C-2850/2013 - 2015-03-09 - Droit de cité et droit des étrangers

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-2850/2013

Arrêt du 9 mars 2015

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),

Composition Blaise Vuille, Antonio Imoberdorf, juges,

Astrid Dapples, greffière.

A._______,

représenté par Maître Franklin Sedaj, avocat au Kosovo,

Parties adresse de notification :

B._______,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Interdiction d'entrée.

Faits :

A.
A._______, ressortissant kosovar né le 27 mai 1973, est entré en Suisse le 28 août 1991. Le lendemain, il a déposé une demande d'asile, motivée par son refus de donner suite à une convocation au service militaire.

Par décision du 2 septembre 1992, l'Office fédéral des réfugiés (ODR) (devenu l'Office fédéral des migrations (ODM), puis depuis le 1er janvier 2015, le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM)) a rejeté la demande d'asile de l'intéressé et prononcé son renvoi. Constatant toutefois que l'exécution de cette mesure n'était, en l'état actuel, pas raisonnablement exigible, il l'a mis au bénéfice d'une admission provisoire. Celle-ci a été régulièrement renouvelée jusqu'au 28 août 1998.

B.
Il ressort d'un rapport de police du 19 juillet 1995 que A._______ a été soupçonné d'avoir pris part à des vols par effraction ainsi qu'à des tentatives de vol par effraction.

Il ressort d'un rapport de police du 21 mai 1996 que A._______ a été soupçonné de recel.

Par jugement du 15 avril 1997, le Tribunal criminel de Bulle a condamné A._______ à 4 mois d'emprisonnement sous déduction de 86 jours de détention préventive ainsi qu'à une expulsion du territoire suisse pour une durée de 5 ans avec un sursis de 5 ans pour complicité de vol, recel et infraction à l'ancienne ordonnance du Conseil fédéral du 18 décembre 1991 sur l'acquisition et le port d'armes à feu par des ressortissants yougoslaves (RO 1992 23).

C.
Par courrier daté du 24 février 1998, l'intéressé a requis la délivrance d'une autorisation de séjour, arguant de la durée de son séjour en Suisse, de son intégration dans ce pays et de son comportement irréprochable.

Par courrier daté du 12 mars 1998, le Service de la police des étrangers et des passeports du canton de Fribourg (aujourd'hui le Service de la population et des migrants, ci-après le SPoMi) a fait savoir à l'intéressé qu'en raison de sa condamnation prononcée le 15 avril 1997, il excluait toute forme de régularisation de son séjour sur sol fribourgeois.

Par courrier daté du 26 mars 1998, le SPoMi a informé l'intéressé de la décision prise par le Conseil fédéral le 25 février 1998 de lever, au 30 avril 1998, l'admission collective provisoire des déserteurs et des réfractaires provenant de l'ex-Yougoslavie. Aussi, dès lors que le comportement de l'intéressé commandait, au nom de l'intérêt public, qu'il lui soit imparti un délai très bref pour quitter la Suisse, le SPoMi lui a fixé à cet effet un délai de départ échéant au 10 mai 1998. L'intéressé a donc été invité à prendre contact avec l'Ambassade de son pays, afin de se faire délivrer un laissez-passer.

Par courrier daté du 4 mai 1998, adressé à l'ODR, l'intéressé a sollicité la reconsidération de la décision de renvoi prononcée à son encontre et le prononcé d'une admission provisoire à titre individuel. A l'appui de sa requête, il a invoqué des événements s'étant récemment produits au Kosovo et le risque concret d'une mise en danger de sa vie.

Par décision datée du 12 mai 1998, l'ODR a rejeté la demande de reconsidération de l'intéressé et constaté que la décision de renvoi du 2 septembre 1992 était entrée en force et exécutoire. Il a par ailleurs rendu l'intéressé attentif au fait qu'un éventuel recours contre cette décision ne déploierait pas d'effet suspensif.

D.
Le 24 septembre 1998, le SPoMi a prolongé l'admission provisoire de l'intéressé d'abord jusqu'au 20 avril 1999, dans l'attente de la délivrance d'un laissez-passer par les autorités yougoslaves, puis, à l'échéance de ce délai, jusqu'au 20 août 1999.

Par téléfax du 15 décembre 1998, l'ODR a informé le SPoMi de l'accord des autorités yougoslaves de délivrer un laissez-passer à l'intéressé.

Le 10 juin 1999, l'ODR a décidé que l'intéressé appartenait au groupe des personnes admises provisoirement à titre collectif, conformément à l'arrêté du Conseil fédéral du 7 avril 1999, et l'a admis à titre provisoire.

Le 11 août 1999, le SPoMi a prolongé l'admission provisoire de l'intéressé jusqu'au 10 juin 2000.

Par courrier délivré à l'intéressé le 26 octobre 1999, l'ODR a fait savoir à ce dernier qu'en raison de l'évolution significative de la situation au Kosovo, le Conseil fédéral avait décidé de lever l'admission collective provisoire ordonnée entre avril et août 1999 à des ressortissants yougoslaves, avec effet au 16 août 1999. Il a en outre décidé d'impartir aux intéressés un délai au 31 mai 2000 pour quitter la Suisse. L'ODR a donc informé A._______ que ce délai de départ le concernait et qu'il s'exposait à une exécution du renvoi par la contrainte, s'il ne s'y conformait pas.

E.
Le 19 novembre 1999, A._______ a pris pour épouse B._______, ressortissante kosovare née le 25 février 1980, au bénéfice d'une autorisation d'établissement. Trois enfants sont nés de cette union.

F.
Le 2 décembre 1999, dans le cadre de la délivrance d'une autorisation de travail temporaire, le SPoMi a délivré à l'intéressé un nouveau livret pour étrangers admis provisoirement, valable au plus jusqu'au 22 mai 2000.

Le 11 février 2000, A._______ a été condamné par l'Office des Juges d'instruction du canton de Fribourg à trois jours d'arrêts ainsi qu'à une amende de 500 francs pour infraction aux règles de la circulation routière et violation des devoirs en cas d'accident.

Par requête datée du 30 avril 2000, A._______ a sollicité la délivrance d'une autorisation de séjour, fondée sur son mariage avec une compatriote au bénéfice d'une autorisation d'établissement. Il a été fait suite à cette requête le 29 mai 2000, par la délivrance d'une autorisation de séjour valable jusqu'au 18 novembre 2000 et régulièrement renouvelée par la suite, jusqu'au 8 novembre 2003.

G.
Sur mandat d'arrêt délivré le 29 octobre 2002 par le juge d'instruction du canton de Fribourg, A._______ a été arrêté le 5 novembre 2002 aux fins de détention préventive pour infraction grave à la LStup (RS 812.121).

