5A_680/2020 - 2020-12-08 - Diritto delle esecuzioni e del fallimento

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 680/2020

Arrêt du 8 décembre 2020

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Herrmann, Président,
Escher et Bovey.
Greffière : Mme Achtari.

Participants à la procédure
A.________,
act. dét. aux EEP de Bellevue,
recourant,

contre

Office des poursuites du canton de Neuchâte l, avenue Léopold-Robert 63, 2300 La Chaux-de-Fonds.

Objet
for de la poursuite,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal, Cour civile, Autorité supérieure de surveillance en matière de poursuites et faillites, du 13 août 2020 (ASSLP.2020.7/vc).

Faits :

A.

A.a. A.________ a été condamné en 2010 à une peine privative de liberté à vie. Il a été détenu pendant une dizaine d'années, avec quelques interruptions, aux Etablissements de la Plaine de l'Orbe, dans la canton de Vaud (ci-après: EPO). Pendant cette détention, des commandements de payer lui ont été notifiés à cet endroit.

A.b. Le 13 novembre 2018, A.________ a été transféré, pour une durée illimitée, à l'établissement d'exécution des peines de Bellevue, à Gorgier (ci-après: EEPB).

A.c.

A.c.a. Le 25 janvier 2019, l'Office des poursuites du district du Jura-Nord vaudois, à Yverdon-les-Bains, a avisé celui de Neuchâtel (ci-après: office) de ce transfert.

A.c.b. Le 28 janvier 2019, l'office a invité A.________ à se constituer, dans un délai de deux semaines, un représentant légal au sens de l'art. 60 LP. L'intéressé ne s'est pas manifesté à ce sujet.

A.d. Entre le 14 février 2019 et le 30 avril 2020, l'office a enregistré huit poursuites et ouvert deux séries de poursuites au nom de A.________. Plusieurs poursuites ont été notifiées au poursuivi à l'EEPB. L'intéressé y a fait opposition.

A.e. Entre le 4 mars 2019 et le 19 mai 2020, A.________ a envoyé à l'office divers courriers dans lesquels il contestait la compétence de ce dernier et mentionnait qu'il tenait à garder, en tant que for de la poursuite, l'Office des poursuites du district du Jura-Nord vaudois.
L'office a répondu au poursuivi par plusieurs courriers que le for de la poursuite se trouvait dans le canton de Neuchâtel puisqu'il séjournait à la prison de Gorgier.

B.

B.a.

B.a.a. Le 19 mai 2020, A.________ a envoyé à l'office un nouveau courrier dans lequel il contestait le for de la poursuite dans le canton de Neuchâtel.

B.a.b. Le 15 juin 2020, l'office a notamment transmis à l'Autorité cantonale inférieure de surveillance du canton de Neuchâtel (ci-après: autorité inférieure de surveillance) ce courrier en la priant de l'enregistrer comme une plainte au sens de l'art. 17 LP.
Interpellé par l'autorité inférieure de surveillance, A.________ a écrit le 24 juin 2020 qu'il considérait ne pas avoir déposé de plainte, mais en réitérant qu'il ne reconnaissait pas la compétence de l'office. Il a précisé qu'il avait été transféré contre son gré à l'EEPB pour une durée très limitée et qu'il résidait encore dans le canton de Vaud.
Dans ses observations du 1 er juillet 2020, l'office a indiqué que A.________ était incarcéré à l'EEPB pour une longue durée, la date de sortie étant inconnue. Il a dès lors conclu au rejet de la plainte.

B.a.c. Par décision du 27 juillet 2020, l'autorité inférieure de surveillance a rejeté la plainte.

B.b. Par arrêt du 13 août 2020, l'Autorité supérieure de surveillance en matière de poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel a rejeté le recours interjeté le 3 août 2020 par A.________.

