Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1C 648/2023

Urteil vom 8. Oktober 2024

I. öffentlich-rechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Kneubühler, Präsident,
Bundesrichter Chaix, Haag, Müller, Merz,
Gerichtsschreiberin Dillier.

Verfahrensbeteiligte
A.________,
Beschwerdeführerin,
vertreten durch Rechtsanwalt Gandi Calan,

gegen

Departement des Innern des Kantons St. Gallen, Regierungsgebäude, 9001 St. Gallen,

Politische Gemeinde U.________, vertreten durch den Gemeinderat,

Staatssekretariat für Migration, Quellenweg 6, 3003 Bern.

Gegenstand
Bürgerrechtsfeststellung,

Beschwerde gegen den Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons St. Gallen, Abteilung II, vom 24. Oktober 2023 (B 2023/65).

Sachverhalt:

A.
Der 1915 in V.________ als Bürger von U.________ SG geborene B.________ wanderte nach Argentinien aus. Dort wurde 1944 sein Sohn C.________ geboren. Dieser heiratete 1972 die argentinische Staatsangehörige A.________ (geb. 1949) und lebte mit ihr bis zu seinem Tod im Jahr 2001 in Argentinien. Aus dieser Ehe ging die Tochter D.________ (geb. 1980) hervor, die mit Entscheid vom 23. Januar 2020 in der Schweiz erleichtert wiedereingebürgert wurde.
A.________ ersuchte am 10. bzw. 14. Juli 2022 beim Amt für Gemeinden und Bürgerrecht des Kantons St. Gallen sinngemäss um Feststellung ihres Schweizer Bürgerrechts (Heimatort U.________). Am 30. November 2022 teilte der Chef konsularischer Dienstleistungen an der Schweizerischen Botschaft in Argentinien dem Amt für Gemeinden und Bürgerrecht mit, dass weder C.________ noch A.________ bei der Botschaft angemeldet gewesen seien. Nachdem A.________ das rechtliche Gehör gewährt wurde, stellte das Departement des Innern des Kantons St. Gallen mit Verfügung vom 14. März 2023 fest, diese sei nicht Bürgerin von U.________ und damit auch nicht Schweizer Bürgerin.

B.
Eine dagegen erhobene Beschwerde von A.________ wies das Verwaltungsgericht des Kantons St. Gallen mit Urteil vom 24. Oktober 2023 ab.

C.
Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten vom 29. November 2023 gelangt A.________ an das Bundesgericht. Sie beantragt, das Urteil des Verwaltungsgerichts vom 24. Oktober 2023 sei aufzuheben und es sei festzustellen, dass sie Bürgerin von U.________ und damit Schweizer Bürgerin sei. Eventualiter sei die Angelegenheit zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Zudem sei ihr die unentgeltliche Rechtspflege zu gewähren.
Das Departement des Innern und das Verwaltungsgericht verzichten auf eine Stellungnahme. Die politische Gemeinde U.________ und das Staatssekretariat für Migration (SEM) wurden zur Vernehmlassung eingeladen, haben sich aber nicht vernehmen lassen.

Erwägungen:

1.
Angefochten ist ein kantonal letztinstanzlicher Endentscheid im Bereich des Bürgerrechts. Dagegen steht grundsätzlich die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht offen (Art. 82 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
, Art. 86 Abs. 1 lit. d
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
1    Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Tribunal administratif fédéral;
b  du Tribunal pénal fédéral;
c  de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
d  des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
3    Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.
und Abs. 2, Art. 90
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
BGG). Der Ausschlussgrund nach Art. 83 lit. b
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
BGG kommt nicht zum Tragen, da es sich vorliegend um ein Feststellungsverfahren nach Art. 43
SR 141.0 Loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN) - Loi sur la nationalité
LN Art. 43 - 1 En cas de doute sur la nationalité suisse d'une personne, l'autorité du canton dont le droit de cité est en cause statue d'office ou sur demande.
1    En cas de doute sur la nationalité suisse d'une personne, l'autorité du canton dont le droit de cité est en cause statue d'office ou sur demande.
2    Le SEM a également qualité pour présenter la demande.
des Bundesgesetzes vom 20. Juni 2014 über das Schweizer Bürgerrecht (BüG; SR 141.0) und nicht um eine ordentliche Einbürgerung handelt (vgl. Urteil 1C 381/2022 vom 8. September 2023 E. 1.2 mit Hinweisen auf die Literatur). Die Beschwerdeführerin hat am vorinstanzlichen Verfahren teilgenommen und ist als direkte Adressatin des angefochtenen Entscheids, der die Abweisung des Gesuchs um Feststellung des Bürgerrechts durch das kantonale Departement des Innern bestätigte, zur Beschwerde legitimiert (Art. 89 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    Ont aussi qualité pour recourir:
a  la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
b  l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
c  les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
d  les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
3    En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.
BGG). Auf die frist- und formgerecht eingereichte Beschwerde ist einzutreten.

2.
In einem ersten Schritt ist zu prüfen, ob die Beschwerdeführerin aufgrund der Eheschliessung mit C.________ im Jahr 1972 das Schweizer Bürgerrecht erworben hatte (vgl. E. 3 hiernach), um in einem zweiten Schritt auf die Frage einzugehen, ob sie dieses mit der späteren Verwirkung des Schweizer Bürgerrechts ihres Ehegatten wieder verloren hat (vgl. E. 4 hiernach).

3.

3.1. Erwerb und Verlust des Schweizer Bürgerrechts von Gesetzes wegen richten sich nach dem Recht, das bei Eintritt des massgebenden Tatbestandes in Kraft steht (vgl. Übergangsbestimmungen von Art. 50 Abs. 1
SR 141.0 Loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN) - Loi sur la nationalité
LN Art. 50 Non-rétroactivité - 1 L'acquisition et la perte de la nationalité suisse sont régies par le droit en vigueur au moment où le fait déterminant s'est produit.
1    L'acquisition et la perte de la nationalité suisse sont régies par le droit en vigueur au moment où le fait déterminant s'est produit.
2    Les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont traitées conformément aux dispositions de l'ancien droit jusqu'à ce qu'une décision soit rendue.
BüG und Art. 57 Abs. 2 des Bundesgesetzes vom 29. September 1952 über Erwerb und Verlust des Schweizer Bürgerrechts [aBüG; AS 1952 1087 ff.], in Kraft getreten am 1. Januar 1953 und aufgehoben am 1. Januar 2018).

