E-180/2016 - 2017-05-09 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Regroupement familial (asile); décision du SEM du 10 décembre 2015

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-180/2016

Arrêt du9 mai 2017

Sylvie Cossy (présidente du collège),

Composition Claudia Cotting-Schalch, Daniel Willisegger, juges,

Bastien Durel, greffier.

A._______, Erythrée, née le (...),

recourante,
Parties
agissant en faveur de B._______, né le (...),

Erythrée, résidant actuellement à Addis-Abeba, Ethiopie,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Regroupement familial (asile) ;
Objet
décision du SEM du 10 décembre 2015 / N (...).

Faits :

A.
Le 7 mai 2012, A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse. Auditionnée sur ses données personnelles, le 15 mai 2012, puis de manière approfondie sur ses motifs d'asile, le 15 janvier 2014, elle a déclaré avoir vécu avec B._______, puis s'être mariée de façon coutumière en Erythrée, juste avant le départ de ce dernier pour le service militaire, en 200(...). Elle aurait fui l'Erythrée, le (...) 2010, en raison de persécutions.

Par décision du 16 janvier 2015, le SEM a reconnu sa qualité de réfugiée et lui a accordé l'asile.

B.
Le (...) juillet 2015, la recourante a donné naissance à un fils, en Suisse.

C.
Le 27 juillet 2015, elle a déposé une demande de regroupement familial en faveur de B._______.

A l'appui de sa demande, elle a déposé la copie d'un certificat de mariage établi par l'église érythréenne orthodoxe C._______.

D.
Par décision du 4 août 2015, le SEM a autorisé l'entrée en Suisse de B._______, du 18 août au 18 novembre 2015, au titre du regroupement familial ; ce dernier aurait alors fui l'Erythrée pour l'Ethiopie. Le 1er septembre 2015, le SEM a accueilli favorablement la demande de prise en charge de ses frais d'entrée en Suisse, formulée le 27 août 2015.

E.
Le 8 octobre 2015, le (...) a transmis au SEM une demande d'extension de la qualité de réfugié en faveur du fils de la recourante, signée par le père biologique et la mère de l'enfant. Le 10 décembre 2015, le SEM a reconnu sa qualité de réfugié et lui a accordé l'asile.

F.
Le 17 novembre 2015, la recourante a demandé au SEM la prolongation de l'autorisation d'entrée délivrée en faveur de B._______, le visa n'ayant pas pu être établi à temps par l'Ambassade de Suisse à Addis-Abeba.

G.
Le 27 novembre 2015, le SEM a invité la recourante à se prononcer sur sa volonté de reconstituer en Suisse, avec B._______, une communauté familiale stable et durable au sens de la loi, le père biologique de son enfant n'étant pas son époux.

H.
Le 2 décembre 2015, la recourante a déclaré qu'elle avait formé un couple avec B._______ pendant quatre ans avant de se marier, juste avant qu'il n'effectue son service militaire. Ils ne se seraient plus revus depuis lors, mais auraient gardé contact, parfois par l'intermédiaire de leurs familles. Elle aurait rencontré le père biologique de son fils lors d'une fête, ne l'aurait plus revu par la suite, mais l'aurait informé de la naissance de l'enfant par téléphone. Il aurait entrepris les démarches pour reconnaître l'enfant en décembre 2015 seulement. Après avoir appris cette grossesse, l'époux de la recourante aurait déclaré, passé un moment de colère, vouloir accepter cet enfant comme le sien. La situation du couple étant rétablie, la recourante aurait alors demandé le regroupement familial, car elle souhaitait ardemment vivre avec son mari.

I.
Par décision du 10 décembre 2015, notifiée le lendemain, le SEM a rejeté la demande de prolongation de l'autorisation d'entrée et de regroupement familial. Il a estimé que cette demande n'avait pas pour but de reconstituer une réelle communauté familiale stable et durable. Le SEM a retenu que le père biologique de l'enfant n'était pas B._______, que ce dernier n'avait pas d'enfant commun avec la recourante, qu'ils vivaient séparément depuis plus de cinq ans et que leur vie commune avait été de courte durée. A ce sujet, le SEM a relevé que la recourante était demeurée vague quant à la date et à la nature de son mariage, le situant, sans plus de précision ni certitude, en 200(...) et soulignant que ce mariage n'avait pas été officiellement enregistré auprès des autorités érythréennes.

