f); die Schlussredaktion und Eröffnung des Entscheids (Bstn. g/h). Entscheide im beschleunigten Verfahren sind innerhalb von acht Arbeitstagen nach Abschluss der Vorbereitungsphase zu treffen (Art. 37 Abs. 2
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 37 Délais concernant la procédure de première instance - 1 Dans une procédure Dublin (art. 26b), la décision est notifiée dans les trois jours ouvrables qui suivent l'approbation, par l'État Dublin requis, de la demande de transfert conformément aux art. 21 et 23 du règlement (UE) nº 604/2013104.
1    Dans une procédure Dublin (art. 26b), la décision est notifiée dans les trois jours ouvrables qui suivent l'approbation, par l'État Dublin requis, de la demande de transfert conformément aux art. 21 et 23 du règlement (UE) nº 604/2013104.
2    Dans une procédure accélérée (art. 26c), la décision est notifiée dans les huit jours ouvrables qui suivent la fin de la phase préparatoire.
3    Si des raisons valables le justifient et s'il est prévisible que la décision pourra être rendue dans le centre de la Confédération, les délais visés aux al. 1 et 2 peuvent être dépassés de quelques jours.
4    Dans une procédure étendue (art. 26d), la décision est prise dans les deux mois qui suivent la fin de la phase préparatoire.
5    Dans les autres cas, les décisions de non-entrée en matière sont prises dans les cinq jours ouvrables et les décisions matérielles dans les dix jours ouvrables qui suivent le dépôt de la demande.
6    Le SEM statue en priorité et sans délai lorsque le requérant est détenu aux fins d'extradition sur la base d'une demande adressée par l'État contre lequel il cherche à se protéger en Suisse. Cela vaut aussi lorsqu'il est sous le coup d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis du code pénal (CP)105, 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM)106 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 LEI107.108
AsylG).

7.3 Ob ein Fall im beschleunigten Verfahren behandelt werden kann, entscheidet sich im Anschluss an die Anhörung zu den Asylgründen (Art. 29
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 29 Audition sur les motifs de la demande d'asile - 1 Le SEM entend le requérant sur ses motifs d'asile; l'audition se déroule dans un centre de la Confédération.
1    Le SEM entend le requérant sur ses motifs d'asile; l'audition se déroule dans un centre de la Confédération.
1bis    Au besoin, le SEM fait appel à un interprète.
2    Le requérant peut en outre se faire accompagner, à ses frais, d'une personne et d'un interprète de son choix pour autant que ceux-ci ne soient pas des requérants.
3    L'audition est consignée dans un procès-verbal. Celui-ci est signé par les personnes ayant participé à l'audition.
AsylG). Steht nach der Anhörung (zu Beginn der Verfahrensphase) fest, dass ein Entscheid im Rahmen des beschleunigten Verfahrens nicht möglich ist, namentlich, weil weitere Abklärungen erforderlich sind, erfolgt die Zuteilung ins erweiterte Verfahren (Art. 26d
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 26d Procédure étendue - S'il ressort de l'audition sur les motifs d'asile qu'une décision ne peut être rendue dans le cadre d'une procédure accélérée, notamment parce que des mesures d'instruction supplémentaires doivent être engagées, le traitement de la demande se poursuit dans une procédure étendue et le requérant est attribué à un canton conformément à l'art. 27.
AsylG). Wie sich schon aus dem Gesetzeswortlaut ergibt, ist die Triage im Wesentlichen davon abhängig, welche Sachverhaltsinstruktionen für die Beurteilung des Asylgesuchs nach der Anhörung noch erforderlich scheinen. Der genaue Umfang der erforderlichen Sachverhaltsinstruktionen ergibt sich dabei aus dem Untersuchungsgrundsatz. Das SEM muss innert der achttägigen Frist die für den Entscheid notwendigen Unterlagen beschaffen, die rechtsrelevanten Umstände abklären und ordnungsgemäss Beweis führen können. Bei der genannten Frist handelt es sich um eine Ordnungsfrist, welche um einige Tage überschritten werden kann. Die Nichteinhaltung der Frist wirkt sich grundsätzlich nicht per se auf die Rechtmässigkeit des materiellen Entscheids aus. Beliebig zulässig ist sie aber auch nicht. Einzig bei Vorliegen triftiger Gründe und sofern absehbar ist, dass der Entscheid zeitnah getroffen werden kann, kann diese Frist um einige Tage überschritten werden (Art. 37 Abs. 3
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 37 Délais concernant la procédure de première instance - 1 Dans une procédure Dublin (art. 26b), la décision est notifiée dans les trois jours ouvrables qui suivent l'approbation, par l'État Dublin requis, de la demande de transfert conformément aux art. 21 et 23 du règlement (UE) nº 604/2013104.
1    Dans une procédure Dublin (art. 26b), la décision est notifiée dans les trois jours ouvrables qui suivent l'approbation, par l'État Dublin requis, de la demande de transfert conformément aux art. 21 et 23 du règlement (UE) nº 604/2013104.
2    Dans une procédure accélérée (art. 26c), la décision est notifiée dans les huit jours ouvrables qui suivent la fin de la phase préparatoire.
3    Si des raisons valables le justifient et s'il est prévisible que la décision pourra être rendue dans le centre de la Confédération, les délais visés aux al. 1 et 2 peuvent être dépassés de quelques jours.
4    Dans une procédure étendue (art. 26d), la décision est prise dans les deux mois qui suivent la fin de la phase préparatoire.
5    Dans les autres cas, les décisions de non-entrée en matière sont prises dans les cinq jours ouvrables et les décisions matérielles dans les dix jours ouvrables qui suivent le dépôt de la demande.
6    Le SEM statue en priorité et sans délai lorsque le requérant est détenu aux fins d'extradition sur la base d'une demande adressée par l'État contre lequel il cherche à se protéger en Suisse. Cela vaut aussi lorsqu'il est sous le coup d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis du code pénal (CP)105, 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM)106 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 LEI107.108
AsylG; vgl. zum Ganzen auch: Caroni Martina, Das neue Asylverfahren - ein Überblick, recht 2019, S. 90 Fn. 46 mit Hinweis auf die Botschaft zur Änderung des Asylgesetzes vom 3. September 2014, BBl 2014 7991, S. 8015). Wenn eine pflichtgemässe Schätzung nach Durchführung der Anhörung zu den Asylgründen zum Resultat führt, dass diese Untersuchungsmassnahmen (und die Gewährung der damit einhergehenden Parteirechte) realistischerweise nicht innert acht Tagen durchgeführt werden können, hat eine Zuweisung ins erweiterte Verfahren zu erfolgen.

