Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour I
A-1310/2022
Arrêt du 9 janvier 2024
Jérôme Candrian (président du collège),
Composition Jürg Marcel Tiefenthal, Christine Ackermann, juges,
Sébastien Gaeschlin, greffier
Maître A._______, avocat,
Parties
recourant,
contre
Office fédéral de la police (fedpol),
Guisanplatz 1a, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet Principe de la transparence ; demande de renseignement
relative à l'existence d'un contrat.
Faits :
A.
Dans le sillage d'une enquête menée par un consortium de médias internationaux ayant révélé l'utilisation par plusieurs Etats, parfois de manière abusive, du logiciel « Pegasus », développé par la société israélienne NSO Group, la Radio Télévision Suisse (RTS) a indiqué, dans un article publié en ligne le 11 août 2021, que les autorités de poursuite pénale suisses et le Service de renseignement de la Confédération (ci-après : le SRC) utilisaient un « logiciel espion israélien pour résoudre certaines enquêtes ». Selon l'article, la police fédérale avait indiqué à la RTS que, pour des raisons de protection des tactiques d'enquête et selon les modalités contractuelles, elle ne pouvait donner aucun détail sur la technologie utilisée.
B.
B.a Le 15 août 2021, Maître A._______ (ci-après aussi : le requérant) a déposé auprès de l'Office fédéral de la police (ci-après : fedpol) une demande fondée sur la loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (LTrans, RS 152.3) visant à obtenir l'accès au « contrat conclu avec la firme israélienne NSO Group pour l'utilisation de tout logiciel développé par cette firme ».
B.b Le 22 septembre 2021, fedpol a indiqué au requérant ne pas pouvoir donner suite à sa demande de renseignements quant à un éventuel contrat conclu avec des sociétés fournissant des logiciels de surveillance de type GovWare (« Government Software »), plusieurs intérêts publics, dont la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse, y faisant obstacle.
B.c Le 12 octobre 2021, le requérant a déposé une demande en médiation auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (ci-après : le Préposé fédéral). Il a souligné qu'il existait un intérêt public manifeste à savoir si la Confédération et les cantons utilisaient ou non pour leurs investigations le logiciel espion Pegasus, soit le principal logiciel de surveillance au monde ayant généré une surveillance secrète d'une ampleur inégalée et qui, selon Amnesty International, avait été utilisé pour favoriser des atteintes aux droits humains.
B.d Après que le Préposé fédéral l'ait informé qu'il avait décidé de procéder par écrit, le requérant a déposé des déterminations complémentaires le 6 décembre 2021 en concluant à ce qu'un accès complet au contrat conclu avec la firme israélienne NSO Group lui soit accordé.
B.e Par recommandation du 25 janvier 2022, le Préposé fédéral a recommandé à fedpol de renseigner le requérant sur l'existence ou l'inexistence d'un éventuel contrat conclu avec la firme NSO Group, et, si un tel contrat devait exister, d'y accorder l'accès en application de la loi sur la transparence.
Pour l'essentiel, le Préposé fédéral, a retenu, à titre liminaire, que fedpol n'avait pas indiqué de quelle manière la disposition spéciale de l'art. 67
SR 121 Legge federale del 25 settembre 2015 sulle attività informative (LAIn) LAIn Art. 67 Deroga al principio di trasparenza - La legge del 17 dicembre 200442 sulla trasparenza non si applica all'accesso a documenti ufficiali riguardanti l'acquisizione di informazioni secondo la presente legge. |
C.
Par décision du 15 février 2022 et en dérogation à la recommandation du Préposé fédéral, fedpol a refusé l'accès aux informations et documents demandés en invoquant plusieurs exceptions au principe de la transparence. En substance, il a considéré, sous l'angle de l'art. 7 al. 1 let. b
SR 121 Legge federale del 25 settembre 2015 sulle attività informative (LAIn) LAIn Art. 67 Deroga al principio di trasparenza - La legge del 17 dicembre 200442 sulla trasparenza non si applica all'accesso a documenti ufficiali riguardanti l'acquisizione di informazioni secondo la presente legge. |
SR 121 Legge federale del 25 settembre 2015 sulle attività informative (LAIn) LAIn Art. 67 Deroga al principio di trasparenza - La legge del 17 dicembre 200442 sulla trasparenza non si applica all'accesso a documenti ufficiali riguardanti l'acquisizione di informazioni secondo la presente legge. |
SR 121 Legge federale del 25 settembre 2015 sulle attività informative (LAIn) LAIn Art. 67 Deroga al principio di trasparenza - La legge del 17 dicembre 200442 sulla trasparenza non si applica all'accesso a documenti ufficiali riguardanti l'acquisizione di informazioni secondo la presente legge. |
D.
D.a Par acte du 18 mars 2021, Maître A._______ (ci-après : le recourant) a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après aussi : le Tribunal). Il a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que la décision attaquée soit annulée et à ce que fedpol (ci-après : l'autorité inférieure) le renseigne sur l'existence ou l'inexistence d'un éventuel contrat avec la firme NSO Group et, si un tel contrat devait exister, lui en accorde l'accès.
Pour l'essentiel, le recourant a contesté la réalisation des exceptions au principe de la transparence invoquées par l'autorité inférieure. L'argumentation de l'autorité inférieure à cet égard était, selon lui, insuffisante, car trop générale et se basait sur des assertions non démontrées. Or, il existait un intérêt public manifeste à savoir si la Confédération ou les cantons faisaient usage du logiciel espion Pegasus ou d'un autre logiciel de l'entreprise NSO Group pour leurs investigations, notamment dans la mesure où les droits fondamentaux des personnes surveillées étaient en cause.
D.b Le 23 mai 2022, l'autorité inférieure a déposé sa réponse en précisant sa motivation sous l'angle des exceptions au principe de la transparence. Finalement, elle a fait valoir que l'intérêt public ne pouvait pas consister à savoir quel logiciel de surveillance de la correspondance par télécommunication serait utilisé en Suisse, mais plutôt à s'assurer qu'il serait utilisé conformément aux prescriptions légales strictes, ce qui relevait du contrôle effectué par les tribunaux.
Avec son mémoire de réponse, l'autorité inférieure a transmis au Tribunal un rapport explicatif confidentiel, ainsi que des annexes, destiné à son usage exclusif et qui ne devait pas être porté à la connaissance du recourant en raison d'intérêts prépondérants au maintien du secret.
D.c Par réplique du 22 juin 2022, le recourant s'est notamment prévalu d'une violation de son droit d'être entendu du fait que l'autorité inférieure avait déposé, avec sa réponse, un rapport officiel et des annexes à la seule attention du Tribunal. Sur le fond, il a contesté l'argumentation de l'autorité inférieure résultant de sa réponse.
