2C_596/2022 - 2022-11-08 - Entraide et extradition - Assistance administrative (CDI CH-FR)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 596/2022

Arrêt du 8 novembre 2022

IIe Cour de droit public

Composition
Mmes et MM. les Juges fédéraux
Aubry Girardin, Présidente, Donzallaz,
Hänni, Beusch et Ryter.
Greffière : Mme Vuadens.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Marc Béguin, avocat,
recourant,

contre

Administration fédérale des contributions, Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI,
Eigerstrasse 65, 3003 Berne,
intimée.

Objet
Assistance administrative (CDI CH-FR),

recours contre l'arrêt du Tribunal administratif
fédéral, Cour I, du 5 juillet 2022 (A-1173/2021).

Faits :

A.

A.a. Le 11 mai 2016, la Direction générale des finances publiques française (ci-après: l'autorité requérante) a déposé une demande d'assistance administrative en matière fiscale auprès de l'Administration fédérale des contributions (ci-après: l'Administration fédérale ou AFC). Elle y indiquait qu'une enquête diligentée en Allemagne par le parquet de Bochum et des visites domiciliaires effectuées dans des succursales allemandes de la banque B.________ AG (ci-après: la Banque) avaient abouti à la saisie de données concernant des contribuables français en lien avec des comptes ouverts auprès de ladite banque. L'administration fiscale allemande lui avait transmis, en application de la Directive 2011/16/UE du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, une liste " A " contenant 1'130 comptes bancaires identifiant précisément des contribuables ayant tous un code " Domizil " France, ainsi que deux listes " B " et " C " concernant respectivement les années 2006 et 2008, qui contenaient plus de 45'000 numéros de comptes ou autres numéros bancaires liés à des personnes non identifiées, mais inscrites sous un code " Domizil " France. L'autorité requérante exposait qu'une première série de contrôles
effectués sur la liste " A " avait permis de démontrer sa fiabilité, ainsi que l'existence d'une fraude. S'agissant des listes " B " et " C ", l'autorité requérante indiquait être parvenue à lier 4'782 numéros de comptes à des résidents fiscaux français. Il existait ainsi une probabilité renforcée qu'une partie des autres comptes figurant dans ces listes soit aussi liée à des contribuables français présumés, qui ne les avaient pas déclarés. L'autorité requérante sollicitait partant l'assistance administrative de l'Administration fédérale, afin d'obtenir les noms, prénoms, date de naissance et adresse la plus actuelle disponible des titulaires, des ayants droit économiques selon le formulaire A et de toute autre personne venant aux droits et obligations de ces derniers auprès de la Banque. La demande concernait les années 2010 à 2014 pour l'impôt sur le revenu et les années 2010 à 2015 pour l'impôt de solidarité sur la fortune.

A.b. Par ordonnance de production du 10 juin 2016, l'Administration fédérale a prié la Banque de lui fournir les renseignements demandés et d'informer les personnes concernées et habilitées à recourir de l'ouverture de la procédure d'assistance administrative et des éléments essentiels de la demande. La Banque a transmis à l'Administration fédérale les informations demandées entre juin 2016 et juillet 2017. Parmi les documents transmis figuraient les données relatives au compte n° xxxx-xxxxxxxx, dont la société C.________ (ci-après: la Société) était la titulaire et A.________, domicilié en France, l'ayant droit économique.
L'Administration fédérale a également informé les personnes concernées par une publication dans la Feuille fédérale du 26 juillet 2016, dans laquelle elle leur a demandé de lui communiquer, si elles souhaitaient prendre part à la procédure, une adresse en Suisse ou de désigner un représentant en Suisse autorisé à recevoir des notifications dans un délai de 20 jours, en les avertissant qu'à défaut, une décision finale leur serait notifiée par publication dans la Feuille fédérale.
Le 3 août 2016, la Société s'est annoncée par le biais de sa représentante auprès de l'Administration fédérale et lui a indiqué qu'elle s'opposait à la transmission de tout renseignements relatif au compte n° xxxx-xxxxxxxx à l'autorité requérante. A.________ ne s'est en revanche pas annoncé.