C.
Par acte posté le 24 août 2020, A.________ interjette un recours en matière civile et un recours constitutionnel subsidiaire contre cet arrêt devant le Tribunal fédéral. Il conclut à l'annulation de l'arrêt du 13 août 2020 et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale. En substance, il se plaint de la violation des art. 46 et 51 LP, 23 s. CC, ainsi que de celle des art. 9 , 29 al. 2 et 35 al. 2 Cst.
Le 14 septembre 2020, il a requis d'être exonéré du paiement de l'avance de frais de 500 fr., précisant le 22 septembre 2020 qu'il ne considérait pas de la sorte solliciter l'assistance judiciaire.
Des observations n'ont pas été requises.

Considérant en droit :

1.
Le recours a été déposé dans le délai légal (art. 100 al. 2 let. a LTF) à l'encontre d'une décision finale (art. 90 LTF) prise en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 72 al. 2 let. a LTF) par une autorité cantonale supérieure de surveillance statuant sur recours (art. 75 al. 1 et 2 LTF). Il est ouvert sans égard à la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. c LTF). Le débiteur, qui a succombé en instance cantonale, a qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).
Il suit de là que le recours en matière civile est recevable, et, en conséquence, que le recours constitutionnel subsidiaire ne l'est pas (art. 113 LTF).

2.

2.1. Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 s . LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Cela étant, eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs soulevés (ATF 142 III 364 consid. 2.4 et les références). Le recourant doit par conséquent discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (ATF 142 I 99 consid. 1.7.1; 142 III 364 consid. 2.4 et la référence). Le Tribunal fédéral ne connaît par ailleurs de la violation de droits fondamentaux que si un tel grief a été expressément invoqué et motivé de façon claire et détaillée par le recourant (" principe d'allégation ", art. 106 al. 2 LTF; ATF 142 II 369 consid. 2.1; 142 III 364 consid. 2.4).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Le recourant qui entend invoquer que les faits ont été établis de manière manifestement inexacte ne peut obtenir la rectification ou le complètement des constatations de fait de l'arrêt cantonal que s'il démontre la violation de droits constitutionnels, conformément au principe d'allégation susmentionné (cf. supra consid. 2.1). Le Tribunal fédéral ne corrige les constatations de fait que si elles sont arbitraires (art. 9 Cst.) et ont une influence sur le résultat de la décision (ATF 133 II 249 consid. 1.2.2).

3.
L'autorité supérieure a établi que le recourant n'avait plus de domicile à V.________ (VD), même si ses papiers y étaient encore déposés, car la maison dont il était propriétaire dans cette localité avait été vendue aux enchères en novembre 2013, à la demande de ses créanciers, et que le poursuivi ne soutenait pas que quelqu'un y vivrait, chez qui il pourrait retourner à sa libération. Elle a ensuite retenu que, dans ses lettres à l'office des 23 avril et 7 octobre 2019, le poursuivi avait prétendu que son domicile se trouvait à V.________, mais n'avait jamais évoqué de domicile à W.________, chez son amie. Il avait de plus demandé qu'on reconnaisse la compétence de l'office des poursuites d'Yverdon-les-Bains, alors que V.________ n'est pas une localité se trouvant dans l'arrondissement couvert par cet office. L'autorité supérieure de surveillance a ajouté que l'office des poursuites d'Yverdon-les-Bains avait, au demeurant, rejeté le 6 février 2020 une réquisition de poursuite contre le poursuivi, en retenant que l'adresse de W.________ était une adresse secondaire qui ne constituait pas un for de poursuite et que, vu l'incarcération du prévenu, l'office compétent était celui de Neuchâtel; en outre, le poursuivi ne prétendait pas
qu'il pourrait aller habiter chez son amie s'il était libéré. Sur la base de ces éléments, en particulier des arguments contradictoires du poursuivi, formulés pour les besoins de la cause, elle a jugé que celui-ci n'avait plus de domicile à V.________, qu'il ne s'était pas constitué de nouveau domicile à W.________, qu'il n'avait pas de domicile fixe et que le for de la poursuite devait en conséquence être fixé à son lieu de séjour, conformément à l'art. 48 LP, soit à Gorgier où se trouvait l'EEPB. Elle a précisé que le placement du poursuivi dans cet établissement n'était pas temporaire puisqu'il y séjournait depuis le 13 novembre 2018 et que rien n'indiquait qu'un prochain transfert était envisagé.

