2C_829/2019 - 2019-10-08 - Entraide et extradition - Entraide administrative (CDI CH-BG)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 829/2019

Arrêt du 8 octobre 2019

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président,
Zünd et Aubry Girardin.
Greffière : Mme Vuadens.

Participants à la procédure
1. A.X.________,
2. B.X.________,
tous les deux représentés par
Me Nicolas Candaux, avocat,
recourants,

contre

Administration fédérale des contributions, Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI, Entraide administrative.

Objet
Entraide administrative (CDI CH-BG),

recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour I, du 11 septembre 2019 (A-1538/2018).

Considérant en fait et en droit :

1.

1.1. Les 20 août 2015, 22 février 2016 et 10 octobre 2016, la National Revenue Agency de Bulgarie (ci-après : l'autorité requérante) a déposé trois demandes d'assistance administrative internationale en matière fiscale auprès de l'Administration fédérale des contributions (ci-après : l'Administration fédérale) en application de la Convention entre la Confédération suisse et la République de Bulgarie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 19 septembre 2012 (RS 0.672.921.41). Ces demandes, qui se rapportaient à une période allant du 1 er janvier 2013 au 31 décembre 2014, concernaient, individuellement et collectivement, A.X.________ et son épouse, B.X.________. Les autorités bulgares les soupçonnaient de ne pas avoir déclaré des comptes détenus auprès de plusieurs banques en Suisse, d'avoir effectué des paiements à une Etude d'avocats provenant d'avoirs non déclarés et d'avoir dissimulé une partie de leurs revenus par le biais de sociétés offshores gérées par des sociétés suisses.
Le 6 février 2018, l'Administration fédérale, après avoir regroupé les informations relatives aux trois demandes, a décidé d'accorder l'assistance administrative aux autorités bulgares.
Par arrêt du 11 septembre 2019, le Tribunal administratif fédéral, statuant sur le recours des époux X.________ déposé à l'encontre de la décision du 6 février 2018, a partiellement admis celui-ci sur deux points. Premièrement, au sujet du principe de la spécialité, il a souligné qu'une violation dudit principe pourrait avoir des répercussions hautement néfastes pour les recourants, de sorte qu'il a rédigé, de manière plus précise que ne l'avait déjà fait l'Administration fédérale dans sa décision initiale, une clause ne laissant place à aucune interprétation quant au respect du principe de la spécialité par l'autorité requérante (cf. arrêt attaqué consid. 4.2.2 p. 24 ss). Deuxièmement, les juges précédents ont ordonné à l'Administration fédérale de caviarder des données mentionnées par les recourants permettant d'identifier des tiers, dès lors que celles-ci ne paraissaient vraisemblablement pas pertinentes pour l'évaluation de la situation fiscale des époux X.________ (cf. arrêt attaqué consid. 4.5.2).

1.2. Les époux X.________ interjettent un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral à l'encontre de cet arrêt, en concluant principalement à ce que la décision de l'Administration du 6 février 2018 soit déclarée nulle. Ils demandent subsidiairement l'annulation de l'arrêt du 11 septembre 2018 (recte : 2019) et celle de la décision du 6 février 2018, plus subsidiairement le renvoi de la cause au Tribunal administratif fédéral pour nouvelle décision dans le sens des considérants et, à titre encore plus subsidiaire, l'annulation du chiffre 2 du dispositif de la décision du 6 février 2018, en ce sens que l'ensemble des informations et documents se rapportant aux éléments de fortune ou des dépenses des recourants soient écartés et non transmis. A titre préalable, ils requièrent l'effet suspensif.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

2.
Le présent recours est dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) émanant du Tribunal administratif fédéral (art. 86 al. 1 let. a LTF), dont la recevabilité est soumise à des conditions spécifiques. Selon l'art. 83 let. h LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale. Il découle de l'art. 84a LTF que, dans ce dernier domaine, le recours n'est recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou lorsqu'il s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de l'art. 84 al. 2 LTF. Il appartient au recourant de démontrer de manière suffisante en quoi ces conditions sont réunies (art. 42 al. 2 LTF; ATF 139 II 340 consid. 4 p. 342; 404 consid. 1.3 p. 410), à moins que tel soit manifestement le cas (arrêts 2C 594/2015 du 1er mars 2016 consid. 1.2 non publié in ATF 142 II 69, mais in RDAF 2016 II 50; 2C 963/2014 du 24 septembre 2015 consid. 1.3 non publié in ATF 141 II 436). Selon l'art. 84 al. 2 LTF, un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou
comporte d'autres vices graves; de tels cas ne doivent être admis qu'avec retenue, le Tribunal fédéral disposant à cet égard d'un large pouvoir d'appréciation (ATF 139 II 340 consid. 4 p. 342 s.). La présence d'une question juridique de principe suppose, quant à elle, que la décision en cause soit déterminante pour la pratique; tel est notamment le cas lorsque les instances inférieures doivent traiter de nombreux cas analogues ou lorsqu'il est nécessaire de trancher une question juridique qui se pose pour la première fois et donne lieu à une incertitude caractérisée, laquelle appelle de manière pressante un éclaircissement de la part du Tribunal fédéral (ATF 139 II 404 consid. 1.3 p. 410; 139 II 340 consid. 4 p. 343 et les références).
Comme le Tribunal fédéral n'a pas pour fonction de trancher des questions abstraites (cf. en matière d'assistance administrative, ATF 142 II 161 consid. 3 p. 173; cf. aussi arrêt 2C 247/2015 du 7 décembre 2015 consid. 7.3), il faut, pour que le recours soit recevable sous l'angle de l'art. 84a LTF, que la question soulevée par la partie recourante soit déterminante pour l'issue du litige (arrêt 2C 737/2016 du 7 septembre 2016 consid. 4.2), ce qui suppose notamment qu'elle soit en lien avec les éléments de fait et le raisonnement juridique ressortant de l'arrêt attaqué (arrêts 2C 672/2018 du 27 août 2018 consid. 3.2 in Archives 87 p. 195; 2C 370/2018 du 4 mai 2018 consid. 4.1).