A.c. Dans huit décisions finales rendues le 9 février 2018 au titre de cas pilotes à l'égard de certaines personnes concernées par la demande du 11 mai 2016, et qui ont également été notifiées à la Banque (dont le Tribunal administratif fédéral avait reconnu la qualité pour recourir dans l'arrêt A-4974/2016 du 25 octobre 2016), l'Administration fédérale a accordé l'assistance administrative à l'autorité requérante. Par arrêt du 30 juillet 2018, le Tribunal administratif fédéral a admis le recours formé par la Banque et annulé les décisions finales du 9 février 2018. Par arrêt du 26 juillet 2019 (cause 2C 653/2018, partiellement publiée in ATF 146 II 150), le Tribunal fédéral a annulé l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 30 juillet 2018 et confirmé les décisions finales du 9 février 2018.
A la suite de l'arrêt du 26 juillet 2019, l'Administration fédérale a repris le traitement des procédures, qui avaient été suspendues jusqu'à droit connu sur la position du Tribunal fédéral, et entrepris de notifier aux personnes concernées des décisions finales octroyant l'assistance administrative à la France. Le 12 mai 2020, elle a rendu une décision finale à l'attention des personnes habilitées à recourir qui, comme A.________, n'avaient pas communiqué à l'Administration fédérale une adresse actuelle en Suisse ou le nom d'un représentant en Suisse autorisé à recevoir des notifications (art. 105 al. 2 LTF). Cette décision finale a été notifiée à A.________ par publication anonyme dans la Feuille fédérale du même jour (art. 105 al. 2 LTF). A.________ n'a pas recouru contre cette décision.
Le 31 août 2020, la Société a une nouvelle fois informé l'Administration fédérale qu'elle s'opposait à la transmission de tout renseignement à l'autorité requérante.

B.
Par décision finale du 9 février 2021 notifiée à la Société, l'Administration fédérale a accordé l'assistance administrative à l'autorité française.
A.________ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral, en expliquant agir lui-même, dès lors que la Société avait été liquidée en septembre 2019.
Par arrêt du 5 juillet 2022, le Tribunal administratif fédéral a déclaré le recours irrecevable.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt attaqué, de déclarer recevable le recours qu'il a formé au Tribunal administratif fédéral et de renvoyer la cause à ce dernier pour qu'il statue au fond. A titre préalable, il demande au Tribunal fédéral d'accorder l'effet suspensif au recours.

Considérant en droit :

1.
Contre les décisions en matière d'assistance administrative internationale en matière fiscale, le recours en matière de droit public n'est recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou lorsqu'il s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de l'art. 84 al. 2 LTF (cf. art. 83 let. h et 84a LTF).

1.1. La présence d'une question juridique de principe suppose que la décision en cause soit déterminante pour la pratique; tel est notamment le cas lorsque les instances inférieures doivent traiter de nombreux cas analogues ou lorsqu'il est nécessaire de trancher une question juridique qui se pose pour la première fois et qui donne lieu à une incertitude caractérisée, laquelle appelle de manière pressante un éclaircissement de la part du Tribunal fédéral (ATF 139 II 404 consid. 1.3; 340 consid. 4; arrêt 2C 963/2014 du 24 septembre 2015 consid. 1.3 non publié in ATF 141 II 436, mais in Archives 84 p. 559 et traduit in RDAF 2016 II 374).
Conformément à l'art. 84 al. 2 LTF, applicable par renvoi de l'art. 84a LTF, un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves. La reconnaissance d'un cas particulièrement important doit être admise avec retenue. Le Tribunal fédéral jouit à cet égard d'un large pouvoir d'appréciation (ATF 145 IV 99 consid. 1.2 et les références; 139 II 340 consid. 4). Seule une violation importante et suffisamment crédible des principes fondamentaux de la procédure, y compris de la procédure suisse (ATF 145 IV 99 consid. 1.3), peut conduire à considérer que la condition de recevabilité posée par l'art. 84 al. 2 LTF est remplie (ATF 145 IV 99 consid. 1.5). Le Tribunal fédéral entre aussi en matière lorsqu'une cause soulève une question qui justifie une entrée en matière en vertu de l'art. 84a LTF et qui était encore ouverte au moment du dépôt du recours (arrêt 2C 310/2020 du 1er décembre 2020 consid. 1.2 et les références; 2C 216/2015 du 8 novembre 2015 consid. 1.3.2).

1.2. Le recourant fait notamment valoir que la présente cause soulève la question juridique de principe de savoir si l'ayant droit économique d'un compte bancaire qui n'a pas recouru contre une décision finale qui lui a été notifiée par voie édictale peut recourir contre une décision finale notifiée ultérieurement au titulaire dudit compte.
Dans l'arrêt 2C 772/2021 du 8 novembre 2022, le Tribunal fédéral a estimé que le point de savoir si une personne concernée par une demande d'assistance administrative, qui s'est vu notifier une décision finale par voie édictale contre laquelle elle n'a pas recouru, peut recourir contre une décision finale qui est notifiée ultérieurement à une autre personne concernée liée au même compte bancaire méritait une clarification de la part du Tribunal fédéral. Cette question était encore ouverte lors du dépôt du recours dans la présente cause, de sorte que le recours remplit la condition de recevabilité de l'art. 84a LTF (cf. consid. 1.1 in fine).

1.3. Dans une procédure administrative, l'auteur d'un recours déclaré irrecevable pour défaut de qualité pour recourir notamment est habilité à contester l'arrêt d'irrecevabilité par un recours en matière de droit public lorsque l'arrêt au fond aurait pu être déféré au Tribunal fédéral par cette voie de droit (ATF 135 II 145 consid. 3.2; arrêt 2C 711/2018 du 7 juin 2019 consid. 1.1, non publié in ATF 145 II 328). Le recourant a donc qualité pour recourir contre l'arrêt d'irrecevabilité qui lui a été notifié par le Tribunal administratif fédéral (art. 89 al. 1 LTF). Il a par ailleurs agi en temps utile (art. 100 al. 2 let. b LTF) et dans les formes requises (art. 42 LTF). Il convient donc d'entrer en matière.

