Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 594/2022

Sentenza dell'8 dicembre 2022

I Corte di diritto pubblico

Composizione
Giudici federali Kneubühler, Presidente,
Chaix, Jametti,
Cancelliere Crameri.

Partecipanti al procedimento
A.________,
ricorrente,

contro

Ministero pubblico del Cantone Ticino, palazzo di giustizia, via Pretorio 16, 6901 Lugano.

Oggetto
Carcerazione di sicurezza,

ricorso contro la decisione emanata il 21 ottobre 2022 dal Giudice presidente della Corte di appello e di revisione penale del Cantone Ticino (17.2022.281 [17.2022.216]).

Fatti:

A.
Con sentenza del 7 giugno 2022, la cui motivazione è stata intimata il 22 luglio seguente, la Corte delle assise criminali ha ritenuto l'avv. A.________ autore colpevole di truffa aggravata, siccome commessa per mestiere, di ripetuta falsità in documenti, ripetuto conseguimento fraudolento di una falsa attestazione nonché di ripetuto inganno nei confronti delle autorità. L'interessato è stato condannato alla pena detentiva di 3 anni e 6 mesi (dedotta la carcerazione già sofferta) e all'espulsione dal territorio svizzero per un periodo di 8 anni. L'imputato è stato in carcerazione preventiva dall'11 ottobre 2021 all'11 marzo 2022 ed è in carcerazione di sicurezza dal 12 marzo 2022 (vedi sentenze 1B 257/2022 del 3 giugno 2022 e 1B 417/2022 del 18 agosto 2022 che lo concernono). Con dichiarazione di appello dell'11 agosto 2022 egli ha impugnato la citata sentenza di condanna.

B.
II 5 ottobre 2022A.________ ha inoltrato un'istanza di scarcerazione, oltre a formulare una domanda di "autorizzazione temporanea di uscita" e una "istanza di visione reperti". Con giudizio del 21 ottobre 2022 il Giudice presidente della Corte di appello e di revisione penale (CARP) ha respinto sia l'istanza di scarcerazione, mantenendo quindi la carcerazione di sicurezza (dispositivo n. 1) sia la domanda di autorizzazione di uscita temporanea (dispositivo n. 2). Ha stabilito infine che l'istanza di visione reperti verrà evasa con decisione separata (dispositivo n. 3).

C.
Contro questa sentenza A.________ presenta un ricorso sussidiario in materia costituzionale al Tribunale federale. Chiede di annullare il dispositivo n. 1 della decisione impugnata e di porlo in libertà senza indugio. Postula poi di accertare che la detenzione a partire dal 19 marzo 2022 fino alla sua liberazione effettiva sia da considerare quale trattamento inumano e degradante ai sensi dell'art. 3
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 3 Interdiction de la torture - Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
CEDU.
Non è stato ordinato uno scambio di scritti.

Diritto:

1.

1.1. Il ricorso sussidiario in materia costituzionale ai sensi dell'art. 113
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 113 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels contre les décisions des autorités cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire l'objet d'aucun recours selon les art. 72 à 89.
LTF presentato dal ricorrente è inammissibile. In effetti, contro una decisione emanata dall'autorità cantonale di ultima istanza (art. 80 cpv. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51
LTF) relativa a una carcerazione di sicurezza è notoriamente ammissibile il rimedio ordinario del ricorso in materia penale (art. 78 cpv. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
2    Sont également sujettes au recours en matière pénale:
a  les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
b  les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.
LTF). La legittimazione del ricorrente è pacifica.

1.2. Il Tribunale federale esamina liberamente le decisioni relative a provvedimenti coercitivi in materia di procedura penale, per cui le limitazioni dei motivi di ricorso previste dall'art. 98
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 98 Motifs de recours limités - Dans le cas des recours formés contre des décisions portant sur des mesures provisionnelles, seule peut être invoquée la violation des droits constitutionnels.
LTF (misure cautelari) e il principio dell'allegazione ai sensi dell'art. 106 cpv. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
LTF non sono applicabili (DTF 140 IV 57 consid. 2.2). Qualora si tratti di mere questioni di accertamento dei fatti e quindi della valutazione delle prove, esso interviene soltanto se gli accertamenti dell'istanza precedente siano manifestamente inesatti o svolti in violazione del diritto ai sensi dell'art. 95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
LTF (art. 97 cpv. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
in relazione con l'art. 105 cpv. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
LTF; sentenza 1B 257/2022, citata, consid. 1.2).

