E-180/2016 - 2017-05-09 - Droit de cité et droit des étrangers - Regroupement familial (asile); décision du SEM du 10 décembre 2015

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-180/2016

Arrêt du9 mai 2017

Sylvie Cossy (présidente du collège),

Composition Claudia Cotting-Schalch, Daniel Willisegger, juges,

Bastien Durel, greffier.

A._______, Erythrée, née le (...),

recourante,
Parties
agissant en faveur de B._______, né le (...),

Erythrée, résidant actuellement à Addis-Abeba, Ethiopie,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Regroupement familial (asile) ;
Objet
décision du SEM du 10 décembre 2015 / N (...).

Faits :

A.
Le 7 mai 2012, A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse. Auditionnée sur ses données personnelles, le 15 mai 2012, puis de manière approfondie sur ses motifs d'asile, le 15 janvier 2014, elle a déclaré avoir vécu avec B._______, puis s'être mariée de façon coutumière en Erythrée, juste avant le départ de ce dernier pour le service militaire, en 200(...). Elle aurait fui l'Erythrée, le (...) 2010, en raison de persécutions.

Par décision du 16 janvier 2015, le SEM a reconnu sa qualité de réfugiée et lui a accordé l'asile.

B.
Le (...) juillet 2015, la recourante a donné naissance à un fils, en Suisse.

C.
Le 27 juillet 2015, elle a déposé une demande de regroupement familial en faveur de B._______.

A l'appui de sa demande, elle a déposé la copie d'un certificat de mariage établi par l'église érythréenne orthodoxe C._______.

D.
Par décision du 4 août 2015, le SEM a autorisé l'entrée en Suisse de B._______, du 18 août au 18 novembre 2015, au titre du regroupement familial ; ce dernier aurait alors fui l'Erythrée pour l'Ethiopie. Le 1er septembre 2015, le SEM a accueilli favorablement la demande de prise en charge de ses frais d'entrée en Suisse, formulée le 27 août 2015.

E.
Le 8 octobre 2015, le (...) a transmis au SEM une demande d'extension de la qualité de réfugié en faveur du fils de la recourante, signée par le père biologique et la mère de l'enfant. Le 10 décembre 2015, le SEM a reconnu sa qualité de réfugié et lui a accordé l'asile.

F.
Le 17 novembre 2015, la recourante a demandé au SEM la prolongation de l'autorisation d'entrée délivrée en faveur de B._______, le visa n'ayant pas pu être établi à temps par l'Ambassade de Suisse à Addis-Abeba.

G.
Le 27 novembre 2015, le SEM a invité la recourante à se prononcer sur sa volonté de reconstituer en Suisse, avec B._______, une communauté familiale stable et durable au sens de la loi, le père biologique de son enfant n'étant pas son époux.

H.
Le 2 décembre 2015, la recourante a déclaré qu'elle avait formé un couple avec B._______ pendant quatre ans avant de se marier, juste avant qu'il n'effectue son service militaire. Ils ne se seraient plus revus depuis lors, mais auraient gardé contact, parfois par l'intermédiaire de leurs familles. Elle aurait rencontré le père biologique de son fils lors d'une fête, ne l'aurait plus revu par la suite, mais l'aurait informé de la naissance de l'enfant par téléphone. Il aurait entrepris les démarches pour reconnaître l'enfant en décembre 2015 seulement. Après avoir appris cette grossesse, l'époux de la recourante aurait déclaré, passé un moment de colère, vouloir accepter cet enfant comme le sien. La situation du couple étant rétablie, la recourante aurait alors demandé le regroupement familial, car elle souhaitait ardemment vivre avec son mari.