4.
Le recourant soutient que l'autorité supérieure de surveillance méconnaît le sens de l'art. 48 LP qui n'interdit pas à l'office des poursuites d'Yverdon-les-Bains d'adresser ses actes de poursuite au lieu de séjour d'un détenu et le fait qu'il n'a pas renoncé volontairement à son domicile dans la commune de V.________. Il affirme également qu'elle viole les art. 46 , 51 LP et 23 s. CC. Il expose à cet égard qu'il a déposé ses papiers en 2004 dans la commune de V.________, qu'il n'a pas renoncé à y retourner une fois sa peine exécutée et qu'il n'a jamais fait part de son intention de séjourner au lieu de sa détention à l'EEPB, qui résulte de la contrainte et qui ne constitue pas son centre d'intérêts. Il ajoute que, étant donné qu'il ne s'est pas créé de nouveau domicile à Gorgier, son domicile demeure à V.________. Enfin, il soutient qu'en tant que copropriétaire de plusieurs immeubles dans la région de U.________, il y existe un for spécial où les poursuites doivent avoir lieu.

5.

5.1.

5.1.1. Le for de la poursuite est au domicile du débiteur (art. 46 al. 1 LP). Pour déterminer le domicile, les principes généraux de l'art. 23 CC sont applicables. Le domicile d'une personne se trouve en conséquence au lieu où elle séjourne avec le dessein d'y rester de façon durable et dont elle a fait le centre de ses relations existentielles. Cette notion comporte deux éléments: l'un objectif, la présence physique en un lieu donné; l'autre subjectif, l'intention d'y demeurer durablement (ATF 141 V 530 consid. 5.2; 137 II 122 consid. 3.6; 136 II 405 consid. 4.3; arrêt 5A 278/2017 du 19 juin 2017 consid. 3.1). S'agissant de ce dernier élément, la jurisprudence ne se fonde pas sur la volonté interne de l'intéressé; seules sont décisives les circonstances objectives, reconnaissables pour les tiers, permettant de déduire une telle intention (ATF 141 V 530 consid. 5.2; 137 II 122 consid. 3.6; 120 III 7 consid. 2b; 119 II 64 consid. 2b/bb). A cet égard, les documents administratifs tels que permis de circulation, permis de conduire, papiers d'identité, attestations de la police des étrangers, des autorités fiscales ou des assurances sociales, ou encore les indications figurant dans des décisions judiciaires ou des publications
officielles ne sont pas déterminants à eux seuls. Ils constituent certes des indices sérieux de l'existence du domicile mais ne sauraient toutefois l'emporter sur le lieu où se focalise un maximum d'éléments concernant la vie personnelle, sociale et professionnelle de l'intéressé (ATF 141 V 530 consid. 5.2; 136 II 405 consid. 4.3; 125 III 100 consid. 3; arrêt 5A 278/2017 précité consid. 3.1.1.1). Si le débiteur perd le domicile qu'il avait jusqu'alors, sans qu'il s'en crée un nouveau, l'art. 24 al. 1 CC n'est pas applicable pour retenir l'existence d'un for ordinaire de poursuite. Sans domicile fixe, il peut en revanche être poursuivi au for spécial de son lieu de séjour consacré à l'art. 48 LP (ATF 119 II consid. 2a et 2c; arrêt 7B.174/2005 du 31 octobre 2005 consid. 4.2 et 4.3).

5.1.2. La mise en détention d'une personne dans un établissement pénitentiaire ne constitue pas de domicile, faute pour elle d'avoir l'intention de s'y établir. C'est pourquoi, tant que le détenu a quelqu'un au domicile qu'il avait jusqu'alors chez qui il pourra retourner, ce domicile et le for de la poursuite sont conservés à cet endroit. En revanche, le détenu qui a perdu son domicile doit être poursuivi à son lieu de séjour (KRÜSI, in SK Kommentar SchKG, 4ème éd. 2017, n° 29 ad art. 46 LP; SCHMID, in Basler Kommentar, SchKG I, 2ème éd. 2010, n° 51 ad art. 46 LP).