3.2. Wie die Vorinstanz zutreffend ausführt, erwarb der verstorbene Ehemann der Beschwerdeführerin C.________ infolge Abstammung bei seiner Geburt im Jahr 1944 das Schweizer Bürgerrecht, da sein Vater ein in der Schweiz geborener Schweizer Bürger war (vgl. Botschaft vom 9. August 1951 zum Entwurf zu einem Bundesgesetz über Erwerb und Verlust des Schweizerbürgerrechts [nachfolgend: Botschaft aBüG 1951], BBl 1951 II 669 S. 690 mit Hinweisen auf die vor dem Erlass des aBüG massgebenden Rechtsgrundlagen [aArt. 270
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 270 - 1 L'enfant de conjoints qui portent des noms différents acquiert celui de leurs deux noms de célibataire qu'ils ont choisi de donner à leurs enfants communs lors de la conclusion du mariage.
1    L'enfant de conjoints qui portent des noms différents acquiert celui de leurs deux noms de célibataire qu'ils ont choisi de donner à leurs enfants communs lors de la conclusion du mariage.
2    Les parents peuvent toutefois demander conjointement, dans l'année suivant la naissance du premier enfant, que l'enfant prenne le nom de célibataire de l'autre conjoint.
3    L'enfant de conjoints qui portent un nom de famille commun acquiert ce nom.
und 324 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 324 - 1 Si une administration diligente n'est pas suffisamment assurée, l'autorité de protection de l'enfant prend les mesures nécessaires pour protéger les biens de l'enfant.
1    Si une administration diligente n'est pas suffisamment assurée, l'autorité de protection de l'enfant prend les mesures nécessaires pour protéger les biens de l'enfant.
2    Elle peut, en particulier, donner des instructions concernant l'administration et, lorsque les comptes et le rapport périodiques ne suffisent pas, exiger une consignation ou des sûretés.
3    Pour la procédure, le for et la compétence, les dispositions sur la protection de l'enfant sont applicables par analogie.
ZGB], die inhaltlich mit der Regelung des aBüG übereinstimmten).
Art. 10 Abs. 1 aBüG (in der bis zum 30. Juni 1985 geltenden Fassung; AS 1985 420 ff.) sah vor, dass das im Ausland geborene Kind eines ebenfalls im Ausland geborenen Schweizerbürgers, das noch eine andere Staatsangehörigkeit besitzt, das Schweizerbürgerrecht mit Vollendung des 22. Lebensjahres verwirkt, wenn es nicht bis dahin einer schweizerischen Behörde im Aus- oder Inland gemeldet worden ist oder sich selber gemeldet hat oder schriftlich erklärt, das Schweizerbürgerrecht behalten zu wollen. Die Vorinstanz erwägt in der Folge zu Recht, dass C.________ als in erster Generation im Ausland geborenes Kind nicht unter diese Verwirkungsregelung fiel. Die in der ersten Auslandschweizergeneration im Ausland geborenen Personen behielten das Schweizer Bürgerrecht ohne jede Meldung (vgl. Botschaft vom 18. April 1984 zur Änderung des Bundesgesetzes über Erwerb und Verlust des Schweizer Bürgerrechts betreffend das Bürgerrecht der Kinder eines schweizerischen Elternteils [nachfolgend: Botschaft Teilrevision 1984], BBl 1984 II 211 Ziff. 292 S. 225). Es ist daher unerheblich, ob die Geburt von C.________ einer schweizerischen Behörde im Inland oder Ausland gemeldet oder er als Schweizer Bürger in einem schweizerischen Zivilstandsregister
eingetragen gewesen ist. Er verfügte - entgegen dem Departement des Innern (vgl. dazu E. 3.4 hiernach) - im Zeitpunkt der Eheschliessung (1972) weiterhin über das Schweizer Bürgerrecht. Die Beschwerdeführerin wiederum erwarb dieses aufgrund der damaligen Rechtslage durch Heirat (Art. 3 Abs. 1 aBüG; aufgehoben per 1. Januar 1992; AS 1991 1034 ff.).

3.3. Auf den 1. Juli 1985 wurde Art. 10 Abs. 1 aBüG abgeändert (AS 1985 420 ff.) und die Verwirkungsregelung auf die erste im Ausland geborene Generation ausgedehnt. Ziel der Revision war es, Kinder verheirateter Schweizerinnen mit denjenigen verheirateter Schweizer beim Erwerb des Schweizerbürgerrechts gleichzustellen (BGE 114 Ib 257 E. 2). Als Übergangsbestimmung war in Art. 57 Abs. 9 aBüG vorgesehen, dass das im Ausland geborene Kind, dessen Vater oder Mutter in der Schweiz geboren ist und das bei Inkrafttreten des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1984 über die Änderung des Bundesgesetzes über Erwerb und Verlust des Schweizer Bürgerrechts mehr als 22 Jahre alt ist oder innert dreier Jahre das 22. Lebensjahr vollendet und für das die Voraussetzungen von Art. 10 aBüG erfüllt sind, das Schweizer Bürgerrecht verliert, wenn es nicht innert dreier Jahre seit der Gesetzesänderung die dort vorgesehene Meldung oder Erklärung abgibt. Von der Vorinstanz wird verbindlich und insoweit unbestritten festgestellt, aus den Akten gehe hervor, dass C.________ seinerzeit keine Handlung vorgenommen habe, die eine Verwirkung seines Schweizer Bürgerrechts verhindert hätte. Er verwirkte das Schweizer Bürgerrecht somit am 1. Juli 1988.

3.4. Das Departement des Innern vertrat zwar auch die Auffassung, C.________ habe sein Schweizer Bürgerrecht gestützt auf Art. 10 Abs. 1 aBüG (in der seit dem 1. Juli 1985 geltenden Fassung) mangels Meldung bei einer schweizerischen Behörde per 1. Juli 1988 verwirkt. Sodann habe er nie um Vornahme von Registereintragungen oder um eine Wiedereinbürgerung ersucht. Es schliesst daraus jedoch zu Unrecht, er sei aufgrund der endgültigen Verwirkung gar nie Schweizer Bürger gewesen, weshalb die Beschwerdeführerin das Schweizer Bürgerrecht folglich nicht durch Heirat habe erwerben können.
Die Sichtweise des kantonalen Departements läuft im Wesentlichen auf eine rückwirkende Wirkung (ex tunc) des Verlusts des Schweizer Bürgerrechts gemäss Art. 10 Abs. 1 aBüG hinaus. Die Vorinstanz hat sich zu einer solchen ex tunc-Wirkung der Verwirkung, d.h. rückwirkend auf den Zeitpunkt der Geburt, nicht explizit geäussert, aber eine solche in Bezug auf C.________ implizit verneint und eine ex tunc-Wirkung in Bezug auf seine Ehefrau (rückwirkend auf den Zeitpunkt der Heirat) offengelassen (vgl. E. 4.5 hiernach). Wie es sich vorliegend verhält, braucht mit Blick auf die erhobenen Rügen und den Ausgang des vorliegenden Verfahrens nicht näher geprüft zu werden.

4.
Hat die Beschwerdeführerin das Schweizer Bürgerrecht zunächst durch Heirat erlangt, ist weiter auf die streitige Frage einzugehen, ob sie dieses sodann wieder verloren hat. Zu prüfen ist, welchen Einfluss die Verwirkung des Schweizer Bürgerrechts von C.________ auf das Schweizer Bürgerrecht der Beschwerdeführerin hatte.