J.
Dans son recours du 11 janvier 2016, A._______ a fait valoir qu'elle était en couple depuis quatre ans avec B._______ avant de se marier selon la coutume en septembre 200(...), qu'elle avait vécu avec son mari avant son départ d'Erythrée et qu'ils étaient restés en contact régulier pendant les années de séparation. Sa méconnaissance de la date précise de son mariage serait liée à sa culture, l'événement en lui-même, non sa date, revêtant une importance. Elle a également souligné que le SEM avait accordé une autorisation d'entrée en Suisse à B._______ sans remettre en question ni leur lien familial, ni leur relation, ni leur réelle volonté de constituer une communauté familiale stable et durable. Finalement, elle a mentionné que le SEM aurait dû interroger B._______ sur leur relation après la fuite et leur volonté de se réunir en Suisse, puis la questionner à nouveau sur cette base. Le SEM aurait ainsi établi l'état de fait pertinent d'une manière incomplète et aurait abusé de son pouvoir d'appréciation.

L'intéressée a conclu à l'annulation de la décision du 10 décembre 2015, à l'admission de la demande de regroupement familial et à l'octroi d'une autorisation d'entrée en Suisse en faveur de B._______. Sur le plan procédural, elle a requis l'assistance judiciaire partielle ainsi qu'une indemnité équitable.

A l'appui de son recours, elle a déposé une lettre dactylographiée de B._______, accompagnée de sa traduction libre en anglais, dans laquelle il explique avoir quitté l'Erythrée pour l'Ethiopie dans le but de venir en Suisse, rejoindre son épouse. A l'annonce de la naissance de l'enfant de celle-ci, il aurait souffert de problèmes physiques et psychiques. Devant les explications et les excuses de la recourante, il lui aurait pardonné, refusant de briser ses voeux prononcés lors du mariage. Il considèrerait depuis lors l'enfant comme le sien. La recourante a également déposé une lettre manuscrite de D._______, accompagnée de sa traduction libre en français, selon laquelle il reconnait être le père biologique de l'enfant de la recourante, lequel serait le fruit d'une unique rencontre, lors d'une fête.

K.
Par décision incidente du 14 janvier 2016, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a admis la requête d'assistance judiciaire partielle.

L.
Invité à se prononcer sur le recours, le SEM en a préconisé le rejet dans sa réponse du 19 janvier 2016 ; copie en a été transmise à la recourante pour information.

M.
Par lettre du 12 mai 2016, la recourante s'est enquise de l'avancement de la procédure ; la réponse du Tribunal lui a été transmise le 17 mai 2016.

N.
Les autres éléments du dossier seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce.

1.2 La recourante a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

1.3 Le Tribunal n'est lié ni par les motifs avancés à l'appui du recours (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (André Moser et al., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2013, ch. 3.197). Aussi peut-il admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués (ATAF 2007/41 consid. 2).

1.4 Le Tribunal prend en considération l'état de fait et de droit existant au moment où il statue (ATAF 2014/12 consid. 5.5 s. ; 2009/41 consid. 7.1 ; 2009/29 consid. 5.1 ; 2008/12 consid. 5.2 ; 2008/4 consid. 5.4). Il prend ainsi en considération l'évolution de la situation intervenue depuis le dépôt de la demande.

2.

2.1 Le SEM a, dans un premier temps, accordé une autorisation d'entrée en Suisse à B._______ sans remettre en question ni son lien familial, ni sa relation, ni sa réelle volonté de constituer une communauté familiale stable et durable avec la recourante. Le recours portant sur une décision rejetant la demande de prolongation de cette autorisation d'entrée précédemment admise, il convient de déterminer si le SEM pouvait librement revenir sur cette première décision.

2.2 Lorsque l'administration doit prendre des décisions par périodes, elle est en principe libre d'en modifier le contenu alors même qu'est en cause le même destinataire : chaque décision ne vaut que pour la période qu'elle concerne ; à son échéance, une nouvelle décision doit être prise. Il n'y a donc pas révocation, ni plus largement modification, juridiquement parlant, si l'autorité, changeant de pratique, donne à une même question une autre réponse, et par conséquent à la nouvelle décision un autre contenu qu'à la précédente. Il devrait en aller de même, comme c'est le cas en l'espèce, pour les décisions dont les effets sont limités dans le temps et qui, à leur échéance, doivent être renouvelées, à la requête de l'administré qui voudrait continuer d'en bénéficier : l'autorité jouit en principe de la même liberté qu'en prenant la première. La situation est similaire aussi lorsque l'administré laisse se périmer la faculté qu'une décision lui confère et qu'il doit par conséquent demander une nouvelle décision (Moor/Poltier, Droit administratif, vol. II, 3ème éd. 2011, n° 2.4.7, p. 412 s.).

