6B_303/2015 - 2015-10-08 - Procédure pénale - Ordonnance de classement (incitation et assistance au suicide)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

6B_303/2015

Arrêt du 8 octobre 2015

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président, Jacquemoud-Rossari et Rüedi.
Greffière : Mme Kropf.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Thomas Barth, avocat,
recourant,

contre

1. Ministère public du canton du Valais,
2. Y.________,
représenté par Me Jean-François Marti, avocat,
intimés.

Objet
Ordonnance de classement (incitation et assistance
au suicide),

recours contre l'ordonnance de la Chambre pénale
du Tribunal cantonal du canton du Valais
du 19 février 2015.

Faits :

A.
A la suite de l'annonce de Y.________ le 9 septembre 2013 signalant la disparition de Z.________ et afin d'élucider les circonstances de celle-ci, une instruction pénale a été ouverte le 10 septembre 2013. Dans ce cadre, une ordonnance de blocage du compte bancaire de Y.________, à hauteur de 104'371 fr. 96 - somme virée par le disparu le 6 septembre 2013 -, a été rendue le 18 septembre 2013. Ce même jour, le susmentionné a été entendu par la police. Le 21 septembre suivant, le corps sans vie de Z.________ a été retrouvé dans un champ à U.________. Selon le rapport de police du 11 février 2014, Z.________ avait mis fin à ses jours, vraisemblablement le 6 septembre 2013, au moyen du pistolet dont il était le propriétaire.
X.________, frère aîné du défunt, a déposé, le 10 avril 2014, plainte pénale contre Y.________ pour incitation et assistance au suicide (art. 115 CP). Le 30 avril suivant, le Ministère public du canton du Valais, Office régional du Valais central, a reconnu la qualité de partie plaignante à X.________, ainsi qu'aux parents de ce dernier et celle de tiers touché par les actes de procédure à Y.________; ce même jour, il a averti les parties de son intention de classer le dossier, leur impartissant un délai pour déposer d'éventuelles réquisitions de preuve. Par décision du 25 juin 2014, le Procureur a rejeté celles formulées par X.________ (mise en oeuvre d'une confrontation des parties, vérification des données du téléphone de Y.________ et production de son casier judiciaire, ainsi que celle de ses relevés bancaires). Le 8 juillet 2014, le Ministère public a classé cette procédure.

B.
Le 19 février 2015, la Chambre pénale du Tribunal cantonal du Valais a rejeté le recours intenté contre cette décision par la partie plaignante; cette autorité a en substance considéré que rien - y compris le versement en faveur de Y.________ des 104'371 fr. 96 - ne permettait de penser que ce dernier aurait convaincu Z.________ de mettre fin à ses jours et de lui verser, peu avant, le montant susmentionné. La cour cantonale a en outre rapporté l'ordonnance présidentielle émise au cours de la procédure bloquant le compte de Y.________.

C.
Par acte du 23 mars 2015, X.________ forme un recours en matière pénale contre cet arrêt, concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour qu'elle statue au sens des considérants. A titre de mesures provisionnelles, ainsi que de conclusion au fond, il demande le maintien du blocage ordonné le 18 septembre 2013.
Invités à se déterminer sur la question de l'effet suspensif, la cour cantonale et le Ministère public n'ont pas formulé d'observations. Quant à Y.________ (ci-après : l'intimé), il a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de cette demande. Par ordonnance du 5 mai 2015, le Président de la Cour de droit pénal a admis la requête d'effet suspensif.
Il n'a pas été procédé à d'autres échanges d'écritures.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement les conditions de recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 140 IV 57 consid. 2 p. 59).

1.1. La décision attaquée a été rendue en matière pénale au sens de l'art. 78 LTF. Confirmant l'ordonnance de classement rendue par le Ministère public, elle a un caractère final (art. 90 LTF) et émane de l'autorité cantonale de dernière instance (art. 80 LTF). Le recourant a agi en temps utile (art. 100 al. 1 LTF).

1.2. Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a participé à la procédure de dernière instance cantonale est habilitée à recourir au Tribunal fédéral si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles. Constituent de telles prétentions celles qui sont fondées sur le droit civil et doivent en conséquence être déduites ordinairement devant les tribunaux civils. Il s'agit principalement des prétentions en réparation du dommage et du tort moral au sens des art. 41 ss CO (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 4).

