A-1427/2016 - 2017-08-09 - Impôt anticipé - Impôt anticipé (IA), prestation appréciable en argent

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-1427/2016

Arrêt du 9 août 2017

Annie Rochat Pauchard (présidente du collège),

Composition Daniel Riedo, Salome Zimmermann,

Dario Hug, greffier.

A. _______ SA,

représentée par
Parties
Etude de Mes Reymond, Ulmann & Fischele,

recourante,

contre

Administration fédérale des contributions AFC,

Division principale de l'impôt fédéral direct, de l'impôt anticipé, des droits de timbre,

autorité inférieure.

Objet Impôt anticipé (IA), prestation appréciable en argent.

Faits :

A.

A.a A. _______ SA (ci-après : la recourante ou A. _______ SA) est une société anonyme de droit suisse, avec siège à [...]. Elle est inscrite au registre du commerce depuis le 22 décembre 1980. Selon l'extrait, elle a pour but : « conseil et service dans le domaine administratif, comptable, informatique, juridique, financier, relations publiques et propriété intellectuelle ainsi que courtage mobilier et immobilier et gestion de biens immobiliers ».

A.b La recourante dispose d'un capital-actions de Fr. 1'000'000.- divisé en 1'000 actions au porteur de Fr. 1'000.-, entièrement libéré (décision attaquée, p. 2). L'administrateur de la société est Me A. (ci-après : l'administrateur), à [...], par ailleurs mandataire de la recourante dans le cadre de la présente procédure (mémoire de recours, pièce 1). Le directeur de A. _______ SA est M. B. (ci-après : le directeur), également à [...].

B.

B.a En date du 4 juin 2012, l'Administration fédérale des contributions division principale de l'impôt fédéral direct, de l'impôt anticipé et des droits de timbre (ci-après : l'AFC ou l'autorité inférieure) procéda à un contrôle dans les locaux de la recourante. Présent lors du contrôle, l'administrateur refusa de communiquer l'identité des actionnaires, tout en indiquant néanmoins que l'actionnariat n'avait pas changé depuis 20 ans (décision attaquée, p. 2). Selon des documents de l'AFC issus d'un contrôle antérieur du 1er juillet 1992 (décision attaquée, p. 2 ; dossier autorité inférieure, pièce 17), le capital-actions de Fr. 1'000'000.- serait entièrement détenu par la société B. _______ SA à [...] (ci-après : l'actionnaire unique).

B.b Il ressortit en outre du contrôle du 4 juin 2012 que, durant les exercices commerciaux 2007 à 2010, la recourante avait eu pour principale activité la gestion de deux biens immobiliers à [...], acquis respectivement en 2002 et 2006 (décision attaquée, p. 2 ; dossier autorité inférieure, pièces 1 et 3, p. 2). Dans ce cadre, il apparaissait que l'actionnaire unique avait accordé à la recourante des prêts comptabilisés à des taux d'intérêts supérieurs à ceux fixés dans les lettres-circulaires de l'AFC sur les taux d'intérêts déterminants pour le calcul des prestations appréciables en argent pour les années 2007 à 2010 (décision attaquée, p. 2).

C.

C.a Dans un courrier de taxation du 7 juin 2012 (dossier autorité inférieure, pièce 1), l'AFC arrêta le montant des prestations imposables à Fr. 289'439.- pour les exercices 2007 à 2010 (montant obtenu par addition de Fr. 53'741.- pour 2007 + Fr. 51'970.- pour 2008 + Fr. 93'401.- pour 2009 + Fr. 90'327.- pour 2010). Ledit montant représentait la différence entre les intérêts comptabilisés par la recourante et les intérêts admissibles selon les lettres-circulaires de l'AFC pour les années considérées. L'autorité inférieure invita, en conséquence, la recourante à s'acquitter d'un montant de Fr. 101'303.65.- à titre d'impôt anticipé pour la période de 2007 à 2010 (soit 35% de Fr. 289'439.-).

C.b Par courrier du 26 juin 2012, la recourante s'opposa à la taxation de l'AFC (dossier autorité inférieure, pièce 2). Elle fit notamment valoir qu'elle n'avait réalisé aucun bénéfice entre 2007 et 2010, qu'elle ne pouvait par conséquent distribuer de dividende à son actionnaire et qu'il n'existait dès lors aucune prestation appréciable en argent soumise à imposition (mémoire de recours, p. 4 ; dossier autorité inférieure, pièce 2).

C.c Par un autre courrier du 8 novembre 2012, la recourante confirma que les taux d'intérêts trop élevés appliqués sur les prêts accordés par l'actionnaire pour les exercices 2007 à 2010 résultaient d'une erreur et qu'elle n'avait pas eu l'intention de distribuer des dividendes à son actionnaire (mémoire de recours, p. 15 ; dossier autorité inférieure, pièces 2 et 4). Elle informa également l'AFC avoir réintégré dans ses comptes 2011, d'une part, les intérêts perçus en trop par l'actionnaire unique, soit un montant de Fr. 381'445.85.- à titre de bénéfice extraordinaire, ainsi que, d'autre part, le montant de l'impôt anticipé réclamé par l'AFC sur la différence des intérêts (dossier autorité inférieure, pièce 2 et 4). La recourante précisa encore que s'agissant des taux d'intérêts comptabilisés pour l'année 2011 pour les avances accordées par l'actionnaire à la société, cette dernière avait utilisé un taux d'intérêt conforme aux notices de l'AFC.

C.d Dans une décision du 14 août 2014 (n° de réf. [...]), l'AFC confirma le montant de l'impôt anticipé dû par la recourante sur les prestations appréciables en argent concédées à l'actionnaire (dossier autorité inférieure, pièce 3). A. _______ SA forma réclamation contre cette décision en date du 15 septembre 2014 (dossier autorité inférieure, pièce 4). L'AFC la rejeta par décision sur réclamation du 29 janvier 2016 (dossier autorité inférieure, pièce 5).

Le montant total de Fr. 101'303.65.- réclamé à la recourante se décomposait finalement comme suit :

- Fr. 18'809.35.-, avec intérêts moratoires de 5% dès le 31 janvier 2008 ;

- Fr. 18'189.50.-, avec intérêts moratoires de 5% dès le 31 janvier 2009 ;

- Fr. 32'690.35.-, avec intérêts moratoires de 5% dès le 31 janvier 2010 ;

- Fr. 31'614.45.-, avec intérêts moratoires de 5% dès le 31 janvier 2011.

D.

D.a La recourante a déféré cette décision au Tribunal administratif fédéral par acte daté du 2 mars 2016. Elle a principalement conclu à son annulation, reprochant à l'AFC une violation des art. 4 al. 1 let. b de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé (LIA, RS 642.21) et 20 al. 1 de l'ordonnance du 19 décembre 1966 sur l'impôt anticipé (OIA, RS 642.211), un excès du pouvoir d'appréciation, la violation du principe de l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.) ainsi qu'une constatation inexacte des faits. Subsidiairement, elle a conclu au renvoi de la cause à l'AFC pour qu'elle rende « une décision conforme à ce qui vient d'être exposé » (mémoire de recours, p. 17). En substance, elle soutient, d'une part, que l'absence de bénéfices durant chaque année de 2007 à 2010 aurait empêché l'existence de prestations appréciables en argent soumises à l'impôt anticipé et, d'autre part, que la comptabilisation, dans l'exercice 2011, du « trop perçu » par l'actionnaire durant ces quatre exercices comptables impliquerait quoi qu'il en soit une correction rétroactive de l'imposition.

D.b L'AFC a transmis ses observations (recte : réponse) en date du 12 mai 2016 (dossier, pièce 6). Elle conclut au rejet du recours et à ce que tous les frais judiciaires soient mis à la charge de la recourante. Pour l'essentiel, l'autorité inférieure a considéré que les conditions d'une distribution dissimulée de bénéfices seraient réalisées, qu'elle aurait dès lors correctement déterminé les prestations appréciables en argent en lien avec les lettres-circulaires sur les taux d'intérêt sur la base de la comptabilité de la recourante et qu'il appartiendrait ainsi à la recourante de démontrer que les taux d'intérêts appliqués pour le prêt seraient justifiés et conformes au principe de pleine concurrence (réponse, p. 2 s.).

