C-275/2006 - 2009-02-09 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - refus d'exception aux mesures de limitation (art. 13 let. f OLE)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-275/2006
{T 0/2}

Arrêt du 9 février 2009

Composition
Blaise Vuille (président du collège),
Andreas Trommer, Bernard Vaudan, juges,
Alain Surdez, greffier.

Parties
X._______,
représenté par Maître Denis Merz, rue de Bourg 33, case postale 6931, 1002 Lausanne,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
refus d'exception aux mesures de limitation
(art. 13 let. f

OLE).

Faits :

A.
A.a Le 11 juin 1994, X._______ (ressortissant du Burundi né le 20 février 1967) est arrivé en Suisse muni d'un visa touristique valable trois mois. Produisant une attestation de l'Université de Lausanne selon laquelle il avait été admis à l'immatriculation auprès de la Faculté des sciences, sa soeur et l'époux de cette dernière, ainsi que deux autres personnes, tous domiciliés en Suisse, ont, par lettre du 21 juillet 1994, sollicité de la police vaudoise des étrangers la délivrance en faveur de l'intéressé d'une autorisation de séjour destinée à lui permettre d'effectuer un doctorat en microbiologie. Dans leur courrier, les prénommés ont notamment relevé qu'X._______ était venu en Suisse pour y trouver un directeur de thèse avec lequel il pourrait ainsi préparer son doctorat. Affirmant qu'il n'avait pas été possible à X._______ d'entreprendre les démarches en vue de la régularisation de ses conditions de séjour pour études dans son pays en raison de la situation politique qui y prévalait, ces derniers ont en outre fait savoir à l'autorité cantonale précitée qu'ils prenaient notamment en charge les frais d'entretien de l'intéressé. Dans le cadre des renseignements complémentaires qu'il a été invité à fournir ultérieurement à la police vaudoise des étrangers, X._______ a précisé que, faute d'avoir trouvé une place de stage dans un laboratoire, il avait choisi, dans l'attente de la préparation de son doctorat, d'effectuer des études, d'une durée d'un à deux ans, en vue de l'obtention du diplôme de biologiste. Une autorisation de séjour pour études lui alors été octroyée à cet effet par ladite autorité cantonale. Cette autorisation a été régulièrement renouvelée jusqu'au 31 mai 1998.
A.b Indiquant qu'il obtiendrait le diplôme de biologiste au cours du mois de mai 1998 et qu'il envisageait de débuter ensuite sa thèse de doctorat, X._______ a requis de la police vaudoise des étrangers, le 28 janvier 1998, la délivrance d'un «permis humanitaire», compte tenu du conflit qui avait éclaté dans son pays d'origine et des risques qu'il encourrait lors d'un éventuel retour dans ce dernier.

Par décision du 19 mai 1998, la police vaudoise des étrangers a rejeté la requête d'X._______, motifs pris que les éléments invoqués à l'appui de cette dernière relevaient de la procédure d'asile et que la prolongation de son autorisation de séjour pour études n'entrait plus en considération faute de garantie quant à son retour au pays une fois sa formation achevée en Suisse.

Durant la procédure de recours qui a été intentée auprès du Tribunal cantonal administratif, la police vaudoise des étrangers est revenue sur sa décision, au vu de l'engagement donné entre-temps par X._______ sur sa sortie de Suisse au terme des études prévues et des précisions apportées par ce dernier sur la suite de sa formation (obtention du diplôme de biologie en fin d'année 1998, puis préparation d'une thèse de doctorat liée à l'accomplissement d'une activité d'assistant-doctorant au sein du Centre Hospitalier Universitaire Vaudois [CHUV] pendant une période de trois à quatre ans). Une nouvelle autorisation de séjour pour études lui a alors été délivrée, au mois de mars 1999, pour une période courant jusqu'au 10 juin 1999, sa durée de validité ayant encore été prolongée jusqu'au 31 décembre 1999. Les autorisations ensuite octroyées à l'intéressé et régulièrement renouvelées jusqu'au 31 juillet 2004 portaient la mention «séjour temporaire d'assistant-doctorant au CHUV».
A.c Le 2 juin 2004, le Service vaudois de la population (ci-après: le SPOP) a fait savoir à X._______ que, sur la base du plan d'études communiqué antérieurement et des renseignements parvenus en la possession de cette autorité, il considérait le but de son séjour en Suisse comme atteint à la fin du mois juillet 2004. Aussi invitait-il l'intéressé à prendre toutes dispositions utiles en vue de son départ de ce pays à la date précitée.

Par lettre datée du 16 juillet 2004, X._______ a demandé à l'autorité cantonale précitée de revoir sa position, dans la mesure où ses travaux de recherche effectués au CHUV devaient se poursuivre jusqu'à fin avril 2005. Déclarant avoir entre-temps obtenu son doctorat et été l'auteur de nombreuses publications, l'intéressé a relevé que ce dernier établissement lui avait proposé d'accomplir une année supplémentaire en son sein comme premier assistant universitaire en vue de l'achèvement de ses travaux.

Le 21 juillet 2004, le SPOP a confirmé à l'attention d'X._______ les termes de son courrier du 2 juin 2004, puis rendu, le 8 septembre 2004, une décision formelle par laquelle il refusait de renouveler l'autorisation de séjour délivrée antérieurement à l'intéressé.

