SK.2011.13 - 2011-11-08 - Cour des affaires pénales - Escroquerie (art. 146 CP), subsidiairement gestion déloyale (art. 158 CP), subsidiairement abus de confiance (art. 138 CP), faux dans les titres (art. 251 CP), filouterie d'auberge (art. 149 CP); Renvoi au MPC

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro du dossier: SK.2011.13

Ordonnance du 8 novembre 2011 Cour des affaires pénales

Composition

Les juges pénaux fédéraux Jean-Luc Bacher, juge président, Giuseppe Muschietti et David Glassey , la greffière Elena Maffei

Parties

Ministère public de la Confédération, case postale 334, 1000 Lausanne 22,

et Les parties civiles:

1.

La société A., représentée par Me Pascal Maurer,

2.

B., représenté par Me Claude-Alain Boillat,

3.

C., représentée par Me Jérôme Macherel,

4.

La société D.,

contre

E., défendu par Mes Niccolò Salvioni et Sergio Salvioni

Objet

Escroquerie (art. 146 CP), subsidiairement gestion déloyale (art. 158 CP), subsidiairement abus de confiance (art. 138 CP), faux dans les titres (art. 251 CP), filouterie d'auberge (art. 149 CP)

La Cour considère:

- vu la décision du 20 avril 2006 par laquelle le Juge d'instruction fédéral (ci-après: JIF) a ordonné l'ouverture d'une instruction préparatoire à l'encontre de E. pour soupçon de blanchiment d'argent, de participation à une organisation criminelle, d'abus de confiance, de gestion déloyale et d'escroquerie,

- l'ordonnance rendue par le JIF le 22 janvier 2007, en vertu de laquelle l'instruction a été étendue à F., lequel a été inculpé des chefs d'escroquerie, subsidiairement de gestion déloyale, ainsi que de participation à une organisation criminelle et de blanchiment d'argent,

- le rapport de clôture du 13 février 2009, aux termes duquel E. est soupçonné de complicité d’escroquerie pour avoir:

- de concert avec F., constitué et animé la société G. à Genève en encaissant sur les comptes bancaires de cette société des fonds présumés détournés par F. au préjudice de la compagnie aérienne H., dirigée par F.;

- de blanchiment d’argent pour avoir ordonné le transfert ultérieur des fonds parvenus sur les comptes bancaires de la société G. et présumés d’origine illicite;

- la décision du 19 juillet 2011, par laquelle le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ordonné la disjonction, en deux volets, de la procédure s'agissant des faits liés à la compagnie aérienne H., ainsi que des soupçons d'infractions d'escroquerie, subsidiairement de gestion déloyale et de blanchiment d'argent, qui auraient été commises à titre principal par F. et à titre secondaire par E., notamment pour les raisons suivantes:

- "dans le cadre de l’enquête, il est apparu des soupçons d’escroquerie, subsidiairement de gestion déloyale et de blanchiment d’argent en relation avec la création de la société G. ("volet H.");

- en particulier, des versements illicites de près de USD 6 mios, à titre d'échéances de leasings pour deux avions, un Boeing 767-200 et un Boeing 747-300, sont soupçonnés d'avoir été effectués par la compagnie aérienne H. sur des comptes bancaires détenus au nom de la société G. alors que ces échéances n'étaient présumées pas dues dans cette mesure ("volet H.");

- F. est soupçonné d’avoir, avec la complicité de E. en sa qualité d’administrateur de la société G., transféré respectivement laissé transférer puis bénéficié, respectivement fait bénéficier des tiers de tout ou partie de ces échéances indûment perçues (pourtant "volet H.");

- il s'agit d'un état de faits distinct de celui concernant les autres faits reprochés exclusivement à E. en relation notamment avec la société A., la société G., la société I. et C.("volet G.");

- en ce qui concerne les faits portant sur le volet H., le principal prévenu, F., est actuellement en détention préventive au Cameroun, de sorte qu'il ne pourrait vraisemblablement être jugé dans un délai raisonnable."