Pour autant que de besoin, les autres faits et les arguments des parties seront repris dans les considérants en droit ci-après.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), cette juridiction connaît, selon l'art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions sur réclamation rendues par l'AFC en matière d'impôt anticipé (cf. art. 42 LIA) peuvent être contestées devant le Tribunal de céans en sa qualité de tribunal administratif ordinaire de la Confédération (cf. art. 5 al. 2 PA en relation avec l'art. 33 let. d LTAF, art. 32 LTAF a contrario et art. 1 al. 1 LTAF). La procédure est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF).

1.2 La recourante a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure. Elle est directement atteinte par la décision attaquée et elle a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (art. 48 al. 1 PA). La décision attaquée est datée du 29 janvier 2016 et elle a été notifiée à la recourante le 1er février 2016. Un délai compté en jours commence à courir le lendemain de sa communication (cf. art. 20 al. 1 PA). Posté le 2 mars 2016, le mémoire de recours a été déposé dans le délai légal de trente jours (art. 50 al. 1 PA). Il répond, en outre, aux exigences de forme de la procédure administrative (art. 52 al. 1 PA). Enfin, la recourante a versé l'avance de frais requise en temps voulu (cf. art. 21 al. 3 PA).

Cela étant précisé, il y a lieu d'entrer en matière sur le recours.

1.3

1.3.1 La recourante peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ou l'inopportunité (art. 49 PA ; André Moser/Michael Beusch/Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd., 2013, n° 2.149 ; Ulrich Häfelin/Georg Müller/Felix Uhlmann, Allgemeines Verwaltungsrecht, 7e éd., 2016, n°1146 ss).

1.3.2 Le Tribunal administratif fédéral constate les faits et applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit administratif, vol. II, 2011, p. 300 s.). En outre, les procédures fiscales sont régies par la maxime inquisitoire, selon laquelle l'autorité définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement. Les art. 12 ss PA ne sont toutefois pas applicables à la procédure en matière fiscale (art. 2 al. 1 PA). Selon la volonté du législateur, la procédure fiscale doit, en effet, être réservée « dans la mesure où la procédure administrative normale n'est pas appropriée aux affaires fiscales et où le droit fiscal a instauré une procédure dérogatoire, mieux adaptée aux besoins » (Message du Conseil fédéral à l'appui d'un projet de loi sur la procédure administrative du 24 septembre 1965, in : FF 1965 II 1383, 1397 ; cf. arrêt du TF 2C_715/2013 du 13 janvier 2014 consid. 2.3.1 ; arrêt du TAF A-5183/2014 du 27 octobre 2015 consid. 1.2.2).

1.3.3 La maxime inquisitoire doit toutefois être relativisée par son corollaire, à savoir le devoir des parties de collaborer à l'établissement des faits (cf. art. 39 LIA), en vertu duquel celles-ci doivent notamment indiquer les moyens de preuve disponibles et motiver leur requête (cf. art. 52 PA). Bien que l'application de l'art. 13 PA soit en principe exclue (cf. consid. 1.3.2 ci-avant), ce devoir existe pleinement devant le Tribunal administratif fédéral, soit en procédure de recours contentieuse. En conséquence, l'autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATF 140 V 464, consid. 4.3 et les réf. citées, 125 V 193 consid. 2, 122 V 157 consid. 1a ; arrêts du TAF A-5183/2014 consid. 1.2.3, A-1438/2014 du 17 août 2015 consid. 1.2.3 et A-4591/2012 du 20 février 2014 consid. 2.2 ; Alfred Kölz/Isabelle Häner/Martin Bertschi, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3e éd., 2013, ch. 1135 s.).

2.

2.1 La Confédération perçoit un impôt anticipé sur les revenus de capitaux mobiliers, les gains faits dans les loteries et les prestations d'assurances (art. 132 al. 2 Cst. ; art. 1 al. 1 LIA). L'impôt anticipé sur les revenus de capitaux mobiliers a pour objet les intérêts, rentes, participations aux bénéfices et tous autres rendements d'actions, de parts sociales, de bons de jouissance ou de bons de participation émis par des sociétés de capitaux ou des sociétés coopératives domiciliées en Suisse (cf. art. 4 al. 1 let. b LIA ; Xavier Oberson, Droit fiscal suisse, 4e éd., 2012, §14 n° 16 ; W. Robert Pfund, Verrechnungssteuer, 1ère partie, 1971, art. 4 al. 1 let. b n° 3.11 ss). Pour les revenus de capitaux mobiliers, l'impôt anticipé s'élève à 35% de la prestation imposable (art. 13 al. 1 let. a LIA).

2.2

2.2.1 En vertu de l'art. 4 al. 1 let. b LIA, toutes les prestations appréciables en argent faites aux actionnaires ou à leurs proches et qui grèvent le compte de pertes et profits sont ainsi imposables (Oberson, op. cit., §14 n° 20). A cet égard, la notion de prestations appréciables en argent développée en relation avec l'impôt fédéral direct se recoupe en principe avec celle applicable en matière d'impôt anticipé (ATF 107 Ib 325 consid. 3a ; arrêt du TF 2C_802/2011 du 22 mars 2012 consid. 5.1 ; Oberson, op. cit., §14 n° 22). L'imposition vise ainsi toutes les attributions à un actionnaire ou à une personne qui lui est proche et dont le fondement réside exclusivement dans le rapport de participation (Oberson, op. cit., §14 n° 21).

2.2.2

2.2.2.1 Est un rendement imposable d'actions, parts de sociétés à responsabilité limitée et sociétés coopératives, toute prestation appréciable en argent faite par la société aux possesseurs de droits de participation, ou à des tiers les touchant de près, qui ne se présente pas comme remboursement des parts au capital social versé existant au moment où la prestation est effectuée, tels que dividendes, bonis, actions gratuites, bons de participation gratuits, excédents de liquidation, etc. (art. 20 al. 1 OIA).

2.2.2.2 Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral et comme déjà évoqué ci-dessus (cf. consid. 2.2.1), la notion de prestation appréciable en argent au sens de l'art. 20 al. 1 OIA se recoupe avec celle de l'art. 20 al. 1 let. c de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD, RS 642.11 ; arrêt du TF 2C_263/2014 du 21 janvier 2015 consid. 5.2 et les réf. citées ; Marcus Duss/Andreas Helbing/Fabian Duss,in : Zweifel/Beusch/Bauer-Balmelli [édit.], Kommentar zum Bundesgesetz über die Verrechnungssteuer [VStG], 2e éd., 2012 [ci-après cité : VStG-Kommentar], art. 4 LIA n° 132a). En particulier, les autorités fiscales ne sont pas strictement liées par la qualification de droit privé de l'opération juridique, mais elles doivent plutôt apprécier l'état de fait conformément à la réalité économique (cf. arrêt du TF 2A.537/2005 du 21 décembre 2006 consid. 2.1). Il appartient, en principe, à l'autorité fiscale d'apporter la preuve des éléments propres à démontrer l'existence d'une prestation appréciable en argent. Si elle y échoue, c'est à elle de supporter l'échec de la preuve (cf. arrêts du TF 2C_263/2014 du 21 janvier 2015 consid. 5.2 et 2C_272/2011 du 5 décembre 2011 consid. 3.4).

