C-275/2006 - 2009-02-09 - Droit de cité et droit des étrangers - refus d'exception aux mesures de limitation (art. 13 let. f OLE)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-275/2006
{T 0/2}

Arrêt du 9 février 2009

Composition
Blaise Vuille (président du collège),
Andreas Trommer, Bernard Vaudan, juges,
Alain Surdez, greffier.

Parties
X._______,
représenté par Maître Denis Merz, rue de Bourg 33, case postale 6931, 1002 Lausanne,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
refus d'exception aux mesures de limitation
(art. 13 let. f

OLE).

Faits :

A.
A.a Le 11 juin 1994, X._______ (ressortissant du Burundi né le 20 février 1967) est arrivé en Suisse muni d'un visa touristique valable trois mois. Produisant une attestation de l'Université de Lausanne selon laquelle il avait été admis à l'immatriculation auprès de la Faculté des sciences, sa soeur et l'époux de cette dernière, ainsi que deux autres personnes, tous domiciliés en Suisse, ont, par lettre du 21 juillet 1994, sollicité de la police vaudoise des étrangers la délivrance en faveur de l'intéressé d'une autorisation de séjour destinée à lui permettre d'effectuer un doctorat en microbiologie. Dans leur courrier, les prénommés ont notamment relevé qu'X._______ était venu en Suisse pour y trouver un directeur de thèse avec lequel il pourrait ainsi préparer son doctorat. Affirmant qu'il n'avait pas été possible à X._______ d'entreprendre les démarches en vue de la régularisation de ses conditions de séjour pour études dans son pays en raison de la situation politique qui y prévalait, ces derniers ont en outre fait savoir à l'autorité cantonale précitée qu'ils prenaient notamment en charge les frais d'entretien de l'intéressé. Dans le cadre des renseignements complémentaires qu'il a été invité à fournir ultérieurement à la police vaudoise des étrangers, X._______ a précisé que, faute d'avoir trouvé une place de stage dans un laboratoire, il avait choisi, dans l'attente de la préparation de son doctorat, d'effectuer des études, d'une durée d'un à deux ans, en vue de l'obtention du diplôme de biologiste. Une autorisation de séjour pour études lui alors été octroyée à cet effet par ladite autorité cantonale. Cette autorisation a été régulièrement renouvelée jusqu'au 31 mai 1998.
A.b Indiquant qu'il obtiendrait le diplôme de biologiste au cours du mois de mai 1998 et qu'il envisageait de débuter ensuite sa thèse de doctorat, X._______ a requis de la police vaudoise des étrangers, le 28 janvier 1998, la délivrance d'un «permis humanitaire», compte tenu du conflit qui avait éclaté dans son pays d'origine et des risques qu'il encourrait lors d'un éventuel retour dans ce dernier.

Par décision du 19 mai 1998, la police vaudoise des étrangers a rejeté la requête d'X._______, motifs pris que les éléments invoqués à l'appui de cette dernière relevaient de la procédure d'asile et que la prolongation de son autorisation de séjour pour études n'entrait plus en considération faute de garantie quant à son retour au pays une fois sa formation achevée en Suisse.

Durant la procédure de recours qui a été intentée auprès du Tribunal cantonal administratif, la police vaudoise des étrangers est revenue sur sa décision, au vu de l'engagement donné entre-temps par X._______ sur sa sortie de Suisse au terme des études prévues et des précisions apportées par ce dernier sur la suite de sa formation (obtention du diplôme de biologie en fin d'année 1998, puis préparation d'une thèse de doctorat liée à l'accomplissement d'une activité d'assistant-doctorant au sein du Centre Hospitalier Universitaire Vaudois [CHUV] pendant une période de trois à quatre ans). Une nouvelle autorisation de séjour pour études lui a alors été délivrée, au mois de mars 1999, pour une période courant jusqu'au 10 juin 1999, sa durée de validité ayant encore été prolongée jusqu'au 31 décembre 1999. Les autorisations ensuite octroyées à l'intéressé et régulièrement renouvelées jusqu'au 31 juillet 2004 portaient la mention «séjour temporaire d'assistant-doctorant au CHUV».
A.c Le 2 juin 2004, le Service vaudois de la population (ci-après: le SPOP) a fait savoir à X._______ que, sur la base du plan d'études communiqué antérieurement et des renseignements parvenus en la possession de cette autorité, il considérait le but de son séjour en Suisse comme atteint à la fin du mois juillet 2004. Aussi invitait-il l'intéressé à prendre toutes dispositions utiles en vue de son départ de ce pays à la date précitée.

Par lettre datée du 16 juillet 2004, X._______ a demandé à l'autorité cantonale précitée de revoir sa position, dans la mesure où ses travaux de recherche effectués au CHUV devaient se poursuivre jusqu'à fin avril 2005. Déclarant avoir entre-temps obtenu son doctorat et été l'auteur de nombreuses publications, l'intéressé a relevé que ce dernier établissement lui avait proposé d'accomplir une année supplémentaire en son sein comme premier assistant universitaire en vue de l'achèvement de ses travaux.