2.
Giusta l'art. 221 cpv. 1 lett. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 221 Conditions - 1 La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre:
1    La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre:
a  qu'il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite;
b  qu'il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuves;
c  qu'il compromette sérieusement et de manière imminente la sécurité d'autrui en commettant des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre.
1bis    La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté peuvent exceptionnellement être ordonnées, aux conditions suivantes:
a  le prévenu est fortement soupçonné d'avoir porté gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui en commettant un crime ou un délit grave;
b  il y a un danger sérieux et imminent qu'il commette un crime grave du même genre.116
2    La détention peut aussi être ordonnée s'il y a un danger sérieux et imminent qu'une personne passe à l'acte après avoir menacé de commettre un crime grave.117
CPP, la carcerazione di sicurezza è in particolare ammissibile quando l'imputato è gravemente indiziato di un crimine o un delitto e vi è seriamente da temere che si sottragga con la fuga al procedimento penale o alla prevedibile sanzione. Secondo la giurisprudenza, il pericolo di fuga non dev'essere soltanto possibile, ma deve rivestire il carattere di una certa probabilità. In altri termini, si ammette questo pericolo quando l'imputato, se fosse posto in libertà, si sottrarrebbe con una certa verosimiglianza al perseguimento penale e all'esecuzione della pena. La gravità della presumibile pena non basta di per sé a motivare la carcerazione; devono essere piuttosto valutati e accertati i motivi concreti che rendano la fuga non solo possibile, ma probabile, tenendo conto dell'insieme delle circostanze, quali il carattere dell'interessato, la sua morale, i suoi legami familiari e sociali, l'assenza di un domicilio fisso, la sua professione, la sua situazione finanziaria e le sue risorse economiche come pure i suoi contatti con l'estero. Da sola, la gravità dell'infrazione non può giustificare la proroga della carcerazione, anche se spesso essa permette di presumere un pericolo di fuga a causa
dell'importanza della pena che incombe all'imputato. La giurisprudenza ammette inoltre, anche se ciò non dispensa di tener conto dell'insieme delle circostanze pertinenti, che qualora l'imputato sia stato condannato in prima istanza a una pena considerevole, il rischio di un lungo soggiorno in carcere appare più concreto che durante l'istruzione (su questi temi vedi DTF 145 IV 503 consid. 2.2 e rinvii; 143 IV 160 consid. 4.3; 139 IV 186 consid. 2.2; sentenza 1B 3/2022 del 20 gennaio 2022 consid. 2.2).

3.

3.1. L'istanza precedente ha ammesso la sussistenza di gravi indizi di commissione di crimini o delitti richiamando il menzionato giudizio di condanna in prima istanza, conclusione che, rettamente, il ricorrente non contesta (sentenza 1B 220/2020 del 26 maggio 2020 consid. 3.1).

3.2. Il Giudice presidente ha ritenuto che la probabilità che il ricorrente si sottragga al procedimento e all'eventuale esecuzione della pena (poco meno di due anni e mezzo) fuggendo in Italia è alta e concreta, richiamando in sostanza quanto stabilito nella citata sentenza 1B 417/2022. Il ricorrente, cittadino italiano, è infatti nato e cresciuto in Italia, dove ha svolto la sua formazione scolastica e professionale. In Italia, ha assolto gli studi universitari in giurisprudenza e in scienze politiche, nonché nell'ambito economico e finanziario. La Corte cantonale ha osservato ch'egli risiede in Svizzera con la moglie, anch'ella cittadina italiana, da oltre 13 anni svolgendo la professione di avvocato con un proprio studio legale. L'imputato dirige inoltre, sia pure accessoriamente, uno studio legale anche in Italia. Qualora la pena inflitta dovesse venire confermata, difficilmente egli potrà riprendere la propria attività professionale in Ticino. Inoltre il suo inserimento sociale e professionale nel suo Paese di origine è senz'altro facilitato, conoscendone egli perfettamente il sistema istituzionale e giuridico, potendovi esercitare immediatamente l'attività legale ch'egli già vi svolge, mai interrotta. La moglie potrebbe
facilmente seguirlo, considerato che la sua attività lavorativa consisteva nell'aiutare il ricorrente ad amministrare un'importante società a lui riconducibile. Per di più, egli ha sempre mantenuto legami stretti con l'Italia, visto che le persone con le quali egli ha interagito a partire dal 2013 sono perlopiù cittadini italiani. L'istanza precedente ha stabilito che un'eventuale sospensione dall'albo professionale degli avvocati di Caltanisetta presuppone che quella autorità venga a conoscenza della circostanza di un'eventuale fuga dell'imputato e della sua condanna. Come in precedenza il Tribunale federale, ha ritenuto poi che, viste le sue qualifiche, il ricorrente potrebbe esercitare altre attività lavorative a titolo indipendente, per esempio quale consulente giuridico o commerciale, o quale impiegato, evitando in tal modo l'asserita "posizione di totale disoccupazione". Queste conclusioni sono avvalorate da un contratto di lavoro allegato dal ricorrente all'istanza di scarcerazione, che dimostra la sua apertura a eseguire altre attività, circostanza che conferma la possibilità ch'egli potrebbe trovare un lavoro in Italia.

