A-6052/2007 - 2008-06-09 - Öffentliche Werke des Bundes und Verkehr - contrôle périodique des installations électriques (décision de l'ESTI du 31 août 2007)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I
A-6052/2007/PAC/frv
{T 0/2}

Arrêt du 9 juin 2008

Composition
Claudia Pasqualetto Péquignot (présidente du collège), Daniel Riedo, Marianne Ryter Sauvant, juges,
Virginie Fragnière, greffière.

Parties
A._______,
recourant,

contre

Inspection fédérale des installations à courant fort (IFICF), Luppmenstrasse 1, 8320 Fehraltorf,
autorité inférieure,

Objet
contrôle périodique des installations électriques (décision de l'IFICF du 31 août 2007).

Faits :
A.
A._______ est propriétaire de la maison sise au n° (...) de l'avenue B._______, sur la parcelle (...) de la commune de C._______, depuis le 16 mars 1982.

Par courrier du 16 août 2006, A._______ a informé Romande Energie SA, exploitante de réseau, qu'il n'était pas en possession du rapport du dernier contrôle périodique de ses installations électriques, lequel avait dû être effectué par la « société Electrique Vevey-Montreux ». Il lui a donc demandé de lui faire parvenir une copie dudit rapport.

Romande Energie SA lui a répondu en date du 23 août 2006 que le contrôle périodique des installations électriques concernées avait eu lieu le 7 juillet 1988 (recte le 6 juillet) lors de transformations au niveau du tableau de comptage et de divers autres travaux; elle n'avait toutefois aucun document attestant que ce contrôle avait réellement été effectué. Elle a précisé que ces informations provenaient de la cartothèque de l'ancienne société romande d'électricité. Elle a retenu que le prochain contrôle devait dès lors intervenir dans le courant de l'année 2008.

Par lettre du 25 août 2006, A._______ a relevé que le contrôle initial effectué le 7 juillet 1988 (recte le 6 juillet) à la fin des travaux de transformation des installations électriques ne pouvait être considéré au regard de la législation sur les installations électriques à basse tension comme un contrôle périodique. Il a dès lors conclu implicitement qu'il soit procédé à un contrôle périodique aux frais du distributeur.

Par courrier du 1er septembre 2006, Romande Energie SA a informé A._______ que le système d'archivage de l'ancienne société romande d'électricité consistait à reporter toute intervention sur une installation électrique sur une fiche prévue à cet effet. Elle a ajouté que lors de travaux de réfection au niveau du tableau de comptage en date du 17 juin 1987, il avait été constaté qu'un contrôle complet de tous les circuits était nécessaire; un tel contrôle avait dès lors été exécuté le 6 juillet 1988. Elle a précisé que ce contrôle pouvait être assimilé à un contrôle périodique, compte tenu du fait que l'installation avait été inspectée intégralement. Elle a de surcroît joint à sa lettre la fiche où il était mentionné que le tableau de comptage avait été réparé à cette date. Elle a enfin rappelé que le prochain contrôle devait avoir lieu en 2008.

Le 6 septembre 2006, A._______ lui a demandé pour quelles raisons le contrôle initial effectué le 6 juillet 1988 pouvait être considéré comme un contrôle périodique, alors même que le contrôle initial du 9 août 1994 mentionné sur la même fiche, à savoir le remplacement de la colonne et l'installation d'une terre d'équipotentiel, ne pouvait l'être.

