C-962/2010 - 2012-03-09 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-962/2010

Arrêt du 9 mars 2012

Jean-Daniel Dubey (président du collège),

Composition Andreas Trommer, Marianne Teuscher, juges,

Claudine Schenk, greffière.

A._______,

Parties représenté par Me Christian Favre, avocat, rue de la Paix 4, case postale 7268, 1002 Lausanne,

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Objet Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse.

Faits :

A.

A.a Le 19 août 1996, A._______(ressortissant sénégalais, né en 1975) est entré en Suisse et y a déposé une demande d'asile sous une fausse identité.

Par décision du 12 mai 1997, l'Office fédéral des réfugiés (ODR), actuellement l'Office fédéral des migrations (ODM), n'est pas entré en matière sur sa demande, a prononcé le renvoi de l'intéressé (sous son identité d'emprunt) de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.

Le 28 août 1997, le prénommé a quitté la Suisse sous contrôle. Il est revenu illégalement dans ce pays au mois d'août 1999.

A.b Par jugement du 11 octobre 1999, le Tribunal de police du district de Lausanne, statuant à nouveau après que A._______ eut obtenu le relief d'un précédent jugement rendu par défaut, a condamné celui-ci à une peine ferme de trois mois d'emprisonnement pour faux dans les certificats, infraction à la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113) et infraction à la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (LStup, RS 812.121) et aux frais de la cause arrêtés à un peu plus de 7'300 francs. Cette sentence a été confirmée le 23 novembre 1999 par la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois.

A.c Le 1er septembre 1999, l'ODM a prononcé une interdiction d'entrée d'une durée de cinq ans à l'endroit du prénommé.

Le 7 mars 2000, l'intéressé a eu une fille (prénommée B._______). Le 13 novembre 2000, il a épousé la mère de l'enfant (C._______, ressortissante suisse, née en 1979). L'interdiction d'entrée prononcée à son encontre a dès lors été suspendue, puis levée.

A.d Le 12 mars 2001, le Service de la population du canton de Vaud (SPOP) a informé le prénommé que, malgré la condamnation pénale prononcée à son endroit, il était disposé "à titre tout à fait exceptionnel" à lui octroyer une autorisation de séjour au titre du regroupement familial, en lui adressant toutefois un "sérieux avertissement". Dite autorisation a été régulièrement renouvelée, respectivement prolongée, la dernière fois jusqu'au 6 novembre 2009.

Le 27 mars 2002, la séparation du couple a été annoncée au Contrôle des habitants de Lausanne.

A.e Par ordonnance du 4 novembre 2003, rectifiée en raison d'une omission manifeste le 6 janvier 2004, le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne a condamné A._______ à 30 jours d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 1000 francs pour entrave à la circulation publique, violation simple des règles de la circulation routière et ivresse au volant.

B.
Par requête signée le 14 décembre 2007, A._______a sollicité des autorités vaudoises de police des étrangers la prolongation de son titre de séjour.

Les autorités communales compétentes ont émis un préavis positif le 3 janvier 2008.

En date du 7 novembre 2008, le SPOP s'est à son tour déclaré favorable à la poursuite du séjour de l'intéressé en Suisse, et ce en application de l'art. 50 al. 1 let. b de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), sous réserve de l'approbation de l'ODM.

C.
Par jugement du 19 décembre 2008, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a reconnu A._______ coupable d'infraction et de contravention à la Lstup, de violations répétées des règles de la circulation routière et d'instigation à induction de la justice en erreur, et l'a condamné à une peine de 12 mois d'emprisonnement avec sursis, peine très partiellement complémentaire à celle prononcée le 4 novembre 2003 par le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne, et aux frais de la procédure arrêtés à près de 22'000 francs, renonçant pour le surplus à révoquer le sursis précédemment accordé.

Par ordonnance du 14 août 2009, le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne lui a infligé une peine de cinq jours-amende avec sursis pour s'être promené dans la rue en possession d'un couteau papillon le 12 octobre 2008, en violation de la législation fédérale sur les armes.

D.
Par décision du 15 janvier 2010, l'ODM, après avoir accordé le droit d'être entendu à A._______, a refusé de donner son aval à la prolongation de l'autorisation de séjour qui avait été délivrée à l'intéressé uniquement en raison de son mariage et a prononcé le renvoi de celui-ci de Suisse.

L'autorité inférieure a retenu que le prénommé ne pouvait se prévaloir d'un droit à la poursuite de son séjour en Suisse fondé sur l'art. 50 al. 1 LEtr, dès lors que la vie commune du couple après le mariage n'avait duré qu'un an et demi et qu'aucune raison personnelle majeure au sens de la disposition précitée ne commandait impérativement sa présence sur le territoire helvétique. Elle a en outre fait valoir que, pour qu'un étranger au bénéfice d'un droit de visite sur son enfant de nationalité suisse puisse obtenir une autorisation de séjour en se prévalant du droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 de la convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), il ne suffisait pas, selon la jurisprudence, que celui-ci entretienne des contacts étroits avec son enfant, mais il fallait encore que son comportement soit irréprochable, ce qui était loin d'être le cas du prénommé, qui avait été condamné à plusieurs reprises par la justice pénale helvétique. Elle a également observé que l'intéressé, même s'il travaillait depuis 2006 au service du même employeur, avait auparavant émargé à l'aide sociale pendant plusieurs années, au cours desquelles il avait touché des prestations d'assistance pour un montant total de 124'665 francs. Elle a par ailleurs estimé qu'un retour du prénommé au Sénégal, où il avait vécu jusqu'à l'âge adulte et bénéficiait d'un réseau familial et social, ne l'exposerait pas à des difficultés insurmontables. Elle a dès lors considéré que l'intérêt public à l'éloignement de l'intéressé de Suisse l'emportait sur les intérêts privés en cause. Enfin, l'office a retenu que le dossier ne faisait pas apparaître l'existence d'obstacles à l'exécution du renvoi.

E.
Par acte du 17 février 2010, A._______, par l'entremise de son mandataire, a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF ou Tribunal), en concluant à l'annulation de celle-ci et à ce que la prolongation de son titre de séjour soit approuvée.

Le recourant a invoqué en substance qu'il travaillait comme magasinier au service du même employeur depuis le 1er janvier 2006 et jouissait par conséquent d'une situation professionnelle stable, qu'il n'avait depuis lors commis qu'une seule infraction (pour avoir, le 7 mai 2007, conduit un véhicule alors qu'il était sous le coup d'un retrait du permis de conduire, du fait que son collègue de travail venait de se blesser), qu'il était par ailleurs un père exemplaire (ainsi qu'en témoignaient son épouse et sa belle-mère) et s'acquittait régulièrement des contributions d'entretien dues à sa fille. Il a fait valoir qu'un retour au Sénégal compliquerait sérieusement le maintien de ses relations avec cette dernière, sans compter qu'il ne serait plus en mesure, le cas échéant, de contribuer financièrement à l'entretien de l'intéressée. Il s'est par ailleurs prévalu des éléments favorables retenus par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne dans son jugement du 19 décembre 2008, lesquels avaient amené les juges à suspendre l'exécution de la peine privative de liberté qui lui avait été infligée et à renoncer à révoquer le sursis qui lui avait été précédemment accordé. Il a argué que son comportement durant les quatre dernières années écoulées, sous réserve de l'infraction susmentionnée aux règles de la circulation routière, était parfaitement conforme à l'ordre juridique suisse et que sa relation avec sa fille, par son intensité et sa qualité, méritait d'être protégée. Il a estimé qu'il convenait dans ces conditions d'accorder aux circonstances récentes de sa vie un poids prépondérant dans le cadre de la pesée des intérêts à effectuer conformément à l'art. 8 CEDH.

L'intéressé a versé en cause des lettres de soutien de son épouse et de sa belle-mère, son dernier contrat de travail, ainsi qu'une attestation de travail succincte.

F.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, dans sa détermination du 17 mai 2010, observant que le recourant avait omis de mentionner qu'il avait été condamné, le 14 août 2009, à cinq jours-amende avec sursis pour une infraction à la législation fédérale sur les armes commise au mois d'octobre 2008.

G.
Dans sa réplique du 16 août 2010, l'intéressé a invoqué que la dernière infraction commise, aussi regrettable qu'elle fût, ne pesait pas lourd dans le cadre de la pondération des intérêts en présence en comparaison de ses liens avec sa fille, dès lors qu'il ne s'était pas servi du couteau papillon en sa possession pour menacer qui que ce soit. Il a par ailleurs fait valoir que, durant la nuit du 31 août 2008, il avait probablement sauvé la vie d'une personne lors d'une altercation, en s'interposant entre la victime et son agresseur, et qu'il convenait de tenir compte du courage et de l'altruisme qu'il avait montrés à cette occasion pour apprécier son aptitude à se conformer aux règles de la société.