D.d Le 22 septembre 2022, le recourant a produit à la cause un rapport en anglais du Haut-Commissariat des Nations-Unies aux droits de l'homme (HCDH) sur le thème du droit à la vie privée à l'ère du numérique, qui examine notamment l'utilisation abusive d'outils de piratage intrusifs (« logiciels espions ») par les autorités publiques.
D.e Dans sa duplique du 13 décembre 2022, l'autorité inférieure s'est opposée à ce que le recourant puisse consulter le rapport officiel confidentiel et ses annexes qu'elle avait présentés au Tribunal avec sa réponse, ce qui viderait l'objet du litige en faveur du recourant.
Elle a également fait valoir que le document du HCDH, produit par le recourant, et son écriture du 22 septembre 2022 ne contenaient pas d'éléments nouveaux pertinents et a conclu à ce qu'ils ne soient pas admis en cause.
D.f Le 15 décembre 2022, le recourant a produit une étude sollicitée par la Commission d'enquête du Parlement européen chargée d'enquêter sur l'utilisation de Pegasus et de logiciels espions de surveillance équivalents (commission PEGA), intitulée « The use of Pegasus and equivalent surveillance spyware ».
D.g Par écriture spontanée du 4 janvier 2023, l'autorité inférieure a conclu à ce que l'étude susmentionnée ne soit, elle non plus, pas admise en cause, dans la mesure où son contenu n'aurait pas de lien avec l'objet du litige, soit avec la question de savoir si fedpol avait - ou non - conclu un contrat avec NSO Group.
D.h Dans ses observations finales du 20 janvier 2023, le recourant s'est, à nouveau, plaint d'une violation de son droit d'être entendu et a soutenu qu'il était inexact de prétendre que les enquêtes diligentées sur le plan international relatives au logiciel Pegasus n'avaient aucune pertinence pour l'examen d'une requête de transparence. Il a par ailleurs produit une autre étude demandée par la Commission PEGA du Parlement européen, intitulée « L'incidence de Pegasus sur les droits fondamentaux et les processus démocratiques », en précisant que ses conclusions étaient alarmantes.
D.i Par courriers du 20 juin 2023, du 3 octobre 2023 et du 15 novembre 2023, auxquels il a été donné réponse respectivement le 22 juin 2023, le 9 octobre 2023 et le 21 novembre 2023, le recourant s'est enquis auprès du Tribunal de l'état d'avancement de la procédure de recours.
Les autres faits et arguments pertinents des parties seront repris et examinés, en tant que de besoin, dans les considérants en droit qui suivent.
Droit :
1.
La procédure de recours est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), à moins que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) ou les dispositions spéciales consacrées par la législation matérielle applicable, ici la LTrans et l'ordonnance du 24 mai 2006 sur le principe de la transparence dans l'administration (ordonnance sur la transparence [OTrans, RS 152.31]), n'en disposent autrement (cf. art. 37
SR 121 Legge federale del 25 settembre 2015 sulle attività informative (LAIn) LAIn Art. 67 Deroga al principio di trasparenza - La legge del 17 dicembre 200442 sulla trasparenza non si applica all'accesso a documenti ufficiali riguardanti l'acquisizione di informazioni secondo la presente legge. |
SR 121 Legge federale del 25 settembre 2015 sulle attività informative (LAIn) LAIn Art. 67 Deroga al principio di trasparenza - La legge del 17 dicembre 200442 sulla trasparenza non si applica all'accesso a documenti ufficiali riguardanti l'acquisizione di informazioni secondo la presente legge. |
Le Tribunal examine d'office et librement sa compétence (cf. art. 7
SR 121 Legge federale del 25 settembre 2015 sulle attività informative (LAIn) LAIn Art. 67 Deroga al principio di trasparenza - La legge del 17 dicembre 200442 sulla trasparenza non si applica all'accesso a documenti ufficiali riguardanti l'acquisizione di informazioni secondo la presente legge. |
1.1 Sous réserve des exceptions figurant à l'art. 32
SR 121 Legge federale del 25 settembre 2015 sulle attività informative (LAIn) LAIn Art. 67 Deroga al principio di trasparenza - La legge del 17 dicembre 200442 sulla trasparenza non si applica all'accesso a documenti ufficiali riguardanti l'acquisizione di informazioni secondo la presente legge. |
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1.2 Pour le surplus, déposé en temps utile (art. 50 al. 1
SR 121 Legge federale del 25 settembre 2015 sulle attività informative (LAIn) LAIn Art. 67 Deroga al principio di trasparenza - La legge del 17 dicembre 200442 sulla trasparenza non si applica all'accesso a documenti ufficiali riguardanti l'acquisizione di informazioni secondo la presente legge. |
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2.
2.1 En sa qualité d'autorité de recours, le Tribunal dispose d'une pleine cognition. Il revoit librement l'application du droit par l'autorité inférieure (art. 49
SR 121 Legge federale del 25 settembre 2015 sulle attività informative (LAIn) LAIn Art. 67 Deroga al principio di trasparenza - La legge del 17 dicembre 200442 sulla trasparenza non si applica all'accesso a documenti ufficiali riguardanti l'acquisizione di informazioni secondo la presente legge. |
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Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (cf. art. 62 al. 4
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2.2 L'objet du présent litige consiste à examiner le bien-fondé de la décision de l'autorité inférieure, par laquelle elle a refusé totalement l'accès à des renseignements et à des documents en relation avec l'existence ou non, le cas échéant avec le contenu, d'un contrat avec la société NSO Group portant sur l'acquisition de logiciels espions.
Dans les considérants qui suivent, il s'agira d'examiner préalablement les questions formelles posées par la présente procédure, soit le respect du droit d'être entendu du recourant en lien avec la production, par l'autorité inférieure, d'un rapport confidentiel à l'attention exclusive du Tribunal, d'une part (cf. infra consid. 4), et le droit du recourant de produire des pièces qu'il estime pertinentes pour la résolution du litige, d'autre part (cf. infra consid. 5). Après avoir rappelé les principes essentiels gouvernant les demandes d'accès aux documents officiels fondées sur la législation sur la transparence (cf. infra consid. 6), il conviendra ensuite de déterminer si les exceptions au principe de la transparence invoquées par l'autorité inférieure à l'appui de sa décision sont réalisées ou non (cf. infra consid. 7 et 8), au regard également du principe de la proportionnalité (cf. infra consid. 10). Enfin, le recourant se référant aux activités du SRC, il conviendra de signaler que l'application éventuelle de la LRens ferait aussi obstacle au principe de la transparence en l'espèce (cf. infra consid. 11).
