Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour III
C-2581/2011
Arrêt du 9 février 2012
Francesco Parrino (président du collège),
Composition Vito Valenti, Franziska Schneider, juges,
Valérie Humbert, greffière.
A_______SA
Parties représentée par Athemis Me Pascal Moesch, ,
recourante,
contre
Fondation institution supplétive LPP, Agence régionale de la Suisse romande, Passage St-François 12, Case postale 6183, 1002 Lausanne,
autorité inférieure .
Objet Prévoyance professionnelle (décision du 31 mars 2011).
Faits :
A.
A._______ SA, société anonyme constituée par acte authentique le 5 février 1986, est inscrite au registre du commerce du le canton de Fribourg, avec siège à Greng (depuis 2011, avant siège à Mur, canton de Vaud). Son but est: fabrication, développement, recherches et commerce d'appareils électroniques et fournitures pour l'industrie en générale. Depuis janvier 2011, B._______, qui était précédemment administrateur avec signature individuelle, en est le directeur avec signature individuelle et C._______, l'administrateur également avec signature individuelle (cf. extrait du registre du commerce du 1er février 2012).
B.
B.a Affilié en 2010 à la Fondation institution supplétive LPP (Institution supplétive) avec effet au 1er janvier 2004 (pce 39), A._______ SA (l'employeur) a reçu le 21 juillet 2010 une facture pour la période du 1er janvier au 31 mars 2010 d'un montant total de 103'138 francs et 50 centimes (pce 38). Etaient facturées au titre de cotisations de mutations et périodes précédentes les sommes de 48'485 francs et 65 centimes part employé et 48'485 francs et 65 centimes part employeur pour l'assuré B._______, 2'783 francs et 60 centimes part employé 2'783 francs et 60 centimes part employeurs pour l'assurée D._______ ainsi que 600 francs de frais selon règlement.
B.b S'étonnant de l'ampleur du montant pour une période de trois mois, l'employeur a demandé des explications à l'Institution supplétive par courrier recommandé du 1er octobre 2010. Dans sa réponse du 7 octobre 2010, l'Institution supplétive a confirmé le montant dû qui concerne en réalité - nonobstant le libellé de la facture - les cotisations dues pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2009. Elle remettait en annexe les feuilles de calcul mentionnant le détail des cotisations par année (pce 35).
B.c Par lettre chargée du 16 octobre 2010, l'employeur a requis le correctif des cotisations dues au motif que l'assuré B._______ se trouvait durant certaines périodes des années concernées en incapacité de travail et au bénéfice d'une indemnité de l'assureur-accident. A l'appui de sa requête, l'entreprise joignait un décompte interne des indemnités reçues en 2003, 2005, 2007 et 2009 de l'assureur-accident pour B._______ et un certificat médical attestant de l'incapacité de travail totale de C._______ du 26 mai au 1er juin 2009 (pce 33).
B.d Le 22 octobre 2010, l'Institution supplétive a requis la poursuite de l'employeur pour une créance de 103'138 francs et 50 centimes avec intérêt à 5% depuis le 31 mars 2010 auprès de l'Office des poursuites du district du Lac du canton de Fribourg, lequel l'a rejetée, le débiteur ayant à l'époque son siège dans le canton de Vaud (pce 32).
B.e Par courrier recommandé du 21 mars 2011, relevant notamment l'absence de réponse à sa lettre précédente, l'employeur a informé l'Institution supplétive de l'arrêt de travail pour accident de l'assuré B._______depuis le 22 février 2011 (pce 31).
C.
C.a Par commandement de payer notifié le 28 mars 2011, l'Institution supplétive a requis la poursuite (n° 659116) de l'employeur pour le paiement de 103'138 francs et 50 centimes avec intérêt à 5% depuis le 31 mars 2010, de 13 francs de frais de rejet de la première réquisition, de 50 francs de frais de sommation, de 100 francs de frais de contentieux auxquels s'ajoutent des frais de poursuite et d'encaissement (pce 29). L'employeur a fait opposition totale le même jour.
C.b Par décision du 31 mars 2011, l'Institution supplétive a fixé la créance litigieuse et prononcé la mainlevée de l'opposition formée au commandement de payer n° 659116 pour la somme de 103'138 francs et 50 centimes avec intérêt à 5% depuis le 31 mars 2010, plus frais de sommation et de contentieux et arrêté les coûts de la décision à 450 francs (pce 28).
D.
D.a Le 3 mai 2011, A._______ SA, par le truchement de son avocat dûment mandaté, interjette recours par devant le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) contre cette décision dont il demande l'annulation et le renvoi de la cause à l'Institution supplétive pour qu'elle prononce une nouvelle taxation des cotisations et primes pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2009. A l'appui de ses conclusions, la recourante se prévaut en substance d'une violation de l'article 16 du règlement de l'Institution supplétive qui exonère du paiement des cotisations les personnes en incapacité de travail depuis plus de 3 mois.
D.b Invitée par ordonnance du Tribunal du 13 mai 2011 à verser une avance sur les frais de justice présumés de 1'500 francs, la recourante s'en acquitte dans le délai imparti.
D.c Le 23 septembre 2011, l'Institution supplétive demande et obtient la prolongation du délai pour répondre au recours que lui a imparti le Tribunal par ordonnance du 7 juillet 2011.
D.d Entre temps, le 11 août 2011, la recourante transmet au Tribunal une lettre du 18 juillet 2011 par laquelle l'Institution supplétive l'informait de la suspension de la procédure de recouvrement jusqu'à l'éclaircissement de sa situation et lui demandait la production de plusieurs documents.
D.e Le 21 octobre 2011, l'Institution supplétive, se disant sans nouvelle de la recourante, requiert la suspension de la procédure auprès du Tribunal.
D.f Par courrier du 28 octobre 2011, le juge instructeur enjoint la recourante à donner directement suite, par économie de procédure, aux requêtes de l'Institution supplétive, étant entendu que l'effet dévolutif empêcherait en principe l'autorité inférieure de procéder à des compléments d'instruction. Il ressort du dossier que la documentation demandée était en mains de l'Institution supplétive depuis le 25 octobre 2011 (pce 7).
D.g Le 3 janvier 2012, l'Institution supplétive communique au Tribunal copie de la correspondance qu'elle avait adressée à la recourante le 28 décembre 2011, précisant qu'elle restait dans l'attente de sa réaction. Dite correspondance comprend un décompte d'exonération établi à partir des données produites par l'assureur-accident et totalisant 3'092 francs et 30 centimes que l'Institution supplétive se propose de porter en déduction de la facturation du quatrième trimestres 2011.
D.h Par ordonnance du 11 janvier 2012, le Tribunal invite l'Institution supplétive à produire le dossier complet de la cause, ce qui fut fait dans le délai imparti, et lui donne la possibilité de se déterminer sur le recours sur la base du dossier actuel, ce qu'elle ne fit pas.