Saisi d'un recours, le Tribunal cantonal administratif a, par arrêt du 7 avril 2005, admis ce dernier, en ce sens qu'il a invité le SPOP à mettre l'intéressé au bénéfice d'une autorisation de séjour et de travail annuelle valable jusqu'à fin avril 2005 dans le but de permettre à ce dernier de terminer ses travaux de recherche auprès du CHUV et à transmettre son dossier à l'ODM pour examen de son éventuelle exemption des mesures de limitation au sens de l'art. 13 let. f

de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791).
A.d Après que l'Office cantonal de la main d'oeuvre et du placement lui eut indiqué n'avoir pas d'objection, en regard de la situation économique et du marché de l'emploi, à l'octroi en faveur d'X._______ d'une autorisation de séjour fondée sur cette dernière disposition, le SPOP a informé l'intéressé, le 12 juillet 2005, qu'il était disposé à lui délivrer une telle autorisation en cas d'exemption des mesures de limitation et a transmis son dossier à l'Office fédéral pour décision.

B.
En date du 20 septembre 2005, l'ODM a prononcé à l'endroit d'X._______ une décision de refus d'exception aux mesures de limitation au sens de l'art. 13 let. f

OLE. Dans la motivation de sa décision, l'Office fédéral a notamment retenu que l'intéressé, qui avait été admis à séjourner de manière strictement temporaire en Suisse pour y effectuer des études de biologie, aurait dû en principe quitter ce pays au mois d'août 1998 déjà, suite à l'obtention du diplôme universitaire correspondant. Tenant compte de son souhait de compléter sa formation par un doctorat et de son engagement formel à quitter la Suisse au terme de ses études, l'autorité vaudoise de police des étrangers l'avait néanmoins autorisé à compléter en ce sens sa formation auprès du CHUV. Cette dernière avait été couronnée de succès suite à l'obtention par l'intéressé d'un doctorat dans le courant de l'été 2002. L'ODM a également relevé que l'obligation de quitter la Suisse, même après un long séjour effectué sous le couvert d'une autorisation de séjour pour études, ne constituait pas, à elle seule, une rigueur particulière. En effet, l'intéressé savait dès le début que son séjour en Suisse était limité dans le temps et qu'au terme de sa formation, il devait quitter la Suisse.

C.
Dans le recours qu'il a interjeté, le 10 octobre 2005, par l'entremise de son mandataire, X._______ a fait grief à l'autorité intimée d'avoir procédé à un examen sommaire de son dossier, sans avoir pris en compte les circonstances particulières du cas. Citant deux arrêts du Tribunal fédéral, le recourant a fait valoir qu'il remplissait, au vu de cette jurisprudence, les critères lui permettant de bénéficier de l'application de cette disposition. En outre, l'intéressé a mis en exergue le fait qu'il travaillait désormais au sein d'une équipe de chercheurs du CHUV dans un domaine exigeant des connaissances très pointues, qu'il était entièrement autonome sur le plan financier, qu'il s'était bien intégré à la société suisse et qu'il donnait entière satisfaction à son employeur dont le souhait était de le garder à son service. Le recourant a également allégué qu'il avait son centre d'intérêt affectif en Suisse. Ainsi avait-il noué une relation sentimentale avec une ressortissante de ce pays. De plus, ses deux soeurs y avaient pris résidence, l'une d'elles, dont la situation était en tous points comparable à la sienne, ayant précisément été mise au bénéfice d'une exception aux mesures de limitation. L'intéressé a par ailleurs ajouté que sa venue en Suisse n'était pas seulement dictée par sa volonté d'y acquérir une formation spécialisée, mais aussi par souci de fuir les graves dangers auxquels il se trouvait exposé dans son pays d'origine en raison des troubles politiques qui continuaient à secouer ce dernier. X._______ a joint à son recours notamment divers communiqués de presse tirés d'internet et décrivant la situation sociopolitique régnant au Burundi, ainsi que des lettres de soutien émanant de membres de son entourage professionnel.

Dans le délai qui lui a été octroyé pour produire une déposition écrite et d'éventuels moyens de preuve complémentaires, le recourant a fait parvenir à l'autorité d'instruction une lettre dans laquelle il confirmait pour l'essentiel les arguments exposés antérieurement à l'appui de sa demande d'exemption et mentionnait en particulier avoir le projet de fonder un foyer avec la ressortissante suisse qui partageait sa vie depuis plus de cinq ans. Cet envoi de l'intéressé était en outre accompagné d'une publication parue dans une revue scientifique, à laquelle l'intéressé avait collaboré avec d'autres chercheurs.

D.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, dans son préavis du 20 janvier 2006.

E.
Dans le délai imparti pour formuler ses déterminations, le recourant a persisté dans ses conclusions et souligné en particulier le fait que son intégration avait été reconnue par les autorités politiques vaudoises, ces dernières l'ayant en effet informé qu'il pouvait désormais prendre part aux votations communales.