En réponse à ce courrier, Romande Energie SA lui a expliqué que le remplacement de la colonne du 22 juin 1994 (recte 9 août 1994) avait nécessité un contrôle, consistant à vérifier que les connections du tableau au réseau avaient été correctement effectuées; il s'agissait de s'assurer que le champ tournant était respecté et que le matériel utilisé, ainsi que l'exécution des travaux étaient conformes aux prescriptions en vigueur. Elle a ajouté que suite à ce genre de travaux, il n'était pas nécessaire de procéder à une vérification complète de l'installation, dans la mesure où ni le tableau, ni les lignes de distribution n'avaient été modifiés. Elle a en outre expliqué qu'en revanche, lors de la réfection du tableau en date du 17 juin 1987, un contrôle avait dû être accompli sur les lignes de distribution, ainsi qu'au niveau du tableau; l'installateur avait dû procéder à un contrôle initial et le distributeur à un contrôle final. Il a précisé que pour ce genre de réfection, le distributeur effectuait d'office une vérification finale complète de toute l'installation; dans la mesure où le tableau était l'élément central, il était requis d'en vérifier toutes les connections y aboutissant. Il a dès lors retenu qu'un tel contrôle initial complet, étant donné qu'il exigeait des mesures de la même ampleur qu'un contrôle périodique, devait être assimilé à celui-ci. Il a enfin rappelé que dans de telles circonstances aucun nouveau contrôle ne devait être effectué avant l'expiration des 20 ans réglementaires.

Par lettres des 26 septembre et 27 octobre 2006, A._______ a informé ASE Romandie Electrosuisse qu'il considérait que la « société Electrique Vevey-Montreux » n'avait pas effectué de contrôle périodique au sens de la réglementation sur les installations électriques à basse tension et ce, depuis qu'il était propriétaire des installations concernées, à savoir depuis 25 ans. Il lui a demandé de prendre position.

Le 7 novembre 2006, après qu'ASE Romandie Electrosuisse lui a transmis les courriers des 26 septembre et 27 octobre 2006, l'Inspection fédérale des installations à courant fort (ci-après l'IFICF) a confirmé à A._______ que Romande Energie SA avait effectué, selon ses propres déclarations, un contrôle complet de toutes ses installations électriques en date du 7 juillet 1988 (recte 6 juillet), suite aux travaux de transformation, principalement au niveau du tableau de distribution et de comptage; il avait été question d'un contrôle « initial », désigné aujourd'hui par le terme « de réception ». Elle a ajouté qu'un tel contrôle devait être fait avant de remettre au propriétaire toute installation, nouvelle ou complètement modifiée. Elle a également relevé que le contrôle de réception et le contrôle périodique étaient identiques quant à leur ampleur; seule la dénomination différait. Dans de telles circonstances, elle a considéré, à l'instar de l'exploitant de réseau, que les installations de A._______ devaient être contrôlées en 2008 par un contrôleur indépendant.

Par envoi du 9 novembre 2006 à l'IFICF, A._______ a répété qu'aucun contrôle périodique n'avait eu lieu dans son bâtiment depuis 25 ans.

Par courriers du 15 novembre 2006 et du 15 février 2007, il en a informé le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et des télécommunications (ci-après le DETEC). Il a également requis du DETEC qu'il prenne position.

Le 16 mars 2007, l'Office fédéral de l'énergie (ci-après l'OFEN), suite à la transmission des courriers par le DETEC, a informé A._______ qu'il devait demander à l'IFICF une décision susceptible d'être attaquée devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après le TAF), ce qu'a fait A._______ les 21 mars et 2 juillet 2007.

Le 24 août 2007, A._______ a fait parvenir une nouvelle pièce à l'IFICF. Il ressort de ce document que lors d'un échange de mails, un représentant de Romande Energie SA l'a informé que celle-ci maintenait sa position. On y apprend également que A._______ a demandé une copie de la directive « traitant de la relation entre le contrôle initial et le contrôle périodique », dont fait mention le représentant concerné dans son courriel.

Par décision du 31 août 2007, l'IFICF a imparti un délai à A._______ au 8 juillet 2008 pour envoyer à l'exploitant de réseau ainsi qu'à l'IFICF le rapport de sécurité concernant les installations électriques du bâtiment concerné. Elle l'a aussi averti que le non-respect de cette décision pourrait entraîner la perception d'une amende d'ordre de Fr. 5'000.-- au plus. Elle a en outre renoncé exceptionnellement à percevoir un émolument.
B.
Le 11 septembre 2007, A._______ (ci-après le recourant) a interjeté recours auprès du TAF contre la décision du 31 août 2007 de l'IFICF. Il a conclu implicitement à son annulation et à ce qu'il soit procédé au contrôle périodique de ses installations aux frais de l'exploitant de réseau.

