C-2581/2011 - 2012-02-09 - Assicurazione sociale - Prévoyance professionnelle (décision du 31 mars 2011)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-2581/2011

Arrêt du 9 février 2012

Francesco Parrino (président du collège),

Composition Vito Valenti, Franziska Schneider, juges,

Valérie Humbert, greffière.

A_______SA

Parties représentée par Athemis Me Pascal Moesch, ,

recourante,

contre

Fondation institution supplétive LPP, Agence régionale de la Suisse romande, Passage St-François 12, Case postale 6183, 1002 Lausanne,

autorité inférieure .

Objet Prévoyance professionnelle (décision du 31 mars 2011).

Faits :

A.
A._______ SA, société anonyme constituée par acte authentique le 5 février 1986, est inscrite au registre du commerce du le canton de Fribourg, avec siège à Greng (depuis 2011, avant siège à Mur, canton de Vaud). Son but est: fabrication, développement, recherches et commerce d'appareils électroniques et fournitures pour l'industrie en générale. Depuis janvier 2011, B._______, qui était précédemment administrateur avec signature individuelle, en est le directeur avec signature individuelle et C._______, l'administrateur également avec signature individuelle (cf. extrait du registre du commerce du 1er février 2012).

B.

B.a Affilié en 2010 à la Fondation institution supplétive LPP (Institution supplétive) avec effet au 1er janvier 2004 (pce 39), A._______ SA (l'employeur) a reçu le 21 juillet 2010 une facture pour la période du 1er janvier au 31 mars 2010 d'un montant total de 103'138 francs et 50 centimes (pce 38). Etaient facturées au titre de cotisations de mutations et périodes précédentes les sommes de 48'485 francs et 65 centimes part employé et 48'485 francs et 65 centimes part employeur pour l'assuré B._______, 2'783 francs et 60 centimes part employé 2'783 francs et 60 centimes part employeurs pour l'assurée D._______ ainsi que 600 francs de frais selon règlement.

B.b S'étonnant de l'ampleur du montant pour une période de trois mois, l'employeur a demandé des explications à l'Institution supplétive par courrier recommandé du 1er octobre 2010. Dans sa réponse du 7 octobre 2010, l'Institution supplétive a confirmé le montant dû qui concerne en réalité - nonobstant le libellé de la facture - les cotisations dues pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2009. Elle remettait en annexe les feuilles de calcul mentionnant le détail des cotisations par année (pce 35).

B.c Par lettre chargée du 16 octobre 2010, l'employeur a requis le correctif des cotisations dues au motif que l'assuré B._______ se trouvait durant certaines périodes des années concernées en incapacité de travail et au bénéfice d'une indemnité de l'assureur-accident. A l'appui de sa requête, l'entreprise joignait un décompte interne des indemnités reçues en 2003, 2005, 2007 et 2009 de l'assureur-accident pour B._______ et un certificat médical attestant de l'incapacité de travail totale de C._______ du 26 mai au 1er juin 2009 (pce 33).

B.d Le 22 octobre 2010, l'Institution supplétive a requis la poursuite de l'employeur pour une créance de 103'138 francs et 50 centimes avec intérêt à 5% depuis le 31 mars 2010 auprès de l'Office des poursuites du district du Lac du canton de Fribourg, lequel l'a rejetée, le débiteur ayant à l'époque son siège dans le canton de Vaud (pce 32).

B.e Par courrier recommandé du 21 mars 2011, relevant notamment l'absence de réponse à sa lettre précédente, l'employeur a informé l'Institution supplétive de l'arrêt de travail pour accident de l'assuré B._______depuis le 22 février 2011 (pce 31).

C.

C.a Par commandement de payer notifié le 28 mars 2011, l'Institution supplétive a requis la poursuite (n° 659116) de l'employeur pour le paiement de 103'138 francs et 50 centimes avec intérêt à 5% depuis le 31 mars 2010, de 13 francs de frais de rejet de la première réquisition, de 50 francs de frais de sommation, de 100 francs de frais de contentieux auxquels s'ajoutent des frais de poursuite et d'encaissement (pce 29). L'employeur a fait opposition totale le même jour.