7.4 Das vorliegende Asylverfahren wurde mit der Asylgesuchstellung am 18. Juni 2019 eingeleitet und mit Verfügung vom 20. August 2019, mithin nach 63 Tagen, vorinstanzlich abgeschlossen. Im vorliegenden Fall hat das SEM im Rahmen seiner Sachverhaltsfeststellungen sodann eine erste Anhörung (vom SEM als Erstbefragung/Anhörung bezeichnet) durchgeführt, die von 9:00 Uhr bis um 16:45 Uhr dauerte. Deren Protokoll beinhaltet 22 Seiten (vgl. act. A15/22 S. 1 und S. 22). Die zweite Anhörung begann um 09.00 Uhr und dauerte bis 12.05 Uhr, wobei 10 Seiten Protokoll entstanden sind (vgl. act. A21/10 S. 1 und 10). Diese Anhörungen erweisen sich vom Umfang her als ausführlich. Es kann der Auffassung des SEM, wonach der Sachverhalt bereits nach der ersten ganztägigen Anhörung vollständig hat erstellt werden können (vgl. angefochtene Verfügung S. 9) und die zweite Anhörung lediglich dazu gedient habe, das Vorbringen auf seine Glaubhaftigkeit hin näher zu überprüfen, nicht gefolgt werden. Eine Anhörung einer asylsuchenden Person (im Rahmen des ihr zu gewährenden rechtlichen Gehörs) dient nicht nur dazu, ihre Gesuchsgründe vorzutragen, sondern beinhaltet zugleich den Zweck der materiellen Sachverhaltsfeststellung im Sinne von Art. 12
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
a  documents;
b  renseignements des parties;
c  renseignements ou témoignages de tiers;
d  visite des lieux;
e  expertises.
VwVG. Zu dessen Erstellung ist das SEM infolge des Untersuchungsgrundsatzes von Amtes wegen verpflichtet (vgl. BVGE 2007/30 E. 5.5.). Wenn Zweifel an der Glaubhaftigkeit von Vorbringen einer asylsuchenden Person bestehen - wie vorliegend vom SEM argumentiert wird - und zwecks Beseitigung oder Bestätigung dieser Zweifel daher eine weitere Anhörung durchgeführt wird, dient diese nichts anderem als der weiteren Sachverhaltsfeststellung. Denn nur gestützt auf die erfolgten Aussagen kann das SEM eine Würdigung derselben vornehmen und seinen Entscheid treffen.

Das SEM hat vorliegend die gesetzlichen Vorgaben, im Rahmen welcher die Behandlung und der Entscheid im beschleunigten Verfahren vorzunehmen ist, mithin klar überschritten.

7.5 Wie bereits festgestellt, hat die Überschreitung nicht per se die materielle Unrechtmässigkeit des Entscheids zur Folge. Sie kann aber eine Verletzung von Verfahrensrechten und damit eine Rückweisung der Sache an die Vorinstanz zur Folge haben.

