C-5473/2013 - 2015-01-09 - Sozialversicherung - Règlement du 28 août 2013 fixant la valeur du point des prestations fournies par les physiothérapeutes (régime sans convention)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-5473/2013, C-5621/2013, C-6242/2014

Arrêt du 9 janvier 2015

Christoph Rohrer (président du collège),

Composition Madeleine Hirsig-Vouilloz, Franziska Schneider, juges,

Pascal Montavon, greffier.

C-5473/2013

1.Helsana Assurances SA,

Zürichstrasse 130, 8600 Dübendorf,

2.Progrès Versicherungen AG,

Zürichstrasse 130, 8600 Dübendorf,

3.Sansan Versicherungen AG,

Zürichstrasse 130, 8600 Dübendorf,

4.Avanex Versicherungen AG,

Zürichstrasse 130, 8600 Dübendorf,

5.maxi.ch Versicherungen AG,

Zürichstrasse 130, 8600 Dübendorf,

6.indivo Versicherungen AG,

Zürichstrasse 130, 8600 Dübendorf,

7.Sanitas Grundversicherungen AG,

Jägergasse 3, Case postale 2010, 8021 Zurich,

8.Compact Grundversicherungen AG,

Jägergasse 3, Case postale 2010, 8021 Zurich,

9.Wincare Assurances,

Konradstrasse 14, Case postale 299, 8401 Winterthour,

10.KPT Krankenkasse AG,

Tellstrasse 18, Case postale 8624, 3001 Berne,

11.Agilia Krankenkasse AG,

Mühlering 5, Case postale 246, 6102 Malters,

12.Kolping Krankenkasse AG,

Ringstrasse 16, Case postale 198, 8600 Dübendorf,

représentées par Helsana Assurances SA, Zürichstrasse 130, 8600 Dübendorf,

recourantes,

C-5621/2013

1.Aquilana Versicherungen,

Bruggerstrasse 46, 5401 Baden,

2.Moove Sympany AG,

Jupiterstrasse 15, Case postale 234, 3000 Berne,

3.Kranken- und Unfallkasse Bezirkskrankenkasse Einsiedeln,

Hauptstrasse 61, Case postale 57, 8840 Einsiedeln,

4.PROVITA assurance santé SA,

Brunngasse 4, Case postale, 8401 Winterthour,

5.Sumiswalder,

Spitalstrasse 47, 3454 Sumiswald,

6.Krankenkasse Steffisburg,

Unterdorfstrasse 37, Case postale, 3612 Steffisburg,

7.CONCORDIA Schweizerische Kranken- und Unfallversicherung AG,

Bundesplatz 15, 6002 Lucerne,

8.Atupri Caisse-maladie,

Zieglerstrasse 29, 3000 Berne 65 SBB,

9.Avenir Krankenversicherung AG,

Rue du Nord 5, 1920 Martigny,

10.Krankenkasse Luzerner Hinterland,

Luzernstrasse 19, 6144 Zell LU,

11.ÖKK Kranken- und Unfallversicherungen AG, Bahnhofstrasse 9, 7302 Landquart,

12.Vivao Sympany AG,

Peter Merian-Weg 4, 4002 Bâle,

13.Krankenversicherung Flaachtal AG, Bahnhofstrasse 22, Case postale 454, 8180 Bülach,

14.Easy Sana Assurance Maladie SA,

Rue du Nord 5, 1920 Martigny,

15.Genossenschaft Glarner Krankenversicherung, Säge 5, 8767 Elm,

16.Cassa da malsauns LUMNEZIANA,

Case postale 41, 7144 Vella,

17.KLuG Krankenversicherung,

Gubelstrasse 22, 6300 Zoug,

18.EGK Grundversicherungen,

Parties Brislachstrasse 2, Case postale, 4242 Laufon,

19.sanavals Gesundheitskasse,

Haus ISIS, Case postale 18, 7132 Vals,

20.Krankenkasse SLKK,

Hofwiesenstrasse 370, Case postale 5652, 8050 Zurich,

21.sodalis gesundheitsgruppe,

Balfrinstrasse 15, 3930 Viège,

22.vita surselva,

Glennerstrasse 10, Case postale 217, 7130 Ilanz,

23.Krankenkasse Zeneggen,

Neue Scheune, 3934 Zeneggen,

24.Krankenkasse Visperterminen,

Wierastrasse, 3932 Visperterminen,

25.Caisse-maladie de la Vallée d'Entremont, Place centrale, Case postale 13, 1937 Orsières,

26.Krankenkasse Institut Ingenbohl,

Klosterstrasse 10, 6440 Brunnen,

27.Krankenkasse Wädenswil,

Schönenbergstrasse 28, 8820 Wädenswil,

28.Krankenkasse Birchmeier,

Hauptstrasse 22, 5444 Künten,

29.kmu-Krankenversicherung,

Bachtelstrasse 5, 8400 Winterthour,

30.Krankenkasse Stoffel Mels,

Bahnhofstrasse 63, 8887 Mels,

31.Krankenkasse Simplon,

3907 Simplon Dorf,

32.SWICA Assurance-maladie SA, Boulevard de Grancy 39, 1001 Lausanne,

33.GALENOS Assurance-maladie et accidents, Militärstrasse 36, Case postale, 8021 Zurich,

34.rhenusana,

Heinrich-Wild-Strasse 210, Case postale, 9435 Heerbrugg,

35.Mutuel Assurance Maladie SA,

Groupe Mutuel, Rue du Nord 5, 1920 Martigny,

36.Fondation AMB,

Route de Verbier 13, 1934 Le Châble VS,

37.PHILOS Assurance Maladie SA Groupe Mutuel, Rue du Nord 5, 1920 Martigny,

48.Visana AG,

Weltpoststrasse 21, 3015 Berne,

39.Agrisano Caisse maladie SA,

Laurstrasse 10, 5201 Brugg AG,

40.sana24 AG,

Thunstrasse 162, 3074 Muri b. Bern,

41.vivacare AG,

Thunstrasse 162, 3074 Muri b. Bern,

42.SUPRA Caisse maladie,

Chemin de Primerose 35, Case postale 190,

1000 Lausanne 3,

43.Assura-Basis SA,

Avenue Charles-Ferdinand-Ramuz 70, Case postale 533, 1009 Pully, Adresse postale : Case postale 7, 1052 Le Mont-sur-Lausanne,

représentées par tarifsuisse sa, Rue des Terreaux 23, Case postale 1380, 1001 Lausanne, elle-même assistée par Maîtres Luke H. Gillon et Valentin Schumacher, Gillon Perritaz Overney Favre & Cie, Boulevard de Pérolles 21, Case postale 656, 1701 Fribourg,

recourantes,

C-6242/2014

1.CSS Assurance-maladie SA,

Tribschenstrasse 21, Case postale 2568, 6002 Lucerne,

2.INTRAS Assurance-maladie SA,

Rue Blavignac 10, 1227 Carouge GE,

3.Arcosana SA,

Tribschenstrasse 21, 6005 Lucerne,

4.Sanagate AG,

Tribschenstrasse 21, Case postale 2568, 6002 Lucerne,

représentées par CSS Assurance-maladie SA, Droit & Compliance, Tribschenstrasse 21, Case postale 2568, 6002 Lucerne,

recourantes,

contre

1. Association genevoise de physiothérapie, physio-genève,Case postale 5278, 1211 Genève 1,

2. A._______, physiothérapeute, et altera (membres de physiogenève),

représentés par Association suisse de physiothérapie, physioswiss, Centralstrasse 8b, 6210 Sursee, représentée par Maître Christine Boldi, Avocate, Centralbahnstrasse 7, Case postale, 4010 Bâle,

intimés,

Conseil d'Etat de la République et canton de Genève, Rue de l'Hôtel-de-Ville 2, Case postale 3964,

1211 Genève 3,

autorité inférieure,

Objet Règlement du 28 août 2013 fixant la valeur du point des prestations fournies par les physiothérapeutes (régime sans convention),

Faits :

A.
Le 1er juillet 1998 le Conseil fédéral a approuvé la Convention tarifaire du 1er septembre 1997 entre la Fédération suisse des physiothérapeutes (FSP, aujourd'hui Association suisse de physiothérapie, physioswiss) et, entre autres parties, le Concordat des assureurs maladie suisses (CAMS, aujourd'hui santésuisse) ayant mis en place au 1er janvier 1998 une structure tarifaire nationale pour les prestations de physiothérapie applicable à l'ensemble des physiothérapeutes membres de la FSP ou ayant adhéré à la CAMS. Le "Tarif" (Annexe 1 de cette convention tarifaire) fut établi en même temps en tant que "structure tarifaire uniforme au niveau Suisse des prestations individuelles". La valeur du point tarifaire (VPT modèle national) convenue en même temps entre les parties sur la base de l'art. 8 al. 4 de la convention tarifaire du 1er septembre 1997 à hauteur de 1.- franc ne fut cependant pas approuvée. Le Conseil fédéral détermina la VPT modèle national le 18 octobre 2000 à 0.94 franc dans une décision sur recours concernant les cantons d'Appenzell RI et RE (RKUV 5/2001 p. 456 ss), VPT devant ensuite être adaptée, cas échéant, dans chaque canton (pce 1 dossier du Conseil d'Etat [CE], voir ég. les faits de l'ATAF 2014/18).