F.
Invité le 10 juillet 2007 par le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le TAF) à lui faire part des éventuels nouveaux éléments intervenus à propos de sa situation personnelle, le recourant a indiqué qu'il travaillait toujours en tant que premier assistant universitaire dans le cadre d'un programme de recherche mené au CHUV. L'équipe de chercheurs dont il faisait partie procédait notamment au test de nouveaux médicaments. X._______ a d'autre part allégué que son projet de mariage avec une ressortissante suisse était sur le point de se réaliser.

Sur demande du TAF, le recourant a encore, par envoi du 9 décembre 2008, précisé que son contrat de travail avait été renouvelé par le CHUV jusqu'à fin octobre 2009 et que les recherches auxquelles il participait devaient faire prochainement l'objet d'articles dans des revues scientifiques prestigieuses. Le recourant a d'autre part relevé qu'il n'avait pour seul proche parent au Burundi que sa mère, âgée de septante-neuf ans, l'ensemble de ses frères et soeurs vivant à l'étranger.
Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions en matière d'exception aux mesures de limitation rendues par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 5 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] applicable mutatis mutandis aux exceptions aux nombres maximums).

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) a entraîné l'abrogation de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113), conformément à l'art. 125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe, ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution (cf. art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]), telle notamment l'OLE. Dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure de recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien droit (matériel) est applicable à la présente cause, conformément à la réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr. En revanche, conformément à l'art. 126 al. 2 LEtr, la procédure est régie par le nouveau droit.

1.3 Les recours pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements au 1er janvier 2007 sont traités par le TAF (dans la mesure où il est compétent) selon le nouveau droit de procédure (cf. art. 53 al. 2 LTAF). A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.4 Dans la mesure où il est directement touché par la décision attaquée, X._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

1.5 Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans sa décision, elle prend en considération l'état de fait et de droit (sous réserve du ch. 1.2 ci-dessus) régnant au moment où elle statue (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié [ATF 129 II 215]).

2.
En vue d'assurer un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante, de créer des conditions favorables à l'intégration des travailleurs et résidents étrangers, d'améliorer la structure du marché du travail et d'assurer un équilibre optimal en matière d'emploi, le Conseil fédéral, vu l'art. 18 al. 4 et l'art. 25 al. 1 LSEE, a adopté des dispositions restrictives d'admission tant en ce qui concerne les travailleurs étrangers que les étrangers n'exerçant pas d'activité lucrative (cf. art. 1 OLE). Le Conseil fédéral fixe périodiquement des nombres maximums pour les résidents à l'année qui, pour la première fois, viennent exercer une activité lucrative ou en entreprennent une. Les nombres maximums ne sont cependant pas valables pour les personnes qui ont reçu une autorisation de séjour selon l'art. 3 al. 1 let. c ou l'art. 38 OLE (cf. art. 12 al. 1 et 2 OLE).

Ne sont pas comptés dans les nombres maximums les étrangers qui obtiennent une autorisation de séjour dans un cas personnel d'extrême gravité ou en raison de considérations de politique générale (art. 13 let. f

OLE).

3.
En vertu de la réglementation portant sur la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons en matière d'exceptions aux mesures de limitation du nombre des étrangers selon l'art. 13 let. b , f et l (cf. art. 52 let. a OLE), l'autorité fédérale n'est pas liée par l'appréciation que le SPOP a émise dans sa prise de position du 12 juillet 2005. En effet, sous l'empire de la LSEE, si les cantons avaient certes la faculté de se déterminer à titre préalable au sujet de la délivrance des autorisations de séjour hors contingent au sens des dispositions précitées, la compétence décisionnelle appartenait toutefois à la Confédération, et plus particulièrement à l'ODM (cf. ATF 119 Ib 33 consid. 3a, traduit en français dans Journal des Tribunaux [JdT] 1995 I 226 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 2A.435/2006 du 29 septembre 2006 consid. 5.2; PETER KOTTUSCH, Das Ermessen der kantonalen Fremdenpolizei und seine Schranken, Schweizerisches Zentralblatt für Staats- und Verwaltungsrecht [ZBl] 91/1990, p. 155) et au Tribunal, en vertu de l'effet dévolutif du recours (cf. art. 54 PA).

Le nouveau droit ne rend pas davantage contraignante la position du SPOP pour l'ODM et le Tribunal (cf. art. 40 al. 1 et 99 LEtr en relation avec l'art. 85 OASA; voir également le chiffre 1.3.2 des Directives et Commentaires de l'ODM, en ligne sur le site internet de l'ODM www.bfm.admin.ch > Thèmes > Bases légales > Directives et commentaires > Domaine des étrangers > Procédure et répartition des compétences, version 01.01.2008, consulté le 23 janvier 2009).

4.
4.1 L'exception aux nombres maximums prévue par l'art. 13 let. f

OLE a pour but de faciliter la présence en Suisse d'étrangers qui, en principe, seraient soumis au contingentement des autorisations de séjour, mais pour lesquels l'application du système des nombres maximums apparaît, par suite de circonstances particulières, comme trop rigoureuse.

4.2 Il découle de la formulation de l'art. 13 let. f

OLE que cette disposition dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les conditions pour une reconnaissance d'un cas de rigueur doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, c'est-à-dire que le refus de soustraire l'intéressé aux restrictions des nombres maximums comporte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation du cas d'extrême gravité, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un tel cas n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. D'un autre côté, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré socialement et professionnellement et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême gravité; il faut encore que sa relation avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine. A cet égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que le requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exemption des mesures de limitation du nombre des étrangers (cf. ATAF 2007/45 consid. 4.1 et 4.2, ainsi que jurisprudence et doctrine citées).