Mit Blick auf den vorliegenden Fall ist der Rechtsvertretung zuzustimmen, dass die Behandlung eines Falls im beschleunigten Verfahren eine wesentliche Verkürzung der Rechtsmittelfrist zur Folge hat (sieben Arbeitstage im beschleunigten Verfahren [Art. 108 Abs. 1
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
1    Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
2    Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
3    Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
4    Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
5    L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
6    Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
7    Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA368.
AsylG] gegenüber 30 Tagen im erweiterten Verfahren [Art. 108 Abs. 2
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
1    Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
2    Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
3    Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
4    Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
5    L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
6    Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
7    Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA368.
und 3
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
1    Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
2    Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
3    Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
4    Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
5    L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
6    Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
7    Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA368.
AsylG]). Die Behandlung eines komplexen Falles im beschleunigten Verfahren birgt damit an sich bereits die Gefahr einer Verletzung der Verfahrensgarantien der um Asyl nachsuchenden Person und zwar unabhängig davon, inwieweit das Prozessergebnis letztlich rechtlich liquid erscheint (vgl. dazu die Urteile des BVGer E-4338/2019 vom 5. September 2019 E. 6 und E-2965/2019 vom 28. Juni 2019 E. 6.3 m.w.H.).

7.6

7.6.1 Die Begründung des SEM erweist sich denn auch vorliegend - trotz deren reichhaltigen Umfangs - inhaltlich als ungenügend. Das SEM hat nach Ansicht des Gerichts weder den Sachverhalt rechtsgenüglich abgeklärt noch eine genügende Beweiswürdigung vorgenommen. Dies aus den nachfolgenden Gründen:

7.6.2 Das SEM befindet den vom Beschwerdeführer dargelegten Fronteinsatz für nicht glaubhaft, ohne diesen Schluss - wie in der Beschwerde zu Recht moniert wird - konkret und nachvollziehbar zu begründen (vgl. act. A25/14 S. 4 f.). Es beschränkt sich darauf, mit diversen gleichlautenden Formulierungen die Substanzlosigkeit seiner Angaben zu betonen sowie auf verschiedene Protokollstellen zu verweisen, wobei es lediglich zwei Sätze des Beschwerdeführers zu seiner Beschreibung eines Waldes zitiert (vgl. angefochtene Verfügung S. 5). Sämtliche zusätzlichen Angaben des Beschwerdeführers (vgl. act. A15 S. 8, act. A21/10 S. 2-4), werden vom SEM nicht beleuchtet. Eine hinreichende Auseinandersetzung darüber, weshalb diese und weitere Aussagen zum Fronteinsatz unsubstanziiert erscheinen, erfolgt nicht. Im Übrigen bezieht sich die vom SEM zitierte Protokollstelle F7-10 der Akte A15, aufgrund derer es ebenfalls auf die Substanzlosigkeit seiner Aussagen zum Fronteinsatz schliesst (vgl. angefochtene Verfügung S. 5), nicht auf diesen Einsatz.

7.6.3 Die Erwägungen des SEM zur LTTE-Zugehörigkeit des Beschwerdeführers erscheinen in sich nicht schlüssig. So erkennt es einerseits, es könne nicht mit Sicherheit ausgeschlossen werden, dass er für die LTTE in einem Camp tätig gewesen sei, erhebt zugleich aber starke Zweifel an seiner Zugehörigkeit zu den LTTE, wobei es sich wiederum auf den nicht glaubhaften Fronteinsatz beruft (vgl. angefochtene Verfügung S. 5). Sieht man die Befragungsprotokolle durch, fällt auf, dass dem Beschwerdeführer zwar wiederholt - und jeweils in fast identischer Weise - Fragen zu seinem Fronteinsatz gestellt wurden, hingegen spezifische Fragen zur erfolgten Zwangsrekrutierung und vor allem zu seinen Aufgaben oder jenen seines Vaters für die LTTE ausblieben (vgl. act. A15/22 S. 8 f., act. A21/10 S. 2 ff.).

7.6.4 Mangels entsprechender Fragestellungen bleibt ebenso im Dunkeln, wie es sich mit der Festnahme des Beschwerdeführers am Flughafen im (...) 2014 genau verhalten hat. Konkrete Fragen respektive Nachfragen zum Grund der Festnahme, einer damit allenfalls verbundenen Befragung und wie genau die Freilassung erfolgt ist, wurden dem Beschwerdeführer nicht gestellt. Die Erwägung des SEM im Rahmen der von ihm vorgenommenen Prüfung allfälliger beim Beschwerdeführer vorhandener Risikofaktoren im Sinne des Referenzurteils des BVGer E-1866/2015 vom 15. Juli 2016, wonach sich aus den Akten keine Anzeichen dafür ergeben würden, dass er damals der Verbindungen zur LTTE verdächtigt worden wäre (vgl. angefochtene Verfügung S. 7), basiert damit auf einer blossen Annahme und mithin auf einer ungenügenden Sachverhaltserstellung.