3.
Avant toutes choses, le cadre légal régissant l'utilisation de logiciels espions, tels que celui objet de la présente demande d'accès et de renseignements, peut être précisé de la manière suivante.
3.1 Dans le contexte des mesures de surveillance secrètes qui peuvent être ordonnées dans le cadre de la procédure pénale, l'art. 269ter
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Il s'agit d'une mesure de surveillance de la correspondance particulière, utilisée avant tout pour lire et écouter des communications chiffrées de bout-en-bout, qui ne requiert pas la collaboration d'un fournisseur de services de télécommunication ou du Service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (Service SCPT). Les art. 269
SR 121 Legge federale del 25 settembre 2015 sulle attività informative (LAIn) LAIn Art. 67 Deroga al principio di trasparenza - La legge del 17 dicembre 200442 sulla trasparenza non si applica all'accesso a documenti ufficiali riguardanti l'acquisizione di informazioni secondo la presente legge. |
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3.2 Les GovWare sont un mode de surveillance dont la nature est particulièrement intrusive, et qui permet techniquement d'accéder à l'intégralité des informations privées, soit des données potentiellement intimes, enregistrées dans un système informatique, bien que juridiquement la perquisition en ligne d'un système informatique au moyen de GovWare soit exclue, tout comme l'utilisation au moyen d'un GovWare de la caméra ou du micro d'un ordinateur, à tout le moins dans un autre but que la surveillance de la correspondance par télécommunication (cf. Message LSCPT, p. 2466 s., 2471 s. ; Hansjakob, Einsatz von GovWare zulässig oder nicht ? : zum Einsatz von Computerprogrammen bei der Überwachung von Internet-Telefonie, Jusletter du 1er novembre 2011, n° 646 ; Sylvain Métille, Commentaire romand Code de procédure pénale suisse, 2ème éd. 2019, n° 13 et 20 ad art. 269ter
SR 121 Legge federale del 25 settembre 2015 sulle attività informative (LAIn) LAIn Art. 67 Deroga al principio di trasparenza - La legge del 17 dicembre 200442 sulla trasparenza non si applica all'accesso a documenti ufficiali riguardanti l'acquisizione di informazioni secondo la presente legge. |
Fedpol met à disposition les GovWare, administre les licences et maintient le système et le support aux cantons en servant de point de contact unique avec le fabricant. Le rapport explicatif de la révision de l'ordonnance sur les émoluments pour les décisions et les prestations de l'Office fédéral de la police (ordonnance sur les émoluments de fedpol [OEmol-fedpol, RS 172.043.60], datant de février 2019, précisait ce qui suit :
« par l'arrêté fédéral du 11 mars 2015, le Parlement a voté un crédit global de 99 millions de francs affecté au programme. Une partie de ce dernier relève de l'acquisition de programmes informatiques spéciaux (projet P4-GovWare), lesquels doivent permettre aux autorités de poursuite pénale de surveiller la correspondance par télécommunication de suspects recourant à des moyens cryptés. L'utilisation de programmes informatiques spéciaux se fonde sur l'art. 269terdu code de procédure pénale (CPP). [...] fedpol a évalué ces programmes informatiques pour pouvoir effectuer ses propres tâches d'enquête et à la demande des cantons (projet P4-GovWare) et armasuisse a acquis ces programmes sur mandat de fedpol ».
3.3 L'art. 269quater
SR 121 Legge federale del 25 settembre 2015 sulle attività informative (LAIn) LAIn Art. 67 Deroga al principio di trasparenza - La legge del 17 dicembre 200442 sulla trasparenza non si applica all'accesso a documenti ufficiali riguardanti l'acquisizione di informazioni secondo la presente legge. |
SR 121 Legge federale del 25 settembre 2015 sulle attività informative (LAIn) LAIn Art. 67 Deroga al principio di trasparenza - La legge del 17 dicembre 200442 sulla trasparenza non si applica all'accesso a documenti ufficiali riguardanti l'acquisizione di informazioni secondo la presente legge. |
3.4 En outre, le SRC peut également, à certaines conditions strictes et après avoir obtenu l'autorisation du Tribunal de céans, ainsi que l'aval du chef du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), utiliser des programmes informatiques spéciaux en tant que mesure de recherche soumise à autorisation (cf. art. 26 al. 1
SR 121 Legge federale del 25 settembre 2015 sulle attività informative (LAIn) LAIn Art. 26 Generi di misure di acquisizione soggette ad autorizzazione - 1 Le seguenti misure di acquisizione sono soggette ad autorizzazione: |
|
1 | Le seguenti misure di acquisizione sono soggette ad autorizzazione: |
a | la sorveglianza della corrispondenza postale e del traffico delle telecomunicazioni nonché la richiesta di metadati postali e di metadati delle telecomunicazioni secondo la LSCPT19; |
abis | l'impiego di apparecchi tecnici speciali di sorveglianza del traffico delle telecomunicazioni per registrare comunicazioni oppure identificare una persona o un oggetto o determinarne la posizione, se le misure di sorveglianza già attuate non hanno dato esito positivo oppure se altrimenti la sorveglianza risulterebbe vana o eccessivamente difficile e si dispone delle autorizzazioni necessarie per l'impiego di siffatti apparecchi conformemente al diritto delle telecomunicazioni; |
b | l'impiego di apparecchi di localizzazione per determinare la posizione e i movimenti di persone o oggetti; |
c | l'impiego di apparecchi di sorveglianza per intercettare o registrare comunicazioni o conversazioni private oppure per osservare o registrare fatti in luoghi privati o non accessibili al pubblico; |
d | l'infiltrazione in sistemi e reti informatici per: |
d1 | acquisire informazioni ivi disponibili o trasmesse da questi sistemi e reti, |
d2 | perturbare, impedire o rallentare l'accesso a informazioni, se i sistemi e le reti informatici sono utilizzati per attacchi a infrastrutture critiche; |
e | le perquisizioni di locali, veicoli o contenitori per acquisire gli oggetti o le informazioni ivi disponibili oppure le informazioni trasmesse da tali locali, veicoli o contenitori. |
2 | Le misure sono eseguite in segreto; la persona interessata non viene informata. |
SR 121 Legge federale del 25 settembre 2015 sulle attività informative (LAIn) LAIn Art. 27 Principio - 1 Il SIC può ordinare una misura di acquisizione soggetta ad autorizzazione a condizione che: |
|
1 | Il SIC può ordinare una misura di acquisizione soggetta ad autorizzazione a condizione che: |
a | sussista una minaccia concreta ai sensi dell'articolo 19 capoverso 2 lettere a-d oppure lo richieda la tutela di altri interessi nazionali importanti secondo l'articolo 3; |
b | la gravità della minaccia giustifichi la misura; e |
c | gli accertamenti informativi non abbiano dato esito positivo oppure risulterebbero altrimenti vani o eccessivamente difficili. |
2 | Prima di eseguire la misura, il SIC deve disporre dell'autorizzazione del TAF e del nullaosta del capo del DDPS. |
SR 121 Legge federale del 25 settembre 2015 sulle attività informative (LAIn) LAIn Art. 3 Tutela di altri interessi importanti della Svizzera - Nel caso di una minaccia grave e incombente il Consiglio federale può impiegare il SIC per tutelare altri interessi nazionali oltre a quelli di cui all'articolo 2 allo scopo di: |
|
a | proteggere l'ordinamento costituzionale; |
b | sostenere la politica estera; |
c | proteggere la piazza industriale, economica e finanziaria. |
4.