2.
En matière d'assistance administrative internationale en matière fiscale, le recours a un effet suspensif de plein droit en vertu de l'art. 103 al. 2 let. d LTF (arrêts 2C 232/2022 du 5 avril 2022 consid. 3; 2C 53/2021 du 22 janvier 2021 consid. 5), de sorte que la requête correspondante du recourant n'a pas d'objet (arrêt 2C 411/2016 du 13 février 2017 consid. 1.6 non publié in ATF 143 II 185).

3.

3.1. Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Toutefois, en vertu de l'art. 106 al. 2 LTF, il n'examine la violation de droits fondamentaux, ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal, que si ce grief a été invoqué et motivé par la partie recourante, c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de façon claire et détaillée (ATF 147 II 44 consid. 1.2; 146 IV 114 consid. 2.1; 143 II 283 consid. 1.2.2).

3.2. Pour statuer, le Tribunal fédéral se fonde sur les faits établis par l'autorité précédente (cf. art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des situations visées à l'art. 105 al. 2 LTF.

4.

4.1. La demande d'assistance administrative du 11 mai 2016 qui est à l'origine de la présente procédure est fondée sur l'art. 28 de la Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales (ci-après: CDI CH-FR; RS 0.672.934.91). Ce texte est complété, en matière d'échange de renseignements, par le ch. XI du Protocole additionnel à la CH-FR, qui a été modifié par un accord du 25 juin 2014, entré en vigueur le 30 mars 2016 (RO 2016 1195), applicable à la présente cause (ATF 146 II 150 consid. 5).

4.2. Sur le plan interne, c'est la LAAF, applicable en l'espèce (cf. art. 24 LAAF), qui concrétise l'exécution en Suisse de l'assistance administrative en matière d'échange de renseignements sur demande (cf. art. 1 LAAF; ATF 146 II 150 consid. 5.4; 143 II 224 consid. 6.1; 628 consid. 4.3). Cette loi fédérale s'applique à la procédure en Suisse, dans la mesure où elle ne va pas à l'encontre de la convention de double imposition sur laquelle repose la demande d'assistance administrative à l'origine de la procédure (cf. ATF 143 II 224 consid. 6.1).

5.
Le litige porte sur le point de savoir si c'est à bon droit que le Tribunal administratif fédéral a déclaré irrecevable le recours que le recourant a interjeté contre la décision finale du 9 février 2021 notifiée à la Société.
En substance, les juges précédents ont estimé que le recourant n'avait pas qualité pour recourir contre cette décision, car elle ne concernait que la Société et n'avait été notifiée qu'à elle. Par ailleurs, cette décision ne modifiait pas la situation juridique du recourant, dès lors qu'il s'était déjà valablement vu notifier une décision finale le 12 mai 2020. Cette décision, similaire à la décision finale notifiée à la Société, lui était opposable, car elle était entrée en force. Par conséquent, le recourant ne pouvait plus s'opposer à l'assistance administrative le concernant en recourant contre la décision finale du 9 février 2021. Au surplus, les juges précédents ont estimé qu'il était douteux que le recourant remplisse les conditions pour recourir en qualité d'ayant droit de la Société liquidée en vertu de la jurisprudence rendue en matière d'entraide judiciaire internationale en matière pénale, applicable par analogie en matière d'assistance administrative fiscale. Les conditions pour admettre la qualité pour recourir à ce titre n'étaient pas remplies, dès lors que le recourant, s'il avait démontré la liquidation de la Société, n'avait pas prouvé en être le bénéficiaire, mais allégué précisément le contraire.

6.
A l'encontre de l'arrêt attaqué, le recourant fait valoir que le Tribunal administratif fédéral a retenu à tort que l'entrée en force de la décision finale qui lui avait été notifiée par publication dans la Feuille fédérale du 12 mai 2020 faisait obstacle à sa qualité pour recourir contre la décision du 9 février 2021. De son point de vue, la notification de cette décision par voie édictale n'a pas respecté les conditions de l'art. 36 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), car, avant d'y procéder, l'Administration fédérale aurait dû contacter au préalable la représentante de la Société pour savoir si le recourant n'aurait pas une adresse de notification en Suisse. La décision finale ne lui aurait donc pas été notifiée de manière régulière, de sorte qu'elle était nulle et ne lui était pas opposable.

6.1. Avant de s'interroger sur les conséquences d'une décision irrégulièrement notifiée, il faut se demander si la décision finale du 12 mai 2020 a ou non été régulièrement notifiée au recourant.