7.6.5 Mit Bezug auf die vom Beschwerdeführer dargelegte Verhaftung vom (...) 2019 greift die Begründung des SEM (vgl. angefochtene Verfügung S. 5 f.) - auch wenn diese von deren Umfang her ausführlich erscheint - inhaltlich zu kurz. Sie erscheint nicht nachvollziehbar und lässt Tatsachen unberücksichtigt. Ausserdem erscheint der diesbezügliche Sachverhalt ungenügend erstellt:

Zunächst fällt auf, dass das SEM die Schilderungen des Beschwerdeführers zur Haft respektive der damit verbundenen Befragung zu seiner Tätigkeit bei den LTTE als unsubstanziiert bezeichnet, ohne diesen Schluss jedoch konkret zu begründen. Mit dem blossen Verweis auf diverse Protokollstellen wird es der Begründungspflicht nicht gerecht.

Das SEM fokussiert sich in seiner Begründung zudem hauptsächlich darauf, festzustellen, dass in der Nordprovinz am (...) 2019 keine Ausgangssperre in Kraft gewesen sei. Gemäss dem SEM waren aber zumindest bis am 28. April 2019 und damit noch bis (...) vor der vom Beschwerdeführer geltend gemachten Verhaftung landesweit Ausgangssperren in Kraft. Ob die landesweite Sperre an jenem Sonntag vom 28. April 2019 aufgehoben war oder nicht, erscheint aber nicht erstellt. Denn einem vom SEM selber zitierten Online-Artikel vom 28. April 2019 zufolge (vgl. https://www.garda.com/crisis24/news-alerts-/226-206/sri-lanka-new-curfe-ws-imposed-in-sri-lanka-april-28-update-18, abgerufen am 30. September 2019) wurde eine landesweite Ausgangssperre ab Sonntagnacht (wieder) als wahrscheinlich erachtet. Eine fundierte Recherche hätte hier mehr Klarheit verschafft.

Wie zu Recht in der Beschwerde argumentiert wird, ist bekannt, dass die Sicherheitskontrollen nach den Anschlägen im ganzen Land erhöht gewesen und den Behörden Sonderbefugnisse eingeräumt worden waren. Tatsache ist nämlich, dass einen Tag nach den Anschlägen vom 21. April 2019 der Präsident Maitripala Sirisena den Notstand und die Public Security Ordinance Chapter 40 verhängte, welche den Sicherheitskräften weitreichende Befugnisse erteilte. Der Notstand wurde am 22. Mai 2019 und am 22. Juni 2019 verlängert und erst am 22. August 2019 aufgehoben. Nach den Anschlägen wurden zudem zahlreiche temporäre Checkpoints errichtet und Hausdurchsuchungen in diversen Landesteilen durchgeführt. Fakt ist zudem, dass in der Nordprovinz von Sri Lanka - nach wie vor - eine erhöhte Militärpräsenz herrscht und Kontrollposten entlang der Strassen vorkommen (vgl. The Gazette of the Democratic Socialist Republic of Sri Lanka, THE PUBLIC SECURITY ORDINANCE [CHAPTER 40] - 2120/5, 22.04.2019, http://www.documents.gov.lk/files/egz/2019/4/2120-05_E.pdf, Neue Zürcher Zeitung [NZZ], Sri Lankas Präsident verlängert Ausnahmezustand, 22.06.2019, https://www.nzz.ch/international/sri-lankas-praesident-verlaengert-ausnahmezustand-ld.1490847, The Gazette of the Democratic Socialist Republic of Sri Lanka, 2124/10, 22.05.2019, http://www.documents.gov.lk/files/egz/2019/5/2124-10_E.pdf, The Gazette of the Democratic Socialist Republic of Sri Lanka, 2128/35, 22.06.2019, http://www.documents.gov.lk/files/egz/2019/6/2128-35_E.pdf, Tamil Guardian, Increased security presence across North-East as troops conduct search operations, 28.04.2019, https://www.tamilguardian.com/content/increased-security-presence-across-north-easttroops-conduct-search-operations, Sri Lanka: Reise- und Sicherheitshinweise des Auswärtigen Amtes der Bundesrepublik Deutschland, Stand 18.09.2019, https://www.auswaertiges-amt.de/de/aussenpolitik/laender/srilanka-node/srilankasicherheit-/212254; alle abgerufen am 30. September 2019). Eine Auseinandersetzung mit diesen auch dem SEM bekannten Tatsachen erfolgte nicht.