Le 21 juillet 2004, le SPOP a confirmé à l'attention d'X._______ les termes de son courrier du 2 juin 2004, puis rendu, le 8 septembre 2004, une décision formelle par laquelle il refusait de renouveler l'autorisation de séjour délivrée antérieurement à l'intéressé.

Saisi d'un recours, le Tribunal cantonal administratif a, par arrêt du 7 avril 2005, admis ce dernier, en ce sens qu'il a invité le SPOP à mettre l'intéressé au bénéfice d'une autorisation de séjour et de travail annuelle valable jusqu'à fin avril 2005 dans le but de permettre à ce dernier de terminer ses travaux de recherche auprès du CHUV et à transmettre son dossier à l'ODM pour examen de son éventuelle exemption des mesures de limitation au sens de l'art. 13 let. f

de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791).
A.d Après que l'Office cantonal de la main d'oeuvre et du placement lui eut indiqué n'avoir pas d'objection, en regard de la situation économique et du marché de l'emploi, à l'octroi en faveur d'X._______ d'une autorisation de séjour fondée sur cette dernière disposition, le SPOP a informé l'intéressé, le 12 juillet 2005, qu'il était disposé à lui délivrer une telle autorisation en cas d'exemption des mesures de limitation et a transmis son dossier à l'Office fédéral pour décision.

B.
En date du 20 septembre 2005, l'ODM a prononcé à l'endroit d'X._______ une décision de refus d'exception aux mesures de limitation au sens de l'art. 13 let. f

OLE. Dans la motivation de sa décision, l'Office fédéral a notamment retenu que l'intéressé, qui avait été admis à séjourner de manière strictement temporaire en Suisse pour y effectuer des études de biologie, aurait dû en principe quitter ce pays au mois d'août 1998 déjà, suite à l'obtention du diplôme universitaire correspondant. Tenant compte de son souhait de compléter sa formation par un doctorat et de son engagement formel à quitter la Suisse au terme de ses études, l'autorité vaudoise de police des étrangers l'avait néanmoins autorisé à compléter en ce sens sa formation auprès du CHUV. Cette dernière avait été couronnée de succès suite à l'obtention par l'intéressé d'un doctorat dans le courant de l'été 2002. L'ODM a également relevé que l'obligation de quitter la Suisse, même après un long séjour effectué sous le couvert d'une autorisation de séjour pour études, ne constituait pas, à elle seule, une rigueur particulière. En effet, l'intéressé savait dès le début que son séjour en Suisse était limité dans le temps et qu'au terme de sa formation, il devait quitter la Suisse.

C.
Dans le recours qu'il a interjeté, le 10 octobre 2005, par l'entremise de son mandataire, X._______ a fait grief à l'autorité intimée d'avoir procédé à un examen sommaire de son dossier, sans avoir pris en compte les circonstances particulières du cas. Citant deux arrêts du Tribunal fédéral, le recourant a fait valoir qu'il remplissait, au vu de cette jurisprudence, les critères lui permettant de bénéficier de l'application de cette disposition. En outre, l'intéressé a mis en exergue le fait qu'il travaillait désormais au sein d'une équipe de chercheurs du CHUV dans un domaine exigeant des connaissances très pointues, qu'il était entièrement autonome sur le plan financier, qu'il s'était bien intégré à la société suisse et qu'il donnait entière satisfaction à son employeur dont le souhait était de le garder à son service. Le recourant a également allégué qu'il avait son centre d'intérêt affectif en Suisse. Ainsi avait-il noué une relation sentimentale avec une ressortissante de ce pays. De plus, ses deux soeurs y avaient pris résidence, l'une d'elles, dont la situation était en tous points comparable à la sienne, ayant précisément été mise au bénéfice d'une exception aux mesures de limitation. L'intéressé a par ailleurs ajouté que sa venue en Suisse n'était pas seulement dictée par sa volonté d'y acquérir une formation spécialisée, mais aussi par souci de fuir les graves dangers auxquels il se trouvait exposé dans son pays d'origine en raison des troubles politiques qui continuaient à secouer ce dernier. X._______ a joint à son recours notamment divers communiqués de presse tirés d'internet et décrivant la situation sociopolitique régnant au Burundi, ainsi que des lettres de soutien émanant de membres de son entourage professionnel.

Dans le délai qui lui a été octroyé pour produire une déposition écrite et d'éventuels moyens de preuve complémentaires, le recourant a fait parvenir à l'autorité d'instruction une lettre dans laquelle il confirmait pour l'essentiel les arguments exposés antérieurement à l'appui de sa demande d'exemption et mentionnait en particulier avoir le projet de fonder un foyer avec la ressortissante suisse qui partageait sa vie depuis plus de cinq ans. Cet envoi de l'intéressé était en outre accompagné d'une publication parue dans une revue scientifique, à laquelle l'intéressé avait collaboré avec d'autres chercheurs.

D.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, dans son préavis du 20 janvier 2006.