B.
Le Conseil d'Etat du canton de Genève a édicté le 7 mars 2001 le règlement fixant la valeur du point des prestations fournies par les physiothérapeutes (RPPhysio, J 3 05.18) entré en vigueur rétroactivement au 1er janvier 1999. Ce règlement fixa la VPT à 0.99 franc et abrogea l'ancien règlement à cette même date (pce 2 CE).

C.
L'Association Suisse de Physiothérapie physioswiss déposa le 22 décembre 2006 auprès du Conseil fédéral une demande de fixation tarifaire pour le relèvement de la VPT nationale à 1.06 franc. En date du 22 février 2007 le Conseil fédéral répondit négativement au motif principal qu'il n'y avait pas de situation d'absence conventionnelle (cf. pce 4 p. 23 CE).

D.
La convention tarifaire précitée du 1er septembre 1997, dont le tarif est resté inchangé, a été résiliée par physioswiss le 11 décembre 2009 avec effet au 30 juin 2010, puis différé au 30 juin 2011, ensuite de tentatives infructueuses de renégociations de la VPT avec les assureurs-maladies. Par ailleurs l'Association Genevoise de Physiothérapie physiogenève résilia le 23 juin 2011 avec effet au 31 décembre 2011 l'accord cantonal sur la VPT (cf. pces 3, 4 p. 5 CE).

E.
Par courrier du 12 décembre 2011, physioswiss, représentant physiogenève, demanda au Conseil d'Etat de fixer au 1er juillet 2011, éventuellement au 1er janvier 2012, la VPT cantonale pour les prestations de physiothérapie du canton de Genève à au moins 1.22 franc en se basant sur la structure tarifaire approuvée par le Conseil fédéral et sur une VPT modèle national augmentée à 1.10 franc, éventuellement, au cas où le Conseil fédéral se déclarerait incompétent pour fixer une nouvelle VPT modèle national, de fixer cette valeur afin de fixer ensuite la VPT cantonale à au moins 1.22 franc, précisant avoir tenté sans succès et à de nombreuses reprises de négocier une nouvelle VPT avec les assureurs concernés se refusant de prendre en compte l'évolution des coûts depuis 1998, soit depuis 14 ans. Dans sa requête physioswiss indiqua qu'elle avait déposé en date du 1er décembre 2011 auprès du Conseil fédéral une demande de détermination pour la fixation de la VPT modèle national à 1.10 franc avec effet rétroactif au 1er juillet 2011, partant du principe que le Conseil fédéral allait se déclarer compétent et fixer la VPT modèle national (pce 4 CE).

F.
Par courrier du 28 mars 2012 le Conseil d'Etat prit acte de la demande de physiogenève, indiqua qu'il n'y avait pas de vide tarifaire dans le canton de Genève, le RPPhysio étant applicable pour une durée indéterminée, releva qu'il fallait attendre que le Conseil fédéral se prononce sur sa compétence éventuelle avant que les cantons ne soient en mesure d'entamer toute procédure tarifaire, nota qu'il y avait lieu de procéder à un constat officiel d'échec des négociations, rappela la procédure à suivre de consultation des partenaires et du Surveillant des prix et proposa ses bons offices pour une ultime tentative de négociation tarifaire (pce 5).

G.
Une séance de conciliation sous l'égide du conseiller d'Etat en charge du dossier eu lieu le 11 janvier 2013. Une période d'examen des coûts sur deux ans avec un relèvement provisoire de la VPT à 1.05 franc fut proposée par le conseiller d'Etat en charge et acceptée par physiogenève, mais rejetée par les assureurs-maladie (cf. pce 7 CE).

H.
Le 7 mars 2013 Helsana Assurances SA (avec 5 assureurs affiliés) conclut avec l'Association Suisse des Physiothérapeutes Indépendants (ASPI) une modification de la convention tarifaire qui les liait prévoyant notamment une VPT de 1.03 franc dans le canton de Genève à partir du 1er avril 2013 (pce 7a CE).

I.
Par courrier du 12 mars 2013 le Département des affaires régionales, de l'économie et de la santé (DARES) informa les partenaires qu'étant donné qu'aucun accord n'avait pu être trouvé il appartenait au Conseil d'Etat de fixer une VPT conformément à l'art. 47 al. 1 LAMal (RS 832.10), qu'à ce titre il prévoyait de proposer au Conseil d'Etat d'augmenter progressivement la VPT afin qu'elle atteigne 1.05 franc au 1er janvier 2015 (1.03 dès le 1er janvier 2013, 1.04 dès le 1er janvier 2014, 1.05 dès le 1er janvier 2015). Il précisa que, bien qu'une revalorisation plus importante pouvait se justifier au vu de l'évolution de l'indice des prix, il y avait lieu de prendre en considération d'autres facteurs tels que le coût par assuré pour la physiothérapie qui était élevé à Genève en comparaison intercantonale, le fait que le tarif de 0.99 franc se situait déjà dans le haut de la fourchette des tarifs, puisque la valeur la plus élevée observée à Zurich et Zoug était de 1.03 franc, et le fait que les assureurs refusaient une VPT même provisoire de 1.05 franc. Le DARES fixa un délai au 29 mars 2013 pour se prononcer sur ces VPT échelonnées proposées (pce 7 CE).

J.

J.a Par courrier du 26 mars 2013 physiogenève conclut à une VPT à 1.10 franc, mais au minimum à 1.05 franc, avec effet rétroactif au 1er juillet 2011, relevant que 1.10 franc était une valeur de repli tenant compte de divers impératifs de limitation des coûts, rappelant une valeur légitime de 1.22 franc (pce 8 CE).

J.b Le 27 mars 2013 tarifsuisse sa, représentant 47 assureurs, sollicita une suspension de procédure jusqu'à droit connu sur une affaire connexe pendante auprès du Tribunal de céans concernant le canton de Bâle-Ville, conclut à une VPT de 0.97 franc dès le 1er janvier 2013 pour les physiothérapeutes n'étant pas au bénéfice d'une convention tarifaire, subsidiairement à 0.99 franc dès le 1er janvier 2013, requit la production par les cabinets de physiothérapie d'éléments comptables pour les années 2008-2011 afin de pouvoir prendre position, releva que la démarche des thérapeutes sans contrat qui n'avaient ni produit jusqu'à ce jour de données cantonales utilisables, contrairement à l'art. 22a LAMal, ni mené de négociations cantonales effectives, et qui demandaient la fixation (révision) d'une valeur du point plus élevée, n'était pas défendable (pce 9 CE).

J.c Le 5 avril 2013 Helsana Assurances SA, représentant également 11 assureurs-maladie, conclut à la suspension de la procédure en cours jusqu'à la décision finale du Conseil fédéral et au maintien provisoire de la VPT à 0.99 franc, subsidiairement à la fixation de la VPT à 0.96 franc. Notamment elle contesta le calcul de la VPT proposée par physiogenève, releva le manque d'éléments fournis par les physiothérapeutes propres à déterminer une VPT cantonale et s'opposa au bien-fondé de la comparaison abstraite des VPT avec les cantons de Zurich et Zoug (pce 10 CE).

