A-1582/2014 - 2014-10-09 - divers - Modification de données personnelles dans le Système d'information central sur la migration (SYMIC)

RS 173.32 LTAF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)

Art. 37 Principe

La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA [1], pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement.

[1] RS 172.021

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I
A-1582/2014

Arrêt du 9 octobre 2014

Composition

Jérôme Candrian (président du collège),
André Moser, Claudia Pasqualetto Péquignot, juges, Olivier Bleicker, greffier.

Parties

B._______,
représenté par Gabriella Tau, Caritas Suisse,
Rue de l'Industrie 21, Case postale 11, 1705 Fribourg, recourant,
contre
Office fédéral des migrations ODM,
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet

Modification de données personnelles dans le Système d'information central sur la migration SYMIC.

A-1582/2014

Faits :
A.
A.a B._______, ressortissant afghan, a déposé une demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de (...), le 26 juillet 2011. A son arrivée au CEP, il a déclaré avoir quatorze ans. Le 2 août 2011, avec son consentement, l'Office fédéral des migrations ODM a ordonné la mise en oeuvre d'une analyse de l'âge osseux de son poignet gauche. Le médecin mandaté a déterminé que le squelette présentait une maturation adulte (19 ans ou plus), par comparaison avec l'Atlas de Greulich et Pyle ; il s'est ensuite référé à la prise de position de mai 2004 de la Société suisse de radiologie pédiatrique sur la détermination de l'âge des requérants d'asile mineurs et a indiqué qu'il fallait tenir compte, pour un jeune homme affirmant avoir 14 ans et huit mois, d'un intervalle de deux déviations standards (soit d'un écart d'environ vingt-deux mois). Entendu le 15 août 2011 par un collaborateur de l'ODM, B._______ a indiqué être orphelin, avoir sept frères et soeurs et ne pas connaître son âge ou sa date de sa naissance. A son arrivée au CEP, il se serait fondé sur les inscriptions figurant sur sa "taskara", laissée en Afghanistan. Au terme de l'audition, le collaborateur de l'ODM lui a annoncé qu'il estimait sa minorité invraisemblable et qu'il allait par conséquent inscrire dans les registres internes de l'Office la donnée "01.01.(...)" comme date de naissance.
A.b Le 21 mai 2012, B._______ a remis à l'ODM une copie du document qu'il présente comme son certificat d'identité ("taskara") et a demandé la rectification de son année de naissance dans les registres (remplacement de l'année [...] par l'année [...]).
A.c Par décision du 25 mai 2012, l'ODM a rejeté la requête en rectification de ses données personnelles (année de naissance). L'Office fédéral a retenu, pour l'essentiel, que la valeur probante d'une photocopie d'une "taskara" était trop faible pour justifier la modification requise en présence d'un écart de plus de quatre ans entre l'âge chronologique déclaré et l'âge osseux.
B.
B.a Le 31 janvier 2014, lors de son audition sur ses motifs d'asile, B._______ a produit un document qu'il a présenté comme l'original de sa "taskara" et un relevé des notes obtenues au lycée (...) lors de l'année scolaire 2007/2008 (7ème année de scolarité). Il a expliqué que l'une de ses soeurs lui avait envoyé ces documents.
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Au terme de son audition, puis à nouveau le 7 février 2014, B._______ a demandé à l'ODM de bien vouloir réexaminer sa date de naissance au vu des nouveaux documents produits.
B.b Le 20 février 2014, dans une unique décision, l'Office fédéral des migrations a rejeté la demande d'asile de l'intéressé et la requête en réexamen de la décision du 25 mai 2012 selon laquelle il est considéré comme une personne majeure dans ses registres. En revanche, l'ODM a prononcé son admission provisoire en Suisse (caractère non exigible du renvoi en Afghanistan).
C.
Le 24 mars 2014, B._______ (ci-après : le recourant) a formé un recours devant le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) contre la décision du 20 février 2014 en tant qu'elle porte sur ses données personnelles, et a requis le bénéfice de l'assistance judiciaire partielle. Il demande à ce que la cause soit renvoyée à l'ODM (ci-après: l'autorité inférieure) pour violation du droit d'être entendu, car cette autorité n'a pas analysé la valeur probante de la "taskara" produite.
Le 15 avril 2014, le recourant a précisé au Tribunal que son recours n'avait aucun lien avec la décision prise par l'autorité inférieure en matière d'asile.
D.
Le 17 avril 2014, le Tribunal a admis la requête d'assistance judiciaire partielle limitée aux frais de procédure formée par le recourant. Le 12 mai 2014, l'autorité inférieure a conclu au rejet du recours et s'est référée à la motivation développée à l'appui de sa décision. Par ordonnance du 15 mai 2014, le Tribunal a informé les parties que la cause était gardée à juger, sous réserves de mesures d'instruction complémentaires.
E.
Les autres arguments et faits de la cause seront abordés, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :
1.

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1.1 La procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), à moins que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n'en dispose autrement (art. 37 LTAF). Le Tribunal examine d'office et librement sa compétence (art. 7 PA) et la recevabilité des recours qui lui sont soumis. 1.2 Conformément à l'art. 31 LTAF, et sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal administratif fédéral est compétent pour connaître des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En l'occurrence, la décision attaquée satisfait aux conditions qui prévalent à la reconnaissance d'une décision (art. 5 al. 1 let. c PA) et n'entre pas dans le champ d'exclusion matériel de l'art. 32 LTAF. L'ODM est en outre une autorité précédente au sens de l'art. 33 let. d LTAF (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6731/2013 du 4 février 2014 consid. 1.2). Le Tribunal est donc compétent pour connaître du recours. 1.3 Destinataire de la décision attaquée qui l'a débouté de ses conclusions en matière de protection des données, le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Le recours, présenté dans le délai (art. 50 al. 1 PA) et les formes (art. 52 al. 1 PA) prescrits par la loi, est ainsi recevable.
2.
En sa qualité d'autorité de recours, le Tribunal dispose d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Il revoit librement l'application du droit par l'autorité inférieure, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation des faits et l'opportunité de la décision attaquée (art. 49 PA). Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise. Il se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATAF 2009/57 consid. 1.2, ATAF 2007/27 consid. 3.3).
3.
3.1 Dans la décision du 20 février 2014 entreprise, l'autorité inférieure a examiné la demande d'asile du recourant en commençant par considérer ce qui suit :

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"A titre préliminaire, bien qu'il soit inscrit sur votre carte d'identité nationale que vous aviez douze ans en l'an (...) ([...]), la valeur probante d'une telle carte est très restreinte car ces documents peuvent être facilement manipulés, voire achetés. Par ailleurs, au vu de l'analyse osseuse effectuée le 15 août 2011 et de l'ensemble du dossier, vous avez été considéré comme étant majeur pour la suite de la procédure (...). En outre, lors de votre audition fédérale, votre mandataire a requis de l'ODM qu'il effectue une analyse de votre carte d'identité. Au vu des arguments susmentionnés nous rejetons ladite requête."