3.3. L'accenno ricorsuale al fatto che una carcerazione di sicurezza non potrebbe essere stabilita a tempo indeterminato fino alla celebrazione del processo di secondo grado non dev'essere esaminato oltre, visto ch'egli sottolinea che in concreto la sua carcerazione è stata disposta a tempo determinato. D'altra parte la CARP ha statuito sulla sua domanda di scarcerazione (sull'assenza di un controllo periodico automatico della carcerazione durante la procedura di appello vedi DTF 139 IV 186 consid. 2.2.3). Per di più, egli non fa valere d'aver sollevato tale critica dinanzi alla CARP e ch'essa non l'avrebbe esaminata (sulla differenza tra il diniego di giustizia formale e l'obbligo di motivare le sentenze vedi DTF 142 II 154 consid. 4.2, sulle esigenze di motivazione delle sentenze DTF 147 IV 409 consid. 5.3.4). Le generiche critiche al fatto che in concreto non è ancora stata stabilita la data del procedimento d'appello non sono decisive, visto che nella fattispecie l'imperativo di celerità (art. 5
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 5 Célérité - 1 Les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié.
1    Les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié.
2    Lorsqu'un prévenu est placé en détention, la procédure doit être conduite en priorité.
CPP) non è disatteso.

3.4. Il rilievo al fatto che in caso di fuga, in applicazione dell'art. 1
IR 0.353.1 Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957
CEExtr Art. 1 Obligation d'extrader - Les Parties Contractantes s'engagent à se livrer réciproquement, selon les règles et sous les conditions déterminées par les articles suivants, les individus qui sont poursuivis pour une infraction ou recherchés aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté par les autorités judiciaires de la Partie requérante.
della Convenzione europea di estradizione conclusa a Parigi il 13 dicembre 1957 (CEEstr; RS 0.353.1), la Svizzera e al suo dire anche l'Italia potrebbero estradare il ricorrente non è decisivo. Determinante è il fatto che di massima l'Italia, come la Svizzera senza il loro consenso (vedi la riserva elvetica all'art. 6
IR 0.353.1 Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957
CEExtr Art. 6 Extradition des nationaux
CEEstr in relazione all'art. 7
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 7 Citoyens suisses - 1 Aucun citoyen suisse ne peut être extradé ou remis sans son consentement écrit à un État étranger pour y faire l'objet d'une poursuite pénale ou d'une mesure d'exécution. Le consentement est révocable tant que la remise n'a pas été ordonnée.
1    Aucun citoyen suisse ne peut être extradé ou remis sans son consentement écrit à un État étranger pour y faire l'objet d'une poursuite pénale ou d'une mesure d'exécution. Le consentement est révocable tant que la remise n'a pas été ordonnée.
2    L'al. 1 ne s'applique pas au transit et à la restitution d'un citoyen suisse remis temporairement à la disposition des autorités suisses par un autre État.
AIMP, RS 351.1), non estrada i suoi cittadini. Il ricorrente disattende inoltre il fatto che anche qualora il pericolo di fuga potrebbe realizzarsi in un paese che potrebbe dare seguito a una domanda di estradizione formulata dalla Svizzera, ciò non sarebbe comunque determinante per negare detto pericolo (DTF 145 IV 503 consid. 2.2 e rinvii; sentenze 1B 322/2017 del 24 agosto 2017 consid. 3.1 non pubblicato in DTF 143 IV 330 e 1B 643/2020 del 21 gennaio 2021 consid. 2.4 in fine).