K.
Le 11 juin 2013 le Conseil fédéral publia sur son site internet qu'il n'allait pas entrer en matière sur la demande de physioswiss de fixer une valeur de référence nationale du point tarifaire pour les prestations de physiothérapie, qu'il existait déjà une structure tarifaire uniforme pour toute la Suisse et qu'elle restait valable, celle-ci étant applicable même en l'absence de convention entre physioswiss et les assureurs-maladie, qu'il incombait aux partenaires tarifaires de fixer une nouvelle VPT ou, si ceux-ci ne parvenaient pas à s'entendre, qu'il appartenait aux cantons de le faire (pce 11a CE).

L.
Par courrier du 14 juin 2013 le Surveillant des prix recommanda de fixer une VPT à 1.03 franc à partir du 1er janvier 2013 selon sa formule d'indexation validée dans d'autres causes de fixation de la VPT et conseilla de renoncer à fixer d'autres VPT pour les années subséquentes du fait du principe de primauté des conventions prévu par la LAMal (pce 12 CE).

M.
Invitées à se déterminer sur la recommandation du Surveillant des prix, physiogenève (pce 14 CE), Helsana Assurances SA (pce 15 CE) et tarifsuisse sa (pce 19 CE) s'en distancièrent.

N.
Par règlement du 28 août 2013 fixant la valeur du point des prestations fournies par les physiothérapeutes (régime sans convention) (RPPhysio J 3 05.18), le Conseil d'Etat fixa la VPT pour les prestations de physiothérapie à charge de l'assurance obligatoire des soins à 1.03 franc dès le 1er janvier 2013, 1.04 franc dès le 1er janvier 2014 et 1.05 franc dès le 1er janvier 2015. Il accompagna ce règlement d'une publication d'un point de presse faisant état du fait que les négociations menées entre les assureurs et physiogenève en vue de réévaluer la VPT n'avaient pas abouti en raison de positions trop divergentes, que la VPT en vigueur de 0.99 franc n'avait pas été réévaluée depuis 14 ans, qu'une réévaluation était justifiée sur le principe, que les VPT pour 2013-2015 se situaient à un niveau intermédiaire entre les estimations des assureurs et les revendications des physiothérapeutes, que le montant de 1.03 franc correspondait en outre au montant négocié par l'ASPI avec certains assureurs dans le cadre de procédures parallèles, que l'impact de ces nouvelles VPT sur les primes restait mesuré et acceptable (pce 17 CE).

Le règlement fut publié dans la Feuille des avis officiels (FAO) le 3 septembre 2013 (cf. recours C-5621/2013 annexe pce 5).

O.

O.a Contre le règlement du Conseil d'Etat du 28 août 2013 Helsana Assurances SA, représentant également 11 assureurs (ci-après Helsana groupe), interjeta recours auprès du Tribunal de céans en date du 27 septembre 2013 concluant à l'annulation du règlement du 28 août 2013 du Conseil d'Etat et au renvoi du dossier pour nouvelle fixation de la VPT cantonale, subsidiairement à la modification de la VPT à 0.96 franc, plus subsidiairement au maintien de la VPT à 0.99 franc. Elle conclut également à la restitution de l'effet suspensif. Helsana groupe allégua notamment que son droit d'être entendu n'avait pas été respecté par un accès incomplet au dossier et que les règles tarifaires de la LAMal avaient été violées (pce TAF 1 cause C-5473/2013).

O.b Contre le règlement précité tarifsuisse sa, représentant 47 assureurs (ci-après tarifsuisse groupe), interjeta recours auprès du Tribunal de céans en date du 3 octobre 2013 concluant à l'annulation du règlement et au renvoi du dossier pour nouvelle fixation de la VPT cantonale au sens des considérants, subsidiairement à la modification de la VPT à 0.97 franc pour les physiothérapeutes et organisations de physiothérapie qui n'étaient pas au bénéfice d'une convention tarifaire, plus subsidiairement au maintien pour eux de la VPT à 0.99 franc. Elle conclut également à la restitution de l'effet suspensif. Tarifsuisse groupe allégua notamment que le règlement n'était pas conforme au droit fédéral, que l'état de fait pertinent avait été constaté de manière inexacte et incomplète, que le règlement attaqué était inopportun dans son résultat (pce TAF 1 cause C-5621/2013).

P.
Par décisions incidentes des 4 et 16 octobre 2013 le Tribunal de céans requit de Helsana groupe, d'une part, et de tarifsuisse groupe, d'autre part, une avance sur les frais de procédure de 4'000.- francs (pce TAF 2 cause C-5473/2013 et pce TAF 3 cause C-5621/2013). Les deux avances de frais requises furent versées dans les délais impartis (pces TAF 5 causes C-5473/2013 et C-5621/ 2013).

Q.
Par décision incidente du 28 novembre 2013 le Tribunal de céans joignit les causes C-5473/2013 et C-5621/2013 et admit la demande de restitution d'effet suspensif après avoir entendu les parties à ce sujet (pce TAF 12 cause C-5473/2013; pce TAF 11 cause C-5621/2013).

Dans le cadre de sa prise de position négative du 7 novembre 2013 quant à la restitution de l'effet suspensif, physiogenève, représenté par physioswiss, conclut au rejet des recours pour autant qu'ils soient recevables, subsidiairement au renvoi du dossier au Conseil d'Etat aux fins de nouvelle décision (en application de la structure tarifaire de 1998, cf. mémoire d'observations et les écritures ultérieures notamment celle du 9 octobre 2014). Par ailleurs physiogenève requit la prise en compte de la constitution de physioswiss et de A._______ et altera, membres de physiogenève, en tant qu'intimés joints. Physiogenève indiqua faire valoir ses droits dans le cadre de cette réponse (pce TAF 8 [cf. p. 6] cause C-5473/2013, pce TAF 7 cause C-5621/ 2013). Elle conclut substantiellement à l'applicabilité immédiate du règlement attaqué.

R.
Par réponse aux recours du 6 janvier 2014 le Conseil d'Etat conclut à leurs rejets dans la mesure de leurs recevabilités. Il rappela les faits dont la communication du Conseil fédéral du 11 juin 2013. Il nia une violation du droit d'être entendu arguant que les parties avaient pleinement été associées à la décision prise sans que ne fut nécessaire la communication aux parties elles-mêmes de leurs prises de position respectives connues du fait même de l'échec avéré des négociations. Par ailleurs, il releva que le Tribunal de céans ayant pleine cognition, une éventuelle violation du droit d'être entendu avait été réparée par la procédure de recours. Sur le fond le Conseil d'Etat releva que la valeur du point fixée l'avait été en conformité du droit et qu'il y avait lieu de relever que Helsana assurances SA avait convenu d'une valeur du point de 1.03 franc avec l'ASPI à compter du 1er mars 2013 à Genève et que tarifsuisse sa avait fixé une valeur du point de 1.04 franc avec l'ASPI à compter du 1er novembre 2013 à Genève alors que l'ensemble des physiothérapeutes du canton fournissaient des prestations comparables. S'agissant du grief selon lequel les faits pertinents auraient été constatés de façon inexacte, le Conseil d'Etat releva que le problème n'était pas leur constatation mais l'interprétation des éléments pertinents (pce TAF 15 cause C-5473/2013; pce TAF 14 cause C-5621/2013).

S.
Invité à nouveau à se déterminer en les causes C-5473/2013 et C-5621/2013, le Surveillant des prix maintint par détermination du 9 avril 2014 sa recommandation du 14 juin 2013. Il indiqua cependant qu'il était souhaitable que les partenaires établissent une nouvelle évaluation au niveau suisse car la compensation du renchérissement devait être calculée sur les coûts totaux de l'institut modèle et non pas sur la valeur du point tarifaire (pce TAF 21 cause C-5473/2013; pce TAF 20 cause C-5621/ 2013).

T.
Par requête commune des 14/16 avril 2014 de 45 assureurs représentés par tarifsuisse sa (exceptés CSS assurance-maladie SA et 3 autres assureurs) et de physioswiss, une suspension de procédure fut requise dans la cause C-5621/2013 du fait de la possible conclusion d'une convention tarifaire et que, dans la mesure où la fixation d'autorité d'une VPT est, en raison du principe de la primauté des négociations prévue dans la LAMal toujours subsidiaire, la procédure de recours s'avérera superflue (pce 22 C-5621/2013).