A l'appui de ses dires, il a produit le jugement pénal relatif à l'agression susmentionnée, ainsi qu'un témoignage écrit de la victime.

H.
Par ordonnance du 5 juillet 2011, le Tribunal a avisé le recourant que, dans la mesure où il ressortait du dossier cantonal que la demande (de prolongation de l'autorisation de séjour) qui était à l'origine de la présente procédure avait été présentée avant la fin de l'année 2007, il comptait faire application de l'ancien droit matériel et lui a accordé le droit d'être entendu à ce sujet. Il l'a également invité à lui faire part des derniers développements relatifs à sa situation personnelle, matrimoniale et professionnelle, et à produire le jugement (de mesures protectrices de l'union conjugale ou de divorce) régissant sa situation actuelle.

I.
L'intéressé, par l'entremise de son mandataire, a pris position le 9 août 2011. Il a exposé qu'il travaillait toujours au service de la même entreprise, qu'aucune procédure de divorce n'avait été engagée à ce jour et qu'il s'acquittait toujours régulièrement de la pension alimentaire due à sa fille, précisant qu'il n'avait pas d'observations particulières à formuler en relation avec l'application de l'ancien droit.

A l'appui de ses dires, il a versé en cause une nouvelle attestation de travail succincte, une nouvelle lettre de soutien de son épouse, ainsi que le jugement de mesures protectrices de l'union conjugale qui avait été rendu le 22 juillet 2003, soutenant qu'aucune mesure judiciaire n'avait été prise depuis lors.

Droit :

1.

1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) entrée en vigueur le 1erjanvier 2007, le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par l'ODM (qui constitue une unité de l'administration fédérale au sens de l'art. 33 let. d LTAF) en matière de refus d'approbation à la délivrance, au renouvellement ou à la prolongation d'autorisations de séjour et de renvoi de Suisse peuvent être contestées devant le TAF (cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 et 4 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2. L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la LEtr a entraîné l'abrogation de la LSEE, conformément à l'art. 125 LEtr (en relation avec le chiffre I de son annexe 2), ainsi que de son règlement d'exécution du 1er mars 1949 (RSEE, RO 1949 I 232) et de certaines ordonnances d'exécution (cf. art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]), telles l'ordonnance du 20 avril 1983 sur la procédure d'approbation en droit des étrangers (OPADE, RO 1983 535) et l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791).

Le dossier révèle toutefois que la demande (de prolongation de l'autorisation de séjour) qui est l'objet de la présente procédure a été introduite au mois de décembre 2007 (cf. let. B supra), soit avant l'entrée en vigueur de la LEtr, alors que la décision de refus d'approbation et de renvoi a été rendue par l'ODM en janvier 2010, soit après l'entrée en vigueur de la LEtr. En vertu de la réglementation transitoire prévue par l'art. 126 al. 1 LEtr, l'ancien droit demeure donc applicable, au plan matériel, s'agissant de la question de la prolongation de l'autorisation de séjour (cf. ATAF 2008/1 consid. 2 p. 2ss); en revanche, la question du renvoi et de l'exécution de cette mesure doit être appréciée sous l'angle du nouveau droit matériel (cf. arrêt du TAF C 6170/2008 du 18 janvier 2012 consid. 2.2, et la jurisprudence citée; cf. également l'arrêt du TAF C 3377/2008 du 3 mars 2009 consid. 3 et 4, spéc. consid. 4.3). La présente cause est par ailleurs régie par le nouveau droit de procédure, conformément à l'art. 126 al. 2 LEtr.

Au plan matériel, le Tribunal de céans, contrairement à l'autorité inférieure, appliquera donc l'ancien droit à la question de la prolongation de l'autorisation de séjour, étant précisé que cette substitution de motifs n'a aucune incidence sur l'issue de la procédure (sur ces questions, cf. consid. 2.3 et 4.4 infra).

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF, en relation avec l'art. 112 al. 1 LEtr).

1.3. A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.

2.1. Le recourant peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une autorité cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA).

2.2. Dans son arrêt, le TAF prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où il statue (cf. ATAF 2011/1 consid. 2 p. 4, et la jurisprudence citée, en particulier le consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal fédéral [TF] 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié in: ATF 129 II 215), sous réserve de la réglementation transitoire prévue par l'art. 126 al. 1 LEtr (cf. consid. 1.2 supra).

2.3. Selon la maxime officielle régissant la présente procédure (cf. art. 62 al. 4 PA, en relation avec l'art. 12 de la même loi), le TAF, qui applique le droit d'office, peut s'écarter aussi bien des arguments des parties que des considérants juridiques de la décision querellée, fussent-ils incontestés. Il en résulte que, sous la condition de rester dans le cadre de l'objet du litige, les parties peuvent modifier leur point de vue juridique et le TAF peut maintenir une décision en la fondant sur d'autres dispositions légales que celles retenues par l'autorité intimée (substitution de motifs; ATF 137 III 385 consid. 3 p. 386, ATF 136 III 247 consid. 4 p. 251s., et la jurisprudence citée; ATAF 2007/41 consid. 2 p. 529s.; André Moser/Michael Beusch/Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, p. 21 n. 1.54; Madeleine Camprubi, in: Christoph Auer/Markus Müller/Benjamin Schindler, Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], Zurich/St-Gall 2008, ad art. 62 al. 4, p. 798ss, et les références citées).

Dans la décision querellée, l'autorité inférieure, sur proposition des autorités vaudoises de police des étrangers, a exclusivement fait application du nouveau droit, alors qu'au plan matériel, la question de la prolongation de l'autorisation de séjour aurait dû être examinée en fonction de l'ancien droit (cf. consid. 1.2 supra). Par ordonnance du 5 juillet 2011, le Tribunal de céans a dès lors avisé le recourant que, dans la mesure où sa demande d'autorisation de séjour avait été déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, il comptait sur ce plan faire application de la LSEE et l'a invité à se déterminer sur la substitution de motifs envisagée. Dans sa prise de position du 9 août 2011, l'intéressé n'a émis aucune objection à ce propos. Son droit d'entendu n'est donc pas violé par le présent prononcé, partiellement rendu par substitution de motifs.

2.4. En vertu de la réglementation au sujet de la répartition des compétences en matière de police des étrangers entre la Confédération et les cantons, si les cantons ont certes la faculté de se déterminer à titre préalable au sujet de la délivrance, du renouvellement ou de la prolongation des autorisations, la compétence décisionnelle en matière d'approbation à l'octroi des autorisations de séjour et de courte durée (respectivement au renouvellement ou à la prolongation de celles-ci) et des autorisations d'établissement appartient toutefois à la Confédération, et plus particulièrement à l'ODM (cf. les art. 40 al. 1 et 99 LEtr, en relation avec l'art. 85 OASA, qui ont remplacé, à partir du 1er janvier 2008, les anciennes règles de compétence prévues par les art. 15 al. 1 et 2 et 18 al. 3 et 4 LSEE, en relation avec l'art. 19 al. 5 RSEE, l'art. 1 al. 1 let. a et c OPADE et l'art. 51 OLE; cf. également le ch. 1.3.1.4 des Directives I. Etrangers [état au 30 septembre 2011], consultables sur le site de l'ODM, http://www.bfm. admin.ch; ATF 130 II 49 consid. 2.1 p. 51, ATF 127 II 49 consid. 3a p. 51ss, par analogie; ATAF 2007/16 consid. 4.3 p. 195, par analogie). Dit office bénéficie en la matière d'une totale liberté d'appréciation, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger (cf. art. 4 LSEE).

Il s'ensuit que l'ODM et, a fortiori, le TAF ne sont pas liés par la décision des autorités cantonales de police des étrangers de prolonger l'autorisation de séjour qui avait été délivrée au recourant en raison de son mariage et peuvent donc parfaitement s'écarter de l'appréciation émise par ces autorités.

3.

3.1. D'emblée, il convient de rappeler que l'étranger n'a en principe pas un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour (respectivement au renouvellement ou à la prolongation d'une telle autorisation) ou d'établissement, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité accordant un tel droit (cf. ATF 135 II 1 consid. 1.1 p. 3s., ATF 131 II 339 consid. 1 p. 342s., et la jurisprudence citée).

3.2. Or, à teneur de l'art. 7 al. 1 LSEE, le conjoint étranger d'un ressortissant suisse a droit à l'octroi et à la prolongation de l'autorisation de séjour (phr. 1). Après un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans, il a droit à l'autorisation d'établissement (phr. 2).