4.1. Das aBüG enthält keine ausdrückliche Regelung zur Frage, welche Folgen eine Verwirkung gemäss Art. 10 Abs. 1 aBüG auf das durch Heirat erworbene Schweizer Bürgerrecht einer ausländischen Ehegattin zeitigte. Das aktuelle Bürgerrechtsgesetz musste sich zu dieser Frage nicht äussern (vgl. Art. 7 Abs. 1
SR 141.0 Loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN) - Loi sur la nationalité
LN Art. 7 Perte ensuite de la naissance à l'étranger - 1 L'enfant né à l'étranger de parents dont l'un au moins est suisse perd la nationalité suisse lorsqu'il atteint l'âge de 25 ans s'il a également une autre nationalité, sauf si, jusqu'à son 25e anniversaire, il a été annoncé ou s'est annoncé à une autorité suisse à l'étranger ou en Suisse ou qu'il a déclaré par écrit vouloir conserver la nationalité suisse.
1    L'enfant né à l'étranger de parents dont l'un au moins est suisse perd la nationalité suisse lorsqu'il atteint l'âge de 25 ans s'il a également une autre nationalité, sauf si, jusqu'à son 25e anniversaire, il a été annoncé ou s'est annoncé à une autorité suisse à l'étranger ou en Suisse ou qu'il a déclaré par écrit vouloir conserver la nationalité suisse.
2    Les enfants de celui qui a perdu la nationalité suisse en vertu de l'al. 1 perdent également la nationalité suisse.
3    Est notamment considérée comme une annonce au sens de l'al. 1 toute communication des parents, de proches ou de connaissances en vue d'inscrire l'enfant dans les registres de la commune d'origine, de l'immatriculer ou de lui faire délivrer des documents d'identité.
4    Quiconque a été empêché, contre sa volonté, de s'annoncer ou de faire une déclaration en temps utile, conformément à l'al. 1, peut encore le faire valablement dans le délai d'un an à partir du jour où l'empêchement a pris fin.
und 2
SR 141.0 Loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN) - Loi sur la nationalité
LN Art. 7 Perte ensuite de la naissance à l'étranger - 1 L'enfant né à l'étranger de parents dont l'un au moins est suisse perd la nationalité suisse lorsqu'il atteint l'âge de 25 ans s'il a également une autre nationalité, sauf si, jusqu'à son 25e anniversaire, il a été annoncé ou s'est annoncé à une autorité suisse à l'étranger ou en Suisse ou qu'il a déclaré par écrit vouloir conserver la nationalité suisse.
1    L'enfant né à l'étranger de parents dont l'un au moins est suisse perd la nationalité suisse lorsqu'il atteint l'âge de 25 ans s'il a également une autre nationalité, sauf si, jusqu'à son 25e anniversaire, il a été annoncé ou s'est annoncé à une autorité suisse à l'étranger ou en Suisse ou qu'il a déclaré par écrit vouloir conserver la nationalité suisse.
2    Les enfants de celui qui a perdu la nationalité suisse en vertu de l'al. 1 perdent également la nationalité suisse.
3    Est notamment considérée comme une annonce au sens de l'al. 1 toute communication des parents, de proches ou de connaissances en vue d'inscrire l'enfant dans les registres de la commune d'origine, de l'immatriculer ou de lui faire délivrer des documents d'identité.
4    Quiconque a été empêché, contre sa volonté, de s'annoncer ou de faire une déclaration en temps utile, conformément à l'al. 1, peut encore le faire valablement dans le délai d'un an à partir du jour où l'empêchement a pris fin.
BüG), da die Ehefrau mit der Eheschliessung nicht mehr automatisch das Schweizer Bürgerrecht erhält (Aufhebung von Art. 3 aBüG per 1. Januar 1992; AS 1991 1034 ff.). Seit der am 1. Juli 1985 in Kraft getretenen Revision des aBüG enthielt der neue Art. 10 Abs. 2 aBüG in Bezug auf die Kinder folgende Regelung: "Verwirkt das Kind das Schweizer Bürgerrecht nach [Art. 10] Absatz 1, so verwirken es auch seine Kinder."

4.2. Die Vorinstanz zieht den am 1. Juli 1985 in Kraft getretenen Art. 10 Abs. 2 aBüG lückenfüllend auf den durch Heirat abgeleiteten Bürgerrechtserwerb heran. Sie begründet dies einerseits mit dem Abstammungsprinzip, das nach wie vor den wichtigsten Erwerbsgrund des Bürgerrechts darstelle. Der hier interessierende Erwerbsgrund der Heirat habe seit jeher einen vergleichsweise untergeordneten Stellenwert gehabt, was sich auch darin zeige, dass dieser im Zuge der beiden Gesetzesrevisionen der 1980er Jahre abgeschafft worden sei. Aus den Materialien ergäben sich keine Hinweise darauf, dass der Gesetzgeber ausländische Frauen, die durch Heirat mit einem Schweizer Bürger das Bürgerrecht erworben hätten, im Verhältnis zu Kindern eines Schweizer Bürgers bei der Verwirkungsfolge zu bevorzugen beabsichtigt habe. Damit sei ein qualifiziertes Schweigen zu verneinen. Für eine analoge Anwendung von Art. 10 Abs. 2 aBüG spreche andererseits der vom Gesetzgeber bei der Ausdehnung der Verwirkungsfolge auf die Kinder zum Ausdruck gebrachte Grundsatz, dass Bürgerrechtserwerbende das bürgerrechtliche Schicksal derjenigen Person teilten, deretwegen sie das Schweizer Bürgerrecht erhalten hätten. Es seien keine überzeugenden Gründe ersichtlich, dass
dieser Grundsatz nicht auch auf ein durch Heirat abgeleitetes Schweizer Bürgerrecht Anwendung finden sollte. Schliesslich sei der Gedanke der Einheitlichkeit des Bürgerrechts für den Gesetzgeber schon bei Erlass des aBüG wegleitend gewesen und zwar nicht nur in Bezug auf den Erwerb des Schweizer Bürgerrechts, sondern auch hinsichtlich der Entlassung aus dem Schweizer Bürgerrecht.

4.3. Die Beschwerdeführerin wendet dagegen ein, die für die Nachkommen geltende Verwirkungsregelung in Art. 10 Abs. 2 aBüG dürfe nicht auf die Ehegatten ausgedehnt werden. Die vorinstanzliche Begründung mit dem Abstammungsprinzip und der Einheitlichkeit des Bürgerrechts, um eine Lückenfüllung durch Analogie herzuleiten, sei nicht rechtens. Es sei zwar richtig, dass die Materialien zur Revision der am 1. Juli 1985 in Kraft getretenen Fassung des Bundesgesetzes über den Erwerb und Verlust des Schweizer Bürgerrechts keine Hinweise darauf ergäben, dass der Gesetzgeber ausländische Frauen von Schweizer Bürgern gegenüber dessen Kindern zu bevorzugen beabsichtigt habe. Dies bedeute aber keineswegs, dass vorliegend hinsichtlich der konkreten Rechtsfrage kein qualifiziertes Schweigen vorliege. Mangels ausdrücklicher Regelung der Verwirkungsfolgen für das durch Eheschliessung erworbene Schweizer Bürgerrecht einer ausländischen Ehegattin habe die Beschwerdeführerin somit ihr Schweizer Bürgerrecht nie verloren. Es liege keine echte Lücke vor, die vom Gericht geschlossen werden könne. Vielmehr handle es sich hier um ein qualifiziertes Schweigen des Gesetzgebers bzw. eine allenfalls vom Gesetzgeber zu füllende "rechtspolitische Lücke".