1.2.1. Le droit d'un proche au sens de l'art. 116 al. 2 CPP de se constituer partie plaignante implique, ce que confirme la combinaison des art. 117 al. 3 et 122 al. 2 CPP, qu'il fasse valoir des prétentions civiles propres. Pour bénéficier des droits procéduraux conférés par le CPP, ces prétentions doivent paraître crédibles au vu des allégués. Sans qu'une preuve stricte ne soit exigée, il ne suffit cependant pas d'articuler des conclusions civiles sans aucun fondement, voire fantaisistes; il faut, avec une certaine vraisemblance, que les prétentions invoquées soient fondées (ATF 139 IV 89 consid. 2.2 p. 92). Cela vaut également en ce qui concerne la recevabilité d'un recours de la partie plaignante au Tribunal fédéral, notamment au regard des exigences de motivation découlant de l'art. 42 al. 2 LTF. Ainsi, si le recourant ne peut manifestement pas faire valoir des prétentions fondées sur les art. 41 ss CO, la qualité pour recourir au sens de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF doit lui être déniée (arrêt 1B_15/2012 du 23 mars 2012 consid. 1.4 publié in SJ 2012 I 458).
S'agissant du cas particulier du frère ou de la soeur de la victime, ils comptent parmi les membres de la famille qui peuvent en principe prétendre à une indemnité pour tort moral (art. 47 CO). Cependant, ce droit dépend des circonstances et la pratique en la matière est plutôt restrictive. Le fait de vivre sous le même toit est cependant un indice important de l'intensité de la relation pouvant exister dans une fratrie, ce qui peut ainsi ouvrir le droit à une indemnisation. Si tel n'est pas le cas au moment du décès du frère ou de la soeur, l'allocation d'une indemnité pour tort moral n'est envisageable qu'en présence de contacts très étroits, seuls susceptibles d'occasionner des souffrances morales exceptionnelles (arrêt 1B_137/2015 du 1er septembre 2015 consid. 2.1 et les nombreuses références citées).

1.2.2. En l'espèce, le recourant ne prétend pas, à juste titre, que sa qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral découlerait de la seule reconnaissance de sa qualité de partie plaignante par le Ministère public et de l'absence de contestation sur cette question devant la cour cantonale. Dans la décision du Procureur, il était d'ailleurs rappelé la nature particulière de la procédure - élucider les circonstances de la disparition, puis du décès du frère du recourant -, ainsi que l'absence de prévenu.
Devant le Tribunal fédéral, le recourant, qui ne soutient pas agir au nom de ses parents ou en qualité de représentant des héritiers de feu Z.________, prétend à l'allocation d'une indemnité pour tort moral à hauteur de 10'000 fr., affirmant avoir eu avec son frère des rapports solides, réguliers et harmonieux.
Certes, les éléments allégués par le recourant (en particulier les invitations régulières au cours de l'année dans sa famille malgré la distance géographique les séparant, les discussions alors tenues sur les projets et plans de carrière du défunt, ainsi que le placement de son frère à sa table lors de son mariage) démontrent une bonne entente familiale. Cela ne suffit toutefois pas pour retenir que les liens unissant les deux frères auraient été au-delà de ceux existant généralement dans une fratrie ayant quitté le giron parental. A défaut d'indication chronologique, cela ne découle en particulier pas de la mention du paiement au défunt de ses études de photographe ou de l'achat de deux oeuvres photographiques.
Quant aux circonstances tragiques entourant le décès de Z.________, elles sont propres à entraîner des souffrances importantes, notamment en raison des sentiments de tristesse, d'incompréhension et/ou de possible culpabilité. Dans une telle situation, l'organisation des funérailles, la disposition des biens du défunt, puis le travail de deuil ne sont assurément pas des tâches aisées. Cela ne permet néanmoins pas d'apprécier la nature, respectivement l'intensité, des liens, qui unissait préalablement le recourant à son frère.
Au vu des considérations précédentes, le recourant ne pourrait pas faire valoir des prétentions fondées sur l'art. 47 CO. Il en résulte qu'il n'a pas qualité pour recourir au Tribunal fédéral (art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF).

2.

2.1. Indépendamment des conditions posées par l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 et ch. 6 LTF - cette deuxième hypothèse n'entrant pas en considération en l'espèce -, la partie recourante est aussi habilitée à se plaindre d'une violation de ses droits de partie équivalant à un déni de justice formel; elle ne peut toutefois faire valoir par ce biais, même indirectement, des moyens qui ne peuvent être séparés du fond (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 5).