3.
Les recourants estiment que l'arrêt attaqué soulève deux questions juridiques de principe au sens de l'art. 84a LTF et qu'en plus il s'agit d'un cas particulièrement important au sens de l'art. 84 al. 2 LTF.

3.1. La première question a trait au respect du principe de la spécialité et à la présomption de bonne foi de l'Etat requérant. Les recourants soutiennent en substance que, comme la Suisse a récemment suspendu l'échange automatique d'informations avec la Bulgrarie en raison d'une faille systémique de sécurité de l'Agence nationale bulgare du revenu, il revêt une question de principe de savoir si, dans de tels cas, l'assistance administrative sur requête peut encore être accordée.

3.1.1. L'arrêt attaqué ne contient aucune constatation de fait sur cette suspension et par voie de conséquence, aucun développement juridique à ce sujet. Les recourants ne prétendent pas qu'ils se seraient prévalus, devant le Tribunal administratif fédéral, de la suspension en matière d'échange automatique et qu'en ne traitant pas un grief pertinent, cette instance aurait violé leur droit d'être entendus (cf. ATF 138 IV 82 consid. 2.2; 142 II 154 consid. 4.2). On est ainsi en présence soit d'un fait survenu avant le prononcé de l'arrêt attaqué, que les recourants ont négligé d'invoquer devant l'instance précédente, soit d'un fait survenu postérieurement à la décision attaquée. Dans les deux cas, ce fait est irrecevable (art. 99 al. 1 LTF; ATF 143 V 19 consid. 1.2; 136 III 123 consid. 4.4.3 p. 129).

3.1.2. Au demeurant, à supposer que l'on considère, comme le soutiennent les recourants, que ce fait serait notoire, la question de savoir si une suspension de la procédure de remise automatique d'informations envers un Etat entraîne de facto la suspension de toute procédure d'assistance administrative sur requête, dépend avant tout des circonstances d'espèce, notamment du point de savoir si les informations sont ou non transmises sur support électronique et quels sont les risques concrets dans l'Etat concerné. Elle ne peut donc être tranchée de manière générale, comme le démontre la présente cause. En effet, le Tribunal administratif fédéral a posé des exigences précises quant à l'obligation, pour la Bulgarie, de tenir secrètes les informations obtenues par la voie de l'assistance administrative. Savoir si, compte tenu de ces conditions expresses, il se justifie ou non de refuser l'assistance en raison d'une suspension de la transmission automatique d'informations envers la Bulgarie est ainsi une pure question d'appréciation qui ne relève pas de l'art. 84a LTF.

3.2. La seconde question juridique de principe posées par les recourants est en lien avec le fait que certaines sociétés offshores, bien qu'habilitées à recourir, n'aient pas été informées directement de la procédure d'assistance administrative. Le Tribunal administratif fédéral, tout en admettant un vice d'information et de notification, a considéré que les sociétés visées étaient de fait au courant de la procédure, en raison de leurs liens étroits avec A.X.________. Du point de vue des recourants, la question juridique de principe réside dans la détermination des critères permettant de retenir un " lien étroit " permettant de justifier une notification de fait.

3.2.1. Selon la jurisprudence, la personne à qui un acte n'a pas été notifié doit s'en prévaloir en temps utile dès lors que, d'une manière ou d'une autre, elle est au courant de la situation. Attendre passivement est contraire au principe de la bonne foi (arrêts 2C 954/2015 du 13 février 2017 consid. 8.2; 8C 130/2014 du 22 janvier 2015, in SJ 2015 I 293; cf. aussi ATF 122 I 97 consid. 3 a) aa) p. 99).
Savoir si lesdites sociétés, qui n'ont pas recouru, étaient ou non au courant de la situation dépend ainsi des liens qu'elles avaient avec les personnes ayant pour leur part été informées de la procédure. Contrairement à ce que soutiennent les recourants, ces liens dépendent des circonstances et ne peuvent être définis sur la base de critères abstraits.