C.b Par décision du 31 mars 2011, l'Institution supplétive a fixé la créance litigieuse et prononcé la mainlevée de l'opposition formée au commandement de payer n° 659116 pour la somme de 103'138 francs et 50 centimes avec intérêt à 5% depuis le 31 mars 2010, plus frais de sommation et de contentieux et arrêté les coûts de la décision à 450 francs (pce 28).

D.

D.a Le 3 mai 2011, A._______ SA, par le truchement de son avocat dûment mandaté, interjette recours par devant le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) contre cette décision dont il demande l'annulation et le renvoi de la cause à l'Institution supplétive pour qu'elle prononce une nouvelle taxation des cotisations et primes pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2009. A l'appui de ses conclusions, la recourante se prévaut en substance d'une violation de l'article 16 du règlement de l'Institution supplétive qui exonère du paiement des cotisations les personnes en incapacité de travail depuis plus de 3 mois.

D.b Invitée par ordonnance du Tribunal du 13 mai 2011 à verser une avance sur les frais de justice présumés de 1'500 francs, la recourante s'en acquitte dans le délai imparti.

D.c Le 23 septembre 2011, l'Institution supplétive demande et obtient la prolongation du délai pour répondre au recours que lui a imparti le Tribunal par ordonnance du 7 juillet 2011.

D.d Entre temps, le 11 août 2011, la recourante transmet au Tribunal une lettre du 18 juillet 2011 par laquelle l'Institution supplétive l'informait de la suspension de la procédure de recouvrement jusqu'à l'éclaircissement de sa situation et lui demandait la production de plusieurs documents.

D.e Le 21 octobre 2011, l'Institution supplétive, se disant sans nouvelle de la recourante, requiert la suspension de la procédure auprès du Tribunal.

D.f Par courrier du 28 octobre 2011, le juge instructeur enjoint la recourante à donner directement suite, par économie de procédure, aux requêtes de l'Institution supplétive, étant entendu que l'effet dévolutif empêcherait en principe l'autorité inférieure de procéder à des compléments d'instruction. Il ressort du dossier que la documentation demandée était en mains de l'Institution supplétive depuis le 25 octobre 2011 (pce 7).

D.g Le 3 janvier 2012, l'Institution supplétive communique au Tribunal copie de la correspondance qu'elle avait adressée à la recourante le 28 décembre 2011, précisant qu'elle restait dans l'attente de sa réaction. Dite correspondance comprend un décompte d'exonération établi à partir des données produites par l'assureur-accident et totalisant 3'092 francs et 30 centimes que l'Institution supplétive se propose de porter en déduction de la facturation du quatrième trimestres 2011.

D.h Par ordonnance du 11 janvier 2012, le Tribunal invite l'Institution supplétive à produire le dossier complet de la cause, ce qui fut fait dans le délai imparti, et lui donne la possibilité de se déterminer sur le recours sur la base du dossier actuel, ce qu'elle ne fit pas.

Droit :

1.

1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

1.2. En particulier, les décisions rendues par l'Institution supplétive en matière de prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité concernant les mainlevées d'opposition en matière de contributions selon l'art. 60 al. 2bis de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP, RS 831.40) peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 33 let. h LTAF.

1.3. La procédure devant le TAF est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF).

1.4. La recourante a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, est spécialement touchée par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (art. 48 al. 1 PA). Partant, elle a qualité pour recourir.

1.5. Dans la mesure où le recours a été introduit dans le délai et la forme prescrits (art. 50 et 52 PA), l'avance de frais versée dans le délai imparti, il est entré en matière sur le fond du recours.

2.

2.1. Selon l'art. 11 al. 1 LPP, tout employeur occupant des salariés soumis à l'assurance obligatoire doit être affilié à une institution de prévoyance inscrite dans le registre de la prévoyance professionnel. Selon l'art. 60 al. 1 LPP l'Institution supplétive est une institution de prévoyance, laquelle est notamment tenue, selon l'al. 2 let. b de cette disposition, d'affilier les employeurs qui en font la demande. Une fois l'affiliation effective, les conditions d'assurance de l'Institution supplétive s'appliquent à l'employeur tant que le rapport d'affiliation n'est pas résilié selon les modalités applicables définies par les conditions d'affiliation.

