1C_563/2016 - 2016-12-08 - Assistenza giudiziaria e estradizione - Entraide judiciaire internationale en matière pénale à Singapour; remise de moyens de preuve

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

1C 563/2016

Arrêt du 8 décembre 2016

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président,
Merkli et Eusebio.
Greffier : M. Kurz.

Participants à la procédure
A.________ Limited, représentée
par Saverio Lembo et Anne Valérie Julen Berthod,
recourante,

contre

Ministère public de la Confédération, Taubenstrasse 16, 3003 Berne.

Objet
Entraide judiciaire internationale en matière pénale à Singapour; remise de moyens de preuve,

recours contre l'arrêt du Tribunal pénal fédéral,
Cour des plaintes, du 16 novembre 2016.

Faits :

A.
Dans le cadre de l'exécution d'une demande d'entraide judiciaire formée par le Procureur général de Singapour, le Ministère public de la Confédération (MPC) a informé B.________, le 17 août 2016, que les documents relatifs à deux comptes bancaires ouverts au nom de A.________ Ltd (A.________), déjà recueillis, étaient versés au dossier de la procédure d'entraide. La banque était autorisée à en informer ses clients, lesquels devaient se manifester d'ici au 31 août 2016 après quoi une décision de clôture serait rendue.
Le 31 août 2016, deux avocats ont déclaré se constituer pour la défense de A.________, avec élection de domicile en leur étude. Le 1 er septembre 2016, le MPC releva qu'il existait deux sociétés du même nom, l'une à Hong Kong (HK), l'autre aux Iles Vierges Britanniques (BVI). Les avocats étaient invités à produire pour chaque société, dans un délai au 19 septembre 2016 non prolongeable, une procuration, la preuve que la société était toujours active et une preuve que la personne ayant signé la procuration possédait le droit de représenter la société. Le 19 septembre 2016, les avocats ont produit divers documents concernant les deux sociétés ainsi que les procurations en leur faveur. Le 20 septembre, le MPC fit savoir que les documents étaient insuffisants pour les deux sociétés. Il s'agissait de documents non officiels n'indiquant pas les organes des sociétés et d'attestations par lesquels les signataires s'auto-justifiaient dans leur position. Seuls des documents actuels et officiels pouvaient être pris en considération. Le MPC précisait que les sociétés pouvaient compléter les documents fournis et qu'aucune décision de clôture ne serait rendue avant le 30 septembre 2016. Le 30 septembre 2016, les avocats des sociétés ont fourni
des documents complémentaires. Par lettre du même jour, le MPC répondit que ces documents étaient suffisants pour A.________ BVI, mais non pour A.________ HK, car il s'agissait de simples déclarations (Written Resolutions).

B.
Par décision de clôture du 3 octobre 2016, le MPC a ordonné la transmission à l'autorité requérante des documents relatifs au compte de A.________ (HK), considérant que cette dernière ne s'était pas valablement manifestée. Cette décision a été transmise aux deux avocats le 5 octobre suivant, pour information.
Par arrêt du 16 novembre 2016, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a rejeté le recours formé par A.________ (HK). Celle-ci n'avait produit aucune pièce émanant d'un registre ou organe étatique établissant que le signataire de la procuration était bien l'un de ses directeurs. Faute d'avoir élu valablement domicile en Suisse, la société ne pouvait se voir notifier les décisions ni participer à la procédure.

C.
Par acte du 28 novembre 2016, A.________ (HK) forme un recours en matière de droit public par lequel elle demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt de la Cour des plaintes et la décision de clôture, et d'ordonner au MPC d'admettre la représentation de la recourante par ses avocats et de lui permettre de participer à la procédure. Subsidiairement, elle conclut au renvoi de la cause au MPC pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Elle demande l'effet suspensif.
Il n'a pas été demandé de réponse.

Considérant en droit :

1.
Selon l'art. 109 al. 1 LTF, la cour siège à trois juges lorsqu'elle refuse d'entrer en matière sur un recours soumis à l'exigence de l'art. 84 LTF.

