E-6338/2009 - 2010-03-09 - Asyl

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V
E-7721/2009, E-6338/2009, E-6385/2009 et E-6394/2009
{T 0/2}

Arrêt du 9 mars 2010

Composition
François Badoud (président du collège),
Fulvio Haefeli, Jean-Pierre Monnet, juges,
Chrystel Tornare, greffière.

Parties
A._______, né le (...), son épouse
B._______, née le (...), leurs enfants
C._______, né le (...),
D._______, né le (...),
E._______, né le (...),
Kosovo,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Asile et renvoi ; décisions de l'ODM
du 4 septembre 2009 et du 10 novembre 2009 /
N (...), N (...) et N (...).

Faits :

A.
Le 5 mai 1997, A._______, son épouse, B._______, et leurs cinq enfants, C._______, F._______, D._______, G._______ et E._______, ont déposé une première demande d'asile en Suisse. En date du 27 août 1999, cette demande a été rejetée et la famille est retournée dans son pays en décembre de la même année.

B.
Le 17 novembre 2003, C._______ a déposé une nouvelle demande d'asile en Suisse. Suite à sa disparition, l'ODR (Office fédéral des réfugiés, actuellement ODM) a rendu une décision de non-entrée en matière, le 28 mai 2004.

C.
Le 23 juin 2008, B._______ et ses deux fils C._______ et D._______ ont déposé une deuxième demande d'asile, respectivement une troisième s'agissant de C._______, au Centre d'enregistrement et de procédure de Vallorbe.

Entendus sommairement lors de leur audition audit centre, le 7 juillet 2008, et plus particulièrement sur leurs motifs d'asile lors des auditions du 18 juillet 2008, ils ont déclaré être d'ethnie albanaise et avoir vécu à H._______, au Kosovo, depuis leur départ de Suisse en 1999.

Depuis leur retour au Kosovo, A._______ aurait été accusé par des inconnus d'avoir collaboré avec les Serbes. Depuis 2004, il aurait régulièrement reçu des menaces téléphoniques. En (...) 2004, la (...) de la famille aurait été cambriolée et saccagée. Une plainte aurait été déposée, mais l'affaire aurait été classée après quelques mois. En (...) 2005, une grenade aurait été lancée contre la (...). L'enquête ouverte par la police n'aurait toutefois pas abouti. Etant donné que les menaces téléphoniques se seraient intensifiées, à raison d'appels tous les deux ou trois jours, et qu'elles auraient aussi été dirigées contre ses fils, C._______ et D._______, A._______ aurait décidé de les faire quitter le pays accompagnés de leur mère, B._______.

Celle-ci a signalé à l'ODM qu'elle souffrait d'une maladie des yeux et qu'elle ne pouvait retourner dans son pays avant d'avoir été soignée.

B._______ a déposé une carte d'identité établie par l'UNMIK (Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo), un acte de mariage délivré par l'UNMIK, le (...) et une photocopie de sa carte bancaire.

C._______ et D._______ ont remis à l'ODM leur carte d'identité établie par l'UNMIK.

C._______ a également produit les documents suivants:
- un certificat de naissance délivré par l'UNMIK, le 30 juin 2003 ;
- une copie de son permis de conduire, établi le 22 février 2007 ;
- une copie d'un diplôme concernant l'achèvement d'une formation secondaire, daté du 6 juin 2003 ;
- une copie d'une attestation de fin d'apprentissage auprès de (...), relatif à un stage effectué du (...) au (...) 2003 ;
- des coupures de presse dont un article du journal I._______ du (...) concernant A._______ et faisant état du cambriolage de (...), des menaces téléphoniques et du départ de ses deux fils pour l'Europe occidentale ;
- un rapport du Service de sécurité et d'alertes de (...) du (...) attestant notamment des menaces dont la famille (...) aurait fait l'objet ;
- une attestation de la police du 13 mai 2004 concernant le cambriolage de la (...) ;
- un certificat d'appartenance à la chambre de commerce du Kosovo concernant la société "J._______", daté du 5 mai 2008 ;
- une copie du registre du commerce concernant "J._______", établi le 3 février 2004 ;
- une attestation de l'UNMIK, non datée, concernant l'enregistrement de "J._______".

D.
Le 21 avril 2009, E._______ a rejoint sa mère et ses deux frères et déposé une deuxième demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure de Vallorbe.

Il a été entendu sommairement le 23 avril 2009 et plus particulièrement sur ses motifs d'asile lors de l'audition du 18 mai 2009. Il a, pour l'essentiel, fait valoir des motifs semblables à ceux invoqués par sa mère et ses deux frères. Il a notamment indiqué que, depuis leur départ, il a le plus souvent habité chez des oncles et tantes.

Il a remis aux autorités son passeport kosovar, établi le (...) 2008, à Pristina et un certificat de naissance délivré par l'UNMIK, le 11 juin 2008.