2.2. A teneur de l'art. 60 al 2bis LPP, l'Institution supplétive peut rendre des décisions assimilables à des jugements exécutoires au sens de l'art. 80 al. 2 ch. 2 LP. Cette prérogative inclut également celle de lever l'opposition du débiteur au commandement de payer qui découle de l'art. 79 LP (cf. ATF 134 III 115 consid. 3.2). Cela permet d'éviter de recourir à la procédure sommaire de mainlevée prévue à l'art. 80 LP; ainsi après l'entrée en force de sa décision, l'Institution supplétive est au bénéfice d'un titre de mainlevée définitif et peut agir en continuation de la poursuite.

2.3. Selon l'art. 66 al. 1 LPP, l'institution de prévoyance fixe dans ses dispositions réglementaires le montant des cotisations de l'employeur et de celles des salariés. Selon l'al. 2, l'employeur est débiteur de la totalité des cotisations envers l'institution de prévoyance. Celle-ci peut majorer d'un intérêt moratoire les cotisations payées tardivement.

2.4. Aux termes de l'art. 8 al. 3 LPP, si le salaire diminue temporairement par suite de maladie, d'accident, de chômage, de maternité ou d'autres circonstances semblables, le salaire assuré est maintenu au moins pour la durée de l'obligation légale de l'employeur de verser le salaire selon l'art. 324a du Code des obligations (CO; RS 220) ou du congé de maternité selon l'art. 329f CO.

Selon l'art. 16 du règlement 2005 (première partie: plan de prévoyance AN) de l'autorité inférieure qui porte le titre marginal "Exonération du paiement des cotisations" :

1 Les personnes en incapacité de travail sont exonérées de l'obligation de cotiser trois mois après le début de leur incapacité de travail et jusqu'à sa suppression, en fonction de leur degré d'incapacité de travail.

2 Pour chaque nouveau cas d'incapacité de travail, le délai d'attente recommence à courir depuis le début. En revanche, si, au cours de la même année, la personne se retrouve en incapacité de travail pour les mêmes raisons (récidive), les jours pris en compte au titre de l'incapacité de travail précédente sont déduits du délai d'attente. Les éventuelles modifications de prestations survenues entretemps ne sont alors pas prises en considération.

3.

3.1. En l'espèce, les cotisations de l'employeur faisant l'objet de la poursuite n° 659116 ont été facturées le 21 juillet 2010 par un bordereau pour le moins mal libellé puisqu'indiquant la période du 1er janvier au 31 mars 2010. La recourante a demandé, le 1er octobre 2010, des explications à l'autorité inférieure qui les a fournies par réponse du 7 octobre 2010. Le 16 octobre 2010, la recourante a maintenu ses critiques sur le décompte des cotisations rétroactives motif pris qu'elle devait être mise au bénéfice d'une exonération du paiement des cotisations pour les périodes durant lesquelles ses assurés s'étaient trouvés en incapacité de travail. Le 21 mars 2011, la recourante s'est inquiétée de l'absence de réaction de l'autorité inférieure à son précédent courrier. Ensuite de quoi, l'autorité inférieure, sans procéder à une quelconque instruction pour vérifier les allégations de la recourante et sans lui adresser non plus de sommation, a engagé une poursuite à son encontre, puis, vu l'opposition de celle-ci, a agi par la voie de la procédure administrative pour faire reconnaître son droit (en rendant une décision en matière de cotisations au demeurant dénuée de toute motivation, valant titre de mainlevée définitive) et a simultanément écarté elle-même l'opposition. Ce n'est qu'une fois le recours interjeté contre sa décision que l'autorité inférieure a commencé l'examen des griefs dont se plaint l'employeur dans son courrier du 16 octobre 2010.

3.2. Cette manière de faire n'est conforme ni aux exigences de la maxime inquisitoire qui régit la procédure administrative et qui commande à l'autorité d'établir les faits d'office (art. 12 PA) bien qu'en collaboration avec les parties (art. 13 PA), ni avec la garantie constitutionnelle que constitue le droit d'être entendu (art. 29 al. 2 de la constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst., RS 101]) - consacrée en procédure administrative fédérale aux art. 26 à 33 et 35 PA - qui comprend notamment le droit d'obtenir une décision motivée (cf. ATAF 2010/35 consid. 4.3 et les références citées).