2.2.3 Les distributions dissimulées de bénéfice qui ne découlent pas d'une décision formelle de la société constituent entres autres des prestations appréciables en argent (cf. ATF 140 II 88, consid. 3.1 ; arrêt du TAF A-6523/2007 du 4 avril 2011 consid. 2.2 ; Beusch, VStG-Kommentar, art. 12 LIA n° 41 ; Oberson, op. cit., §14 n° 20). Selon la jurisprudence constante, entre dans cette catégorie (1) toute attribution faite par la société, sans contre-prestation équivalente (2) à ses actionnaires ou à toute personne la ou les touchant de près (3) qu'elle n'aurait pas faite dans les mêmes circonstances à des tiers non participants, soit toute prestation qui n'est pas commercialement justifiée et apparaît comme insolite. Par ailleurs, (4) le caractère insolite de cette prestation doit être reconnaissable par les organes de la société (cf. ATF 140 II 88 consid. 4.1, 138 II 57 consid. 2.2, 131 II 593 consid. 5.1 ; arrêts du TF 2C_263/2014 du 21 janvier 2015 consid. 5.2, 2C_708/2012 du 21 décembre 2012 consid. 4.3 [non publié in : ATF 139 I 64, mais traduit in : Revue de droit administratif et de droit fiscal {RDAF} 2013 II 469] et 2C_265/2009 du 1er septembre 2009 consid. 2.1 ; arrêts du TAF A-5508/2015, A-5512/2015 du 10 mai 2017 consid. 3.1.2, A-2637/2016 du 7 avril 2017 consid. 2.3 et A-6523/2007 du 4 avril 2011 consid. 2.2 ; Duss/Helbing/Duss,VStG-Kommentar, art. 4 LIA n° 132a ; Beusch, VStG-Kommentar, art. 12 LIA n° 41 ; Oberson, op. cit., §14 n° 22). Il convient ainsi d'examiner si la prestation aurait été accordée dans la même mesure à un tiers étranger à la société, soit si la transaction respecte le principe de pleine concurrence (« dealing at arm's length » ; ATF 140 II 88 consid. 4.1, 138 II 545, consid. 3.2). L'examen de ces critères intervient exclusivement du point de vue de la société qui fournit la prestation et non du point de vue du destinataire (cf. arrêts du TAF A-2637/2016 du 7 avril 2017 consid. 2.3 et A-5006/2014 du 2 avril 2015 consid. 2.5 avec les réf. citées).

2.3

2.3.1 Pour que l'impôt soit dû, la société doit subir un désavantage économique, lequel doit trouver son fondement dans les rapports de participation. Du fait de la distribution dissimulée de bénéfice, la société est appauvrie (perte ou manque à gagner ; cf. ATF 115 Ib 111 consid. 5 ; arrêts du TAF A-6523/2007 du 4 avril 2011 consid. 2.2 et A-1594/2006 du 4 octobre 2010 consid. 3.5.1 s. ; décision de la Commission fédérale de recours en matière de contributions [CRC] 2000-138 du 8 janvier 2002 consid. 2a ; Duss/Helbing/Duss, VStG-Kommentar, art. 4 LIA n° 132 ; Oberson, op. cit., §14 n° 25). Lorsqu'une société paie des intérêts à un taux surfait sur les créances détenues par un actionnaire ou par des personnes le touchant de près, elle leur concède en principe une prestation appréciable en argent (cf. arrêts du TAF A-1594/2006 du 4 octobre 2010 consid. 3.5.1, A-1898/2009 du 26 août 2010 consid. 3.5.1 et A-687/2009 du 9 juillet 2009 consid. 2.4.1 ; Archives de droit fiscal suisse [Archives] 53, p. 84 ss consid. 1 ; Oberson, op. cit., §14 n° 24 ; Pfund, op. cit., art. 4 al. 1 let. b, n° 3.56 ; cf. lettre-circulaire Taux d'intérêt 2017 admis fiscalement sur les avances ou les prêts en francs suisses, p. 1). Ne sont, en revanche, pas soumises à l'impôt les prestations que la société effectue en faveur de ses actionnaires ou personnes proches et qui reposent sur une base juridique autre que les rapports de participation, par exemple un contrat de droit privé qui aurait également pu être conclu avec n'importe quel tiers non participant (ATF 119 Ib 431 consid. 2b, 107 Ib 325 consid. 3c ; Archives 60 p. 558 ss consid. 1b ; Oberson, op. cit., §14 n° 25).

2.3.2 L'AFC édicte chaque année des directives sur les taux d'intérêt déterminants pour le calcul des prestations appréciables en argent, publiées sous la forme de lettres-circulaires, destinées à simplifier la mise en oeuvre du principe de pleine concurrence en relation avec les taux d'intérêt de prêts conclus en francs suisses entre des sociétés et leurs actionnaires ou associés (ou leurs proches) (ATF 140 II 88 consid. 5.1). Spécifiquement en matière de prêts, les lettres-circulaires guident ainsi le calcul pour les prestations appréciables en argent (cf. ATF 140 II 88 consid. 7 ; Oberson, op. cit., §14 n° 26). Les taux d'intérêt déterminants fixés par l'AFC ne constituent cependant que des « safe harbour rules » (cf. Duss/Helbing/Duss, VStG-Kommentar, art. 4 LIA n° 141 qui évoquent une « safe heaven rule »). L'irrespect de ces taux ne crée, en conséquence, qu'une présomption réfragable d'existence de prestation appréciable en argent, qui renverse toutefois le fardeau de la preuve en défaveur de la société contribuable, cette dernière devant alors démontrer que la prestation octroyée est néanmoins conforme au principe de pleine concurrence (cf. ATF 140 II 88 consid. 7 et les réf. citées ; arrêt du TF 2C_557/2010 du 4 novembre 2010 consid. 3.2.3).

2.4

2.4.1 S'agissant de la créance fiscale pour les revenus de capitaux mobiliers, elle prend naissance au moment où échoit la prestation imposable. La capitalisation d'intérêts ou la décision de transférer le siège à l'étranger (cf. art. 4 al. 2 LIA) entraînent la naissance de la créance fiscale (art. 12 al. 1 LIA). Il s'agit d'une obligation ex lege (Beusch, VStG-Kommentar, art. 12 n° 1). La créance fiscale prend, en effet, directement naissance dès que l'état de fait décrit par la loi est rempli (cf. arrêt du TAF A-2637/2016 du 7 avril 2017 consid. 2.5). En particulier, l'erreur sur les conséquences fiscales d'un acte juridique ne constitue pas une erreur essentielle, mais une erreur non pertinente sur les motifs (cf. art. 24 CO ; Beusch, VStG-Kommentar, art. 12 LIA n° 15). En outre, la forme d'exécution de la prestation imposable n'est pas déterminante non plus. Dite exécution intervient donc notamment dès que la prestation est créditée, étant précisé qu'il n'est même pas nécessaire que ladite prestation soit effectivement versée (cf. art. 14 al. 1 LIA ; arrêt du TF 2C_115/2007 du 11 février 2007 consid. 4.1 [en lien avec la renonciation ultérieure au versement du dividende préalablement décidé par la société] ; Beusch, VStG-Kommentar, art. 12 LIA n° 7 s. ; Pfund, op. cit., art. 12 n ° 1.9 et 2.22).

2.4.2 L'échéance de la prestation imposable au sens de l'art. 12 al. 1 LIA se détermine en principe d'après les règles du droit civil (cf. arrêt du TF 2A.310/2002 du 4 décembre 2002 consid. 3 ; arrêts du TAF A-2637/2016 du 7 avril 2017 consid. 2.5 et A-1438/2014 du 17 août 2015 consid. 3.1.3.1 ; Beusch, VStG-Kommentar, art. 12 n° 21 ; Pfund, op. cit., art. 12 n° 2.2). Lorsque l'actionnaire unique accorde à « sa » société anonyme un prêt et reçoit, en retour, un taux d'intérêt surfait, la créance fiscale naît généralement au moment de l'exigibilité de l'intérêt (Beusch, VStG-Kommentar, art. 12 n° 42 ; cf. art. 314 al. 2 CO).

2.4.3 Conformément à l'art. 16 al. 1 let. c LIA, l'impôt anticipé sur les autres revenus de capitaux mobiliers et sur les gains faits dans les loteries échoit trente jours après la naissance de la créance fiscale (cf. art. 12 LIA ; consid. 2.4.2 ci-avant). L'échéance de l'impôt au sens de cette disposition détermine le moment auquel le contribuable doit exécuter son obligation fiscale et à partir duquel l'AFC peut exiger que la créance fiscale soit acquittée (cf. Pfund, op. cit., art. 16 n ° 1.1). La notion d'échéance de l'impôt anticipé au sens de l'art. 16 LIA doit dès lors être distinguée de la notion d'échéance de la prestation imposable au sens de l'art. 12 LIA qui fait naître la créance fiscale (cf. Beusch, VStG-Kommentar, art. 12 n ° 23 et art. 16 n ° 1 s.).