3.2.1. Le droit du conjoint étranger marié à un(e) ressortissant(e) suisse d'obtenir une autorisation de séjour au titre du regroupement familial, tel que prévu à l'art. 7 al. 1 LSEE, n'est pas absolu. Il peut notamment être refusé lorsque le mariage a été contracté dans le seul but d'éluder les dispositions sur le séjour et l'établissement des étrangers (mariage fictif au sens de l'art. 7 al. 2 LSEE) ou lorsque le conjoint étranger commet un abus de droit en invoquant un mariage n'ayant qu'une existence formelle dans le seul but d'obtenir une autorisation de séjour (ou la prolongation d'une telle autorisation), car ce but n'est pas protégé par la disposition susmentionnée (cf. ATF 131 II 265 consid. 4.1 et 4.2 p. 267, et la jurisprudence citée). Le mariage n'existe plus que formellement lorsque l'union conjugale est rompue définitivement, c'est-à-dire lorsqu'il n'y a plus d'espoir de réconciliation; les causes et les motifs de la rupture ne jouent pas de rôle (cf. ATF 130 II 113 consid. 4.2 p. 117, et la jurisprudence citée). Après une séparation de deux ans, le lien conjugal doit en principe être considéré comme vidé de son contenu (cf. arrêt du TF 2C_228/2010 du 9 juin 2010 consid. 3.1, et la jurisprudence citée).

3.2.2. En l'espèce, le mariage contracté le 13 novembre 2000 par le recourant avec la mère de sa fille dure certes depuis plus de onze ans.

Le dossier révèle toutefois que le couple ne fait plus ménage commun depuis le mois d'avril 2002 (cf. l'annonce de la séparation faite le 27 mars 2002 au Contrôle des habitants de Lausanne; cf. également les propos concordants tenus à cet égard par les époux lors de leurs auditions respectives des 28 août et 2 septembre 2002, lesquelles avaient été menées par la police lausannoise sur réquisition des autorités cantonales de police des étrangers) et que cette séparation s'est révélée définitive.

En effet, par jugements des 5 avril 2002, 22 juillet 2003 et 5 avril 2006, le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, après avoir vainement tenté de concilier les parties, a - à chaque fois - confirmé la séparation intervenue et ratifié la convention de mesures protectrices de l'union conjugale signée par les époux (cf. également la lettre du recourant du 4 août 2008 adressée aux autorités vaudoises de police des étrangers, dans laquelle celui-ci affirmait qu'il vivait séparé de son épouse "depuis 2002"). Le recourant n'a par ailleurs jamais allégué, ni a fortiori démontré avoir repris la vie commune avec sa conjointe dans l'intervalle (cf. les écrits de l'intéressé et de son épouse qui ont été versés en cause dans le cadre de la présente procédure de recours).

Force est dès lors de constater que la cohabitation des intéressés après leur mariage a duré moins d'un an et demi, ainsi que l'observe l'autorité inférieure à juste titre. En outre, après presque dix ans de séparation, il y a assurément lieu de considérer que le lien conjugal est définitivement rompu.

3.2.3. Aussi, pour ce seul motif déjà, le recourant ne peut déduire de l'art. 7 al. 1 LSEE aucun droit à la prolongation de son autorisation de séjour ou à l'octroi d'une autorisation d'établissement.

A cela s'ajoute que l'intéressé, par sa conduite et les condamnations pénales dont il a fait l'objet, réalise les motifs d'expulsion prévus par l'art. 10 al. 1 let. a et let. b LSEE (cf. consid. 3.3.3.2 et consid. 4.3 infra). Pour ce motif également, il y a lieu de considérer que son droit à une autorisation de séjour ou d'établissement s'est éteint (cf. art. 7 al. 1 phr. 3 LSEE).

3.3. Il reste encore à examiner si un droit de séjour en Suisse peut éventuellement être déduit de l'art. 8 CEDH.

A ce propos, le recourant reproche en substance à l'autorité inférieure d'avoir accordé une importance exagérée aux condamnations pénales dont il a fait l'objet par rapport à ses liens avec sa fille, de nationalité suisse.

3.3.1. Selon la jurisprudence, un étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir du droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH (dont la portée est identique à celle de l'art. 13 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst., RS 101]) pour s'opposer à une éventuelle séparation de sa famille. Tel est le cas lorsqu'il entretient une relation étroite et effective avec une personne de sa famille bénéficiant d'un droit de présence assuré en Suisse, telle la nationalité suisse par exemple (cf. ATF 135 I 143 consid. 1.3.1 p. 145s., ATF 130 II 281 consid. 3.1 p. 285s., et les références citées). Cette norme conventionnelle vise à protéger principalement les relations existant au sein de la famille au sens étroit (ou famille nucléaire), et plus particulièrement "entre époux" et "entre parents et enfants mineurs" vivant en ménage commun (cf. ATF 135 I précité consid. 1.3.2 p. 146, et la jurisprudence citée; ATAF 2007/45 consid. 5.3 p. 591s., et la jurisprudence citée). Elle est toutefois également applicable lorsque l'étranger entretient une relation intacte avec ses enfants ayant le droit de résider durablement en Suisse, même si ces derniers ne sont pas placés sous son autorité parentale ou sous sa garde du point de vue du droit de la famille (cf. ATF 120 Ib 1 consid. 1d p. 3 et les références citées, jurisprudence confirmée notamment par les arrêts du TF 2C_555/2011 du 29 novembre 2011 consid. 3.1 et 2C_190/2011 du 23 novembre 2011 consid. 4.3.1).

Le droit au respect de la vie privée et familiale, garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH, n'est toutefois pas absolu. Une ingérence dans l'exercice de ce droit est possible, selon l'art. 8 par. 2 CEDH, pour autant qu'elle soit prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. L'application d'une politique migratoire restrictive, par exemple, répond à un intérêt public légitime sous l'angle de l'art. 8 par. 2 CEDH. La question de savoir si, dans un cas d'espèce, les autorités de police des étrangers sont tenues d'accorder une autorisation de séjour fondée sur l'art. 8 CEDH doit être résolue sur la base d'une pesée de tous les intérêts privés et publics en présence (cf. ATF 137 I 247 consid. 4.1.1 et 4.1.2 p. 249s., ATF 135 I 153 consid. 2.2.1 p. 156 et ATF 135 I 143 précité consid. 2.1 et 2.2 p. 147, et la jurisprudence citée).

Pour ce qui est de l'intérêt privé à obtenir une autorisation de séjour, le Tribunal fédéral considère qu'un droit de visite peut en principe être exercé même si le parent concerné vit à l'étranger, au besoin en aménageant les modalités de ce droit quant à la fréquence et à la durée. Un droit plus étendu (regroupement familial inversé) peut toutefois exister en présence de liens familiaux particulièrement forts d'un point de vue affectif et économique et lorsque, en raison de la distance qui sépare le pays de résidence de l'enfant du pays d'origine de son parent, cette relation ne pourrait pratiquement pas être maintenue. En outre, le parent qui entend se prévaloir de cette garantie doit avoir fait preuve en Suisse d'un comportement irréprochable. C'est seulement à ces conditions que l'intérêt privé du parent étranger (titulaire d'un droit de visite sur son enfant) à demeurer en Suisse peut l'emporter sur l'intérêt public que revêt une politique migratoire restrictive (cf. ATF 120 Ib précité consid. 3c p. 5, ATF 120 Ib 22 consid. 4a p. 25, jurisprudence confirmée récemment par les arrêts du TF 2C_555/2011 et 2C_190/2011 précités loc. cit.; cette jurisprudence doit être distinguée de celle relative au parent étranger ayant l'autorité parentale ou le droit de garde sur son enfant de nationalité suisse, visée notamment par les ATF 137 I et 135 I précités). L'existence d'un lien affectif particulièrement fort doit être admise lorsque le droit de visite est organisé de manière large et qu'il est exercé de façon régulière, spontanée et sans encombre (cf. arrêts du TF 2C_555/2011 et 2C_190/2011 précités loc. cit., et la jurisprudence citée). Un comportement est irréprochable s'il n'existe aucun motif, en droit des étrangers, d'éloigner ce parent ou de le maintenir à l'étranger, en d'autres termes, si l'étranger ne s'est rendu coupable d'aucun comportement réprimé par le droit des étrangers ou le droit pénal (cf. arrêts du TF 2C_325/2010 du 11 octobre 2010 consid. 5.2.3 et 2C_617/2009 du 4 février 2010 consid. 3.1, et la jurisprudence citée).

3.3.2. D'emblée, il convient de relever que le recourant ne saurait se prévaloir utilement de ses liens avec son épouse (de nationalité suisse) sous l'angle de la norme conventionnelle précitée, dans la mesure où sa relation avec l'intéressée ne revêt manifestement pas le degré d'intensité requis par cette norme et la jurisprudence y relative. En effet, après bientôt dix ans de séparation, il y a assurément lieu de considérer que le lien conjugal est définitivement rompu (cf. consid. 3.2.2 supra).