Si, pour satisfaire son obligation de motivation, l'autorité ne doit pas exposer et discuter tous les faits et moyens de preuves, elle a le devoir minimum d'examiner les principaux griefs invoqués par les parties (ATF 126 I 97 consid. 2b, ATF 121 I 54 consid. 2c, ATF 133 III 439 consid. 3.3 p, ATF 130 II 530 consid. 4.3). Or, en l'espèce, la motivation de la décision n'est pas en rapport avec les arguments que la recourante a fait valoir dans ses courriers antérieurs. Ce vice justifierait à lui seul l'annulation de la décision du 31 mars 2011.

La décision attaquée doit en outre être annulée pour le motif qu'elle repose sur une instruction incomplète. En effet, l'autorité inférieure confirme sa créance affirmant avoir examiné les objections formulées à son encontre alors qu'elle ne l'a pas fait. Peu importe à cet égard qu'elle ait entrepris des mesures après le dépôt du recours qui n'ont toutefois pas permis d'éclaircir l'état de fait (voir la lettre du 28 décembre 2011 restée sans réponse). D'une part, cela pose des problèmes par rapport à l'effet d'évolutif du recours qui empêche en principe l'autorité inférieure de procéder à des compléments d'instruction une fois l'autorité de recours saisie. D'autre part, la décision de cotisations valant titre de mainlevée définitive reste matériellement viciée, l'autorité inférieure n'ayant pas usée de la possibilité de procéder à un nouvel examen de sa décision (art. 58 PA).

3.3. Ainsi, force est de constater que l'état de fait sur lequel repose la décision attaquée est incomplet et que ce Tribunal ne dispose pas d'éléments suffisants pour se déterminer sur le litige. En effet, le décompte communiqué au Tribunal le 3 janvier 2012 ne permet d'établir avec exactitude les cotisations réellement dues de 2004 à 2009. Sur la base du dossier actuel, ce Tribunal ne peut en particulier pas se prononcer en lieu et place de l'autorité inférieure et décider de la mainlevée de l'opposition.

À teneur de l'art. 61 PA, l'autorité statue en principe elle-même sur l'affaire et ne la renvoie qu'exceptionnellement avec des instructions impératives à l'autorité inférieure. Selon la jurisprudence, le renvoi à l'administration apparaît en général justifié si celle-ci a constaté les faits de façon sommaire, dans l'idée que le tribunal les éclaircirait comme il convient en cas de recours (arrêt du Tribunal fédéral 9C_162/2007 du 3 avril 2008 consid. 2.3 avec les références citées). En l'espèce, ce cas de figure est réalisé. Il se justifie dès lors de renvoyer la cause à l'autorité inférieure afin qu'elle complète l'instruction et prononce ensuite une nouvelle décision de cotisations qu'elle motivera en tenant compte des allégations de la recourante. Elle expliquera en outre pourquoi elle fait application pour le calcul de l'exonération du paiement des cotisations de l'art. 16 des dispositions générales de son règlement 2005 qui concerne le montant de la rente à verser en cas d'invalidité. De plus, la décision attaquée contient, visiblement à tort, les coûts et frais suivant qu'il y aura également lieu de réexaminer dans le cadre du renvoi: 50 francs de frais de sommation alors qu'aucun rappel n'a été envoyé à la recourante, 13 francs de frais au titre de la première réquisition de poursuite rejetée à cause d'une erreur de l'autorité inférieure et 5% d'intérêt à partir du 31 mars 2010 alors que la facture date du 21 juillet 2010.

4.

4.1. Au vu de l'issue du litige, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA). En conséquence, l'avance de frais de 1'500 francs déjà versée par la recourante lui sera restituée sur le compte bancaire qu'elle aura désigné, une fois le présent arrêt entré en force.

