C-4946/2011 - 2012-05-09 - Assicurazione sociale - Prévoyance professionnelle, décision du 12 août 2011

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-4946/2011

Arrêt du 9 mai 2012

Francesco Parrino (président du collège),

Composition Stefan Mesmer, Beat Weber, juges,

Pascal Montavon, greffier.

A._______ Sàrl, agissant par B._______,
Parties
recourant,

contre

Fondation institution supplétive LPP,

Agence régionale de la Suisse romande,

passage St-François 12, case postale 6183, 1002 Lausanne,

autorité inférieure .

Objet Prévoyance professionnelle, décision du 12 août 2011.

Faits :

A.
En date du 3 septembre 2010 la Caisse de compensation du canton de Berne (ci-après: CCCB) invita l'entreprise A._______ SARL IMMOBILIERE (recte: A._______ Sàrl selon la raison sociale inscrite au Registre du commerce du Canton de Berne le 9 mars 2007) à produire dans un délai de 60 jours une attestation d'affiliation à une institution de prévoyance inscrite au registre, faute de quoi la CCCB serait contrainte d'annoncer l'entreprise à l'Institution supplétive LPP pour une affiliation rétroactive (pce 101). A._______ Sàrl (ci-après l'employeur) n'ayant pas donné suite à cette sommation, la CCCB par courrier du 2 novembre 2010 annonça l'employeur en vue d'une affiliation rétroactive à l'Institution supplétive LPP (pce 102) et joignit un document "rectificatif" énonçant un décompte du 1er avril 2007 au 31 décembre 2007 [non signé par l'employeur] indiquant un salaire de 52'000 francs en regard de B._______ avec la justification d'une taxation d'impôt 2007 et d'une lettre à B._______ du 11 mai 2010 [ces deux derniers documents ne sont pas au dossier] (pce 103).

Par acte du 9 novembre 2010 la Fondation institution supplétive LPP (ci-après l'Institution supplétive LPP) somma l'employeur de prouver jusqu'au 9 décembre 2010 son affiliation à une institution de prévoyance dès le 1er avril 2007 du fait que sur la base du décompte de salaire AVS 2007 produit par la CCCB il ressortait une obligation d'affiliation (pce 104). L'employeur ne s'étant pas manifesté à la suite de cette sommation, l'Institution supplétive LPP l'affilia par décision du 22 décembre 2010 avec effet rétroactif au 1er avril 2007 (pce 105). Cette décision d'affiliation non contestée entra en force.

B.
En date du 14 février 2011 l'Institution supplétive LPP adressa une facture à l'employeur pour un montant de 50'106.10 francs se décomposant comme suit: 2'841.- francs au titre des cotisations du 1er trimestre 2011, 46'240.10 francs au titre de cotisations de mutations et périodes précédentes [pour la période allant de 2007 à 2010] et de 1'025.- francs au titre des frais selon le règlement des frais. L'Institution supplétive LPP prit comme base de calcul des cotisations rétroactives le salaire de l'année 2007 sur 9 mois de 52'000.- francs et pour les années 2008 à 2010 [in abstracto sans formuler de réserve quant à une correction des montants] ce même salaire annualisé à 69'333.- francs (cf. pce 106).

C.
Par décision de cotisations et mainlevée d'opposition définitive du 12 août 2011 (pce jointe au recours), l'Institution supplétive LPP pris acte d'une opposition à un commandement de payer relatif à la poursuite n° 910013794 établi pour non paiement des cotisations (pces non au dossier de l'intimée) et énonça que l'opposition n'était pas justifiée puisque selon la décision l'employeur est tenu de payer les cotisations et les frais facturés dans le délai imparti. Au montant requis de 50'106.10 francs + 5% d'intérêts depuis le 31 mars 2011, l'Institution supplétive LPP ajouta divers frais.

D.
Contre cette décision l'employeur, agissant par B._______, associé-gérant avec signature individuelle (cf. extrait internet du Registre du commerce du 16 avril 2012), interjeta recours auprès du Tribunal de céans en date du 19 août 2011 indiquant s'opposer à la décision de mainlevée d'opposition du 12 août 2011. Il fit valoir ne pas compter de salariés comme cela résultait notamment des lettres de la commune de Reconvilier et de l'attestation [à l'intention] de la CCCB [recte: à l'attention de l'Agence AVS de Reconvilier]. Il joignit à son recours, d'une part, une communication de l'Agence AVS de Reconvilier du 26 mai 2010 à la CCCB indiquant qu'en février 2007 B._______ avait réalisé un "salaire" de 52'000 francs par la vente de son immeuble et que la transaction ne s'était pas faite par l'intermédiaire d'A._______ Sàrl, qu'en 2008 et 2009 B._______, indépendant, n'était pas salarié d'A._______ Sàrl et qu'il n'avait comme indépendant réalisé aucun revenu et que ce n'était qu'au 1er janvier 2010 que B._______ avait officiellement été employé de l'entreprise A._______ Sàrl, et, d'autre part, une attestation de l'employeur à l'Agence AVS de Reconvilier datée du 20 janvier 2011 selon laquelle l'employeur n'avait pas de salariés en 2010 (pce TAF 1). Par un acte complémentaire du 24 août 2011 B._______ indiqua que A._______ Sàrl n'avait jamais eu de salariés à ce jour et que lui-même ne faisait que de la gestion en tant qu'indépendant à titre privé (pce TAF 4).