2.4.4 Dès l'échéance du délai de trente jours de l'art. 16 al. 1 let. c LIA, un intérêt moratoire de 5% l'an est dû, sans sommation, sur les montants d'impôt impayés (art. 16 al. 2 LIA en relation avec l'art. 1 al. 1 de l'ordonnance sur l'intérêt moratoire en matière d'impôt anticipé du 29 novembre 1996 [RS 642.212]). Cet intérêt moratoire constitue l'accessoire de la créance fiscale principale et il naît également ex lege lorsque les conditions en sont remplies (cf. Michael Beusch, Der Untergang der Steuerforderung, 2012, p. 72). Ledit intérêt ne revêt, en revanche, pas de caractère pénal et est dû indépendamment de toute faute du contribuable. Il est même perçu lorsque le contribuable n'était pas en mesure de s'acquitter plus tôt de son obligation fiscale ou lorsque la créance fiscale n'a pas encore été fixée dans une décision entrée en force (cf. arrêt du TAF A-1878/2014 du 28 janvier 2015 consid. 4.1.5 ; Beusch, VSTG-Kommentar, art. 16 LIA n° 22).

2.4.5 D'après la pratique dite « de l'extourne » (Stornopraxis), l'annulation de prestations exécutées, et donc imposables, est exceptionnellement admise aux conditions suivantes : (1) la prestation imposable est comptabilisée avant tout contrôle effectué par l'administration fiscale et (2) la comptabilisation de cette prestation intervient correctement au cours de l'exercice comptable concerné, à tout le moins avant l'approbation des comptes par l'assemblée générale, et ce, au plus tard un an après la fin de l'exercice comptable concerné (cf. arrêt du TF 2C_115/2007 du 11 février 2008 consid. 6 ; cf. arrêts du TAF A-5508/2015, A-5512/2015 du 10 mai 2017 consid. 3.5.2 et A-2637/2016 du 7 avril 2017 consid. 2.8 ; Beusch, VStG-Kommentar, art. 12, n° 17). Ainsi donc, lorsque la mesure rectificative intervient seulement après un contrôle effectué par l'administration, il n'y a en principe pas lieu de tenir compte des corrections apportées (cf. arrêt du TF 2C_115/2007 du 11 février 2008 consid. 6 ; arrêts du TAF A-5508/2015, A-5512/2015 du 10 mai 2017 consid. 3.5.2, A-2637/2016 du 7 avril 2017 consid. 2.8 et A-4934/2013 du 4 septembre 2014 consid. 2.6 ; Beusch, VStG-Kommentar, art. 12 LIA n °16 ss, en particulier n° 18 ; Pfund, op. cit., art. 12 n° 1.17 ss).

3.
En l'espèce, ainsi que le relèvent les deux parties (décision attaquée, p. 3 et mémoire de recours, p. 12), le litige porte principalement sur deux questions. La Cour de céans doit ainsi déterminer s'il existe, ou non, une prestation appréciable en argent lorsqu'une société - la recourante -, réalisant des pertes, verse à son actionnaire des intérêts supérieurs à ceux admis par les lettres-circulaires de l'AFC sur les taux déterminants pour le calcul des prestations appréciables en argent (consid. 3.1). Dans ce prolongement, il s'agit de décider si le fait d'extourner après coup des intérêts excessifs, en comptabilisant en 2011 un bénéfice extraordinaire correspondant, supprime, ou non, les prestations appréciables en argent et, partant, les créances d'impôt anticipé pour les exercices 2007 à 2010 (consid. 3.2).

3.1

3.1.1 La Cour de céans constate que la recourante ne conteste ni le prêt accordé par son actionnaire (mémoire de recours, p. 4 et 12), ni - semble-t-il - la perception desdits intérêts par le prêteur (mémoire de recours, p. 10 : « réintégré les intérêts perçus en trop par l'actionnaire entre 2007 et 2010 [...] »). Au vu des développements de la recourante dans son mémoire, la Cour de céans retiendra en outre qu'elle ne nie pas l'existence d'une divergence entre les taux d'intérêts qu'elle a appliqués au prêt pour les exercices 2007 à 2010 et les taux de référence prévus par l'administration pour les exercices considérés (mémoire de recours, p. 12 : « [...] dépassement involontaire du taux applicable [...] »), ni même, en particulier, le pourcentage retenu par l'administration dans ses lettres-circulaires pour les taux de référence. Elle fonde, en effet, ses calculs sur l'application du taux de référence de l'administration pour chaque année considérée (cf. mémoire de recours, p. 5 ss : « taux admissible »). La recourante soutient, en revanche et pour l'essentiel, que l'absence de bénéfice durant les années 2007 à 2010 implique l'absence de prestations appréciables en argent (cf. mémoire de recours, p. 13), ce qu'il convient donc tout d'abord d'analyser.

Cela étant précisé, la reconnaissance - expresse ou implicite - de l'irrespect des taux des lettres-circulaires de l'AFC par la recourante entraîne l'application de la présomption réfragable d'existence d'une prestation appréciable en argent. En d'autres termes, le fardeau de la preuve est renversé en sa défaveur (consid. 2.3.2 ci-avant). Il lui revient donc, autrement dit, de démontrer que la prestation octroyée au prêteur - l'actionnaire - reste conforme au principe de pleine concurrence, c'est-à-dire demeure admissible malgré une divergence avec les taux « ordinaires » prévus par les lettres-circulaires de l'AFC.

3.1.2 En premier lieu, s'agissant des conditions de la prestation appréciable en argent, comme le relève à juste titre l'AFC (réponse, p. 2), la réalisation effective d'un bénéfice n'est pas indispensable pour retenir une distribution dissimulée de bénéfices (Vorteilszuwendung ; cf. Archives 58 p. 427 ss consid. 1c). Cela vaut d'autant plus lorsque la prestation appréciable en argent prend la forme d'un taux d'intérêt surfait appliqué au prêt accordé par l'actionnaire unique de la société contribuable. Il suffit, à cet égard, que la société subisse un désavantage économique, lequel doit trouver son fondement dans les rapports de participation. Peu importe également la manière dont intervient cet appauvrissement, qu'il s'agisse d'une perte ou d'un manque à gagner (consid. 2.3.1 ci-avant). L'élément déterminant pour que la comptabilisation d'un taux d'intérêt ne respectant pas les lettres-circulaires de l'AFC n'entraîne pas l'existence d'une prestation appréciable en argent demeure, en définitive, la démonstration du respect du principe de pleine concurrence (consid. 2.2.3 ci-avant).

Or, force est de constater, alors même que le fardeau de la preuve incombe à la recourante, qu'elle n'apporte au Tribunal de céans aucun élément lui permettant de retenir que les prestations appréciables en argent - les intérêts élevés en faveur de l'actionnaire - seraient conformes au principe de libre concurrence pour les années 2007 à 2010. Elle ne conteste du reste pas formellement son appauvrissement en raison de l'application d'un taux surfait et se contente seulement de mettre sur le compte d'une erreur les taux faussement appliqués pour lesdites années (cf. mémoire de recours, p. 12 et 14). Quoi qu'en dise la recourante (cf. mémoire de recours, p. 16), l'autorité inférieure n'a donc en tout cas pas violé le principe de l'interdiction de l'arbitraire en retenant l'existence d'une prestation appréciable en argent, alors même qu'il revenait à la recourante de démontrer le respect du principe de libre concurrence s'agissant des taux d'intérêt appliqués pour les exercices 2007 à 2010.

