C-1872/2008 - 2009-09-09 - Assicurazione sociale - Exclusion de l'assurance facultative

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-1872/2008/coo
{T 0/2}

Arrêt du 9 septembre 2009

Composition
Elena Avenati-Carpani (présidente du collège), Stefan Mesmer, Francesco Parrino, juges,
Oliver Collaud, greffier.

Parties
A._______,
recourante,

contre

Caisse suisse de compensation CSC,
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 1211 Genève 2,
autorité inférieure.

Objet
Exclusion de l'assurance facultative.

Faits :

A.
En date du 24 juillet 1989, A._______, ressortissante suisse née le (...) 1955 et résidant à X._______ (France), a déposé par l'entremise du Consulat général de Suisse à Lyon une déclaration d'adhésion à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (AVS/AI) facultative suisse (pce 2). Dite adhésion a été confirmée par la Caisse suisse de compensation (CSC) le 24 août 1989, prenant effet au 1er avril 1989 (pce 1).

Epouse sans activité lucrative d'un avocat exerçant dans le canton de Genève, A._______ a été exonérée de l'obligation de cotiser jusqu'à fin 1996, puis - après l'entrée en vigueur de la 10ème révision de l'AVS au 1er janvier 1997 - dispensée de cotisations, son conjoint payant au moins le double de la cotisation minimale (pces 4 à 74).

B.
Par pli du 3 mai 2006, le Service AVS/AI de la CSC auprès du Consulat général de Suisse à Lyon (ci-après: le Service AVS/AI) a fait parvenir un premier rappel à A._______ constatant qu'elle n'avait renvoyé ni la « déclaration du revenu et de la fortune » ni les pièces justificatives nécessaires au calcul de ses cotisations à l'assurance facultative (pce 75). Un délai de trente jours dès réception a été imparti à l'intéressée pour s'exécuter.

A._______ n'ayant donné aucune suite au rappel du 3 mai 2006, le Service AVS/AI lui a adressé une sommation en date du 25 août 2006 en lui octroyant un dernier délai de trente jours pour produire les documents demandés (pces 76 et 77). L'attention de l'assurée a été attirée sur le fait que si le montant des cotisations ne pouvait pas être fixé en temps utile, un intérêt moratoire pouvait être appliqué et que l'assuré qui n'avait encore payé aucune cotisation serait exclu de l'assurance dès le 31 décembre de l'année qui suit celle où il aurait dû s'acquitter des cotisations ou présenter des justificatifs.

C.
Par acte du 27 juillet 2007 (pce 79), le Service AVS/AI a constaté la sortie de l'assurance facultative de A._______ au 31 mars 2007 suite aux modifications législatives accompagnant l'entrée en vigueur de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681).

D.
Par décision du 17 janvier 2008, la CSC a exclu A._______ de l'assurance facultative, avec effet rétroactif au premier jour de la période de paiement pour laquelle les documents n'avaient pas été remis, au motif qu'elle n'avait pas rempli ses obligations malgré deux rappels.

Par écrit fait à X._______ le 3 février 2008, A._______ a formé opposition contre la décision d'exclusion prononcée à son endroit. La prénommée a fait notamment valoir que son époux s'était toujours occupé de ses « affaires AVS », qu'elle avait appris par la décision du 17 janvier 2008 qu'il n'avait plus fait le nécessaire pour l'année 2007 et qu'étant donné qu'il avait demandé le divorce en août 2007, elle ne pouvait pas savoir qu'il en était ainsi.

Par décision sur opposition du 29 février 2008, la CSC a confirmé sa décision d'exclusion du 17 janvier 2008 reprenant les motifs qui y avaient été avancés.

E.
Agissant par courrier daté du 18 mars 2008 et remis à La Poste le lendemain, A._______ a saisi le Tribunal administratif fédéral d'un recours dirigé contre la décision sur opposition du 29 février 2008. Concluant implicitement à l'annulation de la décision entreprise et à son son maintien dans l'AVS/AI facultative jusqu'au 31 mars 2007, la recourante a soulevé que l'année 2006 avait été une période très difficile de sa vie en raison du décès de sa mère et la survenue de l'invalidité de son fils aîné. En annexe à son écrit, l'intéressée a notamment produit des relevés concernant les cotisations versées par son époux en 2006.