Droit :
1.
1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.
1.2. En particulier, les décisions rendues par l'Institution supplétive en matière de prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité concernant les mainlevées d'opposition en matière de contributions selon l'art. 60 al. 2bis
SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 60 - 1 L'istituto collettore è un istituto di previdenza. |
|
1 | L'istituto collettore è un istituto di previdenza. |
2 | Esso è obbligato: |
a | ad affiliare d'ufficio i datori di lavoro che non adempiono l'obbligo di affiliarsi a un istituto di previdenza; |
b | ad affiliare i datori di lavoro che ne facciano richiesta; |
c | ad ammettere assicurati facoltativi; |
d | a effettuare le prestazioni previste nell'articolo 12; |
e | ad affiliare l'assicurazione contro la disoccupazione e ad attuare l'assicurazione obbligatoria per i beneficiari d'indennità giornaliere annunciati dall'assicurazione; |
f | ad ammettere il beneficiario di un conguaglio della previdenza professionale intervenuto in seguito a un divorzio (art. 60a). |
2bis | L'istituto collettore può emanare decisioni per adempiere i compiti di cui al capoverso 2 lettere a e b e all'articolo 12 capoverso 2. Tali decisioni sono parificate alle sentenze esecutive di cui all'articolo 80 della legge federale dell'11 aprile 1889245 sulla esecuzione e sul fallimento.246 |
3 | All'istituto collettore non possono essere concesse facilitazioni che falsino la concorrenza. |
4 | L'istituto collettore istituisce agenzie regionali. |
5 | L'istituto collettore gestisce conti di libero passaggio giusta l'articolo 4 capoverso 2 della LFLP247. Tiene una contabilità separata per quanto concerne detta attività.248 |
6 | L'istituto collettore non è tenuto a riprendere obblighi relativi a rendite in corso.249 |
SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 60 - 1 L'istituto collettore è un istituto di previdenza. |
|
1 | L'istituto collettore è un istituto di previdenza. |
2 | Esso è obbligato: |
a | ad affiliare d'ufficio i datori di lavoro che non adempiono l'obbligo di affiliarsi a un istituto di previdenza; |
b | ad affiliare i datori di lavoro che ne facciano richiesta; |
c | ad ammettere assicurati facoltativi; |
d | a effettuare le prestazioni previste nell'articolo 12; |
e | ad affiliare l'assicurazione contro la disoccupazione e ad attuare l'assicurazione obbligatoria per i beneficiari d'indennità giornaliere annunciati dall'assicurazione; |
f | ad ammettere il beneficiario di un conguaglio della previdenza professionale intervenuto in seguito a un divorzio (art. 60a). |
2bis | L'istituto collettore può emanare decisioni per adempiere i compiti di cui al capoverso 2 lettere a e b e all'articolo 12 capoverso 2. Tali decisioni sono parificate alle sentenze esecutive di cui all'articolo 80 della legge federale dell'11 aprile 1889245 sulla esecuzione e sul fallimento.246 |
3 | All'istituto collettore non possono essere concesse facilitazioni che falsino la concorrenza. |
4 | L'istituto collettore istituisce agenzie regionali. |
5 | L'istituto collettore gestisce conti di libero passaggio giusta l'articolo 4 capoverso 2 della LFLP247. Tiene una contabilità separata per quanto concerne detta attività.248 |
6 | L'istituto collettore non è tenuto a riprendere obblighi relativi a rendite in corso.249 |
1.3. La procédure devant le TAF est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37
SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 60 - 1 L'istituto collettore è un istituto di previdenza. |
|
1 | L'istituto collettore è un istituto di previdenza. |
2 | Esso è obbligato: |
a | ad affiliare d'ufficio i datori di lavoro che non adempiono l'obbligo di affiliarsi a un istituto di previdenza; |
b | ad affiliare i datori di lavoro che ne facciano richiesta; |
c | ad ammettere assicurati facoltativi; |
d | a effettuare le prestazioni previste nell'articolo 12; |
e | ad affiliare l'assicurazione contro la disoccupazione e ad attuare l'assicurazione obbligatoria per i beneficiari d'indennità giornaliere annunciati dall'assicurazione; |
f | ad ammettere il beneficiario di un conguaglio della previdenza professionale intervenuto in seguito a un divorzio (art. 60a). |
2bis | L'istituto collettore può emanare decisioni per adempiere i compiti di cui al capoverso 2 lettere a e b e all'articolo 12 capoverso 2. Tali decisioni sono parificate alle sentenze esecutive di cui all'articolo 80 della legge federale dell'11 aprile 1889245 sulla esecuzione e sul fallimento.246 |
3 | All'istituto collettore non possono essere concesse facilitazioni che falsino la concorrenza. |
4 | L'istituto collettore istituisce agenzie regionali. |
5 | L'istituto collettore gestisce conti di libero passaggio giusta l'articolo 4 capoverso 2 della LFLP247. Tiene una contabilità separata per quanto concerne detta attività.248 |
6 | L'istituto collettore non è tenuto a riprendere obblighi relativi a rendite in corso.249 |
1.4. La recourante a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, est spécialement touchée par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (art. 48 al. 1
SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 60 - 1 L'istituto collettore è un istituto di previdenza. |
|
1 | L'istituto collettore è un istituto di previdenza. |
2 | Esso è obbligato: |
a | ad affiliare d'ufficio i datori di lavoro che non adempiono l'obbligo di affiliarsi a un istituto di previdenza; |
b | ad affiliare i datori di lavoro che ne facciano richiesta; |
c | ad ammettere assicurati facoltativi; |
d | a effettuare le prestazioni previste nell'articolo 12; |
e | ad affiliare l'assicurazione contro la disoccupazione e ad attuare l'assicurazione obbligatoria per i beneficiari d'indennità giornaliere annunciati dall'assicurazione; |
f | ad ammettere il beneficiario di un conguaglio della previdenza professionale intervenuto in seguito a un divorzio (art. 60a). |
2bis | L'istituto collettore può emanare decisioni per adempiere i compiti di cui al capoverso 2 lettere a e b e all'articolo 12 capoverso 2. Tali decisioni sono parificate alle sentenze esecutive di cui all'articolo 80 della legge federale dell'11 aprile 1889245 sulla esecuzione e sul fallimento.246 |
3 | All'istituto collettore non possono essere concesse facilitazioni che falsino la concorrenza. |
4 | L'istituto collettore istituisce agenzie regionali. |
5 | L'istituto collettore gestisce conti di libero passaggio giusta l'articolo 4 capoverso 2 della LFLP247. Tiene una contabilità separata per quanto concerne detta attività.248 |
6 | L'istituto collettore non è tenuto a riprendere obblighi relativi a rendite in corso.249 |