En référence à l'art. 675 al. 2 CO (cf. dossier autorité inférieure, pièce 2, p. 2 §3), la Cour de céans remarque, de surcroît, que le versement d'un dividende n'est - même du point de vue civil - pas uniquement conditionné par la réalisation d'un bénéfice, mais que des réserves peuvent être constituées à cet effet. De toute manière, les conditions civiles régissant le versement d'un dividende ne sauraient être directement déterminantes sous l'angle de l'impôt anticipé. L'élément à cet égard décisif reste bien plus l'examen des conditions, à l'aune du droit fiscal, d'une prestation appréciable en argent pour les exercices considérés (consid. 2.2.3 ci-avant).

3.1.3 Le Tribunal de céans ne saurait ensuite suivre la recourante lorsqu'elle soutient que « rien ne permet d'exclure que les mêmes taux erronés auraient été comptabilisés pour n'importe quel tiers qui aurait fait une avance à la recourante » ou « que la Recourante ne s'était de toute évidence pas aperçue de sa faute, se focalisant sur les pertes réalisées » (mémoire de recours, p. 15). Il n'est, en effet, pas habituel, dans le contexte d'une situation financière défavorable, qu'une société accorde à son créancier un taux d'intérêt élevé, qui plus est durant quatre années consécutives. En pareilles circonstances, il serait bien plus dans l'intérêt, tant du débiteur - que d'ailleurs du créancier - de convenir d'une réduction du taux d'intérêt. Somme toute, dite réduction favorise, en effet, un remboursement intégral de la dette malgré une situation financière délicate et peut-être uniquement passagère de l'emprunteur. Dès lors, si le prêt avait été accordé par un tiers et non par l'actionnaire, la recourante aurait vraisemblablement insisté, et peut-être obtenu, un taux d'intérêt réduit, et même le cas échéant uniquement de manière temporaire. De l'avis de la Cour de céans, et même si elle ne dispose pas d'un contrat de prêt écrit - le principe d'un prêt de l'actionnaire n'étant toutefois pas contesté par la recourante, ni même la perception des intérêts par ledit actionnaire (consid. 3.1.1 ci-avant) - il s'agit là d'un indice fort en faveur d'une distribution dissimulée de bénéfice imposable à titre de prestation appréciable en argent. Hormis des considérations tout à fait générales, la recourante n'avance, au demeurant, aucun élément qui permettrait au Tribunal de céans d'être convaincu qu'elle aurait également appliqué un taux supérieur en faveur d'un tiers (mémoire de recours, p. 15).

La recourante s'est donc appauvrie en concédant un avantage à son actionnaire qu'elle n'aurait pas accordé à un tiers dans les mêmes conditions. Elle ne conteste du reste pas les pertes, mais tente bien plus de s'en prévaloir pour obtenir la non-taxation à titre d'impôt anticipé de la différence entre le taux d'intérêt admissible et le taux d'intérêt qu'elle a appliqué (mémoire de recours, p. 14). L'on ne saurait d'ailleurs déduire de la référence à ces pertes un argument en faveur du respect du principe de pleine concurrence par la recourante, en ce sens que les pertes justifieraient l'application d'un taux d'intérêt plus élevé en faveur du tiers. A juste titre, la recourante ne le soutient d'ailleurs pas.

3.1.4

3.1.4.1 S'agissant enfin du caractère reconnaissable, pour les organes de la société, de la nature insolite de la prestation appréciable en argent faite à l'actionnaire (consid. 2.2.3 ci-avant), l'administrateur - et mandataire professionnel présent lors du contrôle de l'AFC (dossier autorité inférieure, pièce 1) - ne pouvait, de l'avis de la Cour de céans, raisonnablement ignorer les incidences, du point de vue de l'impôt anticipé, de l'application d'un taux surfait.

Au contraire, et d'autant plus si d'après les indications même de la société elle se focalisait sur ses pertes entre 2007 et 2010 (cf. mémoire de recours, p. 15), on pouvait raisonnablement attendre de la part des organes qu'ils remarquent la comptabilisation d'un taux surfait et ses conséquences du point de vue de l'impôt anticipé.

3.1.4.2 Une comptabilisation erronée - volontaire ou non - ne serait d'ailleurs pas immédiatement déterminante pour l'examen de la condition de la nature reconnaissable du caractère insolite de la prestation appréciable en argent. La créance fiscale fondée sur une telle prestation naît, en effet, de par la loi (cf. consid. 2.4.1 ci-avant). Peu importe donc, en d'autres termes, les motifs à la source de la comptabilisation erronée desdits intérêts. Il suffit, en revanche, que le caractère insolite de la prestation ait été reconnaissable pour les organes, ce qui est ici le cas. Dès lors, la décision de l'AFC ne saurait à cet égard être qualifiée de disproportionnée comme le soutient pourtant la recourante (cf. mémoire de recours, p. 15).

3.1.4.3 Dans ce prolongement, la Cour de céans remarque encore que l'administration fiscale cantonale de [...] avait, par le passé, déjà informé l'AFC de l'octroi d'intérêts excessifs par la recourante, notamment à une société britannique, en particulier pour les périodes fiscales 2005, 2006, 2009 (dossier autorité inférieure, pièces 11 ss). Autrement dit, et même si sur la base du dossier il n'est pas possible de déterminer les suites données à ce courrier, la comptabilisation d'intérêts excessifs n'était semble-t-il pas une problématique étant entièrement inconnue pour la recourante. Compte tenu également des autres éléments à sa disposition, le Tribunal de céans demeure par conséquent d'avis que le caractère insolite de l'opération ne pouvait échapper aux organes de la recourante.

3.1.5 Vu les différents éléments qui précèdent, la recourante a donc échoué à renverser la présomption découlant de l'application de taux d'intérêts trop élevés par rapport aux directives de l'AFC. Partant, le Tribunal de céans considère que les intérêts comptabilisés pour les années 2007 à 2010 et dépassant les taux prévus par les lettres-circulaires de l'AFC constituent des prestations en argent imposables.

3.2
Il reste cependant encore à examiner si, en extournant - respectivement « en réintégrant » pour reprendre les termes de la recourante (mémoire de recours, p. 10) - les intérêts en tant que « bénéfice extraordinaire » en 2011, la société a valablement corrigé rétroactivement l'imposition dont elle a fait l'objet pour les années 2007 à 2010 en raison des intérêts excessifs (mémoire de recours, p. 17).

L'argument soulève les questions de l'extourne (consid. 3.2.1), de la naissance de la créance fiscale (consid. 3.2.2), de l'échéance de la créance fiscale (consid. 3.2.3) et, dans leur prolongement, des intérêts moratoires (consid. 3.2.4).

3.2.1 S'agissant tout d'abord de l'extourne des intérêts excessifs comptabilisés pour l'exercice 2011 (cf. mémoire de recours, p. 10 et 17), la Cour de céans est d'avis que l'on ne saurait autoriser ici la pratique - exceptionnelle - de l'extourne (consid. 2.4.5 ci-avant). En effet, la correction entreprise par la recourante, dont il est établi qu'elle a été annoncée à l'autorité inférieure - certes à une date inconnue entre le 26 juin 2012 et le 8 novembre 2012 - est, en particulier, ultérieure au contrôle de l'AFC effectué en date du 4 juin 2012 déjà (dossier autorité inférieure, pièces 1, 2 et 9). Une correction étant exclue en l'espèce, l'on ne saurait donc suivre la recourante et considérer que l'AFC aurait procédé à une double taxation en lui réclamant, d'une part, la somme de Fr. 101'303.65.- à titre d'impôt anticipé pour les prestations appréciables en argent et en percevant, d'autre part, l'impôt sur les personnes morales (IFD) sur le bénéfice « extraordinaire » enregistré après coup en 2011 (mémoire de recours, p. 16 s.).