3.3.3. En revanche, la question se pose de savoir si la relation que le recourant entretient avec sa fille (de nationalité suisse) serait éventuellement susceptible de justifier l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 8 CEDH.

A cet égard, les jugements de mesures protectrices de l'union conjugale figurant (en extrait) dans le dossier cantonal (cf. consid. 3.2.2 supra) révèlent que, depuis la séparation de ses parents intervenue en avril 2002, la fille de l'intéressé vit avec sa mère, qui est titulaire du droit de garde. Le recourant, quant à lui, bénéficie d'un libre droit de visite, à fixer d'entente avec la mère moyennant un préavis donné un jour à l'avance. Aux dires de cette dernière, l'intéressé paierait régulièrement la contribution d'entretien due à sa fille, accueillerait celle-ci chaque week-end à son domicile et partagerait une touchante complicité avec elle.

3.3.3.1 Cela étant, il est patent que, même si le recourant entretient une relation suivie avec sa fille dans le cadre de l'exercice du droit de visite, cette relation ne revêt pas un degré d'intensité comparable à celle vécue par un parent qui, faisant ménage commun avec son enfant, partage l'existence de ce dernier au quotidien. Quant à l'allégation toute générale de l'intéressé, selon laquelle il "voit sa fille chaque semaine" (cf. le recours, ch. 9 p. 6), et à celle de son épouse, selon laquelle il "accueille sa fille tous les week-ends à son domicile" (cf. les lettres de soutien de son épouse des 5 janvier 2010 et 14 juillet 2011), qui ne comportent pas la moindre précision quant à la durée et aux modalités du droit de visite prétendument exercé chaque semaine ou chaque week-end, elles ne sauraient en soi suffire à démontrer l'existence de liens affectifs particulièrement forts.

S'agissant des engagements financiers du recourant envers sa fille, ils ne sauraient être surestimés. Il ressort en effet des pièces du dossier que, dans un premier temps, l'intéressé avait été libéré de toute obligation pécuniaire envers sa fille du fait qu'il se trouvait - à l'instar de la mère de l'enfant - à la charge de l'assistance publique (cf. la convention ratifiée le 5 avril 2002 par le Juge des mesures protectrices de l'union conjugale). Par la suite, la contribution d'entretien due à sa fille avait été fixée à 10% (au moins) de son salaire mensuel, payable au moment où il toucherait son premier salaire (cf. la convention ratifiée le 22 juillet 2003 par le juge précité). Or, force est de constater que, jusqu'en 2006, le recourant est demeuré tributaire de l'aide sociale (cf. le décompte du Centre social régional de l'Ouest lausannois du 16 mai 2008) et n'a donc pas réalisé de revenus lui permettant de contribuer de manière substantielle à l'entretien de son enfant. Ce n'est qu'à partir du 1er mai 2006 que l'intéressé a véritablement été astreint à payer une pension alimentaire pour sa fille, étant précisé que cette pension s'élève depuis lors à un montant mensuel de 500 francs "allocations familiales comprises" (cf. la convention ratifiée le 5 avril 2006 par le juge précité), ce qui correspond en réalité à une pension de 300 francs par mois (cf. les décomptes de salaire du recourant de mai à juillet 2008 figurant dans le dossier cantonal, qui font état d'allocations familiales d'un montant de 200 francs par mois). Or, le dossier révèle que, malgré le montant modique de la pension due, A._______ ne s'est pas acquitté de ses obligations financières envers sa fille pendant plusieurs mois, ce qui a nécessité l'intervention du Bureau de recouvrement et d'avance des pensions alimentaires (BRAPA) en 2007 et lui a valu une saisie de salaire en 2008 (cf. les versements opérés par le recourant en faveur du BRAPA de juin à décembre 2007, la saisie de salaire mentionnée dans les décomptes de salaire précités de juin et de juillet 2008 et les explications fournies à ce propos par l'intéressé aux autorités vaudoises de police des étrangers [cf. sa lettre du 4 août 2008] et aux autorités pénales [cf. le jugement pénal rendu le 19 décembre 2008, consid. 1 p. 6]).

Aussi, rien ne permet de penser que les liens familiaux unissant le recourant à sa fille seraient spécialement forts, en ce sens que leur intensité dépasserait manifestement celle des rapports qu'un parent n'ayant pas le droit de garde entretient généralement avec son enfant d'un point de vue économique et affectif (cf. arrêt du TF 2C_364/2010 du 23 septembre 2010 consid. 2.2.5), et ce même dans l'hypothèse où l'intéressé s'acquitterait aujourd'hui régulièrement de ses obligations financières envers sa fille (allégation qui n'est pas démontrée).

3.3.3.2 A cela s'ajoute que le comportement adopté par le recourant durant son(ses) séjour(s) sur le territoire helvétique n'a de loin pas été irréprochable.

En effet, entré en Suisse au mois d'août 1996 pour y déposer une demande d'asile, A._______ a d'emblée trompé les autorités d'asile helvétiques en se présentant sous une fausse identité (celle d'un ressortissant mauritanien). Il a par ailleurs mis à profit la procédure d'asile qu'il avait introduite pour s'adonner - très peu de temps après son arrivée en Suisse -à une activité délictueuse, se livrant notamment à un trafic de cocaïne (dont l'ampleur n'a pas pu être déterminée), ce qui lui a valu d'être placé en détention préventive à trois reprises (du 21 novembre au 19 décembre 1996, puis à nouveau du 4 au 17 mars 1997 et, derechef, du 21 au 28 août 1997, date à laquelle il a été contraint de quitter la Suisse sous contrôle), ayant à chaque fois replongé dans la délinquance dès sa libération. Enfin, au mois d'août 1999, il est revenu illégalement sur le territoire helvétique, faisant fi de la décision de renvoi qui avait été prononcée à son endroit par les autorités d'asile. Dans son jugement du 23 novembre 1999, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois, confirmant la peine ferme de trois mois d'emprisonnement qui avait été infligée au prénommé par le Tribunal de police du district de Lausanne, a relevé à ce propos que c'était à bon droit que l'autorité inférieure avait refusé l'octroi du sursis, un pronostic favorable ne pouvant être émis au regard de la persistance de l'intéressé à commettre des infractions nonobstant les périodes de détention préventive qu'il avait subies (cf. ledit jugement pénal, consid. [en droit] 2b/bb p. 6s.).

Or, force est de constater que ni cette sentence pénale, ni la naissance de sa fille en 2000 (et son mariage subséquent avec la mère de l'enfant), ni le sérieux avertissement qui lui avait été adressé en 2001 par les autorités vaudoises de police des étrangers n'ont dissuadé le prénommé de commettre de nouvelles infractions.

Par ordonnance du 4 novembre 2003 (rectifiée le 6 janvier 2004), le recourant a en effet été condamné à 30 jours d'emprisonnement avec sursis, notamment par le fait d'avoir pris le volant de sa voiture en date du 5 juillet 2003, alors qu'il était pris de boisson et énervé contre une tierce personne (qui était intervenue peu avant, en prenant la batte de baseball avec laquelle il poursuivait un individu, et l'avait raccompagné jusqu'à son véhicule en lui disant de se calmer), et d'avoir foncé avec sa voiture sur cette personne alors qu'elle cheminait à pied le long d'une ruelle latérale, heurtant celle-ci (malgré un saut de côté) au niveau des cuisses avec l'arête avant du capot. Par jugement du 19 décembre 2008, il s'est en outre vu infliger une peine privative de liberté de 12 mois (sous déduction de 84 jours de détention préventive déjà subis) assortie du sursis (avec un délai d'épreuve de quatre ans), d'une part, pour s'être livré à un trafic de cocaïne (dont l'ampleur n'avait alors pas pu être clairement déterminée) entre le début de l'année 2002 et le 13 janvier 2006 (date de son arrestation) et, d'autre part, en raison des nouvelles violations des règles de la circulation routière qu'il avait commises dans l'intervalle et pour instigation à induction de la justice en erreur. A cet égard, le jugement susmentionné révèle que, le 27 septembre 2003, l'intéressé, après avoir été flashé à un feu rouge alors qu'il roulait à 77 km/h à un endroit où la vitesse maximale autorisée était limitée à 50 km/h, avait demandé à un tiers de se dénoncer à sa place. A plusieurs reprises, il avait par ailleurs été interpellé alors qu'il conduisait un véhicule en étant sous l'emprise de l'alcool (le 30 juillet, le 10 septembre et le 3 décembre 2005, à chaque fois avec un taux d'alcoolémie supérieur à 1 g %0) et/ou alors qu'il était sous le coup d'un retrait du permis de conduire depuis le mois d'octobre 2005 (les 3 et 8 décembre 2005 et, à nouveau, le 7 mai 2007). Le 10 septembre 2005, il avait en outre effectué un demi-tour sur route en traversant la ligne continue de sécurité séparant les flux du trafic et, après avoir été heurté par le véhicule qui le suivait, avait tenté de se dérober aux mesures visant à déterminer son incapacité à conduire en continuant sa route et en consommant une boisson alcoolisée après les faits afin de compliquer le contrôle ultérieur de son taux d'alcoolémie. Dans son jugement, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a dès lors retenu que la culpabilité de l'intéressé, qui n'avait pas hésité à récidiver à moult occasions alors qu'il avait déjà été condamné ou renvoyé pour le même genre d'infractions, apparaissait relativement lourde.