Par requête du 7 novembre 2003, A._______ a sollicité le renouvellement de son autorisation de séjour.

Le 22 février 2004, la détention préventive de A._______ a pris fin.

Par courrier daté du 26 mars 2004 et adressé au Président du Tribunal pénal de la Sarine en charge du dossier pénal de l'intéressé, le SPoMi a fait part de sa position favorable au renouvellement de l'autorisation de séjour de A._______ pour une durée d'une année, dans l'attente de son jugement. Par courrier daté du 1er avril 2004, le SPoMi a remis à l'intéressé son autorisation de séjour, prolongée jusqu'au 18 novembre 2004. Celle-ci a ensuite été régulièrement prolongée jusqu'au 18 novembre 2007.

Par jugement du 10 mai 2005, le Tribunal pénal de l'arrondissement de la Sarine du canton de Fribourg a reconnu A._______ coupable de crime à la LStup, participation à une organisation criminelle, blanchiment d'argent et délit contre la loi fédérale sur les armes et l'a condamné à 4 ans de réclusion sous déduction de 473 jours de détention préventive. Il a par ailleurs prononcé son expulsion du territoire suisse pour une durée de 5 ans et révoqué le sursis à l'expulsion de 5 ans prononcée le 15 avril 1997 par le Tribunal criminel de Bulle.

Le recours introduit le 30 juin 2005 contre ce jugement auprès de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg a été rejeté par arrêt du 29 août 2006. Le recours de droit public introduit contre cet arrêt a été rejeté par le Tribunal fédéral, par arrêt du 10 janvier 2007.

A._______ a été incarcéré aux Etablissements de Bellechasse, le 28 juin 2007, pour y effectuer sa peine.

H.
A la demande du SPoMi, le Service de l'aide sociale de la Ville de Fribourg a communiqué, par lettre datée du 26 mars 2007, que la dette totale de A._______ à son encontre s'élevait à 3'180.95 francs. Ce montant a été confirmé par courrier ultérieur du 28 décembre 2007.

I.
Par courrier daté du 11 janvier 2008, le SPoMi a fait part à A._______ de son intention de ne pas renouveler son autorisation de séjour, en raison de sa condamnation à une peine de réclusion de 4 ans et l'a invité à lui faire part de ses éventuelles objections.

L'intéressé y a donné suite par courrier daté du 18 janvier 2008.

J.
Par décision du 15 octobre 2008, le Service de l'application des sanctions pénales et des prisons du canton de Fribourg a accordé la libération conditionnelle à A._______, avec effet au 11 novembre 2008, et lui a fixé un délai d'épreuve jusqu'au 11 mars 2010.

K.
Par décision du 9 janvier 2009, le SPoMi a refusé de renouveler l'autorisation de séjour de A._______ et a prononcé son renvoi de Suisse.

Par arrêt du 23 mars 2011, le Tribunal cantonal du canton de Fribourg a rejeté le recours du prénommé du 10 février 2009 contre la décision précitée. Par arrêt du 16 novembre 2011, le Tribunal fédéral a admis le recours en matière de droit public de A._______ et a renvoyé la cause à l'autorité précédente pour qu'elle entre en matière sur la requête de l'intéressé tendant à l'organisation de débats, qu'elle y procède et qu'elle rende une nouvelle décision.

L.
Par arrêt du 25 avril 2012, le Tribunal cantonal du canton de Fribourg a rejeté le recours introduit par A._______ le 10 février 2009, contre la décision rendue par le SPoMi le 9 janvier 2009.

Par arrêt du 17 octobre 2012, le Tribunal fédéral a rejeté le recours daté du 29 mai 2012, introduit par l'intéressé contre l'arrêt du 25 avril 2012.

Par courrier daté du 5 novembre 2012, le SPoMi a fixé à A._______ un délai au 5 décembre 2012 pour quitter la Suisse. L'intéressé a quitté la Suisse dans le délai imparti.

M.
Par courrier daté du 5 novembre 2012, le SPoMi a proposé à l'ODM le prononcé d'une interdiction d'entrée en Suisse à l'encontre de A._______, d'une durée de 5 ans, motivée par la condamnation prononcée le 10 mai 2005.

Par courrier daté du 13 novembre 2012, adressé à son mandataire, Maître Jacques Bonfils, l'ODM a fait savoir à l'intéressé que le SPoMi lui avait soumis son dossier en le priant d'examiner l'opportunité de prononcer une mesure d'éloignement à son encontre et qu'il entendait y donner suite. Il a donc accordé à l'intéressé un droit d'être entendu, afin de lui faire part de ses éventuelles objections.

Par courrier daté du 10 décembre 2012, Maître Jacques Bonfils a fait savoir à l'ODM qu'à sa connaissance, l'intéressé avait quitté la Suisse dans le délai imparti à cet effet. S'agissant de la mesure d'interdiction d'entrée que cet office se proposait de prononcer à l'encontre de l'intéressé, il lui a demandé d'y renoncer, dès lors que la famille de l'intéressé résidait en Suisse et qu'il paraissait important qu'elle puisse conserver un contact avec lui.

N.
Le 17 janvier 2013, l'ODM a prononcé à l'endroit de A._______ une interdiction d'entrée en Suisse et au Liechtenstein d'une durée de cinq ans, motivée par la gravité des infractions commises et la mise en danger de la sécurité et de l'ordre public qui en découlait. En outre, dite autorité a estimé que l'art. 8 CEDH ne trouvait pas application dans le cas d'espèce, dans la mesure où la protection de la sûreté publique l'emportait sur l'intérêt privé de l'intéressé à venir en Suisse, eu égard à son lourd passé pénal et au risque de récidive. Dans la même décision, l'office fédéral a signalé à l'intéressé que l'interdiction d'entrée entraînait une publication dans le Système d'information Schengen (SIS) ayant pour effet d'étendre l'interdiction à l'ensemble du territoire des Etats Schengen et qu'un éventuel recours n'aurait pas effet suspensif.

O.
Par courrier daté du 15 avril 2013 et adressé à l'ODM, Maître Franklin Sedaj, avocat à Pristina, a requis, au nom et pour le compte de A._______, d'une part la suppression de la publication dans le SIS de l'interdiction d'entrée en Suisse prononcée à l'encontre de ce dernier, aux fins de lui permettre de solliciter un visa Schengen et, d'autre part, l'éventuel réexamen de la mesure d'interdiction d'entrée dès lors que l'intéressé n'avait plus été condamné ni au Kosovo ni dans un Etat tiers.

P.
En date du 23 avril 2013, la décision de l'ODM du 17 janvier 2013 a été notifiée, à sa demande, à Maître Jacques Bonfils, désigné mandataire en Suisse de l'intéressé.