E.
Dans le délai imparti pour formuler ses déterminations, le recourant a persisté dans ses conclusions et souligné en particulier le fait que son intégration avait été reconnue par les autorités politiques vaudoises, ces dernières l'ayant en effet informé qu'il pouvait désormais prendre part aux votations communales.

F.
Invité le 10 juillet 2007 par le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le TAF) à lui faire part des éventuels nouveaux éléments intervenus à propos de sa situation personnelle, le recourant a indiqué qu'il travaillait toujours en tant que premier assistant universitaire dans le cadre d'un programme de recherche mené au CHUV. L'équipe de chercheurs dont il faisait partie procédait notamment au test de nouveaux médicaments. X._______ a d'autre part allégué que son projet de mariage avec une ressortissante suisse était sur le point de se réaliser.

Sur demande du TAF, le recourant a encore, par envoi du 9 décembre 2008, précisé que son contrat de travail avait été renouvelé par le CHUV jusqu'à fin octobre 2009 et que les recherches auxquelles il participait devaient faire prochainement l'objet d'articles dans des revues scientifiques prestigieuses. Le recourant a d'autre part relevé qu'il n'avait pour seul proche parent au Burundi que sa mère, âgée de septante-neuf ans, l'ensemble de ses frères et soeurs vivant à l'étranger.
Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions en matière d'exception aux mesures de limitation rendues par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 5 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] applicable mutatis mutandis aux exceptions aux nombres maximums).

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) a entraîné l'abrogation de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113), conformément à l'art. 125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe, ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution (cf. art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]), telle notamment l'OLE. Dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure de recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien droit (matériel) est applicable à la présente cause, conformément à la réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr. En revanche, conformément à l'art. 126 al. 2 LEtr, la procédure est régie par le nouveau droit.

1.3 Les recours pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements au 1er janvier 2007 sont traités par le TAF (dans la mesure où il est compétent) selon le nouveau droit de procédure (cf. art. 53 al. 2 LTAF). A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.4 Dans la mesure où il est directement touché par la décision attaquée, X._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

1.5 Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans sa décision, elle prend en considération l'état de fait et de droit (sous réserve du ch. 1.2 ci-dessus) régnant au moment où elle statue (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié [ATF 129 II 215]).

2.
En vue d'assurer un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante, de créer des conditions favorables à l'intégration des travailleurs et résidents étrangers, d'améliorer la structure du marché du travail et d'assurer un équilibre optimal en matière d'emploi, le Conseil fédéral, vu l'art. 18 al. 4 et l'art. 25 al. 1 LSEE, a adopté des dispositions restrictives d'admission tant en ce qui concerne les travailleurs étrangers que les étrangers n'exerçant pas d'activité lucrative (cf. art. 1 OLE). Le Conseil fédéral fixe périodiquement des nombres maximums pour les résidents à l'année qui, pour la première fois, viennent exercer une activité lucrative ou en entreprennent une. Les nombres maximums ne sont cependant pas valables pour les personnes qui ont reçu une autorisation de séjour selon l'art. 3 al. 1 let. c ou l'art. 38 OLE (cf. art. 12 al. 1 et 2 OLE).

Ne sont pas comptés dans les nombres maximums les étrangers qui obtiennent une autorisation de séjour dans un cas personnel d'extrême gravité ou en raison de considérations de politique générale (art. 13 let. f

OLE).

3.
En vertu de la réglementation portant sur la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons en matière d'exceptions aux mesures de limitation du nombre des étrangers selon l'art. 13 let. b , f et l (cf. art. 52 let. a OLE), l'autorité fédérale n'est pas liée par l'appréciation que le SPOP a émise dans sa prise de position du 12 juillet 2005. En effet, sous l'empire de la LSEE, si les cantons avaient certes la faculté de se déterminer à titre préalable au sujet de la délivrance des autorisations de séjour hors contingent au sens des dispositions précitées, la compétence décisionnelle appartenait toutefois à la Confédération, et plus particulièrement à l'ODM (cf. ATF 119 Ib 33 consid. 3a, traduit en français dans Journal des Tribunaux [JdT] 1995 I 226 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 2A.435/2006 du 29 septembre 2006 consid. 5.2; PETER KOTTUSCH, Das Ermessen der kantonalen Fremdenpolizei und seine Schranken, Schweizerisches Zentralblatt für Staats- und Verwaltungsrecht [ZBl] 91/1990, p. 155) et au Tribunal, en vertu de l'effet dévolutif du recours (cf. art. 54 PA).

Le nouveau droit ne rend pas davantage contraignante la position du SPOP pour l'ODM et le Tribunal (cf. art. 40 al. 1 et 99 LEtr en relation avec l'art. 85 OASA; voir également le chiffre 1.3.2 des Directives et Commentaires de l'ODM, en ligne sur le site internet de l'ODM www.bfm.admin.ch > Thèmes > Bases légales > Directives et commentaires > Domaine des étrangers > Procédure et répartition des compétences, version 01.01.2008, consulté le 23 janvier 2009).