U.
Par détermination du 16 mai 2014 l'Office fédéral de la santé public (OFSP) indiqua notamment que le Conseil fédéral avait la compétence de fixer et adapter la structure tarifaire, mais n'avait pas la compétence de fixer des valeurs de points tarifaires, que ceux-ci ne pouvaient qu'être convenus par les partenaires tarifaires ou fixés par les gouvernements cantonaux en cas de désaccord. Il indiqua qu'en l'occurrence physioswiss avait résilié avec effet au 30 juin 2011 la convention nationale sur les prestations de physiothérapie du 1er septembre 1997 mais que la structure tarifaire restait toutefois applicable sur la base de la décision du Conseil fédéral du 1er juillet 1998, qu'il n'y avait donc pas de vide conventionnel, comme le Conseil fédéral l'avait relevé dans sa décision du 7 juin 2013. L'OFSP rappela les critères propres à déterminer un tarif selon la LAMal sur la base de la prise en compte concrète des coûts, ce qui excluait d'indexer même partiellement et de façon échelonnée automatiquement des tarifs, de justifier abstraitement une hausse par son caractère modéré et par comparaison intercantonale paradoxalement établie avec les cantons dont la valeur du point est la plus haute contrairement au principe d'économicité. Il nota également que l'échelonnement tarifaire contrevenait aux principes d'autonomie tarifaire et de primauté des négociations. Sur ces bases l'OFSP conclut à l'admission des recours, à l'annulation du règlement du Conseil d'Etat et à la fixation par ce dernier d'une nouvelle VPT dans le sens de sa détermination (pce TAF 26 cause C-5473/2013, pce TAF 25 cause C-5621/2013).

V.
Par écritures des 10 juin 2014 et 19 juin 2014, CSS Assurance-maladie SA et 3 autres assureurs-maladie (Intras Assurance-maladie SA, Arcosana SA, Sanagate AG) ainsi que Helsana groupe s'opposèrent à la requête de suspension de procédure (pces TAF 28 s. cause C-5473/2013 et pces TAF 27 s. cause C-5621/2013). Au contraire le Conseil d'Etat s'y rallia par écriture du 25 juin 2014 proposant son extension au recours de Helsana groupe (pce TAF 30 cause C-5473/2013; pce TAF 29 cause C-5621/2013).

W.
Par acte du 10 juillet 2014 tarifsuisse sa indiqua ne plus représenter CSS Assurance-maladie SA et les assureurs Intras Assurance-maladie SA, Arcosana SA, Sanagate AG agissant désormais par CSS Assurance-maladie SA (pce TAF 30 cause C-5621/2013).

X.

X.a Par ordonnance du 8 septembre 2014 le Tribunal de céans informa les parties qu'il avait rendu en date du 28 août 2014 un arrêt-pilote dans la cause C-2461/2013 concernant le canton de Thurgovie et portant également sur la fixation de la VPT pour les physiothérapeutes en pratique privée, qu'en l'occurrence il les invitait à déposer une ultime prise de position compte tenu de cet arrêt (pce TAF 32 cause C-5473/2013; pce TAF 31 cause C-5621/2013).

Dans l'arrêt-pilote le Tribunal de céans annula la décision du Conseil d'Etat du canton de Thurgovie d'augmenter la VPT pour les physiothérapeutes indépendants. Le Tribunal releva que la convention tarifaire nationale passée entre les assureurs-maladie et la Fédération suisse des physiothérapeutes (devenue physioswiss), approuvée par le Conseil fédéral le 1er juillet 1998, avait été résiliée par physioswiss avec effet au 30 juin 2011. Le Tribunal conclut en conséquence que la structure tarifaire nationale unique basée sur ladite convention était devenue caduque à compter du 1er juillet 2011 et qu'aucune structure tarifaire valable au niveau suisse n'existait depuis lors, de sorte que la résiliation de la convention nationale privait de fait la décision du Conseil d'Etat du canton de Thurgovie de la base sur laquelle reposait la VPT fixée par ce canton.

Il indiqua - en obiter dictum sur la base d'une convention tarifaire nationale existante - qu'en l'absence de convention tarifaire cantonale, le gouvernement cantonal est tenu, en vertu de l'art. 59c OAMal, d'assurer une analyse de la situation dans le canton et, sur la base de celle-ci, de fixer un tarif cantonal conforme aux principes et aux exigences légales de la LAMal (en particulier: caractère économique, calcul selon les règles applicables en économie d'entreprise, structure appropriée et coûts les plus avantageux possibles).

X.b Par acte du 7 octobre 2014 Helsana groupe indiqua souscrire entièrement à l'arrêt-pilote et conclut à l'annulation du règlement du Conseil d'Etat et au renvoi de la cause à ce dernier pour nouvelle fixation de la VPT (pce TAF 34 cause C-5473/2013).

X.c Par acte du 8 octobre 2014 le Conseil d'Etat indiqua que l'arrêt-pilote était en totale contradiction avec la position du Conseil fédéral communiquée officiellement aux médias le 11 juin 2013, respectivement de l'OFSP selon ses écritures du 16 mai 2014. Il releva que la dénonciation de la convention nationale visait à obtenir la fixation de nouveaux tarifs, mais que la structure tarifaire en tant que telle n'était pas remise en question. Il rappela que les organes de l'Etat, comme les particuliers, doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi, le principe étant applicable également entre les autorités elles-mêmes. Il fit valoir que même si les promesses données et les expectatives sont illégales, l'autorité doit honorer ses promesses. Il nota que c'était sur cette base d'information et injonctions du Conseil fédéral et de l'OFSP que le canton, comme d'autres cantons, avait donc fixé une VPT faute de convention passée entre les physiothérapeutes et les assureurs-maladie, que pour toutes les parties dans tous les cantons seules les VPT et non la structure tarifaire de base étaient remises en cause. Le Conseil d'Etat persista dans ses conclusions et conclut aussi subsidiairement à ce que le Tribunal de céans suspende la procédure jusqu'à ce que le Conseil fédéral se prononce sur des conventions pendantes à son examen établies sur la base de la structure tarifaire de 1998 (pce TAF 35 cause C-5473/2013 et pce TAF 33 cause C-5621 /2013).

X.d Par acte du 9 octobre 2014 les intimés s'opposèrent à l'application de l'arrêt-pilote. Ils firent valoir que la structure tarifaire approuvée en 1998 était toujours valable et qu'une nouvelle VPT cantonale pouvait être déterminée sur cette base dans chaque canton avec prise en compte de la formule fédérale. Ils indiquèrent que l'exigence imposée par le Tribunal de déterminer spécifiquement pour chaque canton des données de coûts et de prestations violait l'intention du législateur et était illégale et disproportionnée.

Dans leur écriture les intimés relevèrent n'avoir pas été formellement invités à se déterminer sur les recours des assureurs. Ils relevèrent que sur la base des salaires versés aux physiothérapeutes, selon l'enquête de 2013 de H+ Les hôpitaux de Suisse, intégrés à l'institut de physiothérapie modèle, la valeur de référence nationale de la VPT serait de 1.23 franc et de 1.37 franc pour le canton de Genève. S'agissant de la structure tarifaire les intimés indiquèrent que le Conseil fédéral avait expressément indiqué que cette structure était toujours applicable malgré la résiliation de la convention tarifaire par physioswiss et qu'en application du principe de la bonne foi il ne saurait en aller autrement eu égard à la sécurité juridique des facturations des services de physiothérapie depuis 2011. Ils indiquèrent qu'une convention fondée sur la structure de 1998 avait été passée entre physioswiss et tarifsuisse sa le 1er avril 2014 dont l'approbation par le Conseil fédéral était pendante. Les intimés relevèrent que l'avis du Surveillant des prix, selon lequel la structure tarifaire devrait être révisée, n'était pas pertinent sur son existence actuelle. Ils firent également un renvoi à leur prise de position dans des causes connexes concernant le canton de Fribourg (pce TAF 36 cause C-5473/2013 et pce TAF 35 cause C-5621/2013).