F.
Appelée à se prononcer sur le pourvoi, l'autorité intimée en a proposé le rejet dans sa réponse au recours du 15 mai 2008. La CSC a en particulier observé que les difficultés relatées par la recourante ne relevaient pas de l'empêchement par suite de force majeure ou impossibilité de transférer les cotisations en Suisse et ne permettaient donc pas de surseoir à son exclusion.

A._______ n'a produit de réplique dans le délai que le Tribunal administratif fédéral lui avait imparti pour ce faire.
Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, le Tribunal de céans connaît des recours interjetés par les personnes résidant à l'étranger contre les décisions rendues par la CSC concernant l'AVS/AI facultative, en application de l'art. 85bis al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS, RS 831.10). Cette norme déroge à la règle générale de l'art. 58 al. 2 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1).

1.2 A teneur de l'art. 2 LPGA, les dispositions de cette loi sont applicables aux assurances sociales régies par la législation fédérale, si et dans la mesure où les lois spéciales sur les assurances sociales le prévoient. Or, l'art. 1 LAVS mentionne que les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'AVS réglée dans la première partie, à moins que ladite loi ne déroge expressément à la LPGA.

1.3 La recourante est particulièrement touchée par la décision entreprise et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. Elle a, partant, qualité pour recourir (art. 59 LPGA).

Dans la mesure où le recours a été introduit dans le délai et la forme prescrits (art. 60 LPGA et 52 PA), il est entré en matière sur le fond du recours.

2.
2.1 Selon l'art. 2 al. 1 LAVS, entré en vigueur dans cette teneur au 1er janvier 2001, les ressortissants suisses et les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou de l'Association européenne de libre-échange (l'AELE) vivant dans un Etat non membre de la Communauté européenne ou de l'AELE qui cessent d'être soumis à l'assurance obligatoire après une période d'assurance ininterrompue d'au moins cinq ans, peuvent adhérer à l'assurance AVS/AI facultative suisse. S'ils résidaient dans un Etat membre de la Communauté européenne, les ressortissants suisses qui étaient soumis à l'assurance facultative au 31 mars 2001 pouvaient le rester pendant encore six années consécutives au maximum, ceux d'entre-eux ayant eu cinquante ans avant le 1er avril 2001 pouvant rester assurés jusqu'à l'âge légal de la retraite (al. 1 des dispositions finales de la modification de la LAVS du 23 juin 2000, RO 2000 2677; al. 2 des dispositions finales de la modification de l'OAF du 18 octobre 2000, RO 2000 2828; art. 2 al. 6 LAVS).

La recourante - Suissesse résidant dans un Etat membre de la Communauté européenne, la France, et n'ayant pas atteint l'âge de cinquante ans avant le 1er avril 2001 - pouvait donc rester soumise jusqu'au 31 mars 2007 au plus tard à l'AVS/AI facultative.

2.2 Tous les assurés qui ont adhéré à l'AVS/AI facultative sont tenus de verser les cotisations déterminées selon leur situation de revenus et de fortune sans égard au fait qu'ils exercent ou non une activité lucrative (art. 2 al. 4 LAVS). Leurs droits et obligations sont régis par l'art. 2 LAVS et, pour le reste, par l'ordonnance du Conseil fédéral du 26 mai 1961 sur l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative (OAF, RS 831.111) en vertu de la délégation de compétence faite au Conseil fédéral à l'art. 2 al. 6 LAVS. Le 1er janvier 2008 certaines dispositions de cette ordonnance ont été modifiées. Toutefois, les cotisations dues pour des années civiles antérieures à la date d'entrée en vigueur de cette modification sont prélevées aux conditions prévues par le droit en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007 (al. 1 des dispositions finales de la modification de l'OAF du 16 mars 2007, RO 2007 1359). Bien qu'il ne s'agisse pas de conditions de prélèvement des cotisations stricto sensu, l'exclusion de l'assurance facultative est étroitement liée à celles-là et doit suivre la même règle d'application du droit dans le temps. De manière générale, cela n'a au demeurant que peu d'incidence pratique si l'on excepte l'introduction au 1er janvier 2008 de l'exclusion de l'AVS/AI facultative pour défaut de paiement des intérêts moratoires.

3.
3.1 Selon l'art. 2 al. 3 LAVS, les assurés sont exclus de l'assurance facultative s'ils ne fournissent pas les renseignements requis ou s'ils ne paient pas leurs cotisations dans le délai imparti. Au demeurant, les droits qu'ils ont acquis en vertu de la loi sont toutefois garantis (Directives concernant l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative ch. 5022, état au 1er juin 2009). Le Conseil fédéral a réglé les modalités de l'exclusion à l'art. 13 OAF.