4.
4.1 L'exception aux nombres maximums prévue par l'art. 13 let. f

OLE a pour but de faciliter la présence en Suisse d'étrangers qui, en principe, seraient soumis au contingentement des autorisations de séjour, mais pour lesquels l'application du système des nombres maximums apparaît, par suite de circonstances particulières, comme trop rigoureuse.

4.2 Il découle de la formulation de l'art. 13 let. f

OLE que cette disposition dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les conditions pour une reconnaissance d'un cas de rigueur doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, c'est-à-dire que le refus de soustraire l'intéressé aux restrictions des nombres maximums comporte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation du cas d'extrême gravité, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un tel cas n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. D'un autre côté, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré socialement et professionnellement et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême gravité; il faut encore que sa relation avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine. A cet égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que le requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exemption des mesures de limitation du nombre des étrangers (cf. ATAF 2007/45 consid. 4.1 et 4.2, ainsi que jurisprudence et doctrine citées).

4.3 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, de manière générale, le "permis humanitaire" de l'art. 13 lettre f OLE n'est pas destiné à permettre aux étudiants étrangers arrivant au terme de leurs études de rester en Suisse jusqu'à ce qu'ils remplissent les conditions pour déposer une demande de naturalisation. Par ailleurs, les "considérations de politique générale" prévues par l'art. 13 let. f

OLE ne visent certainement pas le cas des étudiants étrangers, accueillis en Suisse pour qu'ils y acquièrent une bonne formation et la mettent ensuite au service de leur pays. Ainsi, vu la nature de leur autorisation de séjour limitée dans le temps et liée à un but déterminé, les étudiants ne peuvent pas obtenir un titre de séjour en Suisse après la fin de leurs études ni compter en obtenir un. En principe, les autorités compétentes ne violent donc pas le droit fédéral lorsqu'elles refusent d'accorder une autorisation de séjour fondée sur l'art. 13 let. f

OLE à un étranger qui a terminé ses études en Suisse (cf. notamment arrêt du Tribunal fédéral 2A.317/2006 du 16 août 2006 consid. 3 et jurisprudence citée; cf. également ATAF précité consid. 4.4).

Il s'ensuit que la durée du séjour accompli en Suisse à la faveur d'un permis d'élève ou d'étudiant n'est pas déterminante pour la reconnaissance d'un cas personnel d'extrême gravité au sens de l'art. 13 let. f

OLE. Les ressortissants étrangers séjournant en Suisse à ce titre ne peuvent donc en principe pas obtenir une exemption des nombres maximums fixés par le Conseil fédéral au terme de leur formation, respectivement à l'échéance de l'autorisation - d'emblée limitée dans le temps - qui leur avait été délivrée dans ce but précis, sous réserve de circonstances tout à fait exceptionnelles (cf. ATAF précité consid. 4.4 in fine).

5.
En l'espèce, X._______ est venu en Suisse au cours du mois de juin 1994 muni d'un visa touristique. Suite à son immatriculation à la Faculté des sciences de l'Université de Lausanne intervenue pendant la durée de validité de son visa, l'intéressé a été autorisé à poursuivre son séjour en Suisse en vue de l'obtention d'un diplôme en biologie, puis de la préparation d'un doctorat et enfin de l'exercice d'une activité de post-doctorant au service du CHUV. Bien qu'il réside désormais depuis plus de quatorze ans dans ce pays, qu'il n'ait donné lieu à aucune plainte pénale et paraisse s'y être bien intégré, ces circonstances, notamment la longue durée de son séjour en Suisse, ne sont pas suffisantes pour considérer que l'intéressé se trouve dans un cas personnel d'extrême gravité justifiant l'octroi d'une exception aux mesures de limitation au sens de l'art. 13 let. f

OLE (cf. dans le même sens notamment l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.6/2004 du 9 mars 2004 consid. 2).

5.1 Il s'impose de souligner d'abord que le recourant n'a été admis à résider en Suisse que dans le cadre d'autorisations pour études et d'autorisations se rapportant à l'exercice d'une activité en qualité d'assistant-doctorant, respectivement de post-doctorant, qui lui ont été délivrées en application des art. 32 et 13 let. l OLE (cf. à propos de cette dernière disposition les anciennes Directives et Commentaires sur l'entrée, le séjour et le marché du travail de l'ODM en vigueur à l'époque, en ligne sur le site internet précité de l'ODM > Thèmes > Bases légales > Directives et commentaires > Archives Directives et Commentaires > Séjour avec activité lucrative selon les dispositions de l'OLE > Conditions d'exercice d'une activité lucrative > Nombres maximums (art. 12 OLE) > ch. 433.4 et 433.5, version mai 2006). Or, ces autorisations revêtent un caractère temporaire et sont destinées à accueillir en Suisse des étudiants étrangers pour qu'ils y acquièrent une formation et la mettent ensuite au service de leur pays. Elles ne visent donc pas à permettre à ces étudiants, arrivés au terme de leurs études ou après un échec définitif, de rester en Suisse pour y travailler (arrêts du Tribunal fédéral 2A.317/2006 précité, 2A.6/2004 précité, 2A.381/2003 du 5 septembre 2003 consid. 1.1 et C 405/00 du 9 mars 2001 consid. 3b). Le recourant était dès lors parfaitement conscient que son séjour en Suisse était limité à la durée de ses études et qu'il devrait rentrer dans son pays au terme de sa formation, comme il s'y était d'ailleurs formellement engagé à plusieurs reprises (cf. notamment lettre du 5 décembre 1994 adressée à la police vaudoise des étrangers, lettre du 10 août 1998 jointe par le CHUV à son écrit du 14 août 1998 adressé au Tribunal administratif vaudois et lettre du 2 avril 2001 adressée au Contrôle des habitants de Lausanne).