Dans sa réplique et ses observations finales, le recourant a conclu à ce que l'accès au rapport confidentiel, ainsi qu'à ses annexes, lesquels ont été produits par l'autorité inférieure au cours de la présente procédure de recours à l'attention du Tribunal uniquement (cf. supra Etat de fait, let. D.b), lui soit accordé. Il s'est prévalu d'une violation de son droit d'être entendu à cet égard, grief qu'il convient d'examiner au préalable.
4.1 En procédure administrative fédérale, le droit d'être entendu au sens de l'art. 29
SR 121 Legge federale del 25 settembre 2015 sulle attività informative (LAIn) LAIn Art. 3 Tutela di altri interessi importanti della Svizzera - Nel caso di una minaccia grave e incombente il Consiglio federale può impiegare il SIC per tutelare altri interessi nazionali oltre a quelli di cui all'articolo 2 allo scopo di: |
|
a | proteggere l'ordinamento costituzionale; |
b | sostenere la politica estera; |
c | proteggere la piazza industriale, economica e finanziaria. |
SR 121 Legge federale del 25 settembre 2015 sulle attività informative (LAIn) LAIn Art. 3 Tutela di altri interessi importanti della Svizzera - Nel caso di una minaccia grave e incombente il Consiglio federale può impiegare il SIC per tutelare altri interessi nazionali oltre a quelli di cui all'articolo 2 allo scopo di: |
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a | proteggere l'ordinamento costituzionale; |
b | sostenere la politica estera; |
c | proteggere la piazza industriale, economica e finanziaria. |
SR 121 Legge federale del 25 settembre 2015 sulle attività informative (LAIn) LAIn Art. 3 Tutela di altri interessi importanti della Svizzera - Nel caso di una minaccia grave e incombente il Consiglio federale può impiegare il SIC per tutelare altri interessi nazionali oltre a quelli di cui all'articolo 2 allo scopo di: |
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a | proteggere l'ordinamento costituzionale; |
b | sostenere la politica estera; |
c | proteggere la piazza industriale, economica e finanziaria. |
SR 121 Legge federale del 25 settembre 2015 sulle attività informative (LAIn) LAIn Art. 3 Tutela di altri interessi importanti della Svizzera - Nel caso di una minaccia grave e incombente il Consiglio federale può impiegare il SIC per tutelare altri interessi nazionali oltre a quelli di cui all'articolo 2 allo scopo di: |
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a | proteggere l'ordinamento costituzionale; |
b | sostenere la politica estera; |
c | proteggere la piazza industriale, economica e finanziaria. |
SR 121 Legge federale del 25 settembre 2015 sulle attività informative (LAIn) LAIn Art. 3 Tutela di altri interessi importanti della Svizzera - Nel caso di una minaccia grave e incombente il Consiglio federale può impiegare il SIC per tutelare altri interessi nazionali oltre a quelli di cui all'articolo 2 allo scopo di: |
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a | proteggere l'ordinamento costituzionale; |
b | sostenere la politica estera; |
c | proteggere la piazza industriale, economica e finanziaria. |
SR 121 Legge federale del 25 settembre 2015 sulle attività informative (LAIn) LAIn Art. 3 Tutela di altri interessi importanti della Svizzera - Nel caso di una minaccia grave e incombente il Consiglio federale può impiegare il SIC per tutelare altri interessi nazionali oltre a quelli di cui all'articolo 2 allo scopo di: |
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a | proteggere l'ordinamento costituzionale; |
b | sostenere la politica estera; |
c | proteggere la piazza industriale, economica e finanziaria. |
4.2
4.2.1 En l'occurrence, le Tribunal observe que le rapport confidentiel en cause, de même que ses annexes contiennent précisément des informations que le recourant souhaite obtenir par sa demande d'accès en vertu de la loi sur la transparence ; elles vont même, à certains égards, au-delà. Or la réserve des intérêts publics posée à l'art. 27 al. 1 let. a
SR 121 Legge federale del 25 settembre 2015 sulle attività informative (LAIn) LAIn Art. 3 Tutela di altri interessi importanti della Svizzera - Nel caso di una minaccia grave e incombente il Consiglio federale può impiegare il SIC per tutelare altri interessi nazionali oltre a quelli di cui all'articolo 2 allo scopo di: |
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a | proteggere l'ordinamento costituzionale; |
b | sostenere la politica estera; |
c | proteggere la piazza industriale, economica e finanziaria. |
SR 121 Legge federale del 25 settembre 2015 sulle attività informative (LAIn) LAIn Art. 3 Tutela di altri interessi importanti della Svizzera - Nel caso di una minaccia grave e incombente il Consiglio federale può impiegare il SIC per tutelare altri interessi nazionali oltre a quelli di cui all'articolo 2 allo scopo di: |
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SR 121 Legge federale del 25 settembre 2015 sulle attività informative (LAIn) LAIn Art. 3 Tutela di altri interessi importanti della Svizzera - Nel caso di una minaccia grave e incombente il Consiglio federale può impiegare il SIC per tutelare altri interessi nazionali oltre a quelli di cui all'articolo 2 allo scopo di: |
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a | proteggere l'ordinamento costituzionale; |
b | sostenere la politica estera; |
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4.2.2 Par ailleurs, le recourant s'est vu communiquer le contenu essentiel du rapport officiel se rapportant à l'affaire et il a eu l'occasion de s'exprimer et de fournir des contre-preuves. En particulier, la réponse de l'autorité inférieure au recours datée du 23 mai 2022, sur laquelle le recourant a pu se déterminer, comporte les éléments déterminants sur la base desquels elle a fondé sa décision, de même que les éléments déterminants pour l'issue de la présente procédure de recours. Les arguments du recourant soulevés dans le cadre de sa réplique démontrent au demeurant qu'il a parfaitement compris l'essentiel de l'argumentation de l'autorité inférieure fondant le refus d'accès.