4.3 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, de manière générale, le "permis humanitaire" de l'art. 13 lettre f OLE n'est pas destiné à permettre aux étudiants étrangers arrivant au terme de leurs études de rester en Suisse jusqu'à ce qu'ils remplissent les conditions pour déposer une demande de naturalisation. Par ailleurs, les "considérations de politique générale" prévues par l'art. 13 let. f

OLE ne visent certainement pas le cas des étudiants étrangers, accueillis en Suisse pour qu'ils y acquièrent une bonne formation et la mettent ensuite au service de leur pays. Ainsi, vu la nature de leur autorisation de séjour limitée dans le temps et liée à un but déterminé, les étudiants ne peuvent pas obtenir un titre de séjour en Suisse après la fin de leurs études ni compter en obtenir un. En principe, les autorités compétentes ne violent donc pas le droit fédéral lorsqu'elles refusent d'accorder une autorisation de séjour fondée sur l'art. 13 let. f

OLE à un étranger qui a terminé ses études en Suisse (cf. notamment arrêt du Tribunal fédéral 2A.317/2006 du 16 août 2006 consid. 3 et jurisprudence citée; cf. également ATAF précité consid. 4.4).

Il s'ensuit que la durée du séjour accompli en Suisse à la faveur d'un permis d'élève ou d'étudiant n'est pas déterminante pour la reconnaissance d'un cas personnel d'extrême gravité au sens de l'art. 13 let. f

OLE. Les ressortissants étrangers séjournant en Suisse à ce titre ne peuvent donc en principe pas obtenir une exemption des nombres maximums fixés par le Conseil fédéral au terme de leur formation, respectivement à l'échéance de l'autorisation - d'emblée limitée dans le temps - qui leur avait été délivrée dans ce but précis, sous réserve de circonstances tout à fait exceptionnelles (cf. ATAF précité consid. 4.4 in fine).

5.
En l'espèce, X._______ est venu en Suisse au cours du mois de juin 1994 muni d'un visa touristique. Suite à son immatriculation à la Faculté des sciences de l'Université de Lausanne intervenue pendant la durée de validité de son visa, l'intéressé a été autorisé à poursuivre son séjour en Suisse en vue de l'obtention d'un diplôme en biologie, puis de la préparation d'un doctorat et enfin de l'exercice d'une activité de post-doctorant au service du CHUV. Bien qu'il réside désormais depuis plus de quatorze ans dans ce pays, qu'il n'ait donné lieu à aucune plainte pénale et paraisse s'y être bien intégré, ces circonstances, notamment la longue durée de son séjour en Suisse, ne sont pas suffisantes pour considérer que l'intéressé se trouve dans un cas personnel d'extrême gravité justifiant l'octroi d'une exception aux mesures de limitation au sens de l'art. 13 let. f

OLE (cf. dans le même sens notamment l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.6/2004 du 9 mars 2004 consid. 2).

5.1 Il s'impose de souligner d'abord que le recourant n'a été admis à résider en Suisse que dans le cadre d'autorisations pour études et d'autorisations se rapportant à l'exercice d'une activité en qualité d'assistant-doctorant, respectivement de post-doctorant, qui lui ont été délivrées en application des art. 32 et 13 let. l OLE (cf. à propos de cette dernière disposition les anciennes Directives et Commentaires sur l'entrée, le séjour et le marché du travail de l'ODM en vigueur à l'époque, en ligne sur le site internet précité de l'ODM > Thèmes > Bases légales > Directives et commentaires > Archives Directives et Commentaires > Séjour avec activité lucrative selon les dispositions de l'OLE > Conditions d'exercice d'une activité lucrative > Nombres maximums (art. 12 OLE) > ch. 433.4 et 433.5, version mai 2006). Or, ces autorisations revêtent un caractère temporaire et sont destinées à accueillir en Suisse des étudiants étrangers pour qu'ils y acquièrent une formation et la mettent ensuite au service de leur pays. Elles ne visent donc pas à permettre à ces étudiants, arrivés au terme de leurs études ou après un échec définitif, de rester en Suisse pour y travailler (arrêts du Tribunal fédéral 2A.317/2006 précité, 2A.6/2004 précité, 2A.381/2003 du 5 septembre 2003 consid. 1.1 et C 405/00 du 9 mars 2001 consid. 3b). Le recourant était dès lors parfaitement conscient que son séjour en Suisse était limité à la durée de ses études et qu'il devrait rentrer dans son pays au terme de sa formation, comme il s'y était d'ailleurs formellement engagé à plusieurs reprises (cf. notamment lettre du 5 décembre 1994 adressée à la police vaudoise des étrangers, lettre du 10 août 1998 jointe par le CHUV à son écrit du 14 août 1998 adressé au Tribunal administratif vaudois et lettre du 2 avril 2001 adressée au Contrôle des habitants de Lausanne).