- l'acte d'accusation dont la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral a été saisie en date du 31 août 2011 et par lequel le MPC reproche notamment à E. d'avoir commis une infraction d'escroquerie, subsidiairement de gestion déloyale au préjudice de la société G. en ayant indûment prélevé pour son usage personnel la somme de CHF 1'644'194.50 provenant de la compagnie aérienne H. ("volet G."),

- le dossier de la cause,

- la lettre du 27 octobre 2011 par laquelle le MPC a été invité à communiquer à l'autorité de céans si E. est également inculpé dans le deuxième volet annoncé du dossier J. "concernant les soupçons d'infraction d'escroquerie subsidiairement de gestion déloyale et de blanchiment d'argent en relation avec la compagnie aérienne H. dont l'auteur principal est F.",

- la réponse du MPC datée du 2 novembre 2011 confirmant que, formellement et en l'état, E. est prévenu dans le "volet H." du dossier J. conformément à ce qui ressort de l’ordonnance de disjonction du 19 juillet 2011,

- attendu qu'aux termes de l'art. 329 al. 1 CPP, la direction de la procédure examine si l'acte d'accusation et le dossier sont établis régulièrement (let. a); si les conditions à l'ouverture de l'action publique sont réalisées (let. b); s'il existe des empêchements de procéder (let. c);

- que, s'il apparaît lors de cet examen ou au plus tard durant la procédure qu'un jugement au fond ne peut pas encore être rendu, le tribunal suspend la procédure (art. 329 al. 2 CPP);

- que le tribunal décide si une affaire suspendue reste pendante devant lui (art. 329 al. 3 CPP);

- qu'en l'espèce, force est de constater que l'issue du deuxième volet du dossier J., à savoir le "volet H." et celle du premier volet du dossier J., à savoir le "volet G." sont intimement liées;

- que l'interprétation des faits relatés sous le "volet G." dépendra selon toute vraisemblance de la manière dont seront appréhendés et qualifiés les faits, survenus chronologiquement antérieurement, qui sont allégués dans le "volet H.";

- que plus précisément, les faits reprochés à E. dans le "volet G." pourraient également lui être reprochés dans le "volet H.", mais sous un autre angle;

- que, dans le mesure où E. est inculpé dans les deux volets, les comportements du prénommé en rapport avec les entrées de fonds sur la société G., les sorties de fonds de la société G. au bénéfice de personnes autres que lui-même ("volet H.") et les sorties de fonds de la société G. à son propre bénéfice ("volet G.") doivent être examinés globalement et faire l'objet d'un seul et même jugement conformément au principe de l'unité de la procédure (art. 29 CPP);

- qu'un tel examen n'est pas possible en l'état, vu l'ordonnance de disjonction du 19 juillet 2011 et l'exposé restreint des faits contenu dans l'acte d'accusation du 31 août 2011;

- qu'en l'état de la procédure, si elle devait connaître du "volet G." sur la base de l'acte d'accusation du 31 août 2011 sans attendre l'issue de la procédure d'instruction du "volet H.", la Cour s'exposerait à un risque important d'incohérence entre les jugements rendus respectivement dans les premier et deuxième volets du dossier J.;

- qu'au vu de l'ensemble des éléments précités, il s'impose de suspendre la procédure SK.2011.13, sur la base de l'art. 329 al. 2 CPP, en attendant le sort de l'instruction séparée relative au deuxième volet du dossier J. et référencée sous le numéro SV.2011.0154;

- que dans la mesure où la durée de l'instruction restant à mener dans le "volet H." ne peut être estimée et que par ailleurs les volets "H." et "G." reposent sur un même complexe de faits, la Cour décide que l'affaire suspendue ne reste pas pendante devant elle (art. 329 al. 3 CPP);

- que les actes de la cause sont par conséquent renvoyés au MPC;

- que, compte tenu de ce qu'il appartient dorénavant au MPC d'assurer la célérité de la procédure, la décision concernant le nouveau changement de défenseur par le prévenu - le douzième dans le cadre de cette procédure - est par conséquent du ressort du MPC;

- que la présente décision est rendue sans frais.

Par ces motifs, la Cour prononce:

1. La procédure SK.2011.13 est suspendue en attendant le sort de l'instruction séparée relative au deuxième volet du dossier J. et référencée sous le numéro SV.2011.0154.

2. L'affaire suspendue ne reste pas pendante devant la Cour de céans et les actes de la cause sont renvoyés au MPC.

3. La présente décision est rendue sans frais.

Au nom de la Cour des affaires pénales

du Tribunal pénal fédéral

Jean-Luc Bacher, juge président Elena Maffei, greffière

Distribution (acte judiciaire)

- Ministère public de la Confédération, case postale 334, 1000 Lausanne 22

- Monsieur E. c/o Mes Niccolò Salvioni et Sergio Salvioni,

- Mes Niccolò Salvioni et Sergio Salvioni

- Me Pascal Maurer

- Me Claude-Alain Boillat

- Me Jérôme Macherel

- La société D.