E.
Le 2 septembre 2009, A._______ a déposé une deuxième demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure de Vallorbe.

Lors des auditions du 8 septembre et du 29 octobre 2009, il a, pour l'essentiel, relaté les mêmes faits que sa femme et ses enfants. Il a déclaré que suite au cambriolage de (...), le (...) 2004, il avait constamment fait l'objet de menaces téléphoniques et que le (...) 2005, une explosion s'était produite devant son commerce. Il a indiqué qu'il avait dénoncé ces menaces à la police. Il a précisé que les appels venaient de Macédoine à raison d'une à trois fois par semaine et consistaient en des menaces de mort contre lui et ses fils. Le (...) ou le (...) août 2009, les personnes qui le menaçaient se seraient rendues à son domicile, alors qu'il était absent. Le (...) août 2009, il aurait reçu le dernier appel de menaces lors duquel ces personnes lui auraient notamment proposé de collaborer avec elles. L'intéressé a quitté son pays le 30 août 2009.

Le requérant a produit une copie de son permis de conduire et divers documents déjà produits par son fils, C._______.

F.
Par décisions séparées toutes datées du 4 septembre 2009, l'ODM a rejeté les demandes d'asile de B._______ et E._______, ainsi que celles de C._______ et de D._______, a prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. Il a estimé que les motifs invoqués n'étaient pas pertinents en matière d'asile dans la mesure où il pouvait être attendu des requérants, qui craignaient des persécutions de la part de tiers, qu'ils sollicitent la protection des autorités de leur pays avant de chercher refuge dans un autre pays. Il a également considéré que l'exécution du renvoi était licite, possible et raisonnablement exigible. Il a précisé que les problèmes de vue signalés par la requérante ne constituaient pas une mise en danger de son existence et n'étaient donc pas un obstacle à son renvoi.

G.
Par recours interjeté, le 7 octobre 2009, B._______ et son fils E._______ ont conclu à l'annulation de la décision entreprise, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, ainsi que subsidiairement à l'admission provisoire. Ils ont également requis le bénéfice de l'assistance judiciaire partielle. Ils ont rappelé les motifs qui les avaient poussés à fuir, à savoir les menaces contre leur famille et soutenu que, contrairement à ce qu'affirmait l'ODM, ils avaient demandé protection à la police suite aux agressions et menaces dont ils avaient fait l'objet. Ils ont précisé que la police était intervenue lors du cambriolage et de l'attaque à la grenade de la (...), mais que l'enquête n'avait pas abouti et que, concernant les menaces, la police avait tout d'abord refusé d'intervenir, puis n'avait pas été en mesure de leur apporter une quelconque aide, malgré le fait que A._______ ait dénoncé ces agissements. B._______ a également fait valoir que son renvoi au Kosovo n'était pas raisonnablement exigible, au motif que sa vie y serait mise en danger, étant donné qu'elle ne pourrait y recevoir les soins nécessaires pour soigner ses yeux et prévenir l'évolution de sa maladie.

A l'appui de leur recours, ils ont produit :
- une copie de l'article de journal I._______ du (...), déjà versé au dossier ;
- un certificat médical des Hôpitaux (...) du 18 septembre 2009, attestant que B._______ était suivie à la Clinique d'ophtalmologie de (...) et souffrait d'un problème immunologique systémique grave ayant déjà conduit à la perte de son oeil droit, affectant la fonction visuelle de son oeil gauche et nécessitant un traitement immunosuppresseur à vie ;
- une lettre des Hôpitaux (...) du 28 septembre 2009, indiquant que B._______ était suivie pour une récidive de panuvéite de l'oeil gauche, traitée par corticoïdes systémiques et que le maintien des traitements était impératif ;
- une lettre du Centre d'Information et de Réadaptation du 22 septembre 2009 relevant notamment que l'oeil droit de B._______ n'était plus fonctionnel, que les capacités de son oeil gauche étaient fortement diminuées et que ces déficits lui posaient des problèmes dans les activités du quotidien.

H.
Par deux recours distincts interjetés, le 9 octobre 2009, C._______ et D._______ ont conclu à l'annulation de la décision de l'ODM du 4 septembre 2009, les concernant, à la reconnaissance de leur qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement à l'admission provisoire. Ils ont requis le bénéfice de l'assistance judiciaire partielle. Ils ont pour l'essentiel rappelé qu'ils avaient été contraints de quitter leur pays en raison des menaces de mort proférées contre leur famille et eux-mêmes. Ils ont fait valoir qu'il ne saurait leur être reproché d'avoir renoncé à faire appel à la protection des autorités kosovares au motif qu'ils avaient pu constater que la police kosovare était inefficace. C._______ a également demandé, au cas où l'octroi de l'asile devait lui être refusé, de ne pas être séparé de sa famille. Quant à D._______, il a indiqué que son renvoi au Kosovo n'était pas raisonnablement exigible en raison des importants troubles psychiques dont il souffrait.