Or, les trois condamnations pénales susmentionnées (respectivement à trois mois et à 30 jours d'emprisonnement, puis à 12 mois de peine privative de liberté) ne sauraient être considérées comme étant de peu de gravité (cf. arrêt du TF 2C_617/2009 précité consid. 3.2), d'autant moins que le recourant a été à deux reprises (en 1999 et, derechef, en 2008) reconnu coupable de violations de la législation sur les stupéfiants, notamment de trafic de cocaïne, un domaine où les autorités helvétiques de police des étrangers, à l'instar des instances européennes, se montrent particulièrement rigoureuses, au vu des ravages causés par la drogue au sein de la population (cf. arrêt du TAF C 2875/2010 du 14 janvier 2011 consid. 7.2, et les références citées). Si ce trafic (dont l'ampleur n'a pas pu être clairement déterminée) semble certes avoir porté sur une faible quantité de drogue vendue, il n'en demeure pas moins qu'il s'est étendu sur plusieurs années. Quant aux infractions aux règles de la circulation routière perpétrées par l'intéressé, elles dénotent assurément - au regard de leur nature et de leur caractère répétitif - un mépris de la sécurité, voire de la vie d'autrui.

A cela s'ajoute que, le 14 août 2009, le recourant a été condamné à cinq jours-amende avec sursis pour violation de la loi fédérale sur les armes. Le 12 octobre 2008 à 0h47, il avait en effet été interpellé dans la rue alors qu'il était en possession d'un couteau-papillon, qui se trouvait dans la poche de son pantalon. Certes, il ne s'était alors pas (ou pas encore) servi de ce couteau. Au regard de l'ensemble des circonstances, cette infraction, même si elle est en soi de moindre gravité, ne saurait pour autant être considérée comme anodine, sachant que l'intéressé a trempé pendant plusieurs années dans le milieu de la drogue (connu pour sa promptitude à user de mesures d'intimidation ou de représailles à l'égard de clients ou de concurrents en cas de différend) et s'était déjà vu confisquer par le passé une batte de baseball avec laquelle il avait poursuivi un individu (cf. l'ordonnance pénale précitée du 4 novembre 2003).

A cet égard, on ne saurait perdre de vue qu'en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, l'autorité administrative apprécie librement, en marge du pouvoir judiciaire et indépendamment des dispositions pénales, qui elle entend accueillir sur son territoire et de qui elle souhaite se protéger. L'appréciation émise par l'autorité de police des étrangers, pour laquelle la préoccupation de l'ordre et de la sécurité publics est prépondérante, peut donc s'avérer plus rigoureuse que celle de l'autorité pénale, dont le prononcé (y compris la décision d'assortir ou non la peine prononcée du sursis ou de révoquer ou non un sursis précédemment accordé) est dicté, au premier chef, par des considérations tirées des perspectives de réinsertion sociale du condamné (cf. ATF 130 II 493 consid. 4.2 p. 500s., et la jurisprudence citée; arrêt du TAF C 1802/2011 du 11 octobre 2011 consid. 4.2.2.1, et la jurisprudence citée).

3.3.3.3 On relèvera enfin que le recourant a non seulement occasionné des frais considérables à la société en mobilisant à de nombreuses reprises les services de police et la justice helvétiques (y compris les autorités d'asile suisses, auxquelles il avait dissimulé sa véritable identité), mais a également émargé à l'aide sociale pendant plusieurs années (depuis la fin de l'année 2000 jusqu'en 2006), période durant laquelle il a touché des prestations d'assistance pour un montant total de 124'665 francs (cf. le décompte du Centre social régional de l'Ouest lausannois du 16 mai 2008), ainsi que l'observe l'autorité inférieure à juste titre. Sur ce plan également, son comportement n'a pas été exemplaire (cf. arrêt du TF 2C_315/2011 du 28 juillet 2011 consid. 3.5 in fine).

3.3.3.4 Aussi, tout bien considéré, le Tribunal de céans est amené à conclure que le droit de visite que le recourant exerce sur sa fille ne suffit pas à reléguer au second plan l'intérêt public à son éloignement de Suisse, même s'il est patent qu'un départ pour le Sénégal compliquerait sensiblement le maintien de ses relations avec l'intéressée. Au regard de l'ensemble des circonstances, la décision querellée ne constitue donc pas une ingérence inadmissible dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH.

3.3.4. Le recourant ne peut dès lors se réclamer d'aucune norme de droit national ou international lui conférant un droit à la poursuite de son séjour sur le territoire helvétique.

4.

4.1. La question de la présence en Suisse du recourant doit par conséquent être appréciée sur la base de la réglementation ordinaire de police des étrangers, étant précisé que l'intéressé n'est pas soumis aux mesures de limitation du nombre des étrangers puisqu'il avait obtenu antérieurement une autorisation de séjour dans le cadre du regroupement familial (cf. art. 12 al. 2 phr. 2, en relation avec l'art. 3 al. 1 let. c OLE).

4.2. Conformément à l'art. 16 LSEE, les autorités, lorsqu'elles délivrent une autorisation de séjour, doivent procéder à une pesée des intérêts publics et privés en présence.

En ce qui concerne l'intérêt public, on ne saurait perdre de vue que les autorités suisses, ne pouvant accueillir tous les étrangers qui désirent venir dans ce pays, mènent une politique restrictive en matière de séjour des étrangers et d'immigration pour assurer un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante, ainsi que pour améliorer la situation du marché du travail et assurer un équilibre optimal en matière d'emploi (cf. art. 16 al. 1 LSEE et art. 1 let. a et c OLE). Elles sont tenues de tenir compte de cet objectif d'intérêt public (qui a été largement repris dans le cadre de la nouvelle législation sur les étrangers; cf. Message du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, in: FF 2002 3469ss, spéc. ch. 1.2 p. 3480ss, en relation avec l'art. 3 LEtr) lorsqu'elles statuent en matière d'autorisations. Il est par ailleurs du devoir des autorités suisses de prévenir la commission d'infractions sur le sol helvétique et d'assurer la protection de la collectivité (cf. ATF 122 II 1 consid. 3a p. 6s., ATF 120 Ib 1 précité consid. 3b p. 4s. et ATF 120 Ib 22 précité consid. 4a p. 24s., et la jurisprudence citée; cf. également la jurisprudence récente citée au 2ème § du consid. 3.3.1 supra).

S'agissant de l'intérêt privé, il convient d'examiner si, d'un point de vue personnel, économique et social, l'on peut exiger d'un étranger qui a été admis en Suisse au titre du regroupement familial qu'il quitte ce pays et regagne sa patrie. Dans le cadre de leur pouvoir d'appréciation (art. 4 LSEE), les autorités cantonales restent en effet libres de proposer une autorisation de séjour à un étranger qui, ne pouvant plus se prévaloir d'un droit à une telle autorisation, aurait fait preuve d'une intégration particulière (cf. ATF 128 II 145 consid. 3.5 p. 155, et la jurisprudence citée; cf. également la jurisprudence récente citée au consid. 3.1 supra).

Aussi, lorsqu'un étranger ne peut plus se prévaloir d'un droit au renouvellement de son autorisation de séjour, il sied d'examiner si les circonstances du cas particulier justifient néanmoins la prolongation de cette autorisation, notamment pour éviter des situations de rigueur. Pour ce faire, l'autorité prendra en considération la durée du séjour de l'étranger, ses liens personnels avec la Suisse, son comportement individuel, le degré de son intégration (sociale et professionnelle), ses qualités professionnelles, la situation économique et l'état du marché du travail. Elle tiendra également compte de l'âge de l'intéressé, de son état de santé et de ses possibilité de réintégration dans son pays d'origine. Pour trancher cette question, l'autorité ne doit pas statuer en fonction des convenances personnelles de l'étranger, mais prendre objectivement en considération sa situation personnelle et l'ensemble des circonstances (cf. parmi d'autres, l'arrêt du TAF C 4846/2009 du 27 octobre 2011 consid. 6.3, et la jurisprudence citée).

4.3. Ainsi qu'il ressort des pièces du dossier, le recourant est entré en Suisse pour la première fois au mois d'août 1996 pour y déposer une demande d'asile et est demeuré dans ce pays jusqu'à son refoulement par les autorités helvétiques au mois d'août 1997. Or, malgré la décision de renvoi prononcée à son endroit par les autorités d'asile, il est revenu illégalement en Suisse au mois d'août 1999 et y séjourne depuis lors, soit depuis 12 ans et demi, apparemment sans interruption.