1.5. Dans la mesure où le recours a été introduit dans le délai et la forme prescrits (art. 50
SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 60 - 1 L'istituto collettore è un istituto di previdenza. |
|
1 | L'istituto collettore è un istituto di previdenza. |
2 | Esso è obbligato: |
a | ad affiliare d'ufficio i datori di lavoro che non adempiono l'obbligo di affiliarsi a un istituto di previdenza; |
b | ad affiliare i datori di lavoro che ne facciano richiesta; |
c | ad ammettere assicurati facoltativi; |
d | a effettuare le prestazioni previste nell'articolo 12; |
e | ad affiliare l'assicurazione contro la disoccupazione e ad attuare l'assicurazione obbligatoria per i beneficiari d'indennità giornaliere annunciati dall'assicurazione; |
f | ad ammettere il beneficiario di un conguaglio della previdenza professionale intervenuto in seguito a un divorzio (art. 60a). |
2bis | L'istituto collettore può emanare decisioni per adempiere i compiti di cui al capoverso 2 lettere a e b e all'articolo 12 capoverso 2. Tali decisioni sono parificate alle sentenze esecutive di cui all'articolo 80 della legge federale dell'11 aprile 1889245 sulla esecuzione e sul fallimento.246 |
3 | All'istituto collettore non possono essere concesse facilitazioni che falsino la concorrenza. |
4 | L'istituto collettore istituisce agenzie regionali. |
5 | L'istituto collettore gestisce conti di libero passaggio giusta l'articolo 4 capoverso 2 della LFLP247. Tiene una contabilità separata per quanto concerne detta attività.248 |
6 | L'istituto collettore non è tenuto a riprendere obblighi relativi a rendite in corso.249 |
SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 60 - 1 L'istituto collettore è un istituto di previdenza. |
|
1 | L'istituto collettore è un istituto di previdenza. |
2 | Esso è obbligato: |
a | ad affiliare d'ufficio i datori di lavoro che non adempiono l'obbligo di affiliarsi a un istituto di previdenza; |
b | ad affiliare i datori di lavoro che ne facciano richiesta; |
c | ad ammettere assicurati facoltativi; |
d | a effettuare le prestazioni previste nell'articolo 12; |
e | ad affiliare l'assicurazione contro la disoccupazione e ad attuare l'assicurazione obbligatoria per i beneficiari d'indennità giornaliere annunciati dall'assicurazione; |
f | ad ammettere il beneficiario di un conguaglio della previdenza professionale intervenuto in seguito a un divorzio (art. 60a). |
2bis | L'istituto collettore può emanare decisioni per adempiere i compiti di cui al capoverso 2 lettere a e b e all'articolo 12 capoverso 2. Tali decisioni sono parificate alle sentenze esecutive di cui all'articolo 80 della legge federale dell'11 aprile 1889245 sulla esecuzione e sul fallimento.246 |
3 | All'istituto collettore non possono essere concesse facilitazioni che falsino la concorrenza. |
4 | L'istituto collettore istituisce agenzie regionali. |
5 | L'istituto collettore gestisce conti di libero passaggio giusta l'articolo 4 capoverso 2 della LFLP247. Tiene una contabilità separata per quanto concerne detta attività.248 |
6 | L'istituto collettore non è tenuto a riprendere obblighi relativi a rendite in corso.249 |
2.
2.1. Selon l'art. 11 al. 1
SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 11 Affiliazione a un istituto di previdenza - 1 Il datore di lavoro che occupa lavoratori da assicurare obbligatoriamente dev'essere affiliato a un istituto di previdenza iscritto nel registro della previdenza professionale. |
|
1 | Il datore di lavoro che occupa lavoratori da assicurare obbligatoriamente dev'essere affiliato a un istituto di previdenza iscritto nel registro della previdenza professionale. |
2 | Se non è ancora affiliato a un istituto di previdenza, il datore di lavoro ne sceglie uno d'intesa con il suo personale o con l'eventuale rappresentanza dei lavoratori.28 |
3 | L'affiliazione ha effetto retroattivo. |
3bis | Lo scioglimento dell'affiliazione e la riaffiliazione a un nuovo istituto di previdenza da parte del datore di lavoro avviene d'intesa con il personale o con l'eventuale rappresentanza dei lavoratori. L'istituto di previdenza è tenuto ad annunciare lo scioglimento del contratto all'istituto collettore (art. 60).29 30 |
3ter | In mancanza di un'intesa nei casi di cui ai capoversi 2 e 3bis, la decisione è presa da un arbitro neutrale designato di comune accordo o, mancando l'accordo, dall'autorità di vigilanza.31 |
4 | La cassa di compensazione dell'AVS verifica se i datori di lavoro ad essa assoggettati sono affiliati a un istituto di previdenza registrato.32 |
5 | La cassa di compensazione dell'AVS ingiunge al datore di lavoro che non ha dato seguito all'obbligo previsto nel capoverso 1 di affiliarsi entro due mesi a un istituto di previdenza registrato.33 |
6 | Se il datore di lavoro non si conforma all'ingiunzione entro il termine impartito, la cassa di compensazione dell'AVS lo annuncia all'istituto collettore (art. 60) per l'affiliazione con effetto retroattivo.34 |
7 | L'istituto collettore e la cassa di compensazione dell'AVS conteggiano al datore di lavoro moroso le spese amministrative che ha causato. Le spese amministrative non recuperabili sono assunte dal fondo di garanzia (art. 56 cpv. 1 lett. d, h).35 |
SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 60 - 1 L'istituto collettore è un istituto di previdenza. |
|
1 | L'istituto collettore è un istituto di previdenza. |
2 | Esso è obbligato: |
a | ad affiliare d'ufficio i datori di lavoro che non adempiono l'obbligo di affiliarsi a un istituto di previdenza; |
b | ad affiliare i datori di lavoro che ne facciano richiesta; |
c | ad ammettere assicurati facoltativi; |
d | a effettuare le prestazioni previste nell'articolo 12; |
e | ad affiliare l'assicurazione contro la disoccupazione e ad attuare l'assicurazione obbligatoria per i beneficiari d'indennità giornaliere annunciati dall'assicurazione; |
f | ad ammettere il beneficiario di un conguaglio della previdenza professionale intervenuto in seguito a un divorzio (art. 60a). |
2bis | L'istituto collettore può emanare decisioni per adempiere i compiti di cui al capoverso 2 lettere a e b e all'articolo 12 capoverso 2. Tali decisioni sono parificate alle sentenze esecutive di cui all'articolo 80 della legge federale dell'11 aprile 1889245 sulla esecuzione e sul fallimento.246 |
3 | All'istituto collettore non possono essere concesse facilitazioni che falsino la concorrenza. |
4 | L'istituto collettore istituisce agenzie regionali. |
5 | L'istituto collettore gestisce conti di libero passaggio giusta l'articolo 4 capoverso 2 della LFLP247. Tiene una contabilità separata per quanto concerne detta attività.248 |
