B-7551/2006 - 2007-05-09 - Formation professionnelle - l'examen professionnel supérieur d'orthopédiste 2006

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II
B-7551/2006
{T 0/2}

Arrêt du 9 mai 2007

Composition :
Jean-Luc Baechler (président du collège), Eva Schneeberger et Hans-Jacob Heitz, juges; Sandrine Arn, greffière.

Association A._______,

recourante,

contre

X._______,

intimé,

Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT), Effingerstrasse 27, 3003 Berne,

autorité inférieure,

concernant
l'examen professionnel supérieur d'orthopédiste 2006.

Faits :
A. En hiver 2006, X._______ s'est présenté à l'examen professionnel supérieur d'orthopédiste organisé par la Commission d'examen de l'Association A._______ (ci-après: Commission d'examen), en vue de l'obtention du diplôme fédéral d'orthopédiste. Par décision du 2 mars 2006, la Commission d'examen l'a informé que, en dépit de l'obtention d'une note finale moyenne de 4.0, il avait échoué à l'examen en raison de la note insuffisante de 2.5 obtenue dans la branche 4 (Pathologie, Anatomie, Orthopédie), respectivement de la note de 2.0 obtenue à l'examen oral de cette branche. En effet, l'art. 20 du règlement du 10 novembre 1995 concernant l'examen professionnel supérieur d'orthopédie-bandagiste dispose, entre autres, que l'examen est réussi si la note finale globale n'est pas inférieure à 4.0 et si aucune note n'est inférieure à 3.0.

Par mémoire du 31 mars 2006, X._______ a recouru devant l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (ci-après: OFFT) contre la décision sanctionnant son échec à l'examen, en concluant principalement à ce qu'il soit constaté qu'il avait réussi l'examen professionnel supérieur d'orthopédiste et, subsidiairement, à ce qu'il soit autorisé à repasser l'épreuve orale de Pathologie, Anatomie et Orthopédie (branche 4) en présence d'experts neutres et indépendants. A l'appui de ses conclusions, il conteste la note de 2.0 obtenue pour l'examen oral de la branche 4 en invoquant, pour l'essentiel, des irrégularités dans le déroulement des examens. Il fait en effet valoir que la Commission d'examen aurait estimé à tort qu'il était parfaitement bilingue (français-allemand), que les examens oraux auraient été enregistrés sur une bande audio sans que les candidats en soient informés préalablement et, enfin, que cette Commission aurait fait preuve d'arbitraire dans l'appréciation de sa prestation orale.

Invitée à se prononcer sur le recours, la Commission d'examen en a proposé le rejet au terme de ses observations du 27 mai 2006, rédigées en langue allemande, et a confirmé sa décision de ne pas attribuer le diplôme fédéral à l'intimé. Sur requête de l'OFFT, elle a produit une traduction française de sa prise de position en date du 6 juin 2006.