4.2. Il reste à examiner la question des dépens relatifs à la procédure devant l'autorité de céans. Les art. 64 PA et 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS173.320.2) permettent au Tribunal d'allouer à la partie ayant obtenu gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés. Les honoraires du représentant sont fixés, selon l'appréciation de l'autorité, en raison de l'importance et de la difficulté du litige, ainsi que d'après le travail et le temps que le représentant a dû y consacrer.

En l'espèce, le travail accompli par le représentant de la recourante en instance de recours a consisté principalement dans la rédaction d'un recours de 5 pages accompagnées d'un bordereau de 18 pièces et d'une lettre. Il se justifie, eu égard à ce qui précède, de lui allouer une indemnité à titre de dépens fixée ex aequao et bono à 1'500 francs, TVA incluse, à charge de l'Institution supplétive.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis et la décision du 31 mars 2011 est annulée. La cause est renvoyée à la Fondation Institution supplétive afin qu'elle complète l'instruction et prononce une nouvelle décision conformément aux considérants du présent arrêt.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais de 1'500 francs déjà versée par la recourante lui sera restituée sur le compte bancaire qu'elle aura désigné, une fois le présent arrêt entré en force.

3.
Une indemnité de dépens de 1'500 francs, TVA incluse, est allouée à la recourante à charge de la Fondation Institution supplétive

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° réf.; recommandé)

- à l'Office fédéral des assurances sociales (recommandé)

- à la Commission de haute surveillance (recommandé)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : La greffière :

Francesco Parrino Valérie Humbert

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 60 - 1 L'istituto collettore è un istituto di previdenza.
¹	L'istituto collettore è un istituto di previdenza.
²	Esso è obbligato:
^a	ad affiliare d'ufficio i datori di lavoro che non adempiono l'obbligo di affiliarsi a un istituto di previdenza;
^b	ad affiliare i datori di lavoro che ne facciano richiesta;
^c	ad ammettere assicurati facoltativi;
^d	a effettuare le prestazioni previste nell'articolo 12;
^e	ad affiliare l'assicurazione contro la disoccupazione e ad attuare l'assicurazione obbligatoria per i beneficiari d'indennità giornaliere annunciati dall'assicurazione;
^f	ad ammettere il beneficiario di un conguaglio della previdenza professionale intervenuto in seguito a un divorzio (art. 60a).
^2bis	L'istituto collettore può emanare decisioni per adempiere i compiti di cui al capoverso 2 lettere a e b e all'articolo 12 capoverso 2. Tali decisioni sono parificate alle sentenze esecutive di cui all'articolo 80 della legge federale dell'11 aprile 1889245 sulla esecuzione e sul fallimento.246
³	All'istituto collettore non possono essere concesse facilitazioni che falsino la concorrenza.
⁴	L'istituto collettore istituisce agenzie regionali.
⁵	L'istituto collettore gestisce conti di libero passaggio giusta l'articolo 4 capoverso 2 della LFLP247. Tiene una contabilità separata per quanto concerne detta attività.248
⁶	L'istituto collettore non è tenuto a riprendere obblighi relativi a rendite in corso.249

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 11 Affiliazione a un istituto di previdenza - 1 Il datore di lavoro che occupa lavoratori da assicurare obbligatoriamente dev'essere affiliato a un istituto di previdenza iscritto nel registro della previdenza professionale.
¹	Il datore di lavoro che occupa lavoratori da assicurare obbligatoriamente dev'essere affiliato a un istituto di previdenza iscritto nel registro della previdenza professionale.
²	Se non è ancora affiliato a un istituto di previdenza, il datore di lavoro ne sceglie uno d'intesa con il suo personale o con l'eventuale rappresentanza dei lavoratori.28
³	L'affiliazione ha effetto retroattivo.
^3bis	Lo scioglimento dell'affiliazione e la riaffiliazione a un nuovo istituto di previdenza da parte del datore di lavoro avviene d'intesa con il personale o con l'eventuale rappresentanza dei lavoratori. L'istituto di previdenza è tenuto ad annunciare lo scioglimento del contratto all'istituto collettore (art. 60).29 30
^3ter	In mancanza di un'intesa nei casi di cui ai capoversi 2 e 3bis, la decisione è presa da un arbitro neutrale designato di comune accordo o, mancando l'accordo, dall'autorità di vigilanza.31
⁴	La cassa di compensazione dell'AVS verifica se i datori di lavoro ad essa assoggettati sono affiliati a un istituto di previdenza registrato.32
⁵	La cassa di compensazione dell'AVS ingiunge al datore di lavoro che non ha dato seguito all'obbligo previsto nel capoverso 1 di affiliarsi entro due mesi a un istituto di previdenza registrato.33
⁶	Se il datore di lavoro non si conforma all'ingiunzione entro il termine impartito, la cassa di compensazione dell'AVS lo annuncia all'istituto collettore (art. 60) per l'affiliazione con effetto retroattivo.34
⁷	L'istituto collettore e la cassa di compensazione dell'AVS conteggiano al datore di lavoro moroso le spese amministrative che ha causato. Le spese amministrative non recuperabili sono assunte dal fondo di garanzia (art. 56 cpv. 1 lett. d, h).35

