A-4627/2018 - 2019-09-09 - ouvrages publics de la Confédération et transports - Renvoi par le TF ; retrait de la carte d'identité aéroportuaire. Décision attaquée devant le TF.

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-4627/2018

Arrêt du 9 septembre 2019

Claudia Pasqualetto Péquignot (présidente du collège),

Composition Christine Ackermann, Christoph Bandli, juges,

Arnaud Verdon, greffier.

A._______,

(...),

représenté par Maître Martin Ahlström, avocat,
Parties
Dayer Ahlström Fauconnet, Quai Gustave-Ador 38,

Case postale 6293, 1207 Genève,

recourant,

contre

Aéroport international de Genève (AIG),

Case postale 100, 1215 Genève 15,

représentée par Maîtres Jacques-André Schneider et Céline Moullet,

SCHNEIDER TROILLET, 100, rue du Rhône, 1204 Genève,

autorité inférieure.

Objet Renvoi par le TF ; retrait de la carte d'identité aéroportuaire.

Vu

l'arrêt du Tribunal administratif fédéral (le Tribunal ou le TAF) A-2437/2016 du 21 juillet 2016 par lequel le Tribunal avait déclaré irrecevable le recours du 20 avril 2016 faute d'acte attaquable, un aéroport, concessionnaire fédéral, ne pouvant être qualifié d'autorité fédérale rendant des décisions au sens du droit fédéral,

l'arrêt du Tribunal fédéral (TF) 2C_854/2016 du 31 juillet 2018, octroyant un pouvoir décisionnel à l'AIG en matière d'octroi et de retrait des cartes d'identité aéroportuaire (CIA), ceci par une interprétation implicite du droit européen au regard d'une directive interne de l'administration fédérale et renvoyant la cause au tribunal de céans pour qu'il statue sur le fond,

la réponse de l'AIG du 14 mars 2019,

les observations du recourant du 1er mai 2019,

et considérant

1.
qu'en l'espèce, l'AIG, sur injonction - réponse n° 99 - de la police internationale, appartenant aux forces de police cantonales genevoises, a retiré la carte CIA du recourant le 17 mars 2016,

2.
qu'au sens de l'art. 48 al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) a qualité pour recourir quiconque ayant pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou ayant été privé de la possibilité de le faire (let. a) est spécialement atteint par la décision attaquée (let. b) et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (let. c),

que ces conditions sont cumulatives (ATF 141 II 14 consid. 4.4),

que selon la jurisprudence et la doctrine, un intérêt n'est digne de protection que si le recourant possède un intérêt actuel et pratique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, non seulement au moment du dépôt du recours mais encore lors du prononcé de la décision sur recours (ATF 141 II 14 consid. 4.4 ; Isabelle Häner, in : Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren (VwVG), 2019, ch. marg. 3 et 22 ad art. 48),

qu'en effet, l'objet d'une demande en justice ne peut normalement porter que sur des questions juridiques actuelles dont les conséquences touchent concrètement le justiciable (ATF 142 V 2 consid. 1.1),

que le recours n'a pas pour dessein de contrôler abstraitement la légalité objective des actes de l'état, mais de procurer un avantage pratique au recourant ; le seul souhait d'empêcher la partie adverse à la procédure de bénéficier d'un avantage (prétendument) contraire au droit ne suffit pas pour fonder la légitimation lorsqu'il n'existe pas de corrélation avec un intérêt digne de protection propre au recourant (ATF 141 II 14 consid. 4.4),

qu'au sens de l'art. 48 PA, cet intérêt doit exister tant au moment du dépôt du recours qu'à celui où l'arrêt est rendu (ATF 142 I 135 consid. 1.3.1 ; ATAF 2010/27 consid. 1.3.2),

que l'intérêt du recourant est ainsi digne de protection lorsque la situation de fait ou juridique du recourant peut encore être influencée par l'issue de la cause (ATF 141 II 91 consid. 1.3 ; Isabelle Häner, op cit, ch. marg. 22 ad art. 48),

que si l'intérêt actuel existe au moment du dépôt du recours mais disparaît au cours de la procédure, celle-ci doit être rayée du rôle car elle est devenue sans objet, à moins qu'il y ait lieu exceptionnellement de faire abstraction de l'exigence de l'intérêt actuel (ATAF 2013/56 consid. 1.3.1),

qu'il peut exceptionnellement être renoncé à cette exigence lorsque la contestation peut se reproduire en tout temps dans des circonstances identiques ou analogues et que sa nature ne permette pas de la soumettre aux autorités de recours successives avant qu'elle ne perde son actualité (ATF 141 II 14 consid. 4.4, 137 I 23 consid. 1.3.1 ; Thierry Tanquerel, Manuel de droit administratif, Genève 2018 ch. marg. 1367 p 460 ; Isabelle Häner, op cit, ch. marg. 23 ad art. 48),