Q.
Par acte du 21 mai 2013 (date du timbre postal), A._______, par l'entremise de Maître Jacques Bonfils, a recouru contre la décision d'interdiction d'entrée devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), concluant à son annulation. Par ailleurs, il a requis le bénéfice de l'assistance judiciaire totale. A l'appui de son mémoire, il a tiré un parallèle avec l'arrêt rendu par la Cour européenne dans l'affaire Udeh c. Suisse du 16 avril 2013 (no 12020/09) ainsi qu'avec l'ATF 139 I 145, estimant se trouver dans une situation comparable à celles analysées dans ces deux arrêts, ce qui justifiait selon lui une annulation de la décision prononcée à son encontre le 17 janvier 2013, pour violation de son droit à la protection de sa vie privée et familiale au sens de l'art. 8 CEDH. En annexe à son mémoire de recours, il a joint un bordereau de pièces justificatives numérotées de 1 à 10.

R.
Par ordonnance du 17 juillet 2013 adressé à Maître Jacques Bonfils, le Tribunal a pris acte du courrier adressé le 15 avril 2013 à l'ODM par Maître Franklin Sedaj (cf. lettre O ci-dessus). Dans les considérants de son ordonnance, le Tribunal a par ailleurs informé Maître Jacques Bonfils que la question du signalement dans le SIS faisait (également) partie de l'objet de la procédure de recours et qu'elle serait donc traitée dans ce cadre.

S.
Par courrier daté du 16 juillet 2013, adressé à l'ODM, Maître Franklin Sedaj a une nouvelle fois requis la suppression du signalement de A._______ dans le SIS ainsi que l'annulation de la mesure d'interdiction d'entrée en Suisse, prononcée à son encontre.

T.
Par ordonnance du 15 août 2013, le Tribunal a fait suite à la demande d'assistance judiciaire totale de l'intéressé et désigné Maître Jacques Bonfils en qualité d'avocat d'office.

U.
Appelée à se prononcer sur le recours, l'autorité intimée en a proposé le rejet dans sa réponse du 10 septembre 2013. A._______ s'est déterminé par réplique du 18 novembre 2013 (date du timbre postal).

V.
Par courrier daté du 6 novembre 2013, adressé à l'ODM, Maître Franklin Sedaj a réitéré ses précédentes requêtes.

W.

Par courrier daté du 28 novembre 2013, Maître Jacques Bonfils a sollicité une suspension de l'interdiction d'entrée en Suisse pour une durée de 21 jours, afin de permettre à A._______ de passer les fêtes de fin d'année en compagnie de sa famille, à Fribourg. Suite au préavis défavorable du SPoMi,l'ODM a rejeté cette demande par décision du 5 décembre 2013. Le recours interjeté le 23 décembre 2013 contre cette décision a été déclaré irrecevable par le Tribunal par arrêt du 6 mars 2014, pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Par courrier daté du 4 mars 2014, Maître Jacques Bonfils a une nouvelle fois sollicité une suspension de l'interdiction d'entrée en Suisse de A._______. Suite au préavis cantonal négatif, l'ODM a rejeté sa requête par décision du 5 mai 2014.

Par courrier daté du 22 octobre 2014, B._______ a requis la suspension de la mesure d'interdiction d'entrée en Suisse prise à l'encontre de son époux, afin de leur permettre de se réunir en Suisse pour les fêtes de fin d'année.

X.

Par courrier daté du 3 octobre 2014, Maître Franklin Sedaj s'est enquis auprès du Tribunal de l'état de la procédure introduite par son confrère en Suisse.

Par ordonnance du 16 octobre 2014, Maître Jacques Bonfils a été invité par le Tribunal à lui faire savoir s'il représentait toujours A._______, ce qu'il a confirmé par courrier daté du 20 octobre 2014.

Par courrier daté du 24 octobre 2014, Maître Franklin Sedaj a requis directement auprès du Tribunal la suppression du signalement de l'intéressé dans le système SIS.

Par courriers datés respectivement du 31 octobre et du 10 novembre 2014, Maître Franklin Sedaj s'est adressé au Tribunal en lui faisant savoir que Maître Jacques Bonfils était accidenté et que son mandant souhaitait voir transiter tout courrier directement par son mandataire au Kosovo.

A la demande du Tribunal, Maître Jacques Bonfils a été invité à lui faire savoir s'il représentait toujours A._______, ce qu'il a confirmé par courrier daté du 17 novembre 2014.

Y.

Par déclaration écrite du 18 novembre 2014, A._______ a fait part de sa volonté de ne plus être représenté par Maître Jacques Bonfils, mais par Maître Franklin Sedaj.

Par courrier du 2 décembre 2014, le Tribunal a pris acte de la volonté du recourant et a fait suite à cette requête en mettant un terme au mandat de représentation d'office de Maître Jacques Bonfils et en désignant dorénavant Maître Franklin Sedaj en qualité d'avocat d'office. Par ailleurs, il a informé Maître Franklin Sedaj que la langue de la procédure serait le français.

Par courrier du 17 décembre 2014, Maître Franklin Sedaj a expressément demandé la poursuite de la procédure en langue allemande.

Par courrier du 7 janvier 2015, le Tribunal a fait savoir à Maître Franklin Sedaj qu'en raison de l'état avancé de la procédure, l'arrêt serait rendu en français.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière d'interdiction d'entrée prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 LTF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et 52 PA).

1.4 Il s'impose d'emblée de relever que le Tribunal ne peut examiner que les rapports de droit sur lesquels l'autorité administrative compétente s'est prononcée sous la forme d'une décision, laquelle détermine l'objet de la contestation (cf. ATF 136 II 165 consid. 5, 134 V 418 consid. 5.2.1; ATAF 2010/5 consid. 2), de sorte que les demandes de suspension de la mesure d'éloignement prise à l'encontre de A._______ ne peuvent faire l'objet d'un examen dans la présente procédure.

2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents, ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, à moins qu'une autorité cantonale ait statué comme autorité de recours (art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui des recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.

3.1 Selon l'art. 67 al. 2 LEtr, le SEM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger s'il a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger (let. a).

L'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq ans. Elle peut toutefois être prononcée pour une durée plus longue lorsque la personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics (art. 67 al. 3 LEtr). Si des raisons humanitaires ou d'autres motifs importants le justifient, l'autorité appelée à statuer peut s'abstenir de prononcer une interdiction d'entrée ou suspendre provisoirement ou définitivement une interdiction d'entrée (art. 67 al. 5 LEtr).