A teneur de l'art. 13 al. 1 phr. 1 OAF, dans son texte en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007, les assurés sont exclus de l'assurance facultative s'ils n'ont pas acquitté entièrement les cotisations dues pour une année civile jusqu'au 31 décembre de l'année civile suivante. Il en va de même s'ils ne remettent pas à la représentation suisse, au service AVS/AI où à la caisse de compensation jusqu'au 31 décembre de l'année suivante les justificatifs qui leur ont été demandés (art. 13 al. 1 phr. 2 OAF, teneur jusqu'au 31 décembre 2007). Ces deux cas de figure ont été repris à l'art. 13 al. 1 let. a et let. c OAF, texte en vigueur dès le 1er janvier 2008, tandis que selon l'art. 13 al. 1 let. b OAF, l'assuré est exclu s'il n'a pas payé les intérêts moratoires au 31 décembre de l'année civile qui suit l'année au cours de laquelle la décision fixant ces intérêts est entrée en force, ce qui est nouveau.

En application de l'art. 13 al. 2 phr. 1 OAF, la caisse de compensation adresse à l'assuré - sous pli recommandé et avant la fin de l'année suivant celle au cours de laquelle les cotisations sont dues ou celle au cours de laquelle les justificatifs ont été demandé - une sommation le menaçant d'exclusion de l'assurance. La menace d'exclusion peut intervenir lors de l'envoi de la sommation selon l'art. 17 al. 2 phr. 2 OAF (art. 13 al. 2 phr. 2 OAF).

En cas d'exclusion, celle-ci prend effet rétroactivement au premier jour de l'année civile pour laquelle les cotisations n'ont pas été entièrement payées ou pour laquelle les documents n'ont pas été remis (art. 13 al. 3 phr. 1 OAF).

Il n'y a pas d'exclusion de l'assurance facultative si l'assuré est empêché de verser les cotisations en temps voulu par suite d'une force majeure ou de l'impossibilité de transférer les cotisations en Suisse (art. 13 al. 4 OAF). Cette règle s'applique par analogie à l'exclusion pour défaut de remise de justificatifs à la représentation suisse, au service AVS/AI où à la caisse de compensation.

En ce qui concerne plus particulièrement la remise des pièces justificatives, il convient néanmoins de relever une distinction, importante quant à ses effets, qui s'opère selon que l'assuré a déjà versé des cotisations à l'AVS/AI facultative ou non. En effet, dans la première hypothèse, la sanction pour défaut d'observation du délai est la fixation des cotisations dans une décision de taxation d'office et non l'exclusion, tandis que dans la deuxième hypothèse, c'est la procédure d'exclusion qui doit être ouverte (art. 17 al. 1 phr. 2 OAF; Directives précitées ch. 4044s, état au 1er juin 2009). Le Tribunal fédéral a par ailleurs confirmé que la taxation d'office ne pouvait intervenir que si l'assuré avait versé des cotisations auparavant (arrêt du Tribunal fédéral H 385/01 du 9 mai 2003 consid. 5.1.2).

3.2 L'exclusion de l'assurance facultative s'effectue par le biais d'une décision créant une situation juridique (Revue à l'intention des caisses de compensation [RCC] 1991 p. 249). En cas d'exclusion, aucune cotisation manquante ne peut être acquittée ou compensée lors de la réalisation du risque assuré (Directives précitées ch. 5021, état au 1er juin 2009). L'exclusion de l'assurance AVS/AI facultative étant une atteinte particulièrement grave au statut juridique de l'intéressé (ATF 117 V 103 consid. 2c), il est dès lors indispensable que l'assuré, s'il est menacé d'exclusion, sache exactement ce qu'il doit payer, respectivement les documents qu'il doit remettre, et jusqu'à quelle date, pour pouvoir éviter l'exclusion (arrêt du Tribunal fédéral H 224/04 du 28 avril 2005). C'est d'ailleurs dans ce but que l'art. 13 al. 2 OAF impose une sommation avant l'échéance du délai prévu à l'alinéa premier (ibidem).