I.
Par décision du 10 décembre 2015, notifiée le lendemain, le SEM a rejeté la demande de prolongation de l'autorisation d'entrée et de regroupement familial. Il a estimé que cette demande n'avait pas pour but de reconstituer une réelle communauté familiale stable et durable. Le SEM a retenu que le père biologique de l'enfant n'était pas B._______, que ce dernier n'avait pas d'enfant commun avec la recourante, qu'ils vivaient séparément depuis plus de cinq ans et que leur vie commune avait été de courte durée. A ce sujet, le SEM a relevé que la recourante était demeurée vague quant à la date et à la nature de son mariage, le situant, sans plus de précision ni certitude, en 200(...) et soulignant que ce mariage n'avait pas été officiellement enregistré auprès des autorités érythréennes.

J.
Dans son recours du 11 janvier 2016, A._______ a fait valoir qu'elle était en couple depuis quatre ans avec B._______ avant de se marier selon la coutume en septembre 200(...), qu'elle avait vécu avec son mari avant son départ d'Erythrée et qu'ils étaient restés en contact régulier pendant les années de séparation. Sa méconnaissance de la date précise de son mariage serait liée à sa culture, l'événement en lui-même, non sa date, revêtant une importance. Elle a également souligné que le SEM avait accordé une autorisation d'entrée en Suisse à B._______ sans remettre en question ni leur lien familial, ni leur relation, ni leur réelle volonté de constituer une communauté familiale stable et durable. Finalement, elle a mentionné que le SEM aurait dû interroger B._______ sur leur relation après la fuite et leur volonté de se réunir en Suisse, puis la questionner à nouveau sur cette base. Le SEM aurait ainsi établi l'état de fait pertinent d'une manière incomplète et aurait abusé de son pouvoir d'appréciation.

L'intéressée a conclu à l'annulation de la décision du 10 décembre 2015, à l'admission de la demande de regroupement familial et à l'octroi d'une autorisation d'entrée en Suisse en faveur de B._______. Sur le plan procédural, elle a requis l'assistance judiciaire partielle ainsi qu'une indemnité équitable.

A l'appui de son recours, elle a déposé une lettre dactylographiée de B._______, accompagnée de sa traduction libre en anglais, dans laquelle il explique avoir quitté l'Erythrée pour l'Ethiopie dans le but de venir en Suisse, rejoindre son épouse. A l'annonce de la naissance de l'enfant de celle-ci, il aurait souffert de problèmes physiques et psychiques. Devant les explications et les excuses de la recourante, il lui aurait pardonné, refusant de briser ses voeux prononcés lors du mariage. Il considèrerait depuis lors l'enfant comme le sien. La recourante a également déposé une lettre manuscrite de D._______, accompagnée de sa traduction libre en français, selon laquelle il reconnait être le père biologique de l'enfant de la recourante, lequel serait le fruit d'une unique rencontre, lors d'une fête.

K.
Par décision incidente du 14 janvier 2016, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a admis la requête d'assistance judiciaire partielle.

L.
Invité à se prononcer sur le recours, le SEM en a préconisé le rejet dans sa réponse du 19 janvier 2016 ; copie en a été transmise à la recourante pour information.

M.
Par lettre du 12 mai 2016, la recourante s'est enquise de l'avancement de la procédure ; la réponse du Tribunal lui a été transmise le 17 mai 2016.

N.
Les autres éléments du dossier seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce.

1.2 La recourante a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

1.3 Le Tribunal n'est lié ni par les motifs avancés à l'appui du recours (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (André Moser et al., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2013, ch. 3.197). Aussi peut-il admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués (ATAF 2007/41 consid. 2).

1.4 Le Tribunal prend en considération l'état de fait et de droit existant au moment où il statue (ATAF 2014/12 consid. 5.5 s. ; 2009/41 consid. 7.1 ; 2009/29 consid. 5.1 ; 2008/12 consid. 5.2 ; 2008/4 consid. 5.4). Il prend ainsi en considération l'évolution de la situation intervenue depuis le dépôt de la demande.

2.

