BB.2006.50 - 2006-11-08 - Cour des plaintes: procédure pénale - Droit de l'inculpé à être informé des faits qui lui sont reprochés (art. 40 al. 2 PPF)

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937

Art. 305ter [1]

Quiconque, dans l'exercice de sa profession, accepte, garde en dépôt ou aide à placer ou à transférer des valeurs patrimoniales appartenant à un tiers et omet de vérifier l'identité de l'ayant droit économique avec la vigilance que requièrent les circonstances, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire. [2]

Les personnes visées à l'al. 1 ont le droit de communiquer au Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent de l'Office fédéral de la police les indices fondant le soupçon que des valeurs patrimoniales proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis. [3]

[1] Introduit par le ch. I de la LF du 23 mars 1990, en vigueur depuis le 1er août 1990 (RO 1990 1077; FF 1989 II 961).
[2] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).
[3] Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 1994 (RO 1994 1614; FF 1993 III 269). Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2006.50

Arrêt du 8 novembre 2006 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Emanuel Hochstrasser, président, Barbara Ott et Tito Ponti , Le greffier Luca Fantini

Parties

A.,

représenté par Me Jean-Marie Crettaz, avocat,

plaignant

contre

Ministère public de la Confédération,

partie adverse

Objet

Droit de l’inculpé à être informé des faits qui lui sont reprochés (art. 40 al. 2

PPF)

Faits:

A. Le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) mène depuis le 9 juillet 2004 une enquête de police judiciaire contre B. pour blanchiment d’argent (art. 305bis CP). Il a étendu l’enquête le 24 juillet 2004 à A. pour défaut de vigilance en matière d’opérations financières (art. 305ter al. 1 CP; act. 7.4). A. a été entendu aux fins de renseignements le 16 juillet 2004 au sujet de son activité professionnelle en général, et de ses relations avec B. en particulier, puis, les 30 novembre et 1er décembre 2004, en qualité d’inculpé (act. 7.1, 7.2, 7.3).

B. Par l’intermédiaire de son défenseur, A. a demandé à plusieurs reprises au MPC de préciser la nature des charges retenues contre lui (act. 1 à 10). Par acte du 16 août 2006, il se plaint du refus du MPC de lui fournir les informations requises et conclut à ce qu’il soit enjoint à l’autorité saisie de la cause «de lui faire connaître sans délai quelle est ou quelles sont la ou les opérations financières qu’il aurait conduites dans l’exercice de sa profession de gérant de fortune en ayant omis de vérifier l’identité de l’ayant droit économique de son client» (act. 1).

C. Dans sa réponse du 21 septembre 2006, le MPC déclare se rallier «dans une large mesure à l’opinion exprimée par l’inculpé» et annexe un certain nombre de pièces (act. 7ss), dont une lettre adressée le même jour au défenseur de A., dans laquelle il détaille les faits ayant conduit à l’inculpation de ce dernier (act. 7.12).

D. Invité à se prononcer à ce sujet, A., par acte du 27 septembre 2006, complété le 2 octobre 2006, persiste dans ses conclusions (act. 9 et 10).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 Aux termes des art. 214ss PPF (applicables par renvoi de l’art. 105bis al. 2 PPF et en vertu de l’art. 28 al. 1 let. a LTPF), il peut être porté plainte contre les opérations et les omissions du MPC. Le droit de plainte appartient aux parties, ainsi qu’à toute personne à qui l’opération ou l’omission a fait subir un préjudice illégitime (art. 214 al. 2 PPF). La recevabilité de la plainte est soumise à l’existence d’un intérêt actuel et pratique à l’examen des griefs soulevés. L’intérêt doit encore exister au moment où l’autorité, qui se prononce sur des questions concrètes et non théoriques, statue. Il fait défaut lorsque l’omission de l’autorité est devenue sans objet (arrêt du Tribunal fédéral 1P.340/2000 du 8 août 2000 consid. 2 et arrêt cité). En l’espèce, le MPC a reconnu le bien-fondé des arguments de l’inculpé et estime avoir fait droit à sa demande en lui adressant, le 21 septembre 2006, une lettre «détaillant les faits et déductions légales retenus et ayant motivé l’inculpation en date du 1er décembre 2004» (act. 7). Le plaignant considère toutefois que les explications du MPC ne satisfont pas à ce qu’il est en droit d’attendre après plus de deux ans d’enquête (act. 9). Son intérêt à faire trancher la question demeure et les autres conditions de recevabilité son remplies. La plainte est donc recevable.

1.2 Lorsque les griefs soulevés par le plaignant ne concernent pas des mesures de contrainte, la Cour des plaintes examine les opérations et les omissions du MPC avec un pouvoir de cognition restreint (TPF BB.2005.4 du 27 avril 2005 consid. 2).