6 | L'istituto collettore non è tenuto a riprendere obblighi relativi a rendite in corso.249 |
2.2. A teneur de l'art. 60
SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 60 - 1 L'istituto collettore è un istituto di previdenza. |
|
1 | L'istituto collettore è un istituto di previdenza. |
2 | Esso è obbligato: |
a | ad affiliare d'ufficio i datori di lavoro che non adempiono l'obbligo di affiliarsi a un istituto di previdenza; |
b | ad affiliare i datori di lavoro che ne facciano richiesta; |
c | ad ammettere assicurati facoltativi; |
d | a effettuare le prestazioni previste nell'articolo 12; |
e | ad affiliare l'assicurazione contro la disoccupazione e ad attuare l'assicurazione obbligatoria per i beneficiari d'indennità giornaliere annunciati dall'assicurazione; |
f | ad ammettere il beneficiario di un conguaglio della previdenza professionale intervenuto in seguito a un divorzio (art. 60a). |
2bis | L'istituto collettore può emanare decisioni per adempiere i compiti di cui al capoverso 2 lettere a e b e all'articolo 12 capoverso 2. Tali decisioni sono parificate alle sentenze esecutive di cui all'articolo 80 della legge federale dell'11 aprile 1889245 sulla esecuzione e sul fallimento.246 |
3 | All'istituto collettore non possono essere concesse facilitazioni che falsino la concorrenza. |
4 | L'istituto collettore istituisce agenzie regionali. |
5 | L'istituto collettore gestisce conti di libero passaggio giusta l'articolo 4 capoverso 2 della LFLP247. Tiene una contabilità separata per quanto concerne detta attività.248 |
6 | L'istituto collettore non è tenuto a riprendere obblighi relativi a rendite in corso.249 |
SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 60 - 1 L'istituto collettore è un istituto di previdenza. |
|
1 | L'istituto collettore è un istituto di previdenza. |
2 | Esso è obbligato: |
a | ad affiliare d'ufficio i datori di lavoro che non adempiono l'obbligo di affiliarsi a un istituto di previdenza; |
b | ad affiliare i datori di lavoro che ne facciano richiesta; |
c | ad ammettere assicurati facoltativi; |
d | a effettuare le prestazioni previste nell'articolo 12; |
e | ad affiliare l'assicurazione contro la disoccupazione e ad attuare l'assicurazione obbligatoria per i beneficiari d'indennità giornaliere annunciati dall'assicurazione; |
f | ad ammettere il beneficiario di un conguaglio della previdenza professionale intervenuto in seguito a un divorzio (art. 60a). |
2bis | L'istituto collettore può emanare decisioni per adempiere i compiti di cui al capoverso 2 lettere a e b e all'articolo 12 capoverso 2. Tali decisioni sono parificate alle sentenze esecutive di cui all'articolo 80 della legge federale dell'11 aprile 1889245 sulla esecuzione e sul fallimento.246 |
3 | All'istituto collettore non possono essere concesse facilitazioni che falsino la concorrenza. |
4 | L'istituto collettore istituisce agenzie regionali. |
5 | L'istituto collettore gestisce conti di libero passaggio giusta l'articolo 4 capoverso 2 della LFLP247. Tiene una contabilità separata per quanto concerne detta attività.248 |
6 | L'istituto collettore non è tenuto a riprendere obblighi relativi a rendite in corso.249 |
SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 60 - 1 L'istituto collettore è un istituto di previdenza. |
|
1 | L'istituto collettore è un istituto di previdenza. |
2 | Esso è obbligato: |
a | ad affiliare d'ufficio i datori di lavoro che non adempiono l'obbligo di affiliarsi a un istituto di previdenza; |
b | ad affiliare i datori di lavoro che ne facciano richiesta; |
c | ad ammettere assicurati facoltativi; |
d | a effettuare le prestazioni previste nell'articolo 12; |
e | ad affiliare l'assicurazione contro la disoccupazione e ad attuare l'assicurazione obbligatoria per i beneficiari d'indennità giornaliere annunciati dall'assicurazione; |
f | ad ammettere il beneficiario di un conguaglio della previdenza professionale intervenuto in seguito a un divorzio (art. 60a). |
2bis | L'istituto collettore può emanare decisioni per adempiere i compiti di cui al capoverso 2 lettere a e b e all'articolo 12 capoverso 2. Tali decisioni sono parificate alle sentenze esecutive di cui all'articolo 80 della legge federale dell'11 aprile 1889245 sulla esecuzione e sul fallimento.246 |
3 | All'istituto collettore non possono essere concesse facilitazioni che falsino la concorrenza. |
4 | L'istituto collettore istituisce agenzie regionali. |
5 | L'istituto collettore gestisce conti di libero passaggio giusta l'articolo 4 capoverso 2 della LFLP247. Tiene una contabilità separata per quanto concerne detta attività.248 |
6 | L'istituto collettore non è tenuto a riprendere obblighi relativi a rendite in corso.249 |
SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 60 - 1 L'istituto collettore è un istituto di previdenza. |
|
1 | L'istituto collettore è un istituto di previdenza. |
2 | Esso è obbligato: |
a | ad affiliare d'ufficio i datori di lavoro che non adempiono l'obbligo di affiliarsi a un istituto di previdenza; |
b | ad affiliare i datori di lavoro che ne facciano richiesta; |
c | ad ammettere assicurati facoltativi; |
d | a effettuare le prestazioni previste nell'articolo 12; |
e | ad affiliare l'assicurazione contro la disoccupazione e ad attuare l'assicurazione obbligatoria per i beneficiari d'indennità giornaliere annunciati dall'assicurazione; |
f | ad ammettere il beneficiario di un conguaglio della previdenza professionale intervenuto in seguito a un divorzio (art. 60a). |
2bis | L'istituto collettore può emanare decisioni per adempiere i compiti di cui al capoverso 2 lettere a e b e all'articolo 12 capoverso 2. Tali decisioni sono parificate alle sentenze esecutive di cui all'articolo 80 della legge federale dell'11 aprile 1889245 sulla esecuzione e sul fallimento.246 |
3 | All'istituto collettore non possono essere concesse facilitazioni che falsino la concorrenza. |
4 | L'istituto collettore istituisce agenzie regionali. |
5 | L'istituto collettore gestisce conti di libero passaggio giusta l'articolo 4 capoverso 2 della LFLP247. Tiene una contabilità separata per quanto concerne detta attività.248 |
6 | L'istituto collettore non è tenuto a riprendere obblighi relativi a rendite in corso.249 |
2.3. Selon l'art. 66 al. 1
SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 66 Ripartizione dei contributi - 1 L'istituto di previdenza stabilisce nelle disposizioni regolamentari l'importo dei contributi del datore di lavoro e dei lavoratori. Il contributo del datore di lavoro deve essere almeno uguale a quello complessivo dei suoi lavoratori. Una quota maggiore a carico del datore di lavoro può essere stabilita solo con il suo consenso. |