Invitée à déposer des observations sur le recours, l'IFICF a conclu à son rejet et à la confirmation de la décision attaquée.

Le 30 novembre 2007, le TAF a prononcé que l'échange d'écritures était clos, d'autres mesures d'instruction demeurant toutefois réservées.

Les autres faits et arguments des parties seront repris en tant que besoin dans les considérants en droit du présent arrêt.

Droit :
1.
1.1 Selon l'article 23 de la loi sur les installations électriques du 24 juin 1902 dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2007 (LIE, RS 734.0), le TAF connaît des recours contre les décisions émanant des organes de contrôle désignés à l'art. 21 LIE. L'IFICF est l'Inspection spéciale désignée par le Conseil fédéral au sens de l'art. 21 ch. 2 LIE. Sa décision du 31 août 2007 satisfait aux conditions posées par l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). En outre, elle n'entre pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32). Cela étant, le TAF est compétent pour connaître du litige.
1.2 La décision attaquée est une décision par laquelle l'IFICF, sur demande du recourant, a constaté que le contrôle périodique de son installation devrait être exécuté à ses propres frais, conformément aux dispositions transitoires de l'ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations électriques à basse tension (OIBT; RS 734.27) (cf. infra consid. 4 et suivants). De telles décisions ne peuvent être rendues que si leur auteur est une autorité compétente sur le fond et si le requérant établit qu'il a un intérêt digne de protection à l'obtenir (art. 25 PA). En tant que telle, la décision en constatation n'est pas formatrice de droits, elle ne créée ni ne modifie des droits ou des obligations nouveaux, ni ne modifie ou n'annulle des droits ou des obligations existants. Les décisions constatatoires ont donc un caractère subsidiaire par rapport aux décisions formatrices (sur ces questions, cf. Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, Berne 2002, p. 160 et ss et ATF 129 III 506 consid. 3.5). Les conditions mentionnées ci-dessus étant réalisées, l'IFICF devait rendre la décision attaquée.
En sus de la question de la périodicité du contrôle et de savoir qui devrait payer le contrôle de l'installation litigieuse, l'IFICF a également fixé un délai au recourant pour faire procéder au contrôle et fournir le rapport nécessaire. En ce sens, la décision attaquée est formatrice et non pas constatatoire.
1.3 Déposé en temps utile par le destinataire de la décision attaquée (art. 22 ss , 48 et 50 PA), le présent recours répond aux exigences de forme et de contenu prévues à l'art. 52 PA. Il est donc recevable.
2.
Le TAF applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, Berne 2002, p. 265). La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le TAF définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (art. 12 PA). Les parties doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver leur recours (art. 52 PA). Dans le même sens, l'administré qui adresse une demande à l'administration dans son propre intérêt doit la motiver et apporter les éléments en sa possession permettant d'établir la preuve des faits dont il se prévaut (ATF 132 III 731 consid. 3.5; Moor, op. cit., vol. II, p. 260).
3.
Le TAF dispose d'un plein pouvoir de cognition (article 49 PA). Cependant, l'autorité de recours doit dans certains cas faire preuve de retenue lors de l'examen de la décision de l'autorité inférieure (ATF 133 II 35 consid. 3 et les réf. citées). Cette restriction du pouvoir d'examen du juge se justifie par la considération que, dans certaines hypothèses, l'administration, en raison de ses connaissances, est mieux à même que le juge d'évaluer la situation. Le juge se borne dès lors à vérifier si l'autorité inférieure a établi complètement et exactement les faits pertinents et, sur cette base, tenu un juste compte de tous les intérêts en jeu, sans faire entrer en considération des motifs étrangers à la norme appliquée (Pierre Moor, op. cit., vol. I, Berne 1994, p. 383 et les réf. citées). Il en est ainsi lorsque l'application de la loi exige la connaissance de circonstances locales, lorsqu'elle nécessite des connaissances techniques ou lorsqu'interviennent des considérations ayant trait à l'orientation d'une politique publique.
4.
L'objet du présent litige revient à examiner si l'IFICF était en droit d'exiger du recourant de faire contrôler à ses propres frais les installations électriques dont il est propriétaire et de produire le rapport de sécurité y relatif d'ici au 8 juillet 2008.
4.1 Dans sa décision du 31 août 2007, l'IFICF a retenu qu'un contrôle complet des installations concernées avait été effectué en date du 6 juillet 1988. Elle a précisé que, dans la mesure où il s'agissait d'installations électriques qui devaient être contrôlées tous les 20 ans, le rapport de sécurité devait être présenté à l'exploitant de réseau jusqu'au 8 juillet 2008. Elle a ajouté que le contrôle devrait être effectué selon les nouvelles dispositions, étant donné que celles-ci étaient entrées en vigueur le 1er janvier 2002.