E.
Invitée à se déterminer sur le recours, l'Institution supplétive LPP requit deux prolongations de délai qui furent accordées, la deuxième jusqu'au 9 décembre 2011 par ordonnance du 15 novembre 2011 (cf. pces TAF 5-9). Par acte du 28 novembre 2011 la recourante informa le Tribunal de céans avoir reçu de l'Office des poursuites, sollicitée par l'Institution supplétive LPP, une commination de faillite (pce TAF 10).

Par requête du 9 décembre 2011 l'Institution supplétive LPP requit une nouvelle prolongation de délai pour se déterminer (pce TAF 11) laquelle fut accordée jusqu'au 13 janvier 2012 (pce TAF 12).

F.
Par réponse du 13 janvier 2012 au recours, l'Institution supplétive LPP énonça les faits de la cause jusqu'à sa facture du 14 février 2011 et à titre liminaire rappela les dispositions légales quant à l'affiliation obligatoire des salariés remplissant les conditions d'assurance et justifia les frais mis à la charge de l'employeur du fait de l'affiliation rétroactive intervenue. Au fond elle fit valoir que l'employeur ne pouvait invoquer ne jamais avoir eu de salariés à ce jour ni que B._______ était indépendant à titre privé car l'associé unique d'une Sàrl au service de l'entité doit être qualifié au sens de l'AVS de salarié. Elle conclut par ces motifs au rejet du recours et produisit un dossier succinct de la cause (pce TAF 13).

Par réplique du 20 janvier 2012 B._______, pour l'employeur et lui-même, répéta que les 52'000 francs retenus pour 2007 avaient été réalisés par la vente d'un immeuble à titre privé, indiqua qu'il n'avait jamais pu obtenir en 2010 un rendez-vous avec l'administration de l'AVS malgré ses demandes et releva que la lettre de l'Agence AVS de Reconvilier du 26 mai 2010 n'avait jamais été prise en compte (pce TAF 15).

G.
Par décision incidente du 23 février 2012 le Tribunal de céans requit de l'employeur une avance de frais de 1'500.- francs, montant dont il s'acquitta dans le délai imparti (pce TAF 16-18).

Droit :

1.

1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par la Fondation institution supplétive LPP en application de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP, RS 831.40) peuvent être contestées devant le TAF conformément à l'art. 33 let. h LTAF.

1.2. La procédure devant le Tribunal de céans est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF).

1.3. La recourante a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, est spécialement touchée par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (art. 48 al. 1 PA). Partant, elle a qualité pour recourir.

1.4. Dans la mesure où le recours a été introduit dans le délai et la forme prescrits (art. 50 et 52 PA), l'avance de frais versée dans le délai imparti, il est entré en matière sur le fond du recours.

2.
Selon l'art. 11 al. 1 LPP, tout employeur occupant des salariés soumis à l'assurance obligatoire doit être affilié à une institution de prévoyance inscrite dans le registre de la prévoyance professionnel. Selon l'art. 60 al. 1 LPP l'Institution supplétive est une institution de prévoyance, laquelle est tenue selon l'al. 2 let. a de cette disposition d'affilier d'office les employeurs qui ne se conforment pas à l'obligation de s'affilier à une institution de prévoyance. Une fois l'affiliation d'office effective, les conditions d'assurance de l'Institution supplétive s'appliquent à l'employeur tant que le rapport d'affiliation n'est pas résilié selon les modalités applicables définies par les conditions d'affiliation. En application de l'art. 60 al. 2bis LPP, l'Institution supplétive peut rendre des décisions afin de remplir les obligations prévues à l'al. 2 let. a (...). Ces décisions sont assimilables à des jugements exécutoires au sens de l'art. 80 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP, RS 281.1).

Selon l'art. 66 al. 1 LPP, l'institution de prévoyance fixe dans ses dispositions réglementaires le montant des cotisations de l'employeur et de celles des salariés. Selon l'al. 2, l'employeur est débiteur de la totalité des cotisations envers l'institution de prévoyance. Celle-ci peut majorer d'un intérêt moratoire les cotisations payées tardivement.

3.

3.1. Sont soumis à l'assurance obligatoire les salariés qui ont plus de 17 ans et reçoivent d'un même employeur un salaire annuel supérieur au salaire annuel minimal seuil fixé par la législation (art. 2 al. 1 LPP en relation avec l'art. 5 de l'ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité [OPP2, RS 831.441.1]) et qui sont aussi assurés à l'AVS (art. 5 al. 1 LPP). De 2007 à 2011 les salaires seuils ont été respectivement de 19'890 francs en 2007, de 20'520 francs en 2009 et de 20'880 francs en 2011 (RO 2006 4159, RO 2008 4725, RO 2010 4587). L'art. 7 LPP précise que les salariés mentionnés sont soumis à l'assurance obligatoire pour les risques de décès et d'invalidité dès le 1er janvier qui suit la date à laquelle ils ont eu 17 ans et, pour la vieillesse, dès le 1er janvier qui suit la date à laquelle ils ont eu 24 ans. Dans la règle est pris en considération le salaire déterminant au sens de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS, RS 831.10).