6.2. Au préalable, il convient de relever que, lorsqu'elle a reçu la demande d'assistance administrative du 11 mai 2016, l'Administration fédérale ne connaissait pas le nom des personnes concernées, puisque la demande les identifiait au moyen de numéros de comptes. Pour informer les personnes concernées de l'existence de la procédure, elle a procédé par publication dans la Feuille fédérale, en application de l'art. 14 al. 5 LAAF, ce qu'elle était fondée à faire (sur ce point, cf. arrêt 2C 772/2021 du 8 novembre 2022 consid. 9.3, spécialement 9.3.3). Dans cette publication, l'Administration fédérale a demandé aux personnes concernées de lui communiquer, si elles souhaitaient prendre part à la procédure, une adresse en Suisse ou de désigner un représentant en Suisse autorisé à recevoir des notifications dans un délai de 20 jours, sans quoi une décision finale leur serait notifiée par publication dans la Feuille fédérale (supra let.A.b.). Parmi les personnes concernées, certaines se sont annoncées, à l'instar de la Société (supra let. A.b.), et d'autres non, à l'instar du recourant.

6.3. La notification d'une décision finale de l'Administration fédérale octroyant l'assistance administrative internationale en matière fiscale est régie à l'art. 17 LAAF. L'alinéa 3 de cette disposition règle la manière dont l'Administration fédérale doit notifier une décision finale à une personne habilitée à recourir qui - à l'instar du recourant - est domiciliée à l'étranger. C'est donc à l'aune de cette disposition que le point de savoir si la décision du 12 mai 2020 a été régulièrement notifiée au recourant sera examiné (cf. art. 5 al. 1 LAAF).

6.4. Selon l'art. 17 al. 3 LAAF, l'Administration fédérale notifie la décision finale à une personne habilitée à recourir domiciliée à l'étranger par l'intermédiaire du représentant autorisé à recevoir des notifications ou directement, dans la mesure où la notification par voie postale de documents à destination du pays concerné est admise. À défaut, elle notifie la décision par publication dans la Feuille fédérale.
La notification par publication dans la Feuille fédérale ne peut donc intervenir qu'à titre subsidiaire (" à défaut "; arrêt 2C 772/2021 du 8 novembre 2022 consid. 9.4.3). Dans ce cas, la décision finale est réputée avoir été notifiée le jour de la publication (fiction de notification), de sorte que le délai de recours commence à courir le lendemain (art. 20 al. 1 PA; arrêt 2C 772/2021 du 8 novembre 2022 consid. 9.4.3 et la référence).

6.5. Dans le cas d'espèce, le recourant n'a pas indiqué à l'Administration fédérale le nom d'un représentant autorisé à recevoir des notifications en Suisse après l'information publiée dans la Feuille fédérale du 26 juillet 2016. L'Administration fédérale ne pouvait donc pas lui notifier la décision finale à l'adresse d'un représentant. C'est à cet égard en vain que le recourant reproche à l'Administration fédérale de ne pas avoir contacté au préalable la représentante de la Société. L'Administration fédérale n'est pas tenue de prendre contact avec le représentant d'une personne concernée pour lui demander s'il ne représenterait pas d'autres personnes qui auraient qualité de partie dans la même procédure, mais qui ne se seraient pas annoncées (pour plus de détails, cf. arrêt 2C 772/2021 précité du 8 novembre 2022 consid. 9.4.2). Quant à la notification directe, le Tribunal fédéral a constaté qu'elle n'était pas possible dans le cadre de l'exécution de la demande du 11 mai 2016, parce que cette demande vise l'obtention de renseignements portant sur les périodes 2010 à 2015 et que la notification directe en France n'est envisageable que pour des renseignements relatifs à des périodes fiscales à compter de 2018 (pour plus de détails,
cf. arrêt 2C 772/2021 précité du 8 novembre 2022 consid. 9.4.3). Il s'ensuit que l'Administration fédérale était fondée à utiliser la voie subsidiaire de la publication dans la Feuille fédérale pour notifier au recourant une décision finale. Cette notification étant intervenue de manière régulière, la décision finale est opposable au recourant. Faute de recours de sa part, cette décision est devenue définitive le 12 juin 2022 (art. 20 al. 1 et art. 50 al. 1 PA).

6.6. C'est donc à bon droit que le Tribunal administratif fédéral a jugé que la décision du 12 mai 2020 était opposable au recourant et qu'elle était entrée en force. Le grief est partant rejeté.

7.
Le recourant fait également valoir qu'en lui refusant le droit de recourir contre la décision du 9 février 2021 notifiée à la Société, le Tribunal administratif fédéral a violé les art. 48 PA et 19 al. 2 LAAF.