Au vu des pièces du dossier, il appert, d'une part, que le recourant a acquis en Suisse la formation qu'il souhaitait y obtenir (diplôme de biologiste et doctorat [cf. lettre d'X._______ du 5 décembre 1994 adressée à la police vaudoise des étrangers]), formation qu'il a pu au demeurant compléter par un travail de post-doctorant depuis le début de l'année 2003 (cf. consid. 6 de l'arrêt du Tribunal cantonal administratif du 7 avril 2005), de sorte que le but de son séjour est ainsi atteint. D'autre part, si l'intéressé est encore en Suisse depuis l'échéance de sa dernière autorisation de séjour (30 avril 2005), c'est uniquement en raison d'une simple tolérance due à la procédure d'exemption qu'il a engagée auprès des autorités cantonales, puis fédérales, si bien que ces années supplémentaires passées en Suisse ne peuvent guère entrer en considération dans l'examen des conditions de l'art. 13 let. f

OLE (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.381/2003 précité). X._______ ne saurait donc tirer argument de la durée de son séjour en Suisse pour prétendre bénéficier d'une exception aux mesures de limitation fondée sur l'art. 13 let. f

OLE. Si son séjour en Suisse a finalement atteint une durée bien supérieure à celle initialement prévue (soit entre un et deux ans d'études pour l'obtention du diplôme en biologie [cf. lettre de l'intéressé du 5 décembre 1994 adressée à la police vaudoise des étrangers], durée ensuite prolongée, pour des raisons d'équivalence de licence, jusqu'à la fin de l'année 1998 [cf. notamment lettre du CHUV du 18 juin 1998] et, pour l'obtention du doctorat, jusqu'en été 2002 [cf. consid. C de l'exposé des faits de l'arrêt du Tribunal cantonal administratif du 7 avril 2005]), il en porte seul la responsabilité. Le Tribunal fédéral a certes relevé plusieurs fois que «le fait de tolérer des séjours de plus de dix ans pour études finit forcément par poser un problème humain» (cf. arrêt 2A.317/2006 précité consid. 3 in fine). Il n'en demeure pas moins, au regard des circonstances d'espèce, que la longue durée du séjour en Suisse ne saurait à elle seule justifier une exception aux mesures de limitation au sens de l'art. 13 let. f

OLE (cf. consid. 4.2 ci-dessus). Le recourant ne se trouve pas en effet dans une situation fondamentalement différente de celle de beaucoup d'autres étrangers appelés à rentrer dans leur pays d'origine après avoir effectué leurs études en Suisse.

Dans ce contexte, il paraît utile de préciser que les personnes disposant ou ayant disposé d'une autorisation de séjour pour études ne peuvent bénéficier de la jurisprudence instaurée par l'arrêt Kaynak (ATF 124 II 110 consid. 3) selon laquelle, à partir d'un séjour de dix ans en Suisse, le renvoi dans le pays d'origine d'un requérant dont la demande d'asile n'a pas encore été définitivement écartée entraîne normalement un cas personnel d'extrême gravité. En effet, conformément aux considérations figurant ci-dessus, le droit de présence des étudiants en Suisse est directement lié à leurs études et leur situation n'est ainsi pas comparable à celle d'un requérant d'asile qui a quitté son pays d'origine dans d'autres circonstances, d'autant qu'ils peuvent demeurer intégrés à leur environnement socioculturel d'origine, alors que le requérant d'asile est contraint de rompre tout contact avec sa patrie (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.381/2003 précité; voir aussi ATF 123 II 125 consid. 3).