Le recours ayant pour objet le rejet de la requête de réexamen du 7 février 2014, mentionné au ch. 8 du dispositif de la décision attaquée, il convient de déterminer si ce point peut être détaché des autres chiffres du dispositif attaqué, lesquels portent sur le rejet de la demande d'asile et le prononcé de son admission provisoire (caractère inexigible de l'exécution du renvoi en Afghanistan).
3.1.1 A cet égard, tout en se plaignant de l'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent au sens de la législation sur l'asile, le recourant conclut expressément à la rectification des données personnelles figurant dans le système SYMIC. Il n'invoque donc pas un droit procédural qui lui serait garanti par les règles issues de la PA et les principes constitutionnels dans le cadre de sa procédure d'asile, mais bien la rectification de données personnelles au sens de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD, RS 235.1). Du reste, comme le Tribunal administratif fédéral l'a déjà rappelé, aucune des règles de procédure applicables en matière d'asile ne permet à la personne concernée de faire valoir son droit à la rectification de ses données dans le système SYMIC (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-4116/2011 du 8 décembre 2011 consid. 1.2, A-4202/2007 du 30 novembre 2007 consid. 4.2.2 et réf. cit.). Dans ces circonstances, il apparaît que le présent litige porte exclusivement sur une demande de rectification de données personnelles dans un registre. Il convient en outre de retenir que, dans le cadre d'une procédure d'asile, l'autorité inférieure peut, s'il y a contestation au titre de la protection des données de l'âge du requérant inscrit dans ses registres, prendre une décision préalable y afférente. Selon le moment où elle se prononce sur la demande d'asile, elle peut également, comme en l'espèce, ne pas trancher cette question séparément, mais l'inclure dans sa décision d'asile. Cela signifie alors que sa décision d'asile tranche aussi une question de protection des données, dans la mesure où des données personnelles étaient contestées à ce titre. Il s'agit d'une question distincte
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qui est donc détachable, et c'est à juste titre qu'elle a fait l'objet d'un chiffre spécial dans le dispositif de la décision attaquée, chiffre que le recourant est légitimé à contester devant la Cour I du Tribunal administratif fédéral et qui seul constitue l'objet du présent litige. 3.1.2 Il s'ensuit que la démarche du recourant s'inscrit dans l'exercice du droit de rectification de l'art. 25 LPD, expressément réservé à l'art. 19 al. 1 de l'ordonnance du 12 avril 2006 sur le système d'information central sur la migration (ordonnance SYMIC, RS 142.513). Il s'agit ainsi d'une procédure en matière de modification des données personnelles la date de naissance étant une telle donnée personnelle (cf. art. 4 al. 2 let. a de l'ordonnance SYMIC) , qui est indépendante de la procédure d'asile (cf. arrêt A-6731/2013 précité consid. 3). De là découle la compétence de la Cour I du Tribunal administratif fédéral (cf. art. 23 al. 5 du règlement du Tribunal administratif fédéral du 17 avril 2008 et l'annexe y relative [RTAF, RS 173.320.1]). La présente procédure ne porte en revanche pas sur les garanties spécifiques à la procédure d'asile dues à la minorité prétendue d'un requérant d'asile (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_240/2012 du 13 août 2012 consid. 4).
3.2 Après le rejet de sa première requête en rectification de ses données personnelles (année de naissance) contenues dans le système d'information central sur la migration (SYMIC), le recourant a remis le 31 janvier 2014 à l'autorité inférieure deux nouveaux éléments, à savoir une "taskara", qu'il a présenté comme authentique, et un bulletin de notes obtenues en Afghanistan. Il conteste en recours devant le Tribunal que l'autorité inférieure n'en ait pas tenu compte pour modifier sa date de naissance, car il estime que ces documents sont nouveaux et suffisamment probants pour permettre la reconsidération de la décision de l'autorité inférieure du 25 mai 2012.
3.2.1 La demande de réexamen dont a été saisie l'autorité inférieure, définie comme une requête non soumise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité administrative en vue de la reconsidération de la décision qu'elle a prise et qui est entrée en force, n'est pas expressément prévue par la PA. La jurisprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art. 4 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 29 mai 1874 (aCst., RO 1 37), qui correspond, sur ce point, à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), et aussi de l'art. 66 PA (ATAF 2010/27 consid. 2.1 et réf. cit.).