A l'appui de son recours, D._______ a produit un rapport médical établi, le 2 octobre 2009, par la cheffe de clinique du département de psychiatrie des Hôpitaux (...). Celle-ci a diagnostiqué un état de stress post-traumatique (F43.1), un épisode dépressif moyen à sévère (F32.1), une expérience de guerre (Z65.5), une expérience personnelle terrifiante pendant l'enfance (Z61.7) et des difficultés liées à l'acculturation (Z60.3). Elle a préconisé la poursuite du suivi médical psychiatrique associé à un traitement médicamenteux et indiqué que le pronostic sans traitement restait réservé au vu de l'importance de la symptomatologie anxieuse et dépressive ainsi que de l'état de stress post-traumatique. L'intéressé a également produit un extrait de l'"Operational Guidance note Kosovo" de l'"UK Border Agency" du 22 juillet 2008 indiquant que les possibilités de traitement pour les personnes atteintes de stress post-traumatique étaient très limitées au Kosovo.

I.
Par ordonnance du 15 octobre 2009, le Tribunal a suspendu la procédure de recours introduite, le 7 octobre 2009, par B._______ et E._______ jusqu'à droit connu sur la nouvelle demande d'asile de A._______.

J.
Par décision du 10 novembre 2009, l'ODM a rejeté la demande d'asile déposée par A._______, a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. Il a, en substance, estimé que les déclarations de l'intéressé concernant les menaces de mort dont il aurait fait l'objet ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance énoncées à l'art. 7 LAsi, sans toutefois remettre en cause les événements du (...) 2004 et du (...) 2005. Il a également considéré que l'exécution du renvoi était licite, possible et raisonnablement exigible.

K.
Par recours interjeté, le 11 décembre 2009, A._______ a conclu à l'annulation de la décision entreprise, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement à l'admission provisoire. Il a requis le bénéfice de l'assistance judiciaire partielle et la jonction de sa cause à celle de son épouse. Il a rappelé les motifs qui l'avaient poussé à quitter son pays. Il a relevé que plusieurs (...) comme lui avaient été tués depuis 2004 au Kosovo sans toutefois pouvoir indiquer s'il existait un lien entre les auteurs de ces meurtres et ceux qui le menaçaient. Il a insisté sur le grand nombre d'appels téléphoniques anonymes reçus depuis 2004 et a précisé qu'il avait longtemps espéré que ces menaces cessent, notamment avec l'indépendance du Kosovo en février 2008. Toutefois, les menaces auraient, au contraire, augmenté jusqu'à créer progressivement un climat de pression psychologique qui avait fini par devenir insupportable pour lui et sa famille. Il a confirmé qu'il n'avait parlé à personne des menaces téléphoniques qu'il recevait et que, jusqu'au départ de ses fils aînés et de son épouse, il s'était surtout adressé à des amis policiers qu'il connaissait. Il a indiqué que ce n'était qu'après leur départ, qu'il s'était rendu plus régulièrement au poste de police.

L.
Par ordonnance du 22 décembre 2009, le Tribunal a prononcé la jonction des causes concernant B._______ et E._______ et A._______.

M.
Le 6 janvier 2010, A._______, B._______, E._______, C._______ et D._______ ont produit des attestations d'assistance.

N.
Par déterminations du 11 janvier 2010, l'ODM a proposé le rejet de chacun des recours.

O.
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 105 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31).

1.2 Les recourants ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, les recours sont recevables (art. 48 et 52 PA et 108 al. 1 LAsi).

1.3 En raison de la connexité matérielle étroite entre les quatre affaires et des liens de parenté qui unissent les recourants, il se justifie, par économie de procédure, de joindre ces causes et de statuer en un seul arrêt.

2.
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

3.
3.1 En l'occurrence, les recourants n'ont pas démontré que les exigences légales requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile étaient remplies. Les recours ne contiennent sur ce point ni arguments ni moyens de preuve susceptibles de remettre en cause le bien-fondé des décisions querellées.

3.2 Les intéressés ont fait valoir comme motifs d'asile que leur (...) avait été cambriolée et saccagée, le (...) 2004, qu'une grenade avait été jetée devant leur commerce, le (...) 2005 et que depuis 2004, A._______ recevait régulièrement des menaces téléphoniques venant vraisemblablement de Macédoine et s'adressant à lui-même et à ses deux fils aînés, C._______ et D._______. Selon les recourants, les raisons de ces menaces résulteraient du fait que, depuis son retour au Kosovo en 1999, des personnes accusaient A._______ d'avoir collaboré avec les Serbes.