3.2 Lorsqu'une décision d'interdiction d'entrée au sens de l'art. 67 LEtr est prononcée, comme en l'espèce, à l'endroit d'un ressortissant d'un pays tiers au sens de l'art. 3 let. d du règlement (CE) n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II, JO L 381 du 28 décembre 2006 pp. 4 à 23) entré en vigueur le 9 avril 2013 et abrogeant (cf. la décision du Conseil 2013/158/EU du 7 mars 2013, JO L 87 pp. 10 et 11 en relation avec l'art. 52 par. 1 du règlement SIS II) en particulier l'art. 94 par. 1 et l'art. 96 de la Convention d'application de l'accord de Schengen (CAAS, JO L 239 du 22 septembre 2000 pp. 19 à 62), cette personne - conformément, d'une part, au règlement (CE) n° 1987/2006 précité et, d'autre part, à l'art. 16 al. 2 et 4 de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la Confédération (LSIP; RS 361) - est en principe inscrite aux fins de non-admission dans le SIS. Ce signalement a pour conséquence que la personne concernée se verra refuser l'entrée dans l'Espace Schengen (art. 13 par. 1, en relation avec l'art. 5 par. 1 let. d du code frontières Schengen). Demeure réservée la compétence des Etats membres d'autoriser cette personne à entrer sur leur territoire (respectivement de lui délivrer un titre de séjour) pour des motifs sérieux, d'ordre humanitaire, d'intérêt national ou résultant d'obligations internationales (art. 25 par. 1 CAAS ; cf. également art. 13 par. 1, en relation avec l'art. 5 par. 4 let. c du code frontière Schengen), voire de lui délivrer pour ces motifs un visa à validité territoriale limitée (art. 25 par. 1 let. a [ii] du règlement [CE] n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas [code des visas, JO L 243 du 15 septembre 2009] ; sur ces questions, voir également arrêts du TAF C 6801/2010 du 1er avril 2011 consid. 4, C 1667/2010 du 21 mars 2011 consid. 3.3).

3.3 Concernant plus spécifiquement les notions de sécurité et d'ordre publics, qui sont par ailleurs à la base de la motivation de la décision querellée, il convient de préciser que l'ordre public comprend l'ensemble des représentations non écrites de l'ordre, dont le respect doit être considéré comme une condition inéluctable d'une cohabitation humaine ordonnée. La notion de sécurité publique, quant à elle, signifie l'inviolabilité de l'ordre juridique objectif, des biens juridiques des individus, notamment la vie, la santé, la liberté et la propriété, ainsi que les institutions de l'Etat (cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3469, p. 3564).

L'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201) précise, en son art. 80 al. 1, qu'il y a notamment atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en cas de violation de prescriptions légales ou de décisions d'autorités (let. a), en cas de non-accomplissement volontaire d'obligations de droit public ou privé (let. b) ou en cas d'apologie publique d'un crime contre la paix, d'un crime de guerre, d'un crime contre l'humanité ou d'acte de terrorisme, ou en cas d'incitation à de tels crimes ou d'appel à la haine contre certaines catégories de population (let. c). Pour pouvoir affirmer que la sécurité et l'ordre publics sont menacés, il faut des éléments concrets indiquant que le séjour en Suisse de la personne concernée conduit selon toute vraisemblance à une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (art. 80 al. 2 OASA).

Selon le Message précité (cf. p. 3568), l'interdiction d'entrée permet d'empêcher l'entrée ou le retour d'un étranger dont le séjour en Suisse est indésirable. Elle n'est pas considérée comme une peine sanctionnant un comportement déterminé, mais comme une mesure ayant pour but de prévenir une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics.

3.4 L'autorité compétente examine selon sa libre appréciation si une interdiction d'entrée doit être prononcée. Elle doit donc procéder à une pondération méticuleuse de l'ensemble des intérêts en présence et respecter le principe de la proportionnalité (cf. Zünd/ Arquint Hill, Beendigung der Anwesenheit, Entfernung und Fernhaltung, in Uebersax et al. [éd.], Ausländerrecht, 2ème éd., 2009, n° 8.80).

4.

4.1 Dans le cas particulier, l'ODM (maintenant SEM) a prononcé à l'encontre de A._______ une décision d'interdiction d'entrée fondée sur l'art. 67 LEtr, valable du 17 janvier 2013 au 16 janvier 2018, au motif que le prénommé avait mis en danger la sécurité et l'ordre publics en raison de la gravité des infractions commises. Il s'est cependant refusé à qualifier de grave la mise en danger de la sécurité et de l'ordre publics, renonçant ainsi à faire application de l'art. 67 al. 3 LEtr, 2e phrase.

4.2 L'examen du dossier montre que l'intéressé a été condamné une première fois le 15 avril 1997 par le Tribunal criminel de Bulle à 4 mois d'emprisonnement sous déduction de 86 jours de détention préventive ainsi qu'à une expulsion du territoire suisse pour une durée de 5 ans avec un sursis de 5 ans pour complicité de vol, recel et infraction à l'ordonnance du Conseil fédéral du 18 décembre 1991 sur l'acquisition et le port d'armes à feu par des ressortissants yougoslaves. Il a ensuite été condamné à trois jours d'arrêts et à 500 francs d'amende, le 11 février 2000, pour infraction aux règles de la circulation routière et violation des devoirs en cas d'accident. Il a enfin été condamné le 10 mai 2005 par le Tribunal pénal de l'arrondissement de la Sarine du canton de Fribourg pour crime à la LStup, participation à une organisation criminelle, blanchiment d'argent et délit contre la loi fédérale sur les armes à 4 ans de réclusion sous déduction de 473 jours de détention préventive. En outre, son expulsion du territoire suisse pour une durée de 5 ans a été prononcée et le sursis à l'expulsion de 5 ans prononcée le 15 avril 1997 a été révoqué (il convient toutefois de relever qu'avec les modifications introduites au 1er janvier 2007 dans le CP, l'ancien art. 55 CP relatif à l'expulsion a été supprimé). Le recourant ne conteste d'ailleurs nullement ces faits dans son pourvoi.

Force est de constater que la peine prononcée en mai 2005 consiste en une condamnation à une peine de longue durée, dans le sens de la jurisprudence citée (cf. consid. 3.4 ci-dessus).