Einer allfälligen im Jahre 2019 erfolgten Inhaftierung in dem vom Beschwerdeführer benannten Camp, welches nach Kenntnis des Gerichts zumindest in der Vergangenheit für Folterungen berüchtigt war, könnte in flüchtlingsrechtlicher Hinsicht von Tragweite sein. Es wäre daher nicht nur angezeigt gewesen, wenn das SEM genauere Recherchen zu dem vom Beschwerdeführer dargelegten Ort und Umstand seiner Festnahme vorgenommen hätte, sondern mit den nötigen Massnahmen auch Abklärungen zur geltend gemachten Inhaftierung im Camp vorgenommen hätte.

7.6.6 Das SEM bezeichnet die beiden Schreiben und die Karte der Human Rights Commission of Sri Lanka (HRC Sri-Lanka; vgl. Beweismittel Nr. 12 und 8) als inhaltlich wenig aussagekräftig und leicht fälschbar, ohne jedoch zu benennen, weshalb dem so ist. Auch in diesem Punkt erweist sich die Begründung als nicht ausreichend. Eines der Schreiben der HRC Sri Lanka datiert vom 20. Mai 2019, ist in Englisch verfasst und adressiert an das Hauptquartier der Polizeistation von H._______. Es betrifft den Beschwerdeführer und darin wird eine Beschwerde erwähnt, die die HRC Sri Lanka am 17. Mai 2019 erhalten habe. Die Beschwerde ist dem Schreiben beigelegt, allerdings ist diese nicht - wie das zuvor erwähnte Schreiben - in Englisch, sondern (wohl) in Singhalesisch geschrieben. Mangels vorhandener Übersetzung lässt sich somit zu dessen Inhalt nichts sagen. Da das Schreiben und die Beschwerde lediglich in Kopien vorliegen, lässt sich auch keine Aussage über eine allfällige Fälschung dieser Dokumente machen. Der Inhalt der Beschwerde würde indes besonders interessieren, gab der Beschwerdeführer doch zu Protokoll, er respektive die Familie habe "seinen Fall" der HRC Sri-Lanka gemeldet (vgl. act. A 15/22 S. 13 f.). Es ist daher nicht verständlich, weshalb das SEM dieses Schriftstück unübersetzt und zugleich unkommentiert lässt. Eine Würdigung dieses allenfalls zum Nachweis der vom Beschwerdeführer geschilderten Vorbringen geeigneten Beweismittels fand somit nicht statt. Wenn das SEM Zweifel daran hegte, dass die HRC Sri Lanka in irgendeiner Weise mit dem Fall des Beschwerdeführers befasst war, so erhellt im Weiteren nicht, weshalb es nicht entsprechende Erkundigungen vornahm, zumal eine entsprechende Anfrage Klarheit verschaffen würde. Dies betrifft im Übrigen auch die vom Beschwerdeführer geltend gemachten aktuellen Probleme seiner im Heimatstaat mit dem Kind zurückgebliebenen Ehefrau, denen das SEM nicht weiter nachgegangen ist.

7.7 Das Bundesverwaltungsgericht entscheidet in der Regel reformatorisch. Unter den vorliegenden Umständen rechtfertigt sich jedoch gemäss Praxis des Bundesverwaltungsgerichts die Kassation der angefochtenen Verfügung. Dem Beschwerdeführer bleibt auf diese Weise der Instanzenzug erhalten, was umso wichtiger ist, als im Asylverfahren das Bundesverwaltungsgericht letztinstanzlich entscheidet (vgl. dazu BVGE 2009/53 E. 7.3, BVGE 2008/47 E. 3.3.4, BVGE 2008/14 E. 4.1).

8.
Nach dem Gesagten ist die Beschwerde gutzuheissen, soweit die Aufhebung der angefochtenen Verfügung beantragt wird. Diese ist aufzuheben und die Sache - im Sinne der Erwägungen - zur neuen Entscheidung an die Vorinstanz zurückzuweisen.

9.
Bei diesem Ausgang des Verfahrens sind keine Kosten zu erheben (Art. 63 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
1    En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2    Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3    Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis    L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a  entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106
und 2
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
1    En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2    Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3    Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis    L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a  entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106
VwVG). Die Gesuche um Verzicht auf die Erhebung eines Kostenvorschusses und Gewährung der unentgeltlichen Prozessführung im Sinne von Art. 65 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
1    Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
2    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
3    Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
4    Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116
VwVG werden gegenstandslos.

10.
Dem vertretenen Beschwerdeführer ist angesichts seines Obsiegens in Anwendung von Art. 64
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
1    L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
2    Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
3    Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
4    La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110
VwVG und Art. 7 Abs. 1
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 7 Principe
1    La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
2    Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
3    Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
4    Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
5    L'art. 6a s'applique par analogie.7
des Reglements vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE, SR 173.320.2) eine Entschädigung für die ihm notwendigerweise erwachsenen Parteikosten zuzusprechen.