5.1.3. Le lieu où la personne réside (élément objectif) et son intention de s'établir (élément subjectif) relèvent de l'établissement des faits, que le Tribunal fédéral ne corrige qu'en cas d'arbitraire (art. 97 al. 1 LTF et 9 Cst.). Si ces manifestations de volonté relèvent du fait, les conclusions à en tirer au sens des art. 23 al. 1 CC et 46 LP constituent une question de droit que le Tribunal fédéral examine librement (art. 106 al. 1 LTF; ATF 136 II 405 consid. 4.3; 120 III 7 consid. 2a et la référence citée; arrêt 5A 278/2017 du 19 juin 2017 consid. 3.1.2).

5.2. En l'espèce, la motivation de l'autorité cantonale est conforme aux règles précitées et il convient d'y renvoyer, le recours étant manifestement infondé (cf. art. 109 al. 2 let. a LTF) : il est constant que, détenu pour une durée indéterminée à l'EEPB sis à Gorgier, le recourant ne séjourne objectivement plus à V.________, ce qui exclut déjà que son domicile se situe dans cette commune. Au demeurant, même l'aspect subjectif de la notion de domicile n'est pas réalisé, les intentions futures du recourant et le fait qu'il y conserve ses papiers administratifs étant insuffisants à cet égard. En outre, le recourant ne prétend pas que, à cet endroit, il y aurait une personne avec qui il entretiendrait une relation telle qu'il pourrait retourner chez elle une fois libéré. Enfin, en tant que le recourant se prévaut de l'art. 24 CC pour soutenir que, tant qu'il ne s'est pas constitué de nouveau domicile, il conserve l'ancien, il méconnaît que cette norme ne s'applique pas en droit des poursuites pour déterminer le for ordinaire de poursuite, au sens de l'art. 46 LP. Lorsqu'il affirme qu'il n'a pas l'intention de séjourner à Gorgier, il avance un motif qui n'est pas pertinent pour déterminer le lieu de séjour au sens de l'art. 48 LP.
Enfin, il se trompe sur la portée du for consacré à l'art. 51 LP, qui s'applique à la poursuite en réalisation de gage.
Il suit de là que les griefs du recourant doivent être rejetés.

6.
En définitive, le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable. Manifestement infondé (art. 109 al. 2 let. a LTF), le recours en matière civile est rejeté. Bien qu'il soutienne le contraire, le recourant a requis l'assistance judiciaire partielle au sens de l'art. 64 al. 1 LTF, celle-ci pouvant précisément, comme il le demande, être limitée à ce que la partie qui la requiert soit libérée du paiement des frais judiciaires. Cette requête doit être rejetée, le recours étant d'emblée dénué de chances de succès. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont donc mis à la charge du recourant qui succombe (art. 67 al. 1 LTF). Aucuns dépens ne sont dus (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable.

2.
Le recours en matière civile est rejeté.

3.
La requête d'assistance judiciaire du recourant est rejetée.

4.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.

5.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, à l'Office des poursuites du canton de Neuchâtel et au Tribunal cantonal, Cour civile, Autorité supérieure de surveillance en matière de poursuites et faillites.

Lausanne, le 8 décembre 2020

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

La Greffière : Achtari

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 17 - 1 Salvo i casi nei quali la presente legge prescriva la via giudiziale, è ammesso il ricorso all'autorità di vigilanza contro ogni provvedimento di un ufficio d'esecuzione o di un ufficio dei fallimenti, per violazione di una norma di diritto o errore d'apprezzamento.29
¹	Salvo i casi nei quali la presente legge prescriva la via giudiziale, è ammesso il ricorso all'autorità di vigilanza contro ogni provvedimento di un ufficio d'esecuzione o di un ufficio dei fallimenti, per violazione di una norma di diritto o errore d'apprezzamento.29
²	Il ricorso30 dev'essere presentato entro dieci giorni da quello in cui il ricorrente ebbe notizia del provvedimento.
³	È ammesso in ogni tempo il ricorso per denegata o ritardata giustizia.
⁴	In caso di ricorso, l'ufficio può, fino all'invio della sua risposta, riconsiderare il provvedimento impugnato. Se emana una nuova decisione, la notifica senza indugio alle parti e ne dà conoscenza all'autorità di vigilanza.31