L'importance de ce séjour doit toutefois être relativisée. On ne saurait en effet perdre de vue que le recourant a passé la majeure partie de son existence au Sénégal, où il est né, a été élevé par ses parents en tant qu'aîné de six enfants et a accompli toute sa scolarité obligatoire (cf. les déclarations qu'il a faites à ce propos lors de son audition du 28 août 2002 par la police lausannoise). C'est assurément dans sa patrie, où il a vécu jusqu'à sa majorité et passé les années décisives durant lesquelles se forge la personnalité en fonction notamment de l'environnement socioculturel (cf. ATAF 2007/45 précité consid. 7.6 p. 597s., et la jurisprudence citée), qu'il a toutes ses racines. Sa situation doit donc être distinguée de celle d'un étranger né en Suisse (dit de la deuxième génération) ou arrivé en Suisse durant l'enfance et ayant vécu très longtemps dans ce pays.

Par ailleurs, le recourant a fait preuve d'une mentalité peu recommandable, que ce soit au cours de sa procédure d'asile ou après avoir obtenu une autorisation de séjour en raison de son mariage. Il a non seulement trompé les autorités d'asile suisses sur son identité, mais a mis à profit sa présence sur le territoire helvétique pour s'y livrer à un trafic de cocaïne (au cours des années 1996 et 1997 et, à nouveau, entre 2002 et 2006). Régulièrement, il a occupé les services de police et la justice pénale helvétiques, notamment pour des violations de la législation sur les stupéfiants et des règles de la circulation routière (cf. consid. 3.3.3.2 supra; cf. le rapport d'enquête administrative du 3 septembre 2002, dont il ressort que la police lausannoise avait également dû intervenir à son endroit, le 12 mai 2002, suite à une bagarre sur la voie publique et, le 17 mai suivant, en raison d'un litige familial). Ni les périodes de détention préventive subies, ni les peines qui lui ont été infligées, ni les circonstances de sa vie personnelle (telle la naissance de sa fille) ne l'ont détourné de commettre de nouvelles infractions, attitude qui lui a valu d'être condamné à trois mois d'emprisonnement en 1999, à 30 jours d'emprisonnement en 2003, à 12 mois de peine privative de liberté en 2008 et, finalement, à cinq jours-amende en 2009. Or, la multitude d'infractions perpétrées in casu - même si celles-ci, prises isolément, ne revêtent pas une gravité exceptionnelle - est assurément révélatrice des grandes difficultés qu'éprouve l'intéressé à se conformer à l'ordre établi, voire d'un certain mépris à l'égard du système juridique et des autorités helvétiques.

Quant à l'intégration socioprofessionnelle du recourant, indépendamment des infractions qui ont été commises, elle n'apparaît pas particulièrement réussie. En effet, après son arrivée en Suisse au mois d'août 1999 et nonobstant l'autorisation de séjour qui lui avait été délivrée à la suite de son mariage, l'intéressé a durant de nombreuses années alterné des périodes d'inactivité et des emplois temporaires (cf. le jugement pénal susmentionné du 19 décembre 2008, consid. 1 p. 6). Plutôt que de s'investir dans sa vie professionnelle de manière à se construire en Suisse une situation économique favorable et durable, il a préféré recourir à l'aide sociale à compter de la fin de l'année 2000, et ce jusqu'en 2006 (cf. consid. 3.3.3.3 supra). Ce n'est que depuis le 1er mai 2009 que le recourant bénéficie d'un emploi fixe (de durée indéterminée) comme magasinier pour un salaire mensuel brut de 4'500 francs (participation au 13ème salaire non comprise), après avoir occupé cette fonction à titre temporaire au sein de la même entreprise à partir du début de l'année 2006 (cf. la lettre d'engagement de son employeur de mai 2009 annexée au recours; cf. également ses décomptes de salaire de mai à juillet 2008 figurant dans le dossier cantonal, qui avaient été établis par une entreprise de placement temporaire). Certes, cela fait maintenant plusieurs années que l'intéressé travaille en qualité de magasinier au sein de la même entreprise. Cette circonstance, sans doute favorable, ne revêt toutefois pas un caractère extraordinaire. Le recourant ne peut en particulier se targuer d'avoir acquis des qualifications ou connaissances spécifiques qu'il lui serait impossible de mettre à profit ailleurs qu'en Suisse, ni d'avoir réalisé une ascension professionnelle remarquable, circonstances susceptibles, à certaines conditions, de justifier la prolongation d'une autorisation de séjour (cf. ATAF 2007/44 consid. 5.3 p. 581, ATAF 2007/45 précité consid. 7.4 p. 595). A cela s'ajoute que son comportement depuis le début de l'année 2006 n'a pas été exemplaire. Le dossier révèle en effet que l'intéressé a été interpellé, le 7 mai 2007, alors qu'il conduisait pour la troisième fois un véhicule automobile en étant sous le coup d'un retrait du permis de conduire et, le 12 octobre 2008, tandis qu'il marchait sur la voie publique en possession d'un couteau papillon, une infraction à la législation fédérale sur les armes qui ne saurait être considérée comme anodine au regard de l'ensemble des circonstances (cf. consid. 3.3.3.2 supra; cf. également le jugement pénal du 19 décembre 2008, consid. 4a p. 13, où le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne avait retenu sa "relative bonne conduite" depuis sa sortie de prison au début
de l'année 2006). Le fait que, durant la nuit du 31 août 2008, lors d'une altercation, le recourant se soit interposé entre la victime et son agresseur (qui venait d'asséner plusieurs coups à cette dernière au moyen d'une batte de baseball; cf. le jugement pénal du 24 juin 2010 relatif à ces événements, versé en cause le 16 août 2010) constitue sans doute un acte de civisme louable. Cette circonstance ne saurait toutefois effacer les nombreuses infractions commises par l'intéressé et les coûts considérables que celui-ci a occasionnés à la société, notamment en termes de frais de justice et d'aide sociale (cf. 4.3.3.3 supra; cf. également let. A.b et C supra). Enfin, rien ne permet de penser que le prénommé (qui a trempé pendant de nombreuses années dans le milieu de la drogue) se serait spécialement investi dans la vie associative ou culturelle locale.

Sur un autre plan, on rappellera que le recourant a grandi au Sénégal et n'est arrivé en Suisse qu'à l'âge adulte. L'intéressé demeure donc nécessairement imprégné de la culture et du mode de vie de son pays, d'autant plus que la vie commune avec son épouse de nationalité suisse a été relativement brève et que son intégration socioprofessionnelle en Suisse n'est pas spécialement marquée. Par ailleurs, il n'a jamais fait état de problèmes de santé particuliers. Compte tenu de son âge (36 ans), un retour au Sénégal, où il a toutes ses racines, ne saurait donc l'exposer à des difficultés insurmontables.

Il est indéniable que le départ du recourant de Suisse compliquera sensiblement l'exercice de son droit de visite sur sa fille, dont les modalités devront être redéfinies. L'intéressé conserve toutefois la possibilité de maintenir la relation qu'il a tissée avec elle par des contacts téléphoniques, des lettres ou des moyens électroniques appropriés (courriels, appels audio et vidéo sur Skype, etc.), ce qui lui permettra de suivre l'évolution de celle-ci depuis l'étranger. Quant à l'intéressée, qui est aujourd'hui âgée de près de 12 ans, il lui est loisible de rejoindre son père en avion durant ses vacances scolaires, en voyageant seule (au besoin, moyennant une prise en charge appropriée par le personnel de la compagnie aérienne) ou accompagnée de sa mère.

4.4. Dans ces conditions, au regard de l'ensemble des circonstances afférentes à la présente cause, le Tribunal parvient à la conclusion que l'autorité inférieure n'a pas outrepassé son pouvoir d'appréciation en refusant de donner son aval à la prolongation de l'autorisation de séjour qui avait été délivrée au recourant au titre du regroupement familial.