|
1 | L'istituto di previdenza stabilisce nelle disposizioni regolamentari l'importo dei contributi del datore di lavoro e dei lavoratori. Il contributo del datore di lavoro deve essere almeno uguale a quello complessivo dei suoi lavoratori. Una quota maggiore a carico del datore di lavoro può essere stabilita solo con il suo consenso. |
2 | Il datore di lavoro deve all'istituto di previdenza gli interi contributi. Sui contributi non pagati alla scadenza, l'istituto di previdenza può pretendere interessi di mora. |
3 | Il datore di lavoro deduce dal salario la quota del lavoratore stabilita nelle disposizioni regolamentari dell'istituto di previdenza. |
4 | Il datore di lavoro versa all'istituto di previdenza i contributi del lavoratore e i suoi propri contributi al più tardi alla fine del primo mese seguente l'anno civile o l'anno assicurativo per il quale i contributi sono dovuti.298 |
2.4. Aux termes de l'art. 8 al. 3
SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 8 Salario coordinato - 1 Dev'essere assicurata la parte del salario annuo da 25 725 sino a 88 200 franchi15. Tale parte è detta salario coordinato.16 |
|
1 | Dev'essere assicurata la parte del salario annuo da 25 725 sino a 88 200 franchi15. Tale parte è detta salario coordinato.16 |
2 | Se ammonta a meno di 3675 franchi17 all'anno, il salario coordinato dev'essere arrotondato a tale importo.18 |
3 | Quando il salario annuo diminuisce temporaneamente per malattia, infortunio, disoccupazione, genitorialità, adozione o motivi analoghi, il salario coordinato vigente permane valido almeno fintanto che sussista l'obbligo del datore di lavoro di pagare il salario giusta l'articolo 324a del Codice delle obbligazioni (CO)19 oppure almeno per la durata del congedo di maternità giusta l'articolo 329f CO, del congedo per l'altro genitore giusta gli articoli 329g e 329gbis CO, del congedo di assistenza giusta l'articolo 329i CO o del congedo di adozione giusta l'articolo 329j CO.20 L'assicurato può tuttavia chiedere la riduzione del salario coordinato.21 |
SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 8 Salario coordinato - 1 Dev'essere assicurata la parte del salario annuo da 25 725 sino a 88 200 franchi15. Tale parte è detta salario coordinato.16 |
|
1 | Dev'essere assicurata la parte del salario annuo da 25 725 sino a 88 200 franchi15. Tale parte è detta salario coordinato.16 |
2 | Se ammonta a meno di 3675 franchi17 all'anno, il salario coordinato dev'essere arrotondato a tale importo.18 |
3 | Quando il salario annuo diminuisce temporaneamente per malattia, infortunio, disoccupazione, genitorialità, adozione o motivi analoghi, il salario coordinato vigente permane valido almeno fintanto che sussista l'obbligo del datore di lavoro di pagare il salario giusta l'articolo 324a del Codice delle obbligazioni (CO)19 oppure almeno per la durata del congedo di maternità giusta l'articolo 329f CO, del congedo per l'altro genitore giusta gli articoli 329g e 329gbis CO, del congedo di assistenza giusta l'articolo 329i CO o del congedo di adozione giusta l'articolo 329j CO.20 L'assicurato può tuttavia chiedere la riduzione del salario coordinato.21 |
SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 8 Salario coordinato - 1 Dev'essere assicurata la parte del salario annuo da 25 725 sino a 88 200 franchi15. Tale parte è detta salario coordinato.16 |
|
1 | Dev'essere assicurata la parte del salario annuo da 25 725 sino a 88 200 franchi15. Tale parte è detta salario coordinato.16 |
2 | Se ammonta a meno di 3675 franchi17 all'anno, il salario coordinato dev'essere arrotondato a tale importo.18 |
3 | Quando il salario annuo diminuisce temporaneamente per malattia, infortunio, disoccupazione, genitorialità, adozione o motivi analoghi, il salario coordinato vigente permane valido almeno fintanto che sussista l'obbligo del datore di lavoro di pagare il salario giusta l'articolo 324a del Codice delle obbligazioni (CO)19 oppure almeno per la durata del congedo di maternità giusta l'articolo 329f CO, del congedo per l'altro genitore giusta gli articoli 329g e 329gbis CO, del congedo di assistenza giusta l'articolo 329i CO o del congedo di adozione giusta l'articolo 329j CO.20 L'assicurato può tuttavia chiedere la riduzione del salario coordinato.21 |
Selon l'art. 16 du règlement 2005 (première partie: plan de prévoyance AN) de l'autorité inférieure qui porte le titre marginal "Exonération du paiement des cotisations" :
1 Les personnes en incapacité de travail sont exonérées de l'obligation de cotiser trois mois après le début de leur incapacité de travail et jusqu'à sa suppression, en fonction de leur degré d'incapacité de travail.
2 Pour chaque nouveau cas d'incapacité de travail, le délai d'attente recommence à courir depuis le début. En revanche, si, au cours de la même année, la personne se retrouve en incapacité de travail pour les mêmes raisons (récidive), les jours pris en compte au titre de l'incapacité de travail précédente sont déduits du délai d'attente. Les éventuelles modifications de prestations survenues entretemps ne sont alors pas prises en considération.
3.
3.1. En l'espèce, les cotisations de l'employeur faisant l'objet de la poursuite n° 659116 ont été facturées le 21 juillet 2010 par un bordereau pour le moins mal libellé puisqu'indiquant la période du 1er janvier au 31 mars 2010. La recourante a demandé, le 1er octobre 2010, des explications à l'autorité inférieure qui les a fournies par réponse du 7 octobre 2010. Le 16 octobre 2010, la recourante a maintenu ses critiques sur le décompte des cotisations rétroactives motif pris qu'elle devait être mise au bénéfice d'une exonération du paiement des cotisations pour les périodes durant lesquelles ses assurés s'étaient trouvés en incapacité de travail. Le 21 mars 2011, la recourante s'est inquiétée de l'absence de réaction de l'autorité inférieure à son précédent courrier. Ensuite de quoi, l'autorité inférieure, sans procéder à une quelconque instruction pour vérifier les allégations de la recourante et sans lui adresser non plus de sommation, a engagé une poursuite à son encontre, puis, vu l'opposition de celle-ci, a agi par la voie de la procédure administrative pour faire reconnaître son droit (en rendant une décision en matière de cotisations au demeurant dénuée de toute motivation, valant titre de mainlevée définitive) et a simultanément écarté elle-même l'opposition. Ce n'est qu'une fois le recours interjeté contre sa décision que l'autorité inférieure a commencé l'examen des griefs dont se plaint l'employeur dans son courrier du 16 octobre 2010.