2.

2.1 Le plaignant reproche au MPC de refuser de lui donner connaissance du détail de l’accusation portée contre lui. Il l’a prié à plusieurs reprises de préciser les charges, en vain jusqu’au dépôt de la plainte, qui lui a permis d’obtenir une information plus complète, bien qu’insuffisante à ses yeux. Le MPC rappelle que le premier interrogatoire a eu lieu cinq mois après l’ouverture de l’enquête. Il invoque le développement de celle-ci pour justifier la retenue dont il fait preuve.

2.2 Aux termes de l'art. 40 al. 2

PPF, "le juge donne connaissance à l'inculpé du fait qui lui est imputé. Il l'invite à s'expliquer sur l'inculpation et à énoncer les faits et les preuves à sa décharge. Il pose des questions pour compléter, éclaircir ou rectifier les dires de l'inculpé et pour supprimer les contradictions". Cette disposition, qui s'applique dès le premier interrogatoire, reprend un élément essentiel du droit d'être entendu tel qu'il est prévu par les art. 32 al. 2 Cst et 6 § 3 lit. a CEDH. Il s’agit concrètement de permettre à l'inculpé d'avoir connaissance des faits matériels qui lui sont reprochés et de leur qualification juridique, de manière à lui donner dès le départ la possibilité de se défendre et de produire des éléments à décharge (Piquerez, Procédure pénale fédérale, Zurich 2000, n. 1230 p. 274). Afin de ne pas nuire au but de l'enquête, il n'est pas exigé d'informer d'emblée le prévenu de tous les détails de l'inculpation, mais il s’agit d'éviter que l'interrogatoire soit conduit de telle manière qu’il ne puisse se défendre des soupçons dont il fait l'objet et énoncer des faits en sa faveur (Hauser/Schweri/Hartmann, Schweizerisches Strafprozessrecht, 6ème éd., Bâle 2005, § 61 n.. 8 p. 289). L'information concerne avant tout les faits qui constituent l'objet de l'enquête tels que les circonstances de lieu, de temps et de fait, de même que la qualification juridique générale, mais non pas des concepts juridiques précis (Schmid, Strafprozessrecht, 4ème éd., Zurich 2004, n. 619 pag. 206). Aucune forme particulière n'est prescrite pour cette information. Une information orale, par exemple sous forme de communication préalable à un interrogatoire, pourrait donc selon les circonstances s’avérer adéquate. De même, la Cour européenne des droits de l’homme a admis qu’un prévenu pouvait déduire des questions posées à l’interrogatoire la teneur des accusations portées contre lui (Verniory, Les droits de la défense dans les phases préliminaires du procès pénal, Berne 2005, p. 334 et arrêt cité).

2.3 En l’espèce, il ressort des pièces remises par le MPC que l’inculpé a été rendu attentif à ses droits lors de son interrogatoire du 30 novembre 2004. Il a de plus été informé du fait qu’une enquête de police judiciaire avait été ouverte contre lui le 24 juillet 2004 pour défaut de vigilance en matière d’opérations financières au sens de l’art. 305ter al. 1 CP, et qu’il était entendu dans ce contexte (act. 7.2). Aucun fait n’a, certes, été exposé. Il reste que, dès la première question, le MPC s’est référé à une audition du 16 juillet 2004 lors de laquelle le plaignant avait été entendu en détail sur son activité de gérant de fortune et, plus particulièrement, sur ses relations avec B. Les questions suivantes, qu’elles aient été posées le 30 novembre ou le 1er décembre 2004, avaient elles aussi et sans la moindre équivoque trait à ce contexte. Le plaignant ne pouvait ainsi ignorer que les faits qui lui étaient reprochés concernaient les opérations de gestion de fortune effectuées pour le compte de B. Le MPC a donc satisfait à l’obligation prescrite par l’art. 40 al. 2

PPF (TPF BB.2005.104 du 13 décembre 2005 consid. 2.2).