3.2.2. En l'occurrence, le Tribunal administratif fédéral s'est fondé sur le dossier pour constater que le recourant était le titulaire économique desdites sociétés, qui étaient des sociétés offshore. Celui-ci en avait confié la gestion à certaines sociétés suisses détentrices d'informations, comme en attestait des contrats. Savoir si ces liens sont ou non suffisamment étroits relève de l'appréciation des preuves et échappe à l'art. 84a LTF. Au surplus, les sociétés concernées n'ont pas cherché à intervenir dans la procédure et il est difficile de saisir quel préjudice les recourants auraient subi de ce fait, de sorte que l'on voit mal, sous l'angle de la bonne foi, leur intérêt à soulever cette problématique (ATF 122 I 97 consid. 3a/aa p. 99; arrêt 2C 1021/2018 du 26 juillet 2019 consid. 4.2).

3.3. Les recourants se prévalent enfin d'un cas particulièrement important, soutenant qu'il y aurait des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux. Ils font en substance valoir qu'il est hautement vraisemblable que les renseignements requis soient utilisés en Bulgarie à d'autres fins que celles strictement fiscales et conduisent à des procédure d'ordre pénal ou civil, susceptibles de les exposer à de la torture, des traitements inhumains ou dégradants, ainsi qu'à la confiscation indue de leurs biens. La procédure d'assistance pourrait ainsi conduire à la violation de droits fondamentaux essentiels, comme la garantie de la propriété, le droit au respect de sa vie privée, ainsi que la protection contre la torture et les traitements inhumains et dégradants.
Aucune des questions soulevées par les recourants ne relève ainsi de la question juridique de principe.

3.3.1. Comme indiqué, la jurisprudence se montre restrictive dans l'admission d'un cas particulièrement important au sens de l'art. 84 al. 2 LTF. Il appartient en tous les cas à la partie qui s'en prévaut d'apporter, sous l'angle de la recevabilité, des éléments suffisamment concrets et précis pour rendre vraisemblable la violation des principes fondamentaux dont elle se prévaut (cf. supra consid. 2).

3.3.2. En l'occurrence, l'argumentation des recourants, qui reprend la position déjà exprimée devant l'instance précédente, se limite en des affirmations non étayées par des preuves directe, et en des appréciations générales de la situation en Bulgarie. S'il est vrai que celle-ci est problématique et que la position des recourants pourrait se révéler délicate, le Tribunal administratif fédéral en a déjà tenu compte. Il a ainsi fait ajouter une réserve dans son arrêt, afin de s'assurer que les informations transmises ne soient utilisées que pour l'état de fait (fiscal) décrit dans les demandes et que lesdites informations soient tenues secrètes. En outre, les autorités bulgares se sont expressément engagées, dans leurs requêtes, à traiter les informations obtenues de manière confidentielles et aucun élément ne permet de considérer qu'elles seraient de mauvaise foi.
En l'absence d'éléments suffisamment précis permettant de retenir un risque de violation des droits fondamentaux des recourants en Bulgarie, il ne se justifie pas d'entrer en matière sous l'angle du cas particulièrement important au sens de l'art. 84 al. 2 LTF.

4.
Les considérants qui précèdent conduisent à l'irrecevabilité du recours en matière de droit public (art. 107 al. 3 LTF). L'arrêt attaqué émanant du Tribunal administratif fédéral, la voie du recours constitutionnel subsidiaire est, pour sa part, d'emblée exclue (art. 113 a contrario LTF).
Compte tenu de l'issue du litige, la demande tendant à la constatation de l'effet suspensif au recours, est sans objet, à supposer que les recourants aient eu un intérêt à faire constater une conséquence juridique prévue par l'art. 103 al. 2 let. d LTF (arrêt 2C 325/2017 du 3 avril 2017 consid. 7 et l'arrêt cité).

5.
Succombant, les recourants doivent supporter les frais de justice devant le Tribunal fédéral, solidairement entre eux (art. 66 al. 1 et 5 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al.1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire des recourants, à l'Administration fédérale des contributions, Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI, et au Tribunal administratif fédéral, Cour I.

Lausanne, le 8 octobre 2019

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

La Greffière : Vuadens

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 84 Entraide pénale internationale - 1 Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
¹	Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
²	Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 84 Entraide pénale internationale - 1 Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
¹	Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
²	Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 103 Effet suspensif - 1 En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
¹	En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
²	Le recours a effet suspensif dans la mesure des conclusions formulées:
^a	en matière civile, s'il est dirigé contre un jugement constitutif;
^b	en matière pénale, s'il est dirigé contre une décision qui prononce une peine privative de liberté ferme ou une mesure entraînant une privation de liberté; l'effet suspensif ne s'étend pas à la décision sur les prétentions civiles;
^c	en matière d'entraide pénale internationale, s'il a pour objet une décision de clôture ou toute autre décision qui autorise la transmission de renseignements concernant le domaine secret ou le transfert d'objets ou de valeurs;
^d	en matière d'assistance administrative fiscale internationale.
³	Le juge instructeur peut, d'office ou sur requête d'une partie, statuer différemment sur l'effet suspensif.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.