Au vu des pièces du dossier, il appert, d'une part, que le recourant a acquis en Suisse la formation qu'il souhaitait y obtenir (diplôme de biologiste et doctorat [cf. lettre d'X._______ du 5 décembre 1994 adressée à la police vaudoise des étrangers]), formation qu'il a pu au demeurant compléter par un travail de post-doctorant depuis le début de l'année 2003 (cf. consid. 6 de l'arrêt du Tribunal cantonal administratif du 7 avril 2005), de sorte que le but de son séjour est ainsi atteint. D'autre part, si l'intéressé est encore en Suisse depuis l'échéance de sa dernière autorisation de séjour (30 avril 2005), c'est uniquement en raison d'une simple tolérance due à la procédure d'exemption qu'il a engagée auprès des autorités cantonales, puis fédérales, si bien que ces années supplémentaires passées en Suisse ne peuvent guère entrer en considération dans l'examen des conditions de l'art. 13 let. f

OLE (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.381/2003 précité). X._______ ne saurait donc tirer argument de la durée de son séjour en Suisse pour prétendre bénéficier d'une exception aux mesures de limitation fondée sur l'art. 13 let. f

OLE. Si son séjour en Suisse a finalement atteint une durée bien supérieure à celle initialement prévue (soit entre un et deux ans d'études pour l'obtention du diplôme en biologie [cf. lettre de l'intéressé du 5 décembre 1994 adressée à la police vaudoise des étrangers], durée ensuite prolongée, pour des raisons d'équivalence de licence, jusqu'à la fin de l'année 1998 [cf. notamment lettre du CHUV du 18 juin 1998] et, pour l'obtention du doctorat, jusqu'en été 2002 [cf. consid. C de l'exposé des faits de l'arrêt du Tribunal cantonal administratif du 7 avril 2005]), il en porte seul la responsabilité. Le Tribunal fédéral a certes relevé plusieurs fois que «le fait de tolérer des séjours de plus de dix ans pour études finit forcément par poser un problème humain» (cf. arrêt 2A.317/2006 précité consid. 3 in fine). Il n'en demeure pas moins, au regard des circonstances d'espèce, que la longue durée du séjour en Suisse ne saurait à elle seule justifier une exception aux mesures de limitation au sens de l'art. 13 let. f

OLE (cf. consid. 4.2 ci-dessus). Le recourant ne se trouve pas en effet dans une situation fondamentalement différente de celle de beaucoup d'autres étrangers appelés à rentrer dans leur pays d'origine après avoir effectué leurs études en Suisse.

Dans ce contexte, il paraît utile de préciser que les personnes disposant ou ayant disposé d'une autorisation de séjour pour études ne peuvent bénéficier de la jurisprudence instaurée par l'arrêt Kaynak (ATF 124 II 110 consid. 3) selon laquelle, à partir d'un séjour de dix ans en Suisse, le renvoi dans le pays d'origine d'un requérant dont la demande d'asile n'a pas encore été définitivement écartée entraîne normalement un cas personnel d'extrême gravité. En effet, conformément aux considérations figurant ci-dessus, le droit de présence des étudiants en Suisse est directement lié à leurs études et leur situation n'est ainsi pas comparable à celle d'un requérant d'asile qui a quitté son pays d'origine dans d'autres circonstances, d'autant qu'ils peuvent demeurer intégrés à leur environnement socioculturel d'origine, alors que le requérant d'asile est contraint de rompre tout contact avec sa patrie (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.381/2003 précité; voir aussi ATF 123 II 125 consid. 3).

5.2 Certes, l'examen du dossier révèle que le recourant s'est toujours comporté correctement en Suisse et y a fait preuve de grandes facultés d'intégration professionnelle, si l'on se réfère aux déclarations écrites qui ont été produites à l'appui de ses requêtes. En outre, l'intéressé est autonome sur le plan financier. Ces éléments ne sauraient être pour autant décisifs. S'il n'est pas contesté que, depuis sa venue en Suisse, l'intéressé s'est créé un nouvel environnement dans lequel il s'est bien adapté, il ne s'est pas pour autant constitué avec ce pays des attaches à ce point profondes et durables qu'il ne puisse plus envisager un retour dans sa patrie. Le TAF relève qu'X._______ a vécu auparavant au Burundi les années essentielles de son existence considérées comme décisives pour la formation de la personnalité (cf. ATF 123 précité consid. 5b/aa). De plus, le recourant a conservé des attaches avec son pays d'origine, où réside sa mère. Dans ces circonstances, on ne saurait considérer que ce pays lui serait devenu à ce point étranger qu'il ne serait plus en mesure, après une période de réadaptation, d'y entamer une nouvelle vie sociale et professionnelle, d'autant que la formation et les connaissances acquises en Suisse, qui complètent la formation universitaire de biologiste acquise au Burundi entre 1987 et 1992 (cf. curriculum vitae produit à l'appui de la demande d'autorisation de séjour pour cas de rigueur du 28 janvier 1998), lui faciliteront sa recherche d'emploi, même si ce n'est pas dans le domaine de la pure recherche médicale.

5.3 En ce qui concerne les relations familiales en Suisse dont fait état l'intéressé dans son recours, elles ne sont point de nature à justifier l'admission d'un cas personnel d'extrême gravité au sens de l'art. 13 let. f

OLE.