4.3 C'est ici le lieu de rappeler que la pratique sévère adoptée par les autorité helvétiques à l'égard des personnes qui sont mêlées de près ou de loin au trafic de drogue correspond à celle de la Cour européenne des droits de l'homme, qui admet que la lutte contre le trafic de stupéfiants constitue un intérêt public prépondérant qui peut dans une large mesure justifier une expulsion, a fortiori une interdiction d'entrée, en dépit de l'atteinte à la vie familiale qu'elle implique (ATF 129 II 215 consid. 7.3 p. 222, ATF 125 II 521 consid. 4a/aa p. 526s.; cf. également l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_351/ 2008 du 22 octobre 2008 consid. 2.3). La protection de la collectivité publique face au développement du marché de la drogue constitue donc incontestablement un intérêt public prépondérant justifiant l'éloignement d'un étranger qui s'est rendu coupable d'infraction grave à la législation sur les stupéfiants. Les étrangers qui s'adonnent à l'importation, à la vente, à la distribution ou à la consommation de stupéfiants doivent dès lors s'attendre à des mesures d'éloignement (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_227/2011 du 25 août 2011 consid. 3.1 et la jurisprudence citée); semblables mesures s'avèrent d'autant plus fondées lorsqu'il s'agit de trafiquants de drogue (dont l'intervention favorise de manière décisive le commerce illicite de stupéfiants), leur activité constituant un réel danger pour la santé, voire pour la vie de nombreuses personnes (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_313/2010 du 28 juillet 2010 consid. 5.2; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-8304/2007 du 2 septembre 2009 consid. 9.2 et jurisprudence citée).

4.4 A ce stade, il y a donc lieu de retenir que le recourant s'est rendu coupable d'infractions qui présentent objectivement un degré de gravité important et dont on ne saurait contester qu'elles affectent un intérêt fondamental de la société. Il a ainsi clairement attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse au sens de l'art. 67 al. 2 let. a LEtr, de sorte qu'il se justifiait pleinement de prononcer, sur cette base, une interdiction d'entrée à son encontre.

4.5 Dans son recours, le prénommé s'est toutefois prévalu explicitement de l'art. 8 CEDH, en invoquant que la décision attaquée l'empêchait d'entretenir des relations avec sa famille domiciliée en Suisse. Il s'est par ailleurs référé à deux arrêts, l'un rendu par la CourEDH contre la Suisse et l'autre par le Tribunal fédéral, en estimant se trouver dans une situation similaire à celles analysées par ces deux instances.

4.5.1 A titre préalable, il s'impose de relever que l'impossibilité pour A._______ de mener durablement une vie familiale en Suisse ne résulte pas primairement de la mesure attaquée, mais découle du fait qu'il s'est vu refuser, par les autorités cantonales, l'octroi d'une autorisation de séjour en ce pays. Il s'ensuit que l'appréciation de la situation du prénommé susceptible d'être opérée sous l'angle de l'art. 8 CEDH dans le cadre de la présente procédure ne vise qu'à examiner si l'interdiction d'entrée complique de façon disproportionnée le maintien des relations familiales de l'intéressé avec sa famille domiciliée en Suisse.

4.5.2 Un étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir du droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par cette disposition conventionnelle pour empêcher la division de sa famille et s'opposer ainsi à l'ingérence des autorités dans son droit protégé. Toutefois, pour qu'il puisse se réclamer de cette disposition, il doit entretenir une relation étroite, effective et intacte avec une personne de sa famille disposant d'un droit de présence durable en Suisse (cf. notamment ATF 135 I 143 consid. 1.3.1, 131 II 265 consid. 5; Alain Wurzburger, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, RDAF 1997, p. 285).

4.5.3 D'après la jurisprudence, les relations familiales qui peuvent fonder, en vertu de l'art. 8 par. 1 CEDH, un droit à une autorisation de police des étrangers sont avant tout les rapports entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant ensemble (ATF 135 I 143 consid. 1.3.2). L'art. 13 al. 1 Cst. garantit la même protection (ATF 129 II 215 consid. 4.2). Sous réserve de circonstances particulières, les fiancés ou les concubins ne sont toutefois pas habilités à invoquer l'art. 8 CEDH (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_706/2008 du 13 octobre 2008 consid. 2.2).

4.5.4 In casu, il n'est point nécessaire de trancher définitivement la question de savoir si la décision entreprise porte atteinte à la vie privée et familiale du recourant, au sens de la disposition conventionnelle précitée. En effet, même si l'on devait admettre qu'une telle atteinte résulte de la décision entreprise, il n'en demeure pas moins que selon l'art. 8 par. 2 CEDH, une ingérence dans l'exercice de ce droit est possible pour autant qu'elle soit prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. Au vu de la gravité des actes pour lesquels A._______ a été sanctionné pénalement durant son séjour dans le canton de Fribourg, force est d'admettre que l'intérêt public à son éloignement de Suisse prévaut manifestement sur l'intérêt privé contraire à pouvoir entretenir des relations familiales sur le territoire de ce pays. Partant, la décision d'interdiction d'entrée prise à l'encontre du recourant le 17 janvier 2013 apparaît comme justifiée également au regard de cette disposition conventionnelle et de la jurisprudence en la matière.

4.5.5 Certes, l'intéressé fait valoir que sa situation est comparable à celle, analysée par la CourEDH dans la cause Udeh c. Suisse du 16 avril 2013 (no 12020/09). A ce sujet, le Tribunal relève tout d'abord que cette référence ne lui est d'aucun secours. D'une part, cet arrêt ne constitue pas un arrêt de principe et, d'autre part, sa portée été fortement relativisée par le TF (ATF 139 I 325 consid. 2.4; arrêt 2C_406/2013 du 23 septembre 2013, consid. 4.5). Sur le fond, le Tribunal observe ensuite qu'à la différence de l'intéressé, Kinsley Chike Udeh se prévalait de ses liens étroits, d'une part, avec ses filles jumelles issues d'un précédent mariage, Suissesses par leur mère, et d'autre part, avec sa troisième fille et la mère de celle-ci, également toutes deux Suissesses, et auprès desquelles il avait refait sa vie. Or, en raison de la nationalité suisse des enfants et de l'absence pour ces dernières de tout lien avec le Nigéria, la CourEDH a estimé que le maintien des relations affectives entre Kinsley Chike Udeh et ses enfants n'était pas garanti, ce qui n'est pas le cas dans la présente affaire. En effet, l'intéressé perd de vue que ses relations avec sa femme et ses enfants peuvent être garanties dans leur pays d'origine, où lui-même séjourne actuellement, dès lors qu'ils partagent la même nationalité. Certes, l'épouse de l'intéressé a déclaré que ce dernier n'avait ni logement ni travail au Kosovo, mais force est de constater qu'il ne s'agit en l'occurrence que d'allégations, qui n'ont pas été étayées.