3.3 Force est tout d'abord de constater que les faits remontant au (...) 2004 et au (...) 2005, sans qu'il faille juger de leur vraisemblance, ne sont pas pertinents pour la reconnaissance de la qualité de réfugié, dans la mesure où il n'existe pas de lien de connexité temporel entre leur survenance et le départ des recourants du Kosovo pour la Suisse, en juin 2008, respectivement en avril et septembre 2009. En effet, s'étant produits plusieurs années avant la fuite des intéressés, les événements remontant à (...) 2004 et (...) 2005 ne peuvent manifestement pas être à l'origine de celle-ci.

3.4 Cela précisé, les recourants ont indiqué avoir été menacés par des personnes de Macédoine qu'ils ne connaissaient pas et n'avoir jamais rencontré de problème avec les autorités de leur pays.

Selon la jurisprudence, il convient d'imputer à l'Etat le comportement non seulement de ses agents, mais également celui de tiers qui infligent des préjudices déterminants en matière d'asile, lorsque dit Etat n'entreprend rien pour les empêcher ou pour sanctionner leurs agissements ou, sans intention délibérée de nuire, parce qu'il n'a pas la capacité de les prévenir (cf. JICRA 2006 n° 18 consid. 7 à 9 p. 190ss).

Autrement dit, les persécutions infligées par des tiers ne sont pertinentes pour l'octroi de l'asile que si l'Etat d'origine n'accorde pas une protection adéquate.

En effet, selon le principe de subsidiarité de la protection internationale (in casu celle offerte par la Suisse) par rapport à la protection nationale, principe consacré à l'art. 1A ch. 2 de la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 (Conv., RS 0.142.30), on est en droit d'attendre d'un requérant qu'il fasse appel en priorité à la protection du pays dont il a la nationalité (cf. à ce propos JICRA 2006 n° 18 consid. 10.1 p. 201 et JICRA 2000 n°15 p. 107ss, spéc. consid. 7).

Il convient donc d'examiner, en l'espèce, si les recourants peuvent bénéficier, au Kosovo, d'un accès concret à des structures de protection efficaces et s'il peut être raisonnablement exigé d'eux qu'il fassent appel à ce système de protection interne (cf. JICRA 2006 n° 18 consid. 10.3 p. 203s.).

3.5 De manière générale, selon la jurisprudence du Tribunal, la volonté et la capacité des autorités policières et judiciaires de la nouvelle République du Kosovo, notamment les forces de sécurité constituées par l'UNMIK et la KFOR (Force pour le Kosovo), de prévenir la survenance de persécutions ne peuvent être contestées. Ces autorités ne renoncent pas à poursuivre les auteurs d'actes pénalement répréhensibles - tels que par exemple les violences physiques et les menaces - et offrent donc, en principe, une protection appropriée pour empêcher la perpétration de tels actes illicites, quelle que soit l'appartenance ethnique des auteurs et des victimes de ces atteintes (cf. notamment UK Home Office, Operational Guidance Note : Kosovo, 22 juillet 2008, spéc. par. 3.11.10 à 3.11.12 et sources citées ; cf. aussi notamment arrêt du Tribunal D-3694/2006 du 18 novembre 2008 consid. 3.2 et arrêt du Tribunal D-4220/2008 du 24 octobre 2008).

3.6 Dès lors, la capacité et la volonté des autorités d'empêcher la survenance de menaces telles que celles alléguées par les recourants ne peuvent être déniées. En l'espèce, A._______, qui est d'ethnie albanaise, s'est adressé à la police qui a ouvert une enquête et mené des investigations sur les numéros de téléphone qu'il leur avait donnés (cf. p-v d'audition de A._______ du 29 octobre 2009, p. 6). Selon ses déclarations, celle-ci a également surveillé sa maison (cf. p-v d'audition précité, p. 7). Le fait que les démarches entreprises par la police n'aient apparemment pas permis de retrouver les coupables ne permet pas, en l'absence d'un faisceau d'indices concrets plaidant en sens contraire, de penser que leur comportement serait soutenu, encouragé ou approuvé par l'Etat, ni de nier l'existence d'une protection nationale adéquate, étant précisé que celle-ci ne peut s'entendre comme la nécessité d'une protection absolue, aucun Etat n'étant en mesure de garantir une telle protection à chacun de ses citoyens en tout lieu et à tout moment (cf. JICRA 2006 n° 18 p. 180ss et JICRA 1996 n° 28 p. 272).

En conséquence, les persécutions invoquées par les recourants ne sont pas pertinentes en matière d'asile, quoiqu'il en soit de leur vraisemblance.