Au demeurant, la Cour de céans ne discerne pas en quoi l'AFC aurait constaté les faits de façon inexacte, voire manifestement inexacte - selon les griefs peu rigoureux de la recourante - en ne distinguant pas entre « les montants soumis à l'impôt des personnes morales et ceux soumis à l'impôt anticipé » (cf. mémoire de recours, p. 17). En réalité, l'impôt anticipé remplit, en effet, précisément, et en premier lieu, une fonction de garantie (Oberson, op. cit., §14 n° 5). Or, qualifier de double imposition la mise en oeuvre de ladite fonction par l'autorité face à une prestation appréciable en argent pour des exercices antérieurs et en lien avec des comptes annuels dûment approuvés (dossier autorité inférieure, pièce 3 p. 3) revient, dans l'absolu, à faire fi du rôle de l'impôt anticipé, ce qui n'est pas admissible. Peu importe donc la correction effectuée ultérieurement par l'assujettie, dès lors que la créance fiscale est ici née (consid. 3.2.2) et échue (consid. 3.2.3) antérieurement à cette correction.

3.2.2 En lien avec la naissance de la créance fiscale, la Cour de céans rappelle que l'échéance de la prestation imposable (cf. art. 12 al. 1 LIA) se détermine, en principe, d'après les règles de droit civil (consid. 2.4.2 ci-avant). Comme date déterminante, l'AFC a retenu le 31 décembre de chaque exercice comptable pour les années 2007 à 2010 (cf. décision attaquée, p. 2). Cette manière de faire ne prête pas le flanc à la critique, également dans la mesure où l'art. 314 al. 2 CO dispose que, sauf convention contraire, les intérêts stipulés pour le contrat de prêt de consommation se paient annuellement. La recourante ne conteste du reste pas formellement et spécifiquement le choix de cette date par l'administration, mais tente uniquement de remplacer ses propres calculs centrés sur les pertes à ceux effectués par l'autorité inférieure (mémoire de recours, p. 14, par exemple « [...] pour l'année 2007 [...] »).

Pour la présente cause, il y a donc lieu de considérer que les créances fiscales, pour les années considérées, sont nées respectivement le 31 décembre 2007, le 31 décembre 2008, le 31 décembre 2009 et le 31 décembre 2010. Ces créances ne sont pas prescrites, compte tenu également des interventions de l'AFC tendant à obtenir le paiement de la créance fiscale auprès de la recourante (cf. art. 17 al. 1 et 3 LIA ; dossier autorité inférieure, pièce 1). A juste titre, la recourante ne soulève ainsi pas l'argument de la prescription.

3.2.3 Concernant l'échéance de l'impôt anticipé (consid. 2.4.3 ci-avant), les dates implicitement retenues par l'AFC en rapport avec l'intérêt moratoire, soit respectivement le 30 janvier 2008, le 30 janvier 2009, le 30 janvier 2010 et le 30 janvier 2011, elles ne prêtent pas non plus le flanc à la critique (décision attaquée, p. 2). Elles consacrent du reste une application correcte de l'art. 16 al. 1 let. c LIA en relation avec la date retenue pour la naissance de la créance fiscale. Comme pour la date de la naissance de la créance fiscale (consid. 3.2.2 ci-avant), la recourante ne critique d'ailleurs pas spécifiquement, en tout cas pas d'une manière suffisamment explicite, le choix des dates retenues par l'administration pour l'échéance de l'impôt anticipé.

3.2.4 S'agissant finalement des intérêts moratoires, les prestations appréciables en argent étant en la présente cause confirmées, le Tribunal de céans constate que lesdits intérêts ont été correctement calculés et que la recourante ne les conteste d'ailleurs pas. En outre, tant la naissance de chaque créance fiscale que l'échéance de l'impôt anticipé ont été correctement déterminées par l'autorité inférieure (consid. 3.2.2 s. ci-avant). Le taux de 5% appliqué à partir respectivement du 31 janvier 2007, du 31 janvier 2008, du 31 janvier 2009 et du 31 janvier 2010 correspond finalement aux dispositions légales pertinentes (consid. 2.4.4 ci-avant).

4.
Les considérants qui précèdent conduisent le Tribunal de céans à rejeter le recours et à confirmer la décision de l'AFC du 29 janvier 2016.

5.

5.1 Vu le rejet du recours, les frais de procédure sont mis à la charge de la recourante (art. 63 al. 1 PA). Ceux-ci sont fixés à Fr. 5'000.- et prélevés sur l'avance de frais déjà versée (cf. art. 4 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

5.2 Il n'est pas alloué de dépens à la recourante (art. 64 al. 1 a contrario PA et art. 7 al. 1 a contrario FITAF). L'autorité inférieure n'a pas non plus droit aux dépens (art. 7 al. 3 FITAF).

(Le dispositif de l'arrêt se trouve à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure par Fr. 5'000.- sont mis à la charge de la recourante. Ils sont imputés sur l'avance de frais déjà versée du même montant.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. [...] ; Acte judiciaire)

La présidente du collège : Le greffier :

Annie Rochat Pauchard Dario Hug

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 642.21 Loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé (LIA) LIA Art. 4 - 1 L'impôt anticipé sur les revenus de capitaux mobiliers a pour objet les intérêts, rentes, participations aux bénéfices et tous autres rendements:
¹	L'impôt anticipé sur les revenus de capitaux mobiliers a pour objet les intérêts, rentes, participations aux bénéfices et tous autres rendements:
^a	des obligations émises par une personne domiciliée en Suisse, des cédules hypothécaires et lettres de rentes émises en série, ainsi que des avoirs figurant au livre de la dette;
^b	des actions, parts sociales de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés coopératives, bons de participation sociale des banques coopératives, bons de participation ou bons de jouissance, émis par une personne domiciliée en Suisse;
^c	des parts d'un placement collectif de capitaux au sens de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs (LPCC)12 émises par une personne domiciliée en Suisse ou par une personne domiciliée à l'étranger conjointement avec une personne domiciliée en Suisse;
^d	des avoirs de clients auprès de banques et de caisses d'épargne suisses.
²	Le transfert du siège d'une société anonyme, d'une société à responsabilité limitée ou d'une société coopérative à l'étranger est assimilé à une liquidation du point de vue fiscal; la présente disposition est applicable par analogie aux placements collectifs au sens de la LPCC.13

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 642.21 Loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé (LIA) LIA Art. 42 - 1 Les décisions de l'AFC peuvent faire l'objet d'une réclamation dans les trente jours suivant leur notification.
¹	Les décisions de l'AFC peuvent faire l'objet d'une réclamation dans les trente jours suivant leur notification.
²	La réclamation doit être adressée par écrit à l'AFC; elle doit contenir des conclusions précises et indiquer les faits qui la motivent.
³	Si la réclamation a été valablement formée, l'AFC revoit sa décision sans être liée par les conclusions présentées.
⁴	La procédure de réclamation est poursuivie, nonobstant le retrait de la réclamation, s'il y a des indices que la décision attaquée n'est pas conforme à la loi.
⁵	La décision sur réclamation doit être motivée et indiquer la voie de recours.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe - 1 Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 20 - 1 Si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication.
¹	Si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication.
²	S'il ne doit pas être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de l'événement qui le déclenche.
^2bis	Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution.50
³	Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.51

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 21 - 1 Les écrits sont remis à l'autorité ou, à son adresse, à un bureau de poste suisse53 ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse le dernier jour du délai au plus tard.
¹	Les écrits sont remis à l'autorité ou, à son adresse, à un bureau de poste suisse53 ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse le dernier jour du délai au plus tard.
^1bis	Les écrits adressés à l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle54 ne peuvent pas être remis valablement à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.55
²	Lorsque la partie s'adresse en temps utile à une autorité incompétente, le délai est réputé observé.
³	Le délai pour le versement d'avances est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité.56

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
^a	documents;
^b	renseignements des parties;
^c	renseignements ou témoignages de tiers;
^d	visite des lieux;
^e	expertises.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 2 - 1 Les art. 12 à 19 et 30 à 33 ne sont pas applicables à la procédure en matière fiscale.
¹	Les art. 12 à 19 et 30 à 33 ne sont pas applicables à la procédure en matière fiscale.
²	Les art. 4 à 6, 10, 34, 35, 37 et 38 sont applicables à la procédure des épreuves dans les examens professionnels, les examens de maîtrise et les autres examens de capacité.
³	En cas d'expropriation, la procédure est régie par la présente loi, pour autant que la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation12 n'en dispose pas autrement.13
⁴	La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la présente loi, pour autant que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral14 n'en dispose pas autrement.15