Dans son recours, le recourant a invoqué que les contrôles initiaux avaient été régulièrement effectués, mais qu'en revanche, aucun contrôle périodique au sens des anciennes prescriptions n'était intervenu depuis 1982. Il a précisé que l'exploitant de réseau n'était pas en mesure de lui remettre le rapport de contrôle du 6 juillet 1988, ainsi que les résultats des mesures faites à l'occasion de celui-ci. De même, il ne pouvait obtenir la directive interne de l'exploitant de réseau en vigueur en 1988, qui fixait les conditions permettant d'assimiler le contrôle initial au contrôle périodique. Il a implicitement conclu à ce que, dans de telles circonstances, le prochain contrôle périodique intervienne aux frais de l'exploitant de réseau et ce, conformément à la disposition transitoire de la nouvelle législation.

Dans sa réponse au recours, l'autorité inférieure a notamment rappelé qu'il ressortait de la fiche de contrôle de l'exploitant de réseau qu'un contrôle complet des installations électriques avait été effectué en date du 6 juillet 1988; la périodicité des installations électriques courrait dès lors à partir du 7 juillet 1988. Elle a dès lors retenu que le prochain contrôle périodique devait avoir lieu et être annoncé au plus tard le 7 juillet 2008.
4.2 Il sied dans un premier temps de déterminer quelle législation sur les installations électriques à basse tension régit le contrôle des installations électriques concernées. En effet, l'ordonnance du 9 septembre 1975 sur le contrôle des installations électriques intérieures est restée en vigueur jusqu'au 31 décembre 1989. Elle a été abrogée par l'ordonnance sur les installations électriques à basse tension du 6 septembre 1989 (RO 1989 1834). Enfin, le 1er janvier 2002 est entrée en vigueur l'ordonnance sur les installations électriques à basse tension du 7 novembre 2001 (Ordonnance sur les installations à basse tension, OIBT, RS 734.27).
4.2.1 Lorsqu'il est question de traiter de l'application d'une norme dans le temps, le législateur édicte parfois des dispositions transitoires (André Moser, in : Moser/Uebersax, Prozessieren vor eidgenössischen Rekurskommissionen, Bâle 1998, p. 73, n. 2.79). Ce n'est que si le législateur n'a pas exprimé sa volonté quant à l'application d'une disposition dans le temps que l'autorité administrative est amenée à appliquer les règles et les principes généraux du droit (ATF 131 V 425 consid. 5.1, ATF 104 Ib 87 consid. 2b).