7.1. Selon un principe général du droit, si une personne ne recourt pas contre une décision qui lui est (régulièrement) notifiée, cette décision devient définitive et ne peut plus faire l'objet d'un recours ordinaire (décision bénéficiant de la force de chose décidée). Un recours formé contre une telle décision est par conséquent irrecevable. Selon la jurisprudence, une nouvelle notification d'une même décision ne fait pas courir un nouveau délai de recours, lorsque le délai de recours précédent avait été correctement indiqué et qu'il est écoulé depuis lors (ATF 118 V 190 consid. 3a; arrêt 2C 705/2021 du 7 février 2022 consid. 6.3). Il en va a fortiori de même lorsqu'une personne qui fait l'objet d'une décision définitive recourt contre la même décision qui serait notifiée ultérieurement à une autre personne. Lui permettre de recourir contre cette seconde décision reviendrait à faire fi du caractère définitif de la décision qui lui a déjà été notifiée, ainsi que des délais de recours applicables, ce qui ne serait pas compatible avec le principe de sécurité juridique (cf. arrêt 2C 1049/2020 du 20 décembre 2021 consid. 7, spécialement 7.7, in StE 2022 B 96.22 Nr. 6, dans lequel le Tribunal fédéral a confirmé qu'une personne qui omet
de participer à une procédure en tant que partie n'a pas de droit à être invitée ultérieurement à y participer). L'irrecevabilité du recours doit être prononcée indépendamment du point de savoir si c'est volontairement ou non que la personne n'a pas recouru contre la décision qui lui a été notifiée antérieurement (arrêt 2C 1049/2020 précité consid. 7.5). L'irrecevabilité ne viole par ailleurs pas le droit d'être entendu de cette personne, dès lors qu'elle a eu l'occasion de recourir contre la décision antérieure (cf. aussi arrêt 2C 1049/2020 précité consid. 7.5).

7.2. Dans le domaine de l'assistance administrative internationale en matière fiscale, il n'est pas rare que plusieurs personnes aient qualité pour recourir dans une procédure. Tel est par exemple le cas lorsque l'autorité requérante cherche à obtenir le nom des titulaires d'un compte bancaire, ainsi que celui de ses ayants droit économiques. Ces personnes sont en effet des personnes concernées au sens de l'art. 3 let. a LAAF et ont qualité pour recourir au sens de l'art. 19 al. 2 LAAF (cf. ATF 146 I 172 consid. 7.1.1). L'Administration fédérale doit en principe notifier une décision finale à chaque personne habilitée à recourir (cf. art. 17 al. 1 LAAF). Or, ces personnes ne sont pas forcément soumises aux mêmes règles de notification de l'art. 17 LAAF, et la LAAF n'impose pas à l'Administration fédérale de procéder aux différentes notifications en même temps. Il peut donc arriver que l'Administration fédérale procède à plusieurs notifications de la même décision finale à des moments différents, avec un délai de recours qui échoit par conséquent de manière échelonnée. Pour les motifs qui viennent d'être exposés (consid. 9.5.1), une personne qui ne recourt pas dans les délais contre la décision finale qui lui a été notifiée de
manière régulière ne peut pas recourir contre la même décision finale notifiée ultérieurement à une autre personne.

7.3. Il n'y a pas lieu d'adopter une autre solution lorsque la première décision finale (définitive) a été notifiée à l'ayant droit économique d'un compte bancaire et la seconde à la personne morale qui en était titulaire, mais qui est désormais liquidée. Certes, la jurisprudence rendue en matière d'entraide judiciaire internationale en matière pénale reconnaît à certaines conditions à l'ayant droit économique d'un compte bancaire la qualité pour recourir dans le cas où le compte bancaire visé par la demande était ouvert au nom d'une personne morale qui a été liquidée (cf. ATF 134 IV 134 consid. 5.2.1). Il s'agit toutefois là d'une exception à la règle selon laquelle l'ayant droit économique d'un compte bancaire n'a pas qualité de partie dans une procédure d'entraide judiciaire internationale en matière pénale (ATF 134 IV 134 consid. 5.2.1; cf. aussi ATF 139 II 404 consid. 2.1.1). Dans le domaine de l'assistance administrative en matière fiscale en revanche, la situation est différente, car la qualité de partie et la possibilité de recourir des ayants droit économiques d'un compte bancaire est d'emblée reconnue lorsque ceux-ci sont visés par une demande d'assistance administrative (cf. ATF 139 II 404 consid. 2.1.1 à 2.1.3). Dans
ce contexte, la jurisprudence rendue dans le domaine de l'entraide judiciaire internationale en matière pénale n'a pas vocation à s'appliquer à l'assistance administrative, comme l'a aussi déjà relevé le Tribunal fédéral (cf. ATF 139 II 404 eo loco).

7.4. En l'occurrence, l'Administration fédérale a rendu une décision finale impliquant la transmission à la France de renseignements concernant le compte bancaire n° xxxx-xxxxxxxx, dont le recourant était l'ayant droit économique et la Société la titulaire. Elle a notifié cette décision finale au recourant le 12 mai 2020. Faute de recours de sa part, cette décision est devenue définitive le 12 juin 2020. Par conséquent, le recourant ne pouvait pas recourir contre la même décision finale, datée du 9 février 2021, que l'Administration fédérale a notifiée à la Société titulaire dudit compte. Le fait que la Société ait été liquidée dans l'intervalle n'y change rien.