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 46 - 1 Il debitore dev'essere escusso al suo domicilio.
¹	Il debitore dev'essere escusso al suo domicilio.
²	Le persone giuridiche e le società inscritte nel registro di commercio sono escusse alla loro sede; le persone giuridiche non inscritte, alla sede principale della loro amministrazione.
³	Per debiti di un'indivisione ognuno dei partecipanti può essere escusso al luogo dove la comunione esercita la sua attività economica, quando non esista una rappresentanza.92
⁴	La comunione dei comproprietari per piani è escussa al luogo in cui si trova il fondo.93

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 51 - 1 Per i crediti garantiti da pegno manuale l'esecuzione si può promuovere tanto al luogo determinato giusta gli articoli 46 a 50, quanto al luogo in cui si trova il pegno o la sua parte di maggior valore.96
¹	Per i crediti garantiti da pegno manuale l'esecuzione si può promuovere tanto al luogo determinato giusta gli articoli 46 a 50, quanto al luogo in cui si trova il pegno o la sua parte di maggior valore.96
²	Pei crediti ipotecari l'esecuzione si può fare soltanto nel luogo in cui si trova il fondo ipotecato. Se è diretta contro più fondi ipotecati situati in diversi circondari, si fa in quello dove trovasi la parte di maggior valore dei medesimi.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 35 Attuazione dei diritti fondamentali - 1 I diritti fondamentali devono improntare l'intero ordinamento giuridico.
¹	I diritti fondamentali devono improntare l'intero ordinamento giuridico.
²	Chi svolge un compito statale deve rispettare i diritti fondamentali e contribuire ad attuarli.
³	Le autorità provvedono affinché i diritti fondamentali, per quanto vi si prestino, siano realizzati anche nelle relazioni tra privati.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 23 - 1 Il domicilio di una persona è nel luogo dove essa dimora con l'intenzione di stabilirvisi durevolmente; la dimora a scopo di formazione o il collocamento di una persona in un istituto di educazione o di cura, in un ospedale o in un penitenziario non costituisce di per sé domicilio.19
¹	Il domicilio di una persona è nel luogo dove essa dimora con l'intenzione di stabilirvisi durevolmente; la dimora a scopo di formazione o il collocamento di una persona in un istituto di educazione o di cura, in un ospedale o in un penitenziario non costituisce di per sé domicilio.19
²	Nessuno può avere contemporaneamente il suo domicilio in più luoghi.
³	Questa disposizione non si applica al domicilio d'affari.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 24 - 1 Il domicilio di una persona, stabilito che sia, continua a sussistere fino a che essa non ne abbia acquistato un altro.
¹	Il domicilio di una persona, stabilito che sia, continua a sussistere fino a che essa non ne abbia acquistato un altro.
²	Si considera come domicilio di una persona il luogo dove dimora, quando non possa essere provato un domicilio precedente o quando essa abbia abbandonato il suo domicilio all'estero senza averne stabilito un altro nella Svizzera.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 109 Corti trimembri - 1 Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
¹	Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
²	Le corti decidono nella stessa composizione, con voto unanime, su:
^a	la reiezione di ricorsi manifestamente infondati;
^b	l'accoglimento di ricorsi manifestamente fondati, segnatamente se l'atto impugnato diverge dalla giurisprudenza del Tribunale federale e non vi è motivo di riesaminare tale giurisprudenza.
³	La decisione è motivata sommariamente. Può rimandare in tutto od in parte alla decisione impugnata.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.