B-7551/2006 - 2007-05-09 - Formazione professionale - l'examen professionnel supérieur d'orthopédiste 2006

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II
B-7551/2006
{T 0/2}

Arrêt du 9 mai 2007

Composition :
Jean-Luc Baechler (président du collège), Eva Schneeberger et Hans-Jacob Heitz, juges; Sandrine Arn, greffière.

Association A._______,

recourante,

contre

X._______,

intimé,

Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT), Effingerstrasse 27, 3003 Berne,

autorité inférieure,

concernant
l'examen professionnel supérieur d'orthopédiste 2006.

Faits :
A. En hiver 2006, X._______ s'est présenté à l'examen professionnel supérieur d'orthopédiste organisé par la Commission d'examen de l'Association A._______ (ci-après: Commission d'examen), en vue de l'obtention du diplôme fédéral d'orthopédiste. Par décision du 2 mars 2006, la Commission d'examen l'a informé que, en dépit de l'obtention d'une note finale moyenne de 4.0, il avait échoué à l'examen en raison de la note insuffisante de 2.5 obtenue dans la branche 4 (Pathologie, Anatomie, Orthopédie), respectivement de la note de 2.0 obtenue à l'examen oral de cette branche. En effet, l'art. 20 du règlement du 10 novembre 1995 concernant l'examen professionnel supérieur d'orthopédie-bandagiste dispose, entre autres, que l'examen est réussi si la note finale globale n'est pas inférieure à 4.0 et si aucune note n'est inférieure à 3.0.

Par mémoire du 31 mars 2006, X._______ a recouru devant l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (ci-après: OFFT) contre la décision sanctionnant son échec à l'examen, en concluant principalement à ce qu'il soit constaté qu'il avait réussi l'examen professionnel supérieur d'orthopédiste et, subsidiairement, à ce qu'il soit autorisé à repasser l'épreuve orale de Pathologie, Anatomie et Orthopédie (branche 4) en présence d'experts neutres et indépendants. A l'appui de ses conclusions, il conteste la note de 2.0 obtenue pour l'examen oral de la branche 4 en invoquant, pour l'essentiel, des irrégularités dans le déroulement des examens. Il fait en effet valoir que la Commission d'examen aurait estimé à tort qu'il était parfaitement bilingue (français-allemand), que les examens oraux auraient été enregistrés sur une bande audio sans que les candidats en soient informés préalablement et, enfin, que cette Commission aurait fait preuve d'arbitraire dans l'appréciation de sa prestation orale.

Invitée à se prononcer sur le recours, la Commission d'examen en a proposé le rejet au terme de ses observations du 27 mai 2006, rédigées en langue allemande, et a confirmé sa décision de ne pas attribuer le diplôme fédéral à l'intimé. Sur requête de l'OFFT, elle a produit une traduction française de sa prise de position en date du 6 juin 2006.