4.4. Eine Lücke im Gesetz besteht, wenn sich eine Regelung als unvollständig erweist, weil sie jede Antwort auf die sich stellende Rechtsfrage schuldig bleibt. Hat der Gesetzgeber eine Rechtsfrage nicht übersehen, sondern stillschweigend - im negativen Sinn - mitentschieden (qualifiziertes Schweigen), bleibt kein Raum für richterliche Lückenfüllung. Eine Gesetzeslücke, die vom Gericht zu füllen ist, liegt nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts vor, wenn der Gesetzgeber etwas zu regeln unterlassen hat, was er hätte regeln sollen, und dem Gesetz diesbezüglich weder nach seinem Wortlaut noch nach dem durch Auslegung zu ermittelnden Inhalt eine Vorschrift entnommen werden kann. Von einer unechten oder rechtspolitischen Lücke ist demgegenüber die Rede, wenn dem Gesetz zwar eine Antwort, aber keine befriedigende zu entnehmen ist. Echte Lücken zu füllen, ist dem Gericht aufgegeben, unechte zu korrigieren, ist ihm nach traditioneller Auffassung grundsätzlich verwehrt (zum Ganzen: BGE 149 IV 376 E. 6.6; 146 III 426 E. 3.1; je mit Hinweisen).
Ob eine zu füllende Lücke oder ein qualifiziertes Schweigen des Gesetzgebers vorliegt, ist durch Auslegung zu ermitteln. Ist ein lückenhaftes Gesetz zu ergänzen, gelten als Massstab die dem Gesetz selbst zugrunde liegenden Zielsetzungen und Werte. Lücken können oftmals auf dem Weg der Analogie geschlossen werden (BGE 146 III 426 E. 3.1; 144 IV 97 E. 3.1.2 mit Hinweisen). Umgekehrt ist Voraussetzung für die analoge Anwendung eines Rechtssatzes, dass zunächst das Vorliegen einer Lücke im Gesetz festgestellt wird (zum Ganzen: BGE 149 IV 376 E. 6.6; 146 III 426 E. 3.1; je mit Hinweisen).

4.4.1. Wie bereits erwähnt (E. 4.1 hiervor), lässt sich Art. 10 aBüG und auch sonst dem (alten wie auch dem neuen) Bürgerrechtsgesetz keine Regelung zu den Folgen einer Verwirkung auf das durch Heirat erworbene Schweizer Bürgerrecht entnehmen. Auch die Materialien äussern sich nicht zu dieser Frage.

4.4.2. In der früheren Lehre bestanden unterschiedliche Auffassungen zur Frage, welche Folgen der Verlust des Bürgerrechts durch Verwirkung nach Art. 10 aBüG auf das Bürgerrecht der Ehefrau hatte (vgl. dazu BERNARD DUTOIT ET AL., La nationalité de la femme mariée, Volume 1: Europe, 1973, S. 275 f.). Gewisse Autoren verneinten eine Erstreckung der Verwirkung auf die Ehefrau (und Kinder) (vgl. ANTOINE FAVRE, Droit constitutionnel suisse, 2. Aufl. 1970, S. 89; BERNHARD GASSER, Erwerb und Verlust der Kantons- und Gemeindebürgerrechte in Basel-Stadt und Basel-Landschaft, Diss. 1979, S. 180). Andere Stimmen im Schrifttum gingen davon aus, dass sich der Verlust des Bürgerrechts des Ehemannes grundsätzlich auch auf die Ehefrau erstreckte (vgl. EVELYN BEATRICE WIEDERKEHR, Erwerb und Verlust des Schweizer Bürgerrechts von Gesetzes wegen, Diss. 1983, S. 160; PIERRE IMMER, La perte de la nationalité suisse par l'écoulement du temps, Diss. 1964, Rz. 341 und 343 f.).