2.3 En l'occurrence, l'octroi du visa par l'Ambassade de Suisse à Addis-Abeba a été différé en raison de l'absence de photographie de l'intéressé. Certes, le retard pris dans la procédure d'établissement du visa ne peut être imputé au recourant, lequel a transmis sans délai une photographie à l'ambassade. Toutefois, l'événement ayant conduit au non renouvellement de son autorisation d'entrée n'est pas ce retard, mais bien la naissance de l'enfant de la recourante. Or, cette dernière n'a pas fait mention de cette naissance lors de la demande de regroupement familial (l'enfant est né le [...] 2015 et la recourante a demandé le regroupement familial le 27 juillet 2015). La naissance d'un enfant dont le père n'est pas l'époux de la mère, dans le contexte du regroupement familial entre époux, n'est pas un événement anodin et constitue un indice de l'absence de volonté des époux de poursuivre une vie familiale en Suisse. La recourante ne pouvait ignorer qu'elle devait en avertir l'autorité, d'autant plus qu'elle était représentée. La première décision du SEM ayant été prise sur la base d'un état de fait incomplet que la recourante a contribué à créer, elle ne peut s'en prévaloir.

2.4 La décision d'autorisation d'entrée en Suisse ayant été rendue pour la période du 18 août au 18 novembre 2015, le SEM était ainsi libre de prendre une nouvelle décision, à son échéance, en tenant compte de la naissance de l'enfant de la recourante. Cette dernière ne saurait se prévaloir de l'absence de remise en question par le SEM, dans sa première décision, du lien familial unissant les recourants afin d'exiger le renouvellement de cette décision. En effet, le simple fait de délivrer la première autorisation ne saurait en soi fonder une confiance dans le renouvellement (ATF 126 II 377 consid. 3b ; Wiederkehr/Richli, Praxis des allgemeinen Verwaltungsrechts - Eine systematische Analyse der Rechtsprechung, vol. 1, 2012, n° 2652, p. 905 [s'agissant du renouvellement d'une autorisation de séjour, appicable par analogie à la présente situation]).

3.

3.1 Il convient de déterminer si le SEM a, à bon droit, refusé d'octroyer une nouvelle autorisation d'entrée à B._______.

3.1.1 L'art. 51 al. 1 LAsi dispose que le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont considérés comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose. Si les ayants droit définis à l'al. 1 ont été séparés par la fuite et se trouvent à l'étranger, leur entrée en Suisse sera autorisée sur demande (art. 51 al. 4 LAsi).

3.1.2 Selon la jurisprudence en la matière (ATAF 2012/32 consid. 5.1 et 5.4 p. 598 ss ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2006 n° 8, p. 92 ss, JICRA 2006 n° 7 consid. 6 et 7 p. 80 ss, JICRA 2001 n° 24 p. 188, JICRA 2000 n° 27 p. 232, JICRA 2000 n° 11 p. 8 ss, JICRA 1994 n° 8 consid. 3 p. 67 s., JICRA 1994 n° 7 p. 56), l'octroi de l'asile pour raisons familiales requiert la réalisation de plusieurs conditions cumulatives :

Il faut que le parent vivant en Suisse ait obtenu l'asile au sens de l'art. 3 LAsi, qu'il ait été séparé des membres de sa famille (pour autant qu'ils ne se trouvent pas déjà en Suisse) en raison de sa fuite à l'étranger et que le réfugié ait vécu, avant cette séparation, en ménage commun avec la ou les personne(s) aspirant au regroupement familial en Suisse, en raison d'une nécessité économique ; il est donc nécessaire que le réfugié et ses proches aient formé une unité au plan social et économique, et qu'ait existé entre eux un rapport de dépendance de ce type. Il faut aussi qu'aucune nouvelle communauté familiale, intégrant ces personnes, ne se soit reformée depuis lors, ou ne puisse se reformer dans le pays d'origine. Il est enfin nécessaire que la communauté familiale ainsi séparée entende se réunir (ou continuer à exister) en Suisse, et que la Suisse apparaisse comme étant le seul pays où elle peut raisonnablement se reconstituer.

3.1.3 Il est rappelé que le regroupement familial, tel que prévu à l'art. 51 LAsi, ne doit pas permettre la création de nouvelles relations ou la reprise de relations terminées. Il est destiné à la seule reconstitution en Suisse de groupes familiaux préexistants (ATAF 2012/32 consid. 5.1 à 5.4.2). En outre, des rencontres épisodiques ne sont pas susceptibles d'être assimilées à une communauté conjugale empreinte d'un rapport de dépendance économique (arrêt du TAF E-3983/2012 du 27 mars 2013 consid. 3.3 et 3.4).