4.3 Il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu de donner suite à la requête du recourant tendant à la consultation des documents transmis par l'autorité inférieure à l'attention du Tribunal uniquement. Le grief de violation du droit d'être entendu s'avère mal fondé.
5.
Il y a ensuite lieu de se déterminer sur les conclusions de l'autorité inférieure tendant à ce que les documents produits par le recourant au cours de la procédure de recours, soit essentiellement des rapports relatifs à l'utilisation de logiciels espions, en particulier Pegasus, ne soient pas versés au dossier de la cause.
5.1 L'autorité inférieure soutient pour l'essentiel que les documents produits ne contiennent pas d'éléments nouveaux et pertinents pour l'issue du présent litige. En effet, dans la mesure où ils ne font pas mention des raisons pour lesquelles le recourant devrait avoir accès ou non aux informations et aux éventuels documents demandés, les documents produits ne seraient pas décisifs et ne devraient pas être pris en compte.
5.2
5.2.1 À teneur de l'art. 33 al. 1
SR 121 Legge federale del 25 settembre 2015 sulle attività informative (LAIn) LAIn Art. 3 Tutela di altri interessi importanti della Svizzera - Nel caso di una minaccia grave e incombente il Consiglio federale può impiegare il SIC per tutelare altri interessi nazionali oltre a quelli di cui all'articolo 2 allo scopo di: |
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5.2.2 À cela s'ajoute qu'en vertu de l'art. 32
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5.3 En l'occurrence, au vu des règles qui viennent d'être rappelées, le Tribunal ne discerne pas de motifs pour lesquels il conviendrait d'écarter du dossier de la présente procédure les pièces produites par le recourant, d'autant moins que leur pertinence ne saurait d'emblée être exclue dans le cadre d'une procédure relative à l'application de la LTrans. Dès lors, en effet, que le recourant souhaite obtenir des renseignements relatifs à l'existence ou l'inexistence d'un éventuel contrat conclu avec la société NSO Group, qui a développé et commercialisé le logiciel Pegasus, les documents produits par le recourant peuvent permettre de mieux appréhender les intérêts au maintien du secret, respectivement l'intérêt public à la transparence, dont les parties se prévalent de part et d'autre.
6.
Il s'agit à présent de rappeler le cadre légal général applicable en matière de transparence dans l'administration.
6.1 La LTrans vise à promouvoir la transparence quant à la mission, l'organisation et l'activité de l'administration fédérale. À cette fin, elle contribue à l'information du public en garantissant l'accès aux documents officiels (art. 1
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6.2 Ainsi, pour autant que la LTrans soit applicable à raison de la personne et de la matière (cf. art. 2
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La LTrans fonde donc une présomption en faveur du libre accès aux documents officiels (cf. ATF 142 II 340 consid. 2.2 et les réf. citées). Dès lors, si l'autorité décide de limiter ou refuser l'accès à des documents officiels, elle supporte le fardeau de la preuve destiné à renverser la présomption du libre accès aux documents officiels, instituée par la LTrans. En d'autres termes, elle doit exposer pour quel motif et dans quelle mesure une ou plusieurs des exceptions légales figurant aux art. 7
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6.3 Dans les cas spécifiés à l'art. 7 al. 1
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6.3.1 Les intérêts publics (let. a à f) ou privés (let. g et h) énoncés à l'art. 7 al. 1
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6.3.2 Cela étant, il revient ensuite à l'autorité d'examiner de cas en cas si les exceptions légales sont réalisées. En effet, pour que les clauses d'exclusion figurant à l'art. 7 al. 1
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Comme en général en matière de limitation des droits fondamentaux, ces clauses d'exclusion doivent être interprétées restrictivement (cf. arrêts du TAF A-1751/2017 du 1er mai 2020 consid. 8.3, A-3649/2014 du 25 janvier 2016 consid. 8.2.1, A-700/2015 du 26 mai 2015 consid. 4.2 et les réf. cit.). Dans tous les cas, en application du principe de la proportionnalité (cf. art. 5 al. 2
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6.3.3 Comme cela ressort de ce qui précède, le mécanisme de protection des intérêts au maintien du secret prévu par la LTrans repose sur l'existence ou l'inexistence d'un risque de préjudice, et non - à l'exception de l'art. 7 al. 2
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7.
Sur ce vu, il convient en premier chef d'examiner si la divulgation des informations et documents demandés par le recourant tomberait, comme le fait valoir l'autorité inférieure, sous le coup de l'exception de l'art. 7 al. 1 let. b
SR 121 Legge federale del 25 settembre 2015 sulle attività informative (LAIn) LAIn Art. 67 Deroga al principio di trasparenza - La legge del 17 dicembre 200442 sulla trasparenza non si applica all'accesso a documenti ufficiali riguardanti l'acquisizione di informazioni secondo la presente legge. |
7.1
7.1.1 Au terme de cette disposition, le droit d'accès est limité, différé ou refusé lorsque l'accès à un document officiel peut avoir pour effet d'entraver l'exécution de mesures concrètes prises par une autorité conformément à ses objectifs. L'art. 7 al. 1 let. b
SR 121 Legge federale del 25 settembre 2015 sulle attività informative (LAIn) LAIn Art. 67 Deroga al principio di trasparenza - La legge del 17 dicembre 200442 sulla trasparenza non si applica all'accesso a documenti ufficiali riguardanti l'acquisizione di informazioni secondo la presente legge. |
7.1.2 L'information en question, si elle doit entraver l'exécution de mesures concrètes, ne doit pas nécessairement concerner un cas particulier et concret (einzelfallbezogen). Elle peut, dans certaines circonstances, avoir pour objet la pratique d'une autorité (cf. arrêt du TAF A-683/2016 précité consid. 5.4.1 ; Urs Steimen, in: BSK DSG/BGÖ, ad art. 7
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7.2
7.2.1 L'autorité inférieure soutient que, si le public avait accès à des informations et à des documents sur le type et le mode de fonctionnement d'un GovWare qui serait utilisé - ou non - en Suisse, la poursuite pénale s'en verrait gravement et lourdement péjorée. La divulgation de l'existence d'un type précis de logiciel espion révélerait l'utilisation finale du système concerné, ainsi que ses possibilités et ses limites. Les criminels pourraient alors se rabattre spécifiquement sur des moyens de communication échappant à toute surveillance. Ils pourraient aussi déployer en amont des outils et des mécanismes de détection pour reconnaître le GovWare utilisé. En somme, l'autorité inférieure relève que les tâches des autorités chargées de la poursuite pénale et l'efficacité de leur action dans la lutte contre la criminalité doivent faire l'objet d'une protection de tous les instants. Or, l'information et les documents demandés tomberaient dans la catégorie des informations qui doivent bénéficier d'une protection accrue et ne peuvent être divulguées, afin de ne pas porter préjudice aux intérêts des autorités devant accomplir les missions qui leur sont dévolues de par la loi.