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 80 - 1 Se il credito è fondato su una decisione giudiziaria esecutiva, il creditore può chiedere in giudizio il rigetto definitivo dell'opposizione.165
¹	Se il credito è fondato su una decisione giudiziaria esecutiva, il creditore può chiedere in giudizio il rigetto definitivo dell'opposizione.165
²	Sono parificati alle decisioni giudiziarie:166
¹	le transazioni e i riconoscimenti di debito giudiziali;
^1bis	i documenti pubblici esecutivi secondo gli articoli 347-352 CPC168;
²	le decisioni di autorità amministrative svizzere;
³	...
⁴	le decisioni definitive relative alle spese di controllo pronunciate dagli organi di controllo in virtù dell'articolo 16 capoverso 1 della legge del 17 giugno 2005172 contro il lavoro nero;
⁵	nell'ambito dell'imposta sul valore aggiunto, rendiconti fiscali e avvisi di tassazione che sono passati in giudicato con il subentrare della prescrizione del diritto di tassazione, nonché avvisi di tassazione che sono passati in giudicato con il riconoscimento scritto da parte del contribuente.

SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 66 Ripartizione dei contributi - 1 L'istituto di previdenza stabilisce nelle disposizioni regolamentari l'importo dei contributi del datore di lavoro e dei lavoratori. Il contributo del datore di lavoro deve essere almeno uguale a quello complessivo dei suoi lavoratori. Una quota maggiore a carico del datore di lavoro può essere stabilita solo con il suo consenso.
¹	L'istituto di previdenza stabilisce nelle disposizioni regolamentari l'importo dei contributi del datore di lavoro e dei lavoratori. Il contributo del datore di lavoro deve essere almeno uguale a quello complessivo dei suoi lavoratori. Una quota maggiore a carico del datore di lavoro può essere stabilita solo con il suo consenso.
²	Il datore di lavoro deve all'istituto di previdenza gli interi contributi. Sui contributi non pagati alla scadenza, l'istituto di previdenza può pretendere interessi di mora.
³	Il datore di lavoro deduce dal salario la quota del lavoratore stabilita nelle disposizioni regolamentari dell'istituto di previdenza.
⁴	Il datore di lavoro versa all'istituto di previdenza i contributi del lavoratore e i suoi propri contributi al più tardi alla fine del primo mese seguente l'anno civile o l'anno assicurativo per il quale i contributi sono dovuti.298

SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 8 Salario coordinato - 1 Dev'essere assicurata la parte del salario annuo da 26 460 sino a 90 720 franchi15. Tale parte è detta salario coordinato.16
¹	Dev'essere assicurata la parte del salario annuo da 26 460 sino a 90 720 franchi15. Tale parte è detta salario coordinato.16
²	Se ammonta a meno di 3780 franchi17 all'anno, il salario coordinato dev'essere arrotondato a tale importo.18
³	Quando il salario annuo diminuisce temporaneamente per malattia, infortunio, disoccupazione, genitorialità, adozione o motivi analoghi, il salario coordinato vigente permane valido almeno fintanto che sussista l'obbligo del datore di lavoro di pagare il salario giusta l'articolo 324a del Codice delle obbligazioni (CO)19 oppure almeno per la durata del congedo di maternità giusta l'articolo 329f CO, del congedo per l'altro genitore giusta gli articoli 329g e 329gbis CO, del congedo di assistenza giusta l'articolo 329i CO o del congedo di adozione giusta l'articolo 329j CO.20 L'assicurato può tuttavia chiedere la riduzione del salario coordinato.21