4.4.3. Die Schweizer Bürgerrechtsgesetzgebung ist und war geprägt vom herkömmlichen Abstammungsprinzip (ius sanguinis), das seit jeher den wichtigsten Erwerbsgrund für das Schweizer Bürgerrecht darstellt (vgl. dazu bereits Botschaft aBüG 1951, BBl 1951 II 669 S. 679 und 690). Der seit 1848 (zunächst ausnahmslos) geltende Grundsatz der Unverlierbarkeit des Schweizer Bürgerrechts, das in ununterbrochener Reihenfolge von Generation zu Generation auf unbestimmte Zeit weitergegeben wird, ist u.a. mit Art. 10 aBüG erheblich eingeschränkt worden (vgl. CÉLINE GUTZWILLER, Droit de la nationalité et fédéralisme en Suisse, Diss. 2008, Rz. 135 ff. und 366 mit Hinweisen auf die Botschaft aBüG 1951, BBl 1951 II 669 S. 679; siehe auch BGE 91 I 386 E. 2 und 6, wonach Art. 10
SR 141.0 Loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN) - Loi sur la nationalité
LN Art. 10 Conditions en cas de partenariat enregistré - 1 Si le requérant a conclu un partenariat enregistré avec un citoyen suisse, il doit, lors du dépôt de la demande, apporter la preuve qu'il remplit les conditions suivantes:
1    Si le requérant a conclu un partenariat enregistré avec un citoyen suisse, il doit, lors du dépôt de la demande, apporter la preuve qu'il remplit les conditions suivantes:
a  avoir séjourné en Suisse pendant cinq ans en tout, dont l'année ayant précédé le dépôt de la demande;
b  avoir vécu depuis trois ans en partenariat enregistré avec cette personne.
2    La durée de séjour visée à l'al. 1, let. a, s'applique également si l'un des partenaires acquiert la nationalité suisse après la conclusion du partenariat enregistré par l'une des voies suivantes:
a  réintégration;
b  naturalisation facilitée en raison d'un lien de filiation avec un parent suisse.
aBüG eine Ausnahme vom Grundsatz der Unverlierbarkeit des Schweizerbürgerrechts statuiere). Art. 10
SR 141.0 Loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN) - Loi sur la nationalité
LN Art. 10 Conditions en cas de partenariat enregistré - 1 Si le requérant a conclu un partenariat enregistré avec un citoyen suisse, il doit, lors du dépôt de la demande, apporter la preuve qu'il remplit les conditions suivantes:
1    Si le requérant a conclu un partenariat enregistré avec un citoyen suisse, il doit, lors du dépôt de la demande, apporter la preuve qu'il remplit les conditions suivantes:
a  avoir séjourné en Suisse pendant cinq ans en tout, dont l'année ayant précédé le dépôt de la demande;
b  avoir vécu depuis trois ans en partenariat enregistré avec cette personne.
2    La durée de séjour visée à l'al. 1, let. a, s'applique également si l'un des partenaires acquiert la nationalité suisse après la conclusion du partenariat enregistré par l'une des voies suivantes:
a  réintégration;
b  naturalisation facilitée en raison d'un lien de filiation avec un parent suisse.
aBüG bzw. auch der heutige Art. 7
SR 141.0 Loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN) - Loi sur la nationalité
LN Art. 7 Perte ensuite de la naissance à l'étranger - 1 L'enfant né à l'étranger de parents dont l'un au moins est suisse perd la nationalité suisse lorsqu'il atteint l'âge de 25 ans s'il a également une autre nationalité, sauf si, jusqu'à son 25e anniversaire, il a été annoncé ou s'est annoncé à une autorité suisse à l'étranger ou en Suisse ou qu'il a déclaré par écrit vouloir conserver la nationalité suisse.
1    L'enfant né à l'étranger de parents dont l'un au moins est suisse perd la nationalité suisse lorsqu'il atteint l'âge de 25 ans s'il a également une autre nationalité, sauf si, jusqu'à son 25e anniversaire, il a été annoncé ou s'est annoncé à une autorité suisse à l'étranger ou en Suisse ou qu'il a déclaré par écrit vouloir conserver la nationalité suisse.
2    Les enfants de celui qui a perdu la nationalité suisse en vertu de l'al. 1 perdent également la nationalité suisse.
3    Est notamment considérée comme une annonce au sens de l'al. 1 toute communication des parents, de proches ou de connaissances en vue d'inscrire l'enfant dans les registres de la commune d'origine, de l'immatriculer ou de lui faire délivrer des documents d'identité.
4    Quiconque a été empêché, contre sa volonté, de s'annoncer ou de faire une déclaration en temps utile, conformément à l'al. 1, peut encore le faire valablement dans le délai d'un an à partir du jour où l'empêchement a pris fin.
BüG beruhen auf der Vermutung, dass das im Ausland geborene und dort lebende Kind (bis 30. Juni 1985 der zweiten und danach auch der ersten Generation) seine Verbindung zur Schweiz aufgegeben habe und nicht mehr zurückkehren wolle. Diese Vermutung konnte bzw. kann jedoch einfach durch eine formlose Meldung oder Beibehaltungserklärung zuhanden
einer Schweizer Behörde umgestossen werden (zum Ganzen vgl. CHRISTIAN R. TAPPENBECK, Das Bürgerrecht in der Schweiz und seine persönlichkeitsrechtliche Dimension, Diss. 2011, S. 293 mit Hinweisen auf die ältere Literatur). Zur Vermeidung der Staatenlosigkeit setzte bzw. setzt der Bürgerrechtsverlust stets voraus, dass das betreffende Kind noch eine andere Staatsangehörigkeit besitzt (so ausdrücklich Art. 10 Abs. 1
SR 141.0 Loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN) - Loi sur la nationalité
LN Art. 10 Conditions en cas de partenariat enregistré - 1 Si le requérant a conclu un partenariat enregistré avec un citoyen suisse, il doit, lors du dépôt de la demande, apporter la preuve qu'il remplit les conditions suivantes:
1    Si le requérant a conclu un partenariat enregistré avec un citoyen suisse, il doit, lors du dépôt de la demande, apporter la preuve qu'il remplit les conditions suivantes:
a  avoir séjourné en Suisse pendant cinq ans en tout, dont l'année ayant précédé le dépôt de la demande;
b  avoir vécu depuis trois ans en partenariat enregistré avec cette personne.
2    La durée de séjour visée à l'al. 1, let. a, s'applique également si l'un des partenaires acquiert la nationalité suisse après la conclusion du partenariat enregistré par l'une des voies suivantes:
a  réintégration;
b  naturalisation facilitée en raison d'un lien de filiation avec un parent suisse.
aBüG und Art. 7 Abs. 1
SR 141.0 Loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN) - Loi sur la nationalité
LN Art. 7 Perte ensuite de la naissance à l'étranger - 1 L'enfant né à l'étranger de parents dont l'un au moins est suisse perd la nationalité suisse lorsqu'il atteint l'âge de 25 ans s'il a également une autre nationalité, sauf si, jusqu'à son 25e anniversaire, il a été annoncé ou s'est annoncé à une autorité suisse à l'étranger ou en Suisse ou qu'il a déclaré par écrit vouloir conserver la nationalité suisse.
1    L'enfant né à l'étranger de parents dont l'un au moins est suisse perd la nationalité suisse lorsqu'il atteint l'âge de 25 ans s'il a également une autre nationalité, sauf si, jusqu'à son 25e anniversaire, il a été annoncé ou s'est annoncé à une autorité suisse à l'étranger ou en Suisse ou qu'il a déclaré par écrit vouloir conserver la nationalité suisse.
2    Les enfants de celui qui a perdu la nationalité suisse en vertu de l'al. 1 perdent également la nationalité suisse.
3    Est notamment considérée comme une annonce au sens de l'al. 1 toute communication des parents, de proches ou de connaissances en vue d'inscrire l'enfant dans les registres de la commune d'origine, de l'immatriculer ou de lui faire délivrer des documents d'identité.
4    Quiconque a été empêché, contre sa volonté, de s'annoncer ou de faire une déclaration en temps utile, conformément à l'al. 1, peut encore le faire valablement dans le délai d'un an à partir du jour où l'empêchement a pris fin.
BüG).

4.4.4. Der Erwerbsgrund der Heirat wurde bei Erlass des aBüG von 1951 insbesondere (noch) mit der Begründung beibehalten, dass "die Einheitlichkeit des Bürgerrechts vorerst der Ehegatten, dann aber auch der Kinder nach wie vor für richtig und erwünscht" erachtet worden sei (Botschaft aBüG 1951, BBl 1951 II 669 ff. S. 683 mit dem Hinweis, wonach eine Änderung die Streichung von Art. 54 Abs. 4 aBV verlangt hätte, was die Schaffung eines neuen Bürgerrechtsgesetzes massiv verzögert hätte). Der Gesetzgeber hat dem Prinzip der Einheit des Bürgerrechts in der Familie (damals) somit einen hohen Stellenwert eingeräumt. Er lehnte es ausdrücklich ab, das Bürgerrecht als ein Individualrecht aufzufassen, da die damalige Rechtsordnung von der Vorstellung geprägt war, die Familie stelle eine dem männlichen "Oberhaupt" unterstehende Einheit dar: "Das schweizerische öffentliche Recht behandelt in all seinen Teilen die Familie grundsätzlich als Einheit. [...] Es ist lediglich Übertragung dieses grundlegenden Gedankens des schweizerischen Rechts auf die Bürgerrechtsgesetzgebung, wenn diese bestimmt, Mann und Frau und minderjährige Kinder sollten das gleiche bürgerrechtliche Schicksal haben. Der Entwurf geht von dieser herkömmlichen Auffassung aus.
Dem Schweizerbürgerrecht die Natur eines reinen Individualrechts zuzuerkennen, würde nicht bloss einen vollständigen Bruch mit der Tradition darstellen, sondern wohl in manchen Teilen des öffentlichen Rechts zu erheblichen Schwierigkeiten führen" (Botschaft aBüG 1951, BBl 1951 II 669 ff. S. 682 f.). Gemäss Botschaft sollten "bestimmte Tatsachen, wie auch die Einbürgerung und die Entlassung aus dem Bürgerrecht, Wirkung nicht nur für das Familienhaupt, sondern gleichzeitig auch für die Ehefrau und die minderjährigen Kinder" haben (Botschaft aBüG 1951, BBl 1951 II 669 ff. S. 682).