7.2.2 Le recourant oppose en substance à l'autorité inférieure qu'un accord portant sur l'acquisition d'un spyware, aussi complexe et détaillé soit-il, n'est pas supposé renfermer des informations techniques sur l'utilisation, les mécanismes ou la mise en place du programme informatique en question. Il n'est pas non plus censé donner des précisions sur les données des personnes cibles ou l'utilisation concrète du logiciel. D'ailleurs, le recourant précise qu'il ne demande pas à ce que le type ou le mode de fonctionnement du GovWare soient divulgués, et encore moins à ce que des mesures secrètes soient annoncées, mais bien l'accès à un document permettant de déterminer si les autorités suisses ont accès à un logiciel espion précis et controversé. Or, la connaissance de l'existence même d'un GovWare ne saurait entraver l'action publique ou empêcher les autorités d'en faire usage. Au surplus, il fait valoir que les personnes prévoyant de commettre ou ayant commis un crime justifiant le recours à la surveillance au moyen d'un GovWare - soit une mesure qui doit être qualifiée d'ultima ratio -, prennent déjà les mesures leur permettant de se prémunir d'intrusion dans leurs systèmes. Dites mesures sont d'ailleurs précisées dans un récent rapport du Conseil de l'Europe (« Le logiciel espion Pegasus et ses répercussions sur les droits de l'homme », juin 2022), qu'il produit en cause en version anglaise.
À cet égard, le recourant rappelle que le litige revêt une importance médiatique et que les controverses à l'endroit de la société NSO Group sont multiples. Selon lui, l'autorité inférieure doit faire preuve de plus de transparence à l'aune de l'ampleur du scandale suscité par le logiciel Pegasus, un programme qui a été utilisé à des fins dolosives et qui représente une menace pour la démocratie. Le recourant met également l'accent sur les risques que pourrait comporter le recours à un logiciel comme Pegasus, notamment du point de vue de la sécurité des données, en arguant qu'il pourrait contenir une back-door et permettre à son concepteur, comme certains le prétendent, d'avoir accès aux données résultant de la surveillance par les autorités.
7.3 De l'avis de la Cour de céans, l'autorité inférieure peut être suivie lorsqu'elle affirme que la divulgation au public de l'existence d'un type spécifique de logiciel espion utilisé dans le cadre de la poursuite pénale et dans le domaine du renseignement permettrait, avec un haut degré de vraisemblance, à divers cercles d'acquérir une vue d'ensemble sur les possibilités techniques offertes par cette mesure de surveillance, ainsi que ses limites.
7.3.1 Les personnes susceptibles d'être concernées par la surveillance par GovWare pourraient ainsi chercher à y échapper, notamment en adoptant certains comportements afin de réduire le risque d'être infecté ou en érigeant des sécurités et des barrières informatiques idoines. De fait, pour être installé, le GovWare utilise généralement une porte dérobée ou une faille de sécurité de l'appareil visé ou d'un logiciel présent sur ledit appareil. Il peut être installé physiquement ou à distance. L'installation à distance implique généralement une action de la personne visée comme l'acceptation de mises à jour, l'ouverture d'un courriel et d'un lien de téléchargement (masqué), etc. (cf. Sylvain Métille, op. cit., n° 26 ad art. 269ter
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7.3.2 Certes, comme le fait valoir le recourant, diverses mesures, pour certaines élémentaires, permettant de réduire les risques d'infection par un GovWare sont connues. Il n'en demeure pas moins que d'autres mesures de protection pourraient dépendre du type de logiciel utilisé et de son fonctionnement, dans la mesure où chaque type de logiciel espion a ses spécificités et ses limites. La divulgation d'un type spécifique de GovWare utilisé - ou non - en Suisse semble, de l'avis du Tribunal, d'autant plus problématique qu'il résulte de sources publiques que, en l'état actuel de la technique, seul un type de programme informatique de surveillance de la communication chiffrée était utilisé dans notre pays en 2019 (cf. Rapport explicatif de la révision de l'OEmol-fedpol, février 2019) et que le nombre de GoWare disponibles sur le marché soit (très) limité.
7.3.3 À cela s'ajoute que l'utilisation de GovWare n'est pas sans risque. Les failles de sécurité créées ou exploitées par le logiciel peuvent, le cas échéant, être utilisées par des criminels pour introduire des programmes malveillants. Par ailleurs, selon les compétences techniques de la personne cible ou des personnes auxquelles elle fait appel, il serait également moins complexe de détecter la présence du logiciel, dont les caractéristiques seraient par hypothèse connues, dans un ordinateur. Or, si le GovWare est démasqué, il peut être analysé, voire modifié, par des spécialistes qui, à leur tour, pourraient l'utiliser de manière abusive(cf. Pajarola/Jakob, op. cit., art. 269ter n° 20). Ce risque ne saurait être toléré. Le recourant semble d'ailleurs admettre sa possible survenance lorsqu'il précise que le fonctionnement du logiciel Pegasus - ce qui, du reste, pourrait valoir pour d'autres logiciels également -, a été largement commenté et qu'une société genevoise a même développé un outil permettant de détecter les traces de sa présence sur un téléphone ou un autre appareil.
7.3.4 Sur ce vu, il y a lieu de retenir que la connaissance par le public de l'utilisation ou non d'un certain type de GovWare en Suisse serait susceptible, avec un haut degré de probabilité, de remettre en cause l'efficacité d'une mesure de surveillance de la correspondance par télécommunication prévue par la loi et utilisée pour des investigations portant sur des infractions ou des menaces particulièrement graves. Or, ce mode de surveillance est essentiel au vu de l'utilisation toujours plus croissante de la téléphonie et/ou autre communication par Internet ; les données communiquées et interceptées dans ce contexte sont en effet souvent chiffrées et resteraient donc illisibles ou inutilisables sans l'utilisation de GovWare (cf. Message LSCPT, FF 2013 2467 ; Pajarola/Jakob, op. cit., art. 269ter n° 2 ss. ; Thomas Hansjakob, Was ist GovWare?, in: Jusletter 11 septembre 2017, n° 7).