3.2 En l'occurrence, il n'est pas contesté qu'A._______ a obtenu l'asile en Suisse.

3.3 En revanche, il n'est pas établi que les intéressés ont vécu en ménage commun avant leur séparation, formant une unité au plan social et économique et qu'un rapport de dépendance de ce type ait existé entre eux.

3.3.1 En effet, la recourante indique avoir habité avec B._______ avant qu'il ne parte pour le service militaire, en 200(...) (procès-verbal de l'audition du 15 janvier 2014, p. 5 questions 40 ss et p. 6 question 62) et avoir formé un couple pendant quatre ans avec lui (lettre du 2 décembre 2015). Toutefois, elle n'a pas rendu vraisemblable qu'ils habitaient effectivement ensemble et qu'il existait entre eux un rapport de dépendance sociale et économique. Au surplus, les recourants n'ont pas d'enfant commun, l'intéressée ayant d'ailleurs un enfant d'un autre homme.

La recourante mentionne d'ailleurs que B._______ l'appelait rarement durant son service militaire et elle ne connait que l'une de ses affectations (procès-verbal de l'audition du 15 janvier 2014, p. 6 question 66), signe que leurs contacts étaient peu développés. Elle n'aurait plus vu B._______ depuis son départ (lettre de la recourante au SEM du 2 décembre 2015), signe qu'il ne venait pas la retrouver lors de ses permissions. Or, lorsque la recourante a fui l'Erythrée, en juin 20(...), le recourant effectuait son service militaire depuis deux ans déjà. Par ailleurs, invitée à nommer les membres de sa famille, elle ne mentionne pas B._______ (procès-verbal de l'audition du 15 janvier 2014, p. 3 questions 17 ss). Ce n'est que plus tard, suite à l'invitation de l'auditeur, qu'elle indique être mariée (procès-verbal de l'audition du 15 janvier 2014, p. 4 question 32).

3.3.2 L'existence du mariage de la recourante est d'ailleurs mise en doute. En effet, bien que la recourante ait produit, à l'appui de sa demande de regroupement familial, la copie d'un certificat de mariage établi par l'église érythréenne orthodoxe C._______, ce document n'a qu'une valeur probante très limitée et l'intéressée est incapable de se souvenir de la date de son mariage (procès-verbal de l'audition du 15 janvier 2014, p. 4 s. questions 35 ss).

3.3.3 Au surplus, l'octroi de l'asile familial présuppose également, comme exposé plus haut, que la fuite de la recourante ait mis en péril ou détruit la viabilité économique de la communauté familiale. Or, indépendamment de l'existence d'une vie commune existant entre B._______ et A._______, la recourante n'a jamais affirmé, ni a fortiori démontré, avoir financièrement lié sa destinée à celle de B._______. Elle n'a par exemple jamais mentionné qu'il l'aidait financièrement grâce à sa solde. Son départ n'a donc pas eu d'impact sur leur éventuelle situation économique commune (arrêt du TAF E-2346/2015 du 30 avril 2015 consid.3.3).

3.4 Au vu de ce qui précède, le Tribunal ne peut admettre qu'il existait un rapport de dépendance sociale et économique entre les intéressés. Dès lors, ils ne peuvent être considérés comme des conjoints, au sens de l'art. 51 LAsi.

3.5 Dans son recours, l'intéressée invoque encore l'application de l'art. 8 CEDH. De jurisprudence constante, en l'absence de réalisation de l'une des conditions fixées à l'art. 51 LAsi, il n'appartient pas aux autorités compétentes en matière d'asile d'examiner l'affaire sous l'angle de l'art. 8 CEDH (JICRA 2002 no 6 p. 43 et 2006 n°8 p. 92), question qui est du seul ressort des autorités compétentes en matière d'autorisation de séjour au titre du regroupement familial relevant du droit ordinaire des étrangers (arrêt du TAF E-2346/2015 consid.3.4).

4.

4.1 Au vu de ce qui précède, le Tribunal retient que la recourante n'a pas rendu vraisemblable qu'elle avait vécu en ménage avec B._______ avant sa fuite d'Erythrée et que son départ avait mis en péril la viabilité économique d'une union. Les conditions d'application de l'art. 51 LAsi ne sont ainsi pas remplies et c'est à bon droit que le SEM a refusé d'octroyer une nouvelle autorisation d'entrée en Suisse et l'asile familial au précité.

4.2 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le rejet de la demande d'autorisation d'entrée en Suisse au titre de l'asile familial, doit être rejeté.

5.
La requête d'assistance judiciaire partielle ayant été admise, il n'est pas perçu de frais.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais.

3.
Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège : Le greffier :

Sylvie Cossy Bastien Durel

Expédition :

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.