SR 642.21 Loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé (LIA) LIA Art. 39 - 1 Le contribuable doit renseigner en conscience l'AFC sur tous les faits qui peuvent avoir de l'importance pour déterminer l'assujettissement ou les bases de calcul de l'impôt; il doit en particulier:
¹	Le contribuable doit renseigner en conscience l'AFC sur tous les faits qui peuvent avoir de l'importance pour déterminer l'assujettissement ou les bases de calcul de l'impôt; il doit en particulier:
^a	remplir complètement et exactement les relevés et déclarations d'impôt, ainsi que les questionnaires;
^b	tenir ses livres avec soin et les produire, à la requête de l'autorité, avec les pièces justificatives et autres documents.
²	La contestation de l'obligation de payer l'impôt anticipé ou de faire la déclaration remplaçant le paiement ne libère pas de l'obligation de donner des renseignements.
³	Si l'obligation de donner des renseignements est contestée, l'AFC rend une décision.94

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 13 - 1 Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
¹	Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
^a	dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes;
^b	dans une autre procédure, en tant qu'elles y prennent des conclusions indépendantes;
^c	en tant qu'une autre loi fédérale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler.
^1bis	L'obligation de collaborer ne s'étend pas à la remise d'objets et de documents concernant des contacts entre une partie et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats34.35
²	L'autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l'al. 1, let. a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu'on peut attendre d'elles.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 132 Droit de timbre et impôt anticipé - 1 La Confédération peut percevoir des droits de timbre sur les papiers-valeurs, sur les quittances de primes d'assurance et sur d'autres titres concernant des opérations commerciales; les titres concernant des opérations immobilières et hypothécaires sont exonérés du droit de timbre.
¹	La Confédération peut percevoir des droits de timbre sur les papiers-valeurs, sur les quittances de primes d'assurance et sur d'autres titres concernant des opérations commerciales; les titres concernant des opérations immobilières et hypothécaires sont exonérés du droit de timbre.
²	La Confédération peut percevoir un impôt anticipé sur les revenus des capitaux mobiliers, sur les gains de loterie et sur les prestations d'assurance. Dix pour cent du produit de l'impôt anticipé est attribué aux cantons.113

SR 642.21 Loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé (LIA) LIA Art. 1 - 1 La Confédération perçoit un impôt anticipé sur les revenus de capitaux mobiliers, sur les gains provenant de jeux d'argent au sens de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr)5, sur les gains provenant de jeux d'adresse ou de loteries destinés à promouvoir les ventes qui ne sont pas soumis à la LJAr selon l'art. 1, al. 2, let. d et e, de cette loi, ainsi que sur les prestations d'assurances; dans les cas prévus par la loi, la déclaration de la prestation imposable remplace le paiement de l'impôt.6
¹	La Confédération perçoit un impôt anticipé sur les revenus de capitaux mobiliers, sur les gains provenant de jeux d'argent au sens de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr)5, sur les gains provenant de jeux d'adresse ou de loteries destinés à promouvoir les ventes qui ne sont pas soumis à la LJAr selon l'art. 1, al. 2, let. d et e, de cette loi, ainsi que sur les prestations d'assurances; dans les cas prévus par la loi, la déclaration de la prestation imposable remplace le paiement de l'impôt.6
²	La Confédération, ou le canton pour le compte de la Confédération, rembourse l'impôt anticipé, conformément à la présente loi, au bénéficiaire de la prestation diminuée de l'impôt.

SR 642.21 Loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé (LIA) LIA Art. 13 - 1 L'impôt anticipé s'élève:
¹	L'impôt anticipé s'élève:
^a	pour les revenus de capitaux mobiliers, les gains provenant de jeux d'argent qui ne sont pas exonérés de l'impôt selon l'art. 24, let. i à iter, LIFD57 et les gains provenant de jeux d'adresse ou de loteries destinés à promouvoir les ventes qui ne sont pas exonérés de l'impôt selon l'art. 24, let. j, LIFD: à 35 % de la prestation imposable;
^b	pour les rentes viagères et les pensions: à 15 % de la prestation imposable;
^c	pour les autres prestations d'assurances: à 8 % de la prestation imposable.
²	Le Conseil fédéral peut, à la fin d'une année, réduire le taux de l'impôt fixé à l'al. 1, let. a à 30 %, lorsque la situation monétaire ou le marché des capitaux l'exige.58

SR 642.211 Ordonnance du 19 décembre 1966 sur l'impôt anticipé (OIA) OIA Art. 20 - 1 Est un rendement imposable d'actions, parts de sociétés à responsabilité limitée et sociétés coopératives, toute prestation appréciable en argent faite par la société aux possesseurs de droits de participation, ou
¹	Est un rendement imposable d'actions, parts de sociétés à responsabilité limitée et sociétés coopératives, toute prestation appréciable en argent faite par la société aux possesseurs de droits de participation, ou
²	Est un rendement imposable de bons de participation, de bons de jouissance et de bons de participation sociale toute prestation appréciable en argent servie aux détenteurs de bons de participation, de bons de jouissance et de bons de participation sociale de banques coopératives; le remboursement de la valeur nominale de bons de participation ou de bons de participation sociale émis gratuitement ne constitue pas un élément du rendement imposable, pour autant que la société ou la banque coopérative prouve qu'elle a payé l'impôt anticipé sur la valeur nominale lors de l'émission des titres.25
³	...26

SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) LIFD Art. 20 - 1 Est imposable le rendement de la fortune mobilière, en particulier:
¹	Est imposable le rendement de la fortune mobilière, en particulier:
^a	les intérêts d'avoirs, y compris les rendements versés, en cas de vie ou de rachat, d'assurances de capitaux susceptibles de rachat et acquittées au moyen d'une prime unique, sauf si ces assurances servent à la prévoyance. La prestation d'assurance est réputée servir à la prévoyance lorsqu'elle est versée à un assuré de 60 ans révolus en vertu d'un contrat qui a duré au moins cinq ans et qui a été conclu avant le 66e anniversaire de ce dernier. Dans ce cas, la prestation est exonérée;
^b	les revenus résultant de l'aliénation ou du remboursement d'obligations à intérêt unique prédominant (obligations à intérêt global, obligations à coupon zéro) qui échoient au porteur;
^c	les dividendes, les parts de bénéfice, les excédents de liquidation et tous autres avantages appréciables en argent provenant de participations de tout genre (y compris les actions gratuites, les augmentations gratuites de la valeur nominale, etc.). Lorsque des droits de participation sont vendus conformément à l'art. 4a de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé (LIA)41, à la société de capitaux ou à la société coopérative qui les a émis, l'excédent de liquidation est considéré comme étant réalisé dans l'année pendant laquelle la créance de l'impôt anticipé prend naissance (art. 12, al. 1 et 1bis, LIA); l'al. 1bis est réservé;
^d	les revenus provenant de la location, de l'affermage, de l'usufruit ou d'autres droits de jouissance portant sur des choses mobilières ou sur des droits;
^e	le revenu des parts de placements collectifs qui possèdent des immeubles en propriété directe, dans la mesure où l'ensemble des revenus du placement excède le rendement de ces immeubles;
^f	les revenus de biens immatériels.
^1bis	Les dividendes, les parts de bénéfice, les excédents de liquidation et les avantages appréciables en argent provenant d'actions, de parts à des sociétés à responsabilité limitée, de parts à des sociétés coopératives et de bons de participation (y compris les actions gratuites, les augmentations gratuites de la valeur nominale, etc.) sont imposables à hauteur de 70 % lorsque ces droits de participation équivalent à 10 % au moins du capital-actions ou du capital social d'une société de capitaux ou d'une société coopérative.43
²	Le produit de la vente de droits de souscription ne fait pas partie du rendement de la fortune, à condition que les droits patrimoniaux appartiennent à la fortune privée du contribuable.
³	Le remboursement d'apports, d'agios et de versements supplémentaires (réserves issues d'apports de capital) effectués par les détenteurs des droits de participation après le 31 décembre 1996 est traité de la même manière que le remboursement du capital-actions ou du capital social. L'al. 4 est réservé.44
⁴	Si, lors du remboursement de réserves issues d'apports de capital conformément à l'al. 3, une société de capitaux ou une société coopérative cotée dans une bourse suisse ne distribue pas d'autres réserves au moins pour un montant équivalent, le remboursement est imposable à hauteur de la moitié de la différence entre le remboursement et la distribution des autres réserves, mais au plus à hauteur du montant des autres réserves pouvant être distribuées en vertu du droit commercial qui sont disponibles dans la société.45
⁵	L'al. 4 ne s'applique pas aux réserves issues d'apports de capital:
^a	qui ont été constituées après le 24 février 2008 dans le cadre de concentrations équivalant économiquement à des fusions, par l'apport de droits de participation ou de droits de sociétariat dans une société de capitaux ou une société coopérative étrangère au sens de l'art. 61, al. 1, let. c, ou lors d'un transfert transfrontalier dans une société de capitaux suisse selon l'art. 61, al. 1, let. d;
^b	qui existaient déjà au sein d'une société de capitaux ou d'une société coopérative étrangère au moment d'une fusion ou restructuration transfrontalière au sens de l'art. 61, al. 1, let. b, et al. 3, ou du déplacement du siège ou de l'administration effective après le 24 février 2008;
^c	en cas de liquidation de la société de capitaux ou de la société coopérative.46
⁶	Les al. 4 et 5 s'appliquent par analogie en cas d'utilisation de réserves issues d'apports de capital pour l'émission d'actions gratuites ou l'augmentation gratuite de la valeur nominale.47
⁷	Si, lors de la vente de droits de participation à une société de capitaux ou une société coopérative qui est cotée dans une bourse suisse et qui les a émis, le remboursement des réserves issues d'apports de capital ne correspond pas au moins à la moitié de l'excédent de liquidation obtenu, la part de cet excédent de liquidation imposable est réduite d'un montant correspondant à la moitié de la différence entre cette part et le remboursement, mais au plus du montant des réserves qui sont imputables à ces droits de participation et qui sont disponibles dans la société.48
⁸	L'al. 3 ne s'applique aux apports et aux agios qui sont versés pendant la durée d'une marge de fluctuation du capital au sens des art. 653s ss du code des obligations (CO)49 que dans la mesure où ils dépassent les remboursements de réserves dans le cadre de ladite marge de fluctuation du capital.50

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 24 - 1 L'erreur est essentielle, notamment:
¹	L'erreur est essentielle, notamment:
¹	lorsque la partie qui se prévaut de son erreur entendait faire un contrat autre que celui auquel elle a déclaré consentir;
²	lorsqu'elle avait en vue une autre chose que celle qui a fait l'objet du contrat, ou une autre personne et qu'elle s'est engagée principalement en considération de cette personne;
³	lorsque la prestation promise par celui des contractants qui se prévaut de son erreur est notablement plus étendue, ou lorsque la contre-prestation l'est notablement moins qu'il ne le voulait en réalité;
⁴	lorsque l'erreur porte sur des faits que la loyauté commerciale permettait à celui qui se prévaut de son erreur de considérer comme des éléments nécessaires du contrat.
²	L'erreur qui concerne uniquement les motifs du contrat n'est pas essentielle.
³	De simples erreurs de calcul n'infirment pas la validité du contrat; elles doivent être corrigées.

SR 642.21 Loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé (LIA) LIA Art. 14 - 1 Le contribuable doit, en versant, virant, créditant ou imputant la prestation imposable, en déduire le montant de l'impôt anticipé, sans avoir égard à la personne du créancier; toute convention contraire est nulle.
¹	Le contribuable doit, en versant, virant, créditant ou imputant la prestation imposable, en déduire le montant de l'impôt anticipé, sans avoir égard à la personne du créancier; toute convention contraire est nulle.
²	Le contribuable doit donner au bénéficiaire de la prestation imposable les indications nécessaires pour faire valoir le droit au remboursement et, à sa demande, lui délivrer une attestation.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 314 - 1 Si le contrat n'a pas fixé le taux de l'intérêt, le prêt est censé fait au taux usuel pour les prêts de même nature, à l'époque et dans le lieu où l'objet du prêt a été délivré.
¹	Si le contrat n'a pas fixé le taux de l'intérêt, le prêt est censé fait au taux usuel pour les prêts de même nature, à l'époque et dans le lieu où l'objet du prêt a été délivré.
²	Sauf convention contraire, les intérêts stipulés se paient annuellement.
³	Les parties ne peuvent, sous peine de nullité, convenir d'avance que les intérêts s'ajouteront au capital et produiront eux-mêmes des intérêts; les règles du commerce pour le calcul des intérêts composés dans les comptes courants de même que les autres usages analogues, admis notamment dans les opérations des caisses d'épargne, demeurent réservés.

SR 642.21 Loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé (LIA) LIA Art. 16 - 1 L'impôt anticipé échoit:
¹	L'impôt anticipé échoit:
^a	sur les intérêts des obligations de caisse et des avoirs de clients auprès de banques ou de caisses d'épargne suisses: trente jours après l'expiration de chaque trimestre commercial, pour les intérêts échus pendant ce trimestre;
^b	...
^c	sur les autres revenus de capitaux mobiliers, sur les gains provenant de jeux d'argent qui ne sont pas exonérés de l'impôt selon l'art. 24, let. i à iter, LIFD62 et sur les gains provenant de jeux d'adresse ou de loteries destinés à promouvoir les ventes qui ne sont pas exonérés de l'impôt selon l'art. 24, let. j, LIFD: trente jours après la naissance de la créance fiscale (art. 12);
^d	sur les prestations d'assurances: trente jours après l'expiration de chaque mois, pour les prestations exécutées pendant ce mois.
²	Un intérêt moratoire est dû, sans sommation, sur les montants d'impôt dès que les délais fixés à l'al. 1 sont échus. Le Département fédéral des finances fixe le taux de l'intérêt.63
^2bis	Aucun intérêt moratoire n'est dû si les conditions matérielles d'exécution de l'obligation fiscale par une déclaration de la prestation imposable sont remplies conformément à:
^a	l'art. 20 et ses dispositions d'exécution,
^abis	l'art. 20a et ses dispositions d'exécution, ou à
^b	la convention internationale applicable dans le cas d'espèce et ses dispositions d'exécution.65
³	L'ouverture de la faillite du débiteur ou le transfert à l'étranger de son domicile ou de son lieu de séjour entraînent l'échéance de l'impôt.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 675 - 1 Il ne peut être payé d'intérêts sur le capital-actions.
¹	Il ne peut être payé d'intérêts sur le capital-actions.
²	Des dividendes ne peuvent être prélevés que sur le bénéfice résultant du bilan et sur les réserves constituées à cet effet.458
³	Le dividende ne peut être fixé qu'après les affectations à la réserve légale issue du bénéfice et aux réserves facultatives issues du bénéfice.459

SR 642.21 Loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé (LIA) LIA Art. 17 - 1 La créance fiscale se prescrit par cinq ans dès la fin de l'année civile au cours de laquelle elle a pris naissance (art. 12).
¹	La créance fiscale se prescrit par cinq ans dès la fin de l'année civile au cours de laquelle elle a pris naissance (art. 12).
²	La prescription ne court pas, ou elle est suspendue, tant que la créance fiscale est l'objet d'une garantie, ou tant qu'aucune des personnes tenues au paiement n'est domiciliée en Suisse.
³	La prescription est interrompue chaque fois qu'une personne tenue au paiement reconnaît la créance fiscale et chaque fois qu'un acte officiel tendant à recouvrer la créance est porté à la connaissance d'une personne tenue au paiement. À chaque interruption, un nouveau délai de prescription commence à courir.
⁴	La suspension et l'interruption ont effet à l'égard de toutes les personnes tenues au paiement.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.