SK.2011.13 - 2011-11-08 - Corte penale - Escroquerie (art. 146 CP), subsidiairement gestion déloyale (art. 158 CP), subsidiairement abus de confiance (art. 138 CP), faux dans les titres (art. 251 CP), filouterie d'auberge (art. 149 CP); Renvoi au MPC

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro du dossier: SK.2011.13

Ordonnance du 8 novembre 2011 Cour des affaires pénales

Composition

Les juges pénaux fédéraux Jean-Luc Bacher, juge président, Giuseppe Muschietti et David Glassey , la greffière Elena Maffei

Parties

Ministère public de la Confédération, case postale 334, 1000 Lausanne 22,

et Les parties civiles:

1.

La société A., représentée par Me Pascal Maurer,

2.

B., représenté par Me Claude-Alain Boillat,

3.

C., représentée par Me Jérôme Macherel,

4.

La société D.,

contre

E., défendu par Mes Niccolò Salvioni et Sergio Salvioni

Objet

Escroquerie (art. 146 CP), subsidiairement gestion déloyale (art. 158 CP), subsidiairement abus de confiance (art. 138 CP), faux dans les titres (art. 251 CP), filouterie d'auberge (art. 149 CP)

La Cour considère:

- vu la décision du 20 avril 2006 par laquelle le Juge d'instruction fédéral (ci-après: JIF) a ordonné l'ouverture d'une instruction préparatoire à l'encontre de E. pour soupçon de blanchiment d'argent, de participation à une organisation criminelle, d'abus de confiance, de gestion déloyale et d'escroquerie,

- l'ordonnance rendue par le JIF le 22 janvier 2007, en vertu de laquelle l'instruction a été étendue à F., lequel a été inculpé des chefs d'escroquerie, subsidiairement de gestion déloyale, ainsi que de participation à une organisation criminelle et de blanchiment d'argent,

- le rapport de clôture du 13 février 2009, aux termes duquel E. est soupçonné de complicité d’escroquerie pour avoir:

- de concert avec F., constitué et animé la société G. à Genève en encaissant sur les comptes bancaires de cette société des fonds présumés détournés par F. au préjudice de la compagnie aérienne H., dirigée par F.;

- de blanchiment d’argent pour avoir ordonné le transfert ultérieur des fonds parvenus sur les comptes bancaires de la société G. et présumés d’origine illicite;

- la décision du 19 juillet 2011, par laquelle le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ordonné la disjonction, en deux volets, de la procédure s'agissant des faits liés à la compagnie aérienne H., ainsi que des soupçons d'infractions d'escroquerie, subsidiairement de gestion déloyale et de blanchiment d'argent, qui auraient été commises à titre principal par F. et à titre secondaire par E., notamment pour les raisons suivantes:

- "dans le cadre de l’enquête, il est apparu des soupçons d’escroquerie, subsidiairement de gestion déloyale et de blanchiment d’argent en relation avec la création de la société G. ("volet H.");

- en particulier, des versements illicites de près de USD 6 mios, à titre d'échéances de leasings pour deux avions, un Boeing 767-200 et un Boeing 747-300, sont soupçonnés d'avoir été effectués par la compagnie aérienne H. sur des comptes bancaires détenus au nom de la société G. alors que ces échéances n'étaient présumées pas dues dans cette mesure ("volet H.");

- F. est soupçonné d’avoir, avec la complicité de E. en sa qualité d’administrateur de la société G., transféré respectivement laissé transférer puis bénéficié, respectivement fait bénéficier des tiers de tout ou partie de ces échéances indûment perçues (pourtant "volet H.");

- il s'agit d'un état de faits distinct de celui concernant les autres faits reprochés exclusivement à E. en relation notamment avec la société A., la société G., la société I. et C.("volet G.");

- en ce qui concerne les faits portant sur le volet H., le principal prévenu, F., est actuellement en détention préventive au Cameroun, de sorte qu'il ne pourrait vraisemblablement être jugé dans un délai raisonnable."