Par réplique datée du 3 juillet 2006, l'intimé a maintenu l'ensemble de ses conclusions. La Commission d'examen, après avoir requis une prolongation de délai pour produire sa duplique, a également maintenu sa position par courrier du 8 septembre 2006. Invité à produire ses ultimes observations, l'intimé a, par courrier du 4 octobre 2006, maintenu sa position, constatant qu'à ce jour la Commission d'examen n'avait toujours pas produit l'enregistrement ou la retranscription de l'examen oral litigieux.
B. Par décision du 9 novembre 2006, l'OFFT a admis le recours formé par l'intimé, annulé la décision du 2 mars 2006 de la Commission d'examen et invité cette dernière à délivrer à l'intimé le diplôme d'orthopédiste. Pour l'essentiel, l'OFFT a relevé que la Commission d'examen n'avait fourni, malgré une demande expresse à ce sujet, aucun rapport permettant de reconstituer le déroulement précis de l'examen oral de la branche 4. L'autorité inférieure a précisé que ladite Commission n'avait par ailleurs formulé aucune explication justifiant la note de 2.0 attribuée à l'intimé et s'était contentée d'affirmer que la prestation de celui-ci était largement insuffisante. L'OFFT a dès lors considéré que l'attribution de la note de 2.0 à l'examen oral litigieux était arbitraire et excessivement sévère dans la mesure où cette seule note avait entraîné l'échec de l'intimé à l'examen. Estimant qu'il était choquant et contraire au principe de la proportionnalité d'exiger de l'intimé qu'il refasse l'examen litigieux alors qu'une note de 3.0 (note également insuffisante) lui suffisait pour obtenir le diplôme convoité, l'OFFT a décidé d'augmenter la note litigieuse à 3.0.
C. Par mémoire du 21 décembre 2006, l'Association A._______ a recouru contre cette décision devant la Commission de recours du Département fédéral de l'économie (ci-après: Commission de recours DFE). Pour l'essentiel, l'Association A._______ considère que l'OFFT a violé le droit fédéral en ne faisant pas preuve de retenue lorsqu'il a apprécié la prestation de l'intimé à l'examen. Elle ajoute que l'autorité inférieure a outrepassé ses compétences en augmentant la note de l'examen litigieux à 3.0, en ne connaissant ni les questions posées par l'expert ni les réponses données par l'intimé. Elle précise encore qu'il existe un règlement établi fixant les règles de l'examen auxquels l'OFFT ne peut pas déroger.
D. En décembre 2006, la Commission de recours DFE a informé les parties que l'affaire serait transmise au Tribunal administratif fédéral comme objet de sa compétence depuis le 1er janvier 2007. Par ordonnance du 31 janvier 2007, le Tribunal administratif fédéral a confirmé aux parties qu'il reprenait le traitement du recours.
E. Invité à se prononcer sur le recours déposée par l'Association A._______, l'OFFT demande, par courrier du 21 mars 2007, à ce qu'il ne soit pas entré en matière sur ledit recours.

Egalement invité à se prononcer, X._______ maintient, pour sa part, ses conclusions.
F. Par ordonnance du 2 avril 2007, le Tribunal de céans a communiqué aux parties les membres du collège appelé à statuer sur le fond de la cause et a mis un terme à l'échange d'écritures.
G. Par courrier daté du 13 avril 2007, soit après la clôture de l'instruction, la recourante s'est déterminée au sujet de sa qualité pour recourir à l'encontre de la décision rendue par l'OFFT. Elle prétend avoir qualité pour recourir contre la décision rendue par l'OFFT étant donné qu'elle serait directement touchée par celle-ci. Elle soutient en effet qu'il est inadmissible qu'un Office fédéral - sans connaître ni le candidat à l'examen ni le domaine et la matière de l'examen professionnel supérieur - puisse corriger une note de l'examen pour des motifs d'opportunité. Si tel devait être le cas, elle considère qu'elle devrait renoncer à organiser ces examens et laisser cette tâche à l'OFFT. Elle estime qu'elle ne pourrait plus être le garant de l'assurance de qualité pour les concessionnaires tarifaires dans la technique de l'orthopédie.

Les arguments avancés de part et d'autres au cours de la présente procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela se révèle nécessaire.

Le Tribunal administratif fédéral considère :
1. A teneur de l'art. 53 al. 2 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), en vigueur depuis le 1er janvier 2007, les recours pendants devant les commissions fédérales de recours à l'entrée en vigueur de la présente loi sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où celui-ci est compétent. Ils sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure.

Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre des décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, l'art. 33 let. d LTAF prévoit que les décisions des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral.

La décision de l'OFFT est une décision au sens de l'art. 5 PA. Aucune des clauses d'exception de l'art. 32 LTAF n'étant réalisée, le Tribunal administratif fédéral est en principe compétent pour statuer sur le présent recours, l'OFFT étant subordonné au Département fédéral de l'économie (art. 6 de l'Ordonnance du 14 juin 1999 sur l'organisation du Département fédéral de l'Economie [Org DFE, RS 172.216.1]).
2. Si le recours devant le Tribunal administratif fédéral est en principe ouvert à l'encontre des décisions rendues par l'OFFT, il convient encore d'examiner si la recourante dispose de la qualité pour recourir en l'espèce.