3.5. Sempre riguardo al pericolo di fuga, il ricorrente si limita a riproporre in larga misura e in maniera appellatoria le critiche secondo cui la CARP avrebbe valutato i menzionati fatti in maniera erronea, censure addotte nell'ambito della precedente causa 1B 417/2022, già respinte dal Tribunale federale, alle quali per brevità si rinvia.
D'altra parte, come noto al ricorrente, il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore (art. 105 cpv. 1 e
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
2 e art. 97 cpv. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
LTF), Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti e la valutazione delle prove soltanto se sono stati constatati e valutati in maniera arbitraria (DTF 147 I 73 consid. 2.2; 145 V 188 consid. 2), motivando la censura in modo chiaro e preciso (DTF 147 IV 73 consid. 4.1.2). Per motivare l'arbitrio non basta tuttavia criticare semplicemente la decisione impugnata contrapponendole, come in concreto, una versione propria, ma occorre dimostrare per quale motivo l'accertamento dei fatti o la valutazione delle prove sono manifestamente insostenibili, si trovano in chiaro contrasto con la fattispecie, si fondano su una svista manifesta o contraddicono in modo urtante il sentimento della giustizia e dell'equità (DTF 143 IV 241 consid. 2.3.1).
Al dire del ricorrente, l'offerta di lavoro propostagli in Ticino dimostrerebbe le relazioni sociali e professionali da lui intrattenute in Svizzera, nonché la sua intenzione di rimanervi per guadagnarsi da vivere, difendendosi nella procedura d'appello allo scopo di dimostrare la sua innocenza. Egli parrebbe tuttavia misconoscere nuovamente che nell'ipotesi in cui venisse confermata la condanna di primo grado, egli verrebbe espulso dalla Svizzera per un periodo di 8 anni, motivo per cui la sua intenzione di rimanere sul territorio svizzero non è decisiva. Contrariamente all'assunto ricorsuale, corretta è anche la conclusione della CARP, fondata sulla sentenza 1B 417/2022, secondo cui nulla impedirebbe alla moglie, cittadina italiana, di seguirlo nella vicina Penisola, se del caso continuando a collaborare con lui nell'amministrazione di una società a lui riconducibile. La circostanza che detta società sarebbe inattiva da mesi e che con una sua fuga in Italia essa rischierebbe il fallimento, nulla toglie al fatto che la moglie potrebbe senz'altro accompagnarlo in Italia, e trovare se del caso un'altra occupazione.

3.6. Neppure la circostanza che il pubblico ministero non avrebbe proposto un appello e quindi la pena inflitta in prima istanza non potrebbe essere inasprita è decisiva, di fronte alla necessità che l'imputato sia presente al dibattimento d'appello e in relazione all'eventuale espiazione della pena.

3.7. Le critiche ricorsuali inerenti alla visione di reperti sono inammissibili, ritenuto che la CARP statuirà al riguardo con decisione separata, dispositivo non contestato dal ricorrente.

3.8. Anche gli accenni relativi alle pretese condizioni di carcerazione, che al dire del ricorrente sarebbero da considerare quale trattamento inumano e degradante ai sensi dell'art. 3
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 3 Interdiction de la torture - Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
CEDU sono inammissibili. In effetti, egli non pretende d'aver sollevato tale critica già dinanzi all'istanza inferiore, che non si è espressa al riguardo. Ora, secondo l'art. 99 cpv. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
1    Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
2    Toute conclusion nouvelle est irrecevable.
LTF, nuovi fatti e nuovi mezzi di prova possono essere addotti soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore, condizione manifestamente non adempiuta nella fattispecie. Del resto, al riguardo il ricorrente si limita a osservare che dal momento del suo trasferimento dal carcere giudiziario La Farera al carcere penale La Stampa in data 19 marzo 2022, egli si troverebbe in una condizione lesiva del senso di umanità e dignità, a causa "dell'inadeguatezza" di quest'ultimo luogo di detenzione. Non spetta tuttavia al Tribunale federale pronunciarsi quale prima e ultima istanza su questioni di fatto non sottoposte previamente alle competenti istanze cantonali.

3.9. La CARP ha ritenuto infine che non si scorgono quali misure sostitutive potrebbero essere adottate, e accertato che il ricorrente non ha discusso questo tema. Anche nel presente gravame egli non si esprime sulla questione, che non dev'essere pertanto esaminata oltre.