3.2. Si le salarié est occupé par un employeur pendant moins d'une année, est considéré comme salaire annuel celui qu'il obtiendrait s'il était occupé toute l'année (art. 2 al. 2 LPP), à moins qu'il soit engagé pour une durée limitée ne dépassant pas trois mois (art. 1j al. 1 let. b OPP2).

3.3. En matière d'assurance-vieillesse et survivants, et, implicitement, en matière de prévoyance professionnelle dans la mesure des limites d'assujettissement, les revenus tirés, d'une part, de l'activité lucrative exercée à titre de salarié ou de dirigeant de personne morale défrayé par des indemnités et tantièmes doivent être distingués des revenus tirés de droits de participation à des personnes morales pour lesquelles lesdits salariés et dirigeants sont actifs. Selon l'art. 6 du règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS, RS 831.101), le revenu provenant d'une activité lucrative comprend, sous réserve des exceptions mentionnées expressément dans les dispositions [de la RAVS] le revenu en espèces ou en nature tirés en Suisse ou à l'étranger de l'exercice d'une activité, y compris les revenus accessoires. L'art. 7 RAVS énonce à titre exemplatif les éléments du salaire déterminant. Notamment, le salaire déterminant pour le calcul des cotisations comprend let. g) les provisions et les commissions, let. h) les tantièmes, les indemnités fixes et les jetons de présence des membres de l'administration et des organes dirigeant des personnes morales. Lorsqu'une personne morale alloue des prestations à des salariés qui sont simultanément titulaires de droits de participation dans la société, il peut se poser la question de savoir si elles font partie du salaire déterminant, si elles correspondent au versement occulte d'un bénéfice ou bien si elles représentent le revenu d'un capital exempté de la perception de cotisations (ATF 103 V 1 consid. 2b; Michel Valterio, Droit de l'assurance-vieillesse et survivants (AVS) et de l'assurance-invalidité (AI), Zurich 2011 n° 338). Les prestations provenant du bénéfice net alloué par une personne morale à ceux des salariés qui sont simultanément titulaires de droits de participation dans la société font partie du salaire déterminant quelque soit leur dénomination, si le rapport de travail constitue le motif déterminant pour l'attribution de la prestation (ATF 134 V 297 consid. 2.1 et les références; arrêt du Tribunal fédéral H 93/06 du 19 octobre 2008 consid. 3.1). En principe la répartition effectuée par la société entre salaires et dividendes versés par la société qui a été acceptée par les autorités fiscales doit être reprise pour la détermination des cotisations AVS et implicitement LPP. Le paiement de dividendes est alors uniquement considéré partiellement comme salaire déterminant lorsque le salaire versé est inhabituellement bas et que simultanément les dividendes distribués sont manifestement disproportionnés. Cas échéant les dividendes sont convertis en salaire déterminant au maximum jusqu'au montant du salaire usuel dans la
branche (cf. Valterio, op. cit. n° 339 s.; voir ég. Directive sur le salaire déterminant dans l'AVS, l'AI et les APG, n° 2001 ss). Dans la conversion les dividendes occultes pris en compte par l'administration fiscale ou mis à jour par la caisse de compensation sont également intégrés.

Dans la mesure où un indépendant est également actionnaire principal ou unique ou associé-gérant principal ou unique d'une personne morale et que son activité d'indépendant se recoupe avec celle de la personne morale le problème consiste à déterminer quels sont les revenus tirés de l'activité indépendante et quels sont les revenus tirés de la personne morale, d'une part, comme salarié ou dirigeant et, d'autres part, comme titulaire de sa participation à l'entité s'agissant des dividendes perçus sous forme expresse ou de commissions ou autres modes d'allocations occultes. Comme précédemment exposée, la règle est celle de la proportionnalité des montants des revenus départagés avec le temps vraisemblable de travail sous réserve de preuves contraires.

4.1. Dans ses écritures l'employeur, par son associé-gérant, fit valoir qu'il n'avait jamais pu exposer sa position et que l'intimé ne s'était pas déterminée sur ses moyens de preuve.