- l'acte d'accusation dont la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral a été saisie en date du 31 août 2011 et par lequel le MPC reproche notamment à E. d'avoir commis une infraction d'escroquerie, subsidiairement de gestion déloyale au préjudice de la société G. en ayant indûment prélevé pour son usage personnel la somme de CHF 1'644'194.50 provenant de la compagnie aérienne H. ("volet G."),

- le dossier de la cause,

- la lettre du 27 octobre 2011 par laquelle le MPC a été invité à communiquer à l'autorité de céans si E. est également inculpé dans le deuxième volet annoncé du dossier J. "concernant les soupçons d'infraction d'escroquerie subsidiairement de gestion déloyale et de blanchiment d'argent en relation avec la compagnie aérienne H. dont l'auteur principal est F.",

- la réponse du MPC datée du 2 novembre 2011 confirmant que, formellement et en l'état, E. est prévenu dans le "volet H." du dossier J. conformément à ce qui ressort de l’ordonnance de disjonction du 19 juillet 2011,

- attendu qu'aux termes de l'art. 329 al. 1 CPP, la direction de la procédure examine si l'acte d'accusation et le dossier sont établis régulièrement (let. a); si les conditions à l'ouverture de l'action publique sont réalisées (let. b); s'il existe des empêchements de procéder (let. c);

- que, s'il apparaît lors de cet examen ou au plus tard durant la procédure qu'un jugement au fond ne peut pas encore être rendu, le tribunal suspend la procédure (art. 329 al. 2 CPP);

- que le tribunal décide si une affaire suspendue reste pendante devant lui (art. 329 al. 3 CPP);

- qu'en l'espèce, force est de constater que l'issue du deuxième volet du dossier J., à savoir le "volet H." et celle du premier volet du dossier J., à savoir le "volet G." sont intimement liées;

- que l'interprétation des faits relatés sous le "volet G." dépendra selon toute vraisemblance de la manière dont seront appréhendés et qualifiés les faits, survenus chronologiquement antérieurement, qui sont allégués dans le "volet H.";

- que plus précisément, les faits reprochés à E. dans le "volet G." pourraient également lui être reprochés dans le "volet H.", mais sous un autre angle;

- que, dans le mesure où E. est inculpé dans les deux volets, les comportements du prénommé en rapport avec les entrées de fonds sur la société G., les sorties de fonds de la société G. au bénéfice de personnes autres que lui-même ("volet H.") et les sorties de fonds de la société G. à son propre bénéfice ("volet G.") doivent être examinés globalement et faire l'objet d'un seul et même jugement conformément au principe de l'unité de la procédure (art. 29 CPP);

- qu'un tel examen n'est pas possible en l'état, vu l'ordonnance de disjonction du 19 juillet 2011 et l'exposé restreint des faits contenu dans l'acte d'accusation du 31 août 2011;

- qu'en l'état de la procédure, si elle devait connaître du "volet G." sur la base de l'acte d'accusation du 31 août 2011 sans attendre l'issue de la procédure d'instruction du "volet H.", la Cour s'exposerait à un risque important d'incohérence entre les jugements rendus respectivement dans les premier et deuxième volets du dossier J.;

- qu'au vu de l'ensemble des éléments précités, il s'impose de suspendre la procédure SK.2011.13, sur la base de l'art. 329 al. 2 CPP, en attendant le sort de l'instruction séparée relative au deuxième volet du dossier J. et référencée sous le numéro SV.2011.0154;

- que dans la mesure où la durée de l'instruction restant à mener dans le "volet H." ne peut être estimée et que par ailleurs les volets "H." et "G." reposent sur un même complexe de faits, la Cour décide que l'affaire suspendue ne reste pas pendante devant elle (art. 329 al. 3 CPP);

- que les actes de la cause sont par conséquent renvoyés au MPC;

- que, compte tenu de ce qu'il appartient dorénavant au MPC d'assurer la célérité de la procédure, la décision concernant le nouveau changement de défenseur par le prévenu - le douzième dans le cadre de cette procédure - est par conséquent du ressort du MPC;

- que la présente décision est rendue sans frais.