3.
que le recourant considère en substance avoir un intérêt économique actuel car, d'une part, il serait en mesure de pouvoir réintégrer son ancien emploi si sa CIA lui était restituée et, d'autre part, il pourrait introduire une action en responsabilité contre l'AIG si la CIA ne lui était pas rendue,

que son intérêt à recourir ne se serait pas amoindri de par l'écoulement du temps, sous peine de fermer implicitement le droit de recourir d'un justiciable dans le cas où les Tribunaux mettent un temps certains à statuer,

4.

4.1.1.
que le recourant travaillait sur le tarmac de l'AIG en raison d'un contrat de travail de droit privé conclu avec une entreprise privée, Swissport International SA (Swissport),

que dit contrat de travail prévoyait que les rapports de services étaient établis pour autant que l'employé obtienne une CIA et qu'il en reste détenteur,

qu'il n'avait donc aucun lien contractuel entre le recourant et l'AIG, ce dernier n'étant que le lieu d'exécution du contrat de travail,

que le retrait de la CIA du recourant par l'AIG a entraîné une impossibilité du travailleur d'effectuer ses prestations sur le lieu de travail convenu contractuellement,

que la résiliation des rapports de travail suite au retrait de la CIA est le fait de Swissport,

qu'une restitution de la CIA par l'AIG n'aurait pas pour effet de rétablir les rapports contractuels entre le recourant et Swissport,

qu'au surplus, le recourant (agent d'exploitation d'escale) n'exerçait pas une activité professionnelle spécialisée ou requérant des qualifications professionnelles spéciales qui le contraindraient à exercer spécifiquement la tâche qu'il effectuait pour Swissport,

4.1.2.
que le recourant n'allègue ni ne démontre qu'il aurait une demande en cours auprès de son employeur pour exercer une activité professionnelle auprès de l'AIG et requérant l'octroi d'une CIA,

que - dans l'éventualité où l'hypothèse ci-dessus se vérifiait - le recourant pourrait exiger une décision en cas de refus d'octroi d'une carte CIA, de sorte qu'il aurait alors un intérêt actuel et pratique en cas de décision négative,

que si tel devait être le cas, l'octroi de la CIA ou le refus d'un tel octroi interviendrait sur la base d'un examen des faits actuels et non plus ceux qui prévalaient lors du retrait fin 2015 début 2016,

4.1.3.
qu'il ressort de ce qui précède que le recourant n'a pas d'intérêt actuel ni de fait à ce que sa carte CIA lui soit restitué afin d'exercer une activité professionnelle, son intérêt étant uniquement hypothétique et abstrait,

4.2.
que s'agissant d'un intérêt actuel en lien avec une future éventuelle action en responsabilité de l'AIG, force est de constater qu'il relève d'un intérêt hypothétique dans la mesure où aucune procédure n'est actuellement ouverte (déterminations du recourant du 1er mai 2019 p. 2 § 8),

que s'agissant d'une éventuelle future action en responsabilité, l'intérêt pratique n'est pas non plus réalisé,

qu'en effet, la préparation d'une procédure en responsabilité ne confère aucun droit au requérant à obtenir une décision attaquable lorsqu'il n'existe plus un intérêt digne de protection actuel et pratique (arrêts du TF 8C_596/2017 du 1er mars 2018 consid. 5.3.4, 2C_871/2015 du 11 février 2016 consid. 2.5.5, 1A.253/2005 du 17 février 2006 consid. 2.1),

4.3.