4.2. En procédure administrative l'effectivité du droit d'être entendu de l'administré et la motivation de la décision sont des conditions de validité des décisions rendues (cf. Pierre Moor / Etienne Poltier, Droit administratif, Vol. II, 3ème éd. Berne 2011, p. 311 ss et 348 ss; Thierry Tanquerel, Manuel de droit administratif, Zurich 2011, n° 885 ss et 1526 ss). La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu, consacré à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), le devoir de l'autorité de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle (cf. aussi l'art. 35 al. 1 PA). L'administré doit connaître la motivation de la décision prise sur la base des éléments de fait et de droit la fondant et retenus comme déterminants compte tenu de l'ensemble des circonstances, de son droit d'être entendu et de l'examen effectif cas échéant de ses arguments pouvant avoir quelque influence sur la décision prise (cf. ATF 135 I 187 consid. 2 et les réf.). L'autorité trouve d'ailleurs avantage à bien motiver ses décisions par le fait qu'une motivation de qualité lui permet de vérifier le bien-fondé de sa décision et lui sert ainsi de moyen de contrôle (ATF 129 I 232 consid. 3.3 in fine, ATF 118 V 56 consid. 5b, ATF 112 Ia 109 consid. 2b). Pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'on guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision. Elle n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les arguments invoqués par les parties, elle a cependant le devoir minimum d'examiner les principaux griefs invoqués et allégués comme déterminants (cf. ATF 121 I 54 consid. 2c, ATF 126 I 97 consid. 2b, ATF 130 II 530 consid. 4.3, ATF 133 III 439 consid. 3.3). Il y a violation du droit d'être entendu que si l'autorité ne satisfait pas à son devoir minimum d'examiner les problèmes pertinents (ATF 129 I 232 consid. 3.2). En règle générale, l'étendue de l'obligation de motiver dépend de la complexité de l'affaire à décider, de la liberté d'appréciation dont jouit l'autorité et de la potentielle gravité des conséquences de sa décision (cf. ATF 112 Ia 107 consid. 2b). En outre, la motivation ne doit pas nécessairement se trouver dans la décision elle-même. Elle peut découler d'une correspondance séparée ou du renvoi à une prise de position d'une autre autorité (ATF 123 I 31 consid. 2; ATF 113 II 204 consid. 2; Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 68.6 consid. 5a). Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont la violation doit en
principe entraîner l'annulation de la décision attaquée indépendamment des chances de succès du recourant sur le fond (ATF 127 V 431 consid. 3d/aa).

4.3. Par exception au principe de la nature formelle du droit d'être entendu, la jurisprudence admet qu'une violation de ce dernier principe est considérée comme réparée lorsque l'intéressé jouit de la possibilité de s'exprimer librement devant une autorité de recours disposant du même pouvoir d'examen que l'autorité inférieure et pouvant ainsi contrôler librement l'état de fait et les considérations juridiques de la décision attaquée (ATF 133 I 201 consid. 2.2). Si la réparation d'un vice éventuel doit cependant demeurer l'exception (ATF 127 V 431 consid. 3d/aa; ATF 126 V 130 consid. 2b), même en cas de violation grave du droit d'être entendu, un renvoi de la cause pour des motifs d'ordre formel à l'instance précédente peut être exclu, par économie de procédure, lorsque cela retarderait inutilement un jugement définitif sur le litige, ce qui n'est dans l'intérêt ni de l'intimée, ni de l'administré dont le droit d'être entendu a été lésé (ATF 132 V 387 consid. 5.1). Le renoncement au renvoi de l'affaire à l'autorité intimée doit alors être légitimé par l'échange d'écritures ayant fait suite au recours permettant tant au recourant qu'à l'autorité de recours de comprendre les motifs de la décision rendue.

4.4. Force est de constater que l'Institution supplétive LPP a motivé insuffisamment sa décision de mainlevée définitive, n'établissant aucunement le bien-fondé des cotisations et ne répondant pas aux griefs de l'employeur. Dans sa prise de position au recours, l'intimée ne répond de même pas aux griefs soulevés par l'employeur, elle se limite au fond à indiquer que B._______ étant associé unique de la Sàrl [en l'occurrence il est l'associé principal de l'entité], il incombe à l'employeur, qui nécessairement agit par son associé-gérant unique (en fait principal), de payer les cotisations fixées pour les années 2007 à 2010 ainsi que pour le premier trimestre de l'année 2011 (lesquelles ont toutes été établies in abstracto sur le revenus annualisé de 2007), auxquelles se sont ajoutés divers frais selon le règlement des frais de l'Institution supplétive LPP. Manifestement la motivation de l'intimée, exception faite de celle relative aux frais annexes, est insuffisante. La manière dont l'intimée a traité le dossier de l'employeur puis levé son opposition à la décision rendue n'est conforme ni aux exigences de la maxime inquisitoire qui régit la procédure administrative et qui commande à l'autorité d'établir les faits d'office (art. 12 PA) en collaboration avec les parties (art. 13 PA), ni avec la garantie constitutionnelle du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst., RS 101]) consacrée en procédure administrative fédérale aux art. 26 à 33 et 35 PA, lequel comprend également le droit d'obtenir une décision motivée sur les griefs invoqués par le recourant et non une décision type faisant abstraction des griefs (cf. arrêts du Tribunal de céans 8757/2010 du 7 décembre 2011 consid. 3.3).

4.5. La motivation de la décision est en d'autres termes abstraite et ne traite nullement les arguments pourtant substantiels de l'employeur à l'encontre du revenu pris en considération pour l'année 2007 et subséquemment pour les années ultérieures. Ce vice justifie à lui seul l'annulation de la décision du 12 août 2011, dont le défaut de motivation n'a pas été réparé dans la réponse au recours du 13 janvier 2012. La cause doit donc être renvoyée à l'autorité inférieure afin qu'elle rende une nouvelle décision motivée.

5.