4.
La CSC a envoyé à la recourante un premier rappel le 3 mai 2006 lui signifiant que ni déclaration ni pièces justificatives nécessaires au calcul des cotisations n'avaient été remises (pce 75). Il s'agit de la première sommation prévue à l'art. 17 al. 1 phr. 1 OAF. La seconde sommation (pce 77), envoyée le 25 août 2006 sous pli recommandé, impartissait un ultime délai de trente jours (art. 17 al. 2 phr. 2 OAF par analogie; Directives précitées ch. 4045, état au 1er juin 2009) et contenait la menace d'exclusion de l'assurance facultative en cas de non observation de l'obligation de remettre les pièces nécessaires (art. 13 al. 1 et 2 OAF). La CSC a annexé à sa correspondance les dispositions légales topiques (pce 76). La procédure suivie par l'autorité intimée ne saurait dès lors prêter le flanc à la critique.

4.1 En l'occurrence, le Tribunal administratif fédéral ne peut que constater que régulièrement sommée de remettre la « déclaration du revenu et de la fortune » ainsi que les pièces justificatives, A._______ ne les a pas produites. Dans ses écrits, l'intéressée a par ailleurs corroboré ce manquement, mais se prévaut, d'une part, du décès de sa mère et de l'invalidité de son fils, tous deux survenus en 2006 et, d'autre part, du fait que son époux, qui avait sollicité le divorce en août 2007, s'occupait auparavant de son dossier AVS/AI et, de toute évidence, ne l'avait plus fait.
4.1.1 En ce qui concerne les tourments que la recourante a pu endurer en 2006, force est de reconnaître, malgré toute la compréhension du Tribunal de céans, qu'il ne relèvent pas de la force majeure en tant qu'empêchement à l'exclusion (art. 13 al. 4 OAF). En effet, dans le cadre des assurances sociales, constituent la force majeure des circonstances indépendantes de la situation personnelle de l'assuré, telles guerre, catastrophes naturelles ou révolutions (Directives précitées ch. 3032, état au 1er juin 2009) qui créent une impossibilité objective de réaliser l'acte à accomplir, circonstances qui n'existent aucunement dans la présente affaire. Ne permettent en revanche pas d'invoquer la force majeure les circonstances liées à la situation personnelle de l'assuré (maladie, embarras financiers etc.) comme en l'espèce. Ces circonstances peuvent uniquement justifier l'octroi d'un sursis (art. 11 OAF) à condition que celui-ci soit demandé avant l'échéance du délai. A tenuer des pièces figurant au dossier, il appert que A._______ n'a jamais sollicité une telle prolongation dans le cadre de procédure pour l'année de cotisations 2006.
4.1.2 Le fait que A._______ ait pu déléguer la gestion de sa relation avec le Service AVS/AI à son époux et que ce dernier se soit montré coupable de manquements dans le suivi des affaires n'est non plus un obstacle à l'exclusion de l'intéressée de l'assurance facultative. En effet, dans ces circonstances - même en l'absence d'un mandat formel confié à un mandataire selon une procuration duement établie - les principes de la représentation directe déploient tous leurs effets dans la relation avec l'administration. Cela a pour conséquence que la faute de la personne à qui la gestion des affaires a été confiée est imputée à l'assuré (par analogie arrêt du Tribunal fédéral 5P.317/2006 du 6 février 2007 consid. 4.2; ATF 114 Ib 67 consid. 2; Yves Donzallaz, Loi sur le Tribunal fédéral, Berne 2008, p. 570 ss).
4.2
Les conditions matérielles et formelles de l'art. 13 al. 1 let. c et al. 2 OAF sont donc remplies en l'occurrence et il n'existe aucune motif au sens de l'art. 13 al. 4 OAF qui puisse faire obstacle à l'exclusion qui est conforme au droit.

Partant, le recours doit être rejeté et la décision sur opposition du 29 février 2008 confirmée.

A._______ est exclue de l'AVS/AI facultative au 1er janvier 2006.

5.
Il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 85bis al. 2 LAVS).

Il n'est pas alloué d'indemnité de dépens (art. 7 al. 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
L'intéressée est exclue de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative avec effet au 1er janvier 2006.

3.
Il n'est ni perçu de frais de procédure ni alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :
à la recourante (acte judiciaire)
à l'autorité inférieure (n° de réf. ***.**.***.***)
à l'Office fédéral des assurances sociales.