Il ressort des motifs invoqués par l'Association A._______ dans la présente procédure que celle-ci agit en sa qualité de Commission d'examen, soit d'organe responsable chargé de l'offre et de l'organisation de l'examen professionnel supérieur d'orthopédiste au sens de l'art. 24 al. 2 de l'ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr, RS 412.101), en relation avec l'art. 4 du règlement du 10 novembre 1995 concernant l'examen professionnel supérieur d'orthopédie-bandagiste.

La Commission d'examen de l'Association A._______ est donc une organisation chargée de l'accomplissement d'une tâche d'administration publique.
3. Conformément à l'art. 48 al. 1 PA, la qualité pour recourir est reconnue à quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privée de la possibilité de le faire (let. a), est spécialement atteint pas la décision attaquée (let. b) et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (let. c). L'art. 48 al. 2 PA ajoute qu'a également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
3.1. Tout d'abord, force est de constater qu'aucune disposition légale de droit fédéral en matière de formation professionnelle ne confère à la Commission d'examen de l'Association A._______ un droit de recours contre les décisions rendues par l'OFFT en matière d'examen professionnel. La recourante ne saurait dès lors fonder sa qualité pour recourir sur la base de l'art. 48 al. 2 PA.
3.2. La qualité pour recourir de la recourante doit encore être examinée au regard de la clause générale de l'art. 48 al. 1 PA.
3.2.1. A cet égard, il sied en premier lieu de relever que la teneur du nouvel art. 48 al. 1 PA, en vigueur depuis le 1er janvier 2007, codifie la jurisprudence relative à l'art. 103 let. a aOJ et à l'ancien art. 48 let. a PA)

La disposition précitée concerne en premier lieu la qualité pour recourir des particuliers. Toutefois, selon la jurisprudence rendue en application de l'art. 103 let. a aOJ et de l'ancien art. 48 let. a PA, les collectivités publiques ainsi que d'autres détenteurs de tâches publics ont qualité pour recourir, indépendamment d'une habilitation spéciale, lorsqu'elles sont touchés par la décision attaquée, directement et de la même manière qu'un simple particulier, dans leur situation matérielle et juridique (ATF 123 II 425 consid. 3a et les références citées; Benoît Bovay, Procédure administrative, Berne, 2000, p. 490). Tel est notamment le cas lorsque l'autorité agit pour la sauvegarde de son patrimoine administratif ou financier (ATF 123 II 425 consid. 3a). La qualité pour recourir est également reconnue aux collectivités publiques lorsqu'elles sont atteintes dans leurs attributions de puissance publique et qu'elles ont un intérêt propre digne de protection à ce que la décision attaquée soit annulée ou modifiée (ATF 131 II 753 consid. 4.3, ATF 127 II 32 consid. 2d/JdT 2004 I 131, ATF 125 II 192 consid. 2a/aa).
3.2.2. En l'espèce, la recourante, agissant en sa qualité d'organe chargé de l'organisation de l'examen litigieux, ne fait, à juste titre, pas valoir qu'elle serait atteinte dans ses intérêts patrimoniaux spécifiques par la décision attaquée. Au vu des motifs soulevés par la recourante, il sied de constater que celle-ci fait uniquement valoir une application erronée du droit par l'OFFT. Elle prétend en effet que l'OFFT aurait violé le droit fédéral, abusé de son pouvoir d'appréciation et outrepassé ses compétences en augmentant d'un point la note obtenue par l'intimé à l'examen oral litigieux.