3.2. Cette manière de faire n'est conforme ni aux exigences de la maxime inquisitoire qui régit la procédure administrative et qui commande à l'autorité d'établir les faits d'office (art. 12
SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 8 Salario coordinato - 1 Dev'essere assicurata la parte del salario annuo da 25 725 sino a 88 200 franchi15. Tale parte è detta salario coordinato.16 |
|
1 | Dev'essere assicurata la parte del salario annuo da 25 725 sino a 88 200 franchi15. Tale parte è detta salario coordinato.16 |
2 | Se ammonta a meno di 3675 franchi17 all'anno, il salario coordinato dev'essere arrotondato a tale importo.18 |
3 | Quando il salario annuo diminuisce temporaneamente per malattia, infortunio, disoccupazione, genitorialità, adozione o motivi analoghi, il salario coordinato vigente permane valido almeno fintanto che sussista l'obbligo del datore di lavoro di pagare il salario giusta l'articolo 324a del Codice delle obbligazioni (CO)19 oppure almeno per la durata del congedo di maternità giusta l'articolo 329f CO, del congedo per l'altro genitore giusta gli articoli 329g e 329gbis CO, del congedo di assistenza giusta l'articolo 329i CO o del congedo di adozione giusta l'articolo 329j CO.20 L'assicurato può tuttavia chiedere la riduzione del salario coordinato.21 |
SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 8 Salario coordinato - 1 Dev'essere assicurata la parte del salario annuo da 25 725 sino a 88 200 franchi15. Tale parte è detta salario coordinato.16 |
|
1 | Dev'essere assicurata la parte del salario annuo da 25 725 sino a 88 200 franchi15. Tale parte è detta salario coordinato.16 |
2 | Se ammonta a meno di 3675 franchi17 all'anno, il salario coordinato dev'essere arrotondato a tale importo.18 |
3 | Quando il salario annuo diminuisce temporaneamente per malattia, infortunio, disoccupazione, genitorialità, adozione o motivi analoghi, il salario coordinato vigente permane valido almeno fintanto che sussista l'obbligo del datore di lavoro di pagare il salario giusta l'articolo 324a del Codice delle obbligazioni (CO)19 oppure almeno per la durata del congedo di maternità giusta l'articolo 329f CO, del congedo per l'altro genitore giusta gli articoli 329g e 329gbis CO, del congedo di assistenza giusta l'articolo 329i CO o del congedo di adozione giusta l'articolo 329j CO.20 L'assicurato può tuttavia chiedere la riduzione del salario coordinato.21 |
SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 8 Salario coordinato - 1 Dev'essere assicurata la parte del salario annuo da 25 725 sino a 88 200 franchi15. Tale parte è detta salario coordinato.16 |
|
1 | Dev'essere assicurata la parte del salario annuo da 25 725 sino a 88 200 franchi15. Tale parte è detta salario coordinato.16 |
2 | Se ammonta a meno di 3675 franchi17 all'anno, il salario coordinato dev'essere arrotondato a tale importo.18 |
3 | Quando il salario annuo diminuisce temporaneamente per malattia, infortunio, disoccupazione, genitorialità, adozione o motivi analoghi, il salario coordinato vigente permane valido almeno fintanto che sussista l'obbligo del datore di lavoro di pagare il salario giusta l'articolo 324a del Codice delle obbligazioni (CO)19 oppure almeno per la durata del congedo di maternità giusta l'articolo 329f CO, del congedo per l'altro genitore giusta gli articoli 329g e 329gbis CO, del congedo di assistenza giusta l'articolo 329i CO o del congedo di adozione giusta l'articolo 329j CO.20 L'assicurato può tuttavia chiedere la riduzione del salario coordinato.21 |
SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 8 Salario coordinato - 1 Dev'essere assicurata la parte del salario annuo da 25 725 sino a 88 200 franchi15. Tale parte è detta salario coordinato.16 |
|
1 | Dev'essere assicurata la parte del salario annuo da 25 725 sino a 88 200 franchi15. Tale parte è detta salario coordinato.16 |
2 | Se ammonta a meno di 3675 franchi17 all'anno, il salario coordinato dev'essere arrotondato a tale importo.18 |
3 | Quando il salario annuo diminuisce temporaneamente per malattia, infortunio, disoccupazione, genitorialità, adozione o motivi analoghi, il salario coordinato vigente permane valido almeno fintanto che sussista l'obbligo del datore di lavoro di pagare il salario giusta l'articolo 324a del Codice delle obbligazioni (CO)19 oppure almeno per la durata del congedo di maternità giusta l'articolo 329f CO, del congedo per l'altro genitore giusta gli articoli 329g e 329gbis CO, del congedo di assistenza giusta l'articolo 329i CO o del congedo di adozione giusta l'articolo 329j CO.20 L'assicurato può tuttavia chiedere la riduzione del salario coordinato.21 |
SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 8 Salario coordinato - 1 Dev'essere assicurata la parte del salario annuo da 25 725 sino a 88 200 franchi15. Tale parte è detta salario coordinato.16 |
|
1 | Dev'essere assicurata la parte del salario annuo da 25 725 sino a 88 200 franchi15. Tale parte è detta salario coordinato.16 |
2 | Se ammonta a meno di 3675 franchi17 all'anno, il salario coordinato dev'essere arrotondato a tale importo.18 |
3 | Quando il salario annuo diminuisce temporaneamente per malattia, infortunio, disoccupazione, genitorialità, adozione o motivi analoghi, il salario coordinato vigente permane valido almeno fintanto che sussista l'obbligo del datore di lavoro di pagare il salario giusta l'articolo 324a del Codice delle obbligazioni (CO)19 oppure almeno per la durata del congedo di maternità giusta l'articolo 329f CO, del congedo per l'altro genitore giusta gli articoli 329g e 329gbis CO, del congedo di assistenza giusta l'articolo 329i CO o del congedo di adozione giusta l'articolo 329j CO.20 L'assicurato può tuttavia chiedere la riduzione del salario coordinato.21 |
SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 8 Salario coordinato - 1 Dev'essere assicurata la parte del salario annuo da 25 725 sino a 88 200 franchi15. Tale parte è detta salario coordinato.16 |
|
1 | Dev'essere assicurata la parte del salario annuo da 25 725 sino a 88 200 franchi15. Tale parte è detta salario coordinato.16 |
2 | Se ammonta a meno di 3675 franchi17 all'anno, il salario coordinato dev'essere arrotondato a tale importo.18 |
3 | Quando il salario annuo diminuisce temporaneamente per malattia, infortunio, disoccupazione, genitorialità, adozione o motivi analoghi, il salario coordinato vigente permane valido almeno fintanto che sussista l'obbligo del datore di lavoro di pagare il salario giusta l'articolo 324a del Codice delle obbligazioni (CO)19 oppure almeno per la durata del congedo di maternità giusta l'articolo 329f CO, del congedo per l'altro genitore giusta gli articoli 329g e 329gbis CO, del congedo di assistenza giusta l'articolo 329i CO o del congedo di adozione giusta l'articolo 329j CO.20 L'assicurato può tuttavia chiedere la riduzione del salario coordinato.21 |
Si, pour satisfaire son obligation de motivation, l'autorité ne doit pas exposer et discuter tous les faits et moyens de preuves, elle a le devoir minimum d'examiner les principaux griefs invoqués par les parties (ATF 126 I 97 consid. 2b, ATF 121 I 54 consid. 2c, ATF 133 III 439 consid. 3.3 p, ATF 130 II 530 consid. 4.3). Or, en l'espèce, la motivation de la décision n'est pas en rapport avec les arguments que la recourante a fait valoir dans ses courriers antérieurs. Ce vice justifierait à lui seul l'annulation de la décision du 31 mars 2011.