Le rapport du Service de sécurité et d'alertes de (...) du (...) et l'article du journal I._______ du (...), concernant les exactions dont la famille (...) aurait été l'objet, qui ont été produits, ne sont ainsi pas de nature à modifier cette appréciation. Le Tribunal relève au passage que les dates figurant sur ces documents concernant le cambriolage et l'attaque de la (...) ne correspondent pas à celles données par les recourants, ce qui, au demeurant, permet de douter du sérieux de ces sources.

3.7 S'agissant des autres documents produits, notamment les actes d'état civil et les pièces concernant la société "J._______", le Tribunal relève qu'ils ne sont pas déterminants eu égard à la définition de la qualité de réfugié.

3.8 Il s'ensuit que les recours, en tant qu'ils contestent le refus de l'asile, doivent être rejetés.

4.
4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

5.
5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Cette disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE).

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101).

5.3 L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

5.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

6.
6.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) (Message du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile (APA), du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 624).

6.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, les recourants n'ont pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans leur pays d'origine, ils seraient exposés à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce.

6.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victime de tortures ou encore de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit en principe pas (hormis des cas exceptionnels de violence d'une extrême intensité) à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (JICRA 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186s; cf. également arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme en l'affaire F.H. c/Suède du 20 janvier 2009, requête n° 32621/06 et en l'affaire Saadi c/Italie du 28 février 2008, requête n° 37201/06).

6.5 En l'occurrence, rien n'indique que l'exécution du renvoi au Kosovo exposerait les intéressés à un risque concret et sérieux de traitements de cette nature. Dès lors, l'exécution du renvoi des recourants sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr).

7.
7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.

Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin ou qu'elles seraient, objectivement, au regard des circonstances d'espèce et selon toute probabilité, conduites irrémédiablement à un dénuement complet, exposées à la famine, et ainsi à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort. En revanche, les difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la population locale, en particulier des pénuries de soins, de logement, d'emplois, et de moyens de formation, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (ATAF 2007/10 consid. 5.1 p. 111, JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1 p. 215, JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157s., JICRA 2002 n° 11 consid. 8a p. 99, JICRA 1999 n° 28 consid. 5b p. 170 et jurisp. cit., et JICRA 1998 n° 22 consid. 7a p. 191).

S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles ne pourraient plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157s. ; GABRIELLE STEFFEN, Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, p. 81s. et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (cf. JICRA 2003 n° 24 précitée, JICRA 1993 n° 38 p. 274s.). Ainsi, il ne suffit pas en soi de constater, pour admettre l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de normes suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger. On peut citer ici les cas de traitements visant à atténuer ou guérir des troubles psychiques ou physiques qui ne peuvent être qualifiés de graves. Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, cas échéant avec d'autres médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique (GOTTFRIED ZÜRCHER, Wegweisung und Fremdenpolizeirecht : die verfahrensmässige Behandlung von medizinischen Härtefällen, in Schweizerisches Institut für Verwaltungskurse, Ausgewählte Fragen des Asylrechts, Lucerne 1992). Cela dit, il sied de préciser que si, dans un cas d'espèce, le mauvais état de santé ne constitue pas en soi un motif d'inexigibilité sur la base des critères qui précèdent, il peut demeurer un élément d'appréciation dont il convient alors de tenir compte dans le cadre de la pondération de l'ensemble des éléments ayant trait à l'examen de l'exécution du renvoi (JICRA 2003 n° 24 précitée).

7.2 En l'occurrence, le Tribunal ne saurait admettre que la situation actuelle prévalant au Kosovo est en soi constitutive d'un empêchement à la réinstallation des recourants. En effet, il est notoire que ce pays, dont l'indépendance a été reconnue par la Suisse, le 27 février 2008, ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. Au demeurant, par décision du 6 mars 2009, le Conseil fédéral a ajouté le Kosovo à la liste des Etats sûrs (safe countries), avec effet au 1er avril 2009. L'exécution du renvoi des intéressés est, sous cet angle, raisonnablement exigible.

7.3 Il s'agit dès lors de déterminer si, au vu de la situation personnelle des recourants, l'exécution de leur renvoi est également raisonnablement exigible.

7.4 En l'occurrence, B._______ et D._______ font valoir des problèmes d'ordre médical qui, selon eux, devraient s'opposer à l'exécution de leur renvoi.
7.4.1 Il ressort des certificats médicaux des Services d'ophtalmologie et d'immunologie des Hôpitaux (...) des 18 et 28 septembre 2009 que B._______ souffre d'un problème immunologique systémique grave ayant entraîné la perte de son oeil droit et affectant la fonction visuelle de son oeil gauche. L'intéressée avait déjà été suivie en Suisse en 1999 pour un premier épisode de panuvéite touchant l'oeil droit. Par la suite, elle a présenté des uvéites bilatérales récidivantes traitées au Kosovo par stéroïdes topiques. Elle est actuellement suivie par les ophtalmologues de l'Hôpital (...) pour une récidive de panuvéite de l'oeil gauche traitée par corticoïdes systémiques (Prednisone®). En raison du risque de cécité complète, la corticothérapie a dû être réaugmentée puis sevrée progressivement. Etant donné les effets secondaires des corticoïdes, les médecins ont introduit un immunosuppresseur à visée d'épargne stéroïdienne (Imurek®). Avec ce traitement, les stéroïdes ont pu être sevrés lentement. Les médecins en concluent que ces traitements doivent impérativement être poursuivis et qu'un suivi en ophtalmologie et en immunologie est vivement recommandé.