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3.2.2 Dans sa décision du 20 février 2014, l'autorité inférieure a accepté à juste titre d'entrer en matière sur la requête de réexamen en raison de la production de documents originaux et, après réexamen, elle a rendu une nouvelle décision. Ce nouveau prononcé peut par conséquent faire l'objet d'un recours pour des motifs de fond (ATAF 2010/27 consid. 2.1.4, ATAF 2010/5 consid. 2.1.1). En revanche, le point de savoir si la première décision était justifiée ne fait pas partie de l'objet du litige (cf. ATAF 2008/24 consid. 2.2).
4.
Le recourant fait grief à l'autorité inférieure d'avoir refusé de rectifier sa date de naissance dans le registre SYMIC ; il soutient avoir eu douze ans en l'an (...) ([...]), conformément à ce qui figure sur sa "taskara". 4.1 Le registre informatique SYMIC permet, notamment, le traitement uniforme des données relatives à l'identité des étrangers, y compris ceux qui relèvent du domaine de l'asile (cf. art. 3 al. 1 de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile [LDEA, RS 142.51]). Dans ce domaine, la personne concernée est tenue de collaborer à la constatation des faits. Elle doit, en particulier, décliner son identité et remettre ses documents de voyage et ses pièces d'identité au centre d'enregistrement et de procédure (art. 8 al. 1 let. a et b de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile [LAsi, RS 142.31]). Par identité, il faut entendre les noms, prénoms et nationalités, l'ethnie, la date et le lieu de naissance, ainsi que le sexe (art. 1a let. a de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]). Ces données sont ensuite enregistrées dans le registre informatique SYMIC (art. 4 al. 1 let. a LDEA), qui tient lieu pour la personne concernée de registre d'état civil provisoire durant sa procédure d'asile (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-4706/2013 du 7 juillet 2014 consid. 4.1 et réf. cit.).
4.2 Conformément à l'art. 5 al. 2 LPD, celui qui traite des données personnelles doit s'assurer qu'elles sont correctes. Si les données sont traitées par un organe fédéral, quiconque a un intérêt légitime peut exiger qu'il les rectifie lorsqu'elles sont inexactes (art. 5 al. 2 LPD en relation avec l'art. 25 al. 3 let. a LPD). Le droit à obtenir une rectification dans un tel cas est absolu (ATAF 2013/30 consid. 4.1 et réf. cit.). Il appartient au maître du fichier, en l'occurrence l'ODM (art. 2 LDEA), de prouver l'exactitude des données lorsque la personne concernée les conteste. En revanche, il incombe à la personne qui demande la rectification d'une
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donnée de prouver l'exactitude de la modification demandée (ATAF 2013/30 consid. 4.1 et réf. cit.).
En d'autres termes, lorsqu'une personne demande la rectification d'une donnée personnelle inscrite dans le registre SYMIC, il lui incombe, d'une part, de prouver l'exactitude de la modification demandée (ATAF 2013/30 consid. 4.1 et réf. cit.) et, d'autre part, de fournir une explication suffisante pour écarter d'éventuelles objections pertinentes quant à l'authenticité des documents produits (voir décision d'irrecevabilité de la Cour européenne des droits de l'homme du 1er juillet 2014, D. C. et Y. D. c. Suisse, req. 7267/13 et 23273/13, par. 46). 5.
5.1 Le recourant se plaint de la violation de son droit d'être entendu avant que ne soit rendue la décision attaquée dont il estime qu'elle est fondée sur des faits insuffisamment instruits. Il reproche à l'autorité inférieure de n'avoir pas procédé à une analyse de l'authenticité de la "taskara" produite et de ne pas lui avoir donné la possibilité de s'exprimer suffisamment sur sa vie en Afghanistan. Il retient que, même si l'on devait admettre que la "taskara" produite a une valeur probante restreinte, l'autorité inférieure aurait dû la prendre en compte en tant qu'indice relatif « à la crédibilité de l'âge allégué ». Son entourage serait d'ailleurs « très étonné » qu'il ne soit pas considéré comme une personne mineure, « vu le comportement infantile qu'il présente souvent ». Son responsable d'assistance aurait également déjà fait observer que son attitude n'est pas toujours conforme à celui d'une personne majeure. En d'autres termes, le recourant reproche à l'autorité inférieure d'avoir insuffisamment tenu compte de l'ensemble des indices et arguments établissant sa minorité et d'avoir donné une importance trop haute au résultat de l'analyse osseuse.
Pour sa part, l'autorité inférieure a renoncé à s'exprimer sur ces différents griefs et s'est référée aux motifs de sa décision. Dans celle-ci, elle considère qu'elle pouvait se dispenser d'examiner l'authenticité de la "taskara" au vu du caractère probant de l'analyse osseuse et de l'ensemble du dossier.
5.2 Les griefs formels soulevés par le recourant ne peuvent en l'espèce être séparés du fond du litige. En effet, en considérant que le dossier de la cause était complet, l'autorité inférieure a procédé à une appréciation anticipée des preuves relatives au fond de l'affaire (sur la question de l'appréciation anticipée des preuves : ATF 136 I 229 consid. 5.3 et les réf.
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cit. ; ATAF 2013/19 consid. 7.1 et réf. cit.). Un tel mode de procéder est compatible avec les garanties conférées par le droit d'être entendu au sens de l'art. 29 PA, pour autant que son appréciation des preuves au fond soit conforme au droit (ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6949/2010 du 22 juillet 2014 consid. 5.3 et réf. cit.), ce qu'il conviendra d'examiner. Par ailleurs, le recourant se méprend lorsqu'il affirme que l'autorité inférieure a retenu que le document produit était un faux. L'ODM a seulement considéré, après avoir accepté d'entrer en matière sur la requête en réexamen, que la "taskara" produite était dépourvue d'une valeur probante suffisante pour permettre la rectification des données personnelles.
5.3 Une "taskara" est un document notoirement facile à éditer ou à falsifier, de sorte que la jurisprudence ne lui accorde pas une valeur probante accrue (ATAF 2013/30 consid. 4.2.2 et réf. cit.). Ce document ne permet dès lors pas, en soi, de justifier la modification d'une date de naissance dans le système SYMIC (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_240/2012 du 13 août 2012 consid. 5.1). L'on ne sait d'ailleurs rien en l'espèce de la manière dont la "taskara" du recourant a été établie ni des données qui y figurent. Ses parents étaient analphabètes et il a affirmé qu'ils n'avaient jamais inscrit sa date de naissance. Ainsi, il n'est aucunement possible d'exclure que certaines données soient purement et simplement le reflet des indications fournies. Le recourant n'a en outre pas produit l'expédition de cet acte. Dans ces conditions, comme l'a retenu l'autorité inférieure, il n'y a pas lieu de se départir dans le cas d'espèce de la jurisprudence selon laquelle une "taskara" ne permet pas, en soi, de justifier une modification de la date de naissance dans le système SYMIC. Son appréciation des preuves ne prête donc pas le flanc à la critique, et les griefs du recourant y relatifs doivent être écartés. 6.
Cela étant, il est constant que la date de naissance du recourant figurant actuellement dans le registre SYMIC n'est en soi pas exacte. Cela découle tant des motifs de son inscription que de son caractère fictif (cf. arrêt A-6731/2013 précité consid. 6.1 et réf. cit.). Il convient dès lors d'examiner, en vertu de l'art. 25 al. 2 LPD, si la modification requise paraît plus plausible que la date actuellement inscrite. C'est dans ce cadre que les autres griefs du recourant seront examinés. 6.1 Selon la jurisprudence, l'estimation de l'âge d'une personne donnée sur la base de son apparence physique revêt une valeur probante fortement amoindrie lorsque l'on se trouve comme en l'espèce en
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présence d'une personne prétendant se situer dans la tranche d'âge entre quinze (quatorze) et vingt ans (cf. arrêt A-6731/2013 précité consid. 6.3). C'est la raison pour laquelle le législateur a souhaité permettre à l'ODM d'ordonner une analyse de l'âge osseux (art. 26 al. 2bis aLAsi en vigueur jusqu'au 31 janvier 2014; actuel art. 17 al. 3bis LAsi). Cette analyse ne permet cependant pas d'établir de façon suffisamment fiable l'âge exact d'une personne et ne constitue dès lors qu'un indice pour se déterminer à ce sujet (cf. ATAF 2013/30 consid. 4.2.3 et réf. cit.). Il appartient ainsi à l'ODM de procéder d'office à une clarification supplémentaire des données relatives à l'âge de l'intéressé, par le biais de questions ciblées portant, notamment, sur son parcours de vie, sa scolarité, sa formation professionnelle, ses activités passés, ses relations familiales ainsi que sur son voyage et son pays d'origine ou de dernière résidence. Lorsque l'écart existant entre l'âge osseux estimé et l'âge chronologique allégué est de plus de trois ans, cette analyse peut avoir valeur de moyen de preuve en défaveur de l'intéressé (ATAF 2013/30 consid. 4.2.3 ; arrêt A-6731/2013 précité consid. 6.3). 6.2
6.2.1 Il ressort en l'espèce du dossier que la minorité alléguée du recourant a été d'emblée mise en doute par l'ODM à son arrivée au CEP au vu de son apparence physique. L'autorité inférieure a dès lors ordonné le 29 juillet 2011 un examen médical (cf. dossier ODM, pièce A6/1), sous la forme d'une analyse de l'âge osseux. Cette analyse a révélé que l'âge osseux du recourant différait significativement de ses déclarations (écart de plus de quatre ans). Quoi qu'en dise le recourant, l'autorité inférieure a ensuite procédé, le 15 août 2011, à une clarification supplémentaire des données relatives à son âge, en l'interrogeant sur son parcours de vie, sa scolarité, sa formation professionnelle, ses relations familiales ainsi que sur son voyage jusqu'en Suisse.
A cette occasion, le recourant a déclaré être arrivé en Suisse le 26 juillet 2011 sans aucun document d'identité et il a affirmé qu'il ignorait son âge ou sa date de naissance. Ses parents, analphabètes, ne les avaient pas inscrits. Il sait seulement que sa "taskara" mentionne qu'il est né en (...) ([...]) (cf. dossier ODM, pièce A12/11, p. 1). Il aurait obtenu ce document en 2010 et il l'aurait laissé à son domicile (cf. dossier ODM A12/11, p. 4). En Afghanistan, il travaillait dans l'exploitation agricole familiale et était scolarisé depuis l'âge de cinq ou six ans dans le lycée « (...) » (cf. dossier ODM A26/14, p. 4). Il fréquentait la dixième année, car il avait effectué les quatre premières années de scolarité en deux ans
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(cf. dossier ODM, pièce A12/11, p. 2). Il aurait donc été scolarisé pendant neuf ans (cf. dossier ODM, pièce A26/14, p. 4). Il a également suivi des cours de religion à Kaboul (cf. dossier ODM, pièce A26/14, p. 5). Il a quitté l'Afghanistan au mois de novembre 2010. 6.2.2 Il s'ensuit que le recourant a spontanément admis qu'il ignorait son âge ou sa date de naissance et qu'il se fondait exclusivement sur une "taskara" qu'il produira plusieurs mois plus tard. Compte tenu du peu de fiabilité que l'on peut attacher à ce document, il n'est pas possible d'exclure que certaines données inscrites ne soient pas purement et simplement le reflet des indications fournies (cf. supra, consid. 5.2.2). Il faut d'ailleurs souligner que l'on peut attendre d'un requérant d'asile qu'il obtienne les documents nécessaires et satisfaisant à des exigences minimales de preuve au sujet des données personnelles qu'ils contiennent par l'intermédiaire de membres de sa famille, tout en évitant de s'adresser aux représentations diplomatiques de son pays d'origine ou d'en solliciter l'aide, ce qui pourrait avoir une influence négative sur l'examen de sa demande d'asile (ATF 113 II 1 consid. 3 s. ; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-3684/2013 du 13 mars 2014 consid. 6.2.2).
En particulier, rien ne permet de penser qu'il s'agissait au cas d'espèce d'une exigence inacceptable dès lors que le recourant a maintenu des contacts avec certains membres de sa famille restés au pays et qu'il prétend avoir obtenu cette "taskara" par leur entremise. Il pouvait dès lors s'efforcer d'obtenir d'autres moyens de preuve plus fiables au cours de ces trois dernières années. De surcroît, dans son courrier du 15 avril 2014, il a expressément indiqué qu'il ne contestait pas le refus opposé à sa demande d'asile. S'il ne contient pas d'éléments exceptionnels, son parcours scolaire repose ensuite sur plusieurs affirmations qui ne sont nullement étayées. Rien au dossier ne permet en effet d'accréditer ses affirmations selon lesquelles il aurait débuté sa scolarité à l'âge de cinq ans (7ème année en 2007/2008), soit avec une année d'avance, ou qu'il aurait accompli ses quatre premières années en l'espace de seulement deux ans. Or la date de naissance alléguée repose sur ces affirmations. Les témoignages de son entourage, d'un assistant social ou de son personnel d'encadrement ne sont également pas propres à accréditer avec des garanties suffisantes de vraisemblance l'âge chronologique allégué. Ils ne démontrent en effet rien en soi et ne suffisent en tout cas pas à mettre en doute l'appréciation opérée sur la base de l'ensemble des pièces versées au dossier de l'autorité inférieure. Le recourant se trouve de surcroît dans une tranche d'âge (15 25 ans) où l'apparence
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physique n'est pas significative. Le relevé de notes produit ne présente enfin aucune garantie d'authenticité et il ne permet pas de connaître son âge.
6.3 Compte tenu de ce qui précède, en particulier de la force probante réduite de la "taskara", de l'analyse de l'âge osseux dont le résultat est significatif (écart de plus de quatre ans), des déclarations du recourant sur son parcours de vie, ainsi que, dans une moindre mesure, de son apparence physique, constatée par l'autorité inférieure, le Tribunal retient que la date de naissance alléguée apparaît moins plausible que la date qui figure actuellement dans le SYMIC. Il s'ensuit qu'au regard de l'ensemble des circonstances du cas, c'est à raison que l'ODM n'a pas de procédé à la rectification demandée sans procéder à des mesures d'instruction complémentaires.
7.
7.1 Cela étant, l'art. 25 al. 2 LPD prévoit que si ni l'exactitude ni l'inexactitude d'une donnée personnelle ne peut être apportée, l'organe fédéral doit ajouter à la donnée la mention de son caractère litigieux. Cette disposition a été introduite pour que, si l'enquête administrative ne permet pas d'établir l'exactitude ou l'inexactitude d'une donnée et que l'autorité refuse de renoncer à la donnée litigieuse, la mention de son caractère litigieux puisse être ajoutée ; cette mention est notamment le signe que la personne concernée ne partage pas l'avis des autorités sur la présentation des faits (ATAF 2013/30 consid. 5.2 ; cf. également arrêt du Tribunal fédéral 1C_114/2012 du 25 mai 2012 consid. 5 et la réf. cit.). 7.2 En l'espèce, dans la mesure où ni l'exactitude ni l'inexactitude de la date de naissance inscrite dans le registre SYMIC ne peuvent être apportées, l'autorité inférieure aurait dû mentionner son caractère litigieux. Elle ne prétend cependant pas l'avoir fait. Il en résulte que la requête en rectification des données personnelles du recourant doit être partiellement admise à ce titre. L'affaire sera renvoyée à l'autorité inférieure pour qu'elle ajoute à la date de naissance du recourant, telle qu'elle a été enregistrée dans le registre informatique SYMIC, la mention de son caractère litigieux.
8.
En règle générale, les frais de procédures sont mis à la charge de la partie qui succombe, et, si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits (art. 63 al. 1 PA). Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures (art. 63 al. 2 PA). Etant au bénéfice de
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l'assistance judiciaire partielle, le recourant ne supportera pas les frais de la cause (art. 65 al. 1 PA). Succombant pour l'essentiel, il n'a pas droit à des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 et 2 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2] a contrario). 9.
Les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de protection des données sont communiquées au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, conformément à l'art. 35 al. 2 de l'ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD, RS 235.11).
(le dispositif est porté à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est partiellement admis au sens des considérants. L'autorité inférieure est tenue d'ajouter à la date de naissance du recourant, telle qu'elle a été enregistrée dans le registre informatique SYMIC, la mention de son caractère litigieux.
2.
Il n'est pas perçu de faire de procédure.
3.
Il n'est pas alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est adressé :