4.4.5. Das Bundesgericht musste sich in seiner Rechtsprechung bislang einzig zur Erstreckung der Verwirkung des Bürgerrechts eines Schweizer Bürgers auf seine unmündigen Kinder äussern, nicht aber zur Erstreckung auf die Ehefrau. Es kam in BGE 91 I 382 E. 6 zwar zum Schluss, dass sich der Verlust des Schweizer Bürgerrechts des Familienhaupts - u.a. unter Hinweis auf die verschiedenen Ausnahmen, die der Grundsatz der Einheit des Bürgerrechts der Familie im aBüG erleide - nicht auf seine bei Inkrafttreten des BüG noch unmündigen Kinder erstrecke. Der Entscheid erging noch vor Erlass des am 1. Juli 1985 in Kraft getretenen Art. 10 Abs. 2 aBüG, der die Erstreckung der Verwirkung auf die unmündigen Kinder explizit normiert hat (vgl. E. 4.4.6 hiernach). Die in BGE 91 I 382 für die Nichterstreckung der Verwirkungsfolgen angeführten Gründe können indes nicht ohne Weiteres auf die Situation der Ehefrau - jedenfalls wenn diese wie hier gebürtige Ausländerin ist - herangezogen werden.
Das Bundesgericht argumentierte im besagten Urteil zwar mit dem Prinzip der Unverlierbarkeit des Schweizerbürgerrechts und dem Ausnahmecharakter von Art. 10 aBüG und der damals einschlägigen Übergangsbestimmung in Art. 57 Abs. 3 aBüG. Angesichts des doppelten Ausnahmecharakters von Art. 57 Abs. 3 aBüG und seiner grossen Tragweite (Verlust des angestammten Schweizerbürgerrechts) erscheine es als geboten, bei der Auslegung nicht über den Wortlaut hinauszugehen; die Verwirkung des Schweizer Bürgerrechts einer unter Art. 10 Abs. 1 aBüG fallenden Person soll sich nicht auf seine unmündigen Kinder erstrecken (BGE 91 I 382 E. 6b). Ein allfälliger Verlust erweist sich aber für eine Ehefrau, die wie hier gebürtige Ausländerin ist, als weit weniger einschneidend, da sie nicht ihr angestammtes, sondern das allein durch Heirat abgeleitete Bürgerrecht verliert.
Weiter hielt das Bundesgericht in BGE 91 I 382 E. 6b fest, gegen eine solche Lösung (Nichterstreckung der Verwirkungsfolgen) bestünden umso weniger Bedenken, als auf diese Kinder wiederum die Verwirkungsbestimmung des Art. 10 aBüG zuträfe. Art. 10 und Art. 57 Abs. 3 aBüG ergäben, nach ihrem Wortlaut ausgelegt, zusammen eine geschlossene, durchaus sinnvolle und befriedigende Ordnung des Inhalts, dass jede als Schweizerbürger geborene Person das Recht habe, sich nach ihrem eigenen freien Willen über die Beibehaltung des Schweizerbürgerrechts zu entscheiden. Diese Ausführungen treffen aber auf Ehefrauen nicht zu, jedenfalls soweit diese - wie die Beschwerdeführerin - nicht als Schweizerinnen geboren wurden, sondern gebürtige Ausländerinnen sind. Nicht als Schweizerbürger geborene Personen fallen von vornherein nicht unter diese Bestimmungen, was im Umkehrschluss allerdings nicht bedeutet, dass sich die Verwirkungsfolgen einer darunter fallenden Person nicht auch auf sie erstrecken könnten. Im Gegenteil spricht dies vielmehr für eine Erstreckung der Verwirkungsfolgen auf ursprünglich ausländische Ehefrauen.
Da in der damaligen Beschwerde sodann anerkannt war, dass die Ehefrau bürgerrechtlich das Schicksal des Ehemanns teile (vgl. BGE 91 I 382 E. 4), musste sich das Bundesgericht nicht zu dieser Frage äussern.Die Vorinstanz (Obergericht des Kantons Aargau) hatte hierzu festgehalten, das aBüG sage zwar nichts über die Erstreckung der Verwirkung auf die Ehefrau, doch ergebe sich diese Erstreckung klar aus dem Sinn und Geist der Art. 10 und 57 aBüG; die gegenteilige Auslegung würde zu unsinnigen Ergebnissen führen, indem der gebürtige Schweizer das Schweizerbürgerrecht verlieren, die gebürtige Ausländerin es dagegen behalten würde (vgl. BGE 91 I 382 Sachverhalt lit. A). Dem ist zuzustimmen: Im Ergebnis wäre es sachlich nicht gerechtfertigt, wenn gebürtige Schweizer ihr Bürgerrecht mangels Meldung bzw. Beibehaltungserklärung verwirkten, gebürtige Ausländerinnen, deren einzige Verbindung zur Schweiz ihre Heirat mit einem Schweizer sein dürfte, ihr durch Heirat abgeleitetes Schweizer Bürgerrecht selbst ohne Meldung beibehalten könnten.

4.4.6. Seit der am 1. Juli 1985 in Kraft getretenen Änderung von Art. 10 Abs. 2 aBüG werden Kinder in die Verwirkung des Schweizer Bürgerrechts ihrer Eltern mit einbezogen (vgl. E. 4.1 hiervor), weshalb die unter altem Recht entwickelte Rechtsprechung des Bundesgerichts (BGE 91 I 382) nicht mehr aktuell ist. In der Botschaft zur Teilrevision wurde zur Erstreckung der Verwirkungsfolgen auf die Kinder festgehalten, "was für den Erwerb gilt (Art. 1 Abs. 3
SR 141.0 Loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN) - Loi sur la nationalité
LN Art. 1 Acquisition par filiation - 1 Est suisse dès sa naissance:
1    Est suisse dès sa naissance:
a  l'enfant de conjoints dont l'un au moins est suisse;
b  l'enfant d'une citoyenne suisse qui n'est pas mariée avec le père de cet enfant.
2    L'enfant étranger mineur dont le père est suisse mais n'est pas marié avec la mère acquiert la nationalité suisse par l'établissement du rapport de filiation avec le père, comme s'il l'avait acquise à la naissance.
3    Si l'enfant mineur qui acquiert la nationalité suisse en vertu de l'al. 2 a lui-même des enfants, ceux-ci acquièrent également la nationalité suisse.
[a]BüG), muss auch für den Verlust gelten" (Botschaft Teilrevision 1984, BBl 1984 II 211 Ziff. 25 S. 221). Trotz vereinzelten Ausnahmen vom Grundsatz der Einheit des Bürgerrechts der Familie beim Erlass des (alten) Bürgerrechtsgesetzes von 1952 (vgl. BGE 91 I 382 E. 6b) hat der Gesetzgeber doch explizit an diesem Einheitsprinzip festgehalten und mit dem 1985 neu formulierten Art. 10 Abs. 2 aBüG die Bedeutung dieses Prinzips erneut bestätigt.