Der in der Kostennote vom 3. September 2019 aufgeführte Aufwand von insgesamt 11,5 Stunden erscheint angemessen. Der veranschlagte Stundenansatz von Fr. 150.- bewegt sich im gemäss Art. 10 Abs. 2
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 10 Honoraires d'avocat et indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat
1    Les honoraires d'avocat et l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée.
2    Le tarif horaire des avocats est de 200 francs au moins et de 400 francs au plus, pour les mandataires professionnels n'exerçant pas la profession d'avocat, il est de 100 francs au moins et de 300 francs au plus. Ces tarifs s'entendent hors TVA.
3    En cas de contestations pécuniaires, les honoraires d'avocat ou l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat peuvent être augmentés dans une mesure appropriée.
VGKE vorgesehenen Rahmen. Die Auslagen von total Fr. 134 (inkl. Übersetzungskosten) sind als angemessen zu erachten. Die durch das SEM zu entrichtende Parteientschädigung ist demzufolge auf insgesamt Fr. 1859.- (inkl. Auslagen) festzusetzen.

11.
Bei dieser Sachlage wird das Gesuch um Beiordnung rubrizierter Rechtsvertreterin als amtliche Rechtsbeiständin gegenstandslos.

(Dispositiv nächste Seite)

Demnach erkennt das Bundesverwaltungsgericht:

1.
Die Beschwerde wird gutgeheissen.

2.
Die Verfügung des SEM vom 20. August 2019 wird aufgehoben und die Sache im Sinne der Erwägungen an die Vorinstanz zur Neubeurteilung zurückgewiesen.

3.
Es werden keine Verfahrenskosten erhoben.

4.
Dem Beschwerdeführer wird eine Parteientschädigung von Fr. 1859.- zugesprochen, die ihm durch das SEM zu entrichten ist.

5.
Dieses Urteil geht an den Beschwerdeführer, das SEM und die zuständige kantonale Behörde.

Die vorsitzende Richterin: Die Gerichtsschreiberin:

Constance Leisinger Claudia Jorns Morgenegg

Versand:
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : E-4367/2019
Date : 09 octobre 2019
Publié : 22 octobre 2019
Source : Tribunal administratif fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Asile
Objet : Asyl und Wegweisung (verkürzte Beschwerdefrist); Verfügung des SEM vom 20. August 2019