Indépendamment du fait que l'art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) qui consacre le respect de la vie privée et familiale ne peut être directement violé dans le cadre d'une procédure d'assujettissement aux mesures de limitation puisque la décision qui est prise ne porte pas sur le droit de séjourner en Suisse (cf. ATAF précité consid. 5.2 et réf. citées; voir également arrêt du Tribunal fédéral 2A.76/2007 du 12 juin 2007 consid. 5.1), X._______ ne saurait se prévaloir de cette disposition conventionnelle à l'égard de ses soeurs résidant en Suisse. En effet, l'art. 8 CEDH vise à protéger principalement les relations existant au sein de la famille au sens étroit (famille nucléaire), et plus particulièrement "entre époux" et "entre parents et enfants mineurs" vivant en ménage commun (cf. ATAF précité consid. 5.3; voir aussi ATF 129 II 11 consid. 2 et réf. citées).

Il en va de même en ce qui concerne la relation sentimentale que l'intéressé a nouée depuis plusieurs années avec une ressortissante suisse. Sous réserve de circonstances particulières telles que le mariage sérieusement voulu et imminent, les fiançailles ou le concubinage ne permettent en effet pas, selon la jurisprudence, d'invoquer le respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 CEDH pour s'opposer à un éventuel départ du pays et obtenir une autorisation de séjour (cf. notamment arrêts du Tribunal fédéral 2C_300/2008 du 17 juin 2008 consid. 4.2, 2A.205/2006 du 1er juin 2006 consid. 3.2). Or, dans le cas particulier, le recourant n'a pas allégué que des démarches avaient déjà été entreprises en ce sens, aucune date de mariage n'ayant du reste encore été fixée.

Il suit de là que l'argumentation développée par X._______ sur l'importance de ses attaches familiales en Suisse n'est point décisive.

6.
Si l'intéressé devait retourner au Burundi, il se heurterait assurément à de grandes difficultés de réintégration, notamment professionnelles, mais il n'établit pas qu'elles seraient plus graves pour lui que pour n'importe lequel de ses concitoyens qui se trouverait dans sa situation, appelé à quitter la Suisse au terme de son séjour. En particulier, ni son âge actuel, ni l'éloignement de ses anciennes connaissances au Burundi ne constituent des circonstances si singulières que le recourant serait placé dans un cas de rigueur. Il sied du reste de rappeler qu'une exemption des nombres maximums fixés par le Conseil fédéral n'a pas pour but de soustraire un ressortissant étranger aux conditions de vie de son pays d'origine, mais implique que celui-ci se trouve personnellement dans une situation si rigoureuse qu'on ne saurait exiger de lui, compte tenu notamment de l'intensité des liens qu'il a noués avec la Suisse, qu'il tente de se réadapter à son existence passée. On ne saurait ainsi tenir compte des circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires ou scolaires) affectant l'ensemble de la population restée sur place, auxquelles la personne concernée sera également exposée à son retour, sauf si celle-ci allègue d'importantes difficultés concrètes propres à son cas particulier (telles par exemple une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse [cf. ATAF précité consid. 7.6; voir également ATF 123 précité consid. 5b/dd]), ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Les éventuelles difficultés auxquelles X._______ pourrait être confronté pour retrouver un poste de travail en lien avec ses activités de chercheur ne sauraient en particulier constituer une situation rigoureuse au sens de la jurisprudence précitée, dans la mesure où l'intéressé est au bénéfice d'une formation de biologiste pluridisciplinaire (microbiologie et biochimie). En particulier, ni l'âge actuel du recourant, ni la durée de son séjour en Suisse, ni les inconvénients d'ordre social qu'il pourrait rencontrer dans son pays d'origine ne constituent des circonstances si singulières que l'intéressé serait placé dans un cas de détresse justifiant l'octroi d'une exception aux mesures de limitation au sens de l'art. 13 let. f

OLE.

7.
X._______ fait également part de ses craintes quant à un éventuel retour dans son pays d'origine où subsiste une grande insécurité (cf. notamment p. 4 ch. 3 du mémoire de recours du 10 octobre 2005). Un tel argument ne lui est cependant d'aucun secours dans le cadre de la présente procédure. Selon la jurisprudence, l'exemption des mesures de limitation au sens de l'art. 13 let. f

OLE n'est pas destinée à permettre à un étranger de séjourner en Suisse pour des motifs liés à la protection de sa personne en raison d'une situation de guerre, d'abus des autorités étatiques ou d'actes de persécution dirigés contre lui. De tels motifs relèvent en effet de la procédure d'asile ou doivent être examinés dans le cadre de l'examen de l'exigibilité de l'exécution d'une décision de renvoi entrée en force (cf. ATAF précité consid. 7.5 in fine; ATF 123 précité consid. 3 et 5b/dd et réf. citées; voir également arrêt du Tribunal fédéral 2A.340/2001 du 13 novembre 2001 consid. 4c). Au demeurant, X._______ n'a nullement démontré qu'il serait, en cas de retour au Burundi, contraint de s'établir en un lieu où, pour des raisons qui lui seraient propres, il se trouverait dans l'impossibilité de mener une existence conforme à la dignité humaine.