On relèvera, au demeurant, que l'application de la nouvelle législation sur les étrangers (entrée en vigueur le 1er janvier 2008) à la présente cause ne conduirait pas à une issue plus favorable. En effet, sous l'angle du nouveau droit, le recourant, qui vit séparé de son épouse, ne pourrait se prévaloir d'un droit au regroupement familial fondé sur l'art. 42 al. 1 LEtr, dans la mesure où la communauté familiale n'a pas été maintenue. Il ne pourrait en outre déduire de l'art. 50 al. 1 let. a ou let. b LEtr un droit à la prolongation de son titre de séjour suite à la dissolution de sa famille, dès lors que la vie commune avec son épouse a duré moins de trois ans (cf. consid. 3.2.2 supra; ATF 136 II 113 consid. 3.2 p. 115ss) et que le dossier ne fait pas apparaître l'existence de raisons personnelles majeures au sens de l'alinéa 2 de cette disposition (telles notamment d'importantes difficultés de réintégration dans le pays d'origine) qui commanderaient impérativement la poursuite de son séjour en Suisse (cf. consid. 4.3 supra; ATF 137 II 345 consid. 3.2 p. 348ss, ATF 136 II 1 consid. 4 et 5 p. 2ss), ainsi que l'observe l'autorité intimée à juste titre dans sa décision. En l'absence de norme lui conférant un droit à la poursuite de son séjour sur le territoire helvétique, sa situation, sous l'angle du nouveau droit, devrait dès lors également été appréciée en fonction de la réglementation ordinaire de police des étrangers (cf. consid. 4.1 à 4.3 supra).

5.

5.1. Dans la mesure où le recourant n'a pas obtenu la prolongation de son autorisation de séjour, c'est à bon droit que l'ODM a prononcé le renvoi de celui-ci de Suisse, conformément à l'art. 64 al. 1 let. c LEtr.

5.2. Enfin, le dossier ne fait pas apparaître l'existence d'obstacles à l'exécution du renvoi au sens de l'art. 83 al. 1 à 4 LEtr.

En effet, malgré les tensions suscitées par la décision du Président Abdoulaye Wade de briguer un troisième mandat et la validation de cette candidature par le Conseil constitutionnel en date du 27 janvier 2012, le premier tour des élections présidentielles s'est globalement déroulé dans le calme. Le Sénégal ne connaît donc pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée de présumer, à propos de tous les ressortissants de ce pays, l'existence d'une mise en danger concrète. A cela s'ajoute que le recourant, qui est âgé de 36 ans et en bonne santé (cf. consid. 4.3 supra), dispose d'attaches familiales et sociales non négligeables dans sa patrie (cf. la décision querellée, qui n'a pas été contestée sur ce point).

Aussi, l'exécution de son renvoi apparaît-elle raisonnablement exigible, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr (cf. ATAF 2009/51 consid. 5.5 p. 748 et ATAF 2008/34 consid. 11.1 p. 510s.; ATAF 2007/10 consid. 5.1 p. 111, par analogie; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2005 n° 24 consid. 10.1. p. 215, JICRA 2003 n° 24 consid. 5a p. 157, par analogie).

Partant, et à plus forte raison, la situation du recourant ne saurait entrer dans les prévisions des garanties internationales contre le refoulement ou d'autres engagements pris par la Suisse relevant du droit international, tels qu'ils découlent notamment de l'art. 3 CEDH et de l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105). En outre, dans la mesure où l'intéressé s'est vu refuser une autorisation de séjour fondée sur l'art. 8 CEDH (cf. consid. 3.3 supra), il ne saurait se prévaloir d'un obstacle à son départ de Suisse fondé sur cette même norme conventionnelle (cf. arrêt du TAF C 4183/2011 du 16 janvier 2012 consid. 3.3 et 4.3, et la jurisprudence et doctrine citées).

L'exécution du renvoi s'avère en conséquence parfaitement licite au sens de l'art. 83 al. 3 LEtr (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.1 p. 19; JICRA 2001 n° 16 consid. 6a p. 122, JICRA 1996 n° 18 consid. 14a et 14b p. 182ss, par analogie).

Enfin, l'exécution du renvoi est possible au sens de l'art. 83 al. 2 LEtr (cf. ATAF 2008/34 consid. 12 p. 513ss; JICRA 2006 n° 15 consid. 2.4 et consid. 3 p. 160ss, par analogie), le recourant étant tenu de collaborer à l'obtention de documents de voyage lui permettant de retourner dans son pays d'origine.

5.3. Le prononcé d'une mesure de remplacement se substituant à l'exécution du renvoi (admission provisoire) ne saurait donc se justifier.

6.

6.1. En conséquence, le Tribunal est amené à conclure que la décision querellée est conforme au droit (cf. art. 49 PA).

6.2. Partant, le recours doit être rejeté.

6.3. Vu l'issue de la cause, les frais de procédure doivent être mis à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 1ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 1'200.-, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance du même montant versée le 7 avril 2010.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant, par l'entremise de son mandataire (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure, avec dossier SYMIC 2646439.8 en retour

- au Service de la population du canton de Vaud (copie), avec dossier cantonal en retour.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Claudine Schenk

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82ss , 90ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve, pour autant qu'ils soient en mains du recourant, doivent être joints au mémoire (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 50 Auflösung der Familiengemeinschaft - 1 Nach Auflösung der Ehe oder der Familiengemeinschaft besteht der Anspruch des Ehegatten und der Kinder auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung nach den Artikeln 42 und 43 weiter, wenn:
¹	Nach Auflösung der Ehe oder der Familiengemeinschaft besteht der Anspruch des Ehegatten und der Kinder auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung nach den Artikeln 42 und 43 weiter, wenn:
^a	die Ehegemeinschaft mindestens drei Jahre bestanden hat und die Integrationskriterien nach Artikel 58a erfüllt sind; oder
^b	wichtige persönliche Gründe einen weiteren Aufenthalt in der Schweiz erforderlich machen.
²	Wichtige persönliche Gründe nach Absatz 1 Buchstabe b können namentlich vorliegen, wenn die Ehegattin oder der Ehegatte Opfer ehelicher Gewalt wurde oder die Ehe nicht aus freiem Willen geschlossen hat oder die soziale Wiedereingliederung im Herkunftsland stark gefährdet erscheint.73
³	Die Frist zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung richtet sich nach Artikel 34.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 50 Auflösung der Familiengemeinschaft - 1 Nach Auflösung der Ehe oder der Familiengemeinschaft besteht der Anspruch des Ehegatten und der Kinder auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung nach den Artikeln 42 und 43 weiter, wenn:
¹	Nach Auflösung der Ehe oder der Familiengemeinschaft besteht der Anspruch des Ehegatten und der Kinder auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung nach den Artikeln 42 und 43 weiter, wenn:
^a	die Ehegemeinschaft mindestens drei Jahre bestanden hat und die Integrationskriterien nach Artikel 58a erfüllt sind; oder
^b	wichtige persönliche Gründe einen weiteren Aufenthalt in der Schweiz erforderlich machen.
²	Wichtige persönliche Gründe nach Absatz 1 Buchstabe b können namentlich vorliegen, wenn die Ehegattin oder der Ehegatte Opfer ehelicher Gewalt wurde oder die Ehe nicht aus freiem Willen geschlossen hat oder die soziale Wiedereingliederung im Herkunftsland stark gefährdet erscheint.73
³	Die Frist zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung richtet sich nach Artikel 34.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 1 Grundsatz - 1 Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
¹	Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
²	Es entscheidet als Vorinstanz des Bundesgerichts, soweit das Gesetz die Beschwerde an das Bundesgericht nicht ausschliesst.
³	Es umfasst 50-70 Richterstellen.
⁴	Die Bundesversammlung bestimmt die Anzahl Richterstellen in einer Verordnung.
⁵	Zur Bewältigung aussergewöhnlicher Geschäftseingänge kann die Bundesversammlung zusätzliche Richterstellen auf jeweils längstens zwei Jahre bewilligen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 91 Aufhebung bisherigen Rechts - Folgende Verordnungen werden aufgehoben:
¹	Vollziehungsverordnung vom 1. März 1949252 zum Bundesgesetz über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer;
²	Verordnung vom 20. April 1983253 über das Zustimmungsverfahren im Ausländerrecht;
³	Verordnung vom 20. Januar 1971254 über die Meldung wegziehender Ausländer;
⁴	Verordnung vom 19. Januar 1965255 über die Zusicherung der Aufenthaltsbewilligung zum Stellenantritt;
⁵	Verordnung vom 6. Oktober 1986256 über die Begrenzung der Zahl der Ausländer.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 126 Übergangsbestimmungen - 1 Auf Gesuche, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes eingereicht worden sind, bleibt das bisherige Recht anwendbar.
¹	Auf Gesuche, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes eingereicht worden sind, bleibt das bisherige Recht anwendbar.
²	Das Verfahren richtet sich nach dem neuen Recht.
³	Die Fristen nach Artikel 47 Absatz 1 beginnen mit dem Inkrafttreten dieses Gesetzes, sofern vor diesem Zeitpunkt die Einreise erfolgt oder das Familienverhältnis entstanden ist.
⁴	Auf Widerhandlungen, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes begangen wurden, sind dessen Strafbestimmungen anzuwenden, sofern sie für den Täter milder sind.
⁵	Artikel 107 gilt nur für die nach dem 1. März 1999 abgeschlossenen Rückübernahme- und Transitabkommen.
⁶	Mit dem Inkrafttreten des Bundesgesetzes vom 20. Juni 2003475 über das Informationssystem für den Ausländer- und den Asylbereich werden die Artikel 108 und 109 aufgehoben.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 112 - 1 Das Verfahren der Bundesbehörden richtet sich nach den allgemeinen Bestimmungen der Bundesrechtspflege.
¹	Das Verfahren der Bundesbehörden richtet sich nach den allgemeinen Bestimmungen der Bundesrechtspflege.
²	Die Bestimmungen über den Fristenstillstand finden in den Verfahren nach den Artikeln 65 und 76 Absatz 1 Buchstabe b Ziffer 5 keine Anwendung.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 40 Bewilligungsbehörde und arbeitsmarktlicher Vorentscheid - 1 Die Bewilligungen nach den Artikeln 32-35 und 37-39 werden von den Kantonen erteilt. Vorbehalten bleibt die Zuständigkeit des Bundes im Rahmen von Begrenzungsmassnahmen (Art. 20) sowie für Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 30) und das Zustimmungsverfahren (Art. 99).
¹	Die Bewilligungen nach den Artikeln 32-35 und 37-39 werden von den Kantonen erteilt. Vorbehalten bleibt die Zuständigkeit des Bundes im Rahmen von Begrenzungsmassnahmen (Art. 20) sowie für Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 30) und das Zustimmungsverfahren (Art. 99).
²	Besteht kein Anspruch auf die Ausübung einer Erwerbstätigkeit, so ist für die Zulassung zu einer Erwerbstätigkeit sowie den Stellenwechsel oder den Wechsel zu einer selbständigen Erwerbstätigkeit ein arbeitsmarktlicher Vorentscheid der zuständigen kantonalen Behörde erforderlich.
³	Stellt ein Kanton ein Gesuch um Erteilung einer Kurzaufenthalts- oder Aufenthaltsbewilligung im Rahmen der Höchstzahlen des Bundes, so erlässt das SEM den arbeitsmarktlichen Vorentscheid.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 99 Zustimmungsverfahren - 1 Der Bundesrat legt fest, in welchen Fällen dem SEM Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- und Niederlassungsbewilligungen sowie kantonale arbeitsmarktliche Vorentscheide zur Zustimmung zu unterbreiten sind.
¹	Der Bundesrat legt fest, in welchen Fällen dem SEM Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- und Niederlassungsbewilligungen sowie kantonale arbeitsmarktliche Vorentscheide zur Zustimmung zu unterbreiten sind.
²	Das SEM kann die Zustimmung zum Entscheid einer kantonalen Verwaltungsbehörde oder einer kantonalen Beschwerdeinstanz verweigern oder diesen Entscheid befristen oder an Bedingungen und Auflagen knüpfen.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 85 Zustimmungspflichtige Bewilligungen und Vorentscheide - (Art. 30 Abs. 2 und 99 AIG)
¹	Das SEM ist zuständig für die Zustimmung zur Erteilung und Erneuerung der Kurzaufenthalts- und Aufenthaltsbewilligung, zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung sowie zu den Vorentscheiden der kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83).
²	Das EJPD legt in einer Verordnung fest, in welchen Fällen die Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung sowie die Vorentscheide der kantonalen Arbeitsmarktbehörden dem Zustimmungsverfahren unterliegen.217
³	Die kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83) und die kantonalen Migrationsbehörden (Art. 88 Abs. 1) können dem SEM für die Überprüfung der bundesrechtlichen Voraussetzungen einen kantonalen Entscheid zur Zustimmung unterbreiten.218