L'OIBT contient une disposition transitoire. Il s'agit de l'art. 44 OIBT. Aux termes de l'art. 44 al. 6 OIBT, les périodes de contrôle en cours selon l'ancien droit sont maintenues. Si le contrôle d'une installation prévu par l'ancien droit n'a pas encore eu lieu, au moment de l'entrée en vigueur de la nouvelle ordonnance, il sera exécuté selon les anciennes prescriptions, à savoir dans les cinq ans pour les installations électriques dont la période de contrôle est de 20 ans (let. a), dans les deux ans pour les installations électriques dont la période de contrôle est de moins de 20 ans (let. b; voir également arrêt du Tribunal administratif fédéral A-2024/2006 du 11 février 2007 consid. 4). Le texte en allemand de la disposition susmentionnée est plus précis et prescrit que si la période de contrôle (en l'occurrence 20 ans) n'est pas échue au moment de l'entrée en vigueur du nouveau droit, c'est le nouveau droit qui s'applique. Lorsque cette période est échue au moment de l'entrée en vigueur du nouveau droit, l'IFICF fait effectuer, aux frais des exploitants de réseaux retardataires, les contrôles d'installations selon l'al. 6 qui n'ont pas été exécutés dans les délais impartis (cf. art. 44 al. 7 OIBT). Il s'agit donc ici de déterminer le dies a quo du délai de 20 ans entre chaque contrôle d'installation et donc, dans un premier temps, de déterminer quel contrôle était susceptible de faire partir ce délai.
4.2.2 En l'occurrence, le fait que l'exploitant de réseau ne soit pas en possession du rapport de sécurité ne signifie pas qu'aucun contrôle que l'on pourrait qualifier de périodique ne soit intervenu depuis 1982. Le recourant admet du reste qu'un contrôle est bel et bien intervenu en date du 6 juillet 1988. Il n'admet toutefois pas que ce contrôle puisse être assimilé à un contrôle périodique. Or, la fiche produite par l'autorité inférieure qui atteste qu'un contrôle a eu lieu à cette date, précise qu'il a été procédé à une réfection du tableau de comptage. Il résulte des explications de l'exploitant de réseau que lors d'une telle réfection, un contrôle doit être accompli sur les lignes de distribution, ainsi qu'au niveau du tableau; l'installateur doit procéder à un contrôle initial et le distributeur à un contrôle final. L'exploitant de réseau a en outre relevé que pour ce genre de réfection, le distributeur effectuait d'office une vérification finale complète de toute l'installation; dans la mesure où le tableau était l'élément central, il était requis d'en contrôler toutes les connections y aboutissant. Il a dès lors retenu qu'un tel contrôle initial complet, étant donné qu'il exigeait des mesures de la même ampleur qu'un contrôle périodique, devait être assimilé à celui-ci (cf. en particulier le courrier de la Romande Energie au recourant, du 19 septembre 2006 [pièce référence sous ch. 1 du bordereau du dossier de l'autorité de première instance] et courrier de l'IFICF au recourant, du 7 novembre 2006 [pièce 3 du bordereau susmentionné]).
Ces explications seront retenues par le TAF. Le recourant n'apporte du reste aucun élément propre à les infirmer, comme il lui eût appartenu de le faire (cf. consid. 2). Le simple fait d'alléguer qu'un contrôle initial ne peut être assimilé à un contrôle périodique ne suffit pas; encore faut-il expliquer en quoi, techniquement, une telle assimilation serait impossible. Le recourant n'en fait rien. En revanche, l'autorité de première instance - qui reprend en cela l'appréciation du distributeur d'électricité - expose que le contrôle initial effectué en juillet 1988 correspond aux exigences fixées pour un contrôle périodique. Outre que les explications figurant au dossier paraissent convaincantes, il y a lieu de considérer également que l'IFICF est une autorité spécialisée dans ces problèmes techniques et que le TAF se doit de faire preuve d'une certaine retenue dans le cadre de son examen (cf. consid. 3 ci-dessus); il ne saurait sans nécessité impérieuse substituer son appréciation à celle de l'autorité de première instance sur la nature des contrôles effectués ni sur leur équivalence. Enfin, l'appréciation des faits telle qu'elle est présentée par l'autorité de première instance est conforme au but de la législation ici en cause, à savoir de s'assurer que les installations électriques sont conformes aux normes et prescriptions et ne fassent courir aucun danger à leur propriétaire ou à des tiers. Pour ce faire, il est important que des contrôles complet soient effectués tous les 20 ans s'agissant d'une installation comme celle du recourant (cf. annexe à l'OIBT); peu importe à cet égard la qualification du contrôle effectué, pourvu que les contrôles techniques effectués permettent de s'assurer du bon fonctionnement de l'installation.