5.2 Certes, l'examen du dossier révèle que le recourant s'est toujours comporté correctement en Suisse et y a fait preuve de grandes facultés d'intégration professionnelle, si l'on se réfère aux déclarations écrites qui ont été produites à l'appui de ses requêtes. En outre, l'intéressé est autonome sur le plan financier. Ces éléments ne sauraient être pour autant décisifs. S'il n'est pas contesté que, depuis sa venue en Suisse, l'intéressé s'est créé un nouvel environnement dans lequel il s'est bien adapté, il ne s'est pas pour autant constitué avec ce pays des attaches à ce point profondes et durables qu'il ne puisse plus envisager un retour dans sa patrie. Le TAF relève qu'X._______ a vécu auparavant au Burundi les années essentielles de son existence considérées comme décisives pour la formation de la personnalité (cf. ATF 123 précité consid. 5b/aa). De plus, le recourant a conservé des attaches avec son pays d'origine, où réside sa mère. Dans ces circonstances, on ne saurait considérer que ce pays lui serait devenu à ce point étranger qu'il ne serait plus en mesure, après une période de réadaptation, d'y entamer une nouvelle vie sociale et professionnelle, d'autant que la formation et les connaissances acquises en Suisse, qui complètent la formation universitaire de biologiste acquise au Burundi entre 1987 et 1992 (cf. curriculum vitae produit à l'appui de la demande d'autorisation de séjour pour cas de rigueur du 28 janvier 1998), lui faciliteront sa recherche d'emploi, même si ce n'est pas dans le domaine de la pure recherche médicale.

5.3 En ce qui concerne les relations familiales en Suisse dont fait état l'intéressé dans son recours, elles ne sont point de nature à justifier l'admission d'un cas personnel d'extrême gravité au sens de l'art. 13 let. f

OLE.

Indépendamment du fait que l'art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) qui consacre le respect de la vie privée et familiale ne peut être directement violé dans le cadre d'une procédure d'assujettissement aux mesures de limitation puisque la décision qui est prise ne porte pas sur le droit de séjourner en Suisse (cf. ATAF précité consid. 5.2 et réf. citées; voir également arrêt du Tribunal fédéral 2A.76/2007 du 12 juin 2007 consid. 5.1), X._______ ne saurait se prévaloir de cette disposition conventionnelle à l'égard de ses soeurs résidant en Suisse. En effet, l'art. 8 CEDH vise à protéger principalement les relations existant au sein de la famille au sens étroit (famille nucléaire), et plus particulièrement "entre époux" et "entre parents et enfants mineurs" vivant en ménage commun (cf. ATAF précité consid. 5.3; voir aussi ATF 129 II 11 consid. 2 et réf. citées).

Il en va de même en ce qui concerne la relation sentimentale que l'intéressé a nouée depuis plusieurs années avec une ressortissante suisse. Sous réserve de circonstances particulières telles que le mariage sérieusement voulu et imminent, les fiançailles ou le concubinage ne permettent en effet pas, selon la jurisprudence, d'invoquer le respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 CEDH pour s'opposer à un éventuel départ du pays et obtenir une autorisation de séjour (cf. notamment arrêts du Tribunal fédéral 2C_300/2008 du 17 juin 2008 consid. 4.2, 2A.205/2006 du 1er juin 2006 consid. 3.2). Or, dans le cas particulier, le recourant n'a pas allégué que des démarches avaient déjà été entreprises en ce sens, aucune date de mariage n'ayant du reste encore été fixée.

Il suit de là que l'argumentation développée par X._______ sur l'importance de ses attaches familiales en Suisse n'est point décisive.

6.
Si l'intéressé devait retourner au Burundi, il se heurterait assurément à de grandes difficultés de réintégration, notamment professionnelles, mais il n'établit pas qu'elles seraient plus graves pour lui que pour n'importe lequel de ses concitoyens qui se trouverait dans sa situation, appelé à quitter la Suisse au terme de son séjour. En particulier, ni son âge actuel, ni l'éloignement de ses anciennes connaissances au Burundi ne constituent des circonstances si singulières que le recourant serait placé dans un cas de rigueur. Il sied du reste de rappeler qu'une exemption des nombres maximums fixés par le Conseil fédéral n'a pas pour but de soustraire un ressortissant étranger aux conditions de vie de son pays d'origine, mais implique que celui-ci se trouve personnellement dans une situation si rigoureuse qu'on ne saurait exiger de lui, compte tenu notamment de l'intensité des liens qu'il a noués avec la Suisse, qu'il tente de se réadapter à son existence passée. On ne saurait ainsi tenir compte des circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires ou scolaires) affectant l'ensemble de la population restée sur place, auxquelles la personne concernée sera également exposée à son retour, sauf si celle-ci allègue d'importantes difficultés concrètes propres à son cas particulier (telles par exemple une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse [cf. ATAF précité consid. 7.6; voir également ATF 123 précité consid. 5b/dd]), ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Les éventuelles difficultés auxquelles X._______ pourrait être confronté pour retrouver un poste de travail en lien avec ses activités de chercheur ne sauraient en particulier constituer une situation rigoureuse au sens de la jurisprudence précitée, dans la mesure où l'intéressé est au bénéfice d'une formation de biologiste pluridisciplinaire (microbiologie et biochimie). En particulier, ni l'âge actuel du recourant, ni la durée de son séjour en Suisse, ni les inconvénients d'ordre social qu'il pourrait rencontrer dans son pays d'origine ne constituent des circonstances si singulières que l'intéressé serait placé dans un cas de détresse justifiant l'octroi d'une exception aux mesures de limitation au sens de l'art. 13 let. f

OLE.