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 12 - L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
^a	documenti;
^b	informazioni delle parti;
^c	informazioni o testimonianze di terzi;
^d	sopralluoghi;
^e	perizie.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 13 - 1 Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
¹	Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
^a	in un procedimento da esse proposto;
^b	in un altro procedimento, se propongono domande indipendenti;
^c	in quanto un'altra legge federale imponga loro obblighi più estesi d'informazione o di rivelazione.
^1bis	L'obbligo di cooperazione non comprende la consegna di oggetti e documenti inerenti ai contatti tra una parte e il suo avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 200033 sugli avvocati.34
²	L'autorità può dichiarare inammissibili le domande formulate nei procedimenti menzionati alle lettere a e b, qualora le parti neghino la cooperazione necessaria e ragionevolmente esigibile.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 26 - 1 Nella sua causa, la parte o il suo rappresentante ha il diritto di esaminare alla sede dell'autorità che decide o d'una autorità cantonale, designata da questa, gli atti seguenti:
¹	Nella sua causa, la parte o il suo rappresentante ha il diritto di esaminare alla sede dell'autorità che decide o d'una autorità cantonale, designata da questa, gli atti seguenti:
^a	le memorie delle parti e le osservazioni delle autorità;
^b	tutti gli atti adoperati come mezzi di prova;
^c	le copie delle decisioni notificate.
^1bis	Se la parte o il suo rappresentante vi acconsente, l'autorità può notificare per via elettronica gli atti da esaminare.64
²	L'autorità che decide può riscuotere una tassa per l'esame degli atti d'una causa definita; il Consiglio federale stabilisce la tariffa delle tasse.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 33 - 1 L'autorità ammette le prove offerte dalla parte se paiano idonee a chiarire i fatti.
¹	L'autorità ammette le prove offerte dalla parte se paiano idonee a chiarire i fatti.
²	Se la loro assunzione implichi una spesa relativamente elevata, che andrebbe a carico della parte ove fosse soccombente, l'autorità può subordinarla alla condizione che la parte anticipi, entro un termine, le spese che possono essere ragionevolmente pretese da essa; la parte indigente ne è dispensata.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 35 - 1 Le decisioni scritte, anche se notificate in forma di lettera, devono essere designate come tali, motivate, e indicare il rimedio giuridico.
¹	Le decisioni scritte, anche se notificate in forma di lettera, devono essere designate come tali, motivate, e indicare il rimedio giuridico.
²	L'indicazione del rimedio giuridico deve menzionare il rimedio giuridico ordinario ammissibile, l'autorità competente e il termine per interporlo.
³	L'autorità può rinunciare a indicare i motivi e il rimedio giuridico allorché la decisione sia interamente conforme alle domande delle parti e nessuna parte chieda la motivazione.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 58 - 1 L'autorità inferiore può, fino all'invio della sua risposta, riesaminare la decisione impugnata.
¹	L'autorità inferiore può, fino all'invio della sua risposta, riesaminare la decisione impugnata.
²	Essa notifica immediatamente una nuova decisione alle parti e la comunica all'autorità di ricorso.
³	Quest'ultima continua la trattazione del ricorso in quanto non sia divenuto senza oggetto per effetto di una nuova decisione; l'articolo 57 è applicabile, se la nuova decisione si fonda su fatti notevolmente differenti o cagiona una situazione giuridica notevolmente differente.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 61 - 1 L'autorità di ricorso decide la causa o eccezionalmente la rinvia, con istruzioni vincolanti, all'autorità inferiore.
¹	L'autorità di ricorso decide la causa o eccezionalmente la rinvia, con istruzioni vincolanti, all'autorità inferiore.
²	La decisione del ricorso deve contenere la ricapitolazione dei fatti rilevanti, i motivi e il dispositivo.
³	Essa è notificata alle parti e all'autorità inferiore.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.