Vu ce qui précède, il y a lieu de retenir que la période de 20 ans entre chaque contrôle périodique n'était pas échue au moment de l'entrée en vigueur de l'OIBT de 2001. Dès lors, conformément à l'art. 44 al. 6 OIBT, le contrôle périodique ne devait pas être exécuté selon les anciennes prescriptions, à savoir dans les 5 ans à compter de l'entrée en vigueur de l'OIBT. Il ne peut en outre pas être reproché à l'IFICF de ne pas avoir fait effectuer ce contrôle aux frais des exploitants de réseaux retardataires (cf. art. 44 al. 7 OIBT). Le contrôle des installations du recourant doit dès lors intervenir conformément aux nouvelles dispositions et aux frais du recourant.
5.
La décision attaquée a fixé au recourant un délai échéant le 8 juillet 2008 pour faire procéder au contrôle périodique de son installation. Ce point n'a pas été attaqué par le recourant, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'y revenir. L'autorité de première instance pourra tout au plus examiner librement si la fixation d'un nouveau délai s'avère être opportune.
6.
Cela étant, le recours, mal fondé, doit être rejeté.
7.
Conformément à l'art. 63 al.1 PA, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe. Dans le cas présent, les frais fixés à Fr. 500.-- doivent être mis à la charge du recourant. Ils sont compensés par l'avance de frais déjà effectuée.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 500.--, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais déjà effectuée.
3.
Il n'est pas alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est adressé :
- au recourant (Acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (Recommandé)
- à l'exploitant de réseau (Recommandé)
- au Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (Acte judiciaire)

La présidente du collège : La greffière :

Claudia Pasqualetto Péquignot Virginie Fragnière

Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (voir art. 42 LTF).
Expédition :

SR 734.0 Bundesgesetz vom 24. Juni 1902 betreffend die elektrischen Schwach- und Starkstromanlagen (Elektrizitätsgesetz, EleG) - Elektrizitätsgesetz EleG Art. 21 - Die Kontrolle über die Ausführung der in Artikel 3 erwähnten Vorschriften wird übertragen:
¹	für die elektrischen Eisenbahnen mit Inbegriff der Bahnkreuzungen durch elektrische Starkstromleitungen und der Längsführung solcher neben Eisenbahnen sowie Kreuzung elektrischer Bahnen durch Schwachstromleitungen, dem Bundesamt für Verkehr;
²	für die übrigen Schwachstrom- und Starkstromanlagen mit Inbegriff der elektrischen Maschinen einem vom Bundesrat zu bezeichnenden Inspektorat69.