X.e Par acte du 9 octobre 2014 tarifsuisse groupe indiqua maintenir ses conclusions au fond et procédurales quant à la suspension de procédure et sollicita que le Tribunal de céans s'enquière de savoir quand le Conseil fédéral allait se prononcer sur l'approbation de la convention-cadre nationale de physiothérapie du 1er avril 2014. Tarifsuisse groupe indiqua que cette convention-cadre en cours d'approbation avec effet rétroactif à cette date, prévoyant de plus une structure tarifaire applicable du 1er juillet 2011 au 31 février [recte: mars] 2014, était un élément qui faisait que la situation de fait se distinguait de celle de l'arrêt-pilote du 28 août 2014 concernant le canton de Thurgovie, qu'en l'occurrence, afin d'éviter des décisions contradictoires du Tribunal de céans et du Conseil fédéral, il y avait lieu de suspendre la procédure. Tarifsuisse groupe précisa agir également pour Assura et Supra en tant que parties concernées par la décision attaquée (parties déjà représentées devant le Conseil d'Etat, cf. pce 9 CE). Enfin tarifsuisse groupe conclut pour le cas où il aurait gain de cause à une indemnité de partie à l'exclusion des intimés de 4'886.20 francs (pce TAF 34 cause C-5621/2013).

X.f Par acte du 20 octobre 2014 les intimés firent connaître au Tribunal de céans la note d'honoraire de leur mandataire par 19'595.50 francs pour 64.80 heures prestées (pce TAF 38 cause C-5473/2013 et pce TAF 39 cause C-5621/2013).

X.g Par acte du 22 octobre 2014 CSS Assurance-maladie groupe maintint ses conclusions formulées dans ses écritures antérieures. Se référant à l'arrêt-pilote du 28 août 2014 il releva que la structure tarifaire approuvée par le Conseil fédéral étant devenue caduque, le règlement du Conseil d'Etat du 28 août 2013 ne pouvait être adopté et devait dès lors être annulé (pce TAF 1 cause C-6242/2014).

Y.
Par ordonnance du 3 novembre 2014 le Tribunal de céans porta à la connaissance des parties les ultimes prises de position reçues d'elles (pce TAF 39 cause 5473/2013; pce TAF 43 cause 5621/2013; pce TAF 2 cause C-6242/2014).

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions - non réalisées en l'espèce - prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), ce Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. Les décisions (ou actes de droit cantonal ayant la nature de décision; voir arrêt du TAF C-3705/2013 du 3 décembre 2013) rendues par des autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral, peuvent être contestées devant le Tribunal de céans conformément à l'art. 33 let. i LTAF. Or les art. 53 al. 1 et 90a al. 2 de la loi fédérale sur l'assurance maladie du 18 mars 1994 (LAMal, RS 832.10) prévoient, en relation avec l'art. 47 LAMal, que le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions des gouvernements cantonaux concernant la fixation d'une valeur tarifaire lorsqu'aucune convention n'a pu être conclue entre les parties.

En l'occurrence, le Conseil d'Etat genevois a rendu, suite à l'annonce de l'échec de la conclusion d'une convention tarifaire entre les fournisseurs de prestations et les assureurs, une décision - dont est recours - visée à l'art. 47 LAMal, soit le règlement du 28 août 2013 fixant la valeur du point des prestations fournies par les physiothérapeutes (régime sans convention) (RPPhysio J 3 05.18), prévoyant pour les prestations de physiothérapie à charge de l'assurance obligatoire des soins une VPT à 1.03 franc dès le 1er janvier 2013, 1.04 franc dès le 1er janvier 2014 et 1.05 franc dès le 1er janvier 2015.

1.2 La procédure devant le TAF est régie par la LTAF, la PA et les exceptions réservées à l'art. 53 al. 2 LAMal. La loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) n'est pas applicable (art. 1er al. 2 let. b LAMal).

1.3 Les assureurs-maladie recourants, qui ont pris part à la procédure devant le Conseil d'Etat genevois, soit Helsana groupe, d'une part, tarifsuisse groupe, d'autre part, puis en fin de procédure devant ce tribunal CSS Assurance-maladie groupe, dont les assureurs ont été initialement représentés par tarifsuisse sa, sont spécialement atteints par le règlement attaqué et ont un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. Partant, les parties recourantes ont la qualité pour recourir dans la présente procédure conformément à l'art. 48 al. 1 PA.

1.4 Le délai de recours devant le TAF est de 30 jours suivant la notification de la décision (art. 50 PA en relation avec l'art. 37 LTAF). Le règlement attaqué du 28 août 2013 du Conseil d'Etat a été publié dans la FAO du 3 septembre 2013. Déposés les 27 septembre 2013 et 3 octobre 2013, les recours ont été interjetés en temps utile.

1.5 Les exigences de l'art. 52 PA concernant la forme et le contenu du mémoire du recours sont observées et les parties recourantes se sont acquittées en temps utile de l'avance des frais de procédure. Partant, leurs recours sont formellement recevables.

2.

2.1 L'Association genevoise de physiothérapie, physiogenève, en tant qu'association représentant ses membres fournisseurs de prestations en la présente procédure (cf. ATF 137 II 40 consid. 2.6.4), visés par l'art. 46 al. 1 LAMal, qui a été partie devant le Conseil d'Etat, représentée par physioswiss, est intimée dans la présente procédure avec qualité de partie (cf. art. 6 PA; arrêts du TAF A-692/2008 du 7 avril 2008 consid. 2, C-6229/2011 du 5 mai 2014 consid. 2; Jérome Candrian, Introduction à la procédure administrative fédérale, 2013, n° 193; Thierry Tanquerel, Manuel de droit administratif, 2011, n° 1487 ss).

2.2 La qualité d'intimée de physioswiss et la qualité d'intimés de A._______ et altera est pour la première rejetée et pour les autres admise pour les motifs retenus dans la décision partielle sur le fond du 29 janvier 2014 dans l'affaire C-2461/2013 consid. 3, auquel il est entièrement renvoyé, ayant précédé l'arrêt-pilote C-2461/2013 du 22 août 2014, à savoir un défaut de légitimation fondé sur un intérêt direct propre (intérêt associatif égoïste) de physioswiss distinct de physiogenève, qu'elle assiste et représente, et la reconnaissance d'intérêts propres à A._______ et altera, membres de physiogenève ayant participé à la procédure devant le Conseil d'Etat du canton de Genève, bien qu'eux-mêmes n'y aient pas participé personnellement (cf. à ce sujet art. 6 PA; Candrian, op. cit., n° 41, 106; Tanquerel, op. cit., n° 1487 ss). Il s'ensuit qu'il n'est pas entré en matière sur les conclusions de physioswiss dans la mesure où elles sont formulées pour elle-même.

3.

3.1 Dans le cadre d'un recours au Tribunal administratif contre une décision de fixation de tarif en application de l'art. 47 al. 1 LAMal, le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et l'inopportunité (art. 49 PA). Les preuves et faits nouveaux ne peuvent être présentés que s'ils résultent de l'acte attaqué; toute conclusion nouvelle est irrecevable (art. 53 al. 2 LAMal).

3.2 Selon le principe suivant lequel l'autorité applique d'office le droit, le Tribunal administratif fédéral n'est en aucun cas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (art. 62 al. 4 PA). Un recours peut être admis ou rejeté pour d'autres motifs que ceux invoqués tant par le recourant que par l'autorité inférieure (ATF 133 II 249 consid. 1.4.1; ATAF 2007/41 consid. 2; Pierre Moor / Etienne Poltier, Droit administratif II, 3ème éd. 2011, p. 300).

4.
Selon l'art. 43 al. 1 LAMal les fournisseurs de prestations établissent leurs factures sur la base de tarifs ou de prix qui ont été fixés en principe par convention avec les assureurs, ou par l'autorité compétente dans les cas prévus par la loi. Les tarifs à la prestation doivent se fonder sur une structure tarifaire uniforme, fixée par convention sur le plan suisse. Si les partenaires tarifaires ne peuvent s'entendre sur une structure tarifaire uniforme, le Conseil fédéral la fixe (art. 43 al. 5 LAMal). Si ensuite aucune convention tarifaire ne peut être conclue entre les fournisseurs de prestations et les assureurs au niveau cantonal, le gouvernement cantonal fixe le tarif, après avoir consulté les intéressés (cf. l'art. 47 al. 1 LAMal; arrêt-pilote C-2461/ 2013 consid. 4.3).

5.