7.
X._______ fait également part de ses craintes quant à un éventuel retour dans son pays d'origine où subsiste une grande insécurité (cf. notamment p. 4 ch. 3 du mémoire de recours du 10 octobre 2005). Un tel argument ne lui est cependant d'aucun secours dans le cadre de la présente procédure. Selon la jurisprudence, l'exemption des mesures de limitation au sens de l'art. 13 let. f

OLE n'est pas destinée à permettre à un étranger de séjourner en Suisse pour des motifs liés à la protection de sa personne en raison d'une situation de guerre, d'abus des autorités étatiques ou d'actes de persécution dirigés contre lui. De tels motifs relèvent en effet de la procédure d'asile ou doivent être examinés dans le cadre de l'examen de l'exigibilité de l'exécution d'une décision de renvoi entrée en force (cf. ATAF précité consid. 7.5 in fine; ATF 123 précité consid. 3 et 5b/dd et réf. citées; voir également arrêt du Tribunal fédéral 2A.340/2001 du 13 novembre 2001 consid. 4c). Au demeurant, X._______ n'a nullement démontré qu'il serait, en cas de retour au Burundi, contraint de s'établir en un lieu où, pour des raisons qui lui seraient propres, il se trouverait dans l'impossibilité de mener une existence conforme à la dignité humaine.

8.
Par ailleurs, le recourant insiste sur le fait que la formation et les qualifications qu'il a acquises en Suisse font désormais de lui un brillant intellectuel dont il serait regrettable de se priver et pour lequel les institutions helvétiques ont beaucoup investi.

Or, c'est le lieu ici de rappeler que l'expérience qu'X._______ a accumulée par le biais de ses recherches au sein d'un établissement hospitalier suisse ne serait pas perdue pour lui s'il devait regagner le Burundi, l'intéressé étant en mesure d'en faire également bénéficier son pays, conformément au but visé précisément par l'autorisation de séjour pour études qui lui a été délivrée par les autorités helvétiques (cf. consid. 5.1 supra et réf. citées). Au demeurant, il sied de relever que le critère de l'intégration professionnelle n'est pas l'unique élément que l'autorité prend en considération pour juger si l'étranger se trouve dans une situation de détresse personnelle (cf. consid. 5 ci-dessus [cf. en ce sens arrêt du Tribunal fédéral 2A.45/2007 du 17 avril 2007 consid. 7]).

9.
Le recourant se plaint enfin d'une inégalité de traitement par rapport à sa soeur qui a suivi une même formation universitaire en Suisse, dans des circonstances identiques à celles qui ont entouré son séjour en ce pays, et qui a pourtant été exemptée des mesures de limitation en application de l'art. 13 let. f

OLE.

9.1 Le principe de l'égalité de traitement, consacré à l'art. 8 al. 1 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) commande que le juge ou l'autorité traite de la même manière des situations semblables et de manière différente des situations dissemblables (ATF 134 I 23 consid. 9.1, 131 I 394 consid. 4.2; voir également arrêt du Tribunal fédéral 8C_48/2008 du 16 mai 2008 consid. 5 et réf. citées). Toutefois, selon la jurisprudence, le principe de la légalité de l'activité administrative prévaut sur celui de l'égalité de traitement. Par conséquent, le justifiable ne peut généralement pas invoquer une inégalité devant la loi, lorsque celle-ci est correctement appliquée à son cas, alors qu'elle aurait été faussement, voire pas appliquée du tout, dans d'autres cas. Cela présuppose cependant, de la part de l'autorité dont la décision est attaquée, la volonté d'appliquer correctement à l'avenir les dispositions légales en question; le citoyen ne peut prétendre à l'égalité dans l'illégalité que s'il y a lieu de prévoir que l'administration persévérera dans l'inobservation de la loi (cf. ATF 134 V 34 consid. 9, 131 V 9 consid. 3.7, 127 I 1 consid. 3a; voir également arrêt du Tribunal fédéral 2C_72/2008 du 21 mai 2008 consid. 6.2 et réf. citées).

9.2 Dans sa réponse au recours, l'ODM s'est déterminé sur le cas de la soeur d'X._______, en soulignant que l'autorisation de séjour pour études octroyée à la prénommée avait été renouvelée chaque année par les autorités cantonales dans leur propre compétence, alors que le recourant avait notamment engagé une procédure de recours pendant le déroulement de ses études. Même s'il l'on considère que la distinction ainsi évoquée par l'ODM n'est pas suffisante pour justifier un traitement différent de ces deux dossiers en raison d'analogies dans les parcours personnels et professionnels des intéressés, X._______ ne saurait en tirer argument pour se prétendre victime d'une inégalité de traitement au sens de l'art. 8 al. 1 Cst. puisqu'il a été établi que la loi a été correctement appliquée à son cas. La décision prise à l'endroit de sa soeur apparaît comme un cas isolé et ne permet pas de conclure que l'ODM entend persévérer dans une pratique qui serait contraire à la loi. A supposer qu'une inégalité de traitement ait effectivement été commise au détriment du recourant, celui-ci ne pourrait en tirer pour autant aucun avantage. Il s'agit ici d'un domaine où il est en effet très difficile de faire des comparaisons, les particularités du cas d'espèce étant déterminantes dans l'appréciation d'un éventuel cas de rigueur (cf. notamment arrêt du Tribunal fédéral 2A.305/2006 du 2 août 2006 consid. 5.3). Cela étant, le TAF observe que le cas du recourant a fait l'objet d'une analyse détaillée, de laquelle il est ressorti qu'il ne remplit pas les conditions d'une exception aux mesures de limitation. C'est donc en vain qu'il invoque une violation du principe de l'égalité de traitement.