2.1 Le SEM a, dans un premier temps, accordé une autorisation d'entrée en Suisse à B._______ sans remettre en question ni son lien familial, ni sa relation, ni sa réelle volonté de constituer une communauté familiale stable et durable avec la recourante. Le recours portant sur une décision rejetant la demande de prolongation de cette autorisation d'entrée précédemment admise, il convient de déterminer si le SEM pouvait librement revenir sur cette première décision.

2.2 Lorsque l'administration doit prendre des décisions par périodes, elle est en principe libre d'en modifier le contenu alors même qu'est en cause le même destinataire : chaque décision ne vaut que pour la période qu'elle concerne ; à son échéance, une nouvelle décision doit être prise. Il n'y a donc pas révocation, ni plus largement modification, juridiquement parlant, si l'autorité, changeant de pratique, donne à une même question une autre réponse, et par conséquent à la nouvelle décision un autre contenu qu'à la précédente. Il devrait en aller de même, comme c'est le cas en l'espèce, pour les décisions dont les effets sont limités dans le temps et qui, à leur échéance, doivent être renouvelées, à la requête de l'administré qui voudrait continuer d'en bénéficier : l'autorité jouit en principe de la même liberté qu'en prenant la première. La situation est similaire aussi lorsque l'administré laisse se périmer la faculté qu'une décision lui confère et qu'il doit par conséquent demander une nouvelle décision (Moor/Poltier, Droit administratif, vol. II, 3ème éd. 2011, n° 2.4.7, p. 412 s.).

2.3 En l'occurrence, l'octroi du visa par l'Ambassade de Suisse à Addis-Abeba a été différé en raison de l'absence de photographie de l'intéressé. Certes, le retard pris dans la procédure d'établissement du visa ne peut être imputé au recourant, lequel a transmis sans délai une photographie à l'ambassade. Toutefois, l'événement ayant conduit au non renouvellement de son autorisation d'entrée n'est pas ce retard, mais bien la naissance de l'enfant de la recourante. Or, cette dernière n'a pas fait mention de cette naissance lors de la demande de regroupement familial (l'enfant est né le [...] 2015 et la recourante a demandé le regroupement familial le 27 juillet 2015). La naissance d'un enfant dont le père n'est pas l'époux de la mère, dans le contexte du regroupement familial entre époux, n'est pas un événement anodin et constitue un indice de l'absence de volonté des époux de poursuivre une vie familiale en Suisse. La recourante ne pouvait ignorer qu'elle devait en avertir l'autorité, d'autant plus qu'elle était représentée. La première décision du SEM ayant été prise sur la base d'un état de fait incomplet que la recourante a contribué à créer, elle ne peut s'en prévaloir.

2.4 La décision d'autorisation d'entrée en Suisse ayant été rendue pour la période du 18 août au 18 novembre 2015, le SEM était ainsi libre de prendre une nouvelle décision, à son échéance, en tenant compte de la naissance de l'enfant de la recourante. Cette dernière ne saurait se prévaloir de l'absence de remise en question par le SEM, dans sa première décision, du lien familial unissant les recourants afin d'exiger le renouvellement de cette décision. En effet, le simple fait de délivrer la première autorisation ne saurait en soi fonder une confiance dans le renouvellement (ATF 126 II 377 consid. 3b ; Wiederkehr/Richli, Praxis des allgemeinen Verwaltungsrechts - Eine systematische Analyse der Rechtsprechung, vol. 1, 2012, n° 2652, p. 905 [s'agissant du renouvellement d'une autorisation de séjour, appicable par analogie à la présente situation]).

3.

3.1 Il convient de déterminer si le SEM a, à bon droit, refusé d'octroyer une nouvelle autorisation d'entrée à B._______.

3.1.1 L'art. 51 al. 1 LAsi dispose que le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont considérés comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose. Si les ayants droit définis à l'al. 1 ont été séparés par la fuite et se trouvent à l'étranger, leur entrée en Suisse sera autorisée sur demande (art. 51 al. 4 LAsi).