Il convient ici de rappeler que, s'agissant des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible qu'à partir du moment où, en raison de l'impossibilité d'obtenir des soins essentiels dans leur pays d'origine, leur état de santé se dégraderait très rapidement, au point de conduire, d'une manière certaine, à la mise en danger concrète de leur intégrité physique ou psychique, voire de leur vie. En revanche, l'art. 83 al. 4 LEtr ne saurait faire échec à une décision de renvoi au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical prévalant en Suisse correspondent à un standard élevé non accessible dans le pays d'origine (cf. JICRA 2003 n° 24 précitée, JICRA 2003 n° 18 consid. 8c p. 119, et jurisp. cit.). Or, ainsi que cela ressort du certificat médical du 28 septembre 2009 et de ses déclarations (cf. p-v d'audition de B._______ du 18 juillet 2008 p. 8), l'intéressée a déjà pu obtenir des soins en raison de cette maladie dans son pays d'origine. Il peut donc être attendu de sa part qu'elle fasse à nouveau appel au savoir-faire médical kosovar. Elle ne peut ainsi se prévaloir d'aucune nécessité de rester en Suisse pour se faire soigner. En effet, elle n'a pas établi que son renvoi aurait pour conséquence de provoquer une dégradation très rapide de son état de santé ou de mettre en danger sa vie, compte tenu de l'infrastructure médicale dont dispose le Kosovo, même si celle-ci ne correspond pas nécessairement à celle existant en Suisse.

De plus, les médicaments nécessaires à l'intéressée pourront lui être fournis dans le cadre d'une aide au retour appropriée, ce qui devrait faciliter sa réadaptation, ce d'autant plus qu'elle sera appelée à rentrer au Kosovo avec sa proche famille, à savoir son mari et ses fils dont la présence lui sera d'une aide précieuse.
7.4.2 Selon le rapport médical du 2 octobre 2009 de sa psychiatre, D._______ souffre notamment d'un état de stress post-traumatique (F43.1) et d'un épisode dépressif moyen à sévère (F.32.1) nécessitant un suivi psychothérapeutique régulier et un traitement médicamenteux (Remeron®). Au vu de ce qui précède, il apparaît que les troubles dont souffrent le recourant ne constituent pas de graves affections et n'ont d'ailleurs jamais impliqué la mise en place d'un traitement lourd en milieu hospitalier. Ainsi, en l'état actuel, il n'apparaît manifestement pas que les troubles dont souffre le recourant soient de nature à mettre sa vie ou sa santé concrètement en danger à brève échéance, en cas de retour au Kosovo.

Par ailleurs, sur la base des informations à disposition du Tribunal relatives aux moyens de traitement des maladies psychiques au Kosovo, les médicaments indispensables devraient pouvoir être obtenus sur place, en tous les cas sous leur forme générique, à ceci près que leur gratuité n'est pas assurée. Par ailleurs, si le suivi psychothérapeutique sera plus difficile à mettre en place, il faut relever qu'un traitement est toutefois disponible au Kosovo, en particulier dans la ville de Gjilan ou celle de Pristina, où plusieurs services hospitaliers sont à même de dispenser des soins adaptés aux personnes souffrant de troubles psychiques (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral D-1603/2007 du 25 avril 2008). Même si les services hospitaliers précités rencontrent occasionnellement des difficultés pour le traitement de cas lourds, il n'en va pas de même pour ceux jugés moins graves, comme celui du recourant, pour lequel un suivi ambulatoire est suffisant. De plus, l'intéressé pourra compter sur le soutien d'un réseau familial, en particulier ses deux frères, son père, voire sa mère.

Cela dit, le Tribunal relève encore une fois que l'art. 83 al. 4 LEtr ne saurait servir à faire échec à une décision de renvoi au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical prévalant en Suisse correspondent à un standard élevé non accessible dans le pays d'origine ou le pays tiers de résidence (cf. dans ce sens JICRA 2003 n° 24 précitée, JICRA 2003 n° 18 précitée et jurisp. cit.).

Dans ces conditions, le Tribunal considère que les problèmes psychologiques du recourant, bien que non négligeables, ne sont pas graves au point de devoir renoncer à l'exécution de son renvoi. Ce d'autant moins que, (...), la ville de H._______ dispose de structures médicales susceptibles de prendre en charge les problèmes de santé évoqués et qu'il pourra également compter sur le soutien de ses proches.