4.
In quanto ammissibile, il ricorso dev'essere quindi respinto. Le spese seguono la soccombenza (art. 66 cpv. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
LTF).

Per questi motivi, il Tribunale federale pronuncia:

1.
Nella misura in cui è ammissibile, il ricorso è respinto.

2.
Le spese giudiziarie di fr. 2'000.-- sono poste a carico del ricorrente.

3.
Comunicazione al ricorrente, al Ministero pubblico e al Presidente della Corte di appello e di revisione penale del Cantone Ticino.

Losanna, 8 dicembre 2022

In nome della I Corte di diritto pubblico
del Tribunale federale svizzero

Il Presidente: Kneubühler

Il Cancelliere: Crameri
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 1B_594/2022
Date : 08 décembre 2022
Publié : 26 décembre 2022
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Procédure pénale
Objet : Carcerazione di sicurezza


Répertoire des lois
CEDH: 3
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 3 Interdiction de la torture - Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
CEExtr: 1 
IR 0.353.1 Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957
CEExtr Art. 1 Obligation d'extrader - Les Parties Contractantes s'engagent à se livrer réciproquement, selon les règles et sous les conditions déterminées par les articles suivants, les individus qui sont poursuivis pour une infraction ou recherchés aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté par les autorités judiciaires de la Partie requérante.
6
IR 0.353.1 Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957
CEExtr Art. 6 Extradition des nationaux
CPP: 5 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 5 Célérité - 1 Les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié.
1    Les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié.
2    Lorsqu'un prévenu est placé en détention, la procédure doit être conduite en priorité.
221
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 221 Conditions - 1 La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre:
1    La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre:
a  qu'il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite;
b  qu'il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuves;
c  qu'il compromette sérieusement et de manière imminente la sécurité d'autrui en commettant des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre.
1bis    La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté peuvent exceptionnellement être ordonnées, aux conditions suivantes:
a  le prévenu est fortement soupçonné d'avoir porté gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui en commettant un crime ou un délit grave;
b  il y a un danger sérieux et imminent qu'il commette un crime grave du même genre.116
2    La détention peut aussi être ordonnée s'il y a un danger sérieux et imminent qu'une personne passe à l'acte après avoir menacé de commettre un crime grave.117
EIMP: 7
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 7 Citoyens suisses - 1 Aucun citoyen suisse ne peut être extradé ou remis sans son consentement écrit à un État étranger pour y faire l'objet d'une poursuite pénale ou d'une mesure d'exécution. Le consentement est révocable tant que la remise n'a pas été ordonnée.
1    Aucun citoyen suisse ne peut être extradé ou remis sans son consentement écrit à un État étranger pour y faire l'objet d'une poursuite pénale ou d'une mesure d'exécution. Le consentement est révocable tant que la remise n'a pas été ordonnée.
2    L'al. 1 ne s'applique pas au transit et à la restitution d'un citoyen suisse remis temporairement à la disposition des autorités suisses par un autre État.
LTF: 66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
78 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
2    Sont également sujettes au recours en matière pénale:
a  les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
b  les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.
80 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51
95 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
97 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
98 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 98 Motifs de recours limités - Dans le cas des recours formés contre des décisions portant sur des mesures provisionnelles, seule peut être invoquée la violation des droits constitutionnels.
99 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
1    Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
2    Toute conclusion nouvelle est irrecevable.
105 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
106 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
113
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 113 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels contre les décisions des autorités cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire l'objet d'aucun recours selon les art. 72 à 89.
Répertoire ATF
139-IV-186 • 140-IV-57 • 142-II-154 • 143-IV-160 • 143-IV-241 • 143-IV-330 • 145-IV-503 • 145-V-188 • 147-I-73 • 147-IV-409 • 147-IV-73
Weitere Urteile ab 2000
1B_220/2020 • 1B_257/2022 • 1B_3/2022 • 1B_322/2017 • 1B_417/2022 • 1B_594/2022 • 1B_643/2020
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
recourant • tribunal fédéral • italie • questio • risque de fuite • examinateur • autorité inférieure • appréciation des preuves • dépens • première instance • constatation des faits • ministère public • décision • calcul • droit public • dernière instance • mois • dégradation militaire • cio • mention
... Les montrer tous