7.5. Dans ces circonstances, c'est à bon droit et sans violer l'art. 19 al. 2 LAAF que le Tribunal administratif fédéral a déclaré irrecevable le recours formé par le recourant contre la décision finale du 9 février 2021 notifiée à la Société.

8.
Le recourant se plaint encore d'un comportement contraire à la bonne foi de la part de l'Administration fédérale. Il soutient que l'Administration fédérale a procédé de telle manière à faire croire à tort à la Société, ainsi qu'à sa représentante, qu'elles avaient valablement fait obstacle à l'échange de renseignements en déclarant, le 3 août 2016, s'opposer à la transmission de tout renseignement relatif au compte bancaire n° xxxx-xxxxxxxx, alors qu'en réalité, l'Administration fédérale menait en secret une procédure parallèle à l'encontre du recourant. Il soutient que la Société et sa représentante ne pouvaient pas se douter que l'Administration fédérale menait aussi une procédure visant directement le recourant. En effet, comme la demande d'assistance administrative du 11 mai 2016 ne visait aucune personne en particulier, mais seulement des relations bancaires, la Société et sa représentante pouvaient légitimement penser que l'opposition du 3 août 2016 comprenait aussi le refus de la transmission de l'identité du recourant à l'autorité requérante. La manière dont l'Administration fédérale avait conduit la procédure donnait par ailleurs l'impression qu'elle avait cherché à rendre inefficaces les recours formés par des sociétés
de domicile titulaires de comptes bancaires, alors que, souvent, elles seules s'étaient annoncées à l'Administration fédérale pour participer à la procédure.

8.1. Ancré à l'art. 9 Cst., et valant pour l'ensemble de l'activité étatique, le principe de la bonne foi exige que l'administration et les administrés se comportent réciproquement de manière loyale. En particulier, l'administration doit s'abstenir de tout comportement propre à tromper l'administré et ne saurait tirer aucun avantage des conséquences d'une incorrection ou insuffisance de sa part. A certaines conditions, le citoyen peut ainsi exiger de l'autorité qu'elle se conforme aux promesses ou assurances qu'elle lui a faites et ne trompe pas la confiance qu'il a légitimement placée dans celles-ci (cf. ATF 141 V 530 consid. 6.2 p. 538; 137 II 182 consid. 3.6.2 p. 193 et les références citées). Entre autres conditions, l'autorité doit être intervenue à l'égard du citoyen dans une situation concrète et celui-ci doit avoir pris, en se fondant sur les promesses ou le comportement de l'administration, des dispositions qu'il ne saurait modifier sans subir de préjudice (cf. ATF 139 II 361 consid. 7.1 p. 381 et les références). Le recourant doit exposer, de manière claire et détaillée, en quoi consiste la violation du droit constitutionnel invoqué (cf. ATF 139 I 229 consid. 2.2 p. 232 et les références citées).

8.2. En l'occurrence, le recourant échoue à démontrer que l'Administration fédérale a agi de manière contraire à la bonne foi.
Il perd d'abord de vue que, comme il n'avait pas indiqué de représentant autorisé à recevoir des notifications en Suisse, l'Administration fédérale était tenue de lui notifier par voie édictale la décision finale octroyant l'assistance administrative concernant le compte n° xxxx-xxxxxxxx (cf. art. 17 al. 3 LAAF; supra consid. 6.5). Si elle s'en était abstenue, elle aurait violé son droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) et l'art. 17 al. 1 et 3 LAAF. Il n'y a donc pas eu de procédure parallèle menée en secret par l'Administration fédérale, mais application par celle-ci des règles de procédures destinées à respecter le droit d'être entendu. Le recourant se méprend du reste quand il soutient que la demande du 11 mai 2016 visait seulement des relations bancaires et non pas des personnes. Il est en effet manifeste que, par cette demande, l'autorité requérante cherchait à identifier les contribuables français qui auraient détenu des revenus et avoirs imposables par le truchement de ces comptes bancaires.
Le recourant n'apporte ensuite aucun élément propre à faire penser que la manière dont l'Administration fédérale a conduit la procédure pour exécuter la demande d'assistance administrative du 11 mai 2016 procéderait d'une volonté délibérée de réduire le nombre de recours. Il est vrai que, pour exécuter cette demande collective impliquant des dizaines de milliers de personnes, l'Administration fédérale aurait pu, après avoir informé l'ensemble des personnes concernées par publication dans la Feuille fédérale du 26 juillet 2016, commencer par notifier une décision finale à toutes les personnes lui ayant indiqué une adresse de notification en Suisse avant de notifier une décision finale par voie édictale à toutes celles qui ne l'avaient pas fait, au lieu de faire l'inverse. Aucune règle ne lui imposait un ordre déterminé. La voie retenue par l'Administration fédérale est ainsi conforme à la LAAF et a permis de respecter le droit d'être entendu des personnes concernées (arrêt 2C 772/2021 du 8 novembre 2022 consid. 9.5.3), de sorte que l'on ne voit pas qu'elle serait contraire à la bonne foi. En outre, on peut raisonnablement partir du principe que de nombreuses personnes qui ne se sont pas annoncées à l'Administration fédérale l'ont
fait volontairement. Tel est en particulier le cas lorsque seule la société de domicile titulaire d'un compte bancaire s'est annoncée à l'Administration fédérale, alors que son ayant droit économique n'a pas donné suite à l'avis d'ouverture de la procédure du 26 juillet 2016,p ni recouru contre la décision finale du 12 mai 2020. Les ayants droit économiques qui ont choisi de ne pas s'annoncer à l'Administration fédérale, contrairement aux entités détentrices de leurs avoirs, ne peuvent se plaindre des conséquences procédurales que leur choix a entraînées. A cela s'ajoute que, dans le cas d'espèce, si le Tribunal administratif fédéral n'a pas pu examiner la décision finale du 9 février 2021 notifiée à la Société, c'est parce que ses ayants droit l'avaient liquidée en septembre 2019, alors même qu'il est difficilement concevable qu'ils aient pu ignorer l'existence de la procédure d'assistance administrative à laquelle celle-ci participait.
Enfin, dans la mesure où l'Administration fédérale ne peut pas transmettre des renseignements sur un compte bancaire avant l'entrée en force de toutes les décisions finales relatives à ce compte, on ne peut soupçonner l'Administration fédérale d'avoir commencé par notifier des décisions finales par voie édictale le 12 mai 2020 pour réduire le nombre de procédures de recours. Il ressort du reste expressément de l'arrêt attaqué (cf. consid. 2.4 in fine) qu'aucun renseignement relatif au compte n° xxxx-xxxxxxxx n'a encore été transmis.
Le grief de comportement contraire à la bonne foi est partant rejeté.