8.
Par ailleurs, le recourant insiste sur le fait que la formation et les qualifications qu'il a acquises en Suisse font désormais de lui un brillant intellectuel dont il serait regrettable de se priver et pour lequel les institutions helvétiques ont beaucoup investi.

Or, c'est le lieu ici de rappeler que l'expérience qu'X._______ a accumulée par le biais de ses recherches au sein d'un établissement hospitalier suisse ne serait pas perdue pour lui s'il devait regagner le Burundi, l'intéressé étant en mesure d'en faire également bénéficier son pays, conformément au but visé précisément par l'autorisation de séjour pour études qui lui a été délivrée par les autorités helvétiques (cf. consid. 5.1 supra et réf. citées). Au demeurant, il sied de relever que le critère de l'intégration professionnelle n'est pas l'unique élément que l'autorité prend en considération pour juger si l'étranger se trouve dans une situation de détresse personnelle (cf. consid. 5 ci-dessus [cf. en ce sens arrêt du Tribunal fédéral 2A.45/2007 du 17 avril 2007 consid. 7]).

9.
Le recourant se plaint enfin d'une inégalité de traitement par rapport à sa soeur qui a suivi une même formation universitaire en Suisse, dans des circonstances identiques à celles qui ont entouré son séjour en ce pays, et qui a pourtant été exemptée des mesures de limitation en application de l'art. 13 let. f

OLE.

9.1 Le principe de l'égalité de traitement, consacré à l'art. 8 al. 1 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) commande que le juge ou l'autorité traite de la même manière des situations semblables et de manière différente des situations dissemblables (ATF 134 I 23 consid. 9.1, 131 I 394 consid. 4.2; voir également arrêt du Tribunal fédéral 8C_48/2008 du 16 mai 2008 consid. 5 et réf. citées). Toutefois, selon la jurisprudence, le principe de la légalité de l'activité administrative prévaut sur celui de l'égalité de traitement. Par conséquent, le justifiable ne peut généralement pas invoquer une inégalité devant la loi, lorsque celle-ci est correctement appliquée à son cas, alors qu'elle aurait été faussement, voire pas appliquée du tout, dans d'autres cas. Cela présuppose cependant, de la part de l'autorité dont la décision est attaquée, la volonté d'appliquer correctement à l'avenir les dispositions légales en question; le citoyen ne peut prétendre à l'égalité dans l'illégalité que s'il y a lieu de prévoir que l'administration persévérera dans l'inobservation de la loi (cf. ATF 134 V 34 consid. 9, 131 V 9 consid. 3.7, 127 I 1 consid. 3a; voir également arrêt du Tribunal fédéral 2C_72/2008 du 21 mai 2008 consid. 6.2 et réf. citées).

9.2 Dans sa réponse au recours, l'ODM s'est déterminé sur le cas de la soeur d'X._______, en soulignant que l'autorisation de séjour pour études octroyée à la prénommée avait été renouvelée chaque année par les autorités cantonales dans leur propre compétence, alors que le recourant avait notamment engagé une procédure de recours pendant le déroulement de ses études. Même s'il l'on considère que la distinction ainsi évoquée par l'ODM n'est pas suffisante pour justifier un traitement différent de ces deux dossiers en raison d'analogies dans les parcours personnels et professionnels des intéressés, X._______ ne saurait en tirer argument pour se prétendre victime d'une inégalité de traitement au sens de l'art. 8 al. 1 Cst. puisqu'il a été établi que la loi a été correctement appliquée à son cas. La décision prise à l'endroit de sa soeur apparaît comme un cas isolé et ne permet pas de conclure que l'ODM entend persévérer dans une pratique qui serait contraire à la loi. A supposer qu'une inégalité de traitement ait effectivement été commise au détriment du recourant, celui-ci ne pourrait en tirer pour autant aucun avantage. Il s'agit ici d'un domaine où il est en effet très difficile de faire des comparaisons, les particularités du cas d'espèce étant déterminantes dans l'appréciation d'un éventuel cas de rigueur (cf. notamment arrêt du Tribunal fédéral 2A.305/2006 du 2 août 2006 consid. 5.3). Cela étant, le TAF observe que le cas du recourant a fait l'objet d'une analyse détaillée, de laquelle il est ressorti qu'il ne remplit pas les conditions d'une exception aux mesures de limitation. C'est donc en vain qu'il invoque une violation du principe de l'égalité de traitement.

10.
Dès lors, l'examen de l'ensemble des éléments de la cause amène le TAF à la conclusion que le recourant ne se trouve pas dans une situation d'extrême gravité au sens de l'art. 13 let. f

OLE et que c'est à bon droit que l'autorité inférieure a écarté sa requête (cf. à propos d'un cursus universitaire similaire l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-8252/2007 du 16 janvier 2009).

11.
Enfin, dans la mesure où le dossier est complet et l'état de fait pertinent suffisamment établi, le TAF peut se dispenser de procéder à des mesures d'instruction complémentaires (telle qu'une audition personnelle du recourant [cf. requête formulée en ce sens dans le mémoire du 10 octobre 2005]) dans le cadre de la présente cause (cf. ATF 134 I 140 consid. 5.3, 131 I 153 consid. 3, 130 II 425 consid. 2.1 et jurisprudence citée). Au demeurant, le droit d'être entendu découlant de l'art. 29 al. 2 Cst. ne comprend pas le droit d'être entendu oralement (cf. ATF 134 précité; 130 II 425 précité et jurisprudence mentionnée).