7.4 En définitive, le Tribunal retient qu'il existe suffisamment d'éléments permettant de considérer que le maintien du secret quant au(x) type(s) de logiciel(s) espion(s) utilisé(s) en Suisse constitue la clé de la bonne exécution de la mesure de surveillance par GovWare, de sorte que l'exception au principe de la transparence de l'art. 7 al. 1 let. b
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8.
À l'appui de la décision attaquée, l'autorité inférieure se prévaut en outre de l'exception au droit d'accès consacrée à l'art. 7 al. 1 let. c
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8.1 Selon cette disposition, le droit d'accès peut être limité, différé ou refusé, lorsque l'accès à un document officiel risque de compromettre la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse. L'art. 7 al. 1 let. c
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8.2 Comme déjà esquissé, il existe un lien étroit entre l'atteinte sérieuse et prévisible à l'efficacité de la mesure de surveillance par GovWare pour le cas où la demande d'accès du recourant devait être admise, d'une part, et l'efficacité de la poursuite pénale, de même que des investigations menées par le SRC, d'autre part. Contrairement à ce que fait valoir le recourant, sa demande d'accès ne porte pas sur la question de savoir si la Suisse utilise, de manière générale, des logiciels espions mais permettrait de déterminer si les autorités ont recours à un type spécifique de GovWare. Or, si les personnes cibles pouvaient, d'une manière ou d'une autre, se soustraire à la surveillance ordonnée, voire si le logiciel espion en cause - ou les failles de sécurité exploitées ou crées - pouvait être utilisé à des fins malveillantes par des tiers, les autorités de poursuite pénale et le SRC seraient privées d'un instrument efficace et essentiel dans la lutte contre la criminalité, respectivement dans la détection précoce et la prévention de menaces pour la sécurité de la Suisse. Par suite, il sied de retenir que l'accès aux informations et aux éventuels documents demandés représenterait également une menace sérieuse pour la sécurité intérieure, de sorte que le maintien du secret se justifie également à ce titre (cf. art. 7 al. 1 let. c
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9.
Dès lors que les exceptions consacrées par l'art. 7 al. 1 let. b
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10.
Vu le bien-fondé des exceptions au principe de la transparence ainsi reconnu, qui s'oppose à l'information du recourant quant à l'existence ou non d'un contrat portant sur un tel logiciel, la question d'un accès partiel à un tel document ne se pose pas. Il convient toutefois de préciser ce qui suit au titre du principe de la proportionnalité (cf. supra consid. 6.3).
10.1 Le Tribunal souligne avoir conscience que, compte tenu des révélations, et du scandale qui s'en est suivi, au sujet du logiciel Pegasus, développé par la société israélienne NSO Group, et dont de nombreux Etats ont fait l'acquisition, et qui a, dans certains d'entre eux, été détourné pour cibler des défenseurs des droits humains, des opposants politiques, des journalistes, des avocats, des diplomates et des chefs d'Etats (à ce sujet voir not. le rapport de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, « Le logiciel espion Pegasus et autres types de logiciels similaires et la surveillance secrète opérée par l'Etat » du 20 septembre 2023 [Doc. 15825] ; l'enquête menée par la commission PEGA qui a abouti à l'adoption d'une recommandation par le Parlement européen le 15 juin 2023 ; le « Report A/HRC/51/17 of the Office of the United Nations High Commissioner for Human Rights [OHCHR], The right to privacy in the digital age » du 4 août 2022), l'intérêt public à la transparence, qui consiste notamment à savoir si ledit logiciel est à la disposition des autorités suisses, est important. D'autant plus que le recours à des GovWare est une mesure très intrusive du point de vue des droits fondamentaux, bien plus qu'une mesure classique de surveillance de la correspondance par télécommunication, et que le logiciel Pegasus pourrait, à certains égards, différer des outils d'interception « traditionnels » utilisés par les autorités répressives (cf. à ce sujet Contrôleur européen de la protection des données [CEPD], «Remarques préliminaires sur les logiciels espions modernes», 15 février 2022, p. 3-4).
10.2 Cela étant, il peut d'abord être relevé que le recours aux programmes de surveillance de type GovWare est strictement encadré en droit suisse, notamment dans la mesure où il n'est permis qu'en présence de soupçons suffisants laissant présumer une infraction ou une menace pour la sécurité de la Suisse figurant dans un catalogue exhaustif et limitatif et qu'il fait l'objet d'un contrôle judiciaire indépendant quant au respect des conditions strictes posées par la loi, qui inclut un contrôle de sa proportionnalité et du respect de l'exigence d'une double subsidiarité (cf. aussi ci-avant consid. 3.1 et 3.4). Du reste, comme on l'a vu (cf. supra consid. 3.3), les ministères publics cantonaux et fédéral tiennent une statistique annuelle des surveillances au moyen d'un GovWare, qui indique notamment le type d'infraction, et qui doit être transmise au Service SCPT, lequel publie chaque année une statistique consolidée (cf. art. 269ter al. 4
SR 121 Legge federale del 25 settembre 2015 sulle attività informative (LAIn) LAIn Art. 3 Tutela di altri interessi importanti della Svizzera - Nel caso di una minaccia grave e incombente il Consiglio federale può impiegare il SIC per tutelare altri interessi nazionali oltre a quelli di cui all'articolo 2 allo scopo di: |
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a | proteggere l'ordinamento costituzionale; |
b | sostenere la politica estera; |
c | proteggere la piazza industriale, economica e finanziaria. |
SR 780.11 Ordinanza del 15 novembre 2017 sulla sorveglianza della corrispondenza postale e del traffico delle telecomunicazioni (OSCPT) OSCPT Art. 13 Statistica delle misure di sorveglianza con apparecchi tecnici speciali e programmi informatici speciali - 1 Il pubblico ministero o il giudice istruttore militare pubblicano annualmente una statistica sugli apparecchi tecnici speciali e sui programmi informatici speciali impiegati per le sorveglianze nell'anno civile trascorso (art. 269bis cpv. 2 e 269ter cpv. 4 CPP o art. 70bis cpv. 2 e 70ter cpv. 4 PPM). La statistica fornisce informazioni sul tipo di reato. |
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1 | Il pubblico ministero o il giudice istruttore militare pubblicano annualmente una statistica sugli apparecchi tecnici speciali e sui programmi informatici speciali impiegati per le sorveglianze nell'anno civile trascorso (art. 269bis cpv. 2 e 269ter cpv. 4 CPP o art. 70bis cpv. 2 e 70ter cpv. 4 PPM). La statistica fornisce informazioni sul tipo di reato. |
2 | Il pubblico ministero o l'Ufficio dell'auditore in capo del DDPS trasmette la statistica al Servizio SCPT nel primo trimestre dell'anno successivo. Nella statistica sono inclusi soltanto gli interventi conclusi nell'anno in esame. |
3 | Il Servizio SCPT pubblica annualmente una statistica consolidata. Questa non contiene alcuna informazione sul Cantone dell'autorità che dispone la sorveglianza o sull'autorità federale che dispone la sorveglianza. |
10.3 Il convient ensuite de rappeler que le Tribunal de céans a déjà eu l'occasion de se prononcer sur l'accès à des documents officiels détenus par le Service SCPT portant sur les divers logiciels utilisés dans le cadre de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (cf. arrêt A-700/2015 du 26 mai 2015 consid. 5.7, déjà cité). Le Tribunal avait, à l'époque, déjà confirmé le refus d'accès complet aux informations et aux documents sollicités, également sur le fondement de l'art. 7 al. 1 let. b
SR 121 Legge federale del 25 settembre 2015 sulle attività informative (LAIn) LAIn Art. 67 Deroga al principio di trasparenza - La legge del 17 dicembre 200442 sulla trasparenza non si applica all'accesso a documenti ufficiali riguardanti l'acquisizione di informazioni secondo la presente legge. |
Ainsi, et pour autant que les documents sollicités existent, le Tribunal considère, pour les raisons précédemment exposées, qu'une divulgation partielle, sous une forme caviardée, ne s'imposerait pas au regard du principe de proportionnalité (cf. supra consid. 6.3). De fait, la seule confirmation ou infirmation de l'existence d'un contrat avec NSO Group permettrait, avec un grand degré de probabilité, aux criminels ou à des personnes représentant une menace pour la sécurité de la Suisse, potentiellement hautement spécialisés, de tirer des conclusions sur le type de GovWare utilisé en Suisse, ce qui serait de nature à porter une atteinte grave à l'efficacité de cette mesure de surveillance, pourtant considérée comme indispensable par le législateur à la lutte contre la criminalité au vu de l'évolution technique dans le domaine des télécommunications.