La présidente du collège : Le greffier :

Elena Avenati-Carpani Oliver Collaud

Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).
Expédition :

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 58 Competenza - 1 È competente il tribunale delle assicurazioni del Cantone dove l'assicurato o il terzo è domiciliato nel momento in cui interpone ricorso.
¹	È competente il tribunale delle assicurazioni del Cantone dove l'assicurato o il terzo è domiciliato nel momento in cui interpone ricorso.
²	Se l'assicurato o il terzo è domiciliato all'estero, è competente il tribunale delle assicurazioni del Cantone dell'ultimo domicilio o in cui il suo ultimo datore di lavoro aveva domicilio; se non è possibile determinare alcuna di queste località, la competenza spetta al tribunale delle assicurazioni del Cantone in cui ha sede l'organo d'esecuzione.
³	L'autorità che si considera incompetente trasmette senza indugio il ricorso al competente tribunale delle assicurazioni.

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 60 Termine di ricorso - 1 Il ricorso deve essere interposto entro 30 giorni dalla notificazione della decisione o della decisione contro cui l'opposizione è esclusa.
¹	Il ricorso deve essere interposto entro 30 giorni dalla notificazione della decisione o della decisione contro cui l'opposizione è esclusa.
²	Gli articoli 38-41 sono applicabili per analogia.

SR 831.111 Ordinanza del 26 maggio 1961 concernente l'assicurazione facoltativa per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (OAF) OAF Art. 13 Esclusione - 1 Sono esclusi dall'assicurazione facoltativa gli assicurati:
¹	Sono esclusi dall'assicurazione facoltativa gli assicurati:
^a	che non versano la totalità dei contributi dovuti entro il 31 dicembre dell'anno civile che segue l'anno contributivo (art. 14 cpv. 1);
^b	che non pagano gli interessi di mora (art. 18) entro il 31 dicembre dell'anno successivo a quello in cui ne è stato fissato l'importo mediante una decisione passata in giudicato;
^c	che non inoltrano i giustificativi richiesti entro il 31 dicembre dell'anno che segue l'anno contributivo.21
²	Prima della scadenza del termine, la Cassa di compensazione notifica per raccomandata all'assicurato una diffida con la comminatoria dell'esclusione. Tale comminatoria può essere inviata con l'intimazione di cui all'articolo 17 capoverso 2 secondo periodo.22
³	L'esclusione ha effetto retroattivo al primo giorno dell'anno per cui non sono stati interamente pagati i contributi o non sono stati forniti i documenti. Se gli interessi di mora non sono versati interamente, l'assicurato è escluso dall'assicurazione facoltativa con effetto retroattivo al primo giorno dell'anno in cui la decisione concernente tali interessi è passata in giudicato.23
⁴	L'esclusione dall'assicurazione non ha effetto, qualora l'assicurato non possa pagare tempestivamente i contributi per cause di forza maggiore o il versamento in Svizzera fosse irrealizzabile.

SR 831.111 Ordinanza del 26 maggio 1961 concernente l'assicurazione facoltativa per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (OAF) OAF Art. 17 Intimazione - 1 L'assicurato, che non fornisce entro il termine prescrittogli, le indicazioni necessarie per determinare i buoi contributi, dev'essere diffidato per iscritto, entro due mesi, ad adempiere i suoi obblighi all'uopo gli sarà assegnato un termine supplementare di trenta giorni. In caso d'inosservanza del termine supplementare, i contributi sono determinati mediante una tassazione d'ufficio, eccetto che l'assicurato non abbia ancora versato contributi all'assicurazione facoltativa.42
¹	L'assicurato, che non fornisce entro il termine prescrittogli, le indicazioni necessarie per determinare i buoi contributi, dev'essere diffidato per iscritto, entro due mesi, ad adempiere i suoi obblighi all'uopo gli sarà assegnato un termine supplementare di trenta giorni. In caso d'inosservanza del termine supplementare, i contributi sono determinati mediante una tassazione d'ufficio, eccetto che l'assicurato non abbia ancora versato contributi all'assicurazione facoltativa.42
²	L'assicurato che non paga contributi diventati esigibili deve essere diffidato, per iscritto, entro due mesi, ad adempire i suoi obblighi all'uopo gli sarà assegnato un termine supplementare di trenta giorni. In caso d'inosservanza del termine supplementare, la Cassa di compensazione assegna all'assicurato un ultimo termine di pagamento e richiama la sua attenzione sulle conseguenze dell'inosservanza di tale termine.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.