4.5.6 Quant à l'arrêt rendu par le TF, également cité par l'intéressé, (publié sous ATF 139 I 145), il n'est pas davantage applicable au cas d'espèce. En effet, force est de constater que la situation analysée dans cet arrêt porte sur les conditions auxquelles le recourant peut poursuivre son séjour en Suisse lorsqu'il existe des motifs de révocation de son autorisation de séjour alors que dans le cas d'espèce, il y a lieu d'examiner si le maintien de la mesure d'éloignement de Suisse prononcée à l'encontre de l'intéressé est justifiée. A cela s'ajoute le fait que dans le cas examiné par le Tribunal fédéral, le recourant a pu bénéficier du fait que son épouse était de nationalité suisse et qu'elle n'avait jamais vécu en Afghanistan, pays dont il était originaire. Enfin, contrairement au présent cas, le recourant n'avait pas fait l'objet d'autres condamnations, la récidive constituant en effet un facteur aggravant dans l'examen de la mise en danger de l'ordre et de la sécurité publics.

5.
Il convient encore d'examiner si la mesure d'éloignement prise par le SEM satisfait aux principes de proportionnalité et d'égalité de traitement.

5.1 Lorsque l'autorité administrative prononce une interdiction d'entrée, elle doit en effet respecter les principes susmentionnés et s'interdire tout arbitraire (cf. Thierry Tanquerel, Manuel de droit administratif, 2011, n° 550ss, 586ss et 604ss ; Pierre Moor et al., Droit administratif, vol. I, 2012, p. 808ss, 838ss et 891ss). Pour satisfaire au principe de la proportionnalité, il faut que la mesure d'éloignement prononcée soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude), que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité) et qu'il existe un rapport raisonnable entre le but d'intérêt public recherché par cette mesure et les intérêts privés en cause, en particulier la restriction à la liberté personnelle qui en résulte pour la personne concernée (principe de la proportionnalité au sens étroit ; cf. ATF 136 IV 97 consid. 5.2.2, 135 I 176 consid. 8.1, 133 I 110 consid. 7.1, et la jurisprudence citée ; cf. également la doctrine citée ci-dessus).

5.2 S'agissant de l'intérêt privé du recourant à pouvoir entrer en Suisse, il apparaît que celui-ci peut se prévaloir d'attaches familiales en ce pays, où résident en particulier son épouse et leurs trois enfants. En ce qui concerne l'intérêt public, il est à noter que les actes pour lesquels l'intéressé a été condamné en Suisse sont graves et justifient une intervention ferme des autorités.

A cet égard, il suffit de relever que le TF, dans son arrêt 2C_516/2012 du 17 octobre 2012, a déjà eu l'occasion de se prononcer de manière circonstanciée sur la pesée des intérêts en présence et sur l'examen de la proportionnalité (cf. consid. 2), confirmant au demeurant entièrement l'analyse effectuée sur ces mêmes questions par le Tribunal cantonal dans son arrêt du 25 avril 2012. Même si cette pesée des intérêts a été effectuée dans le contexte du recours en matière de révocation de l'autorisation de séjour, les éléments pris en considération et le résultat n'en gardent pas moins toute leur pertinence, mutatis mutandis, par rapport à la mesure d'éloignement prononcée le 17 janvier 2013, de sorte qu'il suffit de renvoyer le recourant au considérant pertinent de cet arrêt, respectivement aux considérants de l'arrêt cantonal (en particulier consid. 3 et 4).

5.3 Il est vrai que la mesure prononcée par l'ODM (act. SEM) peut sembler tardive, puisqu'elle est intervenue en 2013, soit 11 ans après l'interpellation de l'intéressé et un peu plus de quatre ans après le prononcé de libération conditionnelle. Sous cet angle, l'épouse du recourant a fait part de son incompréhension, dès lors que son époux n'aurait depuis plus récidivé et qu'ainsi, il ne saurait encore constituer un danger pour la société (cf. par exemple courrier du 22 octobre 2014, adressé à l'ODM [act. SEM] et transmis en copie pour information au présent Tribunal). Il convient toutefois de rappeler que les autorités de police des étrangers sont fondées à prendre des mesures d'expulsion en s'appuyant sur les mêmes faits délictueux qui ont déjà été pris en considération par le juge pénal (arrêts 2C_459/2013 du 21 octobre 2013 consid. 4; 2C_282/2012 du 31 juillet 2012 consid. 2.6; 2C_432/2011 du 13 octobre 2011 consid. 3.3). Selon la jurisprudence, il convient en effet d'apprécier le risque de récidive de manière rigoureuse, lorsque les faits reprochés sont graves (cf. ATF 136 II 5 consid. 5.2; cf. également arrêt du TF 2C_42/2007 du 30 novembre 2007 consid. 4.3). Le degré de certitude quant à l'évolution positive de l'intéressé doit ainsi être d'autant plus élevé que le risque à prendre en considération est important. Or, le bien juridique lésé par A._______ (la santé, voire la vie de plusieurs personnes) est extrêmement important et la société ne peut s'accommoder en ce domaine d'un risque non négligeable de récidive (cf. arrêt TAF C-6835/2011 du 28 février 2013 consid. 4.3 in fine).

Par ailleurs, comme déjà constaté, la nature du délit pour lequel l'intéressé a été condamné en 2005 constitue une atteinte grave aux biens juridiquement protégés que sont la santé et la vie. En outre, s'il est vrai que l'intéressé s'est bien comporté durant la période faisant suite à sa remise en liberté (après 475 jours de détention préventive et son incarcération après le prononcé définitif du jugement), puis, après avoir bénéficié d'une libération conditionnelle, force est de constater cependant qu'un tel comportement pouvait et devait logiquement être attendu de sa part, puisqu'en cas de non-respect des obligations liées à sa mise en liberté, il aurait vu celle-ci remise en question. En définitive, l'intéressé n'a observé un comportement adéquat, en dehors de toute contrainte judiciaire, que depuis la fin de la période probatoire assortie à sa libération conditionnelle, soit depuis le 11 mars 2010 (cf. lettre J ci-dessus). Dans ces circonstances, force est de constater que le temps écoulé depuis la fin de la détention de l'intéressé n'est pas suffisant pour justifier une reconsidération du contenu de la décision prononcée le 17 janvier 2013 par l'ODM (act. SEM) (cf. également consid. 2.4.3 de l'arrêt du TF 2C_516/2012).

5.4 Au vu de l'ensemble des éléments objectifs et subjectifs de la cause, le Tribunal estime ainsi que l'interdiction d'entrée en Suisse prononcée le 17 janvier 2013 par l'autorité intimée est adéquate et que sa durée, fixée à cinq ans, respecte le principe de proportionnalité. Par ailleurs, cette mesure n'est pas contraire au principe d'égalité de traitement, au regard des décisions prises par les autorités dans des cas analogues.

6.
L'ODM (act. SEM) a ordonné en outre l'inscription de l'interdiction d'entrée dans le SIS II. Au vu des condamnations pénales dont A._______ a fait l'objet, son signalement est parfaitement justifié (art. 21 du règlement SIS II).