9.
Il découle de ce qui précède que l'on ne peut pas reprocher au Tribunal administratif fédéral d'avoir déclaré irrecevable le recours formé devant lui. Le recours en matière de droit public est par conséquent rejeté.
Succombant, le recourant doit supporter les frais de justice devant le Tribunal fédéral (art. 66 al. 1 LTF). Il ne sera pas alloué de dépens (art. 68 al.1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 5'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, à à l'Administration fédérale des contributions, Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI, et au Tribunal administratif fédéral, Cour I.

Lausanne, le 8 novembre 2022

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : F. Aubry Girardin

La Greffière : S. Vuadens

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 84 Entraide pénale internationale - 1 Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
¹	Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
²	Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 84 Entraide pénale internationale - 1 Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
¹	Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
²	Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 103 Effet suspensif - 1 En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
¹	En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
²	Le recours a effet suspensif dans la mesure des conclusions formulées:
^a	en matière civile, s'il est dirigé contre un jugement constitutif;
^b	en matière pénale, s'il est dirigé contre une décision qui prononce une peine privative de liberté ferme ou une mesure entraînant une privation de liberté; l'effet suspensif ne s'étend pas à la décision sur les prétentions civiles;
^c	en matière d'entraide pénale internationale, s'il a pour objet une décision de clôture ou toute autre décision qui autorise la transmission de renseignements concernant le domaine secret ou le transfert d'objets ou de valeurs;
^d	en matière d'assistance administrative fiscale internationale.
³	Le juge instructeur peut, d'office ou sur requête d'une partie, statuer différemment sur l'effet suspensif.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 651.1 Loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l'assistance administrative fiscale, LAAF) - Loi sur l'assistance administrative fiscale LAAF Art. 1 Objet et champ d'application - 1 La présente loi règle l'exécution de l'assistance administrative en matière d'échange de renseignements sur demande et d'échange spontané de renseignements fondée sur les conventions suivantes:4
¹	La présente loi règle l'exécution de l'assistance administrative en matière d'échange de renseignements sur demande et d'échange spontané de renseignements fondée sur les conventions suivantes:4
^a	conventions contre les doubles impositions;
^b	autres conventions internationales qui prévoient un échange de renseignements en matière fiscale.
²	Les dispositions dérogatoires de la convention applicable dans les cas d'espèces sont réservées.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 36 - L'autorité peut notifier ses décisions par publication dans une feuille officielle:73
^a	à une partie dont le lieu de séjour est inconnu et qui n'a pas de mandataire qui puisse être atteint;
^b	à une partie qui séjourne à l'étranger et qui n'a pas de mandataire atteignable, lorsque la notification ne peut se faire à son lieu de séjour ou que, en violation de l'art. 11b, al. 1, la partie n'a pas élu de domicile de notification en Suisse;
^c	lorsque l'affaire met en cause un grand nombre de parties;
^d	lorsque l'identification de toutes les parties exigerait des efforts disproportionnés et occasionnerait des frais excessifs.