2.2. En l'occurrence, le recourant se plaint d'une violation de son droit d'être entendu. A cet égard, il reproche à l'autorité précédente d'avoir confirmé le refus du Ministère public de procéder à ses réquisitions de preuve. Ce faisant, le recourant se prévaut d'une violation du droit d'être entendu à raison de la suite donnée à ses requêtes, ainsi que de l'appréciation du dossier effectuée par la cour cantonale; il entend par ce biais étayer sa propre version des faits. Ces griefs étant dès lors indissociables de la cause au fond, ils sont irrecevables.
Au demeurant, il ne résulte pas d'une appréciation différente - respectivement anticipée (cf. art. 139 al. 2 CPP; ATF 141 I 60 consid. 3.3 p. 64; 140 I 285 consid. 6.3.1 p. 299; 136 I 229 consid. 5.3 p. 236) - des éléments de preuve une violation du droit d'être entendu, ni a fortiori du principe de l'interdiction de l'arbitraire. La juridiction précédente a d'ailleurs expliqué pourquoi les réquisitions de preuve sollicitées par le recourant ne permettraient pas de modifier son appréciation. Elle a ainsi relevé que le casier judiciaire de l'intimé, ses relevés bancaires ou une surveillance téléphonique ne seraient pas à même d'apporter des informations sur les propos échangés entre l'intimé et le défunt; tel était notamment le cas de la dernière de ces mesures qui ne fournissait que des numéros et des lieux de raccordement. La cour cantonale a également rappelé que les appareils numériques du défunt avaient déjà été vérifiés, les messages alors échangés avec l'intimé devant logiquement correspondre à ceux qui pourraient être trouvés chez celui-ci. Quant à la confrontation demandée, l'autorité attaquée a considéré qu'elle n'était pas de nature à obtenir de Y.________ qu'il admette avoir agi en qualité d'instigateur et, cas échéant,
dans le but de satisfaire ses propres intérêts. Ce raisonnement ne prête pas le flanc à la critique et les arguments du recourant ne permettent pas de le remettre en cause. En particulier, il ne découle pas d'une possible connaissance par l'intimé du virement bancaire préalablement à son audition le 18 septembre 2013 que l'ordre donné le 6 septembre 2013 par feu Z.________ l'aurait été à la suite d'incitations de l'intimé, ni que ce dernier aurait été au courant des intentions funestes du défunt.

3.
Il s'ensuit que le recours est irrecevable.
Le recourant, qui succombe, supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Dès lors que les échanges d'écritures ont été limités à la question de l'effet suspensif, des dépens réduits sont alloués à l'intimé, à la charge du recourant (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Une indemnité de dépens de 600 fr. est allouée à l'intimé Y.________, à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais.

Lausanne, le 8 octobre 2015

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

La Greffière : Kropf

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 29 Examen - 1 Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
¹	Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
²	En cas de doute quant à sa propre compétence, il procède à un échange de vues avec l'autorité dont la compétence lui paraît entrer en ligne de compte.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
¹	Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
²	Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 116 Définition - 1 On entend par victime le lésé qui, du fait d'une infraction, a subi une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle.
¹	On entend par victime le lésé qui, du fait d'une infraction, a subi une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle.
²	On entend par proches de la victime son conjoint, ses enfants, ses père et mère et les autres personnes ayant avec elle des liens analogues.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 117 Statut - 1 La victime jouit de droits particuliers, notamment:
¹	La victime jouit de droits particuliers, notamment:
^a	le droit à la protection de la personnalité (art. 70, al. 1, let. a, 74, al. 4, et 152, al. 1);
^b	le droit de se faire accompagner par une personne de confiance (art. 70, al. 2, et 152, al. 2);
^c	le droit à des mesures de protection (art. 152 à 154);
^d	le droit de refuser de témoigner (art. 169, al. 4);
^e	le droit à l'information (art. 305 et 330, al. 3);
^f	le droit à une composition particulière du tribunal (art. 335, al. 4);
^g	le droit de recevoir gratuitement du tribunal ou du ministère public le jugement ou l'ordonnance pénale dans l'affaire où elle est victime, sauf renonciation explicite.
²	Lorsque la victime est âgée de moins de 18 ans, des dispositions spéciales visant à protéger sa personnalité s'appliquent de surcroît, notamment celles qui:
^a	restreignent les possibilités de confrontation avec le prévenu (art. 154, al. 4);
^b	soumettent la victime à des mesures de protection particulières lors des auditions (art. 154, al. 2 à 4);
^c	permettent le classement de la procédure (art. 319, al. 2).
³	Lorsque les proches de la victime se portent parties civiles contre les prévenus, ils jouissent des mêmes droits que la victime.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 122 Dispositions générales - 1 En qualité de partie plaignante, le lésé peut faire valoir des conclusions civiles déduites de l'infraction par adhésion à la procédure pénale.
¹	En qualité de partie plaignante, le lésé peut faire valoir des conclusions civiles déduites de l'infraction par adhésion à la procédure pénale.
²	Le même droit appartient aux proches de la victime, dans la mesure où ils font valoir contre le prévenu des conclusions civiles propres.
³	L'action civile devient pendante dès que le lésé a fait valoir des conclusions civiles en vertu de l'art. 119, al. 2, let. b.
⁴	Si la partie plaignante retire son action civile avant la clôture des débats de première instance, elle peut à nouveau faire valoir ses conclusions civiles par la voie civile.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 139 Principes - 1 Les autorités pénales mettent en oeuvre tous les moyens de preuves licites qui, selon l'état des connaissances scientifiques et l'expérience, sont propres à établir la vérité.
¹	Les autorités pénales mettent en oeuvre tous les moyens de preuves licites qui, selon l'état des connaissances scientifiques et l'expérience, sont propres à établir la vérité.
²	Il n'y a pas lieu d'administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité pénale ou déjà suffisamment prouvés.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.