5.1 Le 1er juillet 1998 le Conseil fédéral a approuvé la Convention tarifaire du 1er septembre 1997 ayant mis en place au 1er janvier 1998 une structure tarifaire nationale unique pour les prestations de physiothérapie, dont le tarif et ses annexes étaient applicables à l'ensemble des physiothérapeutes membres de la FSP ou ayant adhéré à la CAMS. Il est résulté de cette structure tarifaire et de la décision sur recours du Conseil fédéral du 18 octobre 2000 une VPT modèle national à 0.94 franc, valable pour toute la Suisse, devant ensuite être adaptée dans chaque canton en fonction des loyers et des salaires selon les données de l'Office fédéral de la Statistique (cf. l'arrêt-pilote consid. 5.4 et supra A).

5.2 Comme il l'a été constaté dans l'arrêt-pilote la fixation d'une VPT cantonale ne peut se fonder que sur une structure tarifaire nationale en vigueur (cf. l'arrêt-pilote consid. 5.5.1). Du fait que physioswiss résilia au 30 juin 2010 avec un report au 30 juin 2011 la convention nationale en vigueur depuis le 1er janvier 1998 et que physiogenève résilia l'accord cantonal sur la VPT au 31 décembre 2011, la structure tarifaire nationale est devenue caduque (cf. l'arrêt-pilote consid. 5.5.3 et infra consid. 6.4). Le canton de Genève a été ainsi sans convention tarifaire applicable au 1er janvier 2012 pour les prestations de physiothérapie en cabinet indépendant. Entretemps aucune nouvelle structure tarifaire ne fut approuvée ou fixée par le Conseil fédéral (voir aussi l'arrêt-pilote consid. 5.5.4 et l'art. 43 al. 5 LAMal).

5.3 Du fait que la fixation d'une VPT cantonale ne peut être convenue entre les partenaires ou établie d'office par le gouvernement cantonal qu'en référence à une structure tarifaire nationale convenue et approuvée ou fixée par le Conseil fédéral, il appert que le règlement du Conseil d'Etat genevois du 28 août 2013, qui ne se fonde pas sur une structure tarifaire nationale en vigueur doit être annulé. Les recours, vu ce qui précède, doivent en conséquence être admis (voir ég. l'arrêt-pilote consid. 5.5.4).

6.

6.1 Par le prononcé du présent arrêt annulant l'arrêté du 28 août 2013 du conseil d'Etat, le grief de Helsana groupe, selon lequel son droit d'être entendu aurait été violé du fait d'un non-accès au dossier, réfuté par le Conseil d'Etat, lequel releva que celui-ci avait, cas échéant, été guéri par la procédure devant ce tribunal, peut ne pas être examiné.

6.2 Par le prononcé de cet arrêt, la requête en suspension de procédure de tarifsuisse groupe et des intimés, en raison d'une possible conclusion d'une convention tarifaire, doit être rejetée du fait même de l'inexistence d'une actuelle structure nationale tarifaire approuvée ou fixée par le Conseil fédéral et qu'en l'occurrence la suspension de la procédure n'apporterait pas de solution pratique à la nécessité de déterminer d'une manière ou d'une autre une structure tarifaire à la base de la détermination de la VPT cantonale. De plus, comme on l'a vu, l'arrêté cantonal doit de toute manière être annulé faute de base légale.

6.3 La requête de tarifsuisse groupe de s'enquérir auprès du Conseil fédéral de la suite donnée à la convention tarifaire du 1er avril 2014 basée sur la structure tarifaire de 1998 doit être écartée du fait de son irrecevabilité selon l'art. 53 al. 2 let. a LAMal (la convention tarifaire du 1er avril 2014 et son éventuelle approbation par le Conseil fédéral ne sont pas objets de la décision attaquée et constituent des faits nouveaux) et du fait même que quelle que soit la réponse donnée par le Conseil fédéral, celle-ci ne saurait valider l'arrêté du Conseil d'Etat du 28 août 2013 basé lors de son adoption sur une structure tarifaire inexistante.

6.4 Le grief du Conseil d'Etat selon lequel l'arrêt-pilote est en totale contradiction avec la position du Conseil fédéral communiquée officiellement aux médias le 11 juin 2013, rappelée le 16 mai 2014 par l'OFSP, et qu'il fait fi du principe selon lequel les autorités doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi, peut ne pas être examiné car le Conseil d'Etat n'invoque pas, lié au grief, un dommage direct le touchant, respectivement touchant les intérêts du canton, par l'annulation de l'arrêté adopté à tort hors l'existence d'une structure tarifaire nationale requise par l'art. 43 al. 5 LAMal. Par ailleurs, le Tribunal de céans, appliquant le droit d'office, ne saurait confirmer la validité d'un règlement non entré en force, établi sur des bases juridiques inexistantes bien qu'elles aient pu paraître l'être, prévoyant un échelonnement de VPT contraire au principe d'économicité.

6.5 Pour ce qui est du grief des intimés quant à la validité encore actuelle de la structure tarifaire nationale de 1998, il est renvoyé à l'arrêt-pilote (consid. 5.5.3). Les arguments avancés dans la présente cause ne permettent pas de fonder une autre appréciation qui aurait pu conduire à une révision de l'arrêt-pilote au sens de l'art.121 let. d LTAF. Il sied de relever que physioswiss a résilié unilatéralement la convention nationale tarifaire, or les avenants 1 et 2 de la convention n'ont pas de validité propre, comme il en résulte des art. 1 al. 2 et 10 de la convention selon lesquels les avenants (dont l'avenant 1 Tarif) sont des "parties intégrantes" et non autonomes. Il s'ensuit que la résiliation de la convention a eu pour effet la résiliation de la structure tarifaire nationale. Si physioswiss entendait renégocier la structure tarifaire il lui appartenait d'entamer des négociations à cette fin sans résilier la convention conformément à son art. 10 al. 4 aux termes duquel la convention tarifaire, ses composantes ou les dispositions séparées peuvent être modifiées en tout temps par accord entre les parties, sans résiliation préalable.

7.

7.1 En règle générale les frais de procédure sont mis à la charge de la partie qui succombe; aucun frais de procédure n'est mis à la charge de l'autorité inférieure (art. 63 al. 1 et 2 PA).

7.1.1 Il n'est pas mis de frais de procédure aux parties recourantes qui ont eu gain de cause dans le sens de l'annulation de l'arrêté attaqué. Les avances des frais de procédure de 4'000.- et 4'000.- francs versées par les parties recourantes leur sont restituées dès l'entrée en force du présent arrêt sur le compte qu'elles communiqueront au Tribunal de céans. Tarifsuisse sa ristournera à CSS Assurance-maladie SA, cas échéant, le montant relevant de leur convention interne.

7.1.2 Il est perçu des intimés représentés par physioswiss, qui avaient conclu aux rejets des recours et subsidiairement à l'annulation de l'arrêté attaqué par les parties recourantes et à une nouvelle fixation de la VPT sur la base de la structure tarifaire de 1998, des frais réduits (notamment par la jonction des causes) de procédure à hauteur de 4'000.- francs.

7.2 Selon l'art. 64 al. 1 PA l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (voir ég. les art. 7 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

7.2.1 Vu l'issue de la procédure il devrait être alloué des dépens à Helsana groupe; toutefois, cet assureur ayant agi sans être représenté et n'ayant pas eu des frais indispensables et relativement élevés occasionnés par cette procédure suivie par des personnes sous contrat de travail (art. 9 al. 2 FITAF), il ne lui est pas alloué de dépens. Il sied de relever que les écritures de cet assureur n'ont pas été plus importantes du fait de sa représentation des autres assureurs que s'il n'avait agi que pour lui-même. Helsana groupe n'a par ailleurs pas fait valoir de dépens.

7.2.2 Vu l'issue de la procédure et leurs représentation par un avocat, il doit être alloué aux assureurs-maladie représentés par tarifsuisse sa une indemnité globale de dépens (devant être répartie entre eux selon leurs accords internes vu la scission des causes C-5621/2013 et C-6242/2014) à charge des intimés représentés par physioswiss. Tarifsuisse groupe a fait valoir une note de frais de représentation de 4'886.20 francs (y.c. des débours à hauteur de 720.90 francs et la TVA à 8%). Compte tenu de l'importance des actes de représentation, le montant de la note d'honoraire communiquée peut être alloué. Il n'est pas alloué de dépens à CSS Assurance-maladie groupe pour sa représentation depuis la scission des causes pour les motifs évoqués concernant Helsana groupe (supra consid. 7.2.1 in fine).