5.1. La décision attaquée ne repose pas sur une motivation probante du fait même que l'instruction du dossier est incomplète, ce qui justifie un renvoi du dossier à l'intimé en application de l'art. 61 PA pour complément d'instruction. Pour pouvoir statuer en connaissance de cause manquent en effet les pièces suivantes:

- une copie de l'acte de vente de l'immeuble dont la vente est alléguée être de nature privée. Cette pièce est nécessaire pour examiner la question de l'inclusion du bénéfice lié à la société A._______ sàrl (inscrite au RC le 9 mars 2007) ratione temporis et materiae,

- relativement à la société le bilan, le compte de profits et perte, l'annexe au bilan, les extraits de compte produits, l'extrait de compte salaires, les extraits de comptes charges sociales, cas échéant l'extrait de compte commissions ou le compte différemment dénommé ayant une fonction analogue,

- relativement à l'activité indépendante de B._______ les pièces comptables produites à l'administration fiscale et sa taxation fiscale.

S'agissant des années 2008 à 2010 l'Institution supplétive LPP requerra la même documentation comptable que pour l'année 2007 tant de la société A._______ Sàrl que de B.______, ainsi que les extraits de la CCCB des années 2008 à 2010 tant de la société A._______ Sàrl que de B._______.

5.2. Il sied ici de rappeler que l'employeur et B._______, en sa qualité d'associé-gérant de la société et pour lui-même, ont une obligation de collaboration à l'instruction de la cause (art. 13 PA) les obligeant à fournir dans les meilleurs délais les pièces ci-dessus énoncées à l'autorité intimée dès sa requête, sous réserve de recours interjeté contre le présent arrêt.

5.3. Sur la base de la documentation requise l'intimée rendra une nouvelle décision non de mainlevée définitive (art. 60 al. 2bis LPP) sujette à recours relativement aux contributions dues par l'employeur, mais de cotisations (art. 5 PA) offrant ainsi toutes possibilités à l'employeur de se faire entendre une première fois à l'occasion de la décision prise et cas échéant à l'occasion d'une mainlevée d'opposition définitive laquelle n'est, il y a lieu ici de le préciser, exécutoire que dans la mesure où un recours n'a pas été interjeté à son encontre.

6.
Il sied enfin de relever que l'intimée a requis une commination de faillite à l'encontre du l'employeur qui lui a été notifiée en date du 26 novembre 2011 en violation de l'effet suspensif du recours (art. 55 al. 1 PA) interjeté le 12 août 2011. Pour ce faire l'Institution supplétive LPP a fait valoir sa décision de mainlevée d'opposition définitive celant à l'office des poursuites et faillite qu'elle n'était pas exécutoire alors qu'elle devait l'être pour la continuation de la poursuite par voie de faillite (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, Lausanne 2001, art. 159 n° 8; Louis Dallève / Bénédict Foëx / Nicolas Jeandin, Poursuite et faillite, Commentaire romand, Bâle 2005, art. 159 n° 2). Un tel mode de procéder n'est pas admissible et nécessite l'annulation formelle de la commination de faillite dont la nullité matérielle devra être constatée.

7.

7.1. Au vu de l'issue du litige il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA). En conséquence, l'avance de frais de 1'500 francs déjà versée par l'employeur lui est restituée intégralement sur le compte bancaire qu'il aura désigné, une fois le présent arrêt entré en force.

7.2. La recourante ne s'étant pas fait représenter et n'ayant pas eu à supporter des frais nécessaires particulièrement élevés, il n'est pas alloué de dépens (art. 7 al. 1 et 4 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis dans le sens que la décision de mainlevée d'opposition définitive du 12 août 2011 est annulée et la cause est renvoyée à l'autorité inférieure afin qu'elle procède conformément au consid. 5 et rende une nouvelle décision de cotisations.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais de 1'500.- francs déjà versée par la recourante lui est restituée sur le compte bancaire qu'elle désignera, une fois le présent arrêt entré en force.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. _ ; acte judiciaire)

- à l'Office fédéral des assurances sociales à Berne (recommandé)

- à la Commission de haute surveillance de la prévoyance profession-nelle à Berne (recommandée)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Francesco Parrino Pascal Montavon

Indication des voies de droit :