Par réplique datée du 3 juillet 2006, l'intimé a maintenu l'ensemble de ses conclusions. La Commission d'examen, après avoir requis une prolongation de délai pour produire sa duplique, a également maintenu sa position par courrier du 8 septembre 2006. Invité à produire ses ultimes observations, l'intimé a, par courrier du 4 octobre 2006, maintenu sa position, constatant qu'à ce jour la Commission d'examen n'avait toujours pas produit l'enregistrement ou la retranscription de l'examen oral litigieux.
B. Par décision du 9 novembre 2006, l'OFFT a admis le recours formé par l'intimé, annulé la décision du 2 mars 2006 de la Commission d'examen et invité cette dernière à délivrer à l'intimé le diplôme d'orthopédiste. Pour l'essentiel, l'OFFT a relevé que la Commission d'examen n'avait fourni, malgré une demande expresse à ce sujet, aucun rapport permettant de reconstituer le déroulement précis de l'examen oral de la branche 4. L'autorité inférieure a précisé que ladite Commission n'avait par ailleurs formulé aucune explication justifiant la note de 2.0 attribuée à l'intimé et s'était contentée d'affirmer que la prestation de celui-ci était largement insuffisante. L'OFFT a dès lors considéré que l'attribution de la note de 2.0 à l'examen oral litigieux était arbitraire et excessivement sévère dans la mesure où cette seule note avait entraîné l'échec de l'intimé à l'examen. Estimant qu'il était choquant et contraire au principe de la proportionnalité d'exiger de l'intimé qu'il refasse l'examen litigieux alors qu'une note de 3.0 (note également insuffisante) lui suffisait pour obtenir le diplôme convoité, l'OFFT a décidé d'augmenter la note litigieuse à 3.0.
C. Par mémoire du 21 décembre 2006, l'Association A._______ a recouru contre cette décision devant la Commission de recours du Département fédéral de l'économie (ci-après: Commission de recours DFE). Pour l'essentiel, l'Association A._______ considère que l'OFFT a violé le droit fédéral en ne faisant pas preuve de retenue lorsqu'il a apprécié la prestation de l'intimé à l'examen. Elle ajoute que l'autorité inférieure a outrepassé ses compétences en augmentant la note de l'examen litigieux à 3.0, en ne connaissant ni les questions posées par l'expert ni les réponses données par l'intimé. Elle précise encore qu'il existe un règlement établi fixant les règles de l'examen auxquels l'OFFT ne peut pas déroger.
D. En décembre 2006, la Commission de recours DFE a informé les parties que l'affaire serait transmise au Tribunal administratif fédéral comme objet de sa compétence depuis le 1er janvier 2007. Par ordonnance du 31 janvier 2007, le Tribunal administratif fédéral a confirmé aux parties qu'il reprenait le traitement du recours.
E. Invité à se prononcer sur le recours déposée par l'Association A._______, l'OFFT demande, par courrier du 21 mars 2007, à ce qu'il ne soit pas entré en matière sur ledit recours.

Egalement invité à se prononcer, X._______ maintient, pour sa part, ses conclusions.
F. Par ordonnance du 2 avril 2007, le Tribunal de céans a communiqué aux parties les membres du collège appelé à statuer sur le fond de la cause et a mis un terme à l'échange d'écritures.
G. Par courrier daté du 13 avril 2007, soit après la clôture de l'instruction, la recourante s'est déterminée au sujet de sa qualité pour recourir à l'encontre de la décision rendue par l'OFFT. Elle prétend avoir qualité pour recourir contre la décision rendue par l'OFFT étant donné qu'elle serait directement touchée par celle-ci. Elle soutient en effet qu'il est inadmissible qu'un Office fédéral - sans connaître ni le candidat à l'examen ni le domaine et la matière de l'examen professionnel supérieur - puisse corriger une note de l'examen pour des motifs d'opportunité. Si tel devait être le cas, elle considère qu'elle devrait renoncer à organiser ces examens et laisser cette tâche à l'OFFT. Elle estime qu'elle ne pourrait plus être le garant de l'assurance de qualité pour les concessionnaires tarifaires dans la technique de l'orthopédie.

Les arguments avancés de part et d'autres au cours de la présente procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela se révèle nécessaire.

Le Tribunal administratif fédéral considère :
1. A teneur de l'art. 53 al. 2 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), en vigueur depuis le 1er janvier 2007, les recours pendants devant les commissions fédérales de recours à l'entrée en vigueur de la présente loi sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où celui-ci est compétent. Ils sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure.

Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre des décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, l'art. 33 let. d LTAF prévoit que les décisions des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral.

La décision de l'OFFT est une décision au sens de l'art. 5 PA. Aucune des clauses d'exception de l'art. 32 LTAF n'étant réalisée, le Tribunal administratif fédéral est en principe compétent pour statuer sur le présent recours, l'OFFT étant subordonné au Département fédéral de l'économie (art. 6 de l'Ordonnance du 14 juin 1999 sur l'organisation du Département fédéral de l'Economie [Org DFE, RS 172.216.1]).
2. Si le recours devant le Tribunal administratif fédéral est en principe ouvert à l'encontre des décisions rendues par l'OFFT, il convient encore d'examiner si la recourante dispose de la qualité pour recourir en l'espèce.