7.2.3 Les intimés représentés par physioswiss, déboutés dans leurs conclusions formulées dans leurs écritures des 7 novembre 2013 et 9 octobre 2014 fondées sur une structure tarifaire prétendue toujours valide, n'ont pas droit à des dépens.

8.
Le présent arrêt est définitif. Conformément à l'art. 83 let. r de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110 avec rectificatif de la disposition précitée), les décisions en matière d'assurance-maladie rendues par le Tribunal de céans en application de l'art. 33 let. i LTAF et des art. 53 al. 1 et 90a LAMal ne peuvent pas être attaquées devant le Tribunal fédéral. Il entre en force par sa notification.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Les recours des parties recourantes sont admis en ce sens que le règlement du Conseil d'Etat du canton de Genève du 28 août 2013 est annulé.

2.
Les conclusions procédurales de suspension de procédure et de requête de détermination du Conseil fédéral quant à la convention tarifaire du 1er avril 2014 sont rejetées respectivement irrecevables.

3.
Des frais de procédure réduits de 4'000.- francs sont mis à la charge des intimés solidairement.

4.
Il n'est pas perçu de frais de procédure des recourantes. Les avances de frais de 4'000.- versées par Helsana groupe et tarifsuisse groupe leur sont restituées.

5.
Il est alloué une indemnité de dépens à tarifsuisse groupe d'un montant total de 4'886.20 francs y.c. les débours et la TVA à charge des intimés.

6.
Le Conseil d'Etat du canton de Genève est invité à publier dans la FAO l'annulation de l'arrêté du 28 août 2013 conformément au chiffre 1 du dispositif.

7.
Le présent arrêt est adressé :

- aux assureurs-maladie représentés par Helsana Assurance SA (Acte judiciaire)

- aux assureurs-maladie représentés par tarifsuisse sa (Acte judiciaire),

- aux assureurs-maladie représentés par CSS Assurance-maladie SA (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. 28.08.2013 ; Acte judiciaire)

- aux intimés représentés par physioswiss (Acte judiciaire; annexe: un bulletin de versement)

- à l'Office fédéral de la santé publique (Recommandé),

- au Surveillant des prix (Recommandé)

[signatures faisant suite au point 7 du dispositif de l'arrêt]

Le président du collège : Le greffier :

Christoph Rohrer Pascal Montavon

Expédition :

SR 832.10 Bundesgesetz vom 18. März 1994 über die Krankenversicherung (KVG) KVG Art. 47 Fehlen eines Tarifvertrages - 1 Kommt zwischen Leistungserbringern und Versicherern kein Tarifvertrag zustande, so setzt die Kantonsregierung nach Anhören der Beteiligten den Tarif fest.
¹	Kommt zwischen Leistungserbringern und Versicherern kein Tarifvertrag zustande, so setzt die Kantonsregierung nach Anhören der Beteiligten den Tarif fest.
²	Besteht für die ambulante Behandlung der versicherten Person ausserhalb ihres Wohn- oder Arbeitsortes oder deren Umgebung oder für die stationäre Behandlung einer versicherten Person ausserhalb ihres Wohnkantons kein Tarifvertrag, so setzt die Regierung des Kantons, in dem die ständige Einrichtung des Leistungserbringers liegt, den Tarif fest.147
³	Können sich Leistungserbringer und Versicherer nicht auf die Erneuerung eines Tarifvertrages einigen, so kann die Kantonsregierung den bestehenden Vertrag um ein Jahr verlängern. Kommt innerhalb dieser Frist kein Vertrag zustande, so setzt sie nach Anhören der Beteiligten den Tarif fest.

SR 832.102 Verordnung vom 27. Juni 1995 über die Krankenversicherung (KVV) KVV Art. 59^c Tarifgestaltung - 1 Die Genehmigungsbehörde im Sinne von Artikel 46 Absatz 4 des Gesetzes prüft, ob der Tarifvertrag namentlich folgenden Grundsätzen entspricht:
¹	Die Genehmigungsbehörde im Sinne von Artikel 46 Absatz 4 des Gesetzes prüft, ob der Tarifvertrag namentlich folgenden Grundsätzen entspricht:
^a	Der Tarif darf höchstens die transparent ausgewiesenen Kosten der Leistung decken.
^b	Der Tarif darf höchstens die für eine effiziente Leistungserbringung erforderlichen Kosten decken.
^c	Ein Wechsel des Tarifmodells darf keine Mehrkosten verursachen.
²	Die Vertragsparteien müssen die Tarife regelmässig überprüfen und anpassen, wenn die Erfüllung der Grundsätze nach Absatz 1 Buchstaben a und b nicht mehr gewährleistet ist. Die zuständigen Behörden sind über die Resultate der Überprüfungen zu informieren.
³	Die zuständige Behörde wendet die Absätze 1 und 2 bei Tariffestsetzungen nach den Artikeln 43 Absatz 5, 47 oder 48 des Gesetzes sinngemäss an.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 832.10 Bundesgesetz vom 18. März 1994 über die Krankenversicherung (KVG) KVG Art. 53 Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht - 1 Gegen Beschlüsse der Kantonsregierungen nach den Artikeln 39, 45, 46 Absatz 4, 47, 47b Absatz 2, 48 Absätze 1-3, 51, 54 und 55 kann beim Bundesverwaltungsgericht Beschwerde geführt werden.172
¹	Gegen Beschlüsse der Kantonsregierungen nach den Artikeln 39, 45, 46 Absatz 4, 47, 47b Absatz 2, 48 Absätze 1-3, 51, 54 und 55 kann beim Bundesverwaltungsgericht Beschwerde geführt werden.172
^1bis	Organisationen der Versicherer von nationaler oder regionaler Bedeutung, die sich gemäss ihren Statuten dem Schutz der Interessen ihrer Mitglieder im Rahmen der Anwendung dieses Gesetzes widmen, steht das Beschwerderecht gegen Beschlüsse der Kantonsregierungen nach Artikel 39 zu.173
²	Das Beschwerdeverfahren richtet sich nach dem Verwaltungsgerichtsgesetz vom 17. Juni 2005174 und dem Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968175 über das Verwaltungsverfahren (VwVG). Vorbehalten bleiben folgende Ausnahmen:
^a	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der angefochtene Beschluss dazu Anlass gibt. Neue Begehren sind unzulässig.
^b	Die Artikel 22a und 53 VwVG sind nicht anwendbar.
^c	Zur Einreichung einer Vernehmlassung setzt das Bundesverwaltungsgericht eine Frist von höchstens 30 Tagen. Diese kann nicht erstreckt werden.
^d	Ein weiterer Schriftenwechsel nach Artikel 57 Absatz 2 VwVG findet in der Regel nicht statt.
^e	In Beschwerdeverfahren gegen Beschlüsse nach Artikel 39 ist die Rüge der Unangemessenheit unzulässig.

SR 832.10 Bundesgesetz vom 18. März 1994 über die Krankenversicherung (KVG) KVG Art. 90^a Bundesverwaltungsgericht - 1 Über Beschwerden gegen die auf Grund von Artikel 18 Absätze 2bis und 2ter erlassenen Verfügungen und Einspracheentscheide der gemeinsamen Einrichtung entscheidet in Abweichung von Artikel 58 Absatz 2 ATSG308 das Bundesverwaltungsgericht. Es entscheidet auch über Beschwerden gegen die auf Grund von Artikel 18 Absatz 2quinquies erlassenen Verfügungen der gemeinsamen Einrichtung.
¹	Über Beschwerden gegen die auf Grund von Artikel 18 Absätze 2bis und 2ter erlassenen Verfügungen und Einspracheentscheide der gemeinsamen Einrichtung entscheidet in Abweichung von Artikel 58 Absatz 2 ATSG308 das Bundesverwaltungsgericht. Es entscheidet auch über Beschwerden gegen die auf Grund von Artikel 18 Absatz 2quinquies erlassenen Verfügungen der gemeinsamen Einrichtung.
²	Das Bundesverwaltungsgericht beurteilt Beschwerden gegen Beschlüsse der Kantonsregierungen nach Artikel 53.309

SR 832.10 Bundesgesetz vom 18. März 1994 über die Krankenversicherung (KVG) KVG Art. 1 - 1 Die Bestimmungen des Bundesgesetzes vom 6. Oktober 20005 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) sind auf die Krankenversicherung anwendbar, soweit das vorliegende Gesetz oder das Krankenversicherungsaufsichtsgesetz vom 26. September 20146 (KVAG) nicht ausdrücklich eine Abweichung vom ATSG vorsieht.7
¹	Die Bestimmungen des Bundesgesetzes vom 6. Oktober 20005 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) sind auf die Krankenversicherung anwendbar, soweit das vorliegende Gesetz oder das Krankenversicherungsaufsichtsgesetz vom 26. September 20146 (KVAG) nicht ausdrücklich eine Abweichung vom ATSG vorsieht.7
²	Sie finden keine Anwendung in folgenden Bereichen:
^a	Zulassung und Ausschluss von Leistungserbringern (Art. 35-40 und 59);
^b	Tarife, Preise und Globalbudget (Art. 43-55);
^c	Ausrichtung der Prämienverbilligung nach den Artikeln 65, 65a und 66a sowie Beiträge des Bundes an die Kantone nach Artikel 66;
^d	Streitigkeiten der Versicherer unter sich (Art. 87);
^e	Verfahren vor dem kantonalen Schiedsgericht (Art. 89).