7.5 S'agissant d'E._______, le cadet des enfants du couple, le Tribunal retient qu'il est arrivé en Suisse à l'âge de (...) ans et qu'il n'y vit que depuis moins d'une année. Dès lors, la durée de son séjour en Suisse ne saurait être décisive.

Le Tribunal tient encore à souligner que le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant, tel que découlant de l'art. 3 al. 1 de la Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 (Conv. enfants, RS 0.107), ne fonde pas en soi un droit à une autorisation de séjour déductible en justice (cf. notamment ATF 126 II 377, ATF 124 II 361). L'intérêt supérieur de l'enfant représente un des éléments à prendre en compte dans la pesée des intérêts à effectuer (arrêt du Tribunal fédéral 2C_487/2007 du 28 janvier 2008 consid. 4). Les difficultés de réintégration dans le pays d'origine (si elles existent, ce qui ne semble pas le cas ici au vu de ce qui précède) peuvent constituer un facteur parmi d'autres à prendre en considération dans le cadre de la balance des intérêts lors de l'examen de l'exigibilité de l'exécution du renvoi (cf. dans ce sens JICRA 2006 n° 13 consid. 3.5 p. 143, JICRA 1998 n° 31 consid. 8c/ff/bbb p. 259s.).

7.6 Par ailleurs, il ne ressort du dossier aucun autre élément dont on pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète des recourants. A cet égard, le Tribunal relève que les intéressés appartiennent à l'ethnie albanaise, majoritaire au Kosovo. A._______ et B._______ sont dans la force de l'âge. A._______ est au bénéfice d'une expérience professionnelle en qualité de (...) et est propriétaire d'une (...). Enfin, il n'a pas allégué de problème de santé particulier.

S'agissant des deux fils aînés, C._______ et D._______, ceux-ci sont majeurs et âgés de (...) ans, respectivement de (...) ans. C._______ est au bénéfice de formations professionnelles de (...), de (...) et de (...). C._______ et D._______ ont par ailleurs tous les deux travaillé, en tant que (...), dans la (...) de leur père durant plusieurs années.

Au demeurant, les recourants disposent d'un réseau familial et social dans leur pays, sur lequel ils pourront compter à leur retour. Dans ces conditions, il y a tout lieu de penser qu'il pourront mener une existence conforme à la dignité humaine en cas de réinstallation, malgré les difficultés de réintégration qu'ils pourront rencontrer dans un premier temps.

7.7 Enfin, le Tribunal rappelle que les motifs résultant de difficultés consécutives à une crise socio-économique auxquelles, dans le pays concerné, chacun peut être confronté, ne sont pas non plus, en tant que tels, déterminants sous l'angle de l'exécution du renvoi (cf. dans ce sens JICRA 2005 n° 24 précitée, JICRA 2003 n° 24 consid. 5e p. 159).

Au besoin et ainsi que déjà relevé plus haut, ils ont la possibilité de présenter à l'ODM une demande d'aide au retour au sens des art. 93 LAsi et 73ss de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement (AO 2, RS 142.312), en vue notamment de faciliter leur réinstallation.

7.8 En définitive, et après pesée de tous les éléments du cas d'espèce, l'exécution du renvoi s'avère raisonnablement exigible.

8.
Enfin, les recourants sont en possession de documents suffisants pour rentrer dans leur pays ou, à tout le moins, sont en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de leur pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage leur permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible.

9.
Cela étant, l'exécution du renvoi est conforme aux dispositions légales. Il s'ensuit que les recours, en tant qu'ils contestent la décision de renvoi et son exécution, doivent être également rejetés.

10.

10.1 Selon l'art. 65 al. 1 PA, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, après le dépôt de son recours et à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.

10.2 En l'occurrence, les intéressés ayant produit, le 6 janvier 2010, des attestations d'assistance financière, ils doivent être considérés comme indigents. De plus, les conclusions des recours, au moment de leur dépôt, ne paraissaient pas d'emblée vouées à l'échec.

10.3 Partant, le Tribunal fait droit aux requêtes des recourants et admet leurs demandes d'assistance judiciaire partielle. Dès lors, il n'est pas perçu de frais de procédure.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Les recours sont rejetés.