Indication des voies de droit

Recours à la Ire Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral

Le recours contre les décisions de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral notifiées par écrit ou oralement, sauf contre celles de la direction de la procédure, doit être adressé par écrit et motivé dans les 10 jours à la Ire Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, case postale 2720, 6501 Bellinzona (art. 393 al. 1 let. b et art. 396 al. 1 CPP; art. 37 al. 1 LOAP et art. 19 al. 1 ROTPF).

Le recours peut être formé pour les motifs suivants: a. violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié; b. constatation incomplète ou erronée des faits; c. inopportunité (art. 393 al. 2 CPP).

Recours au Tribunal fédéral

Le recours contre les décisions préjudicielles et incidentes de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral notifiées séparément doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours suivant la notification de l’expédition complète (art. 78 , art. 80 al. 1 , art. 93 et art. 100 al. 1 LTF).

Le recours contre ces décisions est recevable, si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 93 al. 1 LTF).

Le recours peut être formé pour violation du droit fédéral et du droit international (art. 95 LTF). Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95 LTF et si la correction du vice est susceptible d’influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
³	L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
³	La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 138 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
¹	Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
²	Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
¹	Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
²	Abrogé

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 329 Examen de l'accusation, suspension et classement - 1 La direction de la procédure examine:
¹	La direction de la procédure examine:
^a	si l'acte d'accusation et le dossier sont établis régulièrement;
^b	si les conditions à l'ouverture de l'action publique sont réalisées;
^c	s'il existe des empêchements de procéder.
²	S'il apparaît lors de cet examen ou plus tard durant la procédure qu'un jugement au fond ne peut pas encore être rendu, le tribunal suspend la procédure. Au besoin, il renvoie l'accusation au ministère public pour qu'il la complète ou la corrige.
³	Le tribunal décide si une affaire suspendue reste pendante devant lui.
⁴	Lorsqu'un jugement ne peut définitivement pas être rendu, le tribunal classe la procédure, après avoir accordé le droit d'être entendu aux parties ainsi qu'aux tiers touchés par la décision de classement. L'art. 320 est applicable par analogie.
⁵	Si la procédure ne doit être classée que sur certains points de l'accusation, l'ordonnance de classement peut être rendue en même temps que le jugement.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 29 Principe de l'unité de la procédure - 1 Les infractions sont poursuivies et jugées conjointement dans les cas suivants:
¹	Les infractions sont poursuivies et jugées conjointement dans les cas suivants:
^a	un prévenu a commis plusieurs infractions;
^b	il y a plusieurs coauteurs ou participation.
²	Lorsque des infractions relèvent en partie de la compétence de la Confédération ou ont été commises dans des cantons différents et par plusieurs personnes, les art. 25 et 33 à 38 priment.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
¹	Le recours est recevable:
^a	contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
^b	contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
^c	contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
²	Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
^a	violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
^b	constatation incomplète ou erronée des faits;
^c	inopportunité.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 396 Forme et délai - 1 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
¹	Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai.

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
¹	Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
²	Elles statuent en outre:
^a	sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
^a1	loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
^a2	loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
^a3	loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
^a4	loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
^b	sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
^c	sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
^d	sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
^e	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
^f	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
^g	sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.

SR 173.713.161 Règlement du 31 août 2010 sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral (Règlement sur l'organisation du TPF, ROTPF) - Règlement sur l'organisation du TPF ROTPF Art. 19 - 1 La Cour des plaintes accomplit les tâches qui lui incombent en vertu des art. 37 et 65, al. 3, LOAP ou d'autres lois fédérales.28
¹	La Cour des plaintes accomplit les tâches qui lui incombent en vertu des art. 37 et 65, al. 3, LOAP ou d'autres lois fédérales.28
²	...29
³	La Cour des plaintes statue à trois juges sauf si la direction de la procédure est compétente. Elle peut statuer par voie de circulation s'il y a unanimité et que ni un juge, ni le greffier de la composition n'a requis de délibération.30

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89