Répertoire des lois
FITAF: 7 
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 7 Principe
1    La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
2    Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
3    Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
4    Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
5    L'art. 6a s'applique par analogie.7
10
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 10 Honoraires d'avocat et indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat
1    Les honoraires d'avocat et l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée.
2    Le tarif horaire des avocats est de 200 francs au moins et de 400 francs au plus, pour les mandataires professionnels n'exerçant pas la profession d'avocat, il est de 100 francs au moins et de 300 francs au plus. Ces tarifs s'entendent hors TVA.
3    En cas de contestations pécuniaires, les honoraires d'avocat ou l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat peuvent être augmentés dans une mesure appropriée.
LAsi: 2 
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 2 Asile - 1 La Suisse accorde l'asile aux réfugiés sur demande, conformément aux dispositions de la présente loi.
1    La Suisse accorde l'asile aux réfugiés sur demande, conformément aux dispositions de la présente loi.
2    L'asile comprend la protection et le statut accordés en Suisse à des personnes en Suisse en raison de leur qualité de réfugié. Il inclut le droit de résider en Suisse.
3 
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
1    Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
2    Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
3    Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
4    Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7
7 
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
1    Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
2    La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
3    Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.
8 
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 8 Obligation de collaborer - 1 Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
1    Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
a  décliner son identité;
b  remettre ses documents de voyage et ses pièces d'identité;
c  exposer, lors de l'audition, les raisons qui l'ont incité à demander l'asile;
d  désigner de façon complète les éventuels moyens de preuve dont il dispose et les fournir sans retard, ou s'efforcer de se les procurer dans un délai approprié, pour autant qu'on puisse raisonnablement l'exiger de lui;
e  collaborer à la saisie de ses données biométriques;
f  se soumettre à un examen médical ordonné par le SEM (art. 26a).
2    Il peut être exigé du requérant qu'il fasse traduire dans une langue officielle des documents rédigés dans une langue autre.
3    Pendant la procédure, le requérant qui séjourne en Suisse doit se tenir à la disposition des autorités fédérales et cantonales. Il doit communiquer immédiatement son adresse et tout changement de celle-ci à l'autorité du canton ou de la commune compétente en vertu du droit cantonal (autorité cantonale).
3bis    Le requérant qui, sans raison valable, ne respecte pas son obligation de collaborer ou ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile pendant plus de vingt jours renonce de facto à la poursuite de la procédure. Il en va de même pour le requérant qui, sans raison valable, ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile dans un centre de la Confédération pendant plus de cinq jours. Dans un cas comme dans l'autre, la demande est classée sans décision formelle. Le requérant peut déposer une nouvelle demande au plus tôt après trois ans. Le respect de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés21 est réservé.22
4    Les personnes qui font l'objet d'une décision de renvoi exécutoire sont tenues de collaborer à l'obtention de documents de voyage valables.
26 
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 26 Phase préparatoire - 1 La phase préparatoire commence lors du dépôt d'une demande d'asile. Elle dure au plus dix jours s'il s'agit d'une procédure Dublin, au plus 21 jours pour les autres procédures.
1    La phase préparatoire commence lors du dépôt d'une demande d'asile. Elle dure au plus dix jours s'il s'agit d'une procédure Dublin, au plus 21 jours pour les autres procédures.
2    Durant la phase préparatoire, le SEM recueille les données personnelles du requérant; en règle générale, il relève ses empreintes digitales et le photographie. Il peut aussi saisir d'autres données biométriques le concernant, établir une expertise visant à déterminer son âge (art. 17, al. 3bis), vérifier les moyens de preuve, les documents de voyage ainsi que les papiers d'identité et prendre des mesures d'instruction concernant la provenance et l'identité du requérant.
3    Le SEM informe le requérant de ses droits et de ses devoirs pendant la procédure d'asile. Il peut, dans le cadre d'une audition, interroger le requérant sur son identité, sur l'itinéraire emprunté et, sommairement, sur les motifs qui l'ont poussé à quitter son pays. Ce faisant, le SEM peut interroger le requérant sur un éventuel trafic organisé de migrants. Il établit avec le requérant si sa demande d'asile est suffisamment fondée. Si tel n'est pas le cas et que le requérant retire sa demande, celle-ci est classée sans décision formelle et les démarches en vue du retour sont engagées.
4    L'échange de données visé à l'art. 102abis, al. 2 à 3, le contrôle des empreintes digitales visé à l'art. 102ater, al. 1, et la demande de prise ou reprise en charge adressée à l'État responsable lié par un des accords d'association à Dublin ont lieu durant la phase préparatoire.
5    Le SEM peut confier à des tiers les tâches mentionnées à l'al. 2. Les tiers mandatés sont soumis à l'obligation de garder le secret au même titre que le personnel de la Confédération.
26bis  26c 
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 26c Procédure accélérée - La procédure accélérée, comprenant l'audition sur les motifs d'asile ou l'octroi du droit d'être entendu visé à l'art. 36, commence immédiatement après la fin de la phase préparatoire. Le Conseil fédéral définit les différentes étapes de la procédure.
26d 
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 26d Procédure étendue - S'il ressort de l'audition sur les motifs d'asile qu'une décision ne peut être rendue dans le cadre d'une procédure accélérée, notamment parce que des mesures d'instruction supplémentaires doivent être engagées, le traitement de la demande se poursuit dans une procédure étendue et le requérant est attribué à un canton conformément à l'art. 27.
29 
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 29 Audition sur les motifs de la demande d'asile - 1 Le SEM entend le requérant sur ses motifs d'asile; l'audition se déroule dans un centre de la Confédération.
1    Le SEM entend le requérant sur ses motifs d'asile; l'audition se déroule dans un centre de la Confédération.
1bis    Au besoin, le SEM fait appel à un interprète.
2    Le requérant peut en outre se faire accompagner, à ses frais, d'une personne et d'un interprète de son choix pour autant que ceux-ci ne soient pas des requérants.
3    L'audition est consignée dans un procès-verbal. Celui-ci est signé par les personnes ayant participé à l'audition.
36 
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 36 Procédure précédant les décisions - 1 En cas de décision de non-entrée en matière fondée sur l'art. 31a, al. 1, le droit d'être entendu est accordé au requérant. Il en va de même dans les cas suivants:
1    En cas de décision de non-entrée en matière fondée sur l'art. 31a, al. 1, le droit d'être entendu est accordé au requérant. Il en va de même dans les cas suivants:
a  le requérant a trompé les autorités sur son identité, le dol étant constaté sur la base de mesures d'identification ou d'autres moyens de preuve;
b  la demande du requérant s'appuie de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés;