2.
Les demandes d'assistance judiciaire partielle sont admises. Dès lors, il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le présent arrêt est adressé aux recourants, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

François Badoud Chrystel Tornare

Expédition :

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft - 1 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
¹	Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
²	Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält.
³	Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 32 Nichtverfügen der Wegweisung - (Art. 44 AsylG)96
¹	Die Wegweisung wird nicht verfügt, wenn die asylsuchende Person:97
^a	im Besitze einer gültigen Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung ist;
^b	von einer Auslieferungsverfügung betroffen ist;
^c	von einer Ausweisungsverfügung nach Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung99 oder nach Artikel 68 AIG100 betroffen ist; oder
^d	von einer rechtskräftigen Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs102 oder Artikel 49a oder 49abis des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 1927103 betroffen ist.
²	In den Fällen nach Absatz 1 Buchstaben c und d kann die kantonale Behörde beim SEM eine Stellungnahme zu allfälligen Vollzugshindernissen einholen.104

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 121 - 1 Die Gesetzgebung über die Ein- und Ausreise, den Aufenthalt und die Niederlassung von Ausländerinnen und Ausländern sowie über die Gewährung von Asyl ist Sache des Bundes.
¹	Die Gesetzgebung über die Ein- und Ausreise, den Aufenthalt und die Niederlassung von Ausländerinnen und Ausländern sowie über die Gewährung von Asyl ist Sache des Bundes.
²	Ausländerinnen und Ausländer können aus der Schweiz ausgewiesen werden, wenn sie die Sicherheit des Landes gefährden.
³	Sie verlieren unabhängig von ihrem ausländerrechtlichen Status ihr Aufenthaltsrecht sowie alle Rechtsansprüche auf Aufenthalt in der Schweiz, wenn sie:
^a	wegen eines vorsätzlichen Tötungsdelikts, wegen einer Vergewaltigung oder eines anderen schweren Sexualdelikts, wegen eines anderen Gewaltdelikts wie Raub, wegen Menschenhandels, Drogenhandels oder eines Einbruchsdelikts rechtskräftig verurteilt worden sind; oder
^b	missbräuchlich Leistungen der Sozialversicherungen oder der Sozialhilfe bezogen haben.87
⁴	Der Gesetzgeber umschreibt die Tatbestände nach Absatz 3 näher. Er kann sie um weitere Tatbestände ergänzen.88
⁵	Ausländerinnen und Ausländer, die nach den Absätzen 3 und 4 ihr Aufenthaltsrecht sowie alle Rechtsansprüche auf Aufenthalt in der Schweiz verlieren, sind von der zuständigen Behörde aus der Schweiz auszuweisen und mit einem Einreiseverbot von 5-15 Jahren zu belegen. Im Wiederholungsfall ist das Einreiseverbot auf 20 Jahre anzusetzen.89
⁶	Wer das Einreiseverbot missachtet oder sonstwie illegal in die Schweiz einreist, macht sich strafbar. Der Gesetzgeber erlässt die entsprechenden Bestimmungen.90

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
¹	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
²	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
³	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
⁴	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
⁵	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.245 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.246
^5bis	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.247
⁶	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
⁷	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:248
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB250 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
⁸	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG252 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
⁹	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG253 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.254
¹⁰	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.255

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 5 Rückschiebungsverbot - 1 Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
¹	Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
²	Eine Person kann sich nicht auf das Rückschiebungsverbot berufen, wenn erhebliche Gründe für die Annahme vorliegen, dass sie die Sicherheit der Schweiz gefährdet, oder wenn sie als gemeingefährlich einzustufen ist, weil sie wegen eines besonders schweren Verbrechens oder Vergehens rechtskräftig verurteilt worden ist.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 93 Rückkehrhilfe und Prävention irregulärer Migration - 1 Der Bund leistet Rückkehrhilfe. Er kann dazu folgende Massnahmen vorsehen:
¹	Der Bund leistet Rückkehrhilfe. Er kann dazu folgende Massnahmen vorsehen:
^a	vollständige oder teilweise Finanzierung von Rückkehrberatungsstellen;
^b	vollständige oder teilweise Finanzierung von Projekten in der Schweiz zur Erhaltung der Rückkehrfähigkeit;
^c	vollständige oder teilweise Finanzierung von Programmen im Heimat-, Herkunfts- oder Drittstaat zur Erleichterung und Durchführung der Rückkehr, der Rückführung und der Reintegration (Programme im Ausland);
^d	finanzielle Unterstützung im Einzelfall zur Erleichterung der Eingliederung oder zur befristeten medizinischen Betreuung im Heimat-, Herkunfts- oder Drittstaat.
²	Programme im Ausland können auch das Ziel verfolgen, einen Beitrag zur Prävention irregulärer Migration zu leisten. Programme zur Prävention irregulärer Migration sind solche, die kurzfristig zur Minderung des Risikos einer Primär- oder Sekundärmigration in die Schweiz beitragen.
³	Der Bund kann bei der Umsetzung der Rückkehrhilfe mit internationalen Organisationen zusammenarbeiten und eine Koordinationsstelle einrichten.
⁴	Der Bundesrat regelt die Voraussetzungen und das Verfahren zur Ausrichtung und Abrechnung der Beiträge.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 65 - 1 Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
¹	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113
³	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
⁴	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117