7.
Il ressort de ce qui précède que la décision dont est recours est conforme au droit (art. 49 PA).

Le recours est en conséquence rejeté dans la mesure où il est recevable.

8.
Vu l'issue de la cause il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant (art. 63 al. 1 PA, en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du Tribunal administratif fédéral du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Ce dernier ayant été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire totale, il y est renoncé.

Par ailleurs, le Service financier du Tribunal allouera un montant total de 2000 francs à titre de frais et honoraires d'avocat en application de l'art. 65 al. 3 PA. Au vu des pièces au dossier, représentatives du travail effectué par les deux mandataires successifs de l'intéressé, il convient d'allouer l'entier de cette somme à Maître Jacques Bonfils. En ce qui concerne Me Franklin Sedaj, on peut se demander si, au vu des dispositions de la LLCA (loi sur la libre circulation des avocats; RS. 35.61), ce dernier remplissait les conditions pour être nommé avocat d'office. Cette question peut cependant rester ouverte en l'espèce, dès lors que les interventions de Maître Franklin Sedaj, à partir du moment où il a été institué comme avocat d'office dans la présente procédure, ne sauraient amener au versement d'honoraires, vu que ce dernier mandataire est intervenu tardivement dans la présente procédure et que ses interventions ont consisté à réitérer une argumentation juridique déjà connue et invoquée par le premier mandataire. En application de l'art. 65 al. 4 PA, l'attention de A._______ est formellement attirée sur le fait que s'il devait revenir à meilleure fortune, il sera tenu de rembourser ce montant.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il est statué sans frais.

3.
Le Tribunal alloue un montant de 2'000 francs à titre de frais et d'honoraires d'avocat à Maître Jacques Bonfils.

4.
Le recourant a l'obligation de rembourser ce montant s'il revient à meilleure fortune.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant, par l'entremise de son mandataire au Kosovo (recommandé)

- en copie à Maître Jacques Bonfils, pour information (annexe : formulaire "adresse de paiement" à retourner au Tribunal dûment rempli au moyen de l'enveloppe ci-jointe)

- à l'autorité inférieure (avec le dossier n° de réf. Symic [...] en retour)

- en copie, au Service de la population et des migrants du canton de Fribourg, pour information, avec le dossier FR [...] en retour

La présidente du collège : La greffière :

Jenny de Coulon Scuntaro Astrid Dapples

Expédition :

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^dquinquies	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 67 Interdiction d'entrée - 1 Le SEM interdit l'entrée en Suisse, sous réserve de l'al. 5, à un étranger frappé d'une décision de renvoi lorsque:
¹	Le SEM interdit l'entrée en Suisse, sous réserve de l'al. 5, à un étranger frappé d'une décision de renvoi lorsque:
^a	le renvoi est immédiatement exécutoire en vertu de l'art. 64d, al. 2, let. a à c;
^b	l'étranger n'a pas quitté la Suisse dans le délai imparti;
^c	l'étranger a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger, ou
^d	l'étranger a été puni pour avoir commis des actes au sens des art. 115, al. 1, 116, 117 ou 118, ou pour avoir tenté de commettre de tels actes.155
²	Le SEM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger lorsque ce dernier:
^a	a occasionné des coûts en matière d'aide sociale;
^b	a été placé en détention en phase préparatoire, en détention en vue du renvoi ou de l'expulsion, ou en détention pour insoumission (art. 75 à 78).156
³	L'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq ans. Elle peut être prononcée pour une plus longue durée lorsque la personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics.
⁴	L'Office fédéral de la police (fedpol) peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger pour sauvegarder la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse; il consulte au préalable le Service de renseignement de la Confédération (SRC). Fedpol peut prononcer une interdiction d'entrée pour une durée supérieure à cinq ans ou, dans des cas graves, pour une durée illimitée.
⁵	Pour des raisons humanitaires ou pour d'autres motifs importants, l'autorité appelée à statuer peut exceptionnellement s'abstenir de prononcer une interdiction d'entrée ou suspendre provisoirement ou définitivement une interdiction d'entrée. À cet égard, il y a lieu de tenir compte notamment des motifs ayant conduit à l'interdiction d'entrée ainsi que de la protection de la sécurité et de l'ordre publics ou du maintien de la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse, lesquels doivent être mis en balance avec les intérêts privés de l'intéressé dans le cadre d'une décision de levée.157