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 832.10 Bundesgesetz vom 18. März 1994 über die Krankenversicherung (KVG) KVG Art. 46 Tarifvertrag - 1 Parteien eines Tarifvertrages sind einzelne oder mehrere Leistungserbringer oder deren Verbände einerseits sowie einzelne oder mehrere Versicherer oder deren Verbände anderseits.
¹	Parteien eines Tarifvertrages sind einzelne oder mehrere Leistungserbringer oder deren Verbände einerseits sowie einzelne oder mehrere Versicherer oder deren Verbände anderseits.
^1bis	Parteien eines Tarifvertrages können auch Kantone sein, wenn es sich um Massnahmen der medizinischen Prävention nach Artikel 26 handelt, die im Rahmen von national oder kantonal organisierten Programmen nach Artikel 64 Absatz 6 Buchstabe d durchgeführt werden.146
²	Ist ein Verband Vertragspartei, so ist der Tarifvertrag für die Mitglieder des Verbandes nur verbindlich, wenn sie dem Vertrag beigetreten sind. Auch Nichtmitglieder, die im Vertragsgebiet tätig sind, können dem Vertrag beitreten. Der Vertrag kann vorsehen, dass diese einen angemessenen Beitrag an die Unkosten des Vertragsabschlusses und der Durchführung leisten müssen. Er regelt die Art und Weise der Beitritts- sowie der Rücktrittserklärung und ihre Bekanntgabe.
³	Nicht zulässig und damit ungültig sind insbesondere folgende Massnahmen, ohne Rücksicht darauf, ob sie in einem Tarifvertrag oder in getrennten Vereinbarungen oder Regelungen enthalten sind:
^a	Sondervertragsverbote zu Lasten von Verbandsmitgliedern;
^b	Verpflichtung von Verbandsmitgliedern auf bestehende Verbandsverträge;
^c	Konkurrenzverbote zu Lasten von Verbandsmitgliedern;
^d	Exklusivitäts- und Meistbegünstigungsklauseln.
⁴	Der Tarifvertrag bedarf der Genehmigung durch die zuständige Kantonsregierung oder, wenn er in der ganzen Schweiz gelten soll, durch den Bundesrat. Die Genehmigungsbehörde prüft, ob der Tarifvertrag mit dem Gesetz und dem Gebot der Wirtschaftlichkeit und Billigkeit in Einklang steht.
⁵	Die Frist für die Kündigung eines Tarifvertrages und für die Rücktrittserklärung nach Absatz 2 beträgt mindestens sechs Monate.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 832.10 Bundesgesetz vom 18. März 1994 über die Krankenversicherung (KVG) KVG Art. 43 Grundsatz - 1 Die Leistungserbringer erstellen ihre Rechnungen nach Tarifen oder Preisen.
¹	Die Leistungserbringer erstellen ihre Rechnungen nach Tarifen oder Preisen.
²	Der Tarif ist eine Grundlage für die Berechnung der Vergütung; er kann namentlich:
^a	auf den benötigten Zeitaufwand abstellen (Zeittarif);
^b	für die einzelnen Leistungen Taxpunkte festlegen und den Taxpunktwert bestimmen (Einzelleistungstarif);
^c	pauschale Vergütungen vorsehen (Pauschaltarif);
^d	zur Sicherung der Qualität die Vergütung bestimmter Leistungen ausnahmsweise von Bedingungen abhängig machen, welche über die Voraussetzungen nach den Artikeln 36-40 hinausgehen, wie namentlich vom Vorliegen der notwendigen Infrastruktur und der notwendigen Aus-, Weiter- oder Fortbildung eines Leistungserbringers (Tarifausschluss).
³	Der Pauschaltarif kann sich auf die Behandlung je Patient oder Patientin (Patientenpauschale) oder auf die Versorgung je Versichertengruppe (Versichertenpauschale) beziehen. Versichertenpauschalen können prospektiv aufgrund der in der Vergangenheit erbrachten Leistungen und der zu erwartenden Bedürfnisse festgesetzt werden (prospektives Globalbudget).
⁴	Tarife und Preise werden in Verträgen zwischen Versicherern und Leistungserbringern (Tarifvertrag) vereinbart oder in den vom Gesetz bestimmten Fällen von der zuständigen Behörde festgesetzt. Dabei ist auf eine betriebswirtschaftliche Bemessung und eine sachgerechte Struktur der Tarife zu achten. Bei Tarifverträgen zwischen Verbänden sind vor dem Abschluss die Organisationen anzuhören, welche die Interessen der Versicherten auf kantonaler oder auf Bundesebene vertreten.
^4bis	Die Tarife und Preise orientieren sich an der Entschädigung jener Leistungserbringer, welche die tarifierte obligatorisch versicherte Leistung in der notwendigen Qualität effizient und günstig erbringen.141
⁵	Einzelleistungstarife sowie auf ambulante Behandlungen bezogene Patientenpauschaltarife müssen je auf einer einzigen gesamtschweizerisch vereinbarten einheitlichen Tarifstruktur beruhen.142 Können sich die Tarifpartner nicht einigen, so legt der Bundesrat diese Tarifstruktur fest.
^5bis	Der Bundesrat kann Anpassungen an der Tarifstruktur vornehmen, wenn sie sich als nicht mehr sachgerecht erweist und sich die Parteien nicht auf eine Revision einigen können.143
^5ter	Gibt es in einem Bereich eine vom Bundesrat genehmigte oder festgelegte Tarifstruktur für auf ambulante Behandlungen bezogene Patientenpauschaltarife, so muss diese von allen Leistungserbringern für die entsprechenden Behandlungen angewandt werden.144
^5quater	Die Tarifpartner können für bestimmte ambulante Behandlungen regional geltende Patientenpauschaltarife vereinbaren, die nicht auf einer gesamtschweizerisch einheitlichen Tarifstruktur beruhen, sofern dies insbesondere regionale Gegebenheiten erfordern. Gesamtschweizerisch einheitliche Tarifstrukturen nach Absatz 5 gehen vor.145
⁶	Die Vertragspartner und die zuständigen Behörden achten darauf, dass eine qualitativ hoch stehende und zweckmässige gesundheitliche Versorgung zu möglichst günstigen Kosten erreicht wird.
⁷	Der Bundesrat kann Grundsätze für eine wirtschaftliche Bemessung und eine sachgerechte Struktur sowie für die Anpassung der Tarife aufstellen. Er sorgt für die Koordination mit den Tarifordnungen der anderen Sozialversicherungen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 9 Kosten der Vertretung
¹	Die Kosten der Vertretung umfassen:
^a	das Anwaltshonorar oder die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung;
^b	die Auslagen, namentlich die Kosten für das Kopieren von Schriftstücken, die Reise-, Verpflegungs- und Unterkunftskosten, die Porti und die Telefonspesen;
^c	die Mehrwertsteuer für die Entschädigungen nach den Buchstaben a und b, soweit eine Steuerpflicht besteht und die Mehrwertsteuer nicht bereits berücksichtigt wurde.
²	Keine Entschädigung ist geschuldet, wenn der Vertreter oder die Vertreterin in einem Arbeitsverhältnis zur Partei steht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.