SR 651.1 Loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l'assistance administrative fiscale, LAAF) - Loi sur l'assistance administrative fiscale LAAF Art. 14 Information des personnes habilitées à recourir - 1 L'AFC informe la personne concernée des parties essentielles de la demande.28
¹	L'AFC informe la personne concernée des parties essentielles de la demande.28
²	Elle informe de la procédure d'assistance administrative les autres personnes dont elle peut supposer, sur la base du dossier, qu'elles sont habilitées à recourir en vertu de l'art. 19, al. 2.29
³	Lorsqu'une personne visée à l'al. 1 ou 2 (personne habilitée à recourir) est domiciliée à l'étranger, l'AFC invite le détenteur des renseignements à faire désigner par cette personne un représentant en Suisse autorisé à recevoir des notifications. Elle lui fixe un délai pour ce faire.
⁴	L'AFC peut informer directement la personne habilitée à recourir domiciliée à l'étranger, pour autant que:
^a	la notification par voie postale de documents à destination du pays concerné soit admise, ou que
^b	l'autorité requérante y consente expressément dans le cas particulier.30
⁵	Lorsqu'une personne habilitée à recourir ne peut être contactée, l'AFC l'informe de la procédure d'assistance administrative par l'intermédiaire de l'autorité requérante ou par publication dans la Feuille fédérale. Elle invite la personne habilitée à recourir à désigner en Suisse un représentant autorisé à recevoir des notifications. Elle lui fixe un délai de dix jours pour ce faire.31

SR 651.1 Loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l'assistance administrative fiscale, LAAF) - Loi sur l'assistance administrative fiscale LAAF Art. 17 Procédure ordinaire - 1 L'AFC notifie à chaque personne habilitée à recourir une décision finale dans laquelle elle justifie l'octroi de l'assistance administrative et précise l'étendue des renseignements à transmettre.
¹	L'AFC notifie à chaque personne habilitée à recourir une décision finale dans laquelle elle justifie l'octroi de l'assistance administrative et précise l'étendue des renseignements à transmettre.
²	L'AFC ne transmet pas les renseignements qui ne sont vraisemblablement pas pertinents. Elle les extrait ou les rend anonymes.
³	L'AFC notifie la décision finale à une personne habilitée à recourir domiciliée à l'étranger par l'intermédiaire du représentant autorisé à recevoir des notifications ou directement, dans la mesure où la notification par voie postale de documents à destination du pays concerné est admise. À défaut, elle notifie la décision par publication dans la Feuille fédérale.39
⁴	Elle informe simultanément les administrations fiscales cantonales concernées de la décision finale et de son contenu.

SR 651.1 Loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l'assistance administrative fiscale, LAAF) - Loi sur l'assistance administrative fiscale LAAF Art. 5 Droit de procédure applicable - 1 Pour autant que la présente loi n'en dispose autrement, la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)15 est applicable.
¹	Pour autant que la présente loi n'en dispose autrement, la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)15 est applicable.
²	L'art. 22a, al. 1, PA sur les féries n'est pas applicable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 20 - 1 Si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication.
¹	Si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication.
²	S'il ne doit pas être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de l'événement qui le déclenche.
^2bis	Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution.50
³	Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.51

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 651.1 Loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l'assistance administrative fiscale, LAAF) - Loi sur l'assistance administrative fiscale LAAF Art. 3 Définitions - Dans la présente loi, on entend par:
^a	personne concernée: la personne au sujet de laquelle sont demandés les renseignements faisant l'objet de la demande d'assistance administrative ou la personne dont la situation fiscale fait l'objet de l'échange spontané de renseignements;
^b	détenteur des renseignements: la personne qui détient en Suisse les renseignements demandés;
^bbis	échange de renseignements sur demande: échange de renseignements fondé sur une demande d'assistance administrative;
^c	demande groupée: une demande d'assistance administrative qui exige des renseignements sur plusieurs personnes ayant eu un modèle de comportement identique et étant identifiables à l'aide de données précises;
^d	échange spontané de renseignements: échange non sollicité de renseignements en possession de l'AFC ou des administrations fiscales cantonales, qui présentent vraisemblablement un intérêt pour l'autorité compétente étrangère.

SR 651.1 Loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l'assistance administrative fiscale, LAAF) - Loi sur l'assistance administrative fiscale LAAF Art. 19 Procédure de recours - 1 Toute décision précédant la décision finale, y compris une décision relative à des mesures de contrainte, est immédiatement exécutoire et ne peut faire l'objet d'un recours qu'avec la décision finale.
¹	Toute décision précédant la décision finale, y compris une décision relative à des mesures de contrainte, est immédiatement exécutoire et ne peut faire l'objet d'un recours qu'avec la décision finale.
²	Ont qualité pour recourir la personne concernée ainsi que les autres personnes qui remplissent les conditions prévues à l'art. 48 PA41.
³	Le recours a un effet suspensif. L'art. 55, al. 2 à 4, PA est applicable.
⁴	En principe, il n'y a qu'un seul échange d'écritures.
⁵	Au surplus, les dispositions de la procédure fédérale sont applicables.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.