12.
Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 20 septembre 2005, l'ODM n'a pas violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète; en outre, la décision attaquée n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 700.--, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais d'un même montant versée le 9 novembre 2005.

3.
Le présent arrêt est adressé :
au recourant, par l'entremise de son mandataire (recommandé)
à l'autorité inférieure, dossier 1 415 042 en retour
en copie, au Service de la population du canton de Vaud (Division Etrangers), pour information, avec dossier VD 339'152 en retour.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Alain Surdez

Expédition :

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio - 1 Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 91 Diritto previgente: abrogazione - Le seguenti ordinanze sono abrogate:
¹	l'ordinanza d'esecuzione del 1° marzo 1949262 della legge federale concernente la dimora e il domicilio degli stranieri;
²	l'ordinanza del 20 aprile 1983263 concernente la procedura di approvazione nel diritto in materia di stranieri;
³	l'ordinanza del 20 gennaio 1971264 concernente la notificazione degli stranieri partenti;
⁴	l'ordinanza del 19 gennaio 1965265 concernente l'assicurazione d'un permesso di dimora per l'assunzione d'impiego;
⁵	l'ordinanza del 6 ottobre 1986266 che limita l'effettivo degli stranieri.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 126 Disposizioni transitorie - 1 Alle domande presentate prima dell'entrata in vigore della presente legge permane applicabile il diritto previgente.
¹	Alle domande presentate prima dell'entrata in vigore della presente legge permane applicabile il diritto previgente.
²	La procedura è retta dal nuovo diritto.
³	I termini di cui all'articolo 47 capoverso 1 decorrono dall'entrata in vigore della presente legge, purché l'entrata in Svizzera sia avvenuta prima di tale data o il legame familiare sia insorto prima di tale data.
⁴	Se più favorevoli all'autore, le disposizioni penali della presente legge si applicano anche alle infrazioni commesse prima della sua entrata in vigore.
⁵	L'articolo 107 vale unicamente per gli accordi di transito e di riammissione conclusi dopo il 1° marzo 1999.
⁶	Gli articoli 108 e 109 decadono con l'entrata in vigore della legge federale del 20 giugno 2003480 sul sistema d'informazione per il settore degli stranieri e dell'asilo.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 53 Disposizioni transitorie - 1 La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
¹	La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
²	Il Tribunale amministrativo federale giudica, in quanto sia competente, i ricorsi pendenti presso le commissioni federali di ricorso o d'arbitrato o presso i servizi dei ricorsi dei dipartimenti al momento dell'entrata in vigore della presente legge. Il giudizio si svolge secondo il nuovo diritto processuale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 40 Autorità competenti per il rilascio dei permessi e decisione preliminare delle autorità preposte al mercato del lavoro - 1 I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
¹	I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
²	Se non sussiste un diritto all'esercizio di un'attività lucrativa, è necessaria una decisione preliminare delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro per ammettere l'esercizio di un'attività lucrativa, il cambiamento d'impiego o il passaggio a un'attività indipendente.
³	Se un Cantone chiede il rilascio di un permesso di soggiorno di breve durata o di dimora computato sui contingenti della Confederazione, la decisione preliminare è emanata dalla SEM.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 8 Uguaglianza giuridica - 1 Tutti sono uguali davanti alla legge.
¹	Tutti sono uguali davanti alla legge.
²	Nessuno può essere discriminato, in particolare a causa dell'origine, della razza, del sesso, dell'età, della lingua, della posizione sociale, del modo di vita, delle convinzioni religiose, filosofiche o politiche, e di menomazioni fisiche, mentali o psichiche.
³	Uomo e donna hanno uguali diritti. La legge ne assicura l'uguaglianza, di diritto e di fatto, in particolare per quanto concerne la famiglia, l'istruzione e il lavoro. Uomo e donna hanno diritto a un salario uguale per un lavoro di uguale valore.
⁴	La legge prevede provvedimenti per eliminare svantaggi esistenti nei confronti dei disabili.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 99 Procedura d'approvazione - 1 Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
¹	Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
²	La SEM può rifiutare di approvare la decisione di un'autorità amministrativa cantonale o di un'autorità cantonale di ricorso, limitarne la durata di validità oppure vincolarla a condizioni e oneri.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 85 Permessi e decisioni preliminari soggetti ad approvazione - (art. 30 cpv. 2 e 99 LStrI)
¹	La SEM è competente per l'approvazione del rilascio e del rinnovo dei permessi di soggiorno di breve durata e di dimora, del rilascio dei permessi di domicilio nonché delle decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro (art. 83).
²	Il DFGP determina in un'ordinanza i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora o di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità preposte al mercato del lavoro devono essere sottoposti alla procedura d'approvazione.227
³	L'autorità cantonale preposta al mercato del lavoro (art. 83) e l'autorità cantonale della migrazione (art. 88 cpv. 1) possono sottoporre alla SEM per approvazione una decisione cantonale affinché verifichi se le condizioni previste dal diritto federale sono adempiute.228

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali - 1 Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.