c  le requérant s'est rendu coupable d'une autre violation grave de son obligation de collaborer.
2    Dans les autres cas, une audition a lieu conformément à l'art. 29.
37 
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 37 Délais concernant la procédure de première instance - 1 Dans une procédure Dublin (art. 26b), la décision est notifiée dans les trois jours ouvrables qui suivent l'approbation, par l'État Dublin requis, de la demande de transfert conformément aux art. 21 et 23 du règlement (UE) nº 604/2013104.
1    Dans une procédure Dublin (art. 26b), la décision est notifiée dans les trois jours ouvrables qui suivent l'approbation, par l'État Dublin requis, de la demande de transfert conformément aux art. 21 et 23 du règlement (UE) nº 604/2013104.
2    Dans une procédure accélérée (art. 26c), la décision est notifiée dans les huit jours ouvrables qui suivent la fin de la phase préparatoire.
3    Si des raisons valables le justifient et s'il est prévisible que la décision pourra être rendue dans le centre de la Confédération, les délais visés aux al. 1 et 2 peuvent être dépassés de quelques jours.
4    Dans une procédure étendue (art. 26d), la décision est prise dans les deux mois qui suivent la fin de la phase préparatoire.
5    Dans les autres cas, les décisions de non-entrée en matière sont prises dans les cinq jours ouvrables et les décisions matérielles dans les dix jours ouvrables qui suivent le dépôt de la demande.
6    Le SEM statue en priorité et sans délai lorsque le requérant est détenu aux fins d'extradition sur la base d'une demande adressée par l'État contre lequel il cherche à se protéger en Suisse. Cela vaut aussi lorsqu'il est sous le coup d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis du code pénal (CP)105, 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM)106 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 LEI107.108
105 
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 105 Recours contre les décisions du SEM - Le recours contre les décisions du SEM est régi par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral360.
106 
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 106 Motifs de recours - 1 Les motifs de recours sont les suivants:
1    Les motifs de recours sont les suivants:
a  violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation;
b  établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent;
c  ...
2    Les art. 27, al. 3, et 68, al. 2, sont réservés.
108 
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
1    Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
2    Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
3    Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
4    Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
5    L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
6    Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
7    Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA368.
111a
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 111a Procédure et décision - 1 Le Tribunal administratif fédéral peut renoncer à un échange d'écritures.385
1    Le Tribunal administratif fédéral peut renoncer à un échange d'écritures.385
2    Le prononcé sur recours au sens de l'art. 111 n'est motivé que sommairement.
LTAF: 31
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 31 Principe - Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)20.
LTF: 83
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
PA: 5 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
12 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
a  documents;
b  renseignements des parties;
c  renseignements ou témoignages de tiers;
d  visite des lieux;
e  expertises.
13 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 13 - 1 Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
1    Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
a  dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes;
b  dans une autre procédure, en tant qu'elles y prennent des conclusions indépendantes;
c  en tant qu'une autre loi fédérale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler.
1bis    L'obligation de collaborer ne s'étend pas à la remise d'objets et de documents concernant des contacts entre une partie et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats34.35
2    L'autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l'al. 1, let. a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu'on peut attendre d'elles.
29 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 29 - Les parties ont le droit d'être entendues.
48 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
49 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
a  la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
b  la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
c  l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.
52 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
1    Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
2    Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
3    Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.
63 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
1    En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2    Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3    Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis    L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a  entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106
64 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
1    L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
2    Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
3    Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
4    La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110
65
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
1    Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
2    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
3    Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
4    Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116
Répertoire ATF
143-III-65 • 144-I-11
Weitere Urteile ab 2000
A_15/22
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
sri lanka • jour • état de fait • procédure accélérée • tribunal administratif fédéral • moyen de preuve • autorité inférieure • montre • question • père • procédure d'asile • famille • doute • arrestation • constatation des faits • chambre • délai • emploi • durée • vie • tracteur • rencontre • riz • peintre • délai de recours • début • beaux-parents • loi sur l'asile • projet de décision • prévenu • d'office • motocyclette • départ d'un pays • aéroport • pays d'origine • passeur • anglais • état de nécessité • décision • document écrit • connaissance • nuit • exactitude • droit d'être entendu • avance de frais • attestation • motif du recours • pression • photographie • échange d'écritures • perquisition domiciliaire • frais • autorisation ou approbation • garantie de procédure • interdiction de la torture • notification de la décision • danger • fin • prévisibilité • illicéité • représentation en procédure • autorité judiciaire • dossier • militaire • motivation de la demande • motivation de la décision • pouvoir d'examen • forme et contenu • frais de la procédure • calcul • enquête pénale • recommandation de vote de l'autorité • étiquetage • examen • partage • application ratione materiae • étendue • exécution • département • intermédiaire • téléphone • biographie • forêt • autorité cantonale • caractère • mère • hameau • argent • pré • attentat • adulte • journal • montagne • région • copie • malaysia • état de santé • signature • politique extérieure • beau-frère • à l'intérieur • constitution d'un droit réel • rédaction • film • admission provisoire • répétition • race • dimanche • comportement • point essentiel • ethnie • devoir de collaborer • oncle
... Ne pas tout montrer
BVGE
2015/3 • 2014/26 • 2011/28 • 2009/53 • 2009/35 • 2008/47 • 2008/14 • 2007/30
BVGer
E-1866/2015 • E-2965/2019 • E-4338/2019 • E-4367/2019
FF
2014/7991
RECHT
2019 S.90