Par ces motifs, la Cour prononce:

1. La procédure SK.2011.13 est suspendue en attendant le sort de l'instruction séparée relative au deuxième volet du dossier J. et référencée sous le numéro SV.2011.0154.

2. L'affaire suspendue ne reste pas pendante devant la Cour de céans et les actes de la cause sont renvoyés au MPC.

3. La présente décision est rendue sans frais.

Au nom de la Cour des affaires pénales

du Tribunal pénal fédéral

Jean-Luc Bacher, juge président Elena Maffei, greffière

Distribution (acte judiciaire)

- Ministère public de la Confédération, case postale 334, 1000 Lausanne 22

- Monsieur E. c/o Mes Niccolò Salvioni et Sergio Salvioni,

- Mes Niccolò Salvioni et Sergio Salvioni

- Me Pascal Maurer

- Me Claude-Alain Boillat

- Me Jérôme Macherel

- La société D.

Indication des voies de droit

Recours à la Ire Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral

Le recours contre les décisions de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral notifiées par écrit ou oralement, sauf contre celles de la direction de la procédure, doit être adressé par écrit et motivé dans les 10 jours à la Ire Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, case postale 2720, 6501 Bellinzona (art. 393 al. 1 let. b et art. 396 al. 1 CPP; art. 37 al. 1 LOAP et art. 19 al. 1 ROTPF).

Le recours peut être formé pour les motifs suivants: a. violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié; b. constatation incomplète ou erronée des faits; c. inopportunité (art. 393 al. 2 CPP).

Recours au Tribunal fédéral

Le recours contre les décisions préjudicielles et incidentes de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral notifiées séparément doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours suivant la notification de l’expédition complète (art. 78 , art. 80 al. 1 , art. 93 et art. 100 al. 1 LTF).

Le recours contre ces décisions est recevable, si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 93 al. 1 LTF).

Le recours peut être formé pour violation du droit fédéral et du droit international (art. 95 LTF). Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95 LTF et si la correction du vice est susceptible d’influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 146 - 1 Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
²	La pena è una pena detentiva da sei mesi a dieci anni se il colpevole fa mestiere della truffa.206
³	La truffa a danno di un congiunto o di un membro della comunione domestica è punita soltanto a querela di parte.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 158 - 1. Chiunque, obbligato per legge, mandato ufficiale o negozio giuridico ad amministrare il patrimonio altrui o a sorvegliarne la gestione, mancando al proprio dovere, lo danneggia o permette che ciò avvenga, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, obbligato per legge, mandato ufficiale o negozio giuridico ad amministrare il patrimonio altrui o a sorvegliarne la gestione, mancando al proprio dovere, lo danneggia o permette che ciò avvenga, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, abusa della qualità di rappresentante conferitagli dalla legge, da un mandato ufficiale o da un negozio giuridico e cagiona in tal modo un danno al patrimonio del rappresentato, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
³	L'amministrazione infedele a danno di un congiunto o di un membro della economia domestica è punita soltanto a querela di parte.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 138 - 1. Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, si appropria una cosa mobile altrui che gli è stata affidata,
¹	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, si appropria una cosa mobile altrui che gli è stata affidata,
²	Il colpevole è punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria197 se ha commesso il fatto in qualità di membro di un'autorità, di funzionario, di tutore, di curatore, di gerente di patrimoni, o nell'esercizio di una professione, di un'industria o di un commercio, per il quale ha ottenuto l'autorizzazione da un'autorità.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 251 - 1. Chiunque, al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona o di procacciare a sé o ad altri un indebito profitto,
¹	Chiunque, al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona o di procacciare a sé o ad altri un indebito profitto,
²	...328