4.4.7. Es sind keine überzeugenden Gründe ersichtlich, weshalb der Grundsatz der Einheit des Bürgerrechts in der Familie und eine daraus abgeleitete Erstreckung der Verwirkungsfolgen nicht auch für den Bürgerrechtserwerb durch Heirat hätte gelten sollen. Es fehlen auch Anhaltspunkte, die dafür sprechen würden, dass der Gesetzgeber stillschweigend eine Bevorzugung der Ehefrauen gegenüber den Kindern beabsichtigt hätte.
Eine Erstreckung der Verwirkungsfolgen (analog Art. 10 Abs. 2 aBüG in der Fassung von 1985) muss umso mehr für die ursprünglich ausländische Ehefrau gelten, zumal ihr Bezug zur Schweiz noch geringer ist als derjenige ihres Ehegatten, durch dessen Heirat sie das Schweizer Bürgerrecht erst erworben hat. Im Übrigen würde die Annahme einer stillschweigenden Nichterstreckung der Verwirkungsfolgen bzw. Beibehaltung des Bürgerrechts für eine gebürtige Ausländerin ohne Bindung zur Schweiz auch zu einer ungerechtfertigten Benachteiligung derjenigen Schweizer Bürgerinnen führen, die durch Heirat eines ausländischen Staatsbürgers ihr Schweizer Bürgerrecht mangels rechtzeitiger Beibehaltungserklärung verloren haben (vgl. Art. 9 Abs. 1 aBüG; aufgehoben per 1. Januar 1992; AS 1991 1034 ff.). Eine Ehefrau sollte nicht nur hinsichtlich des Erwerbs das bürgerrechtliche Schicksal des Schweizer Ehemannes teilen (so ausdrücklich Art. 54 Abs. 4 aBV [aufgehoben in der Volksabstimmung vom 4. Dezember 1983; BBl 1984 I 614] und Art. 3 Abs. 1 aBüG [aufgehoben per 1. Januar 1992; AS 1991 1034 ff.]), sondern auch im Falle eines Verlusts durch Verwirkung nach Art. 10 Abs. 1 aBüG.
Ob sich eine andere Betrachtungsweise aufdrängt, wenn die Ehefrau bereits vorher Schweizer Bürgerin gewesen ist (also ebenfalls in zweiter bzw. erster Generation im Ausland geboren ist und neben der ausländischen Staatsangehörigkeit noch die schweizerische besitzt), braucht vorliegend nicht beurteilt zu werden (vgl. hierzu WIEDERKEHR, a.a.O., S. 160 und IMMER, a.a.O., Rz. 341 und 343 f., die sich für eine Nichterstreckung in solchen Fällen aussprechen). Jedenfalls rechtfertigt sich keine individuelle Betrachtung, wenn - wie vorliegend - eine gebürtige Ausländerin ihr Schweizer Bürgerrecht lediglich aufgrund der Heirat mit ihrem Schweizer Ehemann erworben hat und die Ehe mit einem Schweizer Bürger die einzige bestehende Verbindung zur Schweiz darstellt. In diesen Fällen liegt eine Erstreckung der Verwirkung nahe. Gründe für das Vorliegen einer unechten Lücke sind nicht ersichtlich.

4.5. Nach dem Gesagten liegen vorliegend berechtigte Gründe vor, das Schweigen des Gesetzgebers als echte Lücke zu qualifizieren. Die Vorinstanz hat somit zu Recht den am 1. Juli 1985 in Kraft getretenen Art. 10 Abs. 2 aBüG (vgl. E. 4.1 hiervor) lückenfüllend herangezogen, um die Erstreckung der Verwirkung des Bürgerrechts von C.________ auf seine beschwerdeführende Ehefrau zu begründen. Die Vorinstanz durfte somit davon ausgehen, dass die Beschwerdeführerin ihr Schweizer Bürgerrecht verwirkt hat, zumal sie weiterhin die argentinische Staatsangehörigkeit besitzt und deshalb mit dem Verlust nicht staatenlos wird. Vor diesem Hintergrund ist auch nicht zu beanstanden, dass die Vorinstanz offengelassen hat, ob die Beschwerdeführerin ihr Bürgerrecht wie ihr verstorbener Ehegatte ebenfalls am 1. Juli 1988 oder ex tunc (rückwirkend auf den Zeitpunkt der Heirat) verloren hat.

5.
Nach dem Ausgeführten ist die Beschwerde abzuweisen. Bei diesem Verfahrensausgang unterliegt die Beschwerdeführerin, weshalb sie grundsätzlich für die Gerichtskosten aufzukommen hat (vgl. Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG). Das Gesuch der Beschwerdeführerin um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung für das bundesgerichtliche Verfahren ist gutzuheissen. Die entsprechenden Voraussetzungen sind erfüllt (Art. 64 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
1    Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
2    Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
3    La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
4    Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.
und 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
1    Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
2    Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
3    La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
4    Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.
BGG). Die Beschwerdeführerin ist daher von der Bezahlung der Gerichtskosten zu befreien und durch den sie vertretenden Rechtsanwalt zu verbeiständen. Diesem wird für das bundesgerichtliche Verfahren eine Entschädigung aus der Bundesgerichtskasse ausgerichtet. Diese ist entsprechend seiner Kostenzusammenstellung in der Beschwerde, die zu keinen Bemerkungen Anlass gibt, auf Fr. 1'450.-- festzusetzen.

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.

2.
Es werden keine Gerichtskosten erhoben.

3.
Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung für das bundesgerichtliche Verfahren wird gutgeheissen. Rechtsanwalt Gandi Calan wird zum unentgeltlichen Rechtsbeistand ernannt und für das bundesgerichtliche Verfahren aus der Bundesgerichtskasse mit Fr. 1'450.-- entschädigt.