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss , 90 ss et 100 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) soient remplies, la présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 11 Affiliazione a un istituto di previdenza - 1 Il datore di lavoro che occupa lavoratori da assicurare obbligatoriamente dev'essere affiliato a un istituto di previdenza iscritto nel registro della previdenza professionale.
¹	Il datore di lavoro che occupa lavoratori da assicurare obbligatoriamente dev'essere affiliato a un istituto di previdenza iscritto nel registro della previdenza professionale.
²	Se non è ancora affiliato a un istituto di previdenza, il datore di lavoro ne sceglie uno d'intesa con il suo personale o con l'eventuale rappresentanza dei lavoratori.28
³	L'affiliazione ha effetto retroattivo.
^3bis	Lo scioglimento dell'affiliazione e la riaffiliazione a un nuovo istituto di previdenza da parte del datore di lavoro avviene d'intesa con il personale o con l'eventuale rappresentanza dei lavoratori. L'istituto di previdenza è tenuto ad annunciare lo scioglimento del contratto all'istituto collettore (art. 60).29 30
^3ter	In mancanza di un'intesa nei casi di cui ai capoversi 2 e 3bis, la decisione è presa da un arbitro neutrale designato di comune accordo o, mancando l'accordo, dall'autorità di vigilanza.31
⁴	La cassa di compensazione dell'AVS verifica se i datori di lavoro ad essa assoggettati sono affiliati a un istituto di previdenza registrato.32
⁵	La cassa di compensazione dell'AVS ingiunge al datore di lavoro che non ha dato seguito all'obbligo previsto nel capoverso 1 di affiliarsi entro due mesi a un istituto di previdenza registrato.33
⁶	Se il datore di lavoro non si conforma all'ingiunzione entro il termine impartito, la cassa di compensazione dell'AVS lo annuncia all'istituto collettore (art. 60) per l'affiliazione con effetto retroattivo.34
⁷	L'istituto collettore e la cassa di compensazione dell'AVS conteggiano al datore di lavoro moroso le spese amministrative che ha causato. Le spese amministrative non recuperabili sono assunte dal fondo di garanzia (art. 56 cpv. 1 lett. d, h).35

SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 60 - 1 L'istituto collettore è un istituto di previdenza.
¹	L'istituto collettore è un istituto di previdenza.
²	Esso è obbligato:
^a	ad affiliare d'ufficio i datori di lavoro che non adempiono l'obbligo di affiliarsi a un istituto di previdenza;
^b	ad affiliare i datori di lavoro che ne facciano richiesta;
^c	ad ammettere assicurati facoltativi;
^d	a effettuare le prestazioni previste nell'articolo 12;
^e	ad affiliare l'assicurazione contro la disoccupazione e ad attuare l'assicurazione obbligatoria per i beneficiari d'indennità giornaliere annunciati dall'assicurazione;
^f	ad ammettere il beneficiario di un conguaglio della previdenza professionale intervenuto in seguito a un divorzio (art. 60a).
^2bis	L'istituto collettore può emanare decisioni per adempiere i compiti di cui al capoverso 2 lettere a e b e all'articolo 12 capoverso 2. Tali decisioni sono parificate alle sentenze esecutive di cui all'articolo 80 della legge federale dell'11 aprile 1889248 sulla esecuzione e sul fallimento.249
³	All'istituto collettore non possono essere concesse facilitazioni che falsino la concorrenza.
⁴	L'istituto collettore istituisce agenzie regionali.
⁵	L'istituto collettore gestisce conti di libero passaggio giusta l'articolo 4 capoverso 2 della LFLP250. Tiene una contabilità separata per quanto concerne detta attività.251
⁶	L'istituto collettore non è tenuto a riprendere obblighi relativi a rendite in corso.252

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 80 - 1 Se il credito è fondato su una decisione giudiziaria esecutiva, il creditore può chiedere in giudizio il rigetto definitivo dell'opposizione.159
¹	Se il credito è fondato su una decisione giudiziaria esecutiva, il creditore può chiedere in giudizio il rigetto definitivo dell'opposizione.159
²	Sono parificati alle decisioni giudiziarie:160
¹	le transazioni e i riconoscimenti di debito giudiziali;
^2bis	le decisioni di autorità amministrative svizzere;
³	...
⁴	le decisioni definitive relative alle spese di controllo pronunciate dagli organi di controllo in virtù dell'articolo 16 capoverso 1 della legge del 17 giugno 2005166 contro il lavoro nero;
⁵	nell'ambito dell'imposta sul valore aggiunto, rendiconti fiscali e avvisi di tassazione che sono passati in giudicato con il subentrare della prescrizione del diritto di tassazione, nonché avvisi di tassazione che sono passati in giudicato con il riconoscimento scritto da parte del contribuente.

SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 66 Ripartizione dei contributi - 1 L'istituto di previdenza stabilisce nelle disposizioni regolamentari l'importo dei contributi del datore di lavoro e dei lavoratori. Il contributo del datore di lavoro deve essere almeno uguale a quello complessivo dei suoi lavoratori. Una quota maggiore a carico del datore di lavoro può essere stabilita solo con il suo consenso.
¹	L'istituto di previdenza stabilisce nelle disposizioni regolamentari l'importo dei contributi del datore di lavoro e dei lavoratori. Il contributo del datore di lavoro deve essere almeno uguale a quello complessivo dei suoi lavoratori. Una quota maggiore a carico del datore di lavoro può essere stabilita solo con il suo consenso.
²	Il datore di lavoro deve all'istituto di previdenza gli interi contributi. Sui contributi non pagati alla scadenza, l'istituto di previdenza può pretendere interessi di mora.
³	Il datore di lavoro deduce dal salario la quota del lavoratore stabilita nelle disposizioni regolamentari dell'istituto di previdenza.
⁴	Il datore di lavoro versa all'istituto di previdenza i contributi del lavoratore e i suoi propri contributi al più tardi alla fine del primo mese seguente l'anno civile o l'anno assicurativo per il quale i contributi sono dovuti.301

SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 2 Assicurazione obbligatoria dei lavoratori dipendenti e dei disoccupati - 1 I lavoratori che hanno più di 17 anni e riscuotono da un datore di lavoro un salario annuo di oltre 22 050 franchi6 (art. 7) sottostanno all'assicurazione obbligatoria.
¹	I lavoratori che hanno più di 17 anni e riscuotono da un datore di lavoro un salario annuo di oltre 22 050 franchi6 (art. 7) sottostanno all'assicurazione obbligatoria.
²	Se il lavoratore è occupato presso un datore di lavoro per un periodo inferiore a un anno, è considerato salario annuo quello che avrebbe percepito per un anno intero d'occupazione.
³	I beneficiari di indennità giornaliere dell'assicurazione contro la disoccupazione sottostanno all'assicurazione obbligatoria per i rischi morte e invalidità.
⁴	Il Consiglio federale disciplina l'obbligo assicurativo dei lavoratori che esercitano professioni in cui sono usuali frequenti cambiamenti di datore di lavoro o rapporti d'impiego di durata limitata. Determina le categorie di lavoratori che non sottostanno, per motivi particolari, all'assicurazione obbligatoria.

SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 5 Disposizioni comuni - 1 La presente legge s'applica soltanto alle persone assicurate presso l'assicurazione federale per la vecchiaia e per i superstiti (AVS).9
¹	La presente legge s'applica soltanto alle persone assicurate presso l'assicurazione federale per la vecchiaia e per i superstiti (AVS).9
²	Essa s'applica agli istituti di previdenza registrati ai sensi dell'articolo 48. Gli articoli 56 capoverso 1 lettere c, d e i e 59 capoverso 2, come pure le disposizioni relative alla sicurezza finanziaria (art. 65 cpv. 1, 2 e 2bis, 65c, 65d cpv. 1, 2 e 3 lett. a, secondo periodo, e b, 65e, 67, 71 e 72a-72g) si applicano anche agli istituti di previdenza non registrati soggetti alla legge del 17 dicembre 199310 sul libero passaggio (LFLP).11

SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 7 Salario minimo ed età - 1 I lavoratori che riscuotono da un datore di lavoro un salario annuo di oltre 22 050 franchi12 sottostanno all'assicurazione obbligatoria per i rischi morte e invalidità dal 1° gennaio dopo che hanno compiuto il 17° anno di età, e per la vecchiaia dal 1° gennaio dopo che hanno compiuto il 24° anno di età.13
¹	I lavoratori che riscuotono da un datore di lavoro un salario annuo di oltre 22 050 franchi12 sottostanno all'assicurazione obbligatoria per i rischi morte e invalidità dal 1° gennaio dopo che hanno compiuto il 17° anno di età, e per la vecchiaia dal 1° gennaio dopo che hanno compiuto il 24° anno di età.13
²	È tenuto conto del salario determinante giusta la legge federale del 20 dicembre 194614 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS). Il Consiglio federale può consentire deroghe.