SR 734.0 Bundesgesetz vom 24. Juni 1902 betreffend die elektrischen Schwach- und Starkstromanlagen (Elektrizitätsgesetz, EleG) - Elektrizitätsgesetz EleG Art. 21 - Die Kontrolle über die Ausführung der in Artikel 3 erwähnten Vorschriften wird übertragen:
¹	für die elektrischen Eisenbahnen mit Inbegriff der Bahnkreuzungen durch elektrische Starkstromleitungen und der Längsführung solcher neben Eisenbahnen sowie Kreuzung elektrischer Bahnen durch Schwachstromleitungen, dem Bundesamt für Verkehr;
²	für die übrigen Schwachstrom- und Starkstromanlagen mit Inbegriff der elektrischen Maschinen einem vom Bundesrat zu bezeichnenden Inspektorat69.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 25
¹	Die in der Sache zuständige Behörde kann über den Bestand, den Nichtbestand oder den Umfang öffentlichrechtlicher Rechte oder Pflichten von Amtes wegen oder auf Begehren eine Feststellungsverfügung treffen.
²	Dem Begehren um eine Feststellungsverfügung ist zu entsprechen, wenn der Gesuchsteller ein schutzwürdiges Interesse nachweist.
³	Keiner Partei dürfen daraus Nachteile erwachsen, dass sie im berechtigten Vertrauen auf eine Feststellungsverfügung gehandelt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 22
¹	Eine gesetzliche Frist kann nicht erstreckt werden.
²	Eine behördlich angesetzte Frist kann aus zureichenden Gründen erstreckt werden, wenn die Partei vor Ablauf der Frist darum nachsucht.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 12 - Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
^a	Urkunden;
^b	Auskünfte der Parteien;
^c	Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
^d	Augenschein;
^e	Gutachten von Sachverständigen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 13
¹	Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
^a	in einem Verfahren, das sie durch ihr Begehren einleiten;
^b	in einem anderen Verfahren, soweit sie darin selbständige Begehren stellen;
^c	soweit ihnen nach einem anderen Bundesgesetz eine weitergehende Auskunfts- oder Offenbarungspflicht obliegt.
^1bis	Die Mitwirkungspflicht erstreckt sich nicht auf die Herausgabe von Gegenständen und Unterlagen aus dem Verkehr einer Partei mit ihrem Anwalt, wenn dieser nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 200034 zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist.35
²	Die Behörde braucht auf Begehren im Sinne von Absatz 1 Buchstabe a oder b nicht einzutreten, wenn die Parteien die notwendige und zumutbare Mitwirkung verweigern.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 734.27 Verordnung vom 7. November 2001 über elektrische Niederspannungsinstallationen (Niederspannungs-Installationsverordnung, NIV) - Niederspannungs-Installationsverordnung NIV Art. 44 Übergangsbestimmungen - 1 und 2 ...73
¹	und 2 ...73
³	Nach bisherigem Recht ausgestellte Anerkennungen der Fachkundigkeit behalten ihre Gültigkeit.
⁴	Wer nach bisherigem Recht zur Ausführung von Installationskontrollen berechtigt war, kann bis zur Erteilung der Kontrollbewilligung, längstens aber zwei Jahre nach dem Inkrafttreten dieser Verordnung, Installationskontrollen durchführen.
⁵	Das Inspektorat erstellt innerhalb von zwei Jahren seit dem Inkrafttreten dieser Verordnung die Verzeichnisse der Inhaber von Installations- und Kontrollbewilligungen.
⁶	Die laufenden Kontrollperioden auf Grund des bisherigen Rechts werden unverändert weitergeführt. Ist eine Installationskontrolle noch nach bisherigem Recht fällig geworden und im Zeitpunkt des Inkrafttretens dieser Verordnung noch nicht erledigt, so muss sie nach den bisherigen Verfahrensvorschriften durchgeführt werden:
^a	für elektrische Installationen mit einer Kontrollperiode von 20 Jahren innerhalb von fünf Jahren;
^b	für elektrische Installationen mit einer Kontrollperiode von weniger als 20 Jahren innerhalb von zwei Jahren.
⁷	Installationskontrollen nach Absatz 6, die innerhalb dieser Übergangszeit nicht erledigt werden, lässt das Inspektorat auf Kosten der säumigen Netzbetreiberinnen ausführen.
⁸	Netzbetreiberinnen dürfen die Aufgaben eines unabhängigen Kontrollorganes oder einer akkreditierten Inspektionsstelle während längstens sechs Monaten nach dem Inkrafttreten dieser Verordnung wahrnehmen, ohne den Anforderungen von Artikel 26 Absatz 3 zu entsprechen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.