Il ressort des motifs invoqués par l'Association A._______ dans la présente procédure que celle-ci agit en sa qualité de Commission d'examen, soit d'organe responsable chargé de l'offre et de l'organisation de l'examen professionnel supérieur d'orthopédiste au sens de l'art. 24 al. 2 de l'ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr, RS 412.101), en relation avec l'art. 4 du règlement du 10 novembre 1995 concernant l'examen professionnel supérieur d'orthopédie-bandagiste.

La Commission d'examen de l'Association A._______ est donc une organisation chargée de l'accomplissement d'une tâche d'administration publique.
3. Conformément à l'art. 48 al. 1 PA, la qualité pour recourir est reconnue à quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privée de la possibilité de le faire (let. a), est spécialement atteint pas la décision attaquée (let. b) et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (let. c). L'art. 48 al. 2 PA ajoute qu'a également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
3.1. Tout d'abord, force est de constater qu'aucune disposition légale de droit fédéral en matière de formation professionnelle ne confère à la Commission d'examen de l'Association A._______ un droit de recours contre les décisions rendues par l'OFFT en matière d'examen professionnel. La recourante ne saurait dès lors fonder sa qualité pour recourir sur la base de l'art. 48 al. 2 PA.
3.2. La qualité pour recourir de la recourante doit encore être examinée au regard de la clause générale de l'art. 48 al. 1 PA.
3.2.1. A cet égard, il sied en premier lieu de relever que la teneur du nouvel art. 48 al. 1 PA, en vigueur depuis le 1er janvier 2007, codifie la jurisprudence relative à l'art. 103 let. a aOJ et à l'ancien art. 48 let. a PA)

La disposition précitée concerne en premier lieu la qualité pour recourir des particuliers. Toutefois, selon la jurisprudence rendue en application de l'art. 103 let. a aOJ et de l'ancien art. 48 let. a PA, les collectivités publiques ainsi que d'autres détenteurs de tâches publics ont qualité pour recourir, indépendamment d'une habilitation spéciale, lorsqu'elles sont touchés par la décision attaquée, directement et de la même manière qu'un simple particulier, dans leur situation matérielle et juridique (ATF 123 II 425 consid. 3a et les références citées; Benoît Bovay, Procédure administrative, Berne, 2000, p. 490). Tel est notamment le cas lorsque l'autorité agit pour la sauvegarde de son patrimoine administratif ou financier (ATF 123 II 425 consid. 3a). La qualité pour recourir est également reconnue aux collectivités publiques lorsqu'elles sont atteintes dans leurs attributions de puissance publique et qu'elles ont un intérêt propre digne de protection à ce que la décision attaquée soit annulée ou modifiée (ATF 131 II 753 consid. 4.3, ATF 127 II 32 consid. 2d/JdT 2004 I 131, ATF 125 II 192 consid. 2a/aa).
3.2.2. En l'espèce, la recourante, agissant en sa qualité d'organe chargé de l'organisation de l'examen litigieux, ne fait, à juste titre, pas valoir qu'elle serait atteinte dans ses intérêts patrimoniaux spécifiques par la décision attaquée. Au vu des motifs soulevés par la recourante, il sied de constater que celle-ci fait uniquement valoir une application erronée du droit par l'OFFT. Elle prétend en effet que l'OFFT aurait violé le droit fédéral, abusé de son pouvoir d'appréciation et outrepassé ses compétences en augmentant d'un point la note obtenue par l'intimé à l'examen oral litigieux.