3.1.2 Selon la jurisprudence en la matière (ATAF 2012/32 consid. 5.1 et 5.4 p. 598 ss ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2006 n° 8, p. 92 ss, JICRA 2006 n° 7 consid. 6 et 7 p. 80 ss, JICRA 2001 n° 24 p. 188, JICRA 2000 n° 27 p. 232, JICRA 2000 n° 11 p. 8 ss, JICRA 1994 n° 8 consid. 3 p. 67 s., JICRA 1994 n° 7 p. 56), l'octroi de l'asile pour raisons familiales requiert la réalisation de plusieurs conditions cumulatives :

Il faut que le parent vivant en Suisse ait obtenu l'asile au sens de l'art. 3 LAsi, qu'il ait été séparé des membres de sa famille (pour autant qu'ils ne se trouvent pas déjà en Suisse) en raison de sa fuite à l'étranger et que le réfugié ait vécu, avant cette séparation, en ménage commun avec la ou les personne(s) aspirant au regroupement familial en Suisse, en raison d'une nécessité économique ; il est donc nécessaire que le réfugié et ses proches aient formé une unité au plan social et économique, et qu'ait existé entre eux un rapport de dépendance de ce type. Il faut aussi qu'aucune nouvelle communauté familiale, intégrant ces personnes, ne se soit reformée depuis lors, ou ne puisse se reformer dans le pays d'origine. Il est enfin nécessaire que la communauté familiale ainsi séparée entende se réunir (ou continuer à exister) en Suisse, et que la Suisse apparaisse comme étant le seul pays où elle peut raisonnablement se reconstituer.

3.1.3 Il est rappelé que le regroupement familial, tel que prévu à l'art. 51 LAsi, ne doit pas permettre la création de nouvelles relations ou la reprise de relations terminées. Il est destiné à la seule reconstitution en Suisse de groupes familiaux préexistants (ATAF 2012/32 consid. 5.1 à 5.4.2). En outre, des rencontres épisodiques ne sont pas susceptibles d'être assimilées à une communauté conjugale empreinte d'un rapport de dépendance économique (arrêt du TAF E-3983/2012 du 27 mars 2013 consid. 3.3 et 3.4).

3.2 En l'occurrence, il n'est pas contesté qu'A._______ a obtenu l'asile en Suisse.

3.3 En revanche, il n'est pas établi que les intéressés ont vécu en ménage commun avant leur séparation, formant une unité au plan social et économique et qu'un rapport de dépendance de ce type ait existé entre eux.

3.3.1 En effet, la recourante indique avoir habité avec B._______ avant qu'il ne parte pour le service militaire, en 200(...) (procès-verbal de l'audition du 15 janvier 2014, p. 5 questions 40 ss et p. 6 question 62) et avoir formé un couple pendant quatre ans avec lui (lettre du 2 décembre 2015). Toutefois, elle n'a pas rendu vraisemblable qu'ils habitaient effectivement ensemble et qu'il existait entre eux un rapport de dépendance sociale et économique. Au surplus, les recourants n'ont pas d'enfant commun, l'intéressée ayant d'ailleurs un enfant d'un autre homme.

La recourante mentionne d'ailleurs que B._______ l'appelait rarement durant son service militaire et elle ne connait que l'une de ses affectations (procès-verbal de l'audition du 15 janvier 2014, p. 6 question 66), signe que leurs contacts étaient peu développés. Elle n'aurait plus vu B._______ depuis son départ (lettre de la recourante au SEM du 2 décembre 2015), signe qu'il ne venait pas la retrouver lors de ses permissions. Or, lorsque la recourante a fui l'Erythrée, en juin 20(...), le recourant effectuait son service militaire depuis deux ans déjà. Par ailleurs, invitée à nommer les membres de sa famille, elle ne mentionne pas B._______ (procès-verbal de l'audition du 15 janvier 2014, p. 3 questions 17 ss). Ce n'est que plus tard, suite à l'invitation de l'auditeur, qu'elle indique être mariée (procès-verbal de l'audition du 15 janvier 2014, p. 4 question 32).