La décision attaquée doit en outre être annulée pour le motif qu'elle repose sur une instruction incomplète. En effet, l'autorité inférieure confirme sa créance affirmant avoir examiné les objections formulées à son encontre alors qu'elle ne l'a pas fait. Peu importe à cet égard qu'elle ait entrepris des mesures après le dépôt du recours qui n'ont toutefois pas permis d'éclaircir l'état de fait (voir la lettre du 28 décembre 2011 restée sans réponse). D'une part, cela pose des problèmes par rapport à l'effet d'évolutif du recours qui empêche en principe l'autorité inférieure de procéder à des compléments d'instruction une fois l'autorité de recours saisie. D'autre part, la décision de cotisations valant titre de mainlevée définitive reste matériellement viciée, l'autorité inférieure n'ayant pas usée de la possibilité de procéder à un nouvel examen de sa décision (art. 58
SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 8 Salario coordinato - 1 Dev'essere assicurata la parte del salario annuo da 25 725 sino a 88 200 franchi15. Tale parte è detta salario coordinato.16 |
|
1 | Dev'essere assicurata la parte del salario annuo da 25 725 sino a 88 200 franchi15. Tale parte è detta salario coordinato.16 |
2 | Se ammonta a meno di 3675 franchi17 all'anno, il salario coordinato dev'essere arrotondato a tale importo.18 |
3 | Quando il salario annuo diminuisce temporaneamente per malattia, infortunio, disoccupazione, genitorialità, adozione o motivi analoghi, il salario coordinato vigente permane valido almeno fintanto che sussista l'obbligo del datore di lavoro di pagare il salario giusta l'articolo 324a del Codice delle obbligazioni (CO)19 oppure almeno per la durata del congedo di maternità giusta l'articolo 329f CO, del congedo per l'altro genitore giusta gli articoli 329g e 329gbis CO, del congedo di assistenza giusta l'articolo 329i CO o del congedo di adozione giusta l'articolo 329j CO.20 L'assicurato può tuttavia chiedere la riduzione del salario coordinato.21 |
3.3. Ainsi, force est de constater que l'état de fait sur lequel repose la décision attaquée est incomplet et que ce Tribunal ne dispose pas d'éléments suffisants pour se déterminer sur le litige. En effet, le décompte communiqué au Tribunal le 3 janvier 2012 ne permet d'établir avec exactitude les cotisations réellement dues de 2004 à 2009. Sur la base du dossier actuel, ce Tribunal ne peut en particulier pas se prononcer en lieu et place de l'autorité inférieure et décider de la mainlevée de l'opposition.
À teneur de l'art. 61
SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 8 Salario coordinato - 1 Dev'essere assicurata la parte del salario annuo da 25 725 sino a 88 200 franchi15. Tale parte è detta salario coordinato.16 |
|
1 | Dev'essere assicurata la parte del salario annuo da 25 725 sino a 88 200 franchi15. Tale parte è detta salario coordinato.16 |
2 | Se ammonta a meno di 3675 franchi17 all'anno, il salario coordinato dev'essere arrotondato a tale importo.18 |
3 | Quando il salario annuo diminuisce temporaneamente per malattia, infortunio, disoccupazione, genitorialità, adozione o motivi analoghi, il salario coordinato vigente permane valido almeno fintanto che sussista l'obbligo del datore di lavoro di pagare il salario giusta l'articolo 324a del Codice delle obbligazioni (CO)19 oppure almeno per la durata del congedo di maternità giusta l'articolo 329f CO, del congedo per l'altro genitore giusta gli articoli 329g e 329gbis CO, del congedo di assistenza giusta l'articolo 329i CO o del congedo di adozione giusta l'articolo 329j CO.20 L'assicurato può tuttavia chiedere la riduzione del salario coordinato.21 |
4.