Or, en vertu d'une jurisprudence constante, l'intérêt à une application correcte et uniforme du droit fédéral ne suffit pas, à lui seul, pour conférer à l'Etat le droit de recourir, cet intérêt étant inhérent à l'exercice de toute compétence étatique; en particulier, l'instance inférieure qui a été débouté n'est pas légitimée à recourir (ATF 127 II 32 consid. 2e/JdT 2004 I 131, ATF 123 II 371 consid. 2d/JdT 1999 IV 12, cf. Benoît Bovay, op. cit., p. 491). Il ne suffit donc pas pour conférer à la collectivité, dans un domaine de sa compétence, la qualité pour recourir qu'elle ait un point de vue contraire à celui d'une autre autorité compétente telle qu'une autorité ou une juridiction subordonnée (ATF 123 II 371 consid. 2d/JdT 1999 IV 12, cf. Benoît Bovay, op. cit., p. 491). A cet égard et, en accord avec la jurisprudence précitée, la Commission fédérale de recours DFE a, à plusieurs reprises, dénié à différentes Commissions d'examen la qualité pour recourir à l'encontre des décisions de l'OFFT (décisions non publiées de la Commission fédérale de recours DFE [HB/2006-11] du 26 juillet 2006 consid. 1.2.3, [HB/2004-29] du 20 septembre 2004 consid. 1.3 et 1.4, et [HB/2003-4] du 28 juillet 2003 consid. 2.2).
3.2.3. Compte tenu de la jurisprudence précitée, la légitimation pour recourir de la recourante ne saurait se fonder sur l'art. 48 al. 1 PA dès lors qu'elle ne dispose d'aucun intérêt digne de protection à l'annulation ou la modification de la décision attaquée.
4. Il ressort des considérants qui précèdent que, faute de légitimation, le recours doit être déclaré irrecevable.
5. Conformément à l'art. 63 al. 1 PA, les frais de procédure fixés à Fr. 800 francs doivent être mis à la charge de la recourante. Ils seront compensés par l'avance de frais d'un montant de 1'000 francs versée le 8 février 2007 par la recourante. Ayant succombé, la recourante ne peut prétendre à l'allocation de dépens (art. 64 PA).

Il n'y a par ailleurs pas lieu d'allouer des dépens à l'intimé qui, n'étant pas représenté par un avocat, n'a pas subi de frais indispensables et relativement élevés (art. 64 al. 1 PA).
6. Le présent arrêt est définitif dès lors qu'il ne peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral (art. 83 let. 5 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
Le Tribunal administratif fédéral prononce :
1. Le présent recours est déclaré irrecevable.
2. Les frais de procédure sont fixés à Fr. 800.-. La somme de Fr. 800.- doit être imputée sur l'avance de frais versée par la recourante le 8 février 2007, soit Fr. 1'000.-. Le solde de Fr. 200.- doit être remboursé à la recourante.
3. Il n'est pas alloué de dépens.
4. Le présent arrêt est communiqué:
- à la recourante (sous pli recommandé; annexes en retour)
- à l'intimé (sous pli recommandé)
- à l'autorité inférieure (sous pli recommandé; dossier en retour)

La greffière:

Sandrine Arn

Date d'expédition: 14 mai 2007

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 53 Dispositions transitoires - 1 La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
¹	La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
²	Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements à l'entrée en vigueur de la présente loi sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où celui-ci est compétent. Ils sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 412.101 Ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr) OFPr Art. 24 Organe responsable - (art. 28, al. 2, LFPr)
¹	Les organisations du monde du travail visées à l'art. 1, al. 2, peuvent demander l'approbation d'un examen professionnel fédéral ou d'un examen professionnel fédéral supérieur.
²	Elles constituent un organe responsable chargé de l'offre et de l'organisation d'un examen professionnel fédéral ou d'un examen professionnel fédéral supérieur.
³	Les organisations qui ont un lien avec l'examen correspondant doivent avoir la possibilité de faire partie de l'organe responsable.
⁴	L'organe responsable fixe les droits et les obligations des organisations qui le composent en fonction de leur importance et de leur potentiel économique.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.