3.3.2 L'existence du mariage de la recourante est d'ailleurs mise en doute. En effet, bien que la recourante ait produit, à l'appui de sa demande de regroupement familial, la copie d'un certificat de mariage établi par l'église érythréenne orthodoxe C._______, ce document n'a qu'une valeur probante très limitée et l'intéressée est incapable de se souvenir de la date de son mariage (procès-verbal de l'audition du 15 janvier 2014, p. 4 s. questions 35 ss).

3.3.3 Au surplus, l'octroi de l'asile familial présuppose également, comme exposé plus haut, que la fuite de la recourante ait mis en péril ou détruit la viabilité économique de la communauté familiale. Or, indépendamment de l'existence d'une vie commune existant entre B._______ et A._______, la recourante n'a jamais affirmé, ni a fortiori démontré, avoir financièrement lié sa destinée à celle de B._______. Elle n'a par exemple jamais mentionné qu'il l'aidait financièrement grâce à sa solde. Son départ n'a donc pas eu d'impact sur leur éventuelle situation économique commune (arrêt du TAF E-2346/2015 du 30 avril 2015 consid.3.3).

3.4 Au vu de ce qui précède, le Tribunal ne peut admettre qu'il existait un rapport de dépendance sociale et économique entre les intéressés. Dès lors, ils ne peuvent être considérés comme des conjoints, au sens de l'art. 51 LAsi.

3.5 Dans son recours, l'intéressée invoque encore l'application de l'art. 8 CEDH. De jurisprudence constante, en l'absence de réalisation de l'une des conditions fixées à l'art. 51 LAsi, il n'appartient pas aux autorités compétentes en matière d'asile d'examiner l'affaire sous l'angle de l'art. 8 CEDH (JICRA 2002 no 6 p. 43 et 2006 n°8 p. 92), question qui est du seul ressort des autorités compétentes en matière d'autorisation de séjour au titre du regroupement familial relevant du droit ordinaire des étrangers (arrêt du TAF E-2346/2015 consid.3.4).

4.

4.1 Au vu de ce qui précède, le Tribunal retient que la recourante n'a pas rendu vraisemblable qu'elle avait vécu en ménage avec B._______ avant sa fuite d'Erythrée et que son départ avait mis en péril la viabilité économique d'une union. Les conditions d'application de l'art. 51 LAsi ne sont ainsi pas remplies et c'est à bon droit que le SEM a refusé d'octroyer une nouvelle autorisation d'entrée en Suisse et l'asile familial au précité.

4.2 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le rejet de la demande d'autorisation d'entrée en Suisse au titre de l'asile familial, doit être rejeté.

5.
La requête d'assistance judiciaire partielle ayant été admise, il n'est pas perçu de frais.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais.

3.
Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège : Le greffier :

Sylvie Cossy Bastien Durel

Expédition :

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
¹	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
²	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
³	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
⁵	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
⁶	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
⁷	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA368.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 51 Asile accordé aux familles - 1 Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147
¹	Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147
^1bis	Si l'examen des conditions de la reconnaissance du statut de réfugiés et de l'octroi de l'asile définies à l'al. 1 révèle des indices d'une cause absolue d'annulation au sens de l'art. 105, ch. 5 ou 6, du code civil (CC)148, le SEM en informe l'autorité visée à l'art. 106 CC. La procédure est suspendue jusqu'à la décision de cette autorité. Si celle-ci intente une action, la suspension est prolongée jusqu'à ce qu'un jugement soit rendu et entré en force.149
²	...150
³	L'enfant né en Suisse de parents réfugiés obtient également le statut de réfugié, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.151
⁴	Si les ayants droit définis à l'al. 1 ont été séparés par la fuite et se trouvent à l'étranger, leur entrée en Suisse sera autorisée sur demande.152
⁵	...153

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.