SR 831.101 Ordinanza del 31 ottobre 1947 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (OAVS) OAVS Art. 7 Salario determinante. Elementi - Il salario determinante per il calcolo dei contributi comprende in particolare:54
^a	il salario a tempo, il salario a fattura (a cottimo) e a premi, comprese le indennità per le ore di lavoro supplementare, per il lavoro notturno e per le supplenze;
^b	le indennità di residenza e di rincaro;
^c	le gratificazioni e i premi di fedeltà e di produzione;
^cbis	i vantaggi valutabili in denaro derivanti dalle partecipazioni di collaboratore; per la determinazione del momento della riscossione dei contributi e del valore si applicano le disposizioni sull'imposta federale diretta;
^d	i redditi degli accomandanti derivanti da un rapporto di servizio con la società in accomandita; le partecipazioni dei salariati59 agli utili, nella misura in cui tali proventi eccedono l'interesse di un capitale eventualmente investito;
^e	le mance, qualora esse costituiscano un elemento importante della retribuzione del lavoro;
^f	le prestazioni in natura regolari;
^g	le provvigioni e le commissioni;
^h	i tantièmes, le indennità fisse e i gettoni di presenza ai membri dell'amministrazione e degli organi direttivi delle persone giuridiche;
ⁱ	il reddito dei membri delle autorità federali, cantonali e comunali;
^k	le sportule e le indennità fisse ricevute da assicurati la cui attività è disciplinata dal diritto pubblico; sono riservate le disposizioni cantonali contrarie;
^l	le rimunerazioni dei liberi docenti e degli altri insegnanti retribuiti in modo analogo;
^m	le prestazioni dei datori di lavoro per la perdita di salario subita a causa d'infortunio o di malattia;
ⁿ	le prestazioni eseguite dai datori di lavoro per compensare la perdita di salario subìta a causa di servizio militare;
^o	le indennità di vacanza o per i giorni festivi;
^p	le prestazioni del datore di lavoro risultanti dall'assunzione del pagamento del contributo dovuto dal salariato all'assicurazione per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità, all'ordinamento delle indennità di perdita di guadagno e all'assicurazione contro la disoccupazione come pure del pagamento delle imposte; è eccettuata l'assunzione del pagamento dei contributi dovuti dal salariato sui redditi in natura e sui salari globali;
^q	le prestazioni del datore di lavoro al termine del rapporto di lavoro, per quanto non siano escluse dal salario determinante conformemente agli articoli 8bis o 8ter. Le rendite sono convertite in capitale. L'UFAS64 allestisce a tal fine tavole vincolanti.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 35 - 1 Le decisioni scritte, anche se notificate in forma di lettera, devono essere designate come tali, motivate, e indicare il rimedio giuridico.
¹	Le decisioni scritte, anche se notificate in forma di lettera, devono essere designate come tali, motivate, e indicare il rimedio giuridico.
²	L'indicazione del rimedio giuridico deve menzionare il rimedio giuridico ordinario ammissibile, l'autorità competente e il termine per interporlo.
³	L'autorità può rinunciare a indicare i motivi e il rimedio giuridico allorché la decisione sia interamente conforme alle domande delle parti e nessuna parte chieda la motivazione.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 12 - L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
^a	documenti;
^b	informazioni delle parti;
^c	informazioni o testimonianze di terzi;
^d	sopralluoghi;
^e	perizie.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 33 - 1 L'autorità ammette le prove offerte dalla parte se paiano idonee a chiarire i fatti.
¹	L'autorità ammette le prove offerte dalla parte se paiano idonee a chiarire i fatti.
²	Se la loro assunzione implichi una spesa relativamente elevata, che andrebbe a carico della parte ove fosse soccombente, l'autorità può subordinarla alla condizione che la parte anticipi, entro un termine, le spese che possono essere ragionevolmente pretese da essa; la parte indigente ne è dispensata.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 35 - 1 Le decisioni scritte, anche se notificate in forma di lettera, devono essere designate come tali, motivate, e indicare il rimedio giuridico.
¹	Le decisioni scritte, anche se notificate in forma di lettera, devono essere designate come tali, motivate, e indicare il rimedio giuridico.
²	L'indicazione del rimedio giuridico deve menzionare il rimedio giuridico ordinario ammissibile, l'autorità competente e il termine per interporlo.
³	L'autorità può rinunciare a indicare i motivi e il rimedio giuridico allorché la decisione sia interamente conforme alle domande delle parti e nessuna parte chieda la motivazione.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 13 - 1 Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
¹	Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
^a	in un procedimento da esse proposto;
^b	in un altro procedimento, se propongono domande indipendenti;
^c	in quanto un'altra legge federale imponga loro obblighi più estesi d'informazione o di rivelazione.
^1bis	L'obbligo di cooperazione non comprende la consegna di oggetti e documenti inerenti ai contatti tra una parte e il suo avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 200033 sugli avvocati.34
²	L'autorità può dichiarare inammissibili le domande formulate nei procedimenti menzionati alle lettere a e b, qualora le parti neghino la cooperazione necessaria e ragionevolmente esigibile.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 26 - 1 Nella sua causa, la parte o il suo rappresentante ha il diritto di esaminare alla sede dell'autorità che decide o d'una autorità cantonale, designata da questa, gli atti seguenti:
¹	Nella sua causa, la parte o il suo rappresentante ha il diritto di esaminare alla sede dell'autorità che decide o d'una autorità cantonale, designata da questa, gli atti seguenti:
^a	le memorie delle parti e le osservazioni delle autorità;
^b	tutti gli atti adoperati come mezzi di prova;
^c	le copie delle decisioni notificate.
^1bis	Se la parte o il suo rappresentante vi acconsente, l'autorità può notificare per via elettronica gli atti da esaminare.64
²	L'autorità che decide può riscuotere una tassa per l'esame degli atti d'una causa definita; il Consiglio federale stabilisce la tariffa delle tasse.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 61 - 1 L'autorità di ricorso decide la causa o eccezionalmente la rinvia, con istruzioni vincolanti, all'autorità inferiore.
¹	L'autorità di ricorso decide la causa o eccezionalmente la rinvia, con istruzioni vincolanti, all'autorità inferiore.
²	La decisione del ricorso deve contenere la ricapitolazione dei fatti rilevanti, i motivi e il dispositivo.
³	Essa è notificata alle parti e all'autorità inferiore.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 55 - 1 Il ricorso ha effetto sospensivo.
¹	Il ricorso ha effetto sospensivo.
²	Nella decisione, se non ha per oggetto una prestazione pecuniaria, l'autorità inferiore può togliere l'effetto sospensivo a un eventuale ricorso; l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione ha lo stesso diritto dopo il deposito del ricorso.94
³	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione può restituire a un ricorso l'effetto sospensivo toltogli dall'autorità inferiore; la domanda di restituzione dell'effetto sospensivo è trattata senza indugio.95
⁴	Se l'effetto sospensivo è tolto arbitrariamente o se la domanda di restituzione dell'effetto sospensivo è stata arbitrariamente respinta o ritardata, l'ente o l'istituto autonomo nel cui nome l'autorità ha stabilito risponde del danno che ne deriva.
⁵	Sono riservate le disposizioni di altre leggi federali secondo le quali il ricorso non ha effetto sospensivo.96

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.