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 329 Esame dell'accusa; sospensione e abbandono del procedimento - 1 Chi dirige il procedimento esamina se:
¹	Chi dirige il procedimento esamina se:
^a	l'atto d'accusa e il fascicolo sono stati allestiti regolarmente;
^b	i presupposti processuali sono adempiuti;
^c	vi sono impedimenti a procedere.
²	Se da tale esame, o successivamente nel procedimento, risulta che non può ancora essere pronunciata una sentenza, il giudice sospende il procedimento. Se necessario, rinvia l'accusa al pubblico ministero affinché la completi o la rettifichi.
³	Il giudice decide se mantenere pendente presso di sé una causa sospesa.
⁴	Se risulta definitivamente che non può essere pronunciata una sentenza, il giudice abbandona il procedimento dopo aver accordato alle parti e ai terzi aggravati dall'abbandono il diritto di essere sentiti. L'articolo 320 è applicabile per analogia.
⁵	L'abbandono riguardante soltanto singoli capi d'accusa può essere pronunciato insieme con la sentenza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 29 Principio dell'unità della procedura - 1 Più reati sono perseguiti e giudicati congiuntamente se:
¹	Più reati sono perseguiti e giudicati congiuntamente se:
^a	sono stati commessi da uno stesso imputato; oppure
^b	vi è correità o partecipazione.
²	Se si tratta di reati che in parte ricadono nella competenza della Confederazione o sono stati commessi in diversi Cantoni e da più persone, prevalgono gli articoli 25 e 33-38.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 393 Ammissibilità e motivi - 1 Il reclamo può essere interposto contro:
¹	Il reclamo può essere interposto contro:
^a	le decisioni e gli atti procedurali della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
^b	i decreti e le ordinanze, nonché gli atti procedurali dei tribunali di primo grado; sono eccettuate le decisioni ordinatorie;
^c	le decisioni del giudice dei provvedimenti coercitivi, sempreché il presente Codice non le dichiari definitive.
²	Mediante il reclamo si possono censurare:
^a	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
^c	l'inadeguatezza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 396 Forma e termine - 1 I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
¹	I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
²	I reclami per denegata o ritardata giustizia non sono subordinati al rispetto di alcun termine.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 37 Competenze - 1 Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
¹	Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
²	Le corti dei reclami penali giudicano inoltre:
^a	i reclami in materia di assistenza giudiziaria internazionale conformemente:
^a1	alla legge federale del 20 marzo 198114 sull'assistenza internazionale in materia penale,
^a2	alla legge federale del 21 dicembre 199515 concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,
^a3	alla legge federale del 22 giugno 200116 sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,
^a4	alla legge federale del 3 ottobre 197517 relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
^b	i reclami loro sottoposti in virtù della legge federale del 22 marzo 197418 sul diritto penale amministrativo;
^c	i ricorsi contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale, nonché del personale delle segreterie permanenti delle commissioni federali di stima;
^d	i conflitti di competenza tra la giurisdizione militare e quella ordinaria;
^e	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 21 marzo 199720 sulle misure per la salvaguardia della sicurezza interna;
^f	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 7 ottobre 199421 sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione;
^g	i conflitti di competenza secondo la legge federale del 29 settembre 201723 sui giochi in denaro.

SR 173.713.161 Regolamento del 31 agosto 2010 sull'organizzazione del Tribunale penale federale (Regolamento sull'organizzazione del TPF, ROTPF) - Regolamento sull'organizzazione del TPF ROTPF Art. 19 - 1 Alla Corte dei reclami penali competono i compiti assegnatile dagli articoli 37 e 65 capoverso 3 LOAP o da altre leggi federali.28
¹	Alla Corte dei reclami penali competono i compiti assegnatile dagli articoli 37 e 65 capoverso 3 LOAP o da altre leggi federali.28
²	...29
³	La Corte dei reclami penali giudica nella composizione di tre giudici, nella misura in cui non è competente la direzione del procedimento. Essa può prendere decisioni mediante circolazione degli atti in caso d'unanimità e se nessun membro né il cancelliere del collegio giudicante chiede la seduta di discussione.30

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale del 5 ottobre 200749 (CPP) si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un giudice dei provvedimenti coercitivi o un altro giudice.50

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87