10.
Dès lors, l'examen de l'ensemble des éléments de la cause amène le TAF à la conclusion que le recourant ne se trouve pas dans une situation d'extrême gravité au sens de l'art. 13 let. f

OLE et que c'est à bon droit que l'autorité inférieure a écarté sa requête (cf. à propos d'un cursus universitaire similaire l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-8252/2007 du 16 janvier 2009).

11.
Enfin, dans la mesure où le dossier est complet et l'état de fait pertinent suffisamment établi, le TAF peut se dispenser de procéder à des mesures d'instruction complémentaires (telle qu'une audition personnelle du recourant [cf. requête formulée en ce sens dans le mémoire du 10 octobre 2005]) dans le cadre de la présente cause (cf. ATF 134 I 140 consid. 5.3, 131 I 153 consid. 3, 130 II 425 consid. 2.1 et jurisprudence citée). Au demeurant, le droit d'être entendu découlant de l'art. 29 al. 2 Cst. ne comprend pas le droit d'être entendu oralement (cf. ATF 134 précité; 130 II 425 précité et jurisprudence mentionnée).

12.
Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 20 septembre 2005, l'ODM n'a pas violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète; en outre, la décision attaquée n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 700.--, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais d'un même montant versée le 9 novembre 2005.

3.
Le présent arrêt est adressé :
au recourant, par l'entremise de son mandataire (recommandé)
à l'autorité inférieure, dossier 1 415 042 en retour
en copie, au Service de la population du canton de Vaud (Division Etrangers), pour information, avec dossier VD 339'152 en retour.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Alain Surdez

Expédition :

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe - 1 Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 91 Abrogation du droit en vigueur - Sont abrogés:
¹	le règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers264;
²	l'ordonnance du 20 avril 1983 sur la procédure d'approbation en droit des étrangers265;
³	l'ordonnance du 20 janvier 1971 concernant la déclaration du départ des étrangers266;
⁴	l'ordonnance du 19 janvier 1965 concernant l'assurance de l'autorisation de séjour pour prise d'emploi267;
⁵	l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers268.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 126 Dispositions transitoires - 1 Les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit.
¹	Les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit.
²	La procédure est régie par le nouveau droit.
³	Les délais prévus à l'art. 47, al. 1, commencent à courir à l'entrée en vigueur de la présente loi, dans la mesure où l'entrée en Suisse ou l'établissement du lien familial sont antérieurs à cette date.
⁴	Les dispositions pénales de la présente loi s'appliquent aux infractions commises avant son entrée en vigueur lorsqu'elles sont plus favorables à leur auteur.
⁵	L'art. 107 ne s'applique qu'aux accords de réadmission et de transit conclus après le 1er mars 1999.
⁶	À l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile483, les art. 108 et 109 sont abrogés.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 53 Dispositions transitoires - 1 La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
¹	La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
²	Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements à l'entrée en vigueur de la présente loi sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où celui-ci est compétent. Ils sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 40 Octroi des autorisations et décision préalable des autorités du marché du travail - 1 Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
¹	Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
²	Lorsqu'un étranger ne possède pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative, une décision cantonale préalable concernant le marché du travail est nécessaire pour l'admettre en vue de l'exercice d'une activité lucrative, ainsi que pour l'autoriser à changer d'emploi ou à passer d'une activité lucrative salariée à une activité lucrative indépendante.
³	Lorsqu'un canton dépose une demande d'octroi d'une autorisation de courte durée ou de séjour imputable sur le contingent de la Confédération, la décision préalable en matière de marché du travail est rendue par le SEM.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 99 Procédure d'approbation - 1 Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
¹	Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
²	Le SEM peut refuser d'approuver une décision d'une autorité administrative cantonale ou d'une autorité cantonale de recours; il peut également en limiter la durée de validité ou l'assortir de conditions et de charges.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 85 Autorisations soumises à approbation et décisions préalables - (art. 30, al. 2, et 99 LEI)
¹	Le SEM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de courte durée et de séjour, l'octroi de l'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail (art. 83).
²	Le DFJP détermine dans une ordonnance les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités du marché du travail doivent être soumises à la procédure d'approbation.228
³	Les autorités cantonales compétentes du marché du travail (art. 83) et en matière d'étranger (art. 88, al. 1) peuvent soumettre pour approbation une décision au SEM afin qu'il vérifie si les conditions prévues par le droit fédéral sont remplies.229

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
¹	Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
²	Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
³	L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
⁴	La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure
¹	Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
²	L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
³	Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.