11.
Enfin, le recourant se référant aux activités du SRC, il convient de préciser qu'en toute hypothèse, l'art. 67
SR 121 Legge federale del 25 settembre 2015 sulle attività informative (LAIn) LAIn Art. 67 Deroga al principio di trasparenza - La legge del 17 dicembre 200442 sulla trasparenza non si applica all'accesso a documenti ufficiali riguardanti l'acquisizione di informazioni secondo la presente legge. |
11.1 Le recourant signale en particulier l'interpellation du Conseiller national Carlo Sommaruga du 18 septembre 2019 (19.5518), libellée en ces termes :
« Citizen Lab, laboratoire de l'Université de Toronto spécialisé dans la recherche sur les menaces numériques pour la société civile, rapporte l'utilisation à grande échelle de la technologie malveillante Pegasus de la société de logiciels espions NSO Group par des gouvernements et des particuliers visant la surveillance du trafic de courriels et des téléphones portables des défenseurs des droits humains. - Le Conseil fédéral est-il au courant de ce mode d'espionnage ? - Que fait-il contre cela ? ».
Et la réponse du Conseil fédéral du 23 septembre 2019 :
« Le Conseil fédéral sait que des gouvernements et des privés sont en mesure d'utiliser de tels outils techniques pour acquérir illégalement des informations sur le territoire suisse. L'entreprise NSO Group commercialise un service nommé Pegasus, qui permet d'infiltrer des téléphones portables en exploitant des failles ou des faiblesses de leurs logiciels. Ce sujet a notamment été évoqué dans le premier rapport semestriel Melani de 2017. Les services de renseignement utilisent fréquemment les technologies de l'information et de la communication pour acquérir des informations. Ils ont de plus en plus recours aux outils "cyber" parallèlement aux techniques classiques comme le recrutement de sources humaines. Dans le cadre de sa mission légale, le Service de renseignement de la Confédération (SRC) décèle et prévient les activités d'espionnage contre les intérêts suisses. Il transmet le résultat de ses recherches aux autorités de poursuite pénale, à qui il revient, le cas échéant d'ouvrir une enquête contre les auteurs présumés. »
Or, le recourant considère qu'il y a un risque réel d'espionnage par ce biais des citoyens suisses et des forces de sécurité, ce qui impose d'exiger un contrôle démocratique par le biais du principe de la transparence.
11.2 L'art. 67
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11.3 En l'espèce, dans la mesure où les informations et les documents demandés pourraient, le cas échéant, révéler l'utilisation d'un type spécifique de programme informatique de surveillance de la correspondance par télécommunication en Suisse, lequel serait susceptible d'être utilisé également par le SRC, la question de l'application de l'art. 67
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12.
De l'ensemble des considérants qui précèdent, il suit que l'autorité inférieure n'a pas enfreint le droit en refusant la demande d'accès du recourant aux renseignements et aux éventuels documents litigieux.
Par conséquent, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision attaquée confirmée.
13.
Demeure la question des frais et dépens.
13.1 Vu l'issue de la procédure, il y a lieu de mettre les frais à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1
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13.2 Le recourant, qui succombe, n'a pas droit à des dépens (art. 64 al. 1
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SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio |
|
1 | La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa. |
2 | Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione. |
3 | Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili. |
4 | Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili. |
5 | L'articolo 6a è applicabile per analogia.7 |
SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio |
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1 | La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa. |
2 | Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione. |
3 | Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili. |
4 | Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili. |
5 | L'articolo 6a è applicabile per analogia.7 |
(le dispositif est porté en page suivante)
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure de 1'000 francs sont mis à la charge du recourant. Cette somme est prélevée sur l'avance de frais déjà versée du même montant.
3.
Il n'est pas alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure, au Secrétariat général du Département fédéral de justice et police (DFJP) et au Préposé fédéral.
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
Le président du collège : Le greffier :
Jérôme Candrian Sébastien Gaeschlin
Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss
SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio |
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1 | La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa. |
2 | Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione. |
3 | Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili. |
4 | Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili. |
5 | L'articolo 6a è applicabile per analogia.7 |
SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio |
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1 | La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa. |
2 | Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione. |
3 | Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili. |
4 | Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili. |
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1 | La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa. |
2 | Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione. |
3 | Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili. |
4 | Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili. |
5 | L'articolo 6a è applicabile per analogia.7 |
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1 | La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa. |
2 | Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione. |
3 | Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili. |
4 | Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili. |
5 | L'articolo 6a è applicabile per analogia.7 |
Expédition :
Le présent arrêt est adressé :
- à la recourante (acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (courrier recommandé)
- au Secrétariat général du DFJP (acte judiciaire)
- au Préposé fédéral