4.
Dieses Urteil wird der Beschwerdeführerin, dem Departement des Innern des Kantons St. Gallen, der Politischen Gemeinde U.________, dem Staatssekretariat für Migration und dem Verwaltungsgericht des Kantons St. Gallen, Abteilung II, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 8. Oktober 2024

Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Kneubühler

Die Gerichtsschreiberin: Dillier
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 1C_648/2023
Date : 08 octobre 2024
Publié : 19 novembre 2024
Source : Tribunal fédéral
Statut : Suggéré pour publication
Domaine : Droit de cité et droit des étrangers
Objet : Bürgerrechtsfeststellung


Répertoire des lois
CC: 270 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 270 - 1 L'enfant de conjoints qui portent des noms différents acquiert celui de leurs deux noms de célibataire qu'ils ont choisi de donner à leurs enfants communs lors de la conclusion du mariage.
1    L'enfant de conjoints qui portent des noms différents acquiert celui de leurs deux noms de célibataire qu'ils ont choisi de donner à leurs enfants communs lors de la conclusion du mariage.
2    Les parents peuvent toutefois demander conjointement, dans l'année suivant la naissance du premier enfant, que l'enfant prenne le nom de célibataire de l'autre conjoint.
3    L'enfant de conjoints qui portent un nom de famille commun acquiert ce nom.
324
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 324 - 1 Si une administration diligente n'est pas suffisamment assurée, l'autorité de protection de l'enfant prend les mesures nécessaires pour protéger les biens de l'enfant.
1    Si une administration diligente n'est pas suffisamment assurée, l'autorité de protection de l'enfant prend les mesures nécessaires pour protéger les biens de l'enfant.
2    Elle peut, en particulier, donner des instructions concernant l'administration et, lorsque les comptes et le rapport périodiques ne suffisent pas, exiger une consignation ou des sûretés.
3    Pour la procédure, le for et la compétence, les dispositions sur la protection de l'enfant sont applicables par analogie.
LN: 1 
SR 141.0 Loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN) - Loi sur la nationalité
LN Art. 1 Acquisition par filiation - 1 Est suisse dès sa naissance:
1    Est suisse dès sa naissance:
a  l'enfant de conjoints dont l'un au moins est suisse;
b  l'enfant d'une citoyenne suisse qui n'est pas mariée avec le père de cet enfant.
2    L'enfant étranger mineur dont le père est suisse mais n'est pas marié avec la mère acquiert la nationalité suisse par l'établissement du rapport de filiation avec le père, comme s'il l'avait acquise à la naissance.
3    Si l'enfant mineur qui acquiert la nationalité suisse en vertu de l'al. 2 a lui-même des enfants, ceux-ci acquièrent également la nationalité suisse.
7 
SR 141.0 Loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN) - Loi sur la nationalité
LN Art. 7 Perte ensuite de la naissance à l'étranger - 1 L'enfant né à l'étranger de parents dont l'un au moins est suisse perd la nationalité suisse lorsqu'il atteint l'âge de 25 ans s'il a également une autre nationalité, sauf si, jusqu'à son 25e anniversaire, il a été annoncé ou s'est annoncé à une autorité suisse à l'étranger ou en Suisse ou qu'il a déclaré par écrit vouloir conserver la nationalité suisse.
1    L'enfant né à l'étranger de parents dont l'un au moins est suisse perd la nationalité suisse lorsqu'il atteint l'âge de 25 ans s'il a également une autre nationalité, sauf si, jusqu'à son 25e anniversaire, il a été annoncé ou s'est annoncé à une autorité suisse à l'étranger ou en Suisse ou qu'il a déclaré par écrit vouloir conserver la nationalité suisse.
2    Les enfants de celui qui a perdu la nationalité suisse en vertu de l'al. 1 perdent également la nationalité suisse.
3    Est notamment considérée comme une annonce au sens de l'al. 1 toute communication des parents, de proches ou de connaissances en vue d'inscrire l'enfant dans les registres de la commune d'origine, de l'immatriculer ou de lui faire délivrer des documents d'identité.
4    Quiconque a été empêché, contre sa volonté, de s'annoncer ou de faire une déclaration en temps utile, conformément à l'al. 1, peut encore le faire valablement dans le délai d'un an à partir du jour où l'empêchement a pris fin.
10 
SR 141.0 Loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN) - Loi sur la nationalité
LN Art. 10 Conditions en cas de partenariat enregistré - 1 Si le requérant a conclu un partenariat enregistré avec un citoyen suisse, il doit, lors du dépôt de la demande, apporter la preuve qu'il remplit les conditions suivantes:
1    Si le requérant a conclu un partenariat enregistré avec un citoyen suisse, il doit, lors du dépôt de la demande, apporter la preuve qu'il remplit les conditions suivantes:
a  avoir séjourné en Suisse pendant cinq ans en tout, dont l'année ayant précédé le dépôt de la demande;
b  avoir vécu depuis trois ans en partenariat enregistré avec cette personne.
2    La durée de séjour visée à l'al. 1, let. a, s'applique également si l'un des partenaires acquiert la nationalité suisse après la conclusion du partenariat enregistré par l'une des voies suivantes:
a  réintégration;
b  naturalisation facilitée en raison d'un lien de filiation avec un parent suisse.
43 
SR 141.0 Loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN) - Loi sur la nationalité
LN Art. 43 - 1 En cas de doute sur la nationalité suisse d'une personne, l'autorité du canton dont le droit de cité est en cause statue d'office ou sur demande.
1    En cas de doute sur la nationalité suisse d'une personne, l'autorité du canton dont le droit de cité est en cause statue d'office ou sur demande.
2    Le SEM a également qualité pour présenter la demande.
50
SR 141.0 Loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN) - Loi sur la nationalité
LN Art. 50 Non-rétroactivité - 1 L'acquisition et la perte de la nationalité suisse sont régies par le droit en vigueur au moment où le fait déterminant s'est produit.
1    L'acquisition et la perte de la nationalité suisse sont régies par le droit en vigueur au moment où le fait déterminant s'est produit.
2    Les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont traitées conformément aux dispositions de l'ancien droit jusqu'à ce qu'une décision soit rendue.
LTF: 64 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
1    Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
2    Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
3    La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
4    Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
82 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
83 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
86 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
1    Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Tribunal administratif fédéral;
b  du Tribunal pénal fédéral;
c  de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
d  des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
3    Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.
89 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    Ont aussi qualité pour recourir:
a  la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
b  l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
c  les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
d  les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
3    En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.
90
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
Répertoire ATF
114-IB-257 • 144-IV-97 • 146-III-426 • 149-IV-376 • 91-I-382
Weitere Urteile ab 2000
1C_381/2022 • 1C_648/2023 • B_2023/65
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
analogie • argentine • argovie • assistance judiciaire • autorité inférieure • autorité judiciaire • autorité suisse • avocat • bâle-campagne • bâle-ville • chef de famille • commune • commune politique • conclusion du mariage • conjoint • conseil exécutif • descendant • directeur • directive • directive • droit suisse • décision • décision finale • déclaration • délai • département • département cantonal • effet • emploi • enfant • entrée en vigueur • ex tunc • exactitude • famille • frais judiciaires • hameau • homme • intéressé • lacune du contrat • lacune impropre • lacune proprement dite • lacune • lausanne • libération du droit de cité • lieu d'origine • littérature • loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse • mariage • minorité • mort • motivation de la décision • mère • nationalité suisse • parents • perte du droit de cité • pré • présomption • père • péremption • question • recours en matière de droit public • registre de l'état civil • rencontre • représentation en procédure • réponse au recours • saint-gall • silence qualifié • tribunal fédéral • valeur • volonté • votation • état de fait • étendue
AS
AS 1991/1034 • AS 1985/420 • AS 1952/1087
FF
1951/II/669 • 1984/I/614 • 1984/II/211