au recourant (Acte judiciaire)
à l'autorité inférieure (Recommandé)
au Secrétariat général du DFJP (Acte judiciaire) au Préposé fédéral à la protection des données (pour information)
Le président du collège :

Le greffier :

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Jérôme Candrian

Olivier Bleicker

Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). Expédition :

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A-1582/2014 09 octobre 2014 28 octobre 2014 Tribunal administratif fédéral Non publié divers

Objet Modification de données personnelles dans le Système d'information central sur la migration (SYMIC)

DE FR IT EN

Répertoire des lois

Répertoire ATF

113-II-1 136-I-229

Décisions dès 2000

1C_114/2012 1C_240/2012

BVGE

2014/2 2013/19 2013/30 2010/27 2010/5 2009/57 2008/24 2007/27

BVGer

A-1582/2014 A-3684/2013 A-4116/2011 A-4202/2007 A-4706/2013 A-6731/2013 A-6949/2010

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 7
	1.	L'autorité examine d'office si elle est compétente.
	2.	La compétence ne peut pas être créée par accord entre l'autorité et la partie.

RS 173.32 LTAF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) Art. 32 Exceptions
	1.	Le recours est irrecevable contre:
		a.	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
		b.	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
		c.	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
		d. [1]	...
		e.	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:l'autorisation générale des installations nucléaires;l'approbation du programme de gestion des déchets;la fermeture de dépôts en profondeur;la preuve de l'évacuation des déchets.
			1.	l'autorisation générale des installations nucléaires;
			2.	l'approbation du programme de gestion des déchets;
			3.	la fermeture de dépôts en profondeur;
			4.	la preuve de l'évacuation des déchets.
		f. [2]	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
		g.	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
		h.	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
		i. [3]	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
		j. [4]	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
	2.	Le recours est également irrecevable contre:
		a.	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
		b.	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

[1] Abrogée par l'annexe ch. II 1 de la L du 30 sept. 2011 sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles, avec effet au 1er janv. 2015 (RO 2014 4103; FF 2009 4067). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 16 mars 2012 sur la deuxième partie de la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 857). [3] Introduite par l'annexe ch. 2 de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 2131; FF 2013 4425). [4] Introduite par le ch. II de la LF du 25 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2021 (RO 2021 68; FF 2020 3577).

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 5
	1.	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
		a.	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
		b.	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
		c.	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
	2.	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69). [1]
	3.	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).