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 13 Schutz der Privatsphäre - 1 Jede Person hat Anspruch auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung sowie ihres Brief-, Post- und Fernmeldeverkehrs.
¹	Jede Person hat Anspruch auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung sowie ihres Brief-, Post- und Fernmeldeverkehrs.
²	Jede Person hat Anspruch auf Schutz vor Missbrauch ihrer persönlichen Daten.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 3 Zulassung - 1 Die Zulassung von erwerbstätigen Ausländerinnen und Ausländern erfolgt im Interesse der Gesamtwirtschaft; ausschlaggebend sind die Chancen für eine nachhaltige Integration in den schweizerischen Arbeitsmarkt sowie in das soziale und gesellschaftliche Umfeld. Die kulturellen und wissenschaftlichen Bedürfnisse der Schweiz werden angemessen berücksichtigt.
¹	Die Zulassung von erwerbstätigen Ausländerinnen und Ausländern erfolgt im Interesse der Gesamtwirtschaft; ausschlaggebend sind die Chancen für eine nachhaltige Integration in den schweizerischen Arbeitsmarkt sowie in das soziale und gesellschaftliche Umfeld. Die kulturellen und wissenschaftlichen Bedürfnisse der Schweiz werden angemessen berücksichtigt.
²	Ausländerinnen und Ausländer werden ebenfalls zugelassen, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen, humanitäre Gründe oder die Vereinigung der Familie es erfordern.
³	Bei der Zulassung von Ausländerinnen und Ausländern wird der demografischen, der sozialen und der gesellschaftlichen Entwicklung der Schweiz Rechnung getragen.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 42 Familienangehörige von Schweizerinnen und Schweizern - 1 Ausländische Ehegatten und ledige Kinder unter 18 Jahren von Schweizerinnen und Schweizern haben Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung, wenn sie mit diesen zusammenwohnen.
¹	Ausländische Ehegatten und ledige Kinder unter 18 Jahren von Schweizerinnen und Schweizern haben Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung, wenn sie mit diesen zusammenwohnen.
²	Ausländische Familienangehörige von Schweizerinnen und Schweizern haben Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung, wenn sie im Besitz einer dauerhaften Aufenthaltsbewilligung eines Staates sind, mit dem ein Freizügigkeitsabkommen abgeschlossen wurde. Als Familienangehörige gelten:
^a	der Ehegatte und die Verwandten in absteigender Linie, die unter 21 Jahre alt sind oder denen Unterhalt gewährt wird;
^b	die eigenen Verwandten und die Verwandten des Ehegatten in aufsteigender Linie, denen Unterhalt gewährt wird.
³	Nach einem ordnungsgemässen und ununterbrochenen Aufenthalt von fünf Jahren haben die Ehegatten Anspruch auf Erteilung der Niederlassungsbewilligung, wenn die Integrationskriterien nach Artikel 58a erfüllt sind.62
⁴	Kinder unter zwölf Jahren haben Anspruch auf Erteilung der Niederlassungsbewilligung.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 64 Wegweisungsverfügung - 1 Die zuständigen Behörden erlassen eine ordentliche Wegweisungsverfügung, wenn:
¹	Die zuständigen Behörden erlassen eine ordentliche Wegweisungsverfügung, wenn:
^a	eine Ausländerin oder ein Ausländer eine erforderliche Bewilligung nicht besitzt;
^b	eine Ausländerin oder ein Ausländer die Einreisevoraussetzungen (Art. 5) nicht oder nicht mehr erfüllt;
^c	einer Ausländerin oder einem Ausländer eine Bewilligung verweigert oder nach bewilligtem Aufenthalt widerrufen oder nicht verlängert wird.
²	Verfügen die Ausländerinnen und Ausländer, die sich illegal in der Schweiz aufhalten, über einen gültigen Aufenthaltstitel eines anderen Staates, der durch eines der Schengen-Assoziierungsabkommen125 gebunden ist (Schengen-Staat), so sind sie formlos aufzufordern, sich unverzüglich in diesen Staat zu begeben. Kommen sie dieser Aufforderung nicht nach, so ist eine Verfügung nach Absatz 1 zu erlassen. Ist die sofortige Ausreise aus Gründen der öffentlichen Sicherheit und Ordnung oder der inneren oder äusseren Sicherheit angezeigt, so ist ohne vorgängige Aufforderung eine Verfügung zu erlassen.
³	Eine Beschwerde gegen Verfügungen nach Absatz 1 Buchstaben a und b ist innerhalb von fünf Arbeitstagen nach deren Eröffnung einzureichen. Die Beschwerde hat keine aufschiebende Wirkung. Die Beschwerdeinstanz entscheidet innerhalb von zehn Tagen über deren Wiederherstellung.
⁴	Die zuständigen kantonalen Behörden bestimmen für unbegleitete minderjährige Ausländerinnen und Ausländer unverzüglich eine Vertrauensperson, die deren Interessen während des Wegweisungsverfahrens wahrnimmt.
⁵	Der Bundesrat bestimmt die Rolle, die Zuständigkeiten und die Aufgaben der Vertrauensperson gemäss Absatz 4.126

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
¹	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
²	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
³	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
⁴	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
⁵	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.245 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.246
^5bis	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.247
⁶	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
⁷	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:248
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB250 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
⁸	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG252 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
⁹	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG253 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.254
¹⁰	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.255

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.