4.1. Au vu de l'issue du litige, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1
SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 8 Salario coordinato - 1 Dev'essere assicurata la parte del salario annuo da 25 725 sino a 88 200 franchi15. Tale parte è detta salario coordinato.16 |
|
1 | Dev'essere assicurata la parte del salario annuo da 25 725 sino a 88 200 franchi15. Tale parte è detta salario coordinato.16 |
2 | Se ammonta a meno di 3675 franchi17 all'anno, il salario coordinato dev'essere arrotondato a tale importo.18 |
3 | Quando il salario annuo diminuisce temporaneamente per malattia, infortunio, disoccupazione, genitorialità, adozione o motivi analoghi, il salario coordinato vigente permane valido almeno fintanto che sussista l'obbligo del datore di lavoro di pagare il salario giusta l'articolo 324a del Codice delle obbligazioni (CO)19 oppure almeno per la durata del congedo di maternità giusta l'articolo 329f CO, del congedo per l'altro genitore giusta gli articoli 329g e 329gbis CO, del congedo di assistenza giusta l'articolo 329i CO o del congedo di adozione giusta l'articolo 329j CO.20 L'assicurato può tuttavia chiedere la riduzione del salario coordinato.21 |
SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 8 Salario coordinato - 1 Dev'essere assicurata la parte del salario annuo da 25 725 sino a 88 200 franchi15. Tale parte è detta salario coordinato.16 |
|
1 | Dev'essere assicurata la parte del salario annuo da 25 725 sino a 88 200 franchi15. Tale parte è detta salario coordinato.16 |
2 | Se ammonta a meno di 3675 franchi17 all'anno, il salario coordinato dev'essere arrotondato a tale importo.18 |
3 | Quando il salario annuo diminuisce temporaneamente per malattia, infortunio, disoccupazione, genitorialità, adozione o motivi analoghi, il salario coordinato vigente permane valido almeno fintanto che sussista l'obbligo del datore di lavoro di pagare il salario giusta l'articolo 324a del Codice delle obbligazioni (CO)19 oppure almeno per la durata del congedo di maternità giusta l'articolo 329f CO, del congedo per l'altro genitore giusta gli articoli 329g e 329gbis CO, del congedo di assistenza giusta l'articolo 329i CO o del congedo di adozione giusta l'articolo 329j CO.20 L'assicurato può tuttavia chiedere la riduzione del salario coordinato.21 |
4.2. Il reste à examiner la question des dépens relatifs à la procédure devant l'autorité de céans. Les art. 64
SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 8 Salario coordinato - 1 Dev'essere assicurata la parte del salario annuo da 25 725 sino a 88 200 franchi15. Tale parte è detta salario coordinato.16 |
|
1 | Dev'essere assicurata la parte del salario annuo da 25 725 sino a 88 200 franchi15. Tale parte è detta salario coordinato.16 |
2 | Se ammonta a meno di 3675 franchi17 all'anno, il salario coordinato dev'essere arrotondato a tale importo.18 |
3 | Quando il salario annuo diminuisce temporaneamente per malattia, infortunio, disoccupazione, genitorialità, adozione o motivi analoghi, il salario coordinato vigente permane valido almeno fintanto che sussista l'obbligo del datore di lavoro di pagare il salario giusta l'articolo 324a del Codice delle obbligazioni (CO)19 oppure almeno per la durata del congedo di maternità giusta l'articolo 329f CO, del congedo per l'altro genitore giusta gli articoli 329g e 329gbis CO, del congedo di assistenza giusta l'articolo 329i CO o del congedo di adozione giusta l'articolo 329j CO.20 L'assicurato può tuttavia chiedere la riduzione del salario coordinato.21 |
En l'espèce, le travail accompli par le représentant de la recourante en instance de recours a consisté principalement dans la rédaction d'un recours de 5 pages accompagnées d'un bordereau de 18 pièces et d'une lettre. Il se justifie, eu égard à ce qui précède, de lui allouer une indemnité à titre de dépens fixée ex aequao et bono à 1'500 francs, TVA incluse, à charge de l'Institution supplétive.
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est admis et la décision du 31 mars 2011 est annulée. La cause est renvoyée à la Fondation Institution supplétive afin qu'elle complète l'instruction et prononce une nouvelle décision conformément aux considérants du présent arrêt.
2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais de 1'500 francs déjà versée par la recourante lui sera restituée sur le compte bancaire qu'elle aura désigné, une fois le présent arrêt entré en force.
3.
Une indemnité de dépens de 1'500 francs, TVA incluse, est allouée à la recourante à charge de la Fondation Institution supplétive
4.
Le présent arrêt est adressé :
- à la recourante (Acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (n° réf.; recommandé)
- à l'Office fédéral des assurances sociales (recommandé)
- à la Commission de haute surveillance (recommandé)
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
Le président du collège : La greffière :
Francesco Parrino Valérie Humbert
Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss
SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 8 Salario coordinato - 1 Dev'essere assicurata la parte del salario annuo da 25 725 sino a 88 200 franchi15. Tale parte è detta salario coordinato.16 |
|
1 | Dev'essere assicurata la parte del salario annuo da 25 725 sino a 88 200 franchi15. Tale parte è detta salario coordinato.16 |
2 | Se ammonta a meno di 3675 franchi17 all'anno, il salario coordinato dev'essere arrotondato a tale importo.18 |
3 | Quando il salario annuo diminuisce temporaneamente per malattia, infortunio, disoccupazione, genitorialità, adozione o motivi analoghi, il salario coordinato vigente permane valido almeno fintanto che sussista l'obbligo del datore di lavoro di pagare il salario giusta l'articolo 324a del Codice delle obbligazioni (CO)19 oppure almeno per la durata del congedo di maternità giusta l'articolo 329f CO, del congedo per l'altro genitore giusta gli articoli 329g e 329gbis CO, del congedo di assistenza giusta l'articolo 329i CO o del congedo di adozione giusta l'articolo 329j CO.20 L'assicurato può tuttavia chiedere la riduzione del salario coordinato.21 |
SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 8 Salario coordinato - 1 Dev'essere assicurata la parte del salario annuo da 25 725 sino a 88 200 franchi15. Tale parte è detta salario coordinato.16 |
|
1 | Dev'essere assicurata la parte del salario annuo da 25 725 sino a 88 200 franchi15. Tale parte è detta salario coordinato.16 |
2 | Se ammonta a meno di 3675 franchi17 all'anno, il salario coordinato dev'essere arrotondato a tale importo.18 |
3 | Quando il salario annuo diminuisce temporaneamente per malattia, infortunio, disoccupazione, genitorialità, adozione o motivi analoghi, il salario coordinato vigente permane valido almeno fintanto che sussista l'obbligo del datore di lavoro di pagare il salario giusta l'articolo 324a del Codice delle obbligazioni (CO)19 oppure almeno per la durata del congedo di maternità giusta l'articolo 329f CO, del congedo per l'altro genitore giusta gli articoli 329g e 329gbis CO, del congedo di assistenza giusta l'articolo 329i CO o del congedo di adozione giusta l'articolo 329j CO.20 L'assicurato può tuttavia chiedere la riduzione del salario coordinato.21 |
SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 8 Salario coordinato - 1 Dev'essere assicurata la parte del salario annuo da 25 725 sino a 88 200 franchi15. Tale parte è detta salario coordinato.16 |
|
1 | Dev'essere assicurata la parte del salario annuo da 25 725 sino a 88 200 franchi15. Tale parte è detta salario coordinato.16 |
2 | Se ammonta a meno di 3675 franchi17 all'anno, il salario coordinato dev'essere arrotondato a tale importo.18 |
3 | Quando il salario annuo diminuisce temporaneamente per malattia, infortunio, disoccupazione, genitorialità, adozione o motivi analoghi, il salario coordinato vigente permane valido almeno fintanto che sussista l'obbligo del datore di lavoro di pagare il salario giusta l'articolo 324a del Codice delle obbligazioni (CO)19 oppure almeno per la durata del congedo di maternità giusta l'articolo 329f CO, del congedo per l'altro genitore giusta gli articoli 329g e 329gbis CO, del congedo di assistenza giusta l'articolo 329i CO o del congedo di adozione giusta l'articolo 329j CO.20 L'assicurato può tuttavia chiedere la riduzione del salario coordinato.21 |
Expédition :