RS 173.32 LTAF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) Art. 33 Autorités précédentes
	Le recours est recevable contre les décisions:
	a.	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
	b. [1]	du Conseil fédéral concernant:la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale [2],la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers [3],le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite [5],l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens [7],l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,l'interdiction d'organisations et de groupements en vertu de l'art. 1, al. 2, de la loi fédérale du 20 décembre 2024 interdisant le Hamas et les organisations apparentées [10],la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie [12],la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision [14],la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques [16],la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation [18],la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé [20]; la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer [22];
		1.	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale [2],
		10. [21]	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer [22];
		2.	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers [3],
		3. [4]	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite [5],
		4. [6]	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens [7],
		4bis. [8]	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
		4ter. [9]	l'interdiction d'organisations et de groupements en vertu de l'art. 1, al. 2, de la loi fédérale du 20 décembre 2024 interdisant le Hamas et les organisations apparentées [10],
		5. [11]	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie [12],
		6. [13]	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision [14],
		7. [15]	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques [16],
		8. [17]	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation [18],
		9. [19]	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé [20];
	c.	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
	cbis. [23]	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
	cquater. [25]	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
	cquinquies. [26]	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
	cter. [24]	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
	d.	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
	e.	des établissements et des entreprises de la Confédération;
	f.	des commissions fédérales;
	g.	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
	h.	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
	i.	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 4 de la LF du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er fév. 2008 (RO 2008 5207; FF 2006 2741). [2] RS 951.11 [3] RS 956.1 [4] Introduit par l'annexe ch. 1 de la LF du 1er oct. 2010 sur la restitution des avoirs illicites (RO 2011 275; FF 2010 2995). Nouvelle teneur selon l'art. 31 al. 2 ch. 1 de la L du 18 déc. 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1803; FF 2014 5121). [5] RS 196.1 [6] Introduit par l'annexe ch. 2 de la LF du 23 déc. 2011 (RO 2012 3745; FF 2007 4473, 2010 7147). Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 3 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029). [7] RS 121 [8] Introduit par l'annexe ch. II 3 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029). [9] Introduit par l'art. 3 de la LF du 20 déc. 2024 interdisant le Hamas et les organisations apparentées, en vigueur depuis le 15 mai 2025 (RO 2025 269; FF 2024 2250). [10] RS 122.1 [11] Introduit par l'art. 26 ch. 2 de la LF du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 6515; FF 2010 7305). [12] RS 941.27 [13] Introduit par l'annexe ch. 2 de la LF du 20 juin 2014 (Concentration de la surveillance des entreprises de révision et des sociétés d'audit), en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4073; FF 2013 6147). [14] RS 221.302 [15] Introduit par l'annexe ch. 1 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 2745, 2018 3755; FF 2013 1). [16] RS 812.21 [17] Introduit par l'annexe ch. II 3 de la L du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 7563; FF 2016 271). [18] RS 830.2 [19] Introduit par l'art. 23 al. 2 de la LF du 28 sept. 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3199; FF 2018 899). [20] RS 425.1 [21] Introduit par le ch. I 2 de la LF du 28 sept. 2018 sur l'organisation de l'infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1889; FF 2016 8399). [22] RS 742.101 [23] Introduite par l'annexe ch. 3 de la LF du 20 mars 2009 sur TFB, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2010 513, 2011 2241; FF 2008 373). [24] Introduite par l'annexe ch. II 6 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales (RO 2010 3267; FF 2008 7371). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2015, en vigueur depuis le 1er nov. 2015 (RO 2015 3847; FF 2015 2047 2069). [25] Introduite par l'annexe ch. II 6 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371). [26] Introduite par l'annexe ch. II 6 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371).

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 5
	1.	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
		a.	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
		b.	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
		c.	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
	2.	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69). [1]
	3.	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 48 [1]
	1.	A qualité pour recourir quiconque:
		a.	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
		b.	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
		c.	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
	2.	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).

RS 235.1 LPD Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD) Art. 25 Droit d'accès
	1.	Toute personne peut demander au responsable du traitement si des données personnelles la concernant sont traitées.
	2.	La personne concernée reçoit les informations nécessaires pour qu'elle puisse faire valoir ses droits selon la présente loi et pour que la transparence du traitement soit garantie. Dans tous les cas, elle reçoit les informations suivantes:
		a.	l'identité et les coordonnées du responsable du traitement;
		b.	les données personnelles traitées en tant que telles;
		c.	la finalité du traitement;
		d.	la durée de conservation des données personnelles ou, si cela n'est pas possible, les critères pour fixer cette dernière;
		e.	les informations disponibles sur l'origine des données personnelles, dans la mesure où ces données n'ont pas été collectées auprès de la personne concernée;
		f.	le cas échéant, l'existence d'une décision individuelle automatisée ainsi que la logique sur laquelle se base la décision;
		g.	le cas échéant, les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels des données personnelles sont communiquées, ainsi que les informations prévues à l'art. 19, al. 4.
	3.	Des données personnelles sur la santé de la personne concernée peuvent lui être communiquées, moyennant son consentement, par l'intermédiaire d'un professionnel de la santé qu'elle aura désigné.
	4.	Le responsable du traitement qui fait traiter des données personnelles par un sous-traitant demeure tenu de fournir les renseignements demandés.
	5.	Nul ne peut renoncer par avance au droit d'accès.
	6.	Le responsable du traitement fournit gratuitement les renseignements demandés. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions, notamment si la communication de l'information exige des efforts disproportionnés.
	7.	En règle générale, les renseignements sont fournis dans un délai de 30 jours.

RS 142.513 Ordonnance du 12 avril 2006 sur le système d'information central sur la migration (Ordonnance SYMIC) - Ordonnance SYMIC Art. 4 Contenu du SYMIC - (art. 4 LDEA)
	1.	Le SYMIC comprend deux parties:
		a.	une partie générale, qui contient les données de base accessibles à tous les utilisateurs autorisés;
		b.	une partie spéciale, dont les données sont accessibles aux autorités et aux tiers mandatés conformément à leurs tâches légales (profils d'accès).
	2.	Les données de base de la partie générale contiennent les catégories de données personnelles suivantes:
		a.	l'identité de la personne concernée (noms, prénoms, noms d'emprunt, date de naissance, sexe, nationalité, état civil);
		b.	le numéro personnel;
		c. [1]	le numéro AVS.
	3.	L'annexe 1 définit de manière exhaustive les données traitées dans le SYMIC et fixe les autorisations de consulter ou de traiter des données. [2]
	4.	... [3]

[1] Introduite par l'annexe ch. 1 de l'O du 21 nov. 2007 sur l'harmonisation des registres (RO 2007 6719). Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 3 de l'O du 17 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 800). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 19 fév. 2020, en vigueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2020 933). [3] Introduit par le ch. I de l'O du 24 oct. 2007 (RO 2007 5615). Abrogé par le ch. I de l'O du 1er mai 2019, avec effet au 1er juin 2019 (RO 2019 1453).

RS 173.320.1 RTAF Règlement du 17 avril 2008 du Tribunal administratif fédéral (RTAF) Art. 23 Compétences
	1.	La première cour traite les affaires concernant principalement les infrastructures, l'environnement, les redevances et le personnel, ainsi que les procédures selon la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement [1]. [2]
	2.	La deuxième cour traite les affaires concernant principalement l'économie, la concurrence et la formation. Elle est compétente pour traiter des recours contre les mesures de recherche soumises à autorisation en vertu de la loi sur le renseignement. [3]
	3.	La troisième cour traite les affaires concernant principalement les assurances sociales et la santé. [4]
	4.	Les quatrième et cinquième cours traitent les affaires relevant principalement de l'asile. [5]
	5.	La sixième cour traite les affaires concernant principalement le droit des étrangers et le droit de cité. [6]
	6.	La répartition des affaires est détaillée dans l'annexe. [7]

[1] RS 121 [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la D du TAF du 23 mars 2021, en vigueur depuis le 1er jan. 2021 (RO 2021 629). [3] Nouvelle teneur selon le ch. I de la D du TAF du 6 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4305). [4] Nouvelle teneur selon le ch. I de la D du TAF du 15 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1373). [5] Nouvelle teneur selon le ch. I de la D du TAF du 15 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1373). [6] Nouvelle teneur selon le ch. I de la D du TAF du 15 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1373). [7] Introduit par le ch. I de la D du TAF du 15 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1373).