4.3.1.
qu'à titre liminaire et sur le fond, le tribunal relèvera encore que l'AIG déclare ne pas savoir ce qui est reproché au recourant par la police cantonale et allègue ne pas être en mesure d'instruire les faits reprochés au recourant (not. réponse du 14 mars 2019 n° 99 ss),

qu'en suivant les préavis de la police cantonale genevoise sans autre investigation, l'AIG ne fait qu'exécuter un "ordre" qui lui est donné par la police cantonale, ce qui ne respecte pas le principe du pouvoir d'appréciation propre à une institution rendant des décisions au sens de l'art. 5 PA,

qu'à toutes fins utiles, il sied de préciser l'on ne saurait considérer que la police cantonale genevoise soit aussi titulaire du pouvoir décisionnel au sens de l'art. 5 PA - de droit fédéral - en matière de CIA, à tout le moins en l'état actuel de la jurisprudence laquelle n'inclut pas la police cantonale dans la définition d'"exploitant d'aéroport" du droit européen,

qu'au surplus il n'est pas certain que l'AIG ne puisse entreprendre les démarches nécessaires pour obtenir les éléments propres à motiver ses décisions en matière de retrait ou de refus de carte CIA dès lors que l'art. 6 al. 2 de la loi genevoise du 29 septembre 1977 sur les renseignements et les dossiers de police et la délivrance des certificats de bonne vie et moeurs (LCBVM ; RS-GE F 1 25) en lien avec l'art. 1A LCBVM permet en tout cas d'exiger de l'AIG qu'il entreprenne les démarches nécessaires auprès du Conseiller d'état compétent pour obtenir accès aux informations de la police,

que l'AIG n'a ainsi pas établi les faits avant de statuer - pas plus qu'il n'a démontré ne pas être en mesure de le faire - violant l'art. 12 PA,

que, méconnaissant les faits reprochés au recourant, l'AIG n'a pas pu motiver sa décision de retrait de la CIA autrement que par des considérations générales et abstraites,

que l'AIG a ainsi également violé son devoir de motivation au sens des art. 35 al. 1 PA et 29 al. 2 Cst.,

4.3.2.
que les violations précitées du droit d'être entendu par le concessionnaire sont tellement lourdes qu'elles n'auraient pas pu être guéries devant l'autorité de recours,

que dès lors, même un examen au fond de la procédure n'entraînerait qu'un renvoi de la cause devant l'AIG afin qu'il instruise la cause, établisse les faits et motive sa "décision" de manière individuelle et concrète,

qu'à cet égard, même en instruisant les faits conformément à la loi, l'état de fait établi serait celui qui prévaudrait aujourd'hui et non plus celui existant au moment du retrait,

que de la sorte, il relève de l'hypothèse d'estimer que la décision serait différente actuellement de celle de décembre 2015, respectivement mars 2016,

4.3.3.
que la nature du retrait des CIA permet de la soumettre aux autorités de recours successives avant qu'elle ne perde son actualité, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'y appliquer la clause d'exception,

5.
que, dans la présente procédure le recourant n'a pas requis l'octroi de l'assistance judiciaire,

que lorsqu'une procédure devient sans objet, les frais sont en règle générale mis à la charge de la partie dont le comportement a occasionné cette issue (art. 5 du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

qu'aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures ni des autorités fédérales recourantes ou déboutées (art. 63 al. 2 PA),

qu'en l'espèce, il n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure,

que, comme en l'espèce, si les frais sont relativement peu élevés, le Tribunal peut renoncer à allouer des dépens (art. 7 al. 4 FITAF),

(dispositif à la page suivante)

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est radié du rôle.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (acte judiciaire)

- à l'Aéroport international de Genève (acte judiciaire)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

La présidente du collège : Le greffier :

Claudia Pasqualetto Péquignot Arnaud Verdon

Indication des voies de droit :

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss , 90 ss et 100 ss LTF soient remplies, la présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
^a	documents;
^b	renseignements des parties;
^c	renseignements ou témoignages de tiers;
^d	visite des lieux;
^e	expertises.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 35 - 1 Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit.
¹	Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit.
²	L'indication des voies de droit mentionne le moyen de droit ordinaire qui est ouvert, l'autorité à laquelle il doit être adressé et le délai pour l'utiliser.
³	L'autorité peut renoncer à motiver la décision et à indiquer les moyens de droit, si elle fait entièrement droit aux conclusions des parties et si aucune partie ne réclame une motivation.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 48 Observation - 1 Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
¹	Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
²	En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.20
³	Le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral.
⁴	Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.