1.1. A teneur de cette disposition, le recours est recevable à l'encontre d'un arrêt du TPF en matière d'entraide judiciaire internationale si celui-ci a pour objet la transmission de renseignements concernant le domaine secret. Il doit toutefois s'agir d'un cas particulièrement important (al. 1). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves (al. 2). Ces motifs d'entrée en matière ne sont toutefois pas exhaustifs et le Tribunal fédéral peut être appelé à intervenir lorsqu'il s'agit de trancher une question juridique de principe ou lorsque l'instance précédente s'est écartée de la jurisprudence suivie jusque-là (ATF 133 IV 215 consid. 1.2 p. 218). En vertu de l'art. 42 al. 2 LTF, il incombe au recourant de démontrer que les conditions d'entrée en matière posées à l'art. 84 LTF sont réunies (ATF 133 IV 131 consid. 3 p. 132).

1.2. La présente espèce porte certes sur la transmission de renseignements touchant le domaine secret. Toutefois, compte tenu de la nature des renseignements concernés (de la documentation bancaire) et de l'objet de la procédure étrangère (détournements et blanchiment de fonds), le cas ne revêt a priori, sur le fond, aucune importance particulière.

1.3. La recourante estime que le refus de reconnaître sa représentation et son élection de domicile en Suisse procéderait d'un formalisme excessif qui l'aurait privée de ses droits de participer à la procédure et d'exercer un recours effectif (art. 29 et 29a Cst., art. 13 CEDH).

1.3.1. Une violation du droit d'être entendu ou des autres garanties découlant des art. 29 et 29a Cst. peut certes justifier, dans certains cas, une entrée en matière. Il faut pour cela que la violation alléguée soit évidente (arrêt 1C 518/2008 du 22 décembre 2008 consid. 2). Tel n'est pas le cas en l'occurrence.

1.3.2. Il y a formalisme excessif, constitutif d'un déni de justice formel prohibé par l'art. 29 al. 1 Cst., lorsque la stricte application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi et complique de manière insoutenable la réalisation du droit matériel ou entrave de manière inadmissible l'accès aux tribunaux (ATF 135 I 6 consid. 2.1 p. 9).

1.3.3. Dans ses communications des 1 er, 20 et 30 septembre 2016, le MPC a clairement indiqué que la recourante devait fournir des preuves actuelles de son existence et des pouvoirs de représentation de la personne ayant signé la procuration. Il ne devait pas s'agir de déclarations privées mais de documents officiels (notamment du registre du commerce) et reconnaissables comme tels. Ces exigences n'ont rien d'excessif dès lors qu'il s'agit, dans un souci de rapidité et d'efficacité propre à la procédure d'entraide judiciaire, d'établir de manière claire et définitive l'habilitation des personnes désirant intervenir dans la procédure. On ne saurait dès lors y voir un formalisme excessif.

1.3.4. La recourante a produit sa déclaration fiscale 2015 signée par deux administrateurs, des décisions du conseil d'administration portant les mêmes signatures et confirmant la nomination des deux avocats ainsi qu'une attestation d'un cabinet d'avocats de Hong Kong. Force est de reconnaître avec les autorités précédentes qu'aucune de ces pièces ne constitue un document officiel établi par l'autorité, avec la même force probante qu'un extrait du registre du commerce. La recourante ne soutient d'ailleurs pas qu'il lui serait impossible d'obtenir un tel document. Il n'y a dès lors pas de violation des droits et principes de procédure qui justifierait une entrée en matière.

2.
Sur le vu de ce qui précède, le recours est irrecevable. Conformément à l'art. 66 al. 1 LTF, les frais judiciaires sont mis à la charge de la recourante qui succombe. La demande d'effet suspensif est également sans objet.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires de la recourante, au Ministère public de la Confédération, au Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes, et à l'Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire.

Lausanne, le 8 décembre 2016
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Fonjallaz

Le Greffier : Kurz

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 109 Corti trimembri - 1 Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
¹	Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
²	Le corti decidono nella stessa composizione, con voto unanime, su:
^a	la reiezione di ricorsi manifestamente infondati;
^b	l'accoglimento di ricorsi manifestamente fondati, segnatamente se l'atto impugnato diverge dalla giurisprudenza del Tribunale federale e non vi è motivo di riesaminare tale giurisprudenza.
³	La decisione è motivata sommariamente. Può rimandare in tutto od in parte alla decisione impugnata.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale - 1 Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
¹	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
²	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale - 1 Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
¹	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
²	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.