2.4 L’information due à l’inculpé en application de l’art. 40 al. 2

PPF a un caractère évolutif en ce sens qu’elle doit être adaptée au fur et à mesure de l’avancement de l’enquête, en fonction de la modification de l’état de fait et de sa qualification juridique. Même si le MPC jouit d’une grande marge de manœuvre dans la manière dont il conduit son enquête et que des considérations d’ordre stratégique peuvent l’amener à divulguer avec retenue les éléments dont il a connaissance, il reste que l’inculpé ne saurait être maintenu indéfiniment dans l’incertitude des faits qui lui sont précisément reprochés. En l’occurrence, l’enquête dure depuis plus de deux ans. La question de savoir quelles opérations financières seraient concernées par l’inculpation paraît ainsi pertinente, cela d’autant plus d’ailleurs que, comme le relève le plaignant, le MPC semble essentiellement se fonder sur des opérations qui seraient antérieures à la période qu’il fixe lui-même comme étant celle où l’inculpé devait avoir connaissance de l’activité délictueuse potentielle de B. L’autorité en charge de l’enquête se retranche derrière une modification de l’état de faits et de leur qualification juridique pour ne pas répondre précisément à cette question. Il indique même avoir étendu l’enquête dirigée contre le plaignant aux infractions de blanchiment d’argent et de participation ou soutien à une organisation criminelle, sans toutefois préciser quand. Dans la mesure où il n’a pas remis le dossier à l’autorité de céans, ce qu’il avait pourtant été invité à faire, ni même une copie de l’inventaire des opérations effectuées depuis le début de l’enquête, on ignore si et dans quelle mesure les principes de célérité et de proportionnalité sont en l’espèce respectés et, partant, si en refusant de donner plus de détails sur les faits qui sont à l’origine de l’inculpation du plaignant, prononcée le 30 novembre 2004, le MPC agit encore dans les limites de son pouvoir d’appréciation. Faute d’éléments permettant de l’admettre, et compte tenu de l’écoulement du temps, cette question sera tranchée par la négative et le MPC enjoint d’indiquer avec précision au plaignant quelles opérations tombent selon lui sous le coup de l’art. 305ter CP. Il lui appartiendra également, si ce n’est déjà fait, de lui donner connaissance des faits justifiant l’extension de l’enquête dont il fait l’objet.

3. En résumé, et compte tenu des considérations qui précèdent, la plainte est admise.

4. Selon l’art. 156 al. 1 OJ, applicable par renvoi de l’art. 245 PPF, la partie qui succombe est tenue au paiement des frais. En l’espèce, le MPC est dispensé du paiement des frais judiciaires en vertu de l’art. 156 al. 2 OJ. Le plaignant, qui est assisté d’un avocat, a droit à une indemnité équitable à titre de dépens (art. 245 PPF en lien avec l’art. 159 al. 1 OJ). En l’espèce une indemnité forfaitaire de Fr. 1'200.- (TVA incluse) est allouée au plaignant à titre de dépens, à la charge du MPC.

Par ces motifs, la Cour prononce:

1. La plainte est admise.

2. Le MPC est enjoint d’indiquer avec précision au plaignant quelles opérations tombent selon lui sous le coup de l’art. 305ter CP.

3. La décision est rendue sans frais. L’avance de Fr. 1’000.- effectuée par le plaignant lui est restituée par la caisse du Tribunal pénal fédéral.

4. Une indemnité de Fr. 1'200.-, TVA comprise, est allouée au plaignant, à la charge du Ministère public de la Confédération.

Bellinzone, le 9 novembre 2006

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: le greffier:

Distribution

- Me Jean-Marie Crettaz, avocat

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Il n’existe aucune voie de droit ordinaire contre cet arrêt

BB.2006.50 08 novembre 2006 01 juin 2009 Tribunal pénal fédéral Publié comme TPF 2006 315 Cour des plaintes: procédure pénale

Objet Droit de l'inculpé à être informé des faits qui lui sont reprochés (art. 40 al. 2 PPF)

DE FR IT EN

Répertoire des lois

LTPF 28 OJ 156 OJ 159 PPF 40 PPF 105^bis PPF 214 PPF 214__PPF 245

Décisions dès 2000

1P.340/2000

Décisions TPF

BB.2006.50 BB.2005.104 BB.2005.4

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 305bis [1]
	1.	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. [2]1bis. Sont considérées comme un délit fiscal qualifié, les infractions mentionnées à l'art. 186 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct [3] et à l'art. 59, al. 1, 1er paragraphe, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [4], lorsque les impôts soustraits par période fiscale se montent à plus de 300 000 francs. [5]
	2.	Le cas est grave, notamment lorsque le délinquant:Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. [6]
		a. [7]	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
		b.	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent [8];
		c.	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
	3.	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise. [9]

[1] Introduit par le ch. I de la LF du 23 mars 1990, en vigueur depuis le 1er août 1990 (RO 1990 1077; FF 1989 II 961). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [3] RS 642.11 [4] RS 642.14 [5] Introduit par le ch. I 4 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585). [6] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [7] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 2 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [8] Nouvelle teneur selon l'art. 43 de la LF du 10 oct. 1997 sur le blanchiment d'argent, en vigueur depuis le 1er avr. 1998 (RO 1998 892; FF 1996 III 1057). [9] Rectifié par la CdR de l'Ass. féd. (art. 33 LREC; RO 1974 1051).