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 66 [1]
	1.	L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
	2.	Elle procède en outre, à la demande d'une partie, à la révision de sa décision:
		a.	si la partie allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve;
		b.	si la partie prouve que l'autorité de recours n'a pas tenu compte de faits importants établis par pièces ou n'a pas statué sur certaines conclusions;
		c.	si la partie prouve que l'autorité de recours a violé les art. 10, 59 ou 76 sur la récusation, les art. 26 à 28 sur le droit de consulter les pièces ou les art. 29 à 33 sur le droit d'être entendu, ou
		d. [2]	si la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) [3] ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH), pour autant qu'une indemnité ne soit pas de nature à remédier aux effets de la violation et que la révision soit nécessaire pour y remédier.
	3.	Les motifs mentionnés à l'al. 2, let. a à c, n'ouvrent pas la révision s'ils pouvaient être invoqués dans la procédure précédant la décision sur recours ou par la voie du recours contre cette décision.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 1er oct. 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2022 289; FF 2021 300, 889). [3] RS 0.101

RS 142.51 LDEA Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile (LDEA) Art. 3 But du système d'information
	1.	Le système d'information permet le traitement uniforme des données relatives à l'identité des étrangers, y compris ceux qui relèvent du domaine de l'asile.
	2.	Il aide le SEM à accomplir les tâches suivantes dans le domaine des étrangers: [1]
		a.	la gestion des dossiers des personnes enregistrées;
		b. [2]	l'établissement des titres de séjour, documents de voyage suisses et autorisations de retour destinés aux personnes enregistrées, y compris ceux contenant des données biométriques;
		c. [3]	le contrôle des conditions d'entrée et de séjour des étrangers conformément aux dispositions de la LEI [4], de l'accord du 21 juin 1999 entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses États membres, sur la libre circulation des personnes (accord sur la libre circulation des personnes) [5], de l'accord du 21 juin 2001 amendant la convention instituant l'AELE [6], des accords d'association à Schengen et des accords d'association à Dublin; les accords d'association à Schengen et à Dublin sont mentionnés dans l'annexe;
		d.	l'établissement et le contrôle des visas;
		dbis. [7]	l'établissement et le contrôle des autorisations de voyage selon le règlement (UE) 2018/1240 [8] (autorisations de voyage ETIAS);
		e.	la répartition des contingents entre les cantons;
		f.	la mise en place de mesures visant à encourager l'intégration des étrangers;
		g.	l'accomplissement des tâches prévues par la LN [9];
		h. [10]	le traitement des données personnelles relatives aux mesures d'éloignement;
		i. [11]	la mise en oeuvre de l'accord sur la libre circulation des personnes et de l'accord du 21 juin 2001 amendant la convention instituant l'AELE;
		j. [12]	l'allégement des procédures grâce à un accès électronique aux dossiers du domaine des étrangers du SEM;
		k. [13]	l'exécution des tâches définies par la loi du 8 octobre 1999 sur les travailleurs détachés [14].
	3.	Il aide le SEM à accomplir les tâches suivantes dans le domaine de l'asile: [15]
		a.	la gestion des dossiers des personnes enregistrées;
		b. [16]	l'établissement des titres de séjour, documents de voyage suisses et autorisations de retour destinés aux personnes enregistrées, y compris ceux contenant des données biométriques;
		c.	l'obtention de documents de voyage et l'organisation des départs dans le cadre des procédures de renvoi et d'expulsion;
		d.	le remboursement des frais d'aide sociale à la charge des cantons, conformément à LAsi [17];
		e.	la mise en place de mesures visant à encourager l'intégration des personnes relevant du domaine de l'asile;
		f. [18]	l'évaluation des mesures socio-politiques soutenues par le SEM;
		g.	l'application de l'obligation de fournir des sûretés et de rembourser les frais en vertu des art. 85 à 87 LAsi;
		h. [19]	la détermination de l'État compétent pour mener la procédure d'asile en vertu des accords d'association à Dublin;
		i. [20]	l'allégement de la procédure d'asile grâce à un accès électronique aux dossiers des requérants d'asile;
		j. [21]	le traitement des données personnelles relatives aux mesures d'éloignement.
	4.	Par ailleurs, le système d'information permet l'établissement de statistiques, le contrôle de la procédure et de l'exécution des renvois et la gestion de la comptabilité.
	4bis.	Aux fins de contrôle et pour l'établissement de statistiques des mesures d'éloignement prises à l'encontre d'étrangers relevant de la LAsi, de la LEI, de l'accord sur la libre circulation des personnes, du code pénal (CP) [22], et du code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM) [23], les données suivantes sont saisies dans le système d'information:
		a.	les décisions mentionnées à l'art. 68a, al. 1 et 2, LEI et les décisions de renvoi prononcées à l'encontre de ressortissants UE/AELE;
		b.	le prononcé d'une expulsion au sens des art. 66a ou 66abis CP ou 49a ou 49abis CPM (expulsion pénale);
		c.	le report de l'exécution de l'expulsion pénale;
		d.	la levée du report de l'exécution de l'expulsion pénale;
		e.	la renonciation au prononcé d'une expulsion pénale obligatoire au sens des art. 66a, al. 2 et 3, CP ou 49a, al. 2 et 3, CPM;
		f.	dans le cas d'une expulsion pénale ordonnée en Suisse: la date de départ effective ou fixée par l'autorité d'exécution, ainsi que la raison du départ: renvoi, extradition, transfèrement en vue d'une exécution de sanction à l'étranger;
		g.	les infractions commises;
		h.	le départ volontaire ou sous contrainte;
		i.	l'État dans lequel l'étranger est renvoyé sous contrainte;
		j.	les motifs ayant entraîné les mesures d'éloignement. [24]
	4ter.	Les données visées à l'al. 4bis sont transférées automatiquement de VOSTRA pour autant qu'elles ne se trouvent pas déjà dans le SYMIC. [25]
	5.	Le numéro AVS [26] au sens de l'art. 50c de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants [27] sert à l'échange électronique de données entre les registres officiels de personnes. [28]