SR 361 Loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la Confédération (LSIP) LSIP Art. 16 Partie nationale du Système d'information Schengen - 1 Fedpol exploite le N-SIS en collaboration avec d'autres autorités fédérales et cantonales. Le N-SIS est un système automatisé de traitement des données dans lequel sont enregistrés les signalements internationaux.
¹	Fedpol exploite le N-SIS en collaboration avec d'autres autorités fédérales et cantonales. Le N-SIS est un système automatisé de traitement des données dans lequel sont enregistrés les signalements internationaux.
²	Les services fédéraux et cantonaux utilisent le N-SIS dans l'accomplissement des tâches suivantes:
^a	arrestation de personnes ou, si une arrestation n'est pas possible, recherche de leur lieu de séjour aux fins d'une enquête pénale, de l'exécution d'une peine ou d'une mesure ou encore d'une extradition;
^b	recherche de personnes suspectes dont l'identité est inconnue;
^c	prononcé, exécution et contrôle des mesures d'éloignement prises en vertu des art. 121, al. 2, Cst., 66a ou 66abis CP73 ou 49a ou 49abis CPM74, de la LEI75 ou de la LAsi76 à l'encontre de personnes non ressortissantes d'un État lié par un des accords d'association à Schengen mentionnés à l'annexe 3;
^d	recherche du lieu de séjour de personnes disparues;
^e	appréhension et mise en détention de personnes afin d'assurer leur propre protection, de faire appliquer des mesures de protection de l'enfant ou de l'adulte, d'exécuter un placement à des fins d'assistance ou de mettre en oeuvre des mesures visant à prévenir un danger;
^f	recherche du domicile ou du lieu de séjour de témoins, de prévenus, d'accusés ou de condamnés, dans le cadre ou au terme d'une procédure pénale;
^g	recherche et échange d'informations au moyen de la surveillance discrète, du contrôle d'investigation ou du contrôle ciblé de personnes, de véhicules ou d'autres objets en vue de poursuivre une infraction pénale, d'exécuter une sanction pénale, de prévenir les risques pour la sécurité publique ou d'assurer le maintien de la sécurité intérieure et extérieure;
^h	recherche de véhicules, d'aéronefs et d'embarcations, y compris les moteurs et autres parties identifiables, ainsi que de conteneurs, de documents officiels, de plaques d'immatriculation ou d'autres objets;
ⁱ	vérification en vue de déterminer si les véhicules, les aéronefs et les embarcations, moteurs compris, qui leur sont présentés ou qui sont soumis à enregistrement, peuvent être immatriculés;
^j	prévention de l'usage abusif de substances pouvant servir à préparer des substances explosibles;
^jbis	vérification, s'il existe des éléments d'information à prendre en compte, qui sont apparus dans le cadre de la délivrance des autorisations relatives aux armes à feu selon la loi du 20 juin 1997 sur les armes (LArm)79 et la loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG)80;
^k	comparaison systématique des données du système d'information sur les passagers avec le N-SIS conformément à l'art. 104a, al. 4, LEI;
^l	examen des conditions d'entrée et de séjour des ressortissants d'États tiers en Suisse et prise des décisions y afférentes;
^m	identification des ressortissants d'États tiers entrés sur le territoire ou séjournant en Suisse de manière illégale;
ⁿ	identification des requérants d'asile;
^o	contrôle aux frontières, conformément au règlement (UE) 2016/399 (code frontières Schengen)81;
^p	examen des demandes de visas et prise des décisions y afférentes, conformément au règlement (CE) no 810/2009 (code des visas)82;
^q	procédure régissant l'acquisition ou la perte de la nationalité dans le cadre de la LN83;
^r	contrôle douanier sur le territoire suisse.
³	Le système contient les données visées à l'art. 15, al. 2. Il peut également contenir des profils d'ADN de personnes disparues, aux fins d'identification.
⁴	Afin d'accomplir les tâches visées à l'al. 2, les services suivants peuvent annoncer des signalements en vue de leur enregistrement dans le N-SIS:
^a	fedpol;
^b	le Ministère public de la Confédération;
^c	l'OFJ;
^d	les autorités cantonales de police et de poursuite pénale;
^e	le SRC;
^f	le SEM, les autorités cantonales et communales compétentes et les autorités chargées du contrôle à la frontière, pour les tâches visées à l'al. 2, let. c;
^g	les autorités compétentes en matière d'octroi de visas en Suisse et à l'étranger, pour les tâches visées à l'al. 2, let. l;
^h	les autorités d'exécution des peines;
ⁱ	les autorités de justice militaire;
^j	les autres autorités cantonales désignées par le Conseil fédéral par voie d'ordonnance qui accomplissent des tâches visées à l'al. 2, let. d et e.
⁵	Les services suivants ont accès en ligne aux données figurant dans le N-SIS pour l'accomplissement des tâches visées à l'al. 2:
^a	les autorités mentionnées à l'al. 4, let. a à d;
^b	le SRC, aux seules fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes ou d'autres infractions pénales graves;
^c	les autorités douanières et de police des frontières aux fins suivantes:
^c1	contrôle aux frontières, conformément au code frontières Schengen,
^c2	contrôle douanier sur le territoire suisse;
^d	le SEM, après la comparaison systématique des données du système d'information sur les passagers avec le N-SIS conformément à l'art. 104a, al. 4, LEI;
^e	le SEM, les représentations suisses en Suisse et à l'étranger et les missions, les autorités migratoires cantonales compétentes en matière de visas et les autorités communales auxquelles les cantons ont délégué ces compétences, le Secrétariat d'État et la Direction politique du DFAE, pour l'examen des demandes de visas et la prise des décisions y afférentes, conformément au code des visas;
^f	le SEM et les autorités migratoires cantonales et communales aux fins suivantes:
^f1	examen des conditions d'entrée et de séjour des ressortissants d'États tiers en Suisse et prise des décisions y afférentes,
^f2	procédure régissant l'acquisition ou la perte de la nationalité dans le cadre de la LN;
^g	le SEM et les autorités cantonales migratoires et policières, aux fins d'identification des requérants d'asile et des ressortissants d'États tiers entrés ou séjournant de manière illégale en Suisse;
^h	les autorités qui ordonnent et exécutent les mesures d'éloignement en vertu des art. 121, al. 2, Cst., 66a ou 66abis CP ou 49a ou 49abis CPM, de la LEI ou de la LAsi;
ⁱ	fedpol, le SECO et les autorités cantonales chargées de la délivrance des autorisations relatives aux armes à feu selon la LArm et la LFMG;
^j	l'Office fédéral de l'aviation civile;
^k	les offices de la circulation routière et de la navigation.
⁶	Dès lors que le SRC traite des données du N-SIS, la loi du 28 septembre 2018 sur la protection des données Schengen84 est applicable.
⁷	Pour autant qu'ils y soient dûment habilités, les utilisateurs peuvent consulter les données du N-SIS par le biais d'une interface commune à d'autres systèmes d'information.
⁸	Les données contenues dans le système de recherches informatisées de police, dans le système d'identification informatisé des empreintes digitale prévu à l'art. 354 CP et dans le système d'information central sur la migration prévu à l'art. 1 de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile85 peuvent, si nécessaire, être transférées dans le N-SIS par une procédure informatisée.
⁹	Le Conseil fédéral se fonde sur les accords d'association à Schengen pour régler les points suivants:
^a	l'autorisation d'accès permettant le traitement des différentes catégories de données;
^b	la durée de conservation et la sécurité des données ainsi que la collaboration avec d'autres autorités fédérales et les cantons;
^c	les autorités énumérées à l'al. 4 qui sont autorisées à saisir des catégories de données directement dans le N-SIS;
^d	les autorités et les tiers auxquelles des données peuvent être communiquées dans des cas d'espèce;
^e	les droits des personnes concernées, notamment en matière de demandes de renseignements et de consultation, de rectification et de destruction de leurs données;
^f	le devoir d'informer après coup les personnes concernées de la destruction de leur signalement dans le N-SIS conformément à l'al. 4 lorsque les conditions suivantes sont remplies:
^f1	leur signalement a été saisi dans le N-SIS sans qu'elles aient pu en avoir connaissance,
^f2	aucun intérêt prépondérant de la poursuite pénale ou de tiers ne s'y oppose,
^f3	il n'en résulte pas un surcroît de travail disproportionné;
^g	la responsabilité des organes fédéraux et cantonaux chargés de la protection des données.
¹⁰	S'agissant des droits visés à l'al. 9, let. e et f, l'art. 8 de la présente loi et les art. 63 à 66 LRens86 sont réservés.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 55 - 1 Le juge ne révoque pas le sursis à l'exécution de la peine ou la libération conditionnelle si les conditions d'une exemption de peine sont réunies.
¹	Le juge ne révoque pas le sursis à l'exécution de la peine ou la libération conditionnelle si les conditions d'une exemption de peine sont réunies.
²	Les cantons désignent des organes chargés de l'administration de la justice pénale comme autorités compétentes au sens des art. 52, 53 et 54.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée - 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
²	Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116