Or, en vertu d'une jurisprudence constante, l'intérêt à une application correcte et uniforme du droit fédéral ne suffit pas, à lui seul, pour conférer à l'Etat le droit de recourir, cet intérêt étant inhérent à l'exercice de toute compétence étatique; en particulier, l'instance inférieure qui a été débouté n'est pas légitimée à recourir (ATF 127 II 32 consid. 2e/JdT 2004 I 131, ATF 123 II 371 consid. 2d/JdT 1999 IV 12, cf. Benoît Bovay, op. cit., p. 491). Il ne suffit donc pas pour conférer à la collectivité, dans un domaine de sa compétence, la qualité pour recourir qu'elle ait un point de vue contraire à celui d'une autre autorité compétente telle qu'une autorité ou une juridiction subordonnée (ATF 123 II 371 consid. 2d/JdT 1999 IV 12, cf. Benoît Bovay, op. cit., p. 491). A cet égard et, en accord avec la jurisprudence précitée, la Commission fédérale de recours DFE a, à plusieurs reprises, dénié à différentes Commissions d'examen la qualité pour recourir à l'encontre des décisions de l'OFFT (décisions non publiées de la Commission fédérale de recours DFE [HB/2006-11] du 26 juillet 2006 consid. 1.2.3, [HB/2004-29] du 20 septembre 2004 consid. 1.3 et 1.4, et [HB/2003-4] du 28 juillet 2003 consid. 2.2).
3.2.3. Compte tenu de la jurisprudence précitée, la légitimation pour recourir de la recourante ne saurait se fonder sur l'art. 48 al. 1 PA dès lors qu'elle ne dispose d'aucun intérêt digne de protection à l'annulation ou la modification de la décision attaquée.
4. Il ressort des considérants qui précèdent que, faute de légitimation, le recours doit être déclaré irrecevable.
5. Conformément à l'art. 63 al. 1 PA, les frais de procédure fixés à Fr. 800 francs doivent être mis à la charge de la recourante. Ils seront compensés par l'avance de frais d'un montant de 1'000 francs versée le 8 février 2007 par la recourante. Ayant succombé, la recourante ne peut prétendre à l'allocation de dépens (art. 64 PA).

Il n'y a par ailleurs pas lieu d'allouer des dépens à l'intimé qui, n'étant pas représenté par un avocat, n'a pas subi de frais indispensables et relativement élevés (art. 64 al. 1 PA).
6. Le présent arrêt est définitif dès lors qu'il ne peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral (art. 83 let. 5 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
Le Tribunal administratif fédéral prononce :
1. Le présent recours est déclaré irrecevable.
2. Les frais de procédure sont fixés à Fr. 800.-. La somme de Fr. 800.- doit être imputée sur l'avance de frais versée par la recourante le 8 février 2007, soit Fr. 1'000.-. Le solde de Fr. 200.- doit être remboursé à la recourante.
3. Il n'est pas alloué de dépens.
4. Le présent arrêt est communiqué:
- à la recourante (sous pli recommandé; annexes en retour)
- à l'intimé (sous pli recommandé)
- à l'autorité inférieure (sous pli recommandé; dossier en retour)

La greffière:

Sandrine Arn

Date d'expédition: 14 mai 2007

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 53 Disposizioni transitorie - 1 La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
¹	La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
²	Il Tribunale amministrativo federale giudica, in quanto sia competente, i ricorsi pendenti presso le commissioni federali di ricorso o d'arbitrato o presso i servizi dei ricorsi dei dipartimenti al momento dell'entrata in vigore della presente legge. Il giudizio si svolge secondo il nuovo diritto processuale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 412.101 Ordinanza del 19 novembre 2003 sulla formazione professionale (OFPr) OFPr Art. 24 Organo responsabile - (art. 28 cpv. 2 LFPr)
¹	Le organizzazioni del mondo del lavoro ai sensi dell'articolo 1 capoverso 2 possono domandare l'approvazione di un esame di professione federale o di un esame professionale superiore federale.
²	Esse istituiscono un organo responsabile per l'offerta e lo svolgimento dell'esame federale di professione e dell'esame professionale federale superiore.
³	Le organizzazioni che hanno un legame con l'esame corrispondente hanno la possibilità di far parte dell'organo responsabile.
⁴	L'organo responsabile definisce i diritti e i doveri delle organizzazioni in esso rappresentate tenendo conto della loro grandezza e del loro potenziale economico.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.