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 12 avr. 2006 relative à l'adaptation de la LDEA à la suite de la réunion des offices fédéraux IMES et ODR, en vigueur depuis le 29 mai 2006 (RO 2006 1941). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 2 de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes d'information), en vigueur depuis le 15 oct. 2023 (RO 2019 1413; 2023 548; FF 2018 1673). [3] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 2 de la LF du 13 juin 2008 (Compléments apportés dans le cadre de la mise en oeuvre des accords d'association à Schengen et à Dublin), en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5407 5405art. 2 let. c; FF 2007 7449). [4] RS 142.20 [5] RS 0.142.112.681 [6] RS 0.632.31 [7] Introduite par l'annexe ch. 2 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE sur la reprise du règlement (UE) 2018/1240 portant création d'un système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS), en vigueur depuis le 15 juin 2025 (RO 2025 346; FF 2020 2779). [8] Règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre 2018 portant création d'un système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS) et modifiant les règlements (UE) no 1077/2011, (UE) no 515/2014, (UE) 2016/399, (UE) 2016/1624 et (UE) 2017/2226; version du JO L 236 du 19.9.2018, p. 1. [9] RS 141.0 [10] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 3 de l'AF du 18 déc. 2020 portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise des bases légales concernant l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS), en vigueur depuis le 22 nov. 2022 (RO 2021 365; 2023 16; FF 2020 3361). [11] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 2 de la LF du 13 juin 2008 (Compléments apportés dans le cadre de la mise en oeuvre des accords d'association à Schengen et à Dublin), en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5407 5405art. 2 let. c; FF 2007 7449). [12] Introduite par le ch. I 2 de la LF du 18 juin 2010 portant sur l'adaptation de disp. relatives à la saisie de données dans le domaine migratoire, en vigueur depuis le 24 janv. 2011 (RO 2011 95; FF 2010 51). [13] Introduite par l'annexe ch. 2 de la LF du 20 juin 2014 (Violation du devoir de diligence et de l'obligation de communiquer par les entreprises de transport aérien; systèmes d'information), en vigueur depuis le 1er oct. 2015 (RO 2015 3023; FF 2013 2277). [14] RS 823.20 [15] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 12 avr. 2006 relative à l'adaptation de la LDEA à la suite de la réunion des offices fédéraux IMES et ODR, en vigueur depuis le 29 mai 2006 (RO 2006 1941). [16] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 2 de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes d'information), en vigueur depuis le 15 oct. 2023 (RO 2019 1413; 2023 548; FF 2018 1673). [17] RS 142.31 [18] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 12 avr. 2006 relative à l'adaptation de la LDEA à la suite de la réunion des offices fédéraux IMES et ODR, en vigueur depuis le 29 mai 2006 (RO 2006 1941). [19] Introduite par l'annexe ch. 2 de la LF du 13 juin 2008 (Compléments apportés dans le cadre de la mise en oeuvre des accords d'association à Schengen et à Dublin), en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5407 5405art. 2 let. c; FF 2007 7449). [20] Introduite par le ch. I 2 de la LF du 18 juin 2010 portant sur l'adaptation de disp. relatives à la saisie de données dans le domaine migratoire, en vigueur depuis le 24 janv. 2011 (RO 2011 95; FF 2010 51). [21] Introduite par l'annexe ch. 3 de l'AF du 18 déc. 2020 portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise des bases légales concernant l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS), en vigueur depuis le 22 nov. 2022 (RO 2021 365; 2023 16; FF 2020 3361). [22] RS 311.0 [23] RS 321.0 [24] Introduit par l'annexe ch. 3 de la LF du 20 mars 2015 (Mise en oeuvre de l'art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels) (RO 2016 2329; FF 2013 5373). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 2020, en vigueur depuis le 22 nov. 2022, à l'exception des let. b, e et g, en vigueur depuis le 23 janv. 2023 (RO 2022 646, 683; FF 2020 3361). [25] Introduit par le ch. I de la LF du 18 déc. 2020, en vigueur depuis le 23 janv. 2023 (RO 2022 646, 683; FF 2020 3361). [26] Nouvelle expression selon l'annexe ch. 1 de la LF du 18 déc. 2020 (Utilisation systématique du numéro AVS par les autorités), en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 758; FF 2019 6955). Il n'a été tenu compte de cette mod. que dans les disp. mentionnées au RO. [27] RS 831.10 [28] Introduit par l'annexe ch. 1 de la loi du 23 juin 2006 sur l'harmonisation de registres, en vigueur depuis ler janv. 2008 (RO 2006 4165; FF 2006 439).

RS 142.31 LAsi Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) Art. 8 Obligation de collaborer
	1.	Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
		a.	décliner son identité;
		b. [1]	remettre ses documents de voyage et ses pièces d'identité;
		c.	exposer, lors de l'audition, les raisons qui l'ont incité à demander l'asile;
		d.	désigner de façon complète les éventuels moyens de preuve dont il dispose et les fournir sans retard, ou s'efforcer de se les procurer dans un délai approprié, pour autant qu'on puisse raisonnablement l'exiger de lui;
		e. [2]	collaborer à la saisie de ses données biométriques;
		f. [3]	se soumettre à un examen médical ordonné par le SEM (art. 26a);
		g. [4]	remettre temporairement au SEM les supports électroniques de données en sa possession, si son identité, sa nationalité ou son itinéraire ne peuvent pas être établis sur la base de documents d'identité, ni par d'autres moyens; le traitement des données personnelles issues de ces supports électroniques est régi par l'art. 8a.
	2.	Il peut être exigé du requérant qu'il fasse traduire dans une langue officielle des documents rédigés dans une langue autre.
	3.	Pendant la procédure, le requérant qui séjourne en Suisse doit se tenir à la disposition des autorités fédérales et cantonales. Il doit communiquer immédiatement son adresse et tout changement de celle-ci à l'autorité du canton ou de la commune compétente en vertu du droit cantonal (autorité cantonale).
	3bis.	Le requérant qui, sans raison valable, ne respecte pas son obligation de collaborer ou ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile pendant plus de vingt jours renonce de facto à la poursuite de la procédure. Il en va de même pour le requérant qui, sans raison valable, ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile dans un centre de la Confédération pendant plus de cinq jours. Dans un cas comme dans l'autre, la demande est classée sans décision formelle. Le requérant peut déposer une nouvelle demande au plus tôt après trois ans. Le respect de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés [5] est réservé. [6]
	4.	... [7]

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 7771). [2] Introduite par le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2006 4745; 2007 5573; FF 2002 6359). [3] Introduite par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 7771). [4] Introduite par le ch. I de la LF du 1er oct. 2021, en vigueur depuis le 1er avr. 2025 (RO 2024 189; FF 2020 8979; 2021 137). [5] RS 0.142.30 [6] Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012 (RO 2013 4375; FF 2010 4035; 2011 6735). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 7771). [7] Abrogé par le ch. I de la LF du 1er oct. 2021, avec effet au 1er avr. 2025 (RO 2024 189; FF 2020 8979; 2021 137).

RS 142.311 OA-1 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile Art. 1a Définitions
	Au sens de la présente ordonnance, on entend par: [1]
	a.	identité: les noms, prénoms et nationalités, l'ethnie, la date et le lieu de naissance, ainsi que le sexe;
	b.	document de voyage: tout document officiel autorisant l'entrée dans l'État d'origine ou dans d'autres États, tel qu'un passeport ou un document de voyage de remplacement;
	c.	pièce d'identité ou papier d'identité: tout document officiel comportant une photographie délivré dans le but de prouver l'identité du détenteur;
	d.	mineur: quiconque n'a pas encore 18 ans révolus conformément à l'art. 14 du code civil suisse [2];
	e. [3]	famille: les conjoints et leurs enfants mineurs; sont assimilés aux conjoints les partenaires enregistrés et les personnes qui vivent en concubinage de manière durable; dans le cadre de la procédure Dublin, les termes membres de la famille et proches se réfèrent au règlement (UE) n° 604/2013 [4].

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l'O du 12 juin 2015 portant adaptation d'actes en raison de nouveautés en lien avec l'acquis de Dublin/Eurodac, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1849). [2] RS 210 [3] Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l'O du 12 juin 2015 portant adaptation d'actes en raison de nouveautés en lien avec l'acquis de Dublin/Eurodac, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1849). [4] R (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte), version du JO L 180 du 29.6.2013, p. 31.

RS 142.51 LDEA Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile (LDEA) Art. 4 Contenu du système d'information
	1.	Le système d'information contient:
		a.	des données relatives à l'identité des personnes enregistrées;
		abis. [1]	la photographie, les empreintes digitales et la signature (données biométriques);
		b.	des données relatives aux tâches du SEM mentionnées à l'art. 3, al. 2 et 3;
		c. [2]	...
		d. [3]	un sous-système contenant les dossiers des procédures des domaines des étrangers et de l'asile sous forme électronique;
		e. [4]	les enregistrements sonores aux fins d'expertises linguistiques relevant du domaine de l'asile;
		f. [5]	la mention «cas médical» en vue de la répartition des requérants d'asile entre les cantons;
		g. [6]	la mention d'éventuels handicaps, prothèses ou implants si la personne en fait la demande. [7]
	2.	Les données sensibles au sens de l'art. 5, let. c, de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD) [8] peuvent être traitées dans le système d'information, pour autant que l'accomplissement des tâches mentionnées à l'art. 3 de la présente loi en dépende. [9]

[1] Introduite par l'art. 2 ch. 2 de l'AF du 18 juin 2010 portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant l'ntroduction des données biométriques dans les titres de séjour pour étrangers (RO 2011 175; FF 2010 51). Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 2 de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes d'information), en vigueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2019 1413, 2020 881; FF 2018 1673). [2] Abrogée par l'art. 2 ch. 2 de l'AF du 11 déc. 2009 portant approbation et mise en oeuvre des échanges de note entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du R et de la D relatifs au VIS, avec effet au 20 janv. 2014 (RO 2010 2063, 2014 1; FF 2009 3769). [3] Introduite par le ch. I 2 de la LF du 18 juin 2010 portant sur l'adaptation de dips. relatives à la saisie de données dans le domaine migratoire, en vigueur depuis le 24 janv. 2011 (RO 2011 95; FF 2010 51). [4] Introduite par l'annexe ch. 2 de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes d'information), en vigueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2019 1413, 2020 881; FF 2018 1673). [5] Introduite par l'annexe ch. 2 de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes d'information), en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1413; FF 2018 1673). [6] Introduite par l'annexe ch. 2 de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes d'information), en vigueur depuis le 15 oct. 2023 (RO 2019 1413; 2023 548; FF 2018 1673). [7] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 12 avr. 2006 relative à l'adaptation de la LDEA à la suite de la réunion des offices fédéraux IMES et ODR, en vigueur depuis le 29 mai 2006 (RO 2006 1941). [8] RS 235.1 [9] Nouvelle teneur selon l'annexe 1 ch. II 6 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565).

RS 235.1 LPD Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD) Art. 5 Définitions
	On entend par:
	a.	données personnelles: toutes les informations concernant une personne physique identifiée ou identifiable;
	b.	personne concernée: la personne physique dont les données personnelles font l'objet d'un traitement;
	c.	données personnelles sensibles (données sensibles): les données sur les opinions ou les activités religieuses, philosophiques, politiques ou syndicales,les données sur la santé, la sphère intime ou l'origine raciale ou ethnique,les données génétiques,les données biométriques identifiant une personne physique de manière univoque,les données sur des poursuites ou sanctions pénales et administratives,les données sur des mesures d'aide sociale;
		1.	les données sur les opinions ou les activités religieuses, philosophiques, politiques ou syndicales,
		2.	les données sur la santé, la sphère intime ou l'origine raciale ou ethnique,
		3.	les données génétiques,
		4.	les données biométriques identifiant une personne physique de manière univoque,
		5.	les données sur des poursuites ou sanctions pénales et administratives,
		6.	les données sur des mesures d'aide sociale;
	d.	traitement: toute opération relative à des données personnelles, quels que soient les moyens et procédés utilisés, notamment la collecte, l'enregistrement, la conservation, l'utilisation, la modification, la communication, l'archivage, l'effacement ou la destruction de données;
	e.	communication: le fait de transmettre des données personnelles ou de les rendre accessibles;
	f.	profilage: toute forme de traitement automatisé de données personnelles consistant à utiliser ces données pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des éléments concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, la localisation ou les déplacements de cette personne physique;
	g.	profilage à risque élevé: tout profilage entraînant un risque élevé pour la personnalité ou les droits fondamentaux de la personne concernée, parce qu'il conduit à un appariement de données qui permet d'apprécier les caractéristiques essentielles de la personnalité d'une personne physique;
	h.	violation de la sécurité des données: toute violation de la sécurité entraînant de manière accidentelle ou illicite la perte de données personnelles, leur modification, leur effacement ou leur destruction, leur divulgation ou un accès non autorisés à ces données;
	i.	organe fédéral: l'autorité fédérale, le service fédéral ou la personne chargée d'une tâche publique de la Confédération;
	j.	responsable du traitement: la personne privée ou l'organe fédéral qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement de données personnelles;
	k.	sous-traitant: la personne privée ou l'organe fédéral qui traite des données personnelles pour le compte du responsable du traitement.

RS 142.31 LAsi Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) Art. 17 Dispositions de procédure particulières
	1.	La disposition de la loi fédérale sur la procédure administrative [1] concernant les féries ne s'applique pas à la procédure d'asile.
	2.	Le Conseil fédéral édicte des dispositions complémentaires concernant la procédure d'asile, notamment pour qu'il soit tenu compte dans la procédure de la situation particulière des femmes et des mineurs.
	2bis.	Les demandes d'asile des requérants mineurs non accompagnés sont traitées en priorité. [2]
	3.	La défense des intérêts des requérants mineurs non accompagnés est assurée aussi longtemps que dure la procédure:
		a.	dans un centre de la Confédération ou à l'aéroport: par le représentant juridique désigné, en qualité de personne de confiance; ce représentant juridique assure la coordination avec les autorités cantonales compétentes;
		b.	après l'attribution des intéressés à un canton: par une personne de confiance immédiatement désignée par les autorités cantonales compétentes. [3]
	3bis.	Si des indices laissent supposer qu'un requérant prétendument mineur a atteint l'âge de la majorité, le SEM peut ordonner une expertise visant à déterminer son âge. [4]
	4.	... [5]
	5.	Lors de la notification d'une décision rendue en vertu des art. 23, al. 1, 31a ou 111c, le SEM fait parvenir les pièces de la procédure au requérant ou à son mandataire si l'exécution du renvoi a été ordonnée. [6]
	6.	Le Conseil fédéral définit le rôle, les compétences et les tâches de la personne de confiance. [7]

[1] RS 172.021 [2] Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2014 (RO 2013 4375, 5357; FF 2010 4035; 2011 6735). [3] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 7771). [4] Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2014 (RO 2013 4375, 5357; FF 2010 4035; 2011 6735). [5] Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2005 (RO 2006 4745; FF 2002 6359). Abrogé par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, avec effet au 1er mars 2019 (RO 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 7771). [6] Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2014 (RO 2013 4375, 5357; FF 2010 4035; 2011 6735). [7] Introduit par le ch. I 2 de l'AF du 26 sept. 2014 (reprise du R [UE] no 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale), en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1841; FF 2014 2587).

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 63
	1.	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
	2.	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
	3.	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
	4.	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais. [1]
	4bis.	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
		a.	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
		b.	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations. [2]
	5.	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments. [3] L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [4] et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales [5] sont réservés. [6]

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). [2] Introduit par l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). [3] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). [4] RS 173.32 [5] RS 173.71 [6] Nouvelle teneur de la phrase selon l'annexe ch. II 3 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267;FF 2008 7371).

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 65
	1.	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure. [1]
	2.	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. [2]
	3.	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
	4.	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
	5.	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais. [3] L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [4] et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales [5] sont réservés. [6]

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). [3] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). [4] RS 173.32 [5] RS 173.71 [6] Nouvelle teneur de la phrase selon l'annexe ch. II 3 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267;FF 2008 7371).

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 64
	1.	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
	2.	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
	3.	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
	4.	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
	5.	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens. [1] L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [2] et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales [3] sont réservés. [4]

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). [2] RS 173.32 [3] RS 173.71 [4] Nouvelle teneur de la phrase selon l'annexe ch. II 3 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267;FF 2008 7371).

RS 235.11 OPDo Ordonnance du 31 août 2022 sur la protection des données (OPDo) Art. 35
		Lorsque des données personnelles sont traitées à des fins ne se rapportant pas à des personnes, en particulier à des fins de recherche, de planification ou de statistique, et que le traitement sert également une autre finalité, les dérogations prévues à l'art. 39, al. 2, LPD ne s'appliquent qu'au seul traitement effectué à des fins ne se rapportant pas à des personnes.

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 42 Mémoires
	1.	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
	1bis.	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais. [1]
	2.	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée. [2] [3]
	3.	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
	4.	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique [4]. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
		a.	le format du mémoire et des pièces jointes;
		b.	les modalités de la transmission;
		c.	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier. [5]
	5.	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
	6.	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
	7.	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

[1] Introduit par le ch. II 1 de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). [2] Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I 1 de la L du 20 juin 2014 sur la remise de l'impôt, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 9; FF 2013 7549). [3] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 28 sept. 2012 sur l'assistance administrative fiscale, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 231; FF 2011 5771). [4] RS 943.03 [5] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 